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unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20201214 CR CC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Avallon Vézelay Morvan - 20201214 CR CC)
Thèmes du document : Famille, Environnement, Banque,
1
Le lundi 14 décembre 2020, à 18 heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du marché couvert à AVALLON, sous la présidence de Monsieur Pascal GERMAIN.
51 Conseillers titulaires présents : Angélo ARÉNA, Florence BAGNARD, Hubert BARBIEUX (arrivé à l’OJ n° 6), Jean- Michel BEAUGER, Stéphane BERTHELOT, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Paule BUFFY, Jean-Yves CAULLET, Léa COIGNOT, Geneviève DANGLARD, Christophe DARENNE, Gérard DELORME, Bernard DESCHAMPS, Aurélie FARCY, Jean-Paul FILLION, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Arnaud GUYARD (parti à l’OJ n° 11/2), Christian GUYOT, Jamilah HABSAOUI, Chantal HOCHART, Roger HUARD, Didier IDES, Annick IENZER, Gérard LACOMBE, Jean-Claude LANDRIER, Philippe LENOIR, Marie-Claire LIMOSIN, Olivier MAGUET, Claude MANET, Alain MARILLER, Bernard MASSOL, Nathalie MILLET, Julien MILLOT, Patrick MOREAU, Serge NASSELEVITCH, Maryse OLIVIERI, Gérard PAILLARD, Bertrand du PASSAGE, Sonia PATOURET-DUMAY, Marc PAUTET, Catherine PREVOST, Olivier RAUSCENT, Nicolas ROBERT, François ROUX, Sylvie SOILLY, Joël TISSIER, Philippe VEYSSIERE (parti à l’OJ n° 9/1), Alain VITEAU et Emmanuel ZEHNDER.
15 Conseillers titulaires excusés ayant donné un pouvoir de vote : Sandrine CHAUVEAU a donné pouvoir à Gérard DELORME, Tony CHEVAUX a donné pouvoir à Aurélie FARCY, Vincent CLÉMENT a donné pouvoir à Jamilah HABSAOUI, Chantal GUIGNEPIED a donné pouvoir à Bernard MASSOL, Gérard GUYARD a donné pouvoir à Alain GUITTET, Isabelle HOUÉ-HUBERDEAU a donné pouvoir à Camille BOÉRIO, Nicole JEDYNSKI a donné pouvoir à Jean- Yves CAULLET, Agnès JOREAU à Bernard DESCHAMPS, Monique MILLEREAUX a donné pouvoir à Jean-Michel BEAUGER, Franck MOINARD a donné pouvoir à Thierry KERDAL, Bernard RAGAGE a donné pouvoir à Sylvie SOILLY, Nathalie ROMANOWSKI a donné pouvoir à Léa COIGNOT, Eric STEPHAN à donné pouvoir à Pascal GERMAIN, Didier SWIATKOWSKI a donné pouvoir à Olivier BERTRAND et Louis VIGOUREUX a donné pouvoir à Éric BOUBAKER. 4 Conseillers titulaires absents : Fanny BOUVIER, Christian CREVAT, Myriam GILLET-ACCART et Élise VILLIERS. 1 Conseiller titulaire absent excusé : Damien BRIZARD.
1 Conseiller titulaire arrivé en cours de séance en ayant donné un pouvoir de vote : Hubert BARBIEUX a donné pouvoir à Olivier RAUSCENT (jusqu’à l’OJ n° 5).
1 Conseiller titulaire parti en cours de séance en ayant donné un pouvoir de vote : Arnaud GUYARD a donné pouvoir à Philippe LENOIR (à partir de l’OJ n° 12).
1 Conseiller titulaire parti en cours de séance sans avoir donné un pouvoir de vote : Philippe VEYSSIERE. 13 Conseillers titulaires présents ayant un pouvoir de vote : Jean-Michel BEAUGER, Olivier BERTRAND, Camille BOÉRIO, Jean-Yves CAULLET, Gérard DELORME, Léa COIGNOT, Aurélie FARCY, Pascal GERMAIN, Alain GUITTET, Jamilah HABSAOUI, Agnès JOREAU, Bernard MASSOL et Sylvie SOILLY. 2 Conseillers suppléants présents ayant un pouvoir de vote : Éric BOUBAKER et Thierry KERDAL.
Date de la convocation 8 décembre 2020
Conseillers titulaires en fonction 71
Conseillers titulaires présents 51
Conseillers titulaires présents ayant pouvoir de vote 13
Conseiller suppléant présent ayant pouvoir de vote 2
Secrétaire de séance : Olivier BERTRAND.
o Le Président souhaite la bienvenue à tous les Conseillers Communautaires présents et présente les excuses susvisées. o Le Président remercie Monsieur le Maire de la Ville d’AVALLON et son conseil municipal pour l’accueil réservé au Conseil Communautaire.
o Le Président propose que les votes prévus lors de cette réunion se fassent à main levée pour tous les points inscrits à l’ordre du jour, sauf si au moins 1/3 des membres de l’assemblée s’y opposaient pour un ou plusieurs dossiers ou sur décision du Président. Il serait alors procédé à un vote à bulletins secrets : aucune objection n’est formulée. o Le Président rappelle que les Conseils Communautaires sont des séances publiques mais que le public, y compris les suppléants, n’est pas autorisé à intervenir.
o Le Président rappelle aux Conseillers Communautaires qui, éventuellement, quitteraient la séance avant son terme, de bien vouloir le signaler afin d’assurer la validité des délibérations.
o Monsieur Jean-Yves CAULLET, Maire d’AVALLON, souhaite la bienvenue au Conseil Communautaire. o Le Président rappelle l’ordre du jour qui ne suscite aucune observation. o Le Président demande à Pascal THOMAS, nouveau Directeur Général des Services, de se présenter.
Compte-rendu
Conseil Communautaire
Lundi 14 décembre 2020 à 18 heures
Salle du marché couvert à AVALLON 2
O.J N° 1 : APPROBATION DU COMPTE–RENDU DU LUNDI 5 OCTOBRE 2020
Aucune remarque n’étant formulée, le compte-rendu est ADOPTÉ à l’unanimité.
O.J N° 2 : INFORMATIONS DIVERSES DU PRÉSIDENT
o Le Président présente le calendrier prévisionnel, sous réserve de modifications (cf. : notamment dues à l’évolution de la crise sanitaire), des prochaines réunions communautaires :
Jeudi 14 janvier 2021 à 18 heures au marché couvert à AVALLON : Bureau Communautaire, Lundi 18 janvier 2021 à 18 heures 30 au marché couvert à AVALLON : Vœux du Président (sous réserve d’être maintenus en fonction de l’évolution de la situation sanitaire).
Lundi 25 janvier 2021 à 18 heures au marché couvert d’AVALLON : Conseil Communautaire, Lundi 22 février 2021 à 18 heures au marché couvert d’AVALLON : Bureau Communautaire, Jeudi 4 mars 2021 à 18 heures au marché couvert d’AVALLON : Conseil Communautaire, Mercredi 31 mars 2021 à 18 heures au marché couvert d’AVALLON : Bureau Communautaire, Lundi 12 avril 2021 à 18 heures au marché couvert d’AVALLON : Conseil Communautaire.
o Pour faire suite à l’information notifiée dans le compte rendu de la réunion du Bureau Communautaire en date du 1er décembre dernier, inhérente à la nécessité d’acquérir ou de louer des locaux pour le service technique, le Président in- forme que deux sites sis à AVALLON, après les avoir visités, correspondent aux besoins identifiés mais, qu’à ce stade de la réflexion, précise qu’il n’exclut pas toute autre proposition qui pourrait se présenter.
O.J N° 3 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS AU PRÉSIDENT
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 3 781,45 euros HT de la société ERMHES sise 35504 VITRE pour la maintenance de l’élévateur du gymnase/salle polyvalente de MONTILLOT. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 443,84 euros HT de la société SOLOMAT sise 89200 AVALLON pour la location d’une benne et d’un broyeur pour divers travaux d’entretien. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 5 210,00 euros HT de la sarl C.D.I sise 89200 AVALLON pour l’entretien des installations anti-pollution.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 986,10 euros HT de la sarl PONZO Bâtiment sise 21140 SEMUR EN AUXOIS pour l’isolation du local du climatiseur.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 3 700,00 euros HT de la société BUCEREP sise 31000 TOULOUSE pour l’achat de 2 000 masques pour les enfants de 6 à 12 ans. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 274,22 euros HT de la sarl FAVERGEAT sise 89000 AUXERRE pour le remplacement de pièces défectueuses pour la maintenance du chauffage à la Maison de santé à VÉZELAY.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 1 164,89 euros HT de la société ABALLO Informatique sise 89200 AVALLON pour l’achat d’un ordinateur portable et de divers matériels informatiques. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 4 640,85 euros HT de la société ABALLO Informatique sise 89200 AVALLON pour l’achat de 5 ordinateurs portables.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 780,00 euros HT de la sarl IDÉA Publicité sise 89200 AVALLON pour la fourniture de stickers pour les bacs de tri.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 575,00 euros HT de la sarl IDÉA Publicité sise 89200 AVALLON pour la fourniture de stickers pour les colonnes de tri.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 981,00 euros HT de l’entreprise Michel DEVOUCOUX sise 89200 AVALLON pour le renforcement de l’alimentation électrique d’un bureau au 1er étage du siège. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 665,00 euros HT de l’entreprise Michel DEVOUCOUX sise 89200 AVALLON pour l’alimentation électrique des 2 caméras à la déchetterie à ÉTAULES. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 1 751,00 euros HT de la société RECORD PORTES AUTOMATIQUES sise 91160 CHAMPLAN pour la maintenance de la porte coulissante des locaux du bureau d’information touristique à AVALLON.
o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 301,00 euros HT de la société KALI Communication sise 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE pour la fourniture de 10 000 guides de tri. o Le Président informe qu’il a accepté et signé un devis de 2 000,00 euros HT de la société VISIOCOM sise 92164 ANTONY pour le renouvellement de l’encart publicitaire sur le minibus 9 places.
O.J N° 4 : INFORMATIONS SUR LES DÉLÉGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
o Le Président informe que le Bureau Communautaire a validé les dépenses prévisionnelles 2021 pour l’animation du Plan climat air énergie territorial et de la Transition écologique comme suit : Intitulés Montants en euros
Charges de personnel 39 500,00
Charges courantes 6 000,00
Frais de mission 3 500,00 3
Formation 2 500,00
Total 51 500,00
A chargé le Président de solliciter une subvention au taux de 50% au titre du FNADT 2021, soit une subvention de 26 250,00 euros,
A chargé le Président de solliciter d’autres financements potentiels,
A autorisé le Président à signer tous les documents inhérents à la présente délibération.
o Le Président informe que le Bureau Communautaire a validé les dépenses prévisionnelles 2021 de fonctionnement pour l’animation du site n° FR 2600962 « Pelouses, forêts et habitats à Chauve-souris du sud de la vallée de l’Yonne et de ses affluents » comme suit :
Intitulés Montants en euros
Charges de personnel 40 702,57
Prestations de services 1 636,00
Frais de mission 2 461,40
Autres charges 6 105,39
Total 50 905,36
A chargé le Président de solliciter les subventions comme suit :
23 925,52 euros au titre de crédits d’Etat (47 %),
26 979,84 euros au titre de fonds européens « FEADER » (53 %),
A autorisé le Président à signer tous les documents inhérents à la présente délibération.
o Le Président informe que le Bureau Communautaire a émis un avis défavorable à la demande d’une facture minorée de la redevance incitative sur la commune de MERRY-SUR-YONNE.
o Le Président informe que le Bureau Communautaire l’a autorisé à signer la convention partenariale d’objectifs et de financement du RAM pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Yonne et le Conseil départemental de l’Yonne.
O.J N° 5 : ÉLECTION AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Élection d’un membre au Bureau Communautaire (Rapporteur : le Président) : compte tenu qu’un siège est vacant, le Président propose au Conseil Communautaire de procéder à l’élection d’un membre pour siéger au Bureau Communautaire. Il rappelle, qu’en application de l’article L.5211-2 du CGCT, le membre est élu au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres titulaires votants présents ou représentés du Conseil Communautaire. Le Président précise que s’il s’avère qu’après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection aura alors lieu à la majorité relative, étant précisé qu’en cas d’égalité des suffrages, le candidat le plus âgé sera déclaré élu.
Messieurs Camille BOÉRIO et Olivier RAUSCENT sont désignés assesseurs.
Avec un avis favorable du Bureau Communautaire, le Président propose la candidature de Monsieur Joël TISSIER. Aucune autre candidature n’est déclarée.
Premier et unique tour de scrutin
Après le dépouillement, les résultats obtenus sont les suivants :
Nombre d’inscrits 71
Nombre de votants 66
Bulletins blancs ou nuls 8
Suffrages exprimés 58
Majorité absolue 30
Monsieur Joël TISSIER 56 voix Cinquante six voix Arnaud GUYARD 1 voix Une voix Angelo ARENA 1 voix Une voix Monsieur Joël TISSIER, ayant obtenu la majorité absolue, est élu membre du Bureau Communautaire et est immédiatement installé. Le Président informe que Monsieur Joël TISSIER sera nommé, par arrêté du Président, Conseiller délégué à la gestion des aires d’accueil gens du voyage, des gymnases de MONTILLOT et de QUARRÉ-LES- TOMBES et de la piscine d’AVALLON.
