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Arrêté - AR 2024 074
Arrêté - AR 2018 114
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Soupplets.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2018 114)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
COMMUNE DE SAINT SOUPPLETS
Arrêté n° 2018 - 114
Portant réglementation du cimetière communal
délivré par le Maire au nom de la commune de Saint Soupplets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 22137 à L 2213.15, articles L
2223.1 à L 2223.18, L 2542.2, L 2542.10 et L 2542.13 :
Vu les arrêtés municipaux du 09/10/1981, 10/02/1992, 11/07/2001, 23/09/2003 et
10/12/2009 portant règlement municipal du cimetière :
Vu la loi n°2008-1350 du 19/12/2008 relative à la législation funéraire :
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes mesures propres à assurer l'inhumation, l'exhumation, la réglementation, la gestion, la police, et qu'il convient par ailleurs d'actualiser le règlement municipal du cimetière.
NOUS, STEPHANE DEVAUCHELLE, MAIRE, ARRETONS
Le Maire est le responsable du cimetière et du site funéraire, et par délégation, l'Adjoint
responsable.
Article 1 - DROIT À LA SÉPULTURE, CASE CINERAIRE (COLOMBARIUM), CAVURNE ET JARDINS DU SOUVENIR
La sépulture dans le cimetière de la commune est due :
7 aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans
une autre commune :
- GUX personnes non domiciliées dans la commune, mais ayant droit à une sépulture de famille :
- aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile.
Article 2 - HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE
Du O1 mars au 30 septembre inclus : de 8h à 20h.
Du O1 octobre au 28 février inclus : de 9h à 17h.
L'entrée principale est située Route de Forfry.
Article 3 - VERIFICATION DE L'HABILITATION DES ENTREPRISES
Après vérification du service de la Mairie, seules les entreprises titulaires de l'habilitation
préfectorale pourront intervenir dans le cimetière afin de fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
L'exercice d'une de ces prestations sans habilitation constitue une infraction pénale aux termes de l'article L2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 - SÉPULTURES EN TERRAIN COMMUN
Un emplacement est réservé pour les fosses en terrain commun. Les emplacements sont
gratuits pour une durée de 5 ans. Chaque fosse en terrain commun ne pourra recevoir qu'un seul corps. Aucun travail de maçonnerie ne pourra être effectué dans les sépultures en terrain commun, sur lesquelles pourront être placés, sur les limites de la tombe, seulement des signes indicatifs dont l'enlèvement sera aisé.
Les reprises n'auront lieu que selon les besoins du service.
Elles seront effectuées par arrêté du Maire, notifiées aux intéressés et affichées en Mairie et aux portes du cimetière.
Accusé de réception en préfecture
077-217704378-20180903-20T8-1 14-AI __|
Date de. mission : 26/09/2018 -— ms - : se Lie ce ae mener
Date de réception préfecture : 26/09/2018 Les objets périssables, tels que barrières en bois, couronnes, croix etc devront être repris par leurs propriétaires dans un délai de trois mois à dater de la publication de l'arrêté
annonçant la reprise des tombes.
Les restes des corps exhumés des fosses communes seront déposés à l'ossuaire.
La commune pourvoit à la sépulture des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur son territoire, les frais d'obsèques seront pris en charge par le CCAS.
Article 5 - CONCESSIONS
5.1. Les terrains du cimetière pourront faire l'objet de concessions au profit des personnes qui désireront y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leur famille.
5.2. Il ne sera cédé que des concessions trentenaires ou cinquantenaires renouvelables au tarif
en vigueur, À défaut de paiement, la concession sera rétrocédée à la commune. Il ne peut
cependant être repris par elle que deux années révolues après l'expiration de la période pour
laquelle le terrain a été concédé.
Dans l'intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de
leur droit de renouvellement et dans ce cas, le temps écoulé depuis l'expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir.
Les restes des corps exhumés des concessions non renouvelées seront déposés à l'ossuaire.
5.3. Deux catégories de concessions sont accordées pour les sépultures :
- Une concession dite simple de 1.00 de large par 2.00 de long, permettant l'inhumation de un, deux ou trois corps, occupant un emplacement de 1.40 x 2.40 dont 20 cm de chaque côté servant pour la circulation autour des tombes ;
- Une concession dite horizontale double permettant l'inhumation de un jusqu'à six corps, occupant un emplacement de 2.80 m x 2.40 m dont, 20 cm de chaque côté servant à la circulation autour des tombes.
5.4. Les demandes d'acquisition de concessions sont faites par les familles ou les entreprises funéraires auprès du service de la Mairie. Les concessions font l'objet d'un contrat entre la Commune et le concessionnaire qui doit s'acquitter au préalable d'un droit de concession, au tarif en vigueur le jour de la signature. Les tarifs sont fixés par décision du Maire.
5.5. Les concessions seront attribuées dans l'ordre, les unes à la suite des autres, aux
emplacements réservés aux concessions simples et aux concessions doubles.
Article 6 - CAVEAU VIDE
En cas de caveau vide, ce dernier pourra être attribué à un tiers par le biais d'une donation, la vente est interdite. Cependant, « la pierre tombale » pourra être vendue. La commune rédigera un acte de substitution.
Article 7 - CAVEAU PROVISOIRE
Lorsqu'un corps doit être transporté hors de la Commune ou lorsque le terrain concédé qui doit le recevoir n'est pas encore approprié à sa destination, la famille a la faculté de le faire déposer momentanément dans le caveau provisoire.
Si la durée excède 6 jours, pour respecter les conditions d'hygiène, il est nécessaire de choisir un cercueil hermétique, conformément aux conditions fixées aux articles R 2213-26 et R 2213- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales réglementant les sépultures. Le délai de dépôt du corps au caveau provisoire ne doit pas excéder 60 jours. Une autorisation d'exhumation sera demandée lors de l'exhumation du caveau provisoire.
Article 8 - INHUMATION EN PLEINE TERRE
Le creusement d'une fosse pour une place (1.50 m de profondeur), pour deux places (2.00 mde
Accusé de réception en préfecture
077-217704378-20180903-20T8-1 14-AI
2 Date de télétransmission : 26/09/2018
ne 8 -l'Oate de réception préfecture : 26/09/2018 profondeur) et pour 3 places (2.50 m de profondeur) devra être réalisé par un opérateur
funéraire habilité par la Préfecture dont la liste est à la disposition du public en mairie, au
service funéraire.
Pour les enfants, les fosses auront les dimensions suivantes : longueur : de 0,80m à 1,30m et
largeur : de 0,40m à 0,50m.
Article 9 - CAVEAU
Les caveaux devront obligatoirement être réalisés par une entreprise habilitée par la Préfecture et les 0.20 m de passage situés autour de la concession pourront servir d'appui à la
construction des murs des caveaux.
Article 10 - COLUMBARIUM, JARDIN DU SOUVENIR et CAVURNES
10.1. Des columbariums, un jardin du souvenir disposant d'un puit de dispersion et un espace
dédié aux cavurnes, sont mis à disposition des familles pour leur permettre de déposer les urnes cinéraires ou de disperser les cendres des défunts.
10.2. Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir deux urnes cinéraires.
Chaque case (0,38m x 0,38m) pourra recevoir deux urnes funéraires cinéraires de diamètre
maximum de O.20m et de hauteur maximum de O.20m. Des objets peuvent être déposés dans la
case, mais au détriment des autres urnes cinéraires.
10.3. Chaque cavurne (0,60m x 0,60m) pourra recevoir deux urnes cinéraires de diamètre maximum 0.20m et de hauteur maximum 0.20m, occupant un emplacement de 0.8m x 0.8m. Des objets peuvent être déposés dans la case, mais au détriment des autres urnes cinéraires.
10.4 L'identification des personnes inhumées se fera par apposition sur le couvercle de
fermeture de plaques normalisées (7cm/28cm maximum). Elles comporteront les noms et prénoms du défunt, les années de naissance et de décès et éventuellement une photo. Ces
plaques seront fournies par l'opérateur funéraire et selon les normes prévues ci-avant. Elles seront facturées directement aux familles et seront obligatoirement autocollantes et non vissées. Les plaques seront noires, polies avec les lettres et les chiffres gravés et dorés.
10.5 L'urne cinéraire ne pourra être déplacée du columbarium et de la cavurne avant
l'expiration de la concession sans l'autorisation spéciale de la mairie. Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit soit, en vue d'une restitution définitive à la famille, pour
une dispersion au jardin du souvenir ou pour un transfert dans une autre concession.
La commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date
d'expiration de la concession.
10.6. Les opérations nécessaires à l'utilisation du columbarium (ouverture, fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) se feront en présence de l'Adjoint délégué,
responsable de la réglementation du cimetière. L'opérateur funéraire en charge de l'inhumation aura la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture du couvercle (joint en silicone) ainsi que
du collage de la plaque.
10.7. La pose d'un porte-fleurs ou d'un médaillon photo n'est pas autorisée. Seul un bouquet de
fleurs naturelles pourra être déposé au pied du columbarium, le jour de la cérémonie et à titre exceptionnel à l'occasion des fêtes de la Toussaint, pour une durée qui n'excédera pas 48h. Passé ce délai, les fleurs seront enlevées par les agents communaux.
10.8. À la demande des familles, les cendres des défunts peuvent être dispersées au jardin du
souvenir à titre gracieux. Cette cérémonie s'effectuera obligatoirement en présence d'un
représentant de la famille ou de l' Adjoint responsable du cimetière.
Le jardin du souvenir sera accessible aux conditions définies à l'article 11.3, chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en mairie. — TT
Accusé de réception en préfecttré
L077-21r704878-20160868 201 8-114-AI A —— _— 3———— | Date de félétransmission : 26/09/2018 = D Date de réception préfecture : 26/09/2018 SH
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10.9, Tous ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures et les galets
du jardin du souvenir à l'exception du jour de la dispersion des cendres.
10.10 L'urne pourra être scellée sur le monument ou déposée dans le vide sanitaire du caveau.
Article 11. LES CONVOIS
L'accès des convois au cimetière se fait route de Forfry (RD9). En dehors des cérémonies, cette porte est ouverte uniquement aux piétons.
La sécurité des convois entre l'église et le cimetière est assurée par l'opérateur
funéraire. Les documents d'Etat Civil seront à transmettre impérativement au service de la Mairie.
Les convois de nuit sont interdits. Sauf circonstances exceptionnelles autorisées par le Maire, aucun convoi n'aura lieu les samedis après-midi, dimanches, jours de fête et jours fériés.
Article 12. EXHUMATION
Toute demande d'exhumation devra être faite en Mairie au moins 48 h à l'avance. Les travaux d'exhumation devront être réalisés avant 9h par un opérateur funéraire habilité en présence d'un représentant de la Commune de Saint Soupplets. Un membre de la famille devra être présent ou devra se faire représenter par une autre personne munie d'un pouvoir signé par le demandeur de l'exhumation.
Article 13. TRAVAUX
13.1 D'une manière générale, tous les travaux exécutés dans le cimetière doivent faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la Mairie, en précisant leur nature, leur durée et le n° de la concession attribuée.
13.2. L'entreprise funéraire s'engage à respecter les règles de sécurité lors des chantiers. Elle sera pleinement responsable de tout dégât sur les autres concessions. Elle devra remettre en l'état les allées et parties communes qu'elle aurait endommagées. L'opérateur funéraire en charge de la réalisation du caveau aura obligation de récupérer et d'évacuer la terre hors du cimetière par ses propres moyens.
13.3. Conditions d'exécution des travaux
Pour les travaux, ces derniers sont également interdits les samedis après-midi, dimanches,
jours de fête, jours fériés et 48h avant la fêtes des Rameaux et de la Toussaint, sauf pour la construction de caveaux et creusement de fosses concernant les décès intervenus dans ces mêmes périodes.
Article 14 - MONUMENTS FUNÉRAIRES
La pose d'un monument funéraire par une entreprise habilitée devra faire l'objet d'une déclaration de travaux auprès de la Mairie.
Les monuments devront recouvrir la surface de la concession (1.00 m x 2.00 m ou 2.00 m x 2.00 m) et les 0.20 m de chaque côté devront être recouverts de béton lissé ou d'une semelle en granit dans le même alignement et à la même hauteur que le monument contigu. A l'exception de l'état civil des personnes inhumées, toute autre inscription devra faire l'objet d'une demande d'autorisation à Monsieur le Maire qui vérifiera si le texte proposé ne porte pas
atteinte à la décence, à la dignité et au respect du cimetière.
