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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181220 02 ANNEXE convention CAUE cadre PLUi
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20181220 02 ANNEXE convention CAUE cadre PLUi)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques,
AR PREFECTURE
016-200072023-20181220-20181220_02-DE
| Sue “Charcite
d.U.€ Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
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Li
31 boulevard Besson Bey
16 000 Angoulême
Tél. : 05 45 92 95 93
contact@caue16.fr
www.caue16.fr
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT
2019-01
ENTRE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
COEUR DE CHARENTE
ET
LE
CONSEIL
D’ARCHITECTURE,
D’URBANISME ET
DE L’ENVIRONNEMENT
DE LA CHARENTE
JANVIER 2019 AR PREFECTURE
016-200072023-20181220-20181220_02-DE
Res 1.Charanteis
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
INFO ÉNERGIE
eJee
® O Ed
©
©
‘une cohérence optimale de son action.
PREAMBULE
«L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions,
leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi
que du patrimoine sont d’intérêt public. Les autorités habilitées à délivrer le permis de construire ainsi que
les autorisations de lotir s’assurent, au cours de l’instruction des demandes, du respect de cet intérêt » (loi
n° 77-2 du 3 janvier 1977) ;
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente, association à but non
lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977 et mise en place par le Conseil Départemental de la
Charente en 1979 est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.
Il a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public
dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme, de l’environnement et du paysage.
Il poursuit, sur le plan local, les objectifs définis au plan national en vue de promouvoir la qualité
de l’architecture et de son environnement dans les conditions fixées par la loi sur l’architecture de
1977 modifiées par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysage.
Il intervient à titre de conseil auprès des collectivités et des administrations publiques qui peuvent
le consulter sur tout projet de paysage, d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement. Il est
attentif à la cohérence de la stratégie qui est mise en place et à la qualité de la concertation qui est
menée auprès des habitants. Il veille à aborder les sujets de manière systémique, notamment en
élargissant éventuellement la réflexion à d’autres aspects du fonctionnement territorial que celui
pour lequel il a été sollicité, et ce en vue de la recherche d’une cohérence optimale de son action.
Il contribue, directement ou indirectement, à la formation et au perfectionnement des élus, des
maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des administrations et des collectivités qui
interviennent dans le domaine de la construction. Il dispose de droit de l’agrément mentionné
à l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales et relatif aux organismes qui
souhaitent dispenser de la formation aux élus locaux.
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT N°2019-01
ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR
DE CHARENTE ET LE CONSEIL D’ARCHITECTURE,
D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DE LA
CHARENTE
JANVIER 2019 016-200072023-20181220-20181220 _02-DE
7/01/2019
C|
| AR PREFECTURE
ées dans le préambule ;
Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils
propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité
architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d’œuvre. Son approche se
veut à la fois pédagogique et culturelle.
La part départementale de la taxe d’aménagement est destinée à financer les dépenses relatives à la
politique de protection des espaces naturels sensibles et les dépenses des CAUE. Son action ne donne
pas lieu à rémunération. Conformément à ses missions, à ses statuts et aux orientations définies par
son conseil d’administration, ses interventions peuvent être formalisées par des conventions de
partenariat.
INTRODUCTION
La présente convention intervient à l’occasion du lancement de la démarche d’élaboration du PLUi
de la Communauté de communes Cœur de Charente.
Elle s’inscrit en supplément de la précédente convention de partenariat établie entre la Communauté
de communes, le Centre social et culturel du Pays Manslois et le CAUE le 18 novembre 2017. Celle-
ci portait sur la mise en place d’une permanence de consultation régulière pour les particuliers du
territoire et sur le conseil qu’apporte le CAUE auprès de la Communauté de communes en matière
d’instruction du droit des sols.
CONSIDÉRANT
- Que les représentants des deux signataires ont connaissance de l’identité, de la vocation, des
spécificités et des modalités de l’intervention du CAUE mentionnées dans le préambule ;
- Que, compte tenu de l’absence de rémunération de l’action du CAUE, il revient au signataire
représentant de la collectivité publique - a minima - de partager l’information de la mise en place
de cette convention avec le Conseil communautaire, voire de demander à celui-ci l’autorisation par
délibération de la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
entre
la communauté de communes Coeur de Charente (désignée ci-après «la Communauté de
communes») représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre DE FALLOIS,
agissant en cette qualité,
d’une part, et
le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente (désigné ci-après «le
CAUE»), représenté par sa Présidente, Madame Marie Henriette BEAUGENDRE,
agissant en cette qualité,
d’autre part. 016-200072023-20181220-20181220 _02-DE
7/01/2019
| AR PREFECTURE
C'.
