Arrêté - Arrete Permis de Construire pc 0045 22

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Arrêté - Arrete Permis de Construire pc 0045 22 Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permis de Construire pc 0045 22)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit, A

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 087 187 22 M 0045

Date de dépôt : 21/12/2022

Demandeur : commune de Saint-Yrieix-la-

Perche

Objet de la demande: construction de

LE vestiaires et d’une salle de réception Ville de Adresse du terrain : « 8 rue des Giroflées » à SAINT-YRIEIX Saint-Yrieix-la-Perche (87500) Date affichage avis de dépôt : 21/12/2022 Commune de Saint-Yrieix-la-Perche

ARRÊTÉ

accordant avec prescriptions un permis de construire

au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche

Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche,

Vu la demande de permis de construire présentée le 21 décembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche représentée par Monsieur Daniel BOISSERIE demeurant « 45 boulevard de l'Hôtel de Ville » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) ;

Vu l'objet de la demande :

e pour la construction de vestiaires et d’une salle de réception dans l'enceinte du stade de football Marcel de la Borderie ;

e sur un terrain situé « 8 rue des Giroflées » à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AE n° 1,2et3;

e pour une surface de plancher créée de 300 m° ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, et révisé le 19/11/2018 ;

Vu l'arrêté municipal n°P/2020-129 du 26/05/2020, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 23/02/2023 :

Vu l'avis du Syndicat des Eaux Vienne Briance Gorre en date du 16/01/2023 ;:

Vu l'avis de la SAUR en date du 20/01/2023 ;

Vu l'avis d'ENEDIS en date du 30/03/2023 ;

1/4Vu le rapport d'étude du SDIS 87 — Service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Vienne en date du 13/01/2023 ;

Vu le bordereau de la commission de sécurité de l'arrondissement de Limoges en date du 24/01/2023 ;

Vu le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées en date du 27/02/2023 ;

Considérant l'avis de la Commission régionale desTerrains et Installations sportives en date du 08/12/2022 ;

Considérant que le terrain objet de la présente demande de permis de construire est situé en zone NI — secteur naturel de loisirs du plan local d'urbanisme ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 4256-15 du Code de l'urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l’article L. 122-3 du Code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l’objet d’un accord de l'autorité compétente » ;

Considérant qu'aux termes de l’article R. 122-7 du Code de la construction et de l'habitation « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L.122-3 est délivrée au nom de l'Etat par a) Le préfet, lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur : b) Le maire, dans les autres cas. ».

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire pour le projet décrit dans la demande sus-visée est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions et observations contenues dans les avis annexés au présent arrêté et visés ci-dessus devront être strictement respectées.

2/4Nota : La réalisation du projet pourra donner lie

l'autorisation d'urbanisme est le fait générateur :

ersement des taxes et participations dont ne

- taxe d'aménagement part communale (3%)

- taxe d'aménagement part départementale (2%)

- redevance d'archéologie préventive

Information sur les taxes d'urbanisme : une déclaration devra être effectuée par le redevable auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www. impots.gouy.fr via le service « Biens Immobiliers »

Le présent permis de construire ne dispense pas le pétitionnaire de l'obtention d'une autorisation de voirie le cas échéant.

De même, la présente autorisation ne dispense pas des études de sol préalables à la construction conformément au décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 relatif à la prévention des risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux.

Conformément à l'article L.113-10 du Code de la construction et de l'habitation, toute nouvelle construction se doit d'être équipée d'un réseau fibre interne.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

3/4INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux, à savoir le tribunal administratif de Limoges. La saisine peut être effectuée par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet www.telerecours.fr . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration cerfa n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (modèle de panneau conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19 du code de l'urbanisme).

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles

d'urbanisme.

4/4È : ; Instructions pour le raccordement au réseau d’eau potable f SYNDICAT DES EAUX

Commune de Saint Yrieix la Perche à

8 Rue des Giroflées V1 VBG Mairie de Saint-yrieix-La-Perche Le. Tee DRE

45 Boulevard de l'hotel de Ville 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE NHOVÉR AUJOURD TU POUR PRÉSERVER DEMAIN

contact@architecture-aa.com Permis de construire

08718722M0045

Aixe sur Vienne, le 16 Janvier 2023

FICHE n°19/2023

Le projet indiqué ne nécessite pas de branchement d’eau, l'habitation est déjà raccordée au réseau d’eau

du Syndicat. Si toutefois, le demandeur souhaite un nouveau branchement d’eau il devra se rapprocher du

Syndicat afin de réaliser une nouvelle instruction.