Article 15 - POLICE DES CIMETIERES
15.1 En vue d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique :
- L'accès du cimetière est interdit aux marchands ambulants, à toute personne vêtue de manière indécente, ou accompagnée d'animaux, même tenus en laisse. Une tenue décente sera exigée pour les ouvriers travaillant dans le cimetière. _
80903-2018-114-AI 077-
—_4—— "| Date de télétransmission : 26/09/2018 n À Date de réception préfecture : 26/09/2018
Accusé de réception en-préfectüre |
T1211704878-20 8000 L'accès est interdit aux individus en état d'ébriété et généralement à tous ceux dont l'attitude serait susceptible de choquer la décence.
L'accès est interdit à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles.) servant au transport des personnes, sans autorisation municipale.
Cette autorisation n'est accordée qu'à ceux transportant des grands invalides ou handicapés, des personnes infirmes ou âgées, incapables de se rendre à pied auprès des sépultures.
- L'accès est autorisé aux véhicules professionnels :
e convois mortuaires
e véhicules utilisés par les entrepreneurs dans le cadre de leur travail ° véhicules de fleuristes assujettis à la taxe professionnelle servant au transport des fleurs,
arbustes, matériel d'entretien et d'arrosage
° véhicules des services municipaux ou d'entreprises privées travaillant pour la commune
- L'allure des véhicules autorisés à entrer dans le cimetière, ne devra jamais excéder 20 km/heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu'en cas de nécessité, et
ne stationneront que le temps strictement nécessaire.
Ils se rangeront et s'arrêteront pour laisser passer les convois.
15.2. Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le
respect convenable dû aux morts et qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent
règlement seront expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.
15.3. Il est interdit d'escalader les murs d'enceinte, de jouer au ballon, de se livrer à un
commerce quelconque, de distribuer des tracts ou prospectus publicitaires, de faire de la
propagande pour une firme quelle qu'elle soit etc.
15.4 Il est interdit d'endommager ou salir les grilles, murs et bâtiments du cimetière.
15.5 Il est interdit de cueillir des fleurs sur les tombes, de toucher aux plantations, aux objets déposés, de piétiner ou de passer de l'une à l'autre autrement qu'en suivant les passages tracés
à cet effet.
15.6 Il est interdit de planter, en dehors des limites de la concession, des arbustes (sapins,
rosiers etc...) de taille supérieure à 1 m afin d'éviter les inconvénients dus aux racines : et de
volume trop important afin de ne pas empiéter sur les sépultures voisines.
15.7 Il est interdit de former à l'intérieur du cimetière des dépôts de matériaux, de déposer
des ordures ou détritus quelconques en dehors des endroits prévus à cet effet.
Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux ou autres signes d'annonces sur les murs et
portes du cimetière.
15.8 Il est interdit au personnel communal chargé de l'entretien du cimetière de s'adonner à
d'autres occupations que celles pour lesquelles il a été recruté.
Article 16 - ENTRETIEN
Les concessionnaires sont responsables de l'entretien de leur sépulture. Les fleurs fanées et détritus devront être jetés à l'emplacement réservé à cet effet. Des conteneurs sont à
disposition de part et d'autre du cimetière.
Il est interdit de déposer des pots de fleurs ou jardinières sur le devant de l'emplacement au droit des allées afin d'éviter le risque de chute.
Seules les sépultures militaires et les allées du cimetière sont entretenues par les agents communaux. ss
Accusé de réception en préfecture
077- -20180903-2018-114-A| a — _ —5-——
"| Date-de télétransmission : 26/09/2018
Date de réception préfecture: 26/09/2018
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Article 17
Le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis en double exemplaire au représentant de l'Etat.
Article 18
Le présent règlement peut être consulté en Mairie. Il est affiché aux portes du cimetière et
est joint à tout contrat de concession.
Toutes infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées par procès-verbal et sanctionnées en application des articles du Code pénal,
Ampliation : Opérateurs funéraires, Gendarmerie, CTM.
Fait à Saint Soupplets, le 03/09/2018 Le Maire, Stéphane Devauchelle
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
rl
Accusé de réception en-préfecfüre
077- 78-20180903-201 8-1 14-AI
Date de télétransmission : 26/09/2018
Date de réception préfecture : 26/09/2018