: présentées.
“ oire de Cœur de Charente ;
‘u PLUi :
J
- ceen tant que de besoin.
ARTICLE 1 : OBJET
La Communauté de communes vient de lancer l’élaboration de son Plan local d’urbanisme
intercommunal (19 juin 2018). Elle a sollicité l’intervention du CAUE au titre de ses missions de
conseil, de sensibilisation, de formation et d’information pour l’accompagner dans sa démarche.
ARTICLE 2 : MISSION
La mission du CAUE vise à sensibiliser, former, informer les élus communautaires en charge de
l’élaboration du PLUi afin qu’ils disposent des éléments nécessaires en vue des décisions qu’ils
auront à prendre dans le cadre de cette démarche.
La mission vise également à les conseiller dans le cadre de la procédure elle-même en favorisant
la prise en compte d’un ensemble d’exigences qualitatives et en s’attachant à la cohérence de la
démarche et du projet communautaires.
ARTICLE 3 : METHODE
Lors d’une réunion tenue le 03 juillet 2018, le CAUE a présenté aux conseillers communautaires de
la commission Urbanisme, aménagement et développement durable son identité et les missions qui
lui sont confiées par la loi.
A cette occasion, les possibilités d’accompagnement relatives à la démarche d’élaboration du PLUi
ainsi que les modalités d’intervention correspondantes ont été présentées.
La méthode retenue consiste
- d’une part à animer et alimenter des ateliers de sensibilisation, d’information et de formation
destinés à aider l’équipe communautaire en vue de ses prises de décision à venir dans le cadre de
l’élaboration du PLUi ;
- d’autre part, à intervenir en tant que de besoin et à titre de conseil auprès de la communauté de
communes à propos de l’élaboration du PLUi.
Le nombre et le contenu des actions de sensibilisation, d’information et de formation ont été
prédéfinis de manière conjointe entre le CAUE et la communauté de communes. Elles porteront sur :
- la qualité architecturale, urbaine et paysagère sur le territoire de Cœur de Charente ;
- le patrimoine de Cœur de Charente (éléments et dispositifs) ;
- les filières de l’aménagement et les outils de mise en œuvre du PLUi ;
- l’anticipation du passage de la planification à l’opérationnel ;
- un exercice pédagogique en mode simulation portant sur les logiques et les jeux d’acteurs, le
système de l’aménagement urbain et les outils d’aménagement.
Des temps d’échange portant sur la revitalisation des centres-bourgs et les enjeux actuels des
territoires ruraux seront également organisés à partir des rencontres mises en place par le CAUE16
dans le cadre de son cycle « Pour une approche alternative de l’attractivité des centres-bourgs ».
Des ateliers complémentaires pourront également être mis en place en tant que de besoin.
Enfin, cette convention s’inscrit en parallèle des actions qu’organise le CAUE à l’échelle du
département de la Charente. Les élus communautaires en charge de l’élaboration du PLUi sont
également invités à participer aux actions de sensibilisation, d’information et de formation
qu’organise le CAUE, en plus des rencontres définies ci-dessus, et qui sont annoncées dans son
agenda semestriel. 016-200072023-20181220-20181220 _02-DE
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( En ” reproductible.
| AR PREFECTURE
retiens avec les médias.
ARTICLE 4 : DOCUMENTS
Les documents supports utilisés dans le cadre de la présente convention seront remis à la
Communauté de communes en un exemplaire relié et un exemplaire reproductible.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS RESPECTIFS
ENGAGEMENT DU CAUE
Le CAUE s’engage à mobiliser en tant que de besoin l’ensemble de son équipe pluridisciplinaire
et à s’appuyer sur son expérience en matière de conseil, de formation, d’information et de
sensibilisation.
ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes s’engage à :
- mettre à la disposition du CAUE tous les documents et les éléments de connaissance ainsi que
les compétences internes qui lui permettent d’exercer sa mission d’intérêt public, notamment
tous les documents relatifs aux études et réflexions menées sur le territoire précédemment ou
simultanément à la mise en œuvre de la présente convention ;
- ce que la mission exercée au titre de la présente convention ait lieu en présence de tous les
partenaires utiles et concernés (élus, personnel communautaire, services de l’Etat) ;
- s’assurer de la participation d’une part largement représentative de la commission Urbanisme,
aménagement et développement aux ateliers de travail prévus ;
- permettre le recueil à vocation pédagogique de l’ensemble des conseils délivrés par le CAUE dans
le cadre de la présente convention (cf dispositions légales) ;
- mentionner le travail du CAUE relatif à la présente convention dans toute action de communication
publique, en particulier lors des réunions publiques et des entretiens avec les médias.
