Compte-Rendu - Conseil communautaire 19 novembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

Compte-Rendu - Conseil communautaire 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 par la commune de Saint-Sigismond. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil communautaire 19 novembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, 1

COMPTE-RENDU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 NOVEMBRE 2020

Présents : MAS J-P - CONSTANT J-P- SALOU N- STEYER J-P- BOURRET M - DUCRETTET E- GALLAY P - HEMISSI S - ISPRI-OLDONI L - THABUIS H- RUET C- PERNAT M-P- RAVAILLER J- MERCHEZ-BASTARD A- BOUVARD C- PERY P- PASIN B- CAILLOCE J-P - CAUL-FUTY F- HENON C- MISSILLIER E - PEPIN S- RICHARD G- DUSSAIX J (arrivée à 19h20 III) - NIGEN C (arrivée à 18h55 III) - GYSELINCK F- COUDURIER E- MOUILLE J- DUCRETTET P-

Avaient donné procuration : LESENEY A à CONSTANT J-P- DELACQUIS A à STEYER J-P- GUILLEN F à GALLAY P- PLEWINSKI C à SALOU N– NOIZET-MARET M à ISPRI-OLDONI L- PASQUIER D à MAS J-P- ROLLAND I à RUET C- VANNSON C à PERY P- BOURAHLA H à CAILLOCE J-P- MATANO A à PASIN B- CHAPON C à CAUL-FUTY F- CALDI S à PEPIN S- DUFOUR A à NIGEN C- HOEGY C à GYSELINCK F- PERY M à COUDURIER E- Absent : DEBIOL J-F-

Secrétaire de séance : Fabrice GYSELINCK

Avant de passer à l’examen de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande à l’assemblée d’observer une minute de silence en hommage à M. Marc IOCHUM, vice-président de la communauté communes lors du précédent mandat et maire de la commune d’Arâches-la- Frasse durant quatre mandats et qui s’est éteint brutalement il y a quelques jours. Il présente ses sincères condoléances, en son nom et au nom de l’assemblée à sa famille, au maire de la commune Jean-Paul CONSTANT et à l’ensemble des habitants du village.

Après cet hommage, M. CONSTANT indique qu’un hommage public sera rendu à M. IOCHUM lorsque les conditions sanitaires le permettront.

AFFAIRES GÉNÉRALES :

I- Approbation du compte-rendu de la séance du 15 octobre 2020

Aucune observation n’est formulée, le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

II- Compte-rendu des décisions prises par Monsieur le Président ainsi que par le bureau communautaire en vertu de l’article L 5211-10 du Code Général des collectivités territoriales depuis le dernier conseil communautaire

III- Election des membres des commissions intercommunales

Rapporteur : Monsieur le Président.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-1 et L 2121-22, qui prévoient que le Conseil Communautaire peut constituer des commissions de travail ;2

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2020_79 en date du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil communautaire a procédé à la création des commissions intercommunales et en a fixé la composition ;

Vu l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Quatre commissions de travail – regroupant chacune plusieurs thématiques- ont été créées lors

de la séance du conseil communautaire du 15 octobre 2020 :

- Qualité de vie du territoire : Amélioration de l’habitat, Mobilité, Politique de la ville, Logement social ;

- Espaces naturels et ressources : Eau, Assainissement, Déchets, Energie, Qualité de l’air, Espaces naturels sensibles, Montagnes et forêt, Milieux aquatiques…

- Services à l’habitant : Action sociale, Sport, Culture, Sécurité publique, Gens du voyage ;

- Stratégies territoriales : Projet de territoire, Développement économique ; Economie touristique, Prospectives financières, Scot

Les règles de composition arrêtées sont les suivantes :

- 8 membres maximum pour chaque commune soit 2 titulaires et 6 suppléants pour chacune des commissions,

- 2 membres présents par commune au maximum à chaque réunion de commission,

- Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres

désignés.

Le conseil communautaire est appelé à procéder à la désignation des membres des

commissions. Monsieur le Président, sur avis du bureau, a arrêté la méthode suivante :

- Un scrutin effectué par système de listes, déposées 1 jour avant le vote soit le 18

novembre au plus tard à 12 heures, auprès du secrétariat de la communauté de

communes.

- Une liste est déposée pour une commission ; l’intitulé du document doit mentionner

obligatoirement pour quelle commission elle est présentée.

- Les candidats peuvent postuler à plusieurs commissions, donc sur plusieurs listes, mais uniquement au sein de leur commune.

- Chaque liste est composée de conseillers communautaires et/ou de conseillers municipaux issus exclusivement de la commune dont dépend la tête de liste, laquelle doit obligatoirement être un conseiller communautaire.

Dans l’hypothèse ou plusieurs listes se présentent, la méthode de répartition proportionnelle à

un tour suivant la méthode du quotient, puis de la règle de la plus forte moyenne sans

panachage, sera appliquée.

Chaque commune a déposé une liste de candidat pour chacune des commissions.

Monsieur le Président - par application de l’article L2121-21 du Code Général des

Collectivités Territoriales qui prévoit que « si une seule candidature a été déposée pour

chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes

extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations

prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture

par le maire » - donne lecture des listes de candidats par commune pour les commissions

« Qualité de vie du Territoire » et « Services à l’Habitant » qui sont déclarés élus et installés

immédiatement.3

Sont élus membres de la commission Qualité de vie du Territoire :

Arâches-la-Frasse Cluses Magland Marnaz

Titulaire 1 Jean-Paul CONSTANT Sami HEMISSI Alexia MERCHEZ-BASTARD Hakim BOURAHLA

Titulaire 2 Aline LESENEY Amélie DELACQUIS Jeanne VAUTHAY Christophe GARIN

Suppléant 1 Anne-Marie CHAVOT Eric DUCRETTET Johann RAVAILLER Christine DELISLE

Suppléant 2 Philippe SIMONETTI Claude RUET Delphine BLANC-GONNET Anatole BROISAT

Suppléant 3 Noëlle EGARD Laure ISPRI-OLDONI Kader KHADRAOUI Fabienne DEPOISIER

Suppléant 4 Gwenaël RUAU Hervé THABUIS Christophe APPERTET Valérie BURNIER

Suppléant 5 Christine PASQUIER Stéphanie FERRAND Pierrine CHIAVARO

Suppléant 6 Patrick VOISEY Mélodie ANTHOINE Gérard PERNAT

Mont-Saxonnex Nancy-sur-Cluses Le Reposoir Saint-Sigismond

Titulaire 1 Chantal CHAPON Magali NOIR Richard BARANTON Pauline BOISIER

Titulaire 2 Rémy BIZZOCCHI Fanny RICHARD Marie-Pierre PERNAT Olivier NICODEX

Suppléant 1 Marie ANCELIN Sophie PAGNIER Christophe PAULIN Catherine RUBIN

Suppléant 2 Emilie MICARD Jean-Paul PONCET / Yannick FOREL

Suppléant 3 Pierre-Emmanuel

CAVAREC

Vincent MASSARIA / Erika BAU

Suppléant 4 Alicia TUVERI Alain GUFFON / Marielle TILLOLOY

Suppléant 5 Nathalie BRUNET-

BALLESTO

Jean-Louis LOPEZ / Céline DEGENEVE

Suppléant 6 Marie-Cécile

AGUILANIU

Rémi MARCHAND / /

Scionzier Thyez

Titulaire 1 Gérald RICHARD Marianne PERY

Titulaire 2 Julien DUSSAIX Fabrice GYSELINCK4

Suppléant 1 Alice DUFOUR Kaouter HEMISSI

Suppléant 2 Séverine CALDI Eric COUDURIER

Suppléant 3 Jean-Marie DELISLE Bruno MICCOLI

Suppléant 4 Abdellah LAMALLEM Daniel VULLIET

Suppléant 5 Caroline NIGEN Joël MOUILLE

Suppléant 6 Karin CARTIER Pascal DUCRETTET

Sont élus membres de la commission Services à l’habitant :

Arâches-la-Frasse Cluses Magland Marnaz

Titulaire 1 Jean-Paul

CONSTANT

Nadine SALOU Johann RAVAILLER Pierre PERY

Titulaire 2 Aline LESENEY Catherine PLEWINSKI Christian BOUVARD Jean-Paul CAILLOCE

Suppléant 1 Yann MATHURIN Isabelle ROLLAND Laurène CAUL-FUTY Anatole BROISAT

Suppléant 2 Noëlle EGARD Karl AOUN Marie GOMES Christophe GARIN

Suppléant 3 Gwenaël RUAU Christelle PASQUIER-

MERCIER

Jeanne VAUTHAY Fabienne DEPOISIER

Suppléant 4 Anne-Marie

CHAVOT

Myriam BOURRET Kader KHADRAOUI Béatrice PASIN

Suppléant 5 / Djamila MARSALI Alexandre MALESIEUX Michèle GERVET

Suppléant 6 / Laure ISPRI-OLDONI Stéphanie FERRAND Sabine SCHEVAQUE

Mont-Saxonnex Nancy-sur-Cluses Le Reposoir Saint-Sigismond

Titulaire 1 Chantal CHAPON Magali NOIR Marie-Pierre PERNAT Eric MISSILLIER

Titulaire 2 Etienne BONNAZ Jean-Louis LOPEZ Joël EECKHOUTTE Pauline BOISIER

Suppléant 1 Rémy BIZZOCCHI Rémi MARCHAND Pascal WIART Erika BAU5

Suppléant 2 Magali PILLON Jean-Paul PONCET Nadia HRUSCZAK Michel VURLI

Suppléant 3 Christian

SCHEVENEMENT

Fanny RICHARD / Marielle TILLOLOY

Suppléant 4 Alicia TUVERI Sophie PAGNIER / Bruno MEILLE

Suppléant 5 Manoël BODET Alain GUFFON / /

Suppléant 6 Nathalie BRUNET-

BALLESTO

Vincent MASSARIA / /

Scionzier Thyez

Titulaire 1 Alice DUFOUR Marianne PERY

Titulaire 2 Caroline NIGEN Fabrice GYSELINCK

Suppléant 1 Jean-Marie DELISLE Kaouter HEMISSI

Suppléant 2 Gérald RICHARD Catherine HOEGY

Suppléant 3 Séverine CALDI Sylvain VEILLON

Suppléant 4 Julien DUSSAIX Delphine LIUZZO

Suppléant 5 Karin CARTIER Laetitia BETEMPS

Suppléant 6 Abdellah LAMALLEM Pascal DUCRETTET

IV- Création du Comité des partenaires dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités

Rapporteur : Monsieur le Président.

Suite à la création d’un périmètre de transport urbain, par arrêté préfectoral n°2014234-0001 du 22 août 2014, la 2CCAM est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) à compter du 1er septembre 2014.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) approuvée le 24 décembre 2019- entrée en vigueur le 27 décembre 2019- a introduit aux termes de son article 15, la création d’un Comité des partenaires, dont les modalités de création ont été codifiées à l’article L.1231-5 du Code des transports.

Cet article prévoit que, les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), doivent créer un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe, à minima, des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants.6

 Composition du Comité des partenaires

L’article L.1231-5 du code des transports prévoit que le Comité doit associer à minima des représentants d’employeurs et des associations d’usagers ou d’habitants. Le Comité peut également associer d’autres partenaires, en fonction des besoins et des spécificités locales. Toute latitude est laissée à l’autorité organisatrice et la loi demeure silencieuse sur le nombre de représentants au sein du comité.

En conséquence, il est proposé de fixer la composition du Comité des partenaires comme suit : - 8 représentants de la 2CCAM

- 3 représentants d’usagers des services de transport et de mobilité

- 2 représentants d’employeurs

- 2 représentants des structures touristiques ou socio-professionnelles

De plus, le comité pourra convier à ses réunions tous experts ou techniciens que le comité des partenaires jugera utile d’associer.

Le comité des partenaires sera composé d’un nombre impair de représentants.

 Modalités de fonctionnement

Le comité des partenaires est présidé par le Président de la 2CCAM ou par le Vice- Président en charge des questions de transport et de mobilité et se réunit au moins une fois par an sur invitation du Président ou de son Vice-Président.

Le Comité des partenaires émet un avis simple sur les sujets susmentionnés. Le comité sera convoqué par voie papier ou dématérialisée 5 jours avant la date fixée pour la réunion.

L’avis du comité sera rendu en fin de réunion et sera mentionné dans les délibérations afférentes aux sujets mentionnés.

Une délibération sera soumise à l’assemblée ultérieurement pour la détermination des règles de fonctionnement du comité.

M. le Président indique qu’une note modificative relative à ce point de l’ordre du jour a été déposée sur table. En effet, afin de permettre aux membres de la commission « Qualité de vie du territoire », qui traitera notamment des questions de mobilité, d’échanger sur la question des représentants de la 2CCAM au sein du Comité des partenaires, Monsieur le Président indique qu’il retire de l’ordre du jour la désignation des 8 représentants. Cette désignation sera réalisée ultérieurement.

 Attributions

Les autorités organisatrices consultent le Comité des partenaires au moins une fois par an et avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire. Elles doivent aussi l’interroger sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.

Le Comité des partenaires doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du document de planification de leur politique de mobilité.7

Par ailleurs, la Région doit définir, en concertation avec les autorités organisatrices, des bassins de mobilité regroupant plusieurs collectivités territoriales. Ces bassins, organisés en fonction des flux de mobilité, visent à coordonner les actions communes en matière de politique de mobilité des AOM. Pour organiser les actions communes, la Région est chargée de créer un contrat opérationnel à l’échelle des bassins de mobilité. Le compte- rendu annuel sur la mise en œuvre du contrat opérationnel doit être soumis au Comité des partenaires.

La mise en œuvre du Comité des partenaires doit garantir un dialogue permanent entre l’autorité organisatrice de la mobilité, les associations d’habitants ou d’usagers et les employeurs qui sont les bénéficiaires des services de transport et de mobilité, et les financeurs des services de mobilité.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

-Approuve la création et la composition du Comité des partenaires telle que présentée ci- avant ;

-Approuve les modalités de fonctionnement susmentionnées ;

-Autorise Monsieur le Président à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

V- Acquisition d’un terrain en zone d’activité des Grands Prés à Cluses en vue de sa revente

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre STEYER

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en matière de développement économique: transfert obligatoire de la totalité des zones d’activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce...

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en son article L.3221-1 relatif à l’avis de l’autorité compétente de l’Etat sur les projets de cessions d’immeubles ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances publiques en date du 19 août 2020 sollicité par la ville de Cluses,

La législation sur les Zones d’Activités Economiques (ZAE) a évolué avec la loi NOTRe. Ainsi la compétence d’aménagement et de gestion de ces zones a été transférée à la communauté de communes.

La ville de Cluses est propriétaire d’un terrain cadastré A n° 5909 situé dans la zone industrielle des Grands Prés, accessible depuis l’avenue de Colomby et la rue des Prés. Le tènement est destiné à un usage industriel dans le Plan Local d’Urbanisme. Le reste des terrains disponibles et contigus au terrain communal, appartiennent à des propriétaires privés.8

L’entreprise SKI CLINIC s’est déclarée intéressée pour l’acquisition d’une superficie d’environ 3 800 m² pour la construction d’un bâtiment afin de développer son activité et devenir propriétaire de ses locaux.

Afin d’améliorer sa visibilité, l’entreprise souhaite s’installer sur le terrain contigu au Centre Technique municipal, propriété des Consorts ROGET. Ceux-ci, n’étant pas intéressés pour vendre du terrain, ont proposé à la commune un échange foncier d’une superficie quasi équivalente à prendre sur la parcelle communale A n° 5909. Ainsi le terrain contigu au Centre Technique municipal devient la propriété de la commune qui peut ensuite le céder à l’opérateur économique.

Le conseil municipal de la ville de Cluses, par délibération en date du 29 septembre 2020, a approuvé cet échange foncier.

Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale de ce terrain de 3 800 m² environ- désigné sous le vocable Lot G dans le plan annexé à la délibération- à 60€ /m² qui a été proposé et accepté par l’acheteur.

Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être

confirmées par un bornage réalisé par un géomètre-expert.

Compte-tenu de l’exercice de la compétence économie par la communauté de communes il est nécessaire de passer par l’échelon intercommunal pour, dans un premier temps acquérir le terrain auprès de la commune de Cluses et dans un second temps, pour que la 2CCAM puisse le revendre à la société SKI CLINIC.

A ce titre, trois compromis seront indissociables :

- Celui entre la commune de Cluses et les Consorts ROGET,

- Celui entre la commune de Cluses et la 2CCAM,

- Celui entre la 2CCAM et la société SKI CLINIC.

Une condition suspensive sera ajoutée dans l’acte entre la Commune et la 2CCAM pour que les conditions négociées par la commune avec la société SKI CLINIC soient respectées. Une clause prévoira également que l’acquéreur s’engage à édifier, dans le délai de trois ans à compter de l’acte authentique, un bâtiment d’activité. A défaut la communauté de communes pourra exiger le droit de retour dans son patrimoine au prix stipulé dans l’acte de vente, majoré des frais.

Il est précisé que le dossier sera confié à Maître GUIVARC’H, notaire à Cluses, et que les frais d’actes seront supportés par chaque acquéreur.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par quarante-trois voix pour et une abstention (DUCRETTET P) :

- Approuve l’achat du lot G de la zone d’activités des Grands Prés à Cluses pour un montant de 60 €/m², qu’elle cèdera dans le même temps à la société SKI CLINIC avec des conditions de prix identiques,

- Autorise Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette opération.

VI- Avenant n° 2 au marché d’exploitation des navettes pour la desserte de la station des Carroz et de la station de Flaine

Rapporteur : Monsieur le Président9

L’arrêté préfectoral n°2014234-0001 en date du 22 août 2014, a porté constitution du

Périmètre de Transport Urbain (PTU) de la Communauté de Communes Cluses Arve et

montagnes. A ce titre, elle est devenue Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son territoire.

Les transports saisonniers de type « skibus » organisés pour desservir les stations de ski - évitant le recours à l’usage de la voiture à l’intérieur des stations par les skieurs- sont considérés comme des transports saisonniers et à ce titre doivent être organisés par l’autorité ayant en charge l’organisation des transports.

Une procédure d’appel d’offre ouvert a été lancée par la communauté de communes sous la forme d’un accord cadre à bons de commande conformément à l’article 78 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, sans montant minimum ni maximum en vigueur au moment du lancement.

Ce marché a été notifié à la société Transdev Mont-Blanc Bus le 26 novembre 2018 pour une durée de 12 mois, reconductible une fois pour une durée identique. La reconduction a été enclenchée en date du 16 juillet 2019 portant l’échéance du marché au 27 novembre 2020 conformément au CCAP. L’avenant n° 1 a porté la durée d’exécution du marché au 31 août 2021 sans modification des prix indiqués au BPU.

Pour la saison 2019/2020, les navettes ski bus de Flaine et des Carroz devaient initialement circuler jusqu’au dimanche 19 avril 2020.

Suite à l’épisode de COVID 19, il a été décidé de les arrêter à compter du dimanche 15 mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 met en place diverses mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats publics. Elle permet de modifier les conditions d’exécution des contrats publics afin de protéger les entreprises contre les pénalités et sanctions contractuelles ainsi que de les soutenir financièrement.

Au vu des ordonnances gouvernementales relatives à l’indemnisation des prestataires des collectivités publiques disposant de marchés publiques, il est proposé que la société Mont- Blanc Bus soit indemnisée pour les prestations qui auraient dû être réalisées entre le 16 mars et le 19 avril 2020, dans la mesure où les bons de commandes liés à ces prestations avaient été passés.

Après négociation avec la 2CCAM, un accord a été trouvé sur la base d’une prise en charge partielle par la société de transport :

- pour Flaine à hauteur d’un montant est de 3033€ HT soit 1 516,50€ HT pour le mois de mars et 1 516,50€ HT pour le mois d’avril ;

- pour les Carroz à hauteur d’un montant est de 5 467 € HT soit 2 733.50€ HT pour le mois de mars et 2 733,50€ HT pour le mois d’avril.

De plus, cet avenant permet d’entériner les services faits entre décembre 2019 et mars 2020. En effet, un certain nombre de modifications ont dues être réalisées afin de s’adapter au mieux à la fréquentation des stations, notamment en matière de renforts de bus.

La facturation pour la station des Carroz s’établit comme suit :

décembre janvier février du 1er au 15 mars du 16 mars au 31 mars avril TOTAL

51 555,75 € 121 214,77 € 135 010,38 € 64 367,76 € 21 789,10 € 20 888,83 € 414 826,59 €10

La facturation pour la station de Flaine s’établit comme suit :

décembre janvier février du 1er au 15 mars du 16 au 31 mars avril TOTAL

28 524,39 € 49 694,47 € 51 818,04 € 23 606,39 € 10 695,87 € 12 985,69 € 177 324,85 €

Il est précisé que l’accord-cadre ne comportant pas de montant maximum et que la procédure suivie pour la passation étant la procédure d’appel d’offre qui prend en considération les seuils les plus élevés, il n’y a pas de dépassement de seuil avec cet avenant. Le montant réel du marché est constitué des prestations réellement commandées sur la base des bons de commandes adressés à l’entreprise et conformément au Bordereau des Prix Unitaires (BPU).

L’incidence financière de l’avenant est minoratrice par rapport au Détail Quantitatif Estimatif (DQE) prévisionnel initial, dans la mesure où les montants maximums initiaux ont été revus à la baisse suite à la période de confinement.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve l’avenant n° 2 au marché ski-bus conclu avec la société TRANSDEV MONT BLANC BUS portant modification de la facturation pour la saison 2019/2020;

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant et l’ensemble des pièces s’y rapportant.

VII- Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2021

Rapporteur : Jean-Pierre STEYER

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 donne la possibilité aux commerces de détails installés sur

le territoire de la commune d’ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du

conseil municipal, jusqu’à 12 dimanches par an. La liste des dimanches concernés doit être

fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.

