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Conseil Municipal - DEL 117 12 2023 Annexe RH
Conseil Municipal - del 120 12 2025 Annexe CREATION D’EMPLOIS PERMAN
Procès Verbal - DEL 076 12 2021 Tableau des emplois
Déliberation - DEL 022 03 2025
Déliberation - Del 117 12 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - Del 117 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
DÉPARTEMENT
DE LA RÉUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
12
DEC
2025
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Sa
I 1) l
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
benoi
l
COMMUNE
DE SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
1%
DECEMBRE
2025
L'An
Deux
Mille
Vingt-Cinq,
le lundi
1° décembre
à
18
heures
00,
le Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la sixième
séance
annuelle
au
Salon
d’Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
25
Novembre
2025
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
25
Nombre
de pouvoirs
6
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
31
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Ridwane
ISSA
—-Valentine
SERRANO
-
Augustin
CAZAL
-
Odile
DAMOUR
- Bruno
ROBERT
—
Anne
CHANE
KAVE
BONE-TAVEL
- Jean
Louis
VITAL
- Sylvie
PAYET
- Jean
François
CATAN
—
Christelle
HOAREAU
- Eric
NIOBE
—
Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-—
Patrice
BOULEVART
-Sarah
SALAH-ALY
-
Patrice
ELLAMA
-
Fara
ARMOUGOM
-
Axel
BOUCHER
-
Jack
TAVEL
—
Rose-Lyne
AMAVE
MANDINY
- M.
Hans
DIOUX
- Sabrina
RAMIN
-
Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
— Patrick
DALLEAU
ETAIENT
REPRESENTES :
M.
Vincent
TERGEMINA
représenté par
M.
Jean-Louis
VITAL
M.
Charles
André
SAINT-PIERRE
représenté
par
M.
Augustin
CAZAL
M.
Ruddy
VOULAMA
représenté
par
M.
Patrice
SELLY
Mme
Evelyne
GLENAC
représentée
par
Mme
Valentine
SERRANQ
Mairie 21
bis,
Rue
Georges
Pompidou
+
97470
Saint-Benoît
+
Ile
de
La
Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Mme
Sophie
Marie
AUDIFAX
ép.
LEBON
représentée
par
Mme
Fara
ARMOUGOM
Mme
Valérie
DIJOUX
représenté
par
M.
Patrick
DALLEAU
ETAIENT
ABSENTS
:
Marie
Michèle
MARIAYE
- Eric
CARITCHY
— Anrifadjati
TOILIBOU
- Marie
Sabine
SAUTRON
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
-
Alicia
HAYANO
—
Noëlle
CHANE
FAN
OBSERVATIONS : M.
Ridwane
ISSA
s’est
absenté
du
rapport
119
12
2025
au
rapport
120
12
2025.
M.
Augustin
CAZAL
s’est
absenté
durant
le rapport
122
12
2025.
M.
Bruno
ROBERT
s’est
absenté
du
rapport
102
12
2025
au
rapport
104
F2
2025.
Mme
Anne
CHANE
KAVYE
BONE-TAVEL
s’est
absentée
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
097
12
2025,
Mme
Odile
DAMOUR
était
absente
durant
le
rapport
091
12
2025
puis
s’est
absentée
durant
le rapport
134
12
2025.
Mme
Fara
ARMOUGOM
s’est
absentée
durant
le rapport
099
12
2025.
Mme
Christelle
HOAREAU
s’est
absentée
à compter
du
rapport
10E
12
2025.
M.
Hans
DIHJOUX
s’est
absenté
du
rapport
094
12
2025
au
rapport
096
12
2025.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Patrice
BOULEVART a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(25
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
PEtat.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Patrice SELLY
_:°/Patrice BOULEVART
7
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
12
DEC.
2025
-
Et publication
ou notification
le:
! 2
DEC.
2025
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la Ville
le:
1
DEC.
2075
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
1°
décembre
2025
Délibération
N°
117
—
12
- 2025
Objet
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENT
AIRE
- RISQUES
SANTE
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la fonction
publique
relatifs
à la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le décret
n° 2011-1474
du
8 novembre
201
1 relatif
à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
12
novembre
2025,
pris
sur
la base
de
Particle
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Les
employeurs
publics
territoriaux
doivent
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Cette
protection
sociale
complémentaire
des
agents
se
répartit
en
deux
volets
:
- Le
volet
santé
vise
à couvrir
le
risque
relatif
à
l’atteinte
de
l'intégrité
physique
de
la
personne
et aux
risques
liés
à la maternité,
-
Le
volet
prévoyance
vise
à
couvrir
le
risque
relatif
à
l’incapacité
de
travail,
à
l’invalidité
et au
décès.