O.J N° 6 : PARC NATUREL RÉGIONAL DU MORVAN
Convention cadre du Parc Naturel Régional du MORVAN (Rapporteur : Monsieur Christian GUYOT) : après les explica- tions apportées en cours de séance, Monsieur Christian GUYOT propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour :
o Approuver la convention cadre du Parc Naturel Régional du MORVAN, Et, le cas échéant, 4
o Autoriser la Président à signer ladite convention cadre.
En réponse à Monsieur Gérard DELORME s’interrogeant sur le développement de nouvelles activités tou- risme de pleine nature et itinérance, Monsieur Christian GUYOT souligne la sensibilité du Parc Naturel Ré- gional du MORVAN pour la biodiversité et la conservation des paysages et explique que la convention per- mettra un travail commun sur ces thématiques. Il ajoute que le Parc Naturel Régional du MORVAN est une chance pour le territoire. Monsieur Gérard DELORME souligne et approuve le travail déjà mené en com- mun par les différents Directeurs des Offices de Tourisme du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE la convention cadre du Parc Naturel Régional du MORVAN telle qu’elle est présentée, o AUTORISE le Président à signer ladite convention cadre.
O.J N° 7 : FÉDÉRATION EAUX PUISAYE FORTERRE
1°) Adhésion de la commune de MAILLY-LE-CHÂTEAU (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communau- taire, de délibérer pour accepter l’adhésion de la commune de MAILLY-LE-CHÂTEAU à la Fédération Eaux PUISAYE FORTERRE.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ACCEPTE l’adhésion de la commune de MAILLY-LE-CHÂTEAU à la Fédération Eaux PUISAYE FORTERRE.
2°) Transfert de la compétence « assainissement non collectif » de communes à la Communauté d’Agglomération de l’AUXERROIS (Rapporteur : le Président ) : après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour accepter le transfert de la compétence « assainissement non collectif » des communes de COULANGES-LA-VINEUSE, ESCAMPS, ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE, GY-L’EVEQUE, VINCELLES ET VINCELOTTES de la Fédération Eaux PUISAYE FORTERRE à la Communauté d’Agglomération de l’AUXERROIS.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ACCEPTE le transfert de la compétence « assainissement non collectif » des communes de COULANGES-LA-VINEUSE, ESCAMPS, ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE, GY-L’EVEQUE, VINCELLES ET VINCELOTTES de la Fédération Eaux PUISAYE FORTERRE à la Communauté d’Agglomération de l’AUXERROIS.
O.J N° 8 : AMÉNAGEMENT DE l’ESPACE
Projet PAL-ACTER « Planifier des Actions Locales pour l’Air et le Climat au sein d’un Territoire Ru- ral » (Rapporteur : Monsieur Didier IDES) : après les explications apportées en cours de séance, Monsieur Didier IDES pro- pose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Aménagement de l’espace et Transi- tion écologique » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour :
o Approuver le projet PAL-ACTER « Planifier des Actions Locales pour l’Air et le Climat au sein d’un Territoire Ru- ral »,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à signer la décision de financement pour un montant d’aide à hauteur de 62 654,20 euros au taux de 70% sur un montant total de dépenses éligibles de 89 506,00 euros HT pour le compte de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN.
En réponse à Madame Sonia PATOURET-DUMAY s’interrogeant sur les objectifs et les actions qui en dé- coulent, Monsieur Didier IDES répond qu’il convient de dresser un état des lieux préalablement à l’établissement d’un plan d’actions.
En réponse à Monsieur Patrick MOREAU soucieux du coût de cette opération, Monsieur Didier IDES ré- pond que le coût est justifié car il comprend la pose des capteurs, l’établissement des relevés et l’exploitation des données.
Monsieur Hubert BARBIEUX confirme l’importance de mesurer la présence de nanoparticules sur le terri- toire reconnues comme cancérigènes par la communauté scientifique.
Monsieur Jean-Yves CAULLET est très favorable à l’établissement de relevés détaillés des pollutions à l’ozone sur le territoire.
Monsieur Christian GUYOT abonde aux échanges en s’interrogeant sur la possibilité de mener une dé- marche similaire sur les masses d’eau du territoire.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur la durée de la convention, sa date de début et le rédacteur de l’annexe technique, Monsieur Didier IDES répond que la date de départ de cette convention correspond à la date de sa signature pour une durée de 26 mois.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur le coût agent qui s’ajouterait au montant total de dépense de cette convention, Monsieur Didier IDES répond que les charges de gestion de la Communauté de Communes ont été intégrées dans le budget global.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur le fait que le nom de l’ancien DGS apparaisse sur la convention, le Président explique qu’il n’était pas nécessaire de la modifier avant qu’elle ne soit ou non approuvée mais que bien entendu, le cas échéant, Pascal THOMAS (Directeur Général des Services), Karina LORIOT (Chef de projet à compter du 4 janvier 2020) et Michèle TERIELE (Directrice Générale Ad- jointe) interviendront chacun en leur qualité dans le suivi de cette convention si elle est adoptée. 5
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE le projet PAL-ACTER « Planifier des Actions Locales pour l’Air et le Climat au sein d’un Terri- toire Rural » tel qu’il est présenté,
o AUTORISE le Président à signer la décision de financement pour un montant d’aide à hauteur de 62 654,20 euros au taux de 70% sur un montant total de dépenses éligibles de 89 506,00 euros HT pour le compte de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN.
O.J N° 9 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
1°) Règlement d’intervention et formulaire de demande d’aide du Fonds Régional des Territoires (Rapporteur : Jean- Michel BEAUGER) : après les explications apportées en cours de séance, Monsieur Jean-Michel BEAUGER rappelle, notam- ment, les montants des enveloppes financières disponibles suivantes au titre du Fonds Régional des Territoires géré par la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN :
o Le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté participe à hauteur de 75 808,00 euros au titre de l’investissement et de 18 952,00 euros au titre du fonctionnement,
o La CCAVM participe à hauteur de 9 476,00 euros au titre de l’investissement et de 9 476,00 euros au titre du fonctionnement.
Il rappelle, également, que le Fonds Régional des Territoires ne doit pas être confondu avec le Fonds Régional d’Avances Remboursables qui est directement géré par le Conseil Régional Bourgogne Franche-Comté et abondé par notre intercommunalité à hauteur de 18 952,00 euros. Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Développement économique et Tourisme » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver le règlement d’intervention et le formulaire de demande d’aide au titre des crédits d’investissement du Fonds Régional des Territoires.
Le Président indique que deux modifications pourraient été apportées aux documents transmis avec la note de synthèse :
o Dans le règlement d’intervention : « un établissement » doit être implanté au sein de l’intercommunalité serait remplacé par « l’établissement demandeur » doit être implanté au sein de l’intercommunalité
o Dans le formulaire de demande d’aide : il serait précisé l’environnement « nature ». En réponse à Monsieur Jean-Yves CAULLET s’interrogeant sur les dépenses de fonctionnement pouvant être subventionnées dans le cadre du Fonds Régional des Territoires, Monsieur Jean-Michel BEAUGER répond qu’il s’agit de dépenses de personnel, d’ingénierie. A titre d’exemple, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire et dans le cadre de ses délégations, le Président explique que 12 000,00 euros seront accordés à l’Office de tourisme du Grand VÉZELAY pour prendre en charge 50% des cotisations des adhérents du secteur du tourisme dûrement frappés par la crise sanitaire de la Covid-19. Il ajoute que le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ne demande pas l’élaboration d’un règlement d’intervention pour les subventions au titre des dépenses de fonctionnement.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’étonnant de la non transmission d’un compte rendu suite à la dernière réunion de la Commission « Développement économique et Tourisme », le Président répond que les membres de ladite commission ont été consultés par voie dématérialisée pour émettre un avis sur les documents faisant l’objet de ce rapport.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur le fait qu’une entreprise industrielle soit exclue du dispositif, le Président répond qu’il s’agit l’une des exceptions édictées par la Région. En réponse à Monsieur Philippe LENOIR questionnant sur les possibilités de soutien à la trésorerie et d’aide aux remboursements d’emprunt, le Président explique que le Fonds Régional des Territoires ne doit pas être confondu avec le Fonds Régional d’Avances Remboursables géré directement par la Région. En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur l’aide potentielle qu’aurait pu apporter la Chambre économique de l’Avallonnais pour l’instruction des demandes, Monsieur Jean-Michel BEAUGER répond qu’il y aura bien une information conjointe de la Communauté de Communes et de la Chambre économique auprès des entreprises mais que l’instruction des dossiers sera effectuée en interne dès lors que la CCAVM ne perçoit pas une aide à l’ingénierie de la Région compte tenu de son nombre d’habitants. Le Président précise que Madame Lydia DEWEZ, Animatrice de la Chambre économique, a accepté de participer aux réunions d’examen des dossiers de la Commission « Développement économique et Tourisme ».
En réponse à une question de Monsieur Philippe LENOIR concernant le dégrèvement possible de la cotisation foncière des entreprises, le Président indique que l’arrêté ministériel prévoit que les délibérations relatives à ce dispositif doivent être adoptées avant le 1er octobre de l’année N pour être applicables l’année N+1, précisant que ledit arrêté est daté du 16 octobre 2020 et a été publié au Journal Officiel du 27 novembre 2020.
En réponse à Madame Aurélie FARCY s’interrogeant sur la priorisation des demandes, le Président indique que celles-ci seront instruites par ordre d’arrivée et que la Commission « Développement économique et Tourisme » se réunira régulièrement pour apporter une réponse rapide aux entreprises, étant précisé que ce sera le Bureau Communautaire qui attribuera les aides en vertu de ses délégations. Le Président explique que l’information de ce dispositif sera faite sur le site internet de la CCAVM, dans la presse locale et que le formulaire et le règlement seront transmis à la Chambre économique de l’Avallonnais et aux experts comptables locaux à la demande de Madame Sonia PATOURET-DUMAY. 6
Madame Sonia PATOURET-DUMAY exprime le souhait que les réponses aux demandes d’aide soient rapides.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le règlement d’intervention et le formulaire de demande d’aide au titre des crédits d’investissement du Fonds Régional des Territoires tels qu’ils sont présentés (cf. : documents annexés à la présente délibération).
2°) Plateforme numérique « achat’…interco » (Rapporteur : Monsieur Jean-Michel BEAUGER) : après avoir présenté les grandes lignes d’un projet d’une plateforme numérique qui pourrait s’inspirer du portail « achat’ville », Monsieur Jean-Michel BEAUGER explique que ce dispositif, qui concernerait tous les commerçants du territoire intercommunal, peut faire l’objet d’un financement au titre des crédits de fonctionnement du Fonds Régional des Territoires pour une première année de cotisa- tion pour le compte des futurs adhérents. Il précise qu’une telle plateforme favoriserait le « click and collect » et fournirait une assistance technique aux commerçants. Sur proposition du Bureau Communautaire qui a considéré qu’il était nécessaire de consulter les professionnels pour solliciter leur avis et de réunir la Commission « Développement économique et Tourisme » avant de prendre une décision, Monsieur Jean-Michel BEAUGER propose au Conseil Communautaire de délibérer pour émettre un avis de principe avant, le cas échéant, qu’un rapport soit soumis à délibération lors d’une prochaine séance. En réponse à Monsieur Philippe LENOIR s’interrogeant sur la date de déploiement de la plateforme, Monsieur Jean-Michel BEAUGER répond qu’il est nécessaire de ne pas aller trop vite et de « structurer numériquement » le territoire : la future plateforme pour les commerçants serait appelée à durer. En réponse à une question de Monsieur Emmanuel ZEHNDER s’interrogeant sur un accompagnement au numérique des commerçants, Monsieur Jean-Michel BEAUGER répond que cette aide est prévue et serait confiée à une société spécialisée dans le cadre de la mise en œuvre de cette plateforme. Monsieur Gérard DELORME partage le même avis que Monsieur Jean-Michel BEAUGER sur le fait qu’il est nécessaire de prendre son temps pour déployer un tel dispositif.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, ÉMET un avis favorable de principe pour la mise en place d’une plateforme numérique « achat’…interco » selon les modalités qui ont été expo- sées préalablement à un prochain rapport à soumettre à délibération lors d’une prochaine séance.
O.J N° 10 : SERVICE TECHNIQUE ET BÂTIMENTS
1°) Location du bureau d’information touristique à VÉZELAY (Rapporteur : Monsieur Olivier RAUSCENT) : Monsieur Olivier RAUSCENT rappelle que le Conseil Départemental de l’Yonne, propriétaire des locaux du bureau d’information tou- ristique sis à VÉZELAY, avait manifesté ses intentions de les vendre au cours de l’année 2019. Il indique que la cession va prochainement se concrétiser avec le Cellier de l’Abbaye, tout en précisant que le dirigeant de cet établissement est disposé à proroger la location des locaux à la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN, en lien avec l’Office de tourisme du Grand VÉZELAY, pour une durée déterminée par la signature d’une convention-bail de location afin de laisser le temps à la collectivité de trouver une autre solution. Monsieur Olivier RAUSCENT propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour : o Accepter de louer les locaux du bureau d’information touristique sis 12 rue Saint-Étienne à VÉZELAY au nouvel ac- quéreur,
Et, le cas échéant,
o Autoriser le Président à négocier la meilleure proposition afin que le montant du loyer mensuel se situe dans une en- veloppe financière oscillant entre 400,00 et 750,00 euros,
o Autoriser le Président à signer la convention-bail de location avec le dirigeant du Cellier de l’Abbaye, fixant notam- ment le loyer mensuel, la durée de la location et la répartition des charges courantes de fonctionnement. En réponse à Madame Catherine PREVOST demandant l’identité de l’acquéreur, le Président informe que l’acquéreur est la Société Civile Immobilière de l’APOTHÊKÊ basée à VÉZELAY (cf. : identité rectifiée par rapport à celle exprimée en cours de séance).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o ACCEPTE de louer les locaux du bureau d’information touristique sis 12 rue Saint-Étienne à VÉZELAY au nouvel acquéreur,
o AUTORISE le Président à négocier la meilleure proposition afin que le montant du loyer mensuel se situe dans une enveloppe financière oscillant entre 400,00 et 750,00 euros,
o AUTORISE le Président à signer la convention-bail de location avec le dirigeant du Cellier de l’Abbaye, fixant notamment le loyer mensuel, la durée de la location et la répartition des charges courantes de fonctionnement.
2°) Projet d’acquisition de locaux pour le bureau d’information touristique à VÉZELAY et l’Opération Grand Site de VÉZELAY (Rapporteur : Monsieur Olivier RAUSCENT) : après avoir indiqué que Monsieur Julien COHEN (antiquaire star de la télévision) a acquis l’ancienne église Saint-Etienne sise à VÉZELAY, Monsieur Olivier RAUSCENT expose la possibili- té d’en racheter une partie, celle qui est cadastrée séparément avec accès direct sur la rue Saint-Etienne et vue sur les remparts, pour y installer le bureau d’information touristique de l’Office de tourisme du Grand VÉZELAY en lien avec les besoins futurs de l’Opération Grand Site de VÉZELAY.
o Considérant que l’emplacement est idéalement situé à l’entrée de la rue Saint-Étienne, jouxtant la future installation d’un commerce d’antiquités de grande envergure,
o Considérant qu’il serait préjudiciable de laisser passer l’opportunité d’acquérir ces locaux dont l’estimation s’élève à 150 000,00 euros, 7
o Expliquant que ce projet, à partager et à construire avec l’Office de tourisme du Grand VÉZELAY et l’Opération Grand Site de VÉZELAY, pourrait faire l’objet de subventions importantes (Europe, État, Conseil Régional Bour- gogne Franche-Comté, Conseil Départemental de l’Yonne,…),
o Considérant qu’il serait nécessaire de prendre le temps d’instruire le dossier d’aménagement et de financement avec tous les partenaires,
Monsieur Olivier RAUSCENT propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communau- taire, de délibérer pour autoriser le Président à solliciter l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté et ce, sans pour autant engager définitivement la collectivité à ce stade de la réflexion dès lors qu’une autre délibération serait obligatoire pour autoriser l’acquisition de ces locaux.
Le Président informe qu’une nouvelle visite sera organisée prochainement par Monsieur Hubert BARBIEUX et ajoute que le calendrier global est très serré pour ce projet : la Communauté de Communes ne dispose que de 3 années maximum pour réaliser les études, acquérir les financements extérieurs et mener les travaux.
En réponse à Monsieur Didier IDES s’interrogeant sur l’objet de la sollicitation de l’Etablissement Public Foncier, le Président répond que ce dernier sera missionné à la fois pour l’estimation de la valeur d’acquisition du bien immobilier et pour son acquisition. Il précise que l’Etablissement Public Foncier ne pourra pas acquérir le bien sans une seconde validation du Conseil Communautaire. Monsieur Gérard DELORME abonde en soulignant que les conditions de travail des agents de l’Office sont d’un autre âge et que ce dernier devra avoir quitté les locaux du 12 rue Saint-Etienne dans les 2 années à venir.
Monsieur Hubert BARBIEUX souligne l’opportunité de relocaliser l’Office de Tourisme dans un site idéalement situé qui permettrait également d’héberger l’Opération Grand Site de VÉZELAY. Le Président assure qu’il est fort probable d’obtenir un taux de subventionnement à hauteur de 80 % du coût HT de l’opération.
En réponse à Monsieur Philippe LENOIR souhaitant s’assurer que l’objet du vote de la présente séance du Conseil Communautaire est bien de missionner l’Etablissement Public Foncier dans un 1er temps puis de valider l’acquisition lors d’une future séance, le Président confirme que l’Etablissement Public Foncier n’acquérera pas le bien sans une seconde délibération du Conseil Communautaire. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité (2 abstentions : Philippe LENOIR et Nicolas ROBERT), AUTORISE le Président à solliciter l’Etablissement Public Foncier Doubs Bourgogne Franche-Comté afin de le missionner en vue d’acquérir les locaux susvisés et ce, sans pour autant engager définitive- ment la collectivité à ce stade de la réflexion dès lors qu’une autre délibération sera obligatoire pour autoriser l’acquisition de ces locaux.
O.J N° 11 : DÉCHETS MÉNAGERS, PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
1°) Règlement de facturation et de tarification 2021 de la redevance incitative (Rapporteur : Monsieur Olivier BERTRAND) : après la présentation faite en cours de séance, Monsieur Olivier BERTRAND propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Déchets ménagers, Protection de l’environnement et Cadre de vie » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver le règlement de facturation et de tarification 2021 de la redevance incitative qui prévoit principalement :
o Le maintien à 15 le nombre de levées 2021 de la collecte des déchets ménagers résiduels pour les particuliers, o La modification de la périodicité de semestrielle à trimestrielle pour la facturation, o Le maintien de la grille tarifaire 2020 au titre de l’année 2021.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le règle- ment de facturation et de tarification 2021 de la redevance incitative (cf. : règlement annexé à la présente délibération) qui prévoit principalement :
o Le maintien à 15 le nombre de levées 2021 de la collecte des déchets ménagers résiduels pour les particuliers, o La modification de la périodicité de semestrielle à trimestrielle pour la facturation, o Le maintien de la grille tarifaire 2020 au titre de l’année 2021.
2°) Projet de la déchetterie de SAINT-BRANCHER (Rapporteur : Monsieur Olivier BERTRAND) : après la présentation des grandes lignes du projet, Monsieur Olivier BERTRAND rappelle que le coût global de ce projet s’élève à environ 757 000,00 euros HT, depuis l’acquisition de la parcelle, les études, l’aménagement des locaux et de la plateforme, l’achat des bennes jusqu’à la pause des barrières d’accès, étant précisé qu’une subvention de 431 000,00 euros a été accordée au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2020. Il propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de prin- cipe de la Commission « Déchets ménagers, Protection de l’environnement et Cadre de vie » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour valider le projet de la déchetterie de SAINT-BRANCHER.
En réponse à Monsieur Gérard DELORME s’interrogeant sur le nombre d’emplois à créer, Monsieur Olivier BERTRAND répond que la déchetterie de SAINT-BRANCHER sera ouverte sur la même fréquence que celle de MONTILLOT, à savoir 3 jours par semaine.
En réponse à Madame Sonia PATOURET-DUMAY sur la destination de cette déchetterie qu’elle imaginait à usage professionnel, le Président rappelle que le projet d’une déchetterie professionnelle était un autre projet porté par SUEZ Environnement sur le Parc d’activités « Porte du MORVAN » qui a été abandonné. 8
En réponse à Madame Paule BUFFY s’interrogeant sur l’existence d’un espace de stockage des pneus sur le futur site de SAINT-BRANCHER, Monsieur Olivier BERTRAND répond qu’il s’agit d’une niche qui se développe beaucoup sur internet mais que cette activité est coûteuse en termes d’enlèvement et de traitement. En réponse à Madame Chantal HOCHART s’inquiétant sur le système de protection des bennes qui sera installé, le Président répond que le système devra être plus pratique que celui de la déchetterie du Champ Ravier à ÉTAULES.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, VALIDE le projet de la déchetterie de SAINT-BRANCHER tel qu’il est présenté (cf. : plan annexé à la présente délibération).
O.J N° 12 : ENFANCE-JEUNESSE
1°) Règlement d’attribution et de la grille d’admission des places en crèches (Rapporteur : le Président) : après les expli- cations apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Enfance-Jeunesse » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver les modifications du règlement d’attribution et de la grille d’admission des places en crèches.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les modifi- cations du règlement d’attribution et de la grille d’admission des places en crèches telles qu’elles sont proposées (cf. : règlement et grille annexés à la présente délibération).
.
2°) Règlement intérieur des Conseils de crèches (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Commission « Enfance- Jeunesse » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver les modifications du règlement intérieur des Conseils de crèches.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE les modifi- cations du règlement intérieur des Conseils de crèches telles qu’elles sont proposées (cf. : règlement annexé à la présente délibération).
3°) Règlement du Comité de Pilotage « Projet Éducatif Territorial » (Rapporteur : le Président) : après les explications apportées en cours de séance, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe de la Com- mission « Enfance-Jeunesse » et du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver le règlement du Comité de Pilotage « Projet Éducatif Territorial ».
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE le règle- ment du Comité de Pilotage « Projet Éducatif Territorial » (cf. : règlement annexé à la présente délibération).
O.J N° 13 : AFFAIRES FINANCIERES
1°) Amortissement de différentes études (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour décider d’amortir, sur une durée de 5 ans, pour la période allant de 2020 à 2024 inclus pour un montant annuel de 26 399,07 euros, les différentes études suivantes qui n’ont pas été suivies de travaux :
Numéros d’inventaire Désignations des immobilisations Montants Exercices concernés
ETUDE008 Etude géotechnique pont VI 6 4 323,54 2015 2013 AUDIT CLSH Audit énergétique CLSH 3 946,80 2015 2016016019ETU001 Etude d’opportunité et de faisabilité de
l’aérodrome 35 100,00 2016
2014 8 Opération Grand Site de VÉZELAY 88 625,00 2017 Total 131 995,34
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, DÉCIDE d’amortir, sur une durée de 5 ans, pour la période allant de 2020 à 2024 inclus pour un montant annuel de 26 399,07 euros, les diffé- rentes études suivantes qui n’ont pas été suivies de travaux :
Numéros d’inventaire Désignations des immobilisations Montants Exercices concernés
ETUDE008 Etude géotechnique pont VI 6 4 323,54 2015 2013 AUDIT CLSH Audit énergétique CLSH 3 946,80 2015 2016016019ETU001 Etude d’opportunité et de faisabilité de
l’aérodrome 35 100,00 2016
2014 8 Opération Grand Site de VÉZELAY 88 625,00 2017 Total 131 995,34
2°) Contractualisation d’une ligne de trésorerie 2021 (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO rappelle que la ligne de trésorerie de 2 000 000,00 euros, souscrite par la Communauté de Communes AVALLON- 9
VÉZELAY-MORVAN, arrive à échéance le 13 janvier 2021. Il explique la nécessité qu’elle soit renouvelée pour un montant maximum de 2 000 000,00 euros selon l’état des besoins de trésorerie tout au long de l’année en fonction des dates d’encaissement inhérentes aux subventions accordées pour les travaux d’investissement, aux contributions de la redevance incitative et aux prestations de la Caisse d’allocations familiales de l’Yonne au titre des structures multi-accueils et de l’Accueil de loisirs extrascolaires et périscolaires sans hébergement intercommunal multisites (soldes 2020 et acomptes 2021). A ce titre, Monsieur Camille BOÉRIO indique qu’une consultation a été lancée auprès de plusieurs établissements bancaires et propose au Conseil Communautaire, conformément à la décision de la Commission d’appel d’offres et avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour :
o Approuver le recours à une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 2 000 000,00 euros, Et, le cas échéant,
o Retenir la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté qui présente la meilleure offre commerciale soit une marge de 0,50 sur l’index €STR avec une commission d’engagement fixée à 1 400,00 euros, o Autoriser le Président à signer le contrat avec l’établissement retenu.
En réponse à Monsieur Bertrand du PASSAGE, le Président explique que la ligne de trésorerie a été utilisée à hauteur de 705 000,00 euros jusqu’au 24 février 2020 pour un coût de 308,17 euros d’intérêts. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o APPROUVE le recours à une ligne de trésorerie d’un montant maximal de 2 000 000,00 euros, o RETIENT la Caisse d’Épargne de Bourgogne Franche-Comté qui présente la meilleure offre soit une marge de 0,50 sur l’index €STR avec une commission d’engagement fixée à 1 400,00 euros, o AUTORISE le Président à signer le contrat annexé à la présente délibération avec l’établissement retenu.
3°) Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) (Rapporteur : le Président) : pour faire suite à la délibération prise en date du 5 octobre 2020, le Président propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour coopter les représentants des communes d’ATHIE, CHAMOUX, FOISSY-LES-VÉZELAY, LUCY-LE-BOIS et THAROISEAU comme suit pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges :
o Monsieur Nicolas ROBERT au titre de la commune d’ATHIE,
o Madame Gabrielle GOUERAND au titre de la commune de CHAMOUX, o Monsieur Patrick MOREAU au titre de la commune de FOISSY-LES-VÉZELAY, o Monsieur Joël TISSIER au titre de la commune de LUCY-LE-BOIS,
o Monsieur Jean-Michel BEAUGER au titre de la commune de THAROISEAU. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, COOPTE les représen- tants des communes d’ATHIE, CHAMOUX, FOISSY-LES-VÉZELAY, LUCY-LE-BOIS et THAROISEAU comme suit pour siéger au sein de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges : o Monsieur Nicolas ROBERT au titre de la commune d’ATHIE,
o Madame Gabrielle GOUERAND au titre de la commune de CHAMOUX, o Monsieur Patrick MOREAU au titre de la commune de FOISSY-LES-VÉZELAY, o Monsieur Joël TISSIER au titre de la commune de LUCY-LE-BOIS, o Monsieur Jean-Michel BEAUGER au titre de la commune de THAROISEAU.
