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Arrêté - 027 014 2023 Route de Cour arret et Stationnement Interdit
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 027 014 2023 Route de Cour arret et Stationnement Interdit)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 027-014-2023
Objet : Arrêt et Stationnement interdit sur trottoir, sur accotement
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1,L 2212.2 et L.2213-1, Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 44 et 225,
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu la nécessité d’interdire l’arrêt et le stationnement sur trottoir et accotement pendant les heures de sorties scolaires sur 160 mètres situés, côté droit de la chaussée dans le sens Sud-Nord, Route de Cour, sur la commune de BAGE-DOMMARTIN, du rondpoint du Collège Roger POULNARD jusqu’au numéro 154 Route de Cour afin de favoriser la circulation des piétons et des écoliers.
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public,
ARRETE
Article 1 :
L’arrêt et le stationnement de tous véhicules est interdit uniquement pendant les heures de sorties scolaires sur le trottoir, sur accotement situés côté droit de la chaussée dans le sens Sud-Nord, Route de Cour allant du rondpoint du Collège Roger POULNARD jusqu’au numéro 154 Route de Cour, soit sur 160 mètres, sur la commune de BAGE-DOMMARTIN.
Article 2 :
La signalisation de la présente réglementation sera mise en place les Services Techniques.
Article 3 :
Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de St Laurent sur Saône. - Monsieur le Responsable des Services Techniques.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 24 janvier 2023.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD