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Procès Verbal - PV du CM du 07 07 2011
Document publié le Jeudi 7 juillet 2011 par la commune d'Aire-sur-l'Adour.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07 07 2011)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
VILLE D'AIRE SUR L'ADOUR
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
JEUDI 7 JUILLET 2011 A 19H30
Le Conseil Municipal de la Commune d’Aire sur l’Adour, légalement convoqué en date du mercredi 29 juin 2011, s’est assemblé, en date du jeudi 7 juillet 2011 à 19h30, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Robert CABE, Maire.
A l'ouverture de la séance :
Présents : Mmes et MM. Robert CABE, Florence GACHIE, Bernard BEZINEAU, Gilberte PANDARD, Josette HAMON, Michel BAQUE, Bernard BETNA, Michèle DUBOSCQ, Christian ROSSO, Christine BEYRIERE, Denis BREVET, Catherine POMMIES, Dominique LOURENÇO, Martine MARAILHAC, Jean-Jacques PUCHIEU, Françoise GARDERE, Xavier LAGRAVE, Sonia GUIDOLIN, Elisabeth GAYRIN, Claude POMIES, Bernadette JOURDAN.
Procurations : M. Jean-Jacques LABADIE à M. Robert CABE ; M. Michel LABORDE à M. Michel BAQUE ; Mme Véronique BOUDEY à M. Bernard BEZINEAU ; M. Jérémy MARTI à Mme Josette HAMON ; Mme Sophie CASSOU à Mme Gilberte PANDARD ; Mme Laurianne DUSSAU à Mme Florence GACHIE.
Excusés : M. Alain LAFFARGUE ; M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES.
Secrétaire de séance : Mme Florence GACHIE.
A l'ouverture de la séance :
Conseillers Municipaux en exercice : 29
Conseillers Municipaux présents : 21
Conseillers Municipaux ayant donné procuration : 6
Conseillers Municipaux excusés : 2 2
1- COMMUNICATIONS
Pour ouvrir cette séance du Conseil Municipal, M. le Maire a informé l'Assemblée que M. Azan, actuel Responsable des Cuisines Centrales Municipales, allait, avec son accord, être prochainement nommé Responsable du service "Entretien Bâtiments / Activités Périscolaires / Réceptions" de la commune (sans modification en terme de carrière ou de rémunération pour ce dernier). En plus de l'encadrement du service d'entretien des bâtiments et de la gestion des salles municipales louées dont le Centre d'Animation, M. Azan va se voir confier des missions liées aux activités périscolaires (garderie du matin et du soir, déjeuner dans les écoles, suivi des repas livrés aux écoles, autocontrôles sanitaires et suivi HACCP sur ces sites, …) ainsi que l’organisation des réceptions municipales au Centre d'Animation comme en Mairie ou ailleurs (cocktails, …).
Quant au service "Cuisines Centrales / Restaurant d’entreprises", ce dernier se recentrerait sur sa mission principale qui est la préparation et la livraison des repas en liaison froide (écoles, EHPAD, portage à domicile, …) et le restaurant d'entreprises (liaison chaude).
Cette réorganisation vise ainsi à optimiser le fonctionnement de ces deux services dans l'intérêt des usagers et a reçu un avis favorable unanime du Comité Technique de la Mairie en date du 30 juin 2011. M. le Maire a également précisé, à cette occasion, que suite à un appel à candidatures, un nouveau Responsable de la Restauration Municipale venait d'être recruté.
Il s'agit de M. Michel Barrère qui devrait prendre ses fonctions fin août 2011 au sein des services municipaux. Ce dernier venant du secteur privé sera recruté directement au grade d'Adjoint technique de 2nde classe en qualité de fonctionnaire stagiaire évitant ainsi le recours au contrat (susceptible d'être censuré par la Préfecture).
Ce dernier fort d'une importante expérience dans des entreprises privées de restauration devrait être à même de dynamiser ce service et d'impulser de nouvelles actions dans le respect de normes d'hygiène, de la qualité gustative et nutritionnelle et des contraintes financières.
M. le Maire a fait un point sur le déroulement des fêtes patronales 2011 qui se sont globalement bien passées dans l'ensemble avec aucun incident majeur à relever mais toujours des rixes plus ou moins intenses certains soirs ayant parfois nécessité de l'intervention de la Gendarmerie nationale ou des vigiles présents sur site. Un problème est également survenu avec un bar qui n'a pas respecté les horaires de fermeture imposés par la commune et la Préfecture des Landes obligeant alors à une intervention du Comité des Fêtes et de la Gendarmerie nationale. Un rappel ferme lui a été fait car la commune ne peut pas courir le risque de voir sa demande de dérogation pour fermeture tardive à 4h du matin refusée en 2012 par la Préfecture à cause d'un seul établissement qui n'a pas respecté les textes et les engagements pris par la ville vis-à-vis du Préfet en la matière. Un tel comportement n'est pas acceptable et ne doit se reproduire. M. le Maire a regretté une dégradation globale de l'ambiance des fêtes depuis quelques années à Aire comme ailleurs dans la Région avec de plus en plus un public jeune qui vient uniquement pour s'enivrer avec toutes les conséquences de tels comportements (bagarres, bruits, …).
Dans ce cadre, M. le Maire a précisé que face à ces dérives, une commune comme Vic-Fezensac envisageait même de ne pas reconduire ses festivités en 2012 tellement la situation s'est dégradée dans cette ville en terme de délinquance mais nous n'en sommes pas encore là sur Aire, loin s'en faut…
Arrivée en séance de M. Alain LAFFARGUE, Conseiller Municipal
M. le Maire a précisé que les travaux de rénovation de la Halle aux Grains venaient de commencer. Ces derniers ne devraient pas gêner le bon déroulement de la fête de la Halle prévue le 13 juillet prochain (des dispositions ayant été prises en ce sens par les entreprises à la demande la commune). Les travaux devraient s'achever en février 2012 et non en décembre 2011 comme prévu initialement du fait d'ajustements demandés par la commune au programme des travaux.
Concernant les logements HLM de Birebouteille situés en bordure de la Route de Bordeaux, les travaux de rénovation se terminent et les locataires devraient prochainement rentrer dans ces logements entièrement rénovés.
M. le Maire a rappelé que 20.000 euros avaient été prévus au Budget primitif 2011 de la commune pour l'achat de chalets à l'occasion du marché de noël. 3
Sous réserve de l'accord de l'association des commerçants, la commune pourrait ainsi acheter entre 7 et 10 chalets et 2 tentes seraient également achetées et installées devant l’Hôtel de Ville où un manège serait également installé.
Enfin, M. le Maire a informé l'Assemblée des différentes décisions qu'il a prise en application de délibérations du Conseil Municipal et en particulier de la délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 16 mars 2008 par laquelle il lui a été délégué, pour toute la durée du mandat, une partie des attributions du Conseil Municipal en le chargeant de prendre toutes les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
- Signature le 9 juin 2011 d'une convention d’opération à caractère payant avec le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) des Landes pour le corso fleuri prévu le 18 juin 2011 et le 19 juin 2011 et le feu d’artifice prévu le 21 juin 2011 à l'occasion des fêtes patronales 2011. - Signature le 8 avril 2011 d'une convention de mise à disposition de locaux scolaires avec le Lycée Professionnel Jean d’Arcet, le Comité Val d'Adour de la Fédération Française de Tarot et la Région Aquitaine.
2- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 8 JUIN 2011
(DELIBERATION N° 2011-81 )
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du mercredi 8 juin 2011.
3- ADOPTION DU COMPTE RENDU ET DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 17 JUIN 2011
(DELIBERATION N° 2011-82 )
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a adopté le compte rendu et le procès verbal établis suite à la séance du Conseil Municipal du vendredi 17 juin 2011.
Arrivée en séance de M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Conseiller Municipal.
4- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ORGANISATION DE SPECTACLES TAURINS DANS LES ARENES D'AIRE SUR L'ADOUR DANS LE CADRE DES FESTIVITES DE LA COMMUNE (FETE DES ARSOUILLOS ET FETE PATRONALE) A L'EXCEPTION DES COURSES LANDAISES DE TOUS TYPES
(DELIBERATION N° 2011-83 )
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public (en l'occurrence la commune d'Aire sur l'Adour) confie la gestion d'un service public dont elle à la responsabilité à un délégataire dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Ces délégations sont soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes et doivent être limitées dans leur durée.
Dans le cadre notamment de l'application des dispositions de l'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local au vu notamment d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire.