4°) Décision modificative n°2020-1 du budget annexe 2020 « Parc d’activités des Portes du MORVAN et d’AVALLON » (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–1 du budget annexe 2020 « Parc d’activités des Portes du MORVAN et d’AVALLON » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément aux tableaux ci–dessous :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants 1641 – Remboursement capital -45 613,00
3555 – Terrains aménagés 49 775,00
021 – Virement de la section de fonc-
tionnement 4 162,00
Total 4 162,00 Total 4 162,00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Comptes Montants Comptes Montants
6045 – Prestation de services 1 450,00 7015 –Vente de terrains aménagés -49 775,00 605 – Achats de matériels, équipement
et travaux 5 590,00 71355 – Terrains aménagés 49 775,00 6611 – Intérêts d’emprunts -1 350,00 7552 – Déficit du budget annexe 4 970,00
023 – Virement à la section
d’investissement 4 162,00 778 – Produits exceptionnels 4 882,00 Total 9 852,00 Total 9 852,00
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–1 du budget annexe 2020 « Parc d’activités des Portes du MORVAN et d’AVALLON » telle 10
qu’elle est présentée.
5°) Décision modificative n°2020-2 du budget annexe 2020 « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–2 du budget annexe 2020 « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément aux tableaux ci–dessous :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement Comptes Montants Comptes Montants 2128 – Autres terrains -29 210,62
21318 – Autres bâtiments publics -62 172,00
2138 – Autres constructions 62 172,00
2182 – Matériel de transport 15 000,00
2183 Matériel informatique 765,00
2188 – Autres immobilisations corpo-
relles 16 645,62
040 2188 –Autres immobilisations
corporelles 3 200,00
Total 3 200,00 Total 3 200,00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement Comptes Montants Comptes Montants
042 675 –Valeurs comptables des im-
mobilisations cédées 3 200,00 778 – Autres produits exceptionnels 3 200,00 Total 3 200,00 Total 3 200,00 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–2 du budget annexe 2020 « Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » telle qu’elle est présentée.
6°) Décision modificative n°2020-2 du budget annexe 2020 « Gestion du service Enfance-Jeunesse » (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–2 du budget annexe 2020 « Gestion du service Enfance-Jeunesse » afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci–dessous :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
6042 – Achats de prestations de service -2 539,44
6288 – Autres services extérieurs -3 693,00
6574 – Subventions aux associations 3 693,00
673 – Titres annulés 2 539,44
Total 0 Total 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–2 du budget annexe 2020 « Gestion du service Enfance-Jeunesse » telle qu’elle est présentée.
7°) Décision modificative n°2020-1 du budget annexe 2020 « Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY » (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–1 du budget annexe 2020 « Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY» afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément au tableau ci–dessous :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
60611– Electricité -1 000,00
61558 – Autres biens immobiliers -1 500,00
6156 – Maintenance 1 884,00
6574 – Subventions aux associations 616,00
Total 0 Total 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–1 du budget annexe 2020 « Maison de santé pluridisciplinaire de VÉZELAY» telle qu’elle est présentée.
8°) Décision modificative n°2020-5 du budget principal 2020 (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–5 du budget principal 2020 afin d’inscrire des crédits budgétaires conformément aux tableaux ci–dessous : 11
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants
204133 – Projets d’infrastructures
d’intérêt départemental -38 990,00
202 041 –Frais liés aux documents
d’urbanisme 1 161,84
2031 041– Frais d’études 2 094,72
21318 041 – Autres bâtiments publics 932,88
2803 – Amortissements des études 26 399,07
021 – Virement de la section de
fonctionnement -65 389.07
Total -36 895,28 Total -36 895,28
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
60632 – Fournitures de petit
équipement
8 000,00
61558 –Autres biens immobiliers 3 500,00
6521 – Subvention budgets annexes 4 970,00
6237 – Publications 3 000,00
6288 – Autres services extérieurs -3 693,00
6574 – Subventions aux associations 3 693,00
627 – Services bancaires 1 100,00
6811 – Amortissement 26 399,07
022 – Dépenses imprévues 18 420,00
023 – Virement à la section
d’investissement -65 389,07
Total 0 Total 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–5 du budget principal 2020 telle qu’elle est présentée.
9°) Décision modificative n°2020-6 du budget principal 2020 (Rapporteur : Monsieur Camille BOÉRIO) : Monsieur Camille BOÉRIO propose au Conseil Communautaire, avec un avis favorable de principe du Bureau Communautaire, de délibérer pour approuver la décision modificative n°2020–6 du budget principal 2020 afin d’inscrire les crédits budgétaires et les opérations d’ordre inhérents au Fonds Régional des Territoires (subventions et avances) conformément aux tableaux ci– dessous et présentée sur les conseils des services de la Trésorerie :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Comptes Montants Comptes Montants
27632 –Autres créances immobilisées
Région 18 952,00
27632 –Autres créances
immobilisées Région 18 952,00
204123 041 – Projets d’infrastructures
d’intérêt national région 9 476,00
4582101 –Fonds Régional des
territoires 104 236,00
4581101 – Fonds Régional des
territoires 113 712,00
4582101 – 041 Fonds Régional des
territoires 9 476,00
021 – Virement de la section de
fonctionnement 9 476,00
Total 142 140,00 Total 142 140,00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Comptes Montants Comptes Montants
65732 – Subvention région 9 476,00
022 – Dépenses imprévues -18 952,00
023 – Virement à la section
d’investissement 9 476,00
Total 0 Total 0
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative n°2020–6 du budget principal 2020 telle qu’elle est présentée. 12
O.J N° 14 : RESSOURCES HUMAINES
Création d’un poste pour accroissement temporaire d’activités à l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal multisites sur le site « 1, 2, 3, … Soleil » à AVALLON (Rapporteur : le Président) : dans l’attente du recrutement d’un agent référent handicap et afin d’accompagner les enfants en situation de handicap sur le site « 1, 2, 3,… Soleil » à AVALLON de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal multisites, le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour :
o Créer un poste d’agent social à 3/35e sur un emploi non permanent à compter du 4 janvier 2021 jusqu’au recrutement d’un agent référent handicap,
Et, le cas échéant,
o Décider le recrutement d’un agent social à 3/35e sur un emploi non permanent jusqu’au recrutement d’un agent réfé- rent handicap,
o L’autoriser à signer le ou les contrats de travail couvrant cette période ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice. Le Conseil Communautaire, après en avoir en délibéré et par un vote à main levée à l’unanimité, o CRÉE un poste d’agent social à 3/35e sur un emploi non permanent à compter du 4 janvier 2021 jusqu’au re- crutement d’un agent référent handicap,
o DÉCIDE le recrutement d’un agent social à 3/35e sur un emploi non permanent à compter du 4 janvier 2021 jusqu’au recrutement d’un agent handicap,
o AUTORISE le Président à signer le ou les contrats de travail couvrant cette période ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, étant précisé que les crédits suffisants seront prévus au budget de l’exercice.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 05. Règlement d’intervention adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Fonds Régional des Territoires
Règlement d’intervention
Article 1 : Objectif
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, les entreprises locales doivent être accompagnées dans le cadre de la reprise de leurs activités.
Dans le cadre d’une convention signée en date 8 septembre 2020, la Région Bourgogne Franche-Comté et la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN se sont associées pour attribuer des subventions d’investissement aux entreprises locales.
Le présent règlement a pour objectif de définir les modalités d’intervention de la Communauté de Communes en faveur des entreprises de l’économie de proximité.
Article 2 : Bénéficiaires
Les entreprises éligibles à l’octroi d’une subvention doivent remplir les conditions suivantes :
• Le siège social doit se trouver sur le territoire de la Région Bourgogne Franche-Comté,
• L’établissement demandeur doit être implanté au sein de l’intercommunalité,
• L’effectif total de l’entreprise ne doit pas dépasser 10 salariés (équivalents temps plein). Ne sont pas comptés dans les salariés : dirigeant « assimilé » salarié, dirigeant majoritaire, apprenti et conjoint collaborateur,
• Ne pas être en situation de liquidation judiciaire,
• Les professions libérales, les sociétés civiles immobilières et les entreprises industrielles sont exclues de ce dispositif d’aides.
Article 3 : Eligibilité
Les seules dépenses d’investissement éligibles sont :
• Investissements matériels immobilisables,
• Investissements immatériels.
L’immobilier d’entreprise est exclu du présent dispositif, cette compétence ne relevant pas du champ de compétences de la Région Bourgogne Franche-Comté.
Pour être éligible, l’entreprise devra présenter un projet favorisant au moins un des critères suivants :
• Le développement durable (économie circulaire, etc.) et les réductions d’émission de gaz à effet de serre,
• La valorisation des productions locales et/ou des savoir-faire locaux,
• La mise en place de plateformes d’échanges commerciaux numériques,
• La pérennité des entreprises de l’économie de proximité du territoire intercommunal. Règlement d’intervention adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Article 4 : Montant et versement des aides
Les aides seront attribuées dans la limite de l’enveloppe prévue au budget de l’intercommunalité et dans les conditions fixées par le présent règlement.
Les aides sont attribuées au taux de 50% des dépenses éligibles et plafonnées à 10 000,00 euros. Elles sont soumises au régime des minimis.
Les aides pourront être attribuées jusqu’au 31 décembre 2021.
Les aides attribuées seront versées sur présentation de factures acquittées jusqu’au 30 juin 2022, délai de rigueur.
Dans le cas où les dépenses seraient inférieures au budget prévisionnel, l’aide sera rabaissée au taux de 50% des dépenses réelles.
Dans le cas où les dépenses seraient supérieures au budget prévisionnel, l’aide ne sera pas revue à la hausse.
L’entreprise bénéficiaire d’une aide devra intégrer la mention « avec le soutien financier de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN et de la Région Bourgogne- Franche-Comté » et leur logo sur tous les supports de communication.
Article 5 : Procédure d’attribution
• Etape 1 : réception de la demande d’aide par l’envoi du formulaire de demande d’aide et du présent règlement complétés, datés et signés,
Les dossiers sont à retourner par voie électronique ou postale :
contact.ccavm@orange.fr
Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
9 rue Carnot 89200 AVALLON
• Etape 2 : instruction des dossiers de demandes d’aide par les services,
• Etape 3 : examen des dossiers par la Commission « Développement Economique et Tourisme »,
• Etape 4 : décision par délibération du Bureau communautaire en vertu des délégations qui lui ont été attribuées par le Conseil communautaire en date du 27 juillet 2020,
• Etape 5 : notification de la décision au demandeur.
Date de signature :
Signature du demandeur : Formulaire adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Formulaire de demande d’aide au titre du
Fonds Régional des Territoires
Le Fonds Régional des Territoires découle de l’engagement de la Région Bourgogne Franche- Comté aux côtés des intercommunalités afin d’apporter un soutien aux entreprises de l’économie de proximité du territoire.
Demande réalisée par :
Nom :
Prénom :
Téléphone :
Mail :
Formulaire de candidature :
Raison sociale :
Adresse du siège
social :
Code postal :
Commune :
SIRET :
Site Internet :
Descriptif du projet :
Merci de renseigner les champs suivants le plus précisément possible afin de faciliter la compréhension de votre projet. Formulaire adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Intitulé du projet :
Date de début :
Date de fin prévue :
Descriptif du projet :
Poste de dépenses :
(joindre un budget
prévisionnel en
annexe si nécessaire)
Montant total du
projet :
Intérêt du projet pour
l’entreprise :
Nombre d’emplois
créés (ou maintenus)
Prise en compte du
projet dans
l’environnement nature Formulaire adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Prise en compte du
projet dans l’économie
locale :
Pièces annexes obligatoires à fournir :
Conformément aux critères établis dans le règlement d’intervention, il est demandé de transmettre les documents suivants pour solliciter une subvention de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN :
• Une lettre de demande de subvention signée par une personne habilitée, adressée à Monsieur le Président de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY- MORVAN sise 9 rue Carnot 89200 AVALLON,
• Les coordonnées du ou des dirigeant(s) de l’entreprise,
• Un extrait du K-Bis ou du registre du commerce ou du registre des métiers ou l’avis de l’INSEE,
• Un relevé d’identité bancaire ou postal,
• Un document descriptif et plan de financement équilibré en dépenses et en recettes de l’opération détaillant les montants des aides extérieures sollicitées dans le cadre du projet objet de la présente demande,
• Un échéancier prévisionnel de réalisation du projet,
• Une liste des concours financiers et/ou subventions en provenance de toute collectivité publique dont l’entreprise a bénéficié au cours des trois dernières années, • Une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur est en situation régulière à l’égard de la réglementation, notamment fiscale et sociale.
Informations complémentaires optionnelles :
Afin de permettre une étude plus approfondie de sa demande, toute latitude est laissée au dirigeant de l’entreprise d’apporter des informations complémentaires et utiles de son choix pouvant contribuer à une prise de décision favorable par la commission d’attribution.