Si le nombre de dimanches autorisé excède le nombre de 5, la décision du maire est prise

après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre dont la commune fait partie. A défaut de délibération dans

un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

De même ne seront pas concernés les magasins dont l’activité fait l’objet d’une obligation de fermeture prononcée par les arrêtés préfectoraux n° 5/76 du 07 juillet 1976 et 697/2000 du 6 mars 2000 rendant obligatoire la fermeture au public le dimanche dans le département de la Haute-Savoie des établissements de détail où sont mis en vente des matériels de radio,11

télévision, électroménager, bricolage, équipements de la maison, articles de droguerie d’un part et de meubles, articles d’ameublement et literie d’autre part.

La commune de Cluses, par courriel en date du 29 octobre 2020, a saisi la communauté de communes pour l’ouverture de onze dimanches durant l’année 2021. Les demandes proviennent de l’association de commerçants clusiens « Cluses la commerçante » et de plusieurs grandes surfaces :

Tout commerces de détails et commerces de détail en

magasins non spécialisés

Septembre : 5, 12

Octobre : 31

Novembre : 7,14,21 et 28

Décembre : 05, 12,19 et 26

La commune de Scionzier, par courriel du 12 novembre 2020, à saisi la communauté de communes pour l’ouverture de douze dimanches durant l’année 2021. Les demandes proviennent de différents magasins d’habillements, d’équipements sportifs et commerces spécialisés :

Commerces de détail en magasins spécialisés et

commerces de détail d’équipements sportifs

Janvier : 10 et 17

Juin : 27

Juillet : 4 et 11

Août : 29

Septembre : 5

Novembre : 28

Décembre : 05, 12,19 et 26

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire par quarante-trois voix pour et une abstention (DUCRETTET P) :

- donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Cluses pour l’ouverture en 2021 des dimanches 5 et 12 septembre ; 31 octobre ; 7, 14, 21 et 28 novembre ; 05, 12, 19 et 26 décembre.

- donne un avis favorable aux demandes formulées par la commune de Scionzier pour l’ouverture en 2021 des dimanches 10 et 17 janvier ; 27 juin ; 4 et 11 juillet ; 29 août ; 5 septembre; 28 novembre ; 05, 12, 19 et 26 décembre.12

ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS :

VIII- Avenant n° 4 au marché de collecte des déchets ménagers et assimilés

Rapporteur : Stéphane PÉPIN

Vu les articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique, relatifs aux

modifications autorisées en cours d’exécution ; et notamment l’article R2194-5 qui énonce

que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des

circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans une telle hypothèse le

montant de la modification prévue à l'article R194-3 ne peut être supérieur à 50 % du montant

du marché initial. Tel est le cas en l’espèce

Considérant que la commission d’appel d’offre lors de la réunion du 16 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’avenant présenté.

Un marché de service pour la collecte des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire intercommunal a été notifié en date du 2 avril 2015 à la société COVED. Le marché arrivait initialement à échéance au 31 mars 2021 reconduction comprise, comme énoncé dans les termes initiaux du contrat.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a entraîné un ralentissement important des projets en cours de réflexion au sein de la 2CCAM. En effet, il n’a pas été possible de mener une réflexion globale concernant la compétence déchets notamment en matière d’extension de la collecte en points d’apports volontaires, de modification des fréquences de collecte selon la densité du tissu urbain…, afin de lancer une procédure efficiente et une mise en concurrence efficace.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de réaliser un avenant n°4 portant sur les points suivants :

- Les articles 3.2 de l’acte d’engagement et 5 du CCAP sont modifiés pour prolonger la durée du marché d’un an et la porter au 31 mars 2022.

Le nouveau montant du marché, suite à l’avenant n°4, se monte à 9 314 202 € HT. L’avenant n° 4 a une incidence financière majoratrice de 17.2 % sur le montant du marché public. Le pourcentage cumulé des avenants n°1, 2, 3 et 4 est de 18.85%.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 4 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM présenté ci-dessus avec la société COVED,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

IX- Avenant n° 1 au marché d’exploitation des déchèteries - lot n° 2 traitement des déchets verts

Rapporteur : Stéphane PÉPIN13

Vu les articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux

modifications autorisées en cours d’exécution; et notamment l’article R2194-5 qui énonce que

le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des

circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans une telle hypothèse le

montant de la modification prévue à l'article R194-3 ne peut être supérieur à 50 % du montant

du marché initial. Tel est le cas en l’espèce.

Considérant que la commission d’appel d’offre lors de la réunion du 16 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’avenant présenté.

Un marché de service relatif à l’exploitation des déchèteries intercommunales d’Arâches-la- Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et Flaine - Lot n°2 : Traitement des déchets verts- a été notifié en date du 22 février 2016 à la société Compostière de Savoie (SUEZ Organique).

