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Arrêté - 031 018 2026 Stationnement interdit Route de la Gare
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 031 018 2026 Stationnement interdit Route de la Gare)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf: 031-018/2026
Objet : Stationnement interdit sur une parcelle Route de la Gare.
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2212-1, L 2212.2 et L.2213- 1, L.2215-1 ;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 44 et 225 ;
Vu le Code pénal, notamment son article R 610-5 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits des libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu la demande de la Mairie de BAGE-DOMMARTIN représenté par Monsieur BERNIGAUD Christian,
Maire de la commune, domiciliée 48 place du Village,01380 BAGE-DOMMARTIN représenté par Monsieur GOUSSEF Dimitri responsable des services techniques de la Mairie de BAGE-DOMMARTIN qui procédera à la sécurisation et à l’interdiction de stationner sur la parcelle référencée numéro 1196
section F située au 13 Route de la Gare sur la commune de BAGE-DOMMARTIN Considérant la nécessité d’assurer la sécurité du public,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les services techniques de BAGE-DOMMARTIN sont autorisés à effectuer la sécurisation
de la parcelle ci-dessus et d’empêcher le stationnement sur celle-ci situés au 13 Route de la
gare.
ARTICLE 2 : Durant cette mise en place, le stationnement de tous véhicules est interdit sur la parcelle 1196 section F située au 13 Route de la Gare.
ARTICLE 3 : La signalisation, la mise en sécurité du chantier et l’interdiction de stationner seront à la charge des services techniques de BAGE-DOMMARTIN qui effectuera les travaux.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La signalisation de la présente réglementation sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
ARTICLE 6 :Ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Brigadier-chef Principal de Police Municipale
- Monsieur le Responsable des Services Techniques.
ARTICLE 7: Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 20 février 2026.
Le Maire,
Christian BERNIGAUD