ARTICLE 6 : DURÉE
La présente convention est établie pour l’année 2019.
Le temps de travail estimé pour le CAUE est de 12 jours-personnes .
ARTICLE 7 : AVENANT
Le prolongement de la présente convention correspondant à la mise en place d’actions
complémentaires pourra faire l’objet d’un avenant. Les modalités de cet avenant seront, le cas
échéant, à définir.
La Communauté de communes est informée de la décision du Conseil d’administration en date du
29 janvier 2018 relative au principe de priorité des interventions du CAUE entre les collectivités. Ce
principe ordonne les actions du CAUE avec une priorité décroissante en fonction de la récurrence
des sollicitations sur une même année civile.
ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIERES
Le CAUE assume sur ses fonds propres, constitués principalement par le versement de la part
départementale de la Taxe d’Aménagement affectée au CAUE, les dépenses prévisionnelles de
fonctionnement afférentes à cette mission.
La mission du CAUE exercée au titre de la présente convention ne donne donc pas lieu à rémunération
de la part de la Communauté de communes.
ARTICLE 9 : ADHESION
La Communauté de communes s’engage à adhérer au CAUE pour l’ensemble de la période de validité AR PREFECTURE
016-200072023-20181220-20181220 _02-DE
Reçu le 17/01/2019
æ= Charente
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® , INFO ÉNERGIE
Sooge
munes.
autorisation préalable du CAUE.
‘ n avant son échéance normale, dans
diligence normale qui lui incombe.
ni prévenir, ni empêcher les effets.
de la présente convention et à payer le montant de sa cotisation.
ARTICLE 10 : DISPOSITIONS LEGALES
PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
Les documents établis par le CAUE en application de la présente convention sont la propriété du
CAUE16. Ils sont libres d’utilisation pour la Communauté de communes.
Les documents remis par le CAUE ne peuvent être modifiés sans l’autorisation préalable du CAUE.
La Communauté de communes est autorisée à reproduire et diffuser ces documents sans qu’ils aient
été modifiés. Pour chaque utilisation, elle doit attribuer ces documents au CAUE16 et mentionner
les actions de celui-ci en matière de conseil, d’information, de sensibilisation et de formation dans
le cadre de la présente convention. Elle ne doit pas pour autant suggérer que le CAUE apporte son
soutien à son action.
Le CAUE se réserve le droit de leur utilisation ultérieure, partielle ou totale, à des fins pédagogiques
ou documentaires. En particulier, ces documents peuvent être utilisés par le CAUE dans le cadre de
ses actions de conseil, de sensibilisation, de formation et d’information, dans le département de la
Charente et hors du département. Ils sont également destinés à alimenter un centre de ressources
mis en place par le CAUE et consultable sur le site internet du CAUE (www.caue16.fr) afin que
l’ensemble des élus puissent le consulter et éventuellement s’en inspirer dans la perspective d’une
réflexion, d’une action ou d’une démarche comparable.
RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque partie aura la faculté de résilier la présente convention avant son échéance normale, dans
l’une des circonstances et selon les conditions suivantes :
- tout manquement à une clause substantielle et déterminante de la présente convention, en
particulier le non respect des engagements pris ;
- tout cas de force majeure ou événement assimilé empêchant la partie qui l’invoque de remplir tout
ou partie de ses obligations contractuelles, compte tenu de la diligence normale qui lui incombe.
Est assimilé à un cas de force majeure, tout événement, même prévisible, se trouvant raisonnablement
hors du contrôle de la partie qui le subit et dont elle ne peut ni prévenir, ni empêcher les effets.
LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à l’interprétation et à
l’application de la présente convention.
Néanmoins, en cas de non-respect par l’une des parties des engagements respectifs inscrits dans
la présente convention ou d’échec de la négociation amiable, la convention pourra être résiliée de
plein droit par l’une des parties.
Monsieur Jean-Pierre DE FALLOIS Madame Marie Henriette BEAUGENDRE
Président de Coeur de Charente Présidente du CAUE