Dans ce cadre, il était ainsi désormais proposé au Conseil Municipal d'accepter le principe d'une délégation de service public (contrat d'affermage) pour l'organisation de spectacles taurins dans les arènes d'Aire sur l'Adour dans le cadre des festivités de la commune (fête des Arsouillos et fête patronale) à l'exception des courses 4
landaises de tous types et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 30 septembre 2011 (la précédente délégation de service public conclue pour 3 ans se terminant à cette date). Il était également proposé au Conseil Municipal d'approuver le lancement de cette procédure et d'autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment à procéder à la publication de l'avis d'appel public à candidatures dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Par ailleurs, en application notamment des dispositions de l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convenait également de procéder à la désignation, au sein du Conseil Municipal, des membres de la commission des délégations de service public chargés de dresser la liste de candidats admis à présenter une offre et de formuler un avis sur les offres reçues avant que M. le Maire n'engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Cette commission est présidée par le Maire et est notamment composée de 5 Conseillers Municipaux titulaires et 5 suppléants élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste (plus le comptable public de la commune et un représentant du Ministre chargé de la concurrence). Dans ce cadre, il a notamment été rappelé qu'il revenait au seul Conseil Municipal de librement décider de déléguer, par convention, à un opérateur privé ou public la gestion d'un service public qu'il soit obligatoire ou facultatif et que l'organisation de spectacles taurins dans les arènes d'Aire sur l'Adour dans le cadre des festivités de la commune (fête des Arsouillos et fête patronale) à l'exception des courses landaises de tous types relèvait bien d'une activité de service public qui pouvait parfaitement être déléguée car ne relevant pas de l'exercice d'une prérogative de puissance publique ou des missions accomplies par la commune au nom et pour le compte de l'Etat.
Par ailleurs, l'organisation en régie de spectacles taurins dans les arènes d'Aire sur l'Adour dans le cadre des festivités de la commune (fête des Arsouillos et fête patronale) à l'exception des courses landaises de tous types n'apparaissait manifestement pas adaptée tant que le plan administratif que financier ou matériel alors que la délégation de service public répondait, dans le cas présent, pleinement aux objectifs de la ville et notamment de bénéficier d'un savoir faire adapté pour permettre le développement et le rayonnement de la place taurine d'Aire.
A noter enfin qu'en date du 24 février 2011, le CT (Comité Technique) de la Mairie a formulé un avis favorable à cette procédure de délégation de service public.
Sur la base notamment du rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le principe d'une délégation de service public (contrat d'affermage) pour l'organisation de spectacles taurins dans les arènes d'Aire sur l'Adour dans le cadre des festivités de la commune (fête des Arsouillos et fête patronale) à l'exception des courses landaises de tous types et ce, pour une durée de 3 ans à compter du 30 septembre 2011.
A l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi approuvé le lancement de cette procédure et a autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment à procéder à la publication de l'avis d'appel public à candidatures dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Dans le cadre de cette procédure de délégation de service public, le Conseil Municipal a élu à l'unanimité, en son sein, pas de bulletins blancs ou nuls, en qualité de membres de la commission mentionnée notamment à l'article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Président :
M. Robert CABE, Maire ou son représentant
Titulaires (5) :
- M. Jean-Jacques LABADIE, Adjoint au Maire
- M. Dominique LOURENCO, Conseiller Municipal
- M. Xavier LAGRAVE, Conseiller Municipal
- Mme Sonia GUIDOLIN, Conseillère Municipale
- Mme Elisabeth GAYRIN, Conseillère Municipale 5
Suppléants (5) :
- M. Michel LABORDE, Adjoint au Maire
- M. Christian ROSSO, Conseiller Municipal
- M. Jean-Jacques PUCHIEU, Conseiller Municipal
- Mme Christine BEYRIERE, Conseillère Municipale
- M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Conseiller Municipal
A l'unanimité, le Conseil Municipal a enfin autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
M. le Maire est notamment revenu en détail sur le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire qui avait été communiqué, avec leur convocation, aux membres du Conseil Municipal.
M. le Maire a également présenté le bilan de la précédente délégation de service public au cours des 3 dernières années.
A cette occasion, M. le Maire a aussi fait un point sur l'historique de ce dossier et rappelé que la précédente délégation de service public prenait fin le 30 septembre 2011 après 3 années, il convenait donc aujourd'hui de relancer une nouvelle procédure sauf à créer une régie des fêtes (ce qui n'est vraiment pas adapté en l'espèce au regard notamment de l'objet de la délégation et du coût de ce service pour la collectivité). M. le Maire a présenté aux élus en détail le déroulement de cette procédure de délégation de service public tout en soulignant qu'il y a 3 ans, une seule candidature avait été reçue par la ville (la société CLATOROS qui avait finalement été retenue…) A voir si cette fois, il y aura plusieurs candidats. A cet égard, M. le Maire a rappelé que la Comité des Fêtes, la Pena "Los Arsouillos" tout comme la CTEM (Commission Taurine Extra Municipale) s'étaient préalablement prononcés pour la lancement d'une nouvelle procédure de délégation de service pour les 3 prochaines années.
A la demande des membres de la CTEM, la participation financière de la ville à cette délégation pourrait cependant de pas être de 10.000 euros maximum par an comme prévu initialement mais dégressive (15.000 euros maximum la 1ère année, 10.000 euros maximum la 2nde année et 5000 euros maximum la 3ème année) et ce, afin de "fidéliser" le délégataire et de mettre des moyens plus importants pour la 1ère année et ainsi relancer la place taurine d'Aire.
M. le Maire a enfin tenu à souligner la qualité des spectacles taurins proposés cette année dans le cadre des fêtes patronales par l'actuel délégataire.
Le refus d'accès des journalistes de "Sud-Ouest" dans les arènes à l'occasion de cette manifestation (dont la presse s'est fait écho) est lié à la seule décision du délégataire (et en aucun cas de la ville) qui n'avait pas apprécié un précédent article du journal…
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", est revenu sur la proposition émanant de la CTEM concernant le soutien financier de la commune avec la proposition d'un soutien dégressif. Il s'agissait ainsi d'inciter les candidats à postuler (afin d'avoir cette année plusieurs offres) et de permettre au futur délégataire d'accentuer ses efforts de communication la 1ère année.
A cet égard, M. le Maire a précisé que si aucun candidat ne devait postuler, il était totalement défavorable à la création d'une régie et dans ce cas, les spectacles taurins (qui attirent fort peu d'Aturins) seraient purement et simplement annulés.
En effet, il ne doit pas revenir au seul contribuable Aturin de financer ces spectacles qui profitent en large majorité à des personnes extérieures à la ville.
5- APPROBATION DE LA MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) (DELIBERATION N° 2011-84 )
Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) peut être modifié par délibération du Conseil Municipal après enquête publique. Cette procédure de modification peut être utilisée à condition que la modification envisagée : Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) / Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection 6
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels / Ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Par délibération du Conseil Municipal, en date du 17 décembre 2010, il a ainsi été prescrit une modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune. Puis, par arrêté municipal en date du 8 avril 2011, il a été prévu l'ouverture d'une enquête publique portant sur la mise en œuvre de cette modification sur une période allant du lundi 9 mai 2011 (inclus) au vendredi 10 juin 2011 (inclus) pour une durée totale de 33 jours. Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme a été notifié aux personnes intéressées telles que prévues notamment par le Code de l'Urbanisme et ne portait pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), ne réduisait pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportait pas de graves risques de nuisance. Ce projet visait ainsi notamment :
- Suppression des emplacements réservés n° 3 et 4 (plus nécessaires) et n° 13 (les emprises existante s sont suffisantes) et de la servitude de gel des terrains (délai expiré) ;
- Modification des plans de zonage subséquents et du tableau des emplacements réservés ; - Modification du règlement : création d'un secteur UCa adapté pour l'éco-quartier de Lariou, modification de la zone UY (pour permettre l'implantation d'éoliennes) et de l'article 11 (afin de favoriser le développement des énergies renouvelables et de promouvoir des techniques et dispositifs de performance énergétique tout en fixant des prescriptions d'intégration paysagère et architecturale (hors zone 2AU et 2AUY) et concernant les proportions des baies (zones UC, UD, 1AU, 1AUM et A)).
Lors de l'enquête publique, les 3 observations émises (et reprises notamment dans le rapport du commissaire enquêteur) n'étaient pas de nature à remettre en cause le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme, ni même à justifier une modification dudit projet car sans rapport avec l'objet même de l'enquête publique. A l'issue de cette enquête, M. André Veccianni (désigné Commissaire Enquêteur par ordonnance de M. le Vice-Président du Tribunal Administratif de Pau du 6 janvier 2011) a émis un rapport et des conclusions favorables à cette modification du PLU.
