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Séance - seance 10 02 2015 07.Ilot Landaboure cession dun ensemble de parcelles a la Societe Eiffage Immobilier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 10 02 2015 07.Ilot Landaboure cession dun ensemble de parcelles a la Societe Eiffage Immobilier)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 29
Pour
: 22
Contre
: 6
(Espiaube, Dubourdieu, David,
Crespo,
Martin,
Favraud)
Abstention
: 1
(Maton) Objet
: Ilôt
Landaboure
-
Cession
d'un
ensemble
de
parcelles
à
la
société
Eiffage
immobilier Atlantique
-
Autorisation accordée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
promesse synallagmatique de
l’acte
notarial
Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIGIPAL
SEANGE
DU
10
FEVRIER
2018
DELIBERATION
N°
7
L'an
deux
mil
quinze,
le
dix
février
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ.
Date
de
convocation
: 4
février
2015
Membres
présents
:F.GONZALEZ,
M.EVENE,
G.
LASSABE,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
VA
DEL-PRADO,
A.VALOT,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
MJ
ROQUES,
JM
BAGNERES-PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.
CRAVEIRO-
DOS-
SANTOS,
S.
PUYO,
LOXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
DAVID,
C.
MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON
Membres
__excusés:
MA.
THEBAUD
(pouvoir
à
I.
OXOBY
PAGNAN),
L.
DARRIBEROUGE
(pouvoir
à
UA.
DEL
PRADO),
A.
LECHEVALLIER
(pouvoir
à
JM
BAGNERES
PEDEBOSCO),
G.
MOSCHETTI
(pouvoir
à
F.
GONZALEZ),
MJ
ESPIAUBE
(pouvoir
à JP
CRESPO),
Secrétaire
de
séance
: G.LASSABE
Monsieur
Gilles
LASSABE,
Adjoint,
expose
que
suite
à
un
refus
de
permis
de
construire
en
septembre
2014
pour
non-conformité
au
PLU
(problème
d’alignement),
la
Société
Eiffage
Immobilier
Atlantique
a
déposé
un
nouveau
permis
de
construire
(PC
064
140
14
B0037)
en
vue
de
la
réalisation
de
35
logements
dont
21
en
accession
libre
et
14
logements
locatifs
sociaux
sur
trois
étages
au-dessus
d’un
rez-de-chaussée
de
parkings.
Pour
ce
faire,
la
Société
Eiffage
doit
acquérir
auprès
de
la
Commune
un
ensemble
de
parcelles
constitué
ainsi
:
Section
AN
n°
22
(982
m2),
n°
28
(388
m2)
et
n°
29
p
(595,63
m2)
représentant
une
superficie
totale
estimée
de
1
965,63
m2.
Le
prix
de
vente
proposé
est
de
478
500
€.
Le
service
des
Domaines
a
donné
un
avis
favorable
par
courrier
du
16
janvier
2015.
IL
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
cession
des
parcelles
précitées
dans
les
conditions
décrites
ci-dessus
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
synallagmatique
et
l'acte
notarié
correspondant
avec
le
représentant
de
la
Société
Eiffage
Immobilier
Atlantique.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
entendu
l'exposé,
Après
en
avoir
délibéré, -
Approuve
la
cession
à
la
Société
Eiffage
Immobilier
des
parcelles
section
AN
n°
22,
28
et
29
p
représentant
une
superficie
de
1
965,63
m2
au
prix
de
478
500
€.
-
Dit
que
les
frais
de
géomètre
et
notaire
seront
à
la
charge
de
la
Société
Eiffage,
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
synallagmatique
de
la
Société
Eiffage
Immobilier
Atlantique.
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau,
le
11
février
2015
Le
Maire,
"1
\
Acte
certifié
exécutoire
FE
-
Par
publication
ou
notification
le
12/02/2015
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
12/02/2015