Le marché arrivait initialement à échéance au 31 mars 2021 reconduction comprise, comme énoncé dans les termes initiaux du contrat.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a entraîné un ralentissement important des projets en cours de réflexion au sein de la 2CCAM. En effet, il n’a pas été possible de mener une réflexion globale concernant la compétence déchets notamment la réorganisation de l’exploitation des déchèteries, la composition et la construction des futurs marchés d’exploitation des déchèteries… afin de lancer une procédure efficiente et une mise en concurrence efficace.

Pour ces raisons, il est proposé de réaliser un avenant n°1 portant sur les points suivants : - les articles 6 de l’acte d’engagement et 3 du CCAP sont modifiés pour prolonger la durée du marché d’un an et la porter au 31 mars 2022.

Le nouveau montant du marché, suite à l’avenant n°1, se monte à 850 500 € HT. L’avenant n° 1 a une incidence financière majoratrice de 20 % sur le montant du marché public.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 1 au marché « Exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM- Lot 2 : Traitement des déchets verts » tel que présenté avec la société Compostière de Savoie (SUEZ Organique).

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

X- Avenant n°1 au marché d’exploitation des déchèteries – lot n° 3 traitement des encombrants

Rapporteur : Stéphane PÉPIN

Vu les articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications autorisées en cours d’exécution; et notamment l’article R2194-5 qui énonce que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans une telle hypothèse le14

montant de la modification prévue à l'article R194-3 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Tel est le cas en l’espèce.

Considérant que la commission d’appel d’offre lors de la réunion du 16 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’avenant présenté.

Un marché de service relatif à l’exploitation des déchèteries intercommunales d’Arâches-la- Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et Flaine - Lot n°3 : Traitement des Encombrants - a été notifié en date du 08 février 2016 à la société EXCOFFIER Frères,

Le marché arrivait initialement à échéance au 31 mars 2021 reconduction comprise, comme énoncé dans les termes initiaux du contrat.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a entraîné un ralentissement important des projets en cours de réflexion au sein de la 2CCAM. En effet, il n’a pas été possible de mener une réflexion globale concernant la compétence déchets notamment la réorganisation de l’exploitation des déchèteries, la composition et la construction des futurs marchés d’exploitation des déchèteries… afin de lancer une procédure efficiente et une mise en concurrence efficace.

Pour ces raisons, il est proposé de réaliser un avenant n°1 portant sur les points suivants : - Les articles 6 de l’acte d’engagement et 3 du CCAP sont modifiés pour prolonger la durée du marché d’un an et la porter au 31 mars 2022.

Le nouveau montant du marché, suite à l’avenant n°1, se monte à 1 650 000 € HT. L’avenant n° 1 a une incidence financière majoratrice de 20 % sur le montant du marché public.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 1 au marché Exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM- Lot 3 : Traitement des Encombrants – tel que présenté avec la société EXCOFFIER Frères,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

XI- Avenant n° 4 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales – gardiennage, fourniture de bennes, évacuation et traitement des déchets

Rapporteur : Stéphane PÉPIN

Vu les articles R 2194-5 et R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications autorisées en cours d’exécution; et notamment l’article R2194-5 qui énonce que le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. Dans une telle hypothèse le montant de la modification prévue à l'article R194-3 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial. Tel est le cas en l’espèce.15

Considérant que la commission d’appel d’offre lors de la réunion du 16 novembre 2020 a émis un avis favorable à l’avenant présenté.

Un marché de service relatif à l’exploitation des déchèteries intercommunales d’Arâches-la- Frasse, Cluses, Scionzier, Thyez, Mont-Saxonnex, Le Reposoir et Flaine – relatif au gardiennage, à la fourniture des bennes, à l’évacuation et au traitement des déchets - a été notifié en date du 28 mars 2016 à la société EXCOFFIER Frères.

Le marché arrivait initialement à échéance au 31 mars 2021 reconduction comprise, comme énoncé dans les termes initiaux du contrat.

La crise sanitaire liée au COVID 19 a entraîné un ralentissement important des projets en cours de réflexion au sein de la 2CCAM. En effet, il n’a pas été possible de mener une réflexion globale concernant la compétence déchets notamment la réorganisation de l’exploitation des déchèteries, la composition et la construction des futurs marchés d’exploitation des déchèteries afin de lancer une procédure efficiente et une mise en concurrence efficace.

Pour ces raisons, il est proposé de réaliser un avenant n°4 pourtant sur les points suivants : -Les articles 5 de l’acte d’engagement et 3 du CCAP sont modifiés pour prolonger la durée du marché d’un an et la porter au 31 mars 2022.

