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Déliberation - 1609778827 Delib du 21.12..2020
Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Sivry-la-Perche.
Lien du pdf (Déliberation - 1609778827 Delib du 21.12..2020)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
1
COMMUNE DE SIVRY LA PERCHE
Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal
Du 21 décembre 2020 à 18 heures
L’an deux mille vingt, le vingt et un décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Sivry La Perche, s’est réuni en
séance publique, sur la convocation légale, à la mairie, sous la présidence de M. Mickaël HIRAT, Maire.
Absentes et excusées : Stéphanie DOGUET, Anne-Marie RICHARD.
Date de la convocation : 16/12/2020
En exercice : 11
Présents : 9
Secrétaire de séance : Madame Laurence MILLET a été nommée secrétaire.
Le Conseil Municipal constate que le quorum est atteint, la séance du 20 novembre est approuvée.
ORDRE DU JOUR
2020-42 –LOCATION DE TERRES COMMUNALES A Mme Adeline DROUET.
Monsieur le Maire expose :
Par lettre en date du 14 décembre 2020, Madame Adeline DROUET, jeune installée sur la commune de Sivry la Perche se
porte candidate pour l’acquisition des parcelles suivantes :
Parcelle n° 17 section ZA «Vaux » 35ha49a10ca : dont 18ha30a de prairie - 7ha30a de terre - 9ha89a10ca de friche
Parcelle n° 59 section ZB « Les Froides Terres » 1ha49a80ca : dont : 1ha25a de terre - 24a10ca de friche
Parcelle n° 81 section ZD « La Doulette » 33a de terre
Le bail de location sera établi sur la base d’un loyer de 1 591.47 €, Indice 105.33 base 2020
pour la période du 31/12/2020 au 31/12/2029 annuellement réactualisé selon la variation de l’indice départemental des
fermages arrêté par le Préfet selon le dispositif prévu par la loi 95-2 du 2 janvier 1995.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs, Mickaël HIRAT, Laurence MILLET, Benjamin PEYRARD, Francis CORDIER,
Virginie DROCOURT, Jean-Marie DROUET, Jérôme GILLE, Vanessa HENRION, Pascal HIRAT, 2
Madame Adeline DROUET aura à sa charge les impositions de toute nature, notamment la partie lui incombant des taxes
foncières ainsi que les frais induits par ce bail.
Parcelle n° 128 section ZD « Entre deux routes » 65a60ca Convention d’occupation précaire pour un montant de 64.71
€ annuel. Indice 105.33 base 2020
Je vous demande de m’autoriser à :
signer le bail et la convention d’occupation précaire
procéder à l’encaissement des recettes correspondantes à l’article 757.
Mrs Pascal HIRAT et Jean-Claude DROUET ne prenne pas part au vote.
Après en avoir délibéré, Les Membres du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire, à signer le bail et la convention.
VOTE : Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
2020-43 –TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE :
Mr le Maire explique au conseil municipal l’utilité ou non de demander la restitution des pouvoirs de police.
Chaque maire dispose de pouvoir de police dite spéciale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, ces pouvoirs sont
rattachés à une compétence elle-même exercée par la communauté d’agglomération du Grand Verdun (gens du voyage,
assainissement, ordures ménagères, habitat et voirie).
Le transfert de ces pouvoirs est automatique à chaque renouvellement de conseil mais n’est pas obligatoire : tout maire
d’une commune membre peut demander sa restitution.
Le III de l’article L.5211-9-2 du CGTC permet de s’opposer à la reconduction du transfert dans un délai de 6 mois suivant
la date de l’élection.
Compétence et pouvoirs de police
correspondant
Renouvellement du transfert de
pouvoir de police au président de
l’agglomération
Non renouvellement du transfert de
pouvoir de police au président de
l’agglomération
Assainissement
X
Collecte des déchets ménagers
X
Habitat – lutte contre l’habitat indigne
Réalisation d’aires d’accueil ou de
terrains de passage des gens du
voyage
X
Voirie – Circulation et stationnement
X
Voirie – Taxis X 3
Compétences Transfert volontaire
OUI NON
Manifestation sportive et
culturelle
X
Défense Incendie X
Déchets sauvages X
Après en avoir délibéré, Les Membres du Conseil Municipal autorisent, Monsieur le Maire, à transférer les pouvoirs de
polices spéciales selon les modalités ci-dessus.
VOTE : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0
Fin de séance à 19H15