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Déliberation - Releve Decisions CM 18 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Argelliers.
Lien du pdf (Déliberation - Releve Decisions CM 18 novembre 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
P a g e 1 | 5
Relevé de Décisions
CONSEIL MUNICIPAL D’ARGELLIERS
Mardi18 novembre 2025 à 18h30
Salle Vert Paradis
Sous la présidence de Monsieur le Maire, Pierre Amalou.
Le Conseil Municipal désigne Florence Laussel secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : jeudi 13 novembre 2025 (par mail) Date d’affichage de la convocation : jeudi 13 novembre 2025
Présents ou représentés : Pierre AMALOU ; Bernard TREMOULET, Claudie BERARD, Thierry AILLAUD, Catherine DUSCHA, Florence LAUSSEL, Alain FOURNIER, Valérie GROS, Gaëlle ROUX-MENON, Vincent BOUBAL, Yves LEBORGNE, Jean-Michel CLAREY Absents : Séverine RAMON
Secrétaire de séance : Florence LAUSSEL
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28 octobre 2025 Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Commission Administration – Finances – RH
Délibération 2025-36 / Protection sociale complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque frais de Santé des agents
Rapporteur : Claudie BERARD
Nombre de membres :
En exercice : 13
Présents : 12 P a g e 2 | 5
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de :
• Adhérer à la mission Protection Sociale Complémentaire du CDG34 dont la cotisation annuelle a été fixée par le conseil d’administration à 0.05% de la masse salariale ; la collectivité étant déjà adhérente pour le contrat de prévoyance, cette cotisation n’est due qu’une fois pour la couverture des 2 risques (prévoyance et santé)
• Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative afférent du prestataire MNT au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune d’Argelliers.
• Participer financièrement chaque mois à la cotisation des agents à hauteur de 31 € par agent et par mois.
Commission Urbanisme
Délibération 2025-37 / Rétrocession à la commune de deux voies (Impasse des Grillons et des Lauriers Roses) – Hameau de la Mathe
Rapporteur : Bernard Tremoulet
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité de :
Article 1 :
La commune d’Argelliers accepte la rétrocession, à titre gratuit (1 euro symbolique), par la copropriété Le Hameau de la Mathe, des parcelles cadastrées :
• Section E n°499 – Impasse des Grillons
• Section E n°500 – Impasse des Lauriers Roses
L’ensemble des frais liés à l’acte notarié seront intégralement pris en charge par le syndic de la copropriété, mandataire de celle-ci.
Article 2 :
La rétrocession porte uniquement sur les emprises foncières des voies E499 et E500. Les réseaux souterrains existants (eau, assainissement, électricité, télécommunications, gaz ou autres), ainsi que leurs ouvrages annexes, ne sont pas transférés à la commune. Ils demeurent la propriété et sous la responsabilité des gestionnaires ou propriétaires concernés.
Article 3 :
Ces voies seront intégrées, après signature de l’acte, dans le domaine public communal, sous réserve des formalités légales de publication et de classement.
Article 4 :
Mr le Maire est autorisé à :
• Signer l’acte de vente à intervenir
• Accomplir toutes les démarches administratives, cadastrales et financières nécessaires à la
régularisation de cette acquisition ;
• Procéder, le cas échéant, au classement desdites voies dans la voirie communale. P a g e 3 | 5
Délibération 2025- 38 / Application au Régime Forestier : restructuration de la consistance foncière de la forêt communale
Rapporteur : Bernard Tremoulet
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les décisions ci-dessous :
1/ la distraction du régime forestier des parcelles cadastrales C 57 et G 12 :
Commune
de
situation
Forêt de
rattachement Lieu-dit
Parce
lle
cadas
trale
Surface
Cadastre
(ha)
Surface
soumis
e
(ha)
Propriét
aire Régime forestier
Argelliers ARGELLIERS
LES
HAUTS
DE
BOSCO
RRE
C 57 0,0230 0,0230
Commu
ne
d’Argell
iers
Arrêté Préfectoral
n° DDTM34-2012-01-
01842
du 09 janvier 2012
(parcelle gérée depuis le
décret impérial de
Napoléon III du 14 juin
1862)
Argelliers ARGELLIERS
LES
HAUTS
DE
BOSCO
RRE
G 12 10,4840 10,484 0
Commu
ne
d’Argell
iers
Arrêté Préfectoral
n° DDTM34-2012-01-
01842
du 09 janvier 2012
(parcelle gérée depuis le
décret impérial de
Napoléon III du 14 juin
1862)
SURFACE TOTALE de la
forêt communale d’Argelliers
à distraire du régime forestier
10 ha 50 a 70 ca
2/ de demander l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’Helsinki, à la forêt communale d’Argelliers pour 11 ha 38 a 54 ca qui s'ajoutent à la forêt communale (558 ha 00 a 73 ca) dont la surface totale est portée à 569 ha 39 a 27 ca conformément à la liste jointe en annexe.
La forêt communale est ainsi augmentée de 0 ha 87 a 84 ca (surface 2025 – surface 2012 = 569,3927 – 568,5143). P a g e 4 | 5
Délibération 2025- 39 / Autorisation de vente de la parcelle G12
Rapporteur : Bernard TREMOULET
Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité :
• De fixer le prix de vente de la parcelle communale cadastrée section G n°12, d’une
superficie de 10ha484 à 0.20 € le mètre carré, soit un montant total de 20 968 € ; • D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à la cession de ladite parcelle, à signer l’ensemble des documents relatifs à cette vente, y compris l’acte notarié, et à entreprendre toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
CHANGEMENT DE PRESIDENCE A MONSIEUR BERNARD TREMOULET
Délibération 2025-40 / Délibération tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d’Urbanisme
Rapporteur : Bernard Tremoulet, 1er adjoint délégué à l’urbanisme
Considérant qu’il est proposé au conseil :
- d’arrêter le bilan de la concertation,
- d’arrêter le projet de plan local d’urbanisme,
- d’opter pour l’application du régime du PLU modernisé,
- d’opter pour l’application des nouvelles destinations et sous-destinations des constructions.
Article 1er :
Le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération est arrêté.
Article 2 :
Le projet de plan local d’urbanisme tel qu’annexé à la présente délibération est arrêté.
Article 3 :
Il est fait application des articles R151-1 à R151-55 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Article 4 :
Il est fait application des articles R151-27 et R151-28 du Code de l'urbanisme dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023
Article 5 : Le projet de plan local d’urbanisme sera transmis pour avis aux personnes publiées associées visées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme et autres commissions, institutions et organismes visés par ce code dont l’Autorité Environnementale.
Article 6 :
o La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie
o Transmise en préfecture en vue du contrôle de légalité dans un délai de quinze jours
suite à son adoption. P a g e 5 | 5
o Transmise aux Personnes Publiques Associées conformément au code de l’urbanisme
articles, L. 132-7, L. 132-9, ainsi qu’à celles citées aux articles L. 153-16 et suivants
et à l’article R153-6
o Transmise à l’Autorité Environnementale
Article 7 :
Pouvoir est donné à Monsieur le 1er Adjoint afin de poursuivre la procédure.
Mr Amalou et Mr Clarey, déclarés intéressés directement ou indirectement au regard des parcelles visées par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), ne participent pas au débat ni au vote.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents lors du vote du Conseil Municipal à l’exception d’une (1) abstention de Florence LAUSSEL.
Sans question supplémentaire la séance du Conseil Municipal est levée à 19h40.