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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 62 Approbation pour lacces au Systeme de priorite des logements SYPLO pnok
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 62 Approbation pour lacces au Systeme de priorite des logements SYPLO pnok)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
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DELIBERATION N° 62/2024/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 26 AVRIL 2024 A 9h00 AU SIÈGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU CENTRE LITTORAL
APPROBATION DE LA DEMANDE D’ACCES AU SYSTEME
PRIORITE LOGEMENT (SYPLO) A DESTINATION DES TRAVAILLEURS SO- CIAUX.
Nombre de Conseillers en exercice : 49 Nombre de Conseillers Présents : 35 Nombre de Procurations : 7 Date de la convocation : 15 avril 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-six avril à neuf heures, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral sous la Présidence de Monsieur Serge SMOCK.
ÉTAIENT PRÉSENTS : BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique – BIDIOU-CEPRIKA Ruth – BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CHAMBRIER Jean-Philippe - CHEN-TUNG Kenny – CHINON Claire – CIPPE Albanie – CLERVAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DU- BOUILLE Michel – ELIBOX Thierry – FELIX Serge – GASPARD Teed – GOVINDIN Nestor – GRISET KHAN Farah – LECANTE Patrick – LOE-MIE Roland – LY Phong – MILZINK-CINCI- NAT Yolande – PAUL Hélène – PLENET Claude – PREVOT-BOULARD Stéphanie – RINO Axel – ROBINSON Anne-Michèle – ROBO-CASSILDE Magali – SERVIUS Hélène – SIGER Corinne – SILEBER Rolande – SMOCK Serge – TORVIC Eliodore – VICTOR Patricia – COLIN Nadine – JEAN Elainne
PROCURATIONS : BAFAU Serge a donné procuration à TORVIC Eliodore - Daniel CASTOR a donné procuration à GRISET KHAN Farah – DAOUDI Yahya a donné procuration à Anne- Michèle ROBINSON – Chester LEONCE a donné procuration à Nestor GOVINDIN - Sandra TROCHIMARA a donné procuration à Serge SMOCK – Sandrine JACQUES a donné procu- ration à Jean-Philippe CHAMBRIER – AZER Monique donne procuration à SIGER Corinne
ÉTAIENT ABSENTS : DELAR Seedna – Corinne DIMANCHE – EPAILLY Eugène – FAU- BERT Christian – MANCEE Mickaël – NAISSO Tineffa – ADELSON Gilles
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Claire CHINON
42 POUR BELIZAIRE Julner – BERTONI Dominique – BIDIOU-CEPRIKA Ruth – BRIQUET Pascal – CALUMEY Louis-Mike – CHAMBRIER Jean-Phi- lippe - CHEN-TUNG Kenny – CHINON Claire – CIPPE Albanie – CLER- VAUX Xavier – CLIFFORD Liser – DUBOUILLE Michel – ELIBOX Thierry – FELIX Serge – GASPARD Teed – GOVINDIN Nestor - GRI- SET KHAN Farah – LECANTE Patrick – LOE-MIE Roland – LY Phong 2 / 3
– MILZINK-CINCINAT Yolande – PAUL Hélène - PLENET Claude – PREVOT-BOULARD Stéphanie – RINO Axel – ROBINSON Anne-Mi- chèle – ROBO-CASSILDE Magali – SERVIUS Hélène – SIGER Corinne – SILEBER Rolande – SMOCK Serge – TORVIC Eliodore – VICTOR Patricia – COLIN Nadine – JEAN Elainne -
BAFAU Serge - Daniel CASTOR – DAOUDI Yahya – Chester
LEONCE - Sandra TROCHIMARA– Sandrine JACQUES – AZER Mo- nique -
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le conseil communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L 302-1 à L 302-4 et R 302-1 à 302-13 ;
Vu la Loi du 23 juin 2011 dite « Loi Letchimy » ;
Vu la Loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des Outre-mer ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°698/2D/2B en date du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N°2134/SG/2D/1B en date du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 154-CBC-20 en date du 29 juillet 2020 portant approbation des com- pétences transférées et actualisation des statuts de la CACL ;
Vu la délibération n°116/2023/CACL portant adoption du protocole du Plan Intercommunal de Lutte contre l’Habitat Indigne (PILHI), pour la période 2023 – 2029 ;
Considérant le protocole d’accord PILHI 2023-2029, composé d’un programme d’actions dé-
taillé (thématique et sectoriel) de mise en œuvre de projets œuvrant à la résorption de l’habitat
indigne pour les 6 prochaines années sur l’ensemble du territoire ;
Considérant le Système Priorité Logement ; outil ayant pour objet d’accélérer la demande de logement social des ménages et de faciliter le relogement des ménages identifiés grâce aux enquêtes sociales ;
Entendu l’avis favorable de la Commission « Habitat et aménagement de l’espace commu- nautaire » réunie en séance le jeudi 11 avril 2024 ; 3 / 3
Entendu l’avis favorable de la Commission Finances / Fiscalité réunie en séance le lundi 22 avril 2024 ;
Entendu l’avis favorable du Bureau réuni en séance le 24 avril 2024 ;
Entendu le Rapport N°62/2024/CACL relatif à l’approbation de la demande d’accès au sys- tème priorité logement (SYPLO) à destination des travailleurs sociaux ;
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, après avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 ER
De prendre acte du Rapport N°62/2024/CACL du Président relatif à l’approbation d’accès au Système Priorité Logement à destination des travailleurs sociaux.
ARTICLE 2
D’approuver la demande d’accès au Système Priorité Logement (SYPLO) pour le relogement des ménages concernés par le PILHI et le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur les territoires de Cayenne et de Matoury.
ARTICLE 3
D’approuver la demande d’accès au Système Priorité Logement à Madame Elodie CHAM- BAUD, travailleuse sociale – chargée de mission relogement au sein du service Habitat, Pla- nification et Développement Social Territorial (HPDST) – Direction Habitat Aménagement et Mobilité (DHAM).
ARTICLE 4
D’autoriser le Président sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comp- tables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Vendredi 26 Avril 2024
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Serge SMOCK