Date de signature :
Signature du demandeur : Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Service de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
RÈGLEMENT DE FACTURATION
ET DE TARIFICATION
2021
REDEVANCE INCITATIVE
COMMUNAUTE DE COMMUNES AVALLON-VÉZELAY-MORVAN
9 rue Carnot - 89200 AVALLON
: 03.86.34.93.12 - Fax : 03.86.34.93.13 – environnement.ccavm@orange.fr- www.cc-avallonnais.fr 2
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
SOMMAIRE
CADRE RÉGLEMENTAIRE ......................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 : Objet du règlement .............................................................................................................. 4
ARTICLE 2 : Objet du service.................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 : Assujettis .............................................................................................................................. 4
ARTICLE 4 : Mise à disposition de bacs et de sacs jaunes et rouges – Vente de sacs rouges………………..5
Article 4.1 : Equipements à disposition ............................................................................................... 5
Article 4.2 : Mise à disposition des bacs pour la collecte des déchets ménagers ultimes………………..5
Article 4.3 : Remplacement d’un bac mis à disposition ...................................................................... 5
Article 4.4 : Mise à disposition de sacs prépayés pour la collecte des déchets ménagers ultimes .... 6
Article 4.5 : Besoins supplémentaires ................................................................................................. 6
Article 4.6 : Dotation de bacs ou de sacs pour la collecte des déchets ménagers recyclables… ........ 6
Article 4.7 : Equipements complémentaires ....................................................................................... 6
ARTICLE 5 : Modalités de calcul de la Redevance incitative.................................................................... 7
ARTICLE 6 : Modalités de la facturation .................................................................................................. 7
Article 6.1 : Principes généraux ........................................................................................................... 7
Article 6.2 : Cas particuliers ................................................................................................................. 8
Article 6.3 : Périodicité de facturation ................................................................................................ 8
Article 6.4 : Règles de proratisation de la facturation......................................................................... 8
Article 6.5 : Exonération ...................................................................................................................... 9
ARTICLE 7 : Moyens et délais de règlement ............................................................................................ 9
ARTICLE 8 : Modalités de recouvrement ................................................................................................. 9
ARTICLE 9 : Pénalités ............................................................................................................................... 9
ARTICLE 10 : Dépôts sauvages ................................................................................................................. 9
ARTICLE 11 : Gestion informatisée des données..................................................................................... 9
ARTICLE 12 : Communication et information ........................................................................................ 10
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours ................................................................................................ 10
ARTICLE 14 : Clause d’exécution ........................................................................................................... 10
ARTICLE 15 : Contact ............................................................................................................................. 10
ANNEXE 1 : Particuliers.......................................................................................................................... 11
ANNEXE 2 : Administrations et établissements publics ou privés ........................................................ 12
ANNEXE 3 : Manifestations temporaires............................................................................................... 14
ANNEXE 4 : Professionnels et bailleurs ........................................................................................ 14 et 15
ANNEXE 5 : Tarifs divers ........................................................................................................................ 16
GRILLES TARIFAIRES 2021………………………………………………………………………………………………………..17 et 18 3
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
CADRE RÉGLEMENTAIRE
VU la Directive 75/442 du 15 juillet 1975 modifiée par la circulaire CEE 91/156 du 18 mars 1991, portant
notamment sur la définition, l’élimination et la valorisation des Déchets Ménagers et Assimilés,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement, notamment son article 46,
VU la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 relative à l’élimination des Déchets Ménagers et Assimilés ainsi
qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2,
VU notamment les articles L.2224-13 à L.2224-17 et L.2333-76 à L.2333-80 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement et notamment son Titre IV : Elimination des Déchets Ménagers et
Assimilés et mesure de salubrité générale,
VU le Plan Départemental d’Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés,
VU le décret du 10 mars 2016 en matière de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés,
VU les statuts de la Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN (CCAVM) et notamment
son article I-4 « Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés »,
VU la délibération de la CCAVM en date du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer, tant pour l’hygiène publique que pour la sécurité des
usagers de la voie publique, les conditions de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés sur
l’ensemble du territoire de la CCAVM,
CONSIDERANT que ce mode de financement permet de mieux sensibiliser les usagers à la question
relative à la production de déchets et d’agir eux-mêmes tout à la fois sur l’environnement et le montant
de leur redevance en limitant leur production de déchets,
CONSIDERANT qu’il convient de fixer les modalités de collecte, de facturation et de paiement de la
Redevance incitative,
CONSIDERANT les évolutions en matière de collecte des Déchets Ménagers et Assimilés,
CONSIDERANT qu’il convient de définir les droits et les devoirs des usagers et du service, le Conseil
Communautaire de la CCAVM a délibéré pour arrêter et convenir ce qui suit : 4
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
ARTICLE 1 : Objet du règlement
Le présent règlement définit les conditions et modalités auxquelles sont soumis la collecte et le
traitement des Déchets Ménagers et Assimilés sur le territoire de la CCAVM ainsi que les conditions
d’établissement de la facturation et de la tarification de la Redevance incitative permettant de financer
l’ensemble de ce service public.
Ce règlement s’impose à tous les producteurs de déchets depuis le 1er janvier 2016 et est réactualisé
à compter du 1er janvier 2021 en fonction des évolutions fonctionnelles, réglementaires et techniques.
ARTICLE 2 : Objet du service
Le service de gestion des Déchets Ménagers et Assimilés est assuré par la CCAVM sise 9 rue Carnot
89200 AVALLON.
Ce service comprend les prestations suivantes :
• La collecte en porte à porte et le traitement des déchets ménagers ultimes,
• La collecte en porte à porte des déchets ménagers recyclables,
• La collecte du verre en Points d’apport volontaire,
• Le traitement et la valorisation des déchets ménagers recyclables,
• L’accès et le fonctionnement des déchetteries (gardiennage et gestion des sites, enlèvement,
transport et traitement des Déchets Ménagers et Assimilés),
• L’équipement des usagers en matériel de collecte (bacs roulants, sacs, colonnes d’apport
volontaire…) et leur maintenance,
• Les équipements complémentaires (bacs de regroupement, abri-bacs, poubelles de rues-sur
décision de la Commission « Déchets ménagers, Protection de l’environnement et Cadre de
vie », …),
• Le fonctionnement du service déchets de la CCAVM (gestion des prestations et du personnel,
gestion de la Redevance incitative),
• Les investissements sur les installations pour la réalisation des prestations cités ci-avant dans
le respect de la législation en vigueur,
• Création de nouvelles infrastructures communautaires ou services liés à la collecte et au
traitement des Déchets Ménagers et Assimilés (déchetterie…),
• La communication (information/formation),
• Une mission d’assistance auprès des utilisateurs.
ARTICLE 3 : Assujettis
La Redevance incitative est due par tous les producteurs de déchets et par tout utilisateur du service,
domiciliés sur le territoire de la CCAVM, à savoir :
• Les occupants d’un logement individuel (locataire ou propriétaire) ou les gestionnaires des
biens collectifs,
• Les administrations, établissements publics ou privés,
• Tous les professionnels (industriels, commerçants, artisans, du tourisme, bailleurs…), et tout
producteur de Déchets Ménagers et Assimilés ne pouvant justifier d’un contrat avec un
prestataire privé portant sur l’élimination de l’ensemble des déchets générés par l’activité
professionnelle concernée,
• Les gens du voyage, 5
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
• Tout autre utilisateur du service, même ponctuellement (manifestations, associations…).
En habitat collectif, vertical ou pavillonnaire, le syndicat de copropriétaires ou son représentant est
destinataire et redevable, de la facturation conformément aux dispositions de l’article L 2333-76 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Mise à disposition de bacs et de sacs jaunes et rouges – Vente de sacs rouges
Article 4.1 : Equipements mis à disposition
Les équipements mis à disposition ou vendus par la CCAVM pour la collecte des déchets ménagers
ultimes sont les suivants :
Types de bacs mis à disposition Types de sacs mis à disposition ou à la vente 120 L 30 L
240 L 50 L
360 L 110 L
770 L
Les échanges de bacs et les modifications d’un contrat (passage d’un contrat équipé en bac(s) en un
contrat non équipé ou vice et versa) sont gratuits et sont pris en compte dès que la nouvelle dotation
ou le nouveau contrat est enregistré(e) au siège de la CCAVM dans la limite d’un échange autorisé par
année civile.
Article 4.2 : Mise à disposition des bacs
La CCAVM met à disposition des bacs équipés de puces d’identification, pour la collecte des déchets
ménagers ultimes, qui sont affectés à un lieu de production.
Chaque puce permet d’identifier le bac, sa localisation et de comptabiliser le nombre de fois où le bac
est présenté à la collecte (ou les bacs présentés à la collecte).
Pour tout nouvel équipement, les bacs seront à retirer à la déchetterie sise ZA du Champ Ravier 89200
ETAULES après la signature du contrat au siège de la CCAVM.
Aucun bac ne sera distribué sans document fourni par le siège de la CCAVM.
La responsabilité du bac ou des bacs revient à l’usager, personne physique ou morale.
Les bacs sont la propriété de la CCAVM.
Article 4.3 : Remplacement d’un bac mis à disposition
• En cas de vol de bac, d’incendie ou tout autre type de destruction, l’usager (personne physique
ou morale) devra avertir la CCAVM par écrit en précisant les circonstances du sinistre pour le
remplacement du bac (réf. : annexe 5 : tarif des bacs),
• En cas de non restitution lors de déménagement, la Communauté de Communes établira une
facture correspondant au montant du ou des bacs attribués au redevable (réf. : annexe 5 : tarif
des bacs),
• En cas de bacs détériorés suite à une utilisation anormale (bacs lourds, trop chargés, déchets
non conformes…), ils seront remplacés moyennant une participation de l’usager (réf. : annexe
5 : tarif des bacs),
• En cas d’usure ou de détérioration d’un bac non imputable au redevable (détérioré lors de la
collecte par le personnel affecté à celle-ci…), le remplacement sera fait à titre gratuit. 6
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Article 4.4 : Mise à disposition de sacs prépayés pour la collecte des déchets ménagers ultimes : tout
usager ne pouvant pas être équipé d’un bac (en raison d’un manque de place par exemple) sera doté
de sacs pour la collecte des déchets ménagers ultimes. Ces sacs sont rouges, translucides et estampillés
« Communauté de Communes ». L’usager a une obligation d’une dotation annuelle en sacs prépayés
(1 rouleau de 10 sacs) à retirer au siège de la CCAVM. Conformément au règlement de collecte, aucun
autre type de sac ne sera collecté.
Article 4.5 : Besoins supplémentaires : « vente de sacs rouges pour la collecte des déchets ménagers
ultimes » : les redevables équipés en bacs rouges ou dotés de sacs rouges peuvent pour des besoins
ponctuels acheter des sacs rouges dans les conditions fixées ci-dessous :
• Les rouleaux de sacs sont à retirer au siège de la CCAVM,
• Les rouleaux de sacs sont payés au comptant en carte bancaire, espèces ou par chèque à
l’ordre de « Régie déchets CCAVM » lors de leur retrait (une facture peut être délivrée sur
demande),
• Les tarifs de vente sont fixés annuellement par la CCAVM,
• Les sacs sont conditionnés en rouleaux de 10 sacs et ne sont pas vendus à l’unité,
• Conformément au règlement de collecte, aucun autre type de sac ne sera collecté.
Article 4.6 : Dotation de bacs ou de sacs pour la collecte des déchets ménagers recyclables en porte en
porte : la CCAVM met à disposition des bacs ou des sacs pour la collecte des déchets ménagers
recyclables en porte à porte qui sont affectés à un lieu de production :
• La fourniture des bacs ou des sacs jaunes ainsi que la collecte et le traitement des déchets
ménagers recyclables sont inclus dans la Redevance incitative sans aucune incidence
financière quelle que soit la quantité produite,
• Les bacs ne sont pas équipés de puces d’identification et le nombre de rouleaux de sacs n’est
pas limité,
• Les bacs seront à retirer à la déchetterie du CHAMP RAVIER sise ZA du Champ Ravier 89200
ETAULES après la signature du contrat au siège de la CCAVM,
• Les rouleaux de sacs sont à retirer au siège de la CCAVM ou lors des permanences qui
pourraient être organisées dans les communes ou à la CCAVM, en fonction du stock disponible,
• La responsabilité du bac ou des bacs revient à l’usager, personne physique ou morale,
notamment l’entretien et le nettoyage,
• Les bacs sont la propriété de la CCAVM,
• Pour le remplacement d’un bac mis à disposition, se référer à l’article 4.3.
Types de bacs mis à disposition Types de sacs mis à disposition 120 L 30 L
240 L /
360 L /
Article 4.7 : Equipements complémentaires (collecte des déchets ménagers ultimes et/ou
recyclables)
Dans certains lieux adaptés, des bacs de regroupement fermant à clés, des « abris-bacs, des poubelles
de rues-sur décision de la Commission « Déchets ménagers, Protection de l’environnement et Cadre de
vie », … peuvent éventuellement être installés à l’initiative de la CCAVM en accord avec les communes
ou à la demande des communes. 7
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Les bacs de regroupement devront contenir uniquement les sacs fournis par la CCAVM. Le non-respect
de ces consignes peut entrainer le retrait de ces bacs.
Les clés sont à retirer à la CCAVM pour les usagers enregistrés auprès de notre service et dotés des
sacs fournis par la CCAVM (cf. : une seule clé sera fournie par foyer).
Le remplacement d’une clé perdue ou d’un tout autre moyen de fermeture sera facturé (réf. : annexe
5 : tarif des clés).
ARTICLE 5 : Modalités de calcul de la Redevance incitative
La Redevance incitative est composée des éléments suivants :
• Une part fixe comprenant :
✓ La part « abonnement » : elle est due par tous les redevables,
+
✓ La part « contenant » : elle est fixée selon le type et le volume du contenant utilisé qui
correspond :
▪ Pour les redevables équipés en bac(s) : au nombre plafond de levées annuelles
des déchets ménagers ultimes,
▪ Pour les redevables équipés en sacs : à concurrence d’un rouleau de 10 sacs
par an,
+
• Une part variable : elle comprend le nombre de levées supplémentaires du bac des déchets
ménagers ultimes dans l’année au-delà de la quotité initiale.