Vu pour être annexé

à mon arrêté du :

Le Maire,

a) 1 Pour le S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE,

Le prix du m3 d’eau potable est disponible à l’adresse suivante : https://www.synd-vbg-eaux.com/le-prix-de-leau

Demande de Devis Détaillé {Coupon détachable à compléter et à adresser par mail à contact@synd-vbg-eaux.com ou par courrier à

S.M.A.E.P. VIENNE-BRIANCE-GORRE - 3 allée Georges Cuvier — B.P. 41 - 87700 AIXE-sur-VIENNE)

Je soussigné M Cadre réservé au S.M.A.E.P.

DOMICI ÉRR T RR VIENNE-BRIANCE-GORRE

Code POStal.. ess COMMUNE ne recesiees emeras an dsredmrserpeaserceog N° CE : 97

QD Darmnicile use ë PEN lee ee ete ER NU Fiche n° 19/2023

Demande l'établissement d’un devis pour la (les) parcelle(s) Date de la demande de

Section cadastrale : se sssrsonsimessrassnenmearersesoeseresnerenteenesssssosenneseceett devis : / /2023

Commune de Saint Yrieix la Perche

(Signature)SYNDICAT DES EAUX

VBG VIENNE 1 BRIANCT 1 GORRE INNOVER AUJOURD'HUI POUR PRESERVER DEMAIN

Fiche Eau Potable

N° 19/2023

Légende

—— 3-tracebranchement

5-tracecompteur

© Compteur simple

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21

YV 76© DICT.fr Réponse - PC08718722M0045 - 8 R DES GIROFLEES 87500 ST YRIEIX LA PERCHE - 20/01/2023

SAUR DICT GRAND OUEST - SAUMUR U Vu pour à; añnexé

CHEZ SOGELINK à mon arrêté dy4STTA

TSA 70011 Le Maire, fl Ÿ EAaS

49400 ST LAMBERT DES LEVEES

Tél. : 02 97 54 47 02

Courriel : saumur-urbanisme@demat.sogelink.fr \ es

Mairie de Saint-Yrieix-la-Perche

GRAND OUEST - SAUMUR U

45 boulevard de l'Hôtel de ville \ #

87500 ST YRIEIX PERCHE Lei

N/Ref : PC08718722M0045 Le 20/01/2023

Date de réception de la demande : 17/01/2023

Date d'envoi de la réponse : 20/01/2023

Adresse du projet : 8 R DES GIROFLEES 87500 ST

YRIEIX LA PERCHE

Parcelle(s) cadastrale(s) : 000AE0001

Objet : Permis de construire - Eau potable - Assainissement

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint notre réponse au dossier « PC08718722M0045 ».

Les réseaux/ouvrages que nous exploitons sont concernés au regard des informations fournies.

Eau potable

Le réseau d'eau potable passe au droit du projet.

Assainissement

Le réseau d'assainissement

Avis pour le raccordement du projet au réseau d'assainissement : Favorable.

Observations générales :

Pour toute demande de raccordement ,merci de contacter Saur clientèle (0555361909)

Eau potable: Création d'un branchement neuf

Eaux Usées: Pas de réseau à proximité, nécessité d'extension du réseau d'assainissement collectif .

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

AMRI Kamel

46 Sogelink

Sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.frLEGENDE

EAU

LEP Branchement en service

EP Branchement hors service

ÀEP conduite publique ftype)

= Distribution

Refoulement/Distribution

— Défense incendie

== Feeder

== Refoulement

Eau brute

Galerie

Vidange

EP Conduite publique hors service

EP Conduite privée

EU

EU Branchement en service

EU Branchement hors service

EU conduite publique {type

== (Gravitaire

= # Refoulement

= # Sous pression

= Sous vide

== |nconnu

== En attente

EU conduite publique hors service

EU Conduite Prirée

EU appareils

&annexé

LT ANR. 203 à mon ai

E N ï | D) ï S ‘ De

se L 7 j

L'ELECTRICITE EN RESEAU

Enedis - Cellule AU - CU MAIRIE

45 BD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Téléphone : 0970832970

Télécopie :

Courriel : lim-urbanisme@enedis.fr

Interlocuteur : mouchet cassandra

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

Limoges, le 30/03/2023

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC08718722M0045 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 8, RUE DES GIROFLEES

87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Référence cadastrale : Section AE , Parcelle n° 1-2-3

Nom du demandeur : BOISSERIE DANIEL

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte

tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA

monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière

n’est due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas

inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.

