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Compte-Rendu - compte rendu conseil 30 juin 2017 Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Saint-Hilliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil 30 juin 2017)Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Institutions publiques, COMMUNE DE SAINT HILLIERS

irnpasse dela Cahutre

FRIGO SAINT HÉLUERS

Tél : 01.64.00.15.43

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2017

Le trente juin deux mille dix-sept, à dix-neuf heures, légalement convoqué, le conseil municipal, s’est réuni à la mairie, sous la

présidence de Mme GALLOIS, Maire.

Présents : Mme GALLOIS, Mme CRINON, Mme GERARD, Mr BREUIL, Mr BONY, Mr LONGIERAS

Représentées : Mme HOSSE, Mme LESAGE

Absents : Mile GAMEIRO COSTA, Mr FOURNAISE, Mr CHAPUT

Secrétaire de séance : Mme CRINON

Le Procès-verbal, de la précédente réunion est lu et est signé à l'unanimité des présents et représentés.

Ordre du jour :

* Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 11 Avril 2017

* Acceptation du don de Monsieur et Madame Gérard CORTET

* Indemnité de conseil allouée au comptable de finances publiques chargé des fonctions de Receveur des Communes et

Établissements Publics Locaux

* Demande de subvention d’ICL

Demande de subvention de l’APPEP

Décision statuant sur le sort du tracteur dépendant de la succession BACAER

Redevance pour occupation du domaine publique communal due par ENEDIS

Ratification de la convention financière relative à l’enfouissement des réseaux Rue du Ruisseau-Hameau de Villars

Création d’une régie de recettes et d’avances

Questions diverses

*

Æ OX

Æ EX

Acceptation du don de Monsieur et Madame Gerard CORTET

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal du don de Monsieur et Madame Gérard CORTET de la somme de

120 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des présents et représentés d'accepter ce don.

Indemnité de conseil du comptable des finances

Après en avoir délibéré par 7 voix pour et 1 voix contre, le conseil municipal décide d'attribuer à Didier LEVEQUE Comptable en

poste à la direction générale des finances publiques de PROVINS, pour l’année 2017, une indemnité de conseil dont le taux est

fixé à 100 % du montant maximum calculé en application de l’article4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 1983, dit que les

crédits seront prévus au budget de l'exercice en cours et donne pouvoir à Madame le Maire pour faire le nécessaire en la

circonstance et signer toute pièce administratives et comptable,Demande de subvention d’ICL

L'association "Instance de Coordination Locale Sanitaire et Sociale ICLE " dont le siège est à .PROVINS a pour objet l’aide au

maintien à domicile des personnes âgées

Dans le cadre son activité, elle a sollicité auprès de la commune, une aide financière.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans des actions que la

commune peut légalement aidé il est proposé :

-__ d'accorder à l'association "I.C.L "Une subvention de 200 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 6574,

-_ d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et représentés la proposition ci-dessus

Demande de subvention de l’APEEP

L'association des Parents des Enfants des Écoles du Plateau dont le siège est à .AUGER EN BRIE, sollicite de la commune, une

aide financière.

Au vu, de la demande, et compte tenu de la nature du projet qui présente un réel intérêt entrant dans des actions que la

commune peut légalement aidé il est proposé :

-__ d'accorder à l'association " APEEP "une subvention de 200 euros. Cette dépense sera imputée au chapitre 6574.

-__ d'autoriser M. le maire à signer toutes pièces nécessaires.

Décision statuant sur le sort du tracteur dépendant de la succession BACAER

Après s'être transporté sur place et avoir constaté l’état du tracteur issue de la succession BACAER, le conseil municipal décide

à l'unanimité des présents et représentés de le laisser à disposition de Monsieur CHAMPENOIS.

Redevance pour occupation du domaine publique communal due par ENEDIS

Le Conseil Municipal,

Vu l’article R.2333-105 du CGCT relatif à la redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS

Considérant la population de la commune,

Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés,

Décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum,

Dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du

code général des collectivités territoriales

Ratification dela convention financière relative à l’enfouissement des réseaux rue du Ruisseau, Hameau de Villars

Madame le Maire présente à l'assemblée la convention financière du SDESM relative à l’enfouissement des réseaux de la rue

du Ruisseau, Hameau de Villars.

Après en avoir délibérer, le conseil municipal accepte à l'unanimité des présents et représentés la proposition ci-dessus et

autorise Madame le Maire à signer la convention financière relative à l’enfouissement des réseaux rue du Ruisseau, Hameau

de Villars.: Création d’une régie de recette

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 22

,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les artictes R 1617-1 à R 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances

et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs;

Vu l'avis conforme de Monsieur le trésorier de PROVINS :

Considérant la volonté de la commune d'organiser des manifestations à caractère sportif, cuiturel, festif et patrimonial telles

que repas, concerts, sorties, voyages, cours de sports, organisation de brocantes et expositions

Article 1. Il est institué une régie pour l'encaissement du produit de ces manifestations.

Article 2, Cette régie est installée la Mairie de SAINT-HILLIERS.

Article 3, Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 12.000 euros.

Article 4. Un fond de caisse d'un montant de 500 € est mis à la disposition du régisseur

Article 5. Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées au moins tous les mois et lors de sa sortie de fonction. Ces

versements s'effectueront le dernier jour de chaque mois.

Article 6. Le régisseur sera désigné par le maire sur avis conforme du comptable.

Article 7 Le régisseur est assujetti à un cautionnement fixé, après avis du trésorier de Provins, selon la réglementation en vigueur.

Article 8. Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité fixée, après avis du trésorier principal de PROVINS, selon la

réglementation en vigueur.

Article 9. Les recouvrements des produits seront effectués à l’aide d’un carnet à souches.

Article 10.Le Maire et le Trésorier Principal de PROVINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la

présente décision.

Questions diverses

* {sera fait une recherche de propriétaires des poubelles sans couvercle,

* Les paniers de baskets ont été commandés et seront installés fin juillet,

* || sera procédé à l'achat de filets de but de football aux normes

Madame le Maire clos la séance à vingt heures.

/ Vu, le 30 Juin 217 / f Le Maire, Catheriñe FALLOIS

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