Les montants de la part fixe et de la part variable ainsi que le nombre plafond de levées sont fixés
annuellement par délibération du Conseil Communautaire et sont consultables au siège de la CCAVM.
ARTICLE 6 : Modalités de la facturation
Article 6.1 : Principes généraux
La Redevance incitative est facturée à tout usager assujetti (réf. : article 3). 8
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Article 6.2 : Cas particuliers
Les cas particuliers sont traités en annexe 1.
Article 6.3 : Périodicité de facturation
La facturation est trimestrielle et s’établit comme suit :
➢ Pour les particuliers : Le détail est indiqué dans l’annexe 1.
➢ Pour les administrations et les établissements publics ou privés : Le détail est indiqué dans
l’annexe 2.
➢ Pour les manifestations temporaires : Le détail est indiqué dans l’annexe 3.
➢ Pour les professionnels et les bailleurs : Le détail est indiqué dans l’annexe 4.
Article 6.4 : Règles de proratisation de la facturation
Les tarifs sont calculés au prorata temporis de l’utilisation du service. Tout changement de dotation
impliquant un changement de facturation est calculé par jour calendaire.
La CCAVM contactera les usagers, qui ne seraient pas enregistrés, suite aux informations fournis par les propriétaires, communes ou bailleurs.
Tous les changements de situation (déménagement, emménagement, décès, départ en maison de
retraite…) pour un usager sont à déclarer à la CCAVM par courriel ou par courrier.
Si la CCAVM n’est pas informée du changement de situation, la redevance est facturée selon les
informations connues et ce, jusqu’au retour du bac ou des bacs (aucune rétroactivité ne pourra être
accordée).
Début de facturation : A partir de la signature de l’acte de propriété ou du contrat de location des locaux.
Fin de facturation : date de la remise de l’une des pièces justificatives citées ci-dessous (ou plusieurs à
la demande de la CCAVM) justifiant la résiliation du contrat et, le cas échéant, pour les redevables
équipés en bac(s), la restitution des bacs propres (déchets ménagers ultimes et déchets recyclables)
dans l’une des deux déchetteries (ÉTAULES ou MONTILLOT).
Les bacs ne doivent pas être laissés sur place lors de la résiliation du contrat mais doivent être
obligatoirement rendus propres à la CCAVM tel que stipulé ci-dessus (réf. : annexe 5 : tarif de lavage
d’un bac).
Les pièces justificatives prises en compte :
• Le certificat notarié attestant de la vente du logement,
• La copie de l’état des lieux d’entrée ou de sortie du logement,
• Le justificatif de cessation ou de création d’activités pour un professionnel,
• La copie de l’acte de décès,
• L’attestation du Maire du domicile justifiant clairement que le logement est vide de
meubles et inoccupé,
• Copie du contrat avec le prestataire privé pour les demandes d’exonération des
professionnels, 9
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
• Tout autre justificatif faisant foi.
La Communauté de Communes AVALLON-VÉZELAY-MORVAN se réserve le droit d’effectuer des
contrôles sur place pour vérifier que le logement est inoccupé et vide de meubles.
Article 6.5 : Exonération
Aucun critère socio-économique (âge, revenus, situation familiale…) ne peut justifier d’une
exonération partielle ou totale de la Redevance incitative.
ARTICLE 7 : Moyens et délais de règlement
Les paiements sont à effectuer auprès du Centre des Finances Publiques par les moyens suivants :
• Paiement en numéraire (montant inférieur à 300,00 euros), chèque ou carte bancaire au
guichet du Trésor Public,
• Paiement par chèque à adresser par voie postale au Trésor Public,
• Paiement par TIP à adresser par voie postale au Trésor Public,
• Paiement par carte bancaire sur Internet via le portail TIPI (www.tipi.budget.gouv.fr),
• Paiement par prélèvement à l’échéance,
• Paiement par mandat ou virement à l’ordre du Trésor Public.
Les modalités, les moyens et les délais de paiement sont précisés sur les factures adressées aux
redevables.
ARTICLE 8 : Modalités de recouvrement
Le recouvrement est assuré par le Centre des Finances Publiques d’AVALLON.
ARTICLE 9 : Pénalités
Tout redevable potentiel du territoire de la CCAVM, refusant l’équipement et/ou ne pouvant justifier
d’une exonération recevable, devra s’acquitter de la part fixe équivalente au montant de la redevance
d’un bac de 360 litres (réf. : grille tarifaire « particuliers » 2020 : 236,00 euros).
ARTICLE 10 : Dépôts sauvages
Sont considérés comme « dépôts sauvages » le fait d’abandonner, de jeter ou de déverser des Déchets
Ménagers et Assimilés sur le domaine public.
Les dépôts sauvages des Déchets Ménagers et Assimilés relèvent du pouvoir de police du Maire. Ils
sont passibles d’une contravention de 2ème à 5ème classe au titre des articles R 632-1 et R635-8 du Code
Pénal.
ARTICLE 11 : Gestion informatisée des données
La mise en place de la Redevance incitative nécessite une gestion informatisée des données. Le service
« gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » constitue et met à jour une base de données des
redevables du service permettant d’établir la facturation.
Ce système a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des
Libertés (CNIL), institution indépendante ayant pour mission essentielle de protéger la vie privée et les
libertés individuelles. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 10
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
1978, le redevable dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives le
concernant.
ARTICLE 12 : Communication et information
Le présent règlement est consultable par les usagers dans les locaux de la CCAVM.
Il est également publié sur le site internet de la CCAVM.
Il est transmis à l’ensemble des communes membres de la CCAVM.
Un exemplaire du présent règlement peut être adressé par courriel ou courrier postal à toute personne
qui en fait la demande.
ARTICLE 13 : Voies et délais de recours
Toute contestation à l’encontre d’une facturation peut faire l’objet dans un délai de deux mois, à
compter de la date de réception de la facture, d’un recours gracieux auprès de la CCAVM.
Il est précisé que les litiges individuels qui ne pourront pas être traités à l’amiable seront portés devant
les instances compétentes.
ARTICLE 14 : Clause d’exécution
Le Président de la CCAVM, les Maires des Communes et les agents du « service gestion des Déchets
Ménagers et Assimilés », habilités à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 15 : Contact
Pour toute question relative à l’exécution du service, l’usager peut s’adresser aux services de la CCAVM
sise 9, rue Carnot 89200 AVALLON.
Téléphone : 03.86.34.93.12 - Fax : 03.86.34.93.13 - Mail : environnement.ccavm@orange.fr
Fait à AVALLON, le lundi 14 décembre 2020,
Le Président,
Pascal GERMAIN 11
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
ANNEXE 1 : Particuliers
Dispositions spécifiques
✓ Pour les personnes dépendantes et hospitalisées à domicile :
• L’usager devra, préalablement, être titulaire d’un contrat et équipé d’un contenant
adapté à l’utilisation (bac mis à disposition ou 1 rouleau de 10 sacs rouges obligatoire),
• Les personnes dépendantes et hospitalisées à domicile, utilisant des protections
hygiéniques, bénéficieront d’une dotation gratuite de sacs rouges translucides et
estampillés « Communauté de Communes »,
• Chaque personne bénéficiera de cette dotation gratuite sur présentation d’un
justificatif médical qui sera classé dans un registre confidentiel,
• Le volume des rouleaux de sacs fournis gratuitement est limité à 1 800 litres/an par
bénéficiaire (soit 6 rouleaux de 10 sacs de 30 litres).
✓ Pour les habitations inoccupées et vides de meubles : l’exonération est possible sous réserve
de fournir l’une des pièces justificatives citées ci-dessous (ou plusieurs à la demande de la
CCAVM) et, le cas échéant, pour les redevables préalablement équipés en bac(s), la restitution
obligatoire des bacs propres (déchets ménagers ultimes et déchets recyclables) dans l’une des
deux déchetteries (ÉTAULES ou MONTILLOT).
Une vérification pourra être effectuée par les agents du service de la CCAVM accompagnés par
un élu.
Les pièces justificatives prises en compte :
• Le certificat notarié attestant de la vente du logement,
• La copie de l’acte de décès,
• L’attestation du Maire du domicile justifiant clairement que le logement est vide de
meubles et inoccupé,
• Tout autre justificatif faisant foi.
✓ Pour les chambres d’hôtes :
Les chambres d’hôtes attenantes à la résidence principale d’un même propriétaire ne seront
pas taxables en supplément de la redevance dudit propriétaire. 12
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Périodicité de facturation :
Particuliers dotés en bac(s)
Avril (année N) ¼ Part abonnement + ¼ Part contenant
Juillet ¼ Part abonnement + ¼ Part contenant
Octobre ¼ Part abonnement + ¼ Part contenant
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement + ¼ Part contenant (levées supplémentaires éventuelles)
Particuliers dotés en sacs
Juillet (année N) ¼ Part abonnement + 1 rouleau de 10 sacs inclus
Juillet ¼ Part abonnement
Octobre ¼ Part abonnement
Janvier (année N+1) ½ Part abonnement
Les rouleaux de sacs supplémentaires seront payés directement lors de leur retrait (une facture peut
être délivrée sur demande) – (réf. : article 4.5).
ANNEXE 2 : Administrations et établissements publics ou privés
Les administrations et établissements publics ou privés (écoles, lycées, collèges, bibliothèques,
mairies, services techniques, gymnases, salles des fêtes …) produisant des déchets, sont concernés par
la Redevance incitative (réf. : article 3).
Le nombre d’abonnement(s) sera fixé par convention avec la CCAVM, indépendamment des lieux de
collecte.
Le redevable est le gestionnaire du service public ou privé. 13
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Périodicité de facturation :
Administrations et établissements publics ou privés dotés d’un seul ou plusieurs bac(s)
Avril (année N) ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/01 au 31/03)
Juillet ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/04 au 30/06)
Octobre ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/07 au 30/09)
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/10 au 31/12)
*Pour la ville d’AVALLON, ½ part abonnement par Pôle thématique.
Administrations et établissements publics ou privés dotés en sacs
Avril (année N) ¼ Part abonnement + 1 rouleau de 10 sacs inclus
Juillet ¼ Part abonnement
Octobre ¼ Part abonnement
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement
Les rouleaux de sacs supplémentaires seront payés directement lors de leur retrait (une facture peut
être délivrée sur demande) - (réf. : article 4.5). 14
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
ANNEXE 3 : Manifestations temporaires
• Lors de manifestations temporaires, les responsables de chaque manifestation doivent
prendre contact avec la CCAVM au plus tard 1 mois avant la manifestation.
• La CCAVM propose :
✓ Pour la collecte et le traitement des déchets ménagers ultimes :
➢ La vente de rouleaux de sacs rouges translucides et estampillés « Communauté de
Communes »,
➢ La dotation payante de bacs rouges.
✓ Pour la collecte et le traitement des déchets ménagers recyclables :
➢ La mise à disposition de bacs ou de rouleaux de sacs jaunes autant que de besoin :
Les rouleaux non utilisés devront être restitués à la CCAVM.
• Les modalités de mise à disposition ou de vente :
➢ Les sacs ne seront pas vendus à l’unité,
➢ La manifestation devra être dotée de contenant(s) pour les déchets ménagers
résiduels et pour les déchets ménagers recyclables,
➢ Tout bac de déchets ménagers recyclables refusé à la collecte sera facturé au montant
équivalent en déchets ménagers résiduels,
➢ Le paiement sera effectué sur facturation forfaitaire en fonction des équipements de
collecte demandés qui déterminent les volumes collectés,
➢ Un coût forfaitaire sera facturé, par point de livraison, pour la livraison et la
récupération des bacs pour service fait par la CCAVM et ce, quel que soit le lieu de la
manifestation (réf. : annexe 5 : tarifs divers),
➢ Le lavage du (des) bac(s) rendu(s) sale(s) sera facturé (réf. : annexe 5 : tarifs divers),
➢ Tous les cas particuliers liés à la collecte des Déchets Ménagers et Assimilés seront
examinés par le service « gestion des Déchets Ménagers et Assimilés » avec les
organisateurs de chaque manifestation.
ANNEXE 4 : Professionnels et bailleurs
Les professionnels : (réf. : article 3)
✓ Les professionnels pourront être exonérés de la Redevance incitative à condition de
pouvoir justifier des trois critères suivants :
▪ Ne pas produire de déchets assimilés aux ordures ménagères, 15
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
▪ Ne pas utiliser l’ensemble des services de la CCAVM liés à la collecte et au
traitement des déchets ménagers ultimes et recyclables, y compris l’accès aux
Points d’apport volontaire pour le verre et aux déchetteries d’ÉTAULES et de
MONTILLOT,
▪ Fournir la copie d’un contrat avec une société agréée pour chaque année civile
attestant de la collecte et du traitement des déchets professionnels.
✓ Les professionnels résidant sur leur lieu de travail doivent avoir une dotation à usage
domestique et/ou, le cas échéant, une dotation à usage professionnel, à définir avec
la CCAVM, selon les règles de facturation ci-dessous,
Professionnels dotés d’un seul bac ou plusieurs bacs
Avril (année N) ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/01 au 31/03)
Juillet ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/04 au 30/06)
Octobre ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/07 au 30/09)
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement + coût des levées au réel (01/10 au 31/12)
Professionnels dotés en sac(s)
Avril (année N) ¼ Part abonnement
Juillet ¼ Part abonnement
Octobre ¼ Part abonnement
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement
Les rouleaux de sacs supplémentaires seront payés directement lors de leur retrait (une facture peut
être délivrée sur demande) - (réf. : article 4.5).