Le projet soumis à enquête publique pouvait donc être adopté, en l'état, par le Conseil Municipal sans aucun changement à y apporter.
Dans ce cadre, il était ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour tel qu'elle était constituée par les documents transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal.
Sur la base notamment des documents transmis avec leur convocation à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a donc décidé d'approuver la modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Aire sur l'Adour tel qu'elle est constituée par les documents annexés à la délibération.
Conformément notamment aux dispositions de l'article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, cette délibération sera affichée pendant un mois en Mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. De plus, cette délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu'au registre des délibérations de la commune.
La présente délibération produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-avant, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. La présente délibération et le dossier de cette modification du Plan Local d'Urbanisme sont tenus à la disposition du public et peuvent librement être consultés à la Mairie d'Aire sur l'Adour et à la Préfecture des Landes à Mont de Marsan aux jours et heures habituels d'ouverture au public. A l'unanimité, M. le Maire a enfin été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
La présente délibération sera notamment transmise à :
- M. le Préfet des Landes ;
- M. le Président du Conseil Général des Landes ;
- M. le Président du Conseil Régional d'Aquitaine ;
- M. le Président de la Chambre d'Agriculture des Landes ;
- M. le Président de la Chambre des Métiers des Landes ;
- M. le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie des Landes ; 7
- M. le Président de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour ; - M. le Directeur de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité Pau - Eauze ; - M. le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine.
Suite à une question de M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", Mme Gachie, Adjointe au Maire, est revenue sur la distinction entre les zones 2AU et 1AU du PLU. Les premières nécessitent une modification du PLU et un projet d'ensemble : il s'agit d'urbanisation à long terme. Les secondes sont rapidement urbanisables moyennant simplement un projet d'ensemble sur la zone.
6- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SDCI (SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE) ETABLI PAR M. LE PREFET DES LANDES
(DELIBERATION N° 2011-85 )
Par lettre de M. le Préfet des Landes en date du 12 mai 2011, le Conseil Municipal a été invité à se prononcer sur son projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) sous un délai de 3 mois. Les objectifs du SDCI sont : la couverture intégrale du territoire du Département par des EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre, la suppression des enclaves et discontinuités territoriales existantes ; la rationalisation des périmètres des EPCI (transformation, fusion, modification de périmètres, …) ; la simplification de l'organisation intercommunale par la diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes (suppression, transformation, fusion, …), Ce projet, élaboré par le Préfet, aboutirait ainsi à la couverture intégrale du Département par 11 EPCI à fiscalité propre de plus de 5000 habitants et à la dissolution de 47 syndicats de communes ou mixtes sur 145 par transformation, fusion, suppression ou transfert de compétences à un EPCI à fiscalité propre. Le Conseil Municipal avait donc jusqu'au 12 août 2011 pour se prononcer sur le projet SDCI établi par M. le Préfet des Landes sachant que ce projet de schéma sera ensuite transmis, avec les avis recueillis, à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui aura alors 4 mois pour se prononcer et éventuellement l'amender à la majorité des 2/3 de ses membres et ce, dans le respect des objectifs et orientations de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Il était donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce SDCI.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal s'est prononcé comme suit sur le projet de SDCI (Schéma Départemental de Coopération Intercommunale) établi par M. le Préfet des Landes :
- Respect des décisions des Conseils Municipaux et communautaires concernés concernant le rattachement de la Commune de Pécorade à la Communauté de Communes du Tursan. - Respect des décisions des Conseils Municipaux et communautaires concernés concernant la fusion des Communautés de Communes du Gabardan et du Pays de Roquefort. - Respect des décisions des Conseils Municipaux et communautaires concernés concernant la fusion des Communautés de Communes du canton de Pissos et de la Haute Landes. - Défavorablement à la fusion des Communautés de Communes du Tursan et d'Hagetmau Communes Unies et pour l'obtention d'une dérogation afin de permettre à la Communauté de Communes de Tursan de mettre en place son projet de territoire et surtout la mise en application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal.
- Favorablement à la suppression des syndicats de communes et des syndicats mixtes inactifs ou arrivés au bout de leurs missions (16 structures concernées).
- Favorablement à la dissolution du Syndicat mixte pour l'industrialisation d'Aire sur l'Adour. - Défavorablement au démantèlement du SIVU scolaire du RPI de Misson et Mimbaste, du SIVU du RPI des écoliers de la vallée des Arrigans, à la fusion des SIVU de Commensacq-Trensacq et du RPI de la maternelle de la Leyre.
- Favorablement à la rationalisation des compétences et périmètres des syndicats de rivières par bassins versants et avec des structures de taille critique avec la couverture intégrale du Département par 15 syndicats (6 ayant leur siège hors Département). 8
- Favorablement à la prise effective de compétence "Assainissement" par les syndicats d'eau et à l'exercice effectif de cette compétence "Assainissement" par les syndicats qui en sont pourtant statutairement dotés. - Pour le transfert au SYDEC des 500 abonnés aturins actuellement desservis par les Syndicat des Arbouts et le Syndicat des Eaux du Tursan afin d'unifier et d'homogénéiser la gestion des compétences "Eau" et "Assainissement" sur tout le territoire communal en terme notamment tarifaire et de qualité de service. - Favorablement au transfert de compétences à des EPCI à fiscalité propre ou à la fusion de syndicats concernant 13 syndicats exerçant des missions diverses.
- Favorablement à la dissolution des syndicats d'irrigation de la région de Mailhan et de la région de Cauna- Lamothe-Aurice suivie de la constitution d'un ASA (Association Syndicale Autorisée) pour les bénéficiaires du service.
- Favorablement à la dissolution du SIPEP et au transfert de l'activité de production d'eau potable au SYDEC pour permettre la sécurisation du réseau sur le sud-ouest des Landes. - Favorablement à la fusion de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour avec la Communauté de Communes du Léez et de l'Adour et contre le projet de fusion la Communauté de Communes du Léez et de l'Adour avec la Communauté de Communes des Monts et Vallées de l'Adour (projet prévu au SDCI du Gers). - Dans tous les cas, pour le respect des décisions des assemblées locales concernées.
Ampliation de cette délibération a été transmise à M. le Préfet des Landes.
Dans ce cadre, M. le Maire est plus particulièrement revenu sur les 4 grands volets de la réforme territoriale proposée par le gouvernement :
- La rationalisation de la carte intercommunale avec la constitution d'EPCI à fiscalité propre de plus de 5000 habitants et la suppression des communes isolées, des enclaves, la suppression de syndicats, etc… - La réforme fiscale avec notamment la suppression de la Taxe Professionnelle. - La création du Conseiller Territorial qui siégera à la fois au Conseil Général et au Conseil Régional. - La fin de la clause générale de compétence pour les Départements et les Régions qui ne pourront désormais intervenir que dans les domaines de compétences que la loi leur attribue. Une loi est en attente sur ce dernier dossier.
M. le Maire a ensuite présenté en détail, sur la base notamment des documents transmis avec leur convocation aux Conseillers Municipal, le projet de SDCI élaboré par le Préfet des Landes. Projet qui doit être approuvé d'ici fin 2011 après avis et éventuels amendements, à la majorité des 2/3 de la CDCI (dont M. le Maire est le rapporteur).
Ce SDCI nécessite des corrections à l'instar de la plupart des projets présentés par les Préfets dans les Départements (sauf dans certains Départements où des Préfets ont voulu "passer en force" ce qui a eu pour conséquence une forte fronde des élus locaux de tous bords et dans ce cas, il y aura plus que de simples corrections à apporter aux SDCI).
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné la nécessité de respecter la volonté des élus locaux.
En particulier, il a jugé que la fusion des Communautés de Communes du Tursan et d'Hagetmau Communes Unies ne serait pas une bonne chose au regard de la spécificité du territoire du canton de Geaune et ce, même si cette Communauté de Communes compte moins de 5000 habitants sans oublier que ce projet empêcherait la mise en application du Plan Local d'Urbanisme (PLU) intercommunal. Par contre, le rattachement de la commune de Pécorade à la Communauté de Communes du Tursan serait cohérent à son sens.
M. Bézineau, Adjoint au Maire, a également mis en avant la nécessité de respecter les décisions des élus locaux et s'est vivement prononcé contre les projets préfectoraux de démantèlement des syndicats scolaires prévus par le SDCI.
