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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 417)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Le Kremlin Bicéètre Mairie du Kremlin-Bicêtre REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE ARRÊTÉ N°2024-417 AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE - PERMIS DE STATIONNEMENT SAS MIRANE - LE VILLAGE PACHA AVENUE DE FONTAINEBLEAU Le Maire de la commune du Kremilin-Bicêtre, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ; Vu l’article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.2125-1; Vu le code de la Voirie Routière ; Vu l'arrêté Préfectoral n° 2020-00060 portant abrogation de l’arrêté n°2016/3254 du 14 octobre 2016 et portant règlementation des heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le Val de Marne : Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-126 du 15 décembre 2016 portant approbation du règlement municipal des terrasses et des étalages ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-123 du 14 décembre 2023 portant fixation des taxes et tarifs pour l'année 2024 ; Vu l'arrêté n° 2022-139 du 15 avril 2022 portant règlementation de l'horaire de fermeture des terrasses ouvertes des débits de boissons ; Vu l'arrêté N° 2024-054 du 26 janvier 2024 portant délégation de fonction à Monsieur Sidi CHIAKH, 3ème Maire- Adjoint ; Considérant la demande formulée par la société SAS MIRANE, enregistrée au RCS sous le registre 909 751 869, représentée par Monsieur BABIS ATILGAN, sollicitant l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement à l'enseigne LE VILLAGE PACHA situé au 24, avenue de Fontainebleau 94270 Le Kremlin- Bicêtre ; Considérant l'opportunité d'installer des terrasses afin d'animer l'espace public ; Considérant les tarifs votés lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2023 ; ARRÊTÉ ARTICLE 1 : La délibération n°2023-085 du 19 octobre 2023 est abrogée. ARTICLE 2 : L'autorisation d'installer une terrasse est accordée au commerce LE VILLAGE PACHA pour la période : Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240913-2024-417-AR Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024 Du 1°" juillet au 31 décembre 2024 pour une emprise du domaine public de : 17 m?, sous réserve des contraintes des contraintes du lieu, de la sécurité et de la tranquillité publique. ARTICLE 3 : Le permissionnaire ayant déjà réglé les droits de voirie correspondant à 10 m2 (arrêté n°2024-114) est soumis au paiement de droits de voirie fixés suivant la règlementation en vigueur et s'élevant à : 301,61 € (trois cent un euro et soixante-un centimes) ARTICLE 4 : Le présent permis de stationnement peut être retiré sans aucune indemnité en cas d'inobservation d'une des prescriptions du règlement municipal des terrasses et des étalages. ARTICLE 5 : il convient en particulier de ménager obligatoirement un passage minimal de 1,40 m largeur libre de tout obstacle. ARTICLE 6 : La Ville s’autorise un contrôle des terrasses et procédera à des modifications du métrage de la redevance en cas de sous-évaluation de la surface déclarée. ARTICLE 7 : La terrasse devra être maintenue en parfait état de propreté et ne pas endommager l’espace public de quelque façon que ce soit (mobilier, déchets...) ARTICLE 8 : Le présent arrêté doit être affiché sur la devanture du commerce. ARTICLE 9 : Le Directeur Général des Services de la Ville et le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de veiller à la bonne exécution du présent arrêté. ARTICLE 10: Un exemplaire du présent arrêté sera adressé : - à Madame la Préfète du Val-de-Marne, - à la Direction des Services Technique, - au comptable de la Commune, - à Monsieur le Commissaire de Police, - et notifié à l’intéressé(e) pour exécution. Fait au Kremlin-Bicêtre, le { 2 SEP. 2024 Pour le Maire Jean-François DELAGE et par délégation, L'Adjoint au Maire chargé de la voirie, du 7 Xi Stationnement et de la propreté urbaine, Ke TRE dy, DR EN E Délais et voies de recours : le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télérecours citoyens » : www.telerecours.fr Mairie du Kremlin-Bicêtre, {place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremlin-Bicêtre. Of 45 {5 55 55 - contact@vilidl-k Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20240913-2024-417-AR Date de télétransmission : 13/09/2024 Date de réception préfecture : 13/09/2024