De plus, les professionnels bénéficient d’un accès gratuit pour déposer leurs cartons uniquement.
Pour les autres types de déchets, ils doivent acquérir une carte d’accès d’un montant de 39,00 euros
pour 3m3.
Cette carte est à acquérir auprès du siège de la CCAVM (règlement par carte bancaire, chèque ou
espèces). Une facture sera établie sur demande.
Pour les bailleurs collectifs : (réf. : article 3)
✓ Les gestionnaires professionnels et/ou propriétaires qui génèrent des loyers pour des
logements occupés sont assimilés au statut de « bailleur collectif » et non à celui d’une
activité professionnelle. 16
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Bailleurs dotés d’un ou plusieurs bac(s)
Avril (année N) ¼ Part abonnement X nb de logements + coût des levées au réel (01/01 au 31/03)
Juillet ¼ Part abonnement X nb de logements + coût des levées au réel (01/04 au 30/06)
Octobre ¼ Part abonnement X nb de logements + coût des levées au réel (01/07 au 30/09)
Janvier (année N+1) ¼ Part abonnement X nb de logements + coût des levées au réel (01/10 au 31/12)
• Seront privilégiés les abonnements individuels avec les locataires à chaque fois que cela sera
possible.
ANNEXE 5 : Tarifs divers
✓ Tarifs des bacs pour la collecte des déchets ménagers ultimes en cas de casse, vol, incendie
(réf. : article 4.3)
Types de bacs mis à disposition Coût unitaire TTC
120 L 26,10 euros
240 L 33,30 euros
360 L 50,10 euros
770 L 120,90 euros
✓ Tarifs des bacs pour la collecte des déchets ménagers recyclables en cas de casse, vol, incendie
(réf. : article 4.3)
Types de bacs mis à disposition Coût unitaire TTC
120 L 26,10 euros
240 L 33,30 euros
360 L 50,10 euros
✓ Tarif de livraison + récupération de bac(s) pour les manifestations temporaires (hors lavage) :
15,00 euros par livraison + récupération (à multiplier si plusieurs allers/retours sur le même
site)
✓ Tarif de lavage d’un bac : 3.00 euros (sur les sites des déchetteries)
✓ Tarif d’une serrure d’un bac : 25,00 euros
✓ Tarif d’une clé d’un bac : 5,00 euros Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Grilles tarifaires 2021
Particuliers
GRILLE TARIFAIRE POUR LES USAGERS ÉQUIPÉS BAC(S)
Volume
contenants
Nombre annuel
de levées
incluses
Coût d'une
levée
PART ABONNEMENT PART CONTENANT 15 levées PART FIXE (minimum annuel) PART VARIABLE
Coût levées
supplémentaires
(A) (B) (A+B) à compter de la 16ème levée
120 L 15 3.20 € 92.00 € 48.00 € 140.00 € 4,80 €
240 L 15 6.40 € 92.00 € 96.00 € 188.00 € 9.60 €
360 L 15 9.60 € 92.00 € 144.00€ 236.00 € 14.40 €
770 L 15 20.50 € 92.00 € 307.50 € 399.50 € 30.75 €
GRILLE TARIFAIRE POUR LES USAGERS ÉQUIPÉS EN SACS
Volume
sacs
Nombre de
rouleau et de
sacs
Coût d'un sac
collecté et
traité
PART ABONNEMENT PART CONTENANT 1 rouleau de sacs PART FIXE (minimum annuel) Besoins supplémentaires Avec règlement en régie
(A) (B) (A+B) à compter du 2ème
rouleau
30 L 1 x 10 0.75 € 92.00 € 7.50 € 99.50 € 7.50 €
50 L 1 x 10 1.25 € 92.00 € 12.50 € 104.50 € 12.50 €
110 L 1 x 10 2.75 € 92.00 € 27.50 € 119.50 € 27.50 € 18
Adopté par délibération du Conseil Communautaire du lundi 14 décembre 2020
Professionnels / Bailleurs / Administrations
GRILLE TARIFAIRE POUR LES REDEVABLES ÉQUIPÉS EN BAC(S)
Volume
contenants PART ABONNEMENT PART VARIABLE
Facturation au nombre réel de levées
120 L 92.00 € 3.20 €
240 L 92.00 € 6.40 €
360 L 92.00 € 9.60 €
770 L 92.00 € 20.50 €
GRILLE TARIFAIRE POUR LES REDEVABLES ÉQUIPÉS EN SACS
Volume sacs PART ABONNEMENT
PART VARIABLE
Facturation au nombre réel de rouleau de sacs rouges (achat en régie
auprès de la CCAVM)
Nombre de rouleau et de sacs Montant
30 L 92.00 € 1 x 10 7.50 €
50 L 92.00 € 1 x 10 12.50 €
110 L 92.00 € 1 x 10 27.50 € REGLEMENT DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION
DES PLACES DANS LES STRUCTURES
MULTI-ACCUEILS DE LA PETITE ENFANCE 2
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Préambule :
Les trois multi-accueils de la CCAVM accueillent des enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans (3 à 6 ans
sous certaines conditions). Dans le cadre du projet d’établissement spécifique à chaque structure, les
équipes pédagogiques veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants.
Dans un soucis de simplifier les démarches des familles en recherche d’un mode d’accueil, le guichet
unique du Relais Petite Enfance informe les familles sur les différents modes d’accueil individuels ou
collectifs existant sur le territoire communautaire avec pour objectif de proposer un rendez-vous aux
familles, d’approfondir les besoins, de présenter ces différents modes de gardes et de traiter les
demandes.
L’ensemble de ces prérogatives rend le service guichet unique « observatoire de la petite enfance »
puisqu’il peut identifier l’évolution des besoins et les problématiques sociales des familles.
Pour l’accueil collectif, le guichet unique est en charge de la préparation de la commission d’attribution
des places en multi-accueils dont le fonctionnement, la composition et les règles sont précisés ci-après.
Procédure de préinscription en multi-accueil
Les parents peuvent effectuer leurs demandes d’accueil en crèche à partir du 6ème mois de grossesse
et doivent faire connaitre leurs besoins au service guichet unique du Relais Petite Enfance. Les parents
sont invités à un entretien au cours duquel est constitué le dossier de préinscription.
Les documents à fournir sont les suivants :
• Le numéro d’allocataire CAF,
• Une attestation de l’employeur ou organisme de formation,
• Le coupon réponse signé du règlement de fonctionnement.
Les demandes d’accueil doivent être enregistrées trois jours minimum avant le passage en
commission.
Le premier passage en commission s’effectue, au plus tôt, 3 mois avant la date souhaitée d’accueil. Les
parents doivent informer de toute modification de situation ou de besoin avant le passage en
commission.
Lors de l’inscription définitive, en cas de divergence avec les informations fournies lors de la
préinscription (modification de planning, informations relatives à l’enfant erronées…), la directrice
de la structure concernée alerte la hiérarchie, qui peut revoir la décision prise lors de la commission.
Les différents types d’accueil proposés dans les multi-accueils
Accueil régulier : l’accueil est dit « régulier » lorsque les besoins sont connus à l’avance et sont récurrents. Ce type d’accueil concerne aussi les familles avec un planning variable. 3
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Accueil occasionnel : l’accueil est dit « occasionnel » lorsque les besoins sont ponctuels mais ne sont pas récurrents. L’enfant est accueilli dans la limite des places disponibles. Cet accueil ne donne pas de priorité à une future admission dans la structure en accueil régulier. Les demandes d’accueil pendant les vacances scolaires sont considérées comme de l’accueil occasionnel. Ainsi, il n’est pas possible de faire une demande d’accueil régulier exclusivement pendant les vacances scolaires.
Accueil d’urgence : chaque structure dispose d’une place réservée à cet effet. C’est une possibilité réservée aux familles confrontées à des difficultés familiales, professionnelles ou sociales à caractère exceptionnel et temporaire (durée maximale fixée à 15 jours renouvelable une fois). Cet accueil ne donne pas de priorité à une future admission dans la structure en accueil régulier.
Ces 3 types d’accueils sont formalisés par un contrat établi avec les parents.
Accueil des enfants scolarisés :
Les enfants scolarisés peuvent être accueillis puisque les crèches possèdent un agrément pour les
enfants âgés de 2 mois et demi à 6 ans. L’agrément 3-6 ans concerne plus spécifiquement l’accueil
d’enfants en situation de handicap ou l’accueil d’enfants déjà inscrits en crèche avant leur entrée à
l’école, considérant que l’ALSH intercommunal propose un accueil plus adapté aux enfants scolarisés.
Cependant, la pré-inscription en crèche reste possible : après rencontre de la responsable du relais et
d’une directrice de crèche.
Les dossiers de demandes d’accueil occasionnel et d’accueil d’urgence ne sont pas traités en
commission.
Les responsables d’établissement traitent les demandes d’accueil d’urgence en direct en lien avec le
guichet unique.et décident du caractère prioritaire des situations en fonction des disponibilités
d’accueil.
Les demandes d’accueil occasionnel sont également traitées par les directrices en lien avec le
Guichet Unique. Il est précisé que la directrice prend contact avec la famille et propose les créneaux
disponibles.
Composition de la commission
La commission d’attribution des places est composée de :
o 7 membres avec voix délibérative :
▪ Le Président, titulaire de droit,
▪ la Conseillère déléguée à l’Enfance Jeunesse,
▪ 2 élus membres de la commission Enfance Jeunesse,
▪ 1 représentant élu de tout EPCI participant aux frais de fonctionnement des multi-
accueils.
▪ 1 représentant élu de toutes communes participant aux frais de fonctionnement des
multi-accueils. 4
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
o membres à voix consultative :
▪ les Directrices des multi-accueils,
▪ la Responsable du guichet unique du Relais Petite Enfance,
▪ la Responsable du Pôle Enfance/Jeunesse,
▪ Un représentant de la PMI Unité Territoriale d’AVALLON,
▪ Un représentant de la CAF,
▪ Un représentant de la MSA.
Fonctionnement de la commission
Convocations et tenues des commissions
La commission d’attribution des places est convoquée par le Président, qui en est le Président de droit,
5 jours ouvrés avant la date de commission. La conseillère déléguée « Enfance/Jeunesse » peut
présider les commissions si le Président est absent.
La commission se réunit une fois par mois. Le secrétariat des séances est assuré par la Responsable du
Pôle Enfance/Jeunesse de la CCAVM.
Règles de confidentialité
L’ensemble des membres est tenu à une totale obligation de réserve et de confidentialité concernant
les informations diffusées. La commission veillera à garantir une équité dans l’étude des dossiers,
notamment en respectant l’anonymat des familles lors de leur présentation.
Déroulement de la commission
Examen des dossiers
La commission examine les dossiers classés par ordre de point décroissants selon une grille d’analyse,
comprenant un certain nombre de critères (situation familiale, situation professionnelle, quotient
familial, des malus peuvent être appliqués en cas de factures impayées au service Enfance /Jeunesse).
En cas d’égalité, l’antériorité de la demande est déterminante. Une place est accordée à une famille
lorsque la demande corrèle avec une place disponible
Lorsque le dossier précise que la famille accepte une proposition de place différente et/ou inférieure
à la demande, la commission peut proposer à la famille une place différente de la demande initiale. La
famille a la possibilité de refuser cette offre et peut décider de renouveler sa demande.
En cas de place accordée selon la demande initiale, il est précisé qu’il n’est pas garanti que la famille
puisse obtenir un complément de place.
Réponses aux familles
La décision est communiquée par courrier aux parents dans un délai de 5 jours après la commission. 5
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
o En cas de réponse positive :
• Les parents disposent de 15 jours pour prendre rendez-vous avec la directrice du
multi-accueil, afin de procéder à l’inscription définitive de l’enfant (selon la date
d’envoi du courrier).
• En cas de non-réponse de la famille (après 15 jours), ou de refus explicite, la famille
devra attendre un délai minimum d'un an avant de faire une nouvelle demande de
dossier d’inscription (ce délai est calculé à partir de la date de la demande d'accueil
initiale).
Une attention particulière des parents est appelée sur le strict respect des délais.
Il est précisé que l’attribution d’une place s’effectue sur une crèche et qu’il n’est donc pas possible
de changer de structure.
En cas d’abandon de la place accordée dans le mois qui suit l’adaptation, la famille devra attendre
un délai d’un an avant de faire une nouvelle demande de place (excepté lorsque la situation familiale
nécessite un examen supplémentaire).
o En cas de réponse négative :
Les parents disposent d’un délai de 15 jours pour renouveler leur demande, selon la date d’envoi du
courrier de réponse de la CCAVM. Sans retour de la famille auprès du Guichet Unique, il sera considéré
qu’elle ne souhaite pas maintenir la demande.
Passé ce délai et sans confirmation de la famille quant au renouvellement de la demande, le dossier est réputé clôturé.
La date d’entrée en crèche doit correspondre à la date indiquée lors de la pré-
inscription.
Le dossier de préinscription nécessite d’être mis à jour régulièrement avant le
passage en commission à l’initiative des parents auprès du guichet unique du
Relais Petite Enfance. 6
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D’ATTRIBUTION DES
PLACES EN MULTI-ACCUEIL A COMPTER DU 23 novembre 2020
Je soussigné Monsieur ………………………..…….…….... atteste avoir pris connaissance du présent
règlement de fonctionnement de la commission d’attribution des places des multi-accueils de la
CCAVM.