Il a également souligné son opposition au démantèlement des EPCI et syndicats intercommunaux ayant fait leur preuve dans le Département.
M. le Maire a souligné que la dissolution du Syndicat mixte pour l'industrialisation d'Aire sur l'Adour ne posait, par contre, pas de difficultés. Cette structure, créée par la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour et le Conseil Général des Landes en vue de favoriser l'implantation de l'entreprise "Louit" sur Aire, n'ayant jamais véritablement fonctionné (l'entreprise s'étant finalement installée dans le Gers). 9
M. le Maire a également particulièrement insisté sur la nécessité de respecter la volonté et les décisions des élus locaux concernés.
M. le Maire a précisé que la rationalisation des compétences et périmètres des syndicats de rivières par bassins versants avec des structures de taille critique et la couverture intégrale du Département par 15 syndicats (6 ayant leur siège hors Département) prévu par le SDCI était une bonne chose car il était logique de fonctionner, en la matière, par bassins versants. Ce projet a ainsi reçu le soutien du Conseil Général des Landes.
M. le Maire a également souligné la nécessité absolue de la prise effective de la compétence "Assainissement" par les syndicats d'eau et l'exercice effectif de cette compétence "Assainissement" par les syndicats qui en sont pourtant statutairement dotés.
Sachant que si ces derniers ne souhaitent pas exercer ces compétences, il existe une structure départementale qu'est le SYDEC qui peut intervenir.
M. le Maire est enfin revenu plus en détail sur la situation de l'exercice des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" sur le territoire communal qui sont actuellement mises en œuvre par 3 structures : - Le Syndicat des Eaux du Tursan au Sud de la commune pour environ 250 abonnés, - Le Syndicats des Arbouts au Nord de la commune pour environ 250 abonnés, - Le SYDEC sur la majeure partie du territoire communal pour environ 3800 abonnés. Or cette situation ne peut perdurer comme l'a relevé la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Aquitaine dans son rapport de 2008 tant au plan juridique que de l'égalité des usagers devant le service public (puisqu'à ce jour, il y a notamment 3 tarifs et qualités de service différents sur le territoire communal). Dans ce cadre et afin d'unifier et d'homogénéiser la gestion des compétences "Eau" et "Assainissement collectif" sur tout le territoire communal en terme notamment tarifaire et de qualité de service, il a souhaité que seul le SYDEC soit compétent sur son territoire en la matière et le retrait de la commune du Syndicat des Eaux du Tursan et du Syndicat des Arbouts.
Cette mesure, qui clarifierait la situation actuelle, serait ainsi conforme à la réglementation, aux observations de la CRC et dans l'intérêt des usagers aturins.
7- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL (DELIBERATION N° 2011-86 )
Aux termes notamment des dispositions de l'article L 2121-27-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, "Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur". Conformément aux motivations de la récente décision de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 16 décembre 2010, Commune de Montpellier, ces dispositions, qui se bornent à imposer de réserver un espace d'expression aux Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale, ni les travaux parlementaires préalables à leur adoption, ne font obstacle à ce qu'un tel espace soit également ouvert dans le journal municipal aux élus de la majorité municipale.
Au regard de cette décision juridictionnelle, il était donc proposé au Conseil Municipal de modifier le règlement intérieur du Conseil en son article 28 à fins de permettre à la liste majoritaire au sein du Conseil Municipal (liste "Aire durable et solid'Aire") de disposer d'un espace d'expression dans le journal municipal "Vivre à Aire" au même titre que les deux listes d'opposition (listes "Ensemble pour une Aire nouvelle" et "Aire un élan d'avenir").
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de modifier l'article 28 du règlement intérieur du Conseil Municipal comme suit :
Article 28 - Bulletin d'information municipal
L'article 9 la loi n° 2002-276 relative à la démocr atie de proximité du 27 février 2002 dispose : "Dans les communes de 3500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé 10
à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur".
Ainsi, le bulletin d'information municipal comprendra un espace, sur une page pleine, réservé à l'expression des Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale mais aussi à ceux appartenant à la majorité municipale et ce, dans les conditions définies ci-après.
L'espace reversé à l'expression des Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale représentera, au total, deux tiers d'une page pleine dans le bulletin d'information municipal et ce, quelle que soit le nombre de pages dudit bulletin. Cet espace sera réparti comme suit entre les deux listes n'appartenant pas à la majorité municipale ("Aire un élan d'avenir" et "Ensemble pour une Aire nouvelle") : la liste "Aire un élan d'avenir" bénéficiera des deux tiers de cet espace réservé à l'expression des Conseillers Municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale et la liste "Ensemble pour une Aire nouvelle" bénéficiera d'un tiers de cet espace reversé à l'expression des Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. L'espace reversé à l'expression des Conseillers Municipaux appartenant à la majorité municipale (liste "Aire durable et solid'Aire") représentera, au total, un tiers d'une page pleine dans le bulletin d'information municipal et ce, quelle que soit le nombre de pages dudit bulletin.
Les expressions de ces trois listes seront situées sur une même page. Les articles proposés dans ce cadre devront être obligatoirement signés par leur auteur.
Le Maire, ou la personne désignée par lui à cet égard, se charge de prévenir, par toutes voies utiles, les responsables de ces trois listes représentées au sein du Conseil Municipal de la date limite de dépôt en Mairie des textes prévus pour le bulletin d'information municipal et ce, au moins 8 (huit) jours ouvrés avant cette dernière date.
Le cas échéant, les deux listes n'appartenant pas à la majorité municipale ("Aire un élan d'avenir" et "Ensemble pour une Aire nouvelle") pourront fusionner les espaces respectifs d'expression qui leur sont dévolus dans la limite des deux tiers d'une page pleine dans le bulletin d'information municipal. Dans ce cas, les responsables des listes devront alors communiquer préalablement leur accord pour cette fusion par écrit auprès de M. le Maire.
Les textes ainsi publiés seront également rendu public sur le site internet de la ville. Conformément à la réglementation, le contenu de ces tribunes doit être en rapport avec les affaires de la commune. Le Maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que les responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification. Par conséquent, le Maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par les listes représentées au sein du Conseil Municipal est susceptible de comporter notamment des allégations à caractère injurieux, diffamatoire ou discriminatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, les responsables des listes concernés seront immédiatement avisés de cette décision.
Les autres dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal restent inchangées.
Dans ce cadre, M. le Maire a souligné qu'à la différence de nombreux autres communes, les élus d'opposition aturins étaient représentés dans toutes les commissions municipales mais aussi auprès d'organismes extérieurs (SYDEC, Communauté de Communes, …) et disposaient d'un local équipé et aménagé en Mairie.
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé que le Maire disposait déjà de la faculté de mettre en avant les actions de l'actuelle majorité municipale au travers de son éditorial dans le journal municipal et qu'une juste place devait être réservée à l'opposition municipale dans ce journal. En l'occurrence, la place laissée à l'opposition dans le journal municipal n'étant pas réduite, il ne s'opposerait pas à ce projet de modification du règlement intérieur qui permet à la majorité municipale de disposer d'un espace d'expression clairement identifié dans le journal.
M. Darracq-Parries, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a précisé que la Cour Administrative d'Appel de Marseille avait rendu une simple décision en la matière qui ne valait en aucun cas jurisprudence car seul le Conseil d'Etat peut prendre une décision "définitive" en la matière, rien ne justifiait donc cette modification immédiate du règlement intérieur du Conseil Municipal dans l'attente d'une décision du Conseil d'Etat.
M. le Maire a répondu que dans la plupart des journaux municipaux, la majorité et opposition s'exprimaient sur une même page (c'est notamment le cas à Mont de Marsan). 11
8- CONVENTION AVEC LE CONSEIL GENERAL DES LANDES SUR LES CONDITIONS DE REALISATION D'UN CARREFOUR GIRATOIRE AU NIVEAU DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N° 824 EN ENTREE NORD DE LA COMMUNE
Dossier retiré de l'ordre du jour.
M. le Maire a néanmoins tenu à rappeler que les enquêtes publiques sur le permis de construire de l'hypermarché "E. Leclerc" (sous l'égide de la Mairie) ainsi que sur le dossier "Loi sur l'Eau" lié à ce projet (sous l'égide de la Préfecture) étaient actuellement en cours.
9- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE D'UNE AIDE AU NETTOYAGE DE PARCELLES DE LA FORET COMMUNALE
(DELIBERATION N° 2011-87 )
La commune envisage de réaliser des travaux de nettoyage de parcelles forestières de la forêt communale dévastées par la tempête "Klaus" du 24 janvier 2009. Dans ce cadre, des aides peuvent ainsi être allouées à la commune par le Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche au titre de la réalisation de ces travaux.
Après étude du dossier par l'ONF (Office National des Forêts) et concertation avec cet organisme, la commune pourrait ainsi procéder au nettoyage de 42,73 ha de parcelles situées sur le territoire communal dans la forêt communale au niveau des parcelles cadastrées section AI n° 4 (en partie), n° 6 (en partie), n° 8 (en p artie), n° 9 (en partie) et cadastrées section AK n° 1 (en par tie), n° 2 (en partie), n° 3 (en partie), n° 4 (en partie) et n° 6 (en partie). Le coût forfaitaire des travaux s'élèverait à 80.657,50 euros HT et l'aide susceptible d'être apportée à la commune représenterait 80 % de la dépense subventionnable, soit 64.526 euros au maximum.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi décidé :
- D'approuver le projet de nettoyage des parcelles de la forêt communale cadastrées section AI n° 4 (e n partie), n° 6 (en partie), n° 8 (en partie), n° 9 ( en partie) et cadastrées section AK n° 1 (en partie ), n° 2 (en partie), n° 3 (en partie), n° 4 (en partie) et n° 6 (en partie) et ce, sur une superficie totale de 42,73 ha. - De déposer un dossier de demande d'aide auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à hauteur de 64.526 euros (80 % de la dépense subventionnable à hauteur de 80.657,50 euros HT). - D'autoriser M. le Maire à solliciter toutes les subventions afférentes à ce projet et à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de cette demande de subvention.
- De designer l'ONF (Office National des Forêts) en qualité de mettre d'œuvre pour la constitution de ce dossier, la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d'aide (déclaration de commencement des travaux, demande d'acompte et de solde, …).
- D'inscrire au Budget communal les sommes prévues en autofinancement de ces travaux sous réserve de l'attribution des subventions sollicitées par la commune.
- D'autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
A cet égard, M. le Maire a souligné qu'avec le projet de réforme territoriale, demain les taux de subventionnement pour les projets communaux seront limités à 50 %. La commune ne pourra donc plus bénéficier de telles aides à hauteur de 80 % ce qui pourrait remettre en cause nombre de projets.
10- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION MUNICIPALE EXCEPTIONNELLE
(DELIBERATION N° 2011-88 )
Par délibération en date du 28 avril 2011, le Conseil Municipal a procédé à l'attribution et à la répartition des subventions municipales accordées aux associations au titre de l'exercice 2011. Dans ce cadre, une réserve de subvention a été prévue à hauteur de 1739,34 euros. 12
Considérant la participation de l'association "Air de Jeunes" à la manifestation "Atout Fêtes" organisée par la commune le 11 juin dernier au Centre d'Animation et l'implication de cette association dans cette manifestation et les frais engagés par cette dernière à cette occasion, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté l'attribution et le versement d'une subvention exceptionnelle à hauteur de 375 euros à l'association "Air de Jeunes".
Cette somme a été prise sur les crédits prévus à l'article 6574 "Subvention aux associations de droit privé" du Budget principal pour l'année 2011 ("Réserves de Subvention").
11- TARIFS POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE / ANNEE SCOLAIRE 2011 - 2012
(DELIBERATION N° 2011-89 )
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs pour la restauration scolaire qui seront applicables au titre de l'année scolaire 2011 - 2012 (ventes non soumises à TVA) :
Du 1er septembre 2011
au
30 septembre 2011
Cantine scolaire :
Elèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
scolarisés et résidant à Aire sur l'Adour (prix unitaire par
repas)
2,77 euros
Cantine scolaire :
Elèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
scolarisés à Aire sur l'Adour mais résidant dans d'autres
communes (prix unitaire par repas)
3,05 euros
Cantine scolaire :
Tarif spécifique pour tout repas supplémentaire pris en plus
du forfait choisi par les familles (Aturins et Extérieurs)
3,57 euros
Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour :
- Enfants de 2 à 5 ans révolus (prix unitaire par repas)
- Enfants à partir de 6 ans (prix unitaire par repas) 2,98 euros 3,46 euros
Portage à l'extérieur de la commune :
- Elèves des écoles maternelles et élémentaires (prix unitaire
par repas) 3,00 euros
Les recettes issues de la vente de ces repas seront affectées au Budget annexe "Cuisines centrales".
A l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que doivent être considérés comme résidant à Aire sur l'Adour, les élèves ayant leur résidence principale à Aire sur l'Adour et dont le foyer est donc contribuable à la taxe d'habitation dans la commune (justificatif à produire). Sont également considérés comme résidant à Aire sur l'Adour, les élèves dont le foyer est contribuable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ou non-bâties dans la commune même si le foyer n'a pas sa résidence principale à Aire sur l'Adour (justificatif à produire). Le tarif "Extérieurs" est applicable dans tous les autres cas.
L'adresse professionnelle d’un membre de la famille, l'imposition à la contribution économique territoriale ou l'imposition à la taxe d'habitation et/ou aux taxes foncières au nom d'une société quelque soit sa forme juridique ne pourront notamment pas être prises en compte pour justifier de la qualité de résidant à Aire sur l'Adour et bénéficier du tarif correspondant.
A l'unanimité, le Conseil Municipal a également stipulé que désormais, les ventes de repas pour la cantine scolaire (hors Centre de Loisirs d'Aire sur l'Adour et portage à l'extérieur de la commune) devront faire l'objet d'un prépaiement par les familles avant le 8 du mois précédent (par exemple avant le 8 septembre 2011 pour 13
le mois d'octobre 2011) sachant que pour le mois de septembre 2011, le prépaiement sera à adresser avant le 31 août 2011 (avec le bulletin d'inscription correspondant).
Pour se faire, les familles devront préalablement indiquer, en début d'année scolaire, à la commune les jours de la semaine où leur enfant mangera à la cantine. Tout changement dans le nombre de jours où l'enfant mange à la cantine devra être signalé par écrit 48h minimum avant la fin du mois en cours aux Cuisines Centrales Municipales. Le choix ne peut être modifié en cours de mois. Il existe également une possibilité pour un enfant de manger exceptionnellement un jour de plus à la cantine que le forfait choisi (pour raisons professionnelles, …) sous réserve du paiement d'un tarif spécifique sur- majoré par repas ci-avant stipulé.
Les repas non pris ne seront remboursés qu'en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant de plus de 2 jours consécutifs et sur présentation obligatoire d'un certificat médical. Le remboursement aura également lieu en cas de grève des enseignants ou des personnels municipaux empêchant le service des repas ainsi que les jours de fermeture des écoles et de sorties scolaires.
Cette délibération prendra effet au 11 juillet 2011.
M. le Maire a précisé que les tarifs applicables pour le restant de l'année scolaire 2011-2012 seront votés lors de la prochaine séance du Conseil Municipal qui devraient se tenir le jeudi 1er septembre 2011 et ce, dans l'attente de la décision de la commune de Duhort-Bachen pour la fourniture de ses repas. Pour le mois de septembre 2011, les tarifs ont été stabilisés pour les familles (pas d'augmentation comparé à l'année scolaire précédente).
M. le Maire a également précisé que le prépaiement était désormais pratique courante dans de très nombreux établissements scolaires (dont le collège et le lycée Gaston Crampe depuis de nombreuses années maintenant) sans soulever de difficultés particulières pour les familles. Cette mesure devrait ainsi permettre de responsabiliser plus les familles et de limiter le gaspillage… Cette mesure a fait l'objet d'une concertation avec les fédérations de parents d'élèves, au sein des conseils d'écoles et une réunion publique a même été organisée le 6 juillet dernier sur ce sujet.
Mme Marailhac, Conseillère Municipale de la liste "Aire durable et Solid'Aire", a tenu à souligner qu'il pourrait être difficile pour les familles d'obtenir un certificat médical d'absence pour les enfants afin d'obtenir le remboursement des repas non pris, certains médecins étant réticents pour délivrer de tels documents. M. le Maire a précisé que cette mesure était indispensable pour éviter toute dérive, fonctionnait très bien à Mont de Marsan depuis plusieurs années et que des médecins locaux établissaient déjà de tels certificats médicaux pour autoriser les absences des parents en cas de maladie de leurs enfants… ceci ne devrait donc pas poser de difficultés majeures à l'usage.