Cassandra MOUCHET

Votre conseiller

aya

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données

associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.

SA à directoire et à conseil de surveillance

Enedis - Cellule AU - CU Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

8 Allée Théophile Gramme Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

87280 Limoges 92079 Paris La Défense Cedex

Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1bis V.2.0G\ me SDIS'87

NI EE iéiae

PÔLE OPÉRATIONNEL

Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION

N° L IPGINL

Affaire suivie par : RAPPORT D'ETUDE Ltn Pascal GORGETTE

OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 4 VESTIAIRES ET D'UN CLUB HOUSE

" 8, Rue des Giroflées

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Projet présenté par : MAIRIE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE représentée par M. Daniel BORDERIE

"45, Boulevard de l'Hôtel de Ville

“ 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

REFER : PC n°087 187 22 MO045 - en date du 21/12/2022 - votre courrier du 09/01/2023

P. 1.: 1 dossier en retour

REGLEMENTATION APPLICABLE :

> Code de la Construction et de l'Habitation : articles L 111.8 ; R 122-07 ; R 122-08 ; R 122-20. > Code de la Construction et de l'Habitation : articles R 143-01 à R 143-47. > Décret N°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité.

> Arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. et instructions techniques annexées.

> Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié portant approbation des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les E.R.P. de 5ème Catégorie.

CLASSEMENT DE L'ETABLISSEMENT: Type:PEdetypeX-L - 5îme Catégorie

- Le projet doit respecter les dispositions de la notice de sécurité jointe au dossier et n'appelle aucune observation de ma part.

Pour Le Directeur Départemental

des Services d'incendie et de Secours,

Le Chef du Groupement PRÉVENTION / PRÉVISION,

DESTINATAIRE :

Mairie de SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE

Service Départemental d'incendie 2, avenue du Président Vincent Auriol Tél. 05 55 12 80 00 — Fax. 0S 55 12 80 01

et de Secours de la Haute-Vienne BP 61 127 — 87052 LIMOGES RP Cedex www.sdis-87.frPRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA HAUTE-VIENNE Service des sécurités

Euhité S.I.D.P.C. Lraternité

Limoges, le 24 janvier 2023

La préfète de la Haute-Vienne

Monsieur le maire de SAINT-YRIEIX LA

PERCHE

BORDEREAU D'ENVOI

DESIGNATION PJ OBSERVATIONS

- Travaux de construction de 4 vestiaires et d'un 1 ERP de 5*"° catégorie sans club-house hébergement : non soumis à l'examen (PC n° 087 187 22 MO045) de la commission de sécurité. Dossier en retour

- Construction d'un magasin et atelier de 1 ERP de 5% catégorie sans motoculture hébergement : (PC n° 087 187 22 MO041) - non soumis à l'examen de la commission de sécurité.

- suivre les prescriptions mentionnées

par le SDIS dans son rapport d'étude

n°3061 du 09/12/2022

Dossier en retour

Pour la préfète,

Le chef du SIDPC

7 DA

Pres DARDANT

Coss'er sui par: Véronique L'AJUOIE

Tél: CS 55 44 17 76 / Réf courrier 2023/027} SICPC

Mél Ne ANA ge EE MR NT ge ra Ze + veroricse lajudiréenserss-ennego sfr Aïre;se, 1 ve de la préfectu'e, 8° 87931 C8703i LIMOGES CEDEXFE

PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-VIENNE

Égalité Fraternité

service ingénierie des territoires

unité accessibilité

Direction

Départementale des

Territoires

Procès-Verbal

Réunion de la sous-commission

départementale pour l'accessibilité des

personnes handicapées

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées s'est réunie le lundi 27 février 2023 à 15 h 25 afin de procéder à l'étude de dossier d'Établissement Recevant du Public.

Liste des présents

: Présents Organismes

(noms)

PRESIDENT M. PERRAUD

D.DT Mme KITOU

D.D.ETT.S-P.P Avis écrit

MAIRIE Avis écrit

EN.ATH. Mme BOURDIER

A.PF. France Handicap Mme OLLIVON

P.E.P. M. CHADELAUD

A.P.S.A.H M. BORDE

Conseil régional Excusé

Fédér. Hospitalière M. MOULINARD

CCI Excusé

OBJET :

Création d’un club-house

8, rue des Giroflées à Saint-Yrieix-la-Perche

Réglementation concernant l'accessibilité :

— Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-8 à R. 164-6

— Arrêté du 20 avril 2017 (ERP neufs)

— Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (ERP cadre bâti existant)

Le Pastel

22 rue des Pénitents Blancs CS 43217

87032 Limoges cedex 1PC 18722M0045

Le représentant de la D.DIT. donne connaissance de son rapport sur l'accessibilité.