Date :
Signature :
Je soussigné Madame ……………………..…..………….. atteste avoir pris connaissance du présent règlement
de fonctionnement de la commission d’attribution des places des multi-accueils de la CCAVM.
Date :
Signature : 7
Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020 Critères d’attribution des places dans les structures multi-accueils de la Petite Enfance adoptés lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
1. LIEN AVEC LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Résidant sur le territoire
communautaire 10 0
Famille souhaitant s’installer sur
le territoire communautaire 10
Heures financées par un
territoire voisin 6 0
Travail sur le territoire
communautaire 4 0
Fratrie scolarisée sur le territoire
communautaire 1 0
2. PREINSCRIPTION
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Dossier en liste d’attente à la fin
de la commission précédente
(cumulable après chaque
passage en commission)
1 0
Changement de type d’accueil –
passage de l’accueil occasionnel
à régulier
3
3. SITUATION FAMILIALE
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Naissance multiple 3 0
Fratrie fréquentant la structure à
la date souhaitée d’accueil 3
0
Fratrie ayant déjà fréquenté un
multi-accueil de la CCAVM 2
0
Famille monoparentale 3 0
Famille en cours d’adoption 5 0
4. SITUATION DE FRAGILITE
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Handicap, maladie chronique ou
grave au sein de la famille 5
0
Handicap ou maladie chronique
de l’enfant. 5
0
Famille orientée par des services
sociaux. 5
0
Parent mineur. 5 0
5. SITUATION
PROFESSIONNELLE
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Couple biactif ou monoparent
actif ou en formation 7 0
Couple dont un membre est actif
ou en formation 3 0
Un parent ou deux en recherche
d’emploi 2 0
Couple ou monoparent sans
activité professionnelle 1 0
6. QUOTIENT FAMILIAL
Critères
Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
De 0 à 650 € 5 0
De 651€ à 1 000 € 4 0
De 1 001 € à 2 000 € 3 0
Supérieur à 2 000 € ( ou QF NON
RENSEIGNE CAR DOSSIER NON MIS A JOUR) 2
0
7. MALUS
Critères Nombre de
point(s) à
attribuer
Point(s)
attribué(s)
Factures impayées du service
enfance jeunesse de la CCVAM -10
0
TOTAL Points 0
Accepte proposition inférieure et/ou différente de la
demande initiale :
oui non
Multi accueil souhaité :
Galipette Caribou Capucine
Planning :
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Réponse de la commission du 21/12/2020
non :
oui :
CARIBOU GALIPETTE CAPUCINE
Notes diverses :
Numéro de dossier : Date de préinscription :
Date d’accueil souhaité : Date de naissance de l’enfant : Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONSEILS DE CRÈCHE :
CAPUCINE, CARIBOU ET GALIPETTE
Les crèches CAPUCINE, CARIBOU et GALIPETTE ont pour mission de proposer un mode d’accueil adapté
aux besoins des familles.
Il semble donc opportun d’établir une collaboration entre professionnels, élus et parents à travers des
Conseils de Crèches qui permettent notamment d’organiser des rencontres.
Le Conseil de crèche a vocation à favoriser la participation des parents, d’en faire des partenaires afin
qu’ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part
active (cf. : bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale / circulaire
n°89/22 du 30 juin 1983 complété par le décret n°2000-7602 du 1er août 2000 qui définit la place des
familles et leur participation à la vie de l’établissement.)
Article 1 : Objet du Conseil de crèche
Le Conseil de crèche est une instance consultative qui a pour objectifs :
▪ D’organiser et de favoriser la rencontre entre parents, professionnels et élus permettant de
mieux évaluer les besoins des familles,
▪ De donner une place à l’expression et à la participation des parents sur la vie quotidienne de
leur enfant dans la crèche,
▪ De promouvoir l’émergence et la mise en œuvre de projets d’intérêts individuels et collectifs
concernant la crèche et leurs articulations avec les différents partenaires locaux (sociaux,
médicaux, scolaires, culturels et de loisirs),
▪ De suivre l’évolution du Projet d’Etablissement de la crèche (Projet Social, Projet Educatif et
Projet Pédagogique).
Il sera consulté sur :
▪ La vie quotidienne de la crèche (orientations pédagogiques et éducatives, relations avec les
autres modes d’accueil, activités offertes aux enfants…),
▪ L’organisation et le mode de fonctionnement (horaires d’accueil, sécurité, alimentation…).
Il sera informé sur :
▪ Le projet d’établissement,
▪ Les investissements réalisés et à venir.
Le Conseil de crèche n’exerce en aucun cas une tutelle sur les responsables et ne se substitue pas à
leur rôle ou à celui de l’équipe.
En aucun cas les Conseils de crèche ne débattront de problématiques individuelles. Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Article 2 : Composition des Conseils de crèche
Le Conseil de crèche se compose, pour chaque structure :
• de membres issus et nommés par l a commission Enfance Jeunesse,
• d’agents,
• de parents élus par leurs pairs.
Représentants de la collectivité
• Le Président de la CCAVM,
• La Conseillère déléguée à l’Enfance Jeunesse,
• Un Elu de la commission Enfance Jeunesse par crèche.
Représentants des agents :
• la Directrice de la crèche,
• un Agent de la crèche,
• la Responsable du Pôle Enfance Jeunesse ou en son absence le DGS.
Représentants des parents :
• sont élus au maximum 4 parents par crèche (2 titulaires et 2 suppléants).
La présidence est assurée par le Président de la CCAVM ou par la Conseillère déléguée à l’Enfance
Jeunesse.
Article 3 : Election
A. Désignation :
Les représentants de la collectivité sont membres de droit du Conseil de crèche et sont désignés parmi
les membres de la Commission Enfance/ Jeunesse.
Les représentants du personnel sont des salariés permanents de la structure.
Les représentants des parents : Un appel à candidatures est effectué par affichage et annoncé
oralement à chaque famille. Les candidats doivent se présenter auprès de la directrice de la structure.
Ils doivent avoir obligatoirement un enfant à charge qui fréquente régulièrement la structure. Tout
départ de la crèche entraîne la radiation du parent concerné au Conseil de crèche.
B. Organisation du scrutin :
Appel à candidature
L’élection des représentants de parents a lieu, chaque année à compter du 1er septembre.
Les modalités de l’organisation du scrutin seront définies par la commission Enfance/Jeunesse. La CCAVM attache un intérêt particulier au taux de participation des familles, indice d'implication dans la vie de la crèche. Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020
Le vote est effectué sur place dans les 3 structures collectives.
Article 4 : Droits et devoirs des parents élus
Les parents élus représentent l'ensemble des parents, qu'ils informent régulièrement des travaux du Conseil de Crèche par le biais d'outils qui leurs sont propres : courriels, rencontres, appels téléphoniques... Ils doivent recueillir les propositions et remarques des parents de la structure et les transmettre à l'équipe de Direction par écrit, qui inscrit les points essentiels à l'ordre du jour des réunions.
L'affichage et toute distribution d'autres documents, au sein de la structure, est soumis à l'approbation de la Direction.
Article 5 : Organisation du Conseil de Crèche
L'équipe de Direction de la structure assure les tâches administratives liées au fonctionnement du Conseil de crèche. Un secrétaire de séance est désigné à chaque fois.
Le Conseil de crèche peut ouvrir la séance si la moitié au moins des membres est présent, dont au moins un représentant des parents.
Ordre du jour :
L'ordre du jour est fixé par l'équipe de Direction et arrêté au plus tard 1 semaine avant la date du Conseil. Il est affiché dans la structure pour plus d'accessibilité aux parents et aux personnels. En fonction de l'ordre du jour, le Conseil de crèche peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée pour participer au débat, à l'initiative de la présidence du conseil.
Invitations :
Les invitations sont remises en mains propres ou par mail 1 semaine avant le Conseil de crèche, accompagnées de l'ordre du jour et des documents annexes.
Article 6 : Fréquence
Le Conseil de crèche aura lieu deux fois par an.
Article 7 : Conseil de crèches intercommunal
Une réunion conjointe des 3 Conseils de crèche peut être organisée une fois par an et autant que de
besoin. Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020 1
POLE ENFANCE JEUNESSE
ALSH intercommunal multi-sites
Reglement du Comite de Pilotage
du Projet Educatif Territorial
Le Comité de pilotage rassemble l’ensemble des acteurs œuvrant dans le champ de l’éducation sur le
territoire. Il a pour mission d’élaborer le Projet Educatif Territorial, de suivre sa mise en œuvre et de
l’évaluer.
Les objectifs du PEDT
✓ Participe à la réussite éducative et au développement personnel de l’enfant, de sa sensibilité,
de ses aptitudes intellectuelles et physiques et à son épanouissement dans la vie en
collectivité,
✓ Favorise la coopération entre les acteurs éducatifs autour de l’enfant,
✓ Constitue un facteur d’attractivité du territoire pour les familles,
✓ Favorise l’implication des familles dans le parcours éducatif de leurs enfants,
✓ Facilite une politique d’inclusion des enfants en situation de handicap,
✓ Dynamise la vie associative culturelle, sportive et citoyenne,
✓ Favorise le développement des loisirs pour tous et contribue au partage des valeurs de la
république et à la culture du « vivre ensemble »,
✓ Favorise la coopération entre communes.
Composition :
✓ Le Président de la CCAVM,
✓ la Conseillère déléguée à l’Enfance Jeunesse,
✓ Deux élus communautaires membres de la commission Enfance Jeunesse,
✓ Représentants de parents : deux pour le site d’AVALLON, un pour le site de QUARRE-LES-
TOMBES et un pour le site de CHÂTEL-CENSOIR,
✓ La Responsable du Pôle Solidarité Familles de la Ville d’AVALLON,
✓ La Responsable du Pôle Enfance/Jeunesse de la CCAVM, Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020 2
✓ La Directrice et la Directrice adjointe de l’Accueil de loisirs sans hébergement intercommunal
multi-sites,
✓ Les Directeurs/trices adjointes de l’accueil de loisirs sans hébergement intercommunal site
QUARRE-LES-TOMBES et CHATEL-CENSOIR
✓ Les Partenaires (la bibliothèque municipale, l’office des Sports, le Pôle d’Equilibre Territorial
et Rural, les aventuriers du jeu, la compagnie Petite Foule Production, la maison de retraite de
CHATEL-CENSOIR, la scène Faramine, le Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile…)
✓ Un représentant des services de l’Etat Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de
la Protection des Populations,
✓ Un représentant de la Caisse d’Allocations Familiales,
✓ Un représentant de la Mutualité Sociale Agricole,
✓ Les directeurs/directrices des écoles du territoire communautaire,
✓ Les maires des communes de la CCAVM ayant une école.
La Présidence est assurée par le Président de la CCAVM ou son représentant.
La coordination du projet est assurée par Bérangère GUY.
Les objectifs du Comité de pilotage
Le Comité de pilotage assure le suivi du Projet Educatif Territorial avec pour objectifs :
✓ Elaborer un état des lieux des besoins des enfants et des ressources sur le territoire,
✓ Déterminer les objectifs éducatifs, complémentaires aux projets d’école,
✓ Rédiger le projet éducatif territorial, l’ajuster et l’évaluer collectivement.
Désignations des représentants
Les représentants de la collectivité sont issus et nommés par la Commission Enfance Jeunesse.
Les représentants de parents :
La désignation des représentants de parents a lieu, chaque année, au cours du premier semestre. Les
sièges sont répartis comme suit :
• 2 sièges pour le site d’AVALLON,
• 1 siège pour le site de CHÂTEL-CENSOIR,
• 1 siège pour le site de QUARRÉ-LES-TOMBES.
Un appel à candidature est effectué par affichage et annoncé oralement à chaque famille.
Modalités de dépôt des candidatures :
Les candidats doivent se présenter auprès de la direction et préciser le site d’accueil sur lequel ils
candidatent. Ils doivent avoir obligatoirement un enfant à charge qui fréquente régulièrement l’accueil
de loisirs. Les déclarations de candidature doivent parvenir à la directrice d’établissement dans le délai
communiqué aux familles. Les candidatures déposées hors délais sont irrecevables. Règlement adopté lors du Conseil Communautaire du 14 décembre 2020 3
Si la liste des candidatures est inférieure ou égale à : 2 candidats pour le site d’AVALLON, 1 candidat
pour le site de CHATEL-CENSOIR, 1 candidat pour le site de QUARRE-LES-TOMBES, alors les candidats
sont automatiquement désignés représentants de parents. La liste des représentants de parents est
ensuite affichée dans le hall.
Si la liste des candidatures est supérieure à la répartition ci-dessus, les représentants de parents sont
tirés au sort. La date du tirage au sort est communiquée aux familles par affichage.
Organisation du comité de pilotage
La Coordonnatrice du projet assure les tâches administratives liées au fonctionnement du Comité de pilotage. Un secrétaire de séance est désigné à chaque fois. L’ordre du jour est affiché dans la structure pour plus d'accessibilité aux parents et aux personnels. En fonction de l'ordre du jour, le Comité de pilotage peut s'adjoindre la participation de toute personne qualifiée pour participer au débat, à l'initiative de la présidence du comité.
Invitations
Les invitations sont adressées par mail 1 semaine avant le comité de pilotage, accompagnées de l'ordre du jour et des documents annexes.
Fréquence
Le comité de pilotage se réunit deux fois par an.