M. le Maire a également souligné que le syndicat de regroupement solaire de Miramont, Pimbo et Sorbets ne se fournirait désormais plus pour ses repas auprès des cuisines centrales municipales à compter de la rentrée scolaire 2011-2012 et devrait recourir aux prestations de la maison de retraite de Geaune (moins chère mais quid de l'équilibre des repas vendus pour des enfants ?).
Par contre, la commune de Duhort-Bachen pourrait se fournir auprès des cuisines centrales municipales pour son école. Réponse attendue dans le courant de l'été.
M. Lagrave, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", a souligné l'importance de maintenir un volume minimum de fabrication de repas au sein des nouvelles cuisines centrales afin de permettre le bon amortissement de cet équipement.
Pour sa part, il s'est montré favorable à ce que le prix de vente des repas ne reflète que le coût alimentaire et non les frais de personnels, etc…
M. le Maire a enfin souligné que dans le cadre du projet de fusion de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour avec la Communauté de Communes du Léez et de l'Adour, la nouvelle structure va obligatoirement devoir prendre la compétence scolaire (actuellement exercée par la Communauté de Communes du Léez et de l'Adour).
Se posera alors la question des cuisines centrales : doivent-elles être également transférées à cette occasion ? Dans ce cas, la Communauté de Communes serait compétente en matière de vente de repas en lieu et place des communes. 14
12- TARIFS DE L'ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE / ANNEE SCOLAIRE 2011 - 2012
(DELIBERATION N° 2011-90 )
Au vu notamment de l'avis favorable de la Commission Municipale "Culture, Patrimoine et Tourisme" en date du 14 juin 2011, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de fixer, comme suit, les tarifs de l'Ecole Municipale de Musique applicables pour l'année scolaire 2011 - 2012 :
ATURINS EXTERIEURS
Pédagogie Pour une
de base famille 20' 30' 20' 30'
Type 1 : solfège 1 h 348 522 477 717 plus instrument sauf : 1er élève
piano, ou Adulte
guitare classique,
violon, 171 256 359 540 violoncelle, Élève supplémentaire
guitare/basse électrique.
Type 2 : solfège 1 h 1er élève 378 569 710 1054 plus instrument : ou Adulte
piano,
guitare classique, 184 280 525 788 violon, Élève supplémentaire
violoncelle.
Instrument seul ou
supplémentaire 321 475 448 685 tout instrument sauf :
piano, violon, violoncelle, Tout élève
guitare classique et électrique
basse électrique.
Si instrument : piano, 348 516 652 945 guitare classique, Tout élève
violon, violoncelle.
Musique amplifiée
1er élève
ou Adulte 414 599
Guitare/basse électrique.
Elève supplémentaire 204 292
1er élève
ou Adulte 443 629 Percussion + Solfège
Elève supplémentaire 230 322
Section initiation
IMA Tout élève 100 Solfège seul 106 112
Flûte à bec
1er élève
ou Adulte 240 300
Élève supplémentaire 122 152 15
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que le tarif "Aturins" était applicable à tout enfant ou adulte ayant sa résidence principale à Aire sur l'Adour et dont le foyer est donc redevable de la taxe d'habitation dans la commune (justificatif à produire). Peuvent également bénéficier du tarif "Aturins", tout enfant ou adulte dont le foyer est contribuable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties ou non-bâties dans la commune même si le foyer n'a pas sa résidence principale sur Aire (justificatif à produire). Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a précisé que le tarif "Extérieurs" était applicable dans tous les autres cas.
L'adresse professionnelle d’un membre de la famille, l'imposition à la contribution économique territoriale ou l'imposition à la taxe d'habitation et/ou aux taxes foncières au nom d'une société quelque soit sa forme juridique ne pourront notamment être prises en compte pour bénéficier du tarif "Aturins".
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a souligné que ces tarifs étaient globalement en augmentation de + 1% pour les Aturins et + 2 % pour les Extérieurs hors "initiation" et "flute à bec" donc la commune entends soutenir le développement et faciliter l'accès (ces cours étant souvent les 1er cours pris par les enfants avant de choisir leur instrument de musique).
Mme Pandard a également fait un point sur les effectifs de l'école municipale de musique au titre de l'année scolaire 2010-2011 avec 126 Aturins inscrits contre 114 extérieurs (dont 45 issus de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour).
Mme Pandard a notamment tenu à souligner la bonne réputation de l'école qui attire un public nombreux. Enfin, Mme Pandard a présenté en détail l'évolution du coût de fonctionnement de l'école pour la collectivité.
13- PAIEMENT, A TITRE DEROGATOIRE, D'HEURES SUPPLEMENTAIRES (DELIBERATION N° 2011-91 )
Aux termes de la délibération modifiée du Conseil Municipal du 6 mars 2003, les travaux supplémentaires effectués par les agents titulaires et stagiaires à temps complet appartenant à la catégorie C sont normalement récupérés par ces derniers sous forme d'un repos compensateur. Considérant la nécessité pour des agents de catégorie C appartenant aux services techniques municipaux d'assurer une présence sur le terrain les dimanches et jours fériés où ont lieu certaines compétitions sportives et que la récupération de ces heures ainsi effectuées pose des problèmes en terme d'organisation des services et la volonté de la commune de payer les heures supplémentaires ainsi effectuées, il était ainsi proposé au Conseil Municipal d'accepter le paiement, à titre dérogatoire, des heures supplémentaires effectivement effectuées par les agents titulaires et stagiaires à temps complet des services techniques municipaux relevant de la catégorie C et ce, à la demande expresse de la commune (Maire, Directeur Général des Services ou Directeur des Services Techniques) les dimanches et jours fériés où ont lieu certaines compétitions sportives sur Aire.
Les agents en question ne seraient pas autorisés à effectuer, à ce titre, plus de 14 heures supplémentaires par mois.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, à titre dérogatoire, des heures supplémentaires effectivement effectuées par les agents titulaires et stagiaires à temps complet des services techniques municipaux relevant de la catégorie C et ce, à la demande expresse de la commune (Maire, Directeur Général des Services ou Directeur des Services Techniques) les dimanches et jours fériés où ont lieu certaines compétitions sportives sur Aire. Les agents en question ne sont pas autorisés à effectuer, à ce titre, plus de 14 heures supplémentaires par mois.
Le montant de ces Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dues au titre des heures supplémentaires effectuées les dimanches et/ou jours fériés sera calculé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en la matière, soit sur la base d'un taux horaire prenant pour base le montant du traitement indiciaire brut annuel de l'agent + la NBI + l'indemnité de résidence le tout divisé par 1820, le résultat étant majoré de 25 %. Le résultat ainsi obtenu est ensuite majoré de 66 % pour les dimanches et jours fériés. 16
14- TRAVAUX AU NIVEAU DE L'IMPASSE FREDERIC LEVRIER - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2011-92 )
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC, de la somme de 726,26 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux au niveau de l'impasse Frédéric Levrier (somme prévue au Budget primitif 2011).
Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 1306,52 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 84,49 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 1391,01 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 0 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 208,72 euros
FRANCE TELECOM : 456,03 euros
Participation communale : 726,26 euros
15- TRAVAUX DE DEPLACEMENT D'UN CANDELABRE AU NIVEAU DU GIRATOIRE DE CHICAS - SYDEC (PAIEMENT)
(DELIBERATION N° 2011-93 )
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté le paiement, au profit du SYDEC, de la somme de 312,93 euros au titre de la participation communale à verser à ce syndicat pour la réalisation de travaux de déplacement d'un candélabre au niveau du giratoire de Chicas (somme prévue au Budget primitif). Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Montant des travaux (TTC) : 542,60 euros
Honoraires du SYDEC (TTC) : 35,27 euros
Total TTC (travaux + honoraires) : 577,87 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 88,92 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 176,02 euros
Participation communale : 312,93 euros
16- ENFOUISSEMENT DE RESEAUX AU NIVEAU DU LOTISSEMENT COMMUNAL "LES CHENES" - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2011-94 )
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d'enfouissement de réseaux au niveau du lotissement communal "Les Chênes".
Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Génie civil - Communications électroniques
- Génie civil : ouverture de 15m de tranchées et réalisation d'un fonçage de 6m, - Fourniture et pose de 65m de fourreaux,
Montant estimatif TTC : 1871 euros
Participation communale : 1871 euros 17
Câblage télécom
- Câblage en souterrain et dépose du réseau aérien réalisé par France Télécom,
Montant estimatif TTC : 1065 euros
Participation communale : 1065 euros
Récapitulatif
Montant estimatif TTC : 2936 euros
Participation communale : 2936 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 2936 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux (Budget annexe lotissement communal "Les Chênes").