Le nouveau montant du marché, suite à l’avenant n°4, se monte à 4 835 174.31 € HT. L’avenant n° 4 a une incidence financière majoratrice de 20.08% sur le montant du marché public. Le pourcentage cumulé des avenants n°1, 2, 3 et 4 est de 19.86%.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve la conclusion de l’avenant n° 4 au marché d’exploitation des déchèteries intercommunales de la 2CCAM présenté avec la société EXCOFFIER Frères,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

XII- Attribution du marché « Réception, tri et conditionnement des déchets ménagers recyclables en vue de leur valorisation »

Rapporteur : Stéphane PÉPIN

Le marché de service relatif au tri de la collecte sélective sur le périmètre de la communauté de communes, a été envoyé en publication le 01 octobre 2020 selon une procédure formalisée d’appel d’offre ouvert conformément aux Code des Marchés Publics.

Le marché a fait l’objet d’un Appel Public à la Concurrence publié sur le site www.mp74.fr, et envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP).

La date limite de réponse a été fixée au lundi 02 novembre 2020 à 12h00.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le lundi 02 novembre 2020 pour l’ouverture des offres et le lundi 16 novembre 2020 pour l’analyse de ces dernières.16

Ce marché est proposé pour une durée de 2 ans et renouvelable quatre fois 6 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2024 maximum).

Les critères de sélection des offres sont le prix pour 60% de la note et 40 % pour la valeur technique, sur la base d’un mémoire technique.

Les prestations attendues sont les suivantes :

- Transport des déchets, le cas échéant, entre le centre de transfert et le centre de tri, en fonction de l’éloignement de ce dernier,

- Contrôle et réception des apports de collecte,

- Pesée de l’ensemble des flux entrants et sortants,

- Stockage dans l’attente de leur traitement,

- Tri et mise aux Prescriptions Techniques Minimales (PTM) des emballages issus des 3 flux,

- Conditionnement des produits triés,

- Stockage des produits conditionnés, puis chargement des matériaux triés dans les véhicules des repreneurs,

- Chargement et transport des refus de tri jusqu’à l’usine de traitement des déchets, - Caractérisations des trois flux entrants.

Une offre a été reçue, de l’entreprise SA EXCOFFIER RECYCLAGE. Le montant pour la durée ferme du marché (2 ans) est de 282 080 € HT soit 310 288 € TTC (montant prévisionnel DQE).

La Commission d’Appel d’Offres a émis un avis favorable à l’attribution du marché à l’entreprise SA EXCOFFIER RECYCLAGE.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Attribue le marché relatif au tri de la collecte sélective à l’entreprise SA EXCOFFIER RECYCLAGE- domiciliée 70 route du Stade 74350 Villy-le-Pelloux- pour un montant de 282 080 € HT soit 310 288 € TTC (montant prévisionnel DQE) pour la durée ferme du marché.

- Autorise Monsieur le Président à signer le marché et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

XIII- Autorisation de signature de la demande d'enregistrement du dossier d’Installation Classée pour la Protection de l’Environnement de la station d’épuration située sur la commune d’Arâches-la-Frasse – création d’une installation de méthanisation

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY

La Communauté de communes Cluses Arve & montagnes a délégué l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées (STEP) d’Arâches-la-Frasse à la société VEOLIA depuis le 01 février 2018 et pour une durée de 9 années soit jusqu’au 31 janvier 2027

Le contrat prévoit une remise à niveau de la filière méthanisation incluant un certain nombre d’améliorations notamment le projet d’accueil de boues externes (principalement les boues de17

la STEP de Flaine et celles de Magland) et le renforcement de la valorisation du biogaz sur site.

Actuellement, la STEP d’Arâches-la-Frasse est dotée d’un méthaniseur (digesteur) d’une capacité de 750m³, dont le biogaz produit est partiellement valorisé dans une chaudière. Celle- ci alimente un réseau d’eau qui sert à chauffer le digesteur lui-même et les bâtiments du site. L’appoint de chauffage nécessaire se fait par du gaz propane stocké sur site en citerne. Les boues traitées sont uniquement celles du site d’Arâches-la-Frasse

Le projet d’accueil des boues externes permettra dans un premier temps de limiter le transport des boues de la STEP de Flaine vers un site de compostage éloigné (Perrignier) et d’augmenter la quantité de biogaz produite, ce qui permettra de couvrir les besoins thermiques du bâtiment sans consommation de propane. Il permettra également la production de biogaz en excès, lequel sera utilisé soit en biocarburant