La commission examine en particulier les pièces modifiées reçues le 23 février 2023.

Elle formule les observations suivantes :

1. Salle de réception

Cet espace devra disposer de deux emplacements adaptés jusqu'à 50 places et d'un emplacement supplémentaire par tranche de 50 places en sus accessibles par Un cheminement praticable.

Les tables devront posséder un vide en partie inférieure permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Les pieds de table ne devront pas représenter un obstacle à l'approche et à l’Usage par une personne circulant en fauteuil roulant (approche au plus près du plateau possible).

2. Sanitaire public mixte et espace sanitaires

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017, les lavabos devront présenter un vide en partie inférieure d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettront Un usage complet des lavabos en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

3. Vestiaires 1, 2 et arbitres hommes/femmes

Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 20 avril 2017 le lavabo devra présenter un vide en partie inférieure

d'au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d'une personne en fauteuil roulant. Le choix de l'équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettront un Usage complet du lavabo en position assis en veillant notamment à la facilité de leur préhension.

La commission recommande que la douche adaptée soit équipée d'une douchette téléphone.

Conformément aux dispositions de l'article R. 164-6 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant de tout établissement recevant du public élabore le registre public d'accessibilité prévu à l'article L. 164-1. Celui-ci précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.

Conformément aux dispositions de l'article R 122-30 du code de la construction et de l'habitation, une attestation établie par un contrôleur technique ou un architecte sera adressée à l'achèvement des travaux. La procédure dématérialisée sur la plateforme « demarches-simplifiees.fr » est à privilégier.

La Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées émet un avis favorable à la réalisation de ce projet en demandant le respect des prescriptions énoncées.

Vu pour être annaxé

à mon arrêté du: Le président, Le Maire,

\ Pouñle Maire

Et par délégation, _— .

Le Maire Adjoint Philippe PERRAUD nnLIGUE DE FOOTBALL

NOUVELLE-AQUITAINE

MAIRIE DE SAINT-VRIEIX MAIRIE DE ST YRIEIX LA PERCHEà |

DIRECTION DES SPORTS 12 DEC. 207?

45 BOULEVARD DE L'HOTEL DE VILLE

87500 ST YRIEIX LA PERCHE

COURRIER "ARRIVÉE"

Puymoyen, le 8 décembre 2022

2022/12 - PB/ALG

COPIE POUR

Dossier suivi par Philippe BARRIERE INFOR UE TION Suivi administratif : Anne-Laure GONCALVES - 05 45 61 84 58 - algoncalves@lfna.fff.fr Geoffrey SAVIGNAT — 07 60 49 91 81 - gsavignat@lfna.fff.fr

Objet : Réunion de la Commission Régionale des Terrains et Installations Sportives

Monsieur Le Maire,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous l'avis de la « Commission Régionale des Terrains et

Installations Sportives » du Procès-Verbal n°3 du 15 Novembre 2022.

=

Le Ter YRIEIX LA PERCHE — STADE MARCEL DE LABORDERIE - NNI 871870101

Cette installation est classée en Niveau T5 PN jusqu'au 22/11/2031.

La commission prend connaissance de la demande d'Avis Préalable du 07/11/2022, pour création d'un nouveau bloc

vestiaires, ainsi que des éléments transmis :

- Lettre d'intention de la Mairie

- Descriptif du projet

- Plan de Situation

- Plans des Vestiaires

Au regard des éléments transmis et sous réserve de leur réalisation, la CRTIS donne un avis favorable pour la création

d'un nouveau bloc vestiaires de l'installation.

Vous en souhaitant bonne réception de la présente,

Nous vous prions de croire, Monsieur Le Maire, en l'assurance de nos sentiments les plus cordiaux.

Philippe BARRIERE,

Président C.R.T.I.S

Copie : District de la Haute-Vienne — 560189 FOOTBALL CLUB PAYS AREDIEN.

LIGUE DE FOOTBALL SES SOA ne | L POLE DE GEST 102$ MGOULEME - 16400 PUYMOYEN Lois PE le LE APE Hell NOUVELLE-AQUITAINE ET GR SE Li nt