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également décidé de procéder à l'ouverture de crédit suivante au sein du Budget annexe 2011 du lotissement communal "Les Chênes" :
Section de Fonctionnement
Dépenses, article 608 : + 2936 euros
Dépenses, article 023 : + 2936 euros
Recettes, article 7015 : + 2936 euros
Recettes, article 71355 : + 2936 euros
Section d'Investissement
Dépenses, article 3555 : + 2936 euros
Recettes, article 021 : + 2936 euros
17- MISE EN LUMIERE DE LA HALLE AUX GRAINS - SYDEC (COMMANDE) (DELIBERATION N° 2011-95 )
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux de mise en lumière au niveau de la Halle aux Grains.
Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
- Génie civil et câblage : ouverture de 40m de tranchées et reconstitution de 20m2 d'enrobé à chaud, fourniture et raccordement du câble d'alimentation sous fourreau,
- Fourniture, pose et raccordement de 16 projecteurs de type Bega Métal Ceram 942 avec des lampes de 70 W,
- Fourniture, pose et raccordement de 16 projecteurs de type Bega Métal Ceram 830 avec des lampes de 35 W,
Montant estimatif TTC : 29.015 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 4465 euros
Montant HT : 24.550 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 8838 euros
Participation communale : 15.712 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 15.712 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux (Budget principal). 18
Dans ce cadre, M. le Maire a précisé que des essais d'éclairage avaient eu lieu à la Halle aux Grains. Les résultats étaient intéressants et mettaient bien en valeur le monument.
18- ECLAIRAGE PUBLIC DE LA PLACE DU TURSAN ET DE LA RUE DU TURSAN - SYDEC (COMMANDE)
(DELIBERATION N° 2011-96 )
Considérant les compétences précédemment transférées par la commune au SYDEC, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté la réalisation, par le SYDEC, de travaux d'éclairage au niveau de la Rue du Tursan et de la Place du Tursan.
Travaux dont le plan de financement peut ainsi se résumer comme suit :
Place du Tursan
- Génie civil et câblage : ouverture de 92m de tranchée, fourniture et déroulage du câble d'alimentation, - Fourniture, pose et raccordement de deux candélabres de hauteur 4m avec des lanternes de type Eclatec Elyxe avec des lampes de 70 W et de deux consoles sur façades avec des luminaires Eclatec Elyxe,
Montant estimatif TTC : 13.121 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 2019 euros
Montant HT : 11.102 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 3997 euros
Participation communale : 7105 euros
Rue du Tursan
- Fourniture, pose et raccordement de deux lanternes sur façades de type Eclatec Elyxe,
Montant estimatif TTC : 2823 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 434 euros
Montant HT : 2389 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 860 euros
Participation communale : 1529 euros
Récapitulatif
Montant estimatif TTC : 15.944 euros
TVA pré-financée par le SYDEC : 453 euros
Montant HT : 13.491 euros
Subventions apportées par :
SYDEC : 4857 euros
Participation communale : 8634 euros
A l'unanimité, le Conseil Municipal s'est ainsi engagé à verser une participation communale à hauteur de 8634 euros au SYDEC au titre de la réalisation de ces travaux (versement sur le Budget principal 2012).
Dans ce cadre, M. le Maire a précisé que la Place du Tursan serait réaménagée en harmonie avec la Résidence "Séniors" et le local d'animation.
La résidence "Séniors" serait livrée avec un mois de retard comparé au programme initial. Cet équipement, innovant, attire de nombreuses collectivités locales qui sont venues visiter le chantier et pourraient en créer d'autres faisant ainsi émulation.
Cet équipement serait officiellement inauguré le 7 janvier 2012 dans le cadre des vœux à la population. 19
A ce titre, M. le Maire a précisé que l'association "Entente et Espoir" espérait pouvoir s’installer dans leurs nouveaux locaux de la Place du Tursan dès septembre 2011 et ne souhaitait pas que ce local soit géré par la Communauté de Communes car ils voulaient avoir la Commune comme interlocuteur ! Il leur a été répondu que ce n’était pas à eux de choisir qui serait le gestionnaire du local et que le mois de septembre était beaucoup trop tôt pour une telle occupation car leur présence lors des chantiers de voirie serait dangereuse et inappropriée… Il faudrait donc mieux prévoir leur déménagement début 2012.
Enfin, M. le Maire a précisé que l'ARS (Agence Régionale de Santé) ne disposait plus de crédits sur 2011 pour la création de l'unité "Alzheimer" à la maison de retraite… La question va donc se poser d'un différé ou non de ce projet car ces subventions sont indispensables à son équilibre financier…
19- SIGNATURE D'UN AVENANT EN MOINS-VALUE N° 1 AU M ARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA RENOVATION DE LA HALLE AUX GRAINS (LOT N° 2 - ELECTRICITE)
(DELIBERATION N° 2011-97 )
Par délibération en date du 9 mars 2011, le Conseil Municipal a précédemment attribué à la société "Sertelec" le lot n° 2 (Electricité) des travaux relatifs à la rénovation de la Halle aux Grains et ce, pour un montant total de 46.613,55 euros HT (dont 38.040,70 euros HT pour la tranche conditionnelle). Ce lot comportait notamment la réalisation de travaux en matière d'éclairage public. Or, la Commune a cependant précédemment transféré ses compétences en matière d'éclairage public au SYDEC. C'est donc le SYDEC qui doit être maître d'ouvrage, en lieu et place de la Commune, pour la réalisation de ces travaux d'éclairage public au niveau de la Halle aux Grains.
Une partie des travaux d'éclairage précédemment confiés à la société "Sertelec" devaient donc normalement être réalisés sous maitrise d'ouvrage du SYDEC en lieu et place de la Commune (travaux en matière d'éclairage public).
Il y avait donc lieu désormais de signer un avenant en moins value n° 1 au marché de travaux (lot n° 2 - Electricité) précédemment attribué par la commune à la société "Sertelec" pour la rénovation de la Halle aux Grains (Lot n° 2 - Electricité) et ce, à hauteur de - 25.040,95 euros HT (travaux en matière d'éclairage public finalement confiés au SYDEC).
Cet avenant en moins-value faisait ainsi passer le montant du marché de 46.613,55 euros HT à 21.572,60 euros HT (soit une baisse de 46,28 %).
Il revenait donc désormais au Conseil Municipal de se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a ainsi autorisé M. le Maire à signer avec la société "Sertelec" un avenant en moins value n° 1 a u marché de travaux relatif à la rénovation de la Halle aux Grains (Lot n° 2 - Electricité) et ce, pour un mont ant de - 25.040,95 euros HT faisant ainsi passer le montant total du marché à 21.572,60 euros HT..
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a également autorisé M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à ce marché et notamment les autres avenants, reconductions expresses et actes contractuels s'y référant et ce, dans la limite des crédits budgétaires inscrits pour cette opération.
A noter que conformément aux dispositions du Code des Marchés Publics, la Commission d'Appel d'Offres de la Commune n'avait pas à être saisie pour avis préalable concernant cet avenant qui diminue la valeur du marché initialement attribué par la commune 20
20- ATTRIBUTION ET VERSEMENT D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CONDUITE DE L'OPERATION "FAÇADES"
(DELIBERATION N° 2011-98 )
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal, dans le cadre de la mise en œuvre de "l'Opération Façades" en Centre Ville, a accepté l'attribution et le versement d'une subvention municipale à hauteur de 3027 euros au profit de la M. Robert Brethous et Mme Joëlle Pradeau suite aux travaux de rénovation réalisés au niveau de la façade d'un immeuble leur appartenant sis 4 Quai des Graverots à Aire sur l'Adour et ce, pour un montant de travaux subventionnables à hauteur totale de 12.111,62 euros TTC.
21- VENTE DU LOT N° 1 DU LOTISSEMENT COMMUNAL " LES CHENES" (DELIBERATION N° 2011-99 )
Considérant la volonté de M. et Mme Pupin d'acquérir le lot n° 1 du lotissement communal " Les Chênes" et que ce lot n° 1 était libre à la vente, après en av oir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 1 du lotissement communal " Les Chênes", d'une superficie de 788 m2, soit cédé à M. et Mme Pupin et ce, moyennant la somme totale de 33.096 euros TTC (42 euros TTC/m2 - somme fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010).
A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte de cession de ce lot qui sera signé devant notaire.