La
participation
de
l'employeur
est
devenue
obligatoire
pour
les
risques
prévoyance
à
effet
du
1 janvier
2025.
L'Assemblée
délibérante
après
avis
du
Comité
social
territorial,
a acté
la participation
de
la collectivité
au
contrat
collectif d’assurance
à adhésion
facultative
pour
les
agents,
négocié
par
le Centre
de
gestion,
avec
une
participation
de
l’employeur
à hauteur
de
7€
brut
mensuel
par
agent.
Pour
les risques
santé,
conformément
à l’article
9 du
décret
n°2022-5S81
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
la
participation
de
l’employeur
public
devient
obligatoire
à compter
du
1" janvier
2026.
Deux
procédures
permettent
aux
employeurs
de
participer
à
cette
protection
sociale
complémentaire :
-
La
souscription
à une
convention
de
participation
après
mise
en
concurrence
des
offres :
la participation
employeur
ne
sera
versée
qu'aux
agents
qui
QfrèrenT
Te
COMTUT.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 -
La
labellisation
:{a
participation
employeur
sera
versée
aux
agents
justifiant
leur
ad-
hésion
à
un
contrat
labellisé.
L’article
6
du
décret
susvisé,
précise
que
la
participation
de
l’employeur
public
« ne
peut
être
inférieure
à la
moitié
d'un
montant
de
référence,
fixé
à 30
euros
».
Conformément
à ce
qu’il
a été
présenté
en
séance
du
Comité
social
territorial,
le
Maire
propose
à l’Assemblée
:
-_
De
retenir
la
participation
de
l’employeur
via
la
procédure
de
labellisation
pour
un
effet
des
garanties
au
1°"
janvier
2026,
afin
que
le
plus
grand
nombre
d’agents
puisse
bénéfi-
cier
de
cette
participation,
-
De
fixer
à compter
du
1%
janvier
2026,
le
montant
de
la
participation
de
la
collectivité
avec
une
modulation
comme
proposée
ci-dessous,
en
fonction
du
revenu
brut
mensuel
de
l’agent
:
nissan
Participation
brute
en
€
(brut
mensuel
arrondi
à l’unité)
<
2000
35
2001
à 2700
30
2701
à 3300
25
3301
à 3800
20
>
3800
17
-
D'’abroger
à compter
du
1°
janvier
2026,
la
délibération
n°143
—
12
-
2012
en
date
du
7
Janvier
2013,
-
De
l’autoriser
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
La
Commission
des
« Affaires
Générales,
des
Finances,
des
Ressources
Humaines
» qui
s’est
réunie
le
25
novembre
2025
a émis
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
membres
présents.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L
827-1
et
suivants
du
code
général
de
la
fonction
publique
relatifs
à
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
et
les
quatre
arrêtés
d’application
du
8 novembre
2011,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement,
Vu
l'Accord
Collectif
National
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire
des
agents
publics
territoriaux,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
12
novembre
2025,
pris
sur
la
base
de
l’article
4 du
décret
n°2011-1474
précité,
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025 Vu
le rapport
du
Maire
N°
117
12
2025,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE
-__
De
retenir
la participation
de
l’employeur
via
la procédure
de
labellisation
pour
un
effet
des
garanties
au
1° janvier
2026,
afin
que
le plus
grand
nombre
d’agents
puisse
bénéfi-
cier
de
cette
participation,
-__
De
fixer
à compter
du
1° janvier
2026,
le montant
de
la participation
de
la collectivité
avec
une
modulation
comme
proposée
ci-dessous,
en
fonction
du
revenu
brut
mensuel
de
l’agent
:
DAMES
Participation
brute
en
€
(brut
mensuel
arrondi
à l’unité)
< 2000
35
2001
à 2700
30
2701
à 3300
25
3301
à 3800
20
>
3800
17
-__
D’abroger
à compter
du
1% janvier
2026,
la délibération
n°143
—
12
—
2012
en
date
du
7
Janvier
2013,
-
D’autoriser
le Maire
à effectuer
tout
acte
en
conséquence.
Nombre
de
votants
sus
sommes
30
PEUT
à
anus sms
30
Contre
:....
ss
0
Abstentions
: ..............
0
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20251212-DEL117122025-DE Date de télétransmission : 12/12/2025 Date de réception préfecture : 12/12/2025