22- VENTE DU LOT N° 6 DU LOTISSEMENT COMMUNAL " LES CHENES" (DELIBERATION N° 2011-100 )
Considérant la volonté de M. et Mme Rousseau d'acquérir le lot n° 6 du lotissement communal " Les Chênes" et que ce lot n° 6 était libre à la vente, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a accepté que le lot n° 6 du lotissement communal " Les Chênes", d'une superficie de 915 m2, soit cédé à M. et Mme Rousseau et ce, moyennant la somme totale de 38.430 euros TTC (42 euros TTC/m2 - somme fixée par délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2010).
A l'unanimité, M. le Maire a également été autorisé à prendre toutes les décisions et à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération et notamment l'acte de cession de ce lot qui sera signé devant notaire.
23- OUVERTURE / FERMETURE DE POSTES
(DELIBERATION N° 2011-101 )
Considérant que les postes sont crées et supprimés par délibération du Conseil Municipal dans les conditions déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière et que par délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2011, il a notamment été ouvert, au sein des services techniques municipaux, un poste titulaire permanent à temps complet de Technicien Principal de 2nde classe (ouverture de poste qui n'a désormais plus lieu d'être, la personne dont le recrutement était envisagé au sein du Centre Technique Municipal ayant finalement renoncé au poste), après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de créer, au sein des services techniques municipaux, un poste titulaire permanent à temps complet d'Adjoint Technique de 2nde classe et de fermer, au sein des services techniques municipaux un poste titulaire permanent à temps complet de Technicien Principal de 2nde classe.
Le tableau des effectifs communaux a été modifié en conséquence. 21
M. le Maire a rappelé à cette occasion que cette ouverte de poste devait permettre le recrutement du nouveau Responsable de la Restauration Scolaire qui devrait arriver fin août 2011 dans les services. Ce dernier ne serait donc pas recruté sous contrat mais sous statut de la fonction publique territoriale sur un grade à recrutement direct sans concours.
Quant à la suppression de poste, elle est liée à l'emploi de Responsable du CTM (Centre Technique Municipal) puisque la personne initialement recrutée par la commune a finalement refusé le poste pour raisons familiales. Un nouvel appel à candidatures a donc été lancé pour pourvoir cet emploi. Résultats à la rentrée 2011.
24- MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS MUNICIPAUX
(DELIBERATION N° 2011-102 )
Considérant qu'il appartenait à l'Assemblée délibérante de déterminer, dans les limites fixées par les textes réglementaires et législatives en vigueur en la matière, la nature, les conditions d'attribution, les bénéficiaires (par cadre d'emplois ou par grade) et les taux moyens des primes et indemnités applicables aux agents communaux, après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal a décidé de modifier le régime indemnitaire des agents municipaux relevant des cadres d'emplois et grades cités ci-après et de fixer, à compter du 1er juillet 2011, l'ensemble des primes et indemnités versées à ces agents comme suit :
Indemnité d'Administration et de Technicité - IAT
- Agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Adjoint Technique de 2nde classe) et exerçant les fonctions de Responsable de la Restauration Municipale ; Taux moyen annuel de 3549 euros. Indemnité d'Exercice des Missions - IEM
- Agents relevant du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux (Adjoint Technique de 2nde classe) et exerçant les fonctions de Responsable de la Restauration Municipale ; Taux moyen annuel de 3201 euros.
Indemnité Spécifique de Service - ISS
- Agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux (Technicien principal de 2nde classe) et exerçant les fonctions de Responsable du service "Entretien Bâtiments / Activités Périscolaires / Réceptions" ; Taux moyen annuel de 5000 euros.
L'ensemble des primes et indemnités susvisées ne seront versées qu'agents titulaires et stagiaires employés par la commune d'Aire sur l'Adour. Les indemnités versées aux agents à temps non complet ou partiel seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire. Les primes et indemnités susvisées seront toutes versées mensuellement aux agents avec effet à compter du 1er juillet 2011. Le régime indemnitaire des agents continuera à leur être versé pendant le temps de congé maladie (congé de maladie ordinaire, longue maladie, longue durée ou accident du travail). Les primes et indemnités susvisées cesseront d'être versées aux agents en disponibilité (quelque soit le motif) ou faisant l'objet d'une suspension ou d'une sanction disciplinaire assortie d'une éviction momentanée du service ou des fonctions (exclusion temporaire, mise à pied, …) et ce, pendant toute la durée de la suspension et de l'exclusion ou de la disponibilité.
Les taux moyens des IAT (tels que prévus dans la présente délibération) évolueront automatiquement dans les mêmes conditions que la rémunération des fonctionnaires et agents publics dans la limite des montants maxima afférents à chaque indemnité.
M. le Maire a également été chargé de fixer annuellement par arrêté, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire approuvée par le Conseil Municipal, le montant individuel des primes et indemnités attribuées à chaque agent et ce, en fonction des critères suivants (par ordre de priorité décroissante) : - Responsabilités exercées ;
- Valeur professionnelle ;
- Manière de servir ;
- Notation annuelle ;
- Ponctualité dans l'embauche et la débauche ;
- Absentéisme. 22
La délibération modifiée du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2004 fixant le régime indemnitaire des agents de la ville d'Aire sur l'Adour a été modifiée en conséquence.
M. le Maire a précisé qu'il s'agissait ainsi de prévoir le régime indemnitaire du nouveau Responsable de la Restauration scolaire (régime indemnitaire plus "conséquent" qu'a l'accoutumé afin de compenser le faible grade de recrutement de ce dernier) et de mettre à jour le régime indemnitaire de l'ancien Responsable des Cuisines Centrales qui devient Responsable du service "Entretien Bâtiments / Activités Périscolaires / Réceptions" (avec maintien de ses primes).
25- QUESTIONS DIVERSES
M. le Maire a précisé que la prochaine séance du Conseil Municipal aurait lieu le jeudi 1er septembre 2011 à 19h30.
Suite à une question de Mme Sonia Guidolin, Conseillère Municipale de la liste "Aire, un élan d'avenir", M. le Maire a précisé qu'il existait bien actuellement des panneaux indiquant la gratuité de la déviation d'Aire (incluse dans l'autoroute A65) mais que ces derniers étaient effectivement peu lisibles. Des améliorations ont déjà été demandées par la ville à la société Aliénor, gestionnaire de l'autoroute A65.
M. le Maire a fait un point sur l'état d'avancement du projet de médiathèque communautaire porté par la Communauté de Communes.
A l'occasion de ces travaux, la commune va également remettre à neuf la toiture du marché couvert. Pendant ces travaux, il conviendra ainsi de déplacer les commerçants du marché à un autre endroit vraisemblablement sous la Halle aux Grains qui semble l'espace le mieux adapté en ce sens. Suite à une question de M. Pomies, Conseiller Municipal de la liste "Aire, un élan d'avenir", M. le Maire a précisé qu'à l'occasion de la création de la médiathèque communautaire, les grilles du Parc seraient enlevées. L'Architecte des Bâtiments de France a, en effet, donné son aval du fait de la faible valeur historique de ces grilles déplacées à de multiples reprises déjà dans l'histoire.
Ces travaux de la médiathèque, du marché couvert mais aussi d'aménagement des rues du centre ville sont se dérouler de manière quasi-simultanée, une importante coordination sera donc à mettre en place pour limiter les désagréments liés à ces chantiers.
Départ de la séance de M. Jean-Claude DARRACQ-PARRIES, Conseiller Municipal.
Mme Pandard, Adjointe au Maire, a précisé qu'une salle du Trésor allait voir le jour au sein de la Cathédrale. Ce projet sera mené sous l'égide de la DRAC Aquitaine (Direction Régionale des Affaires Culturelles).
M. le Maire est enfin revenu sur le projet de fusion de la Communauté de Communes d'Aire sur l'Adour avec la Communauté de Communes du Léez et de l'Adour qui a été approuvé par les deux Communautés de Communes.
Cette fusion va ainsi générer une DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) bonifiée qui va procurer des ressources non négligeable à la nouvelle structure pour financer ses nombreux projets (cette dotation exceptionnelle permettrait notamment un autofinancement du projet de médiathèque communautaire).
* *
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal a été levée à 23h30.
* *
Le texte complet des délibérations adoptées lors de cette séance du Conseil Municipal sera publié au recueil des actes administratifs ainsi qu'au registre des délibérations de la Mairie d'Aire sur l'Adour. 23
Ces délibérations sont librement consultables en Mairie aux heures habituelles d'ouverture au public auprès de la Direction Générale des Services.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
M. Robert CABÉ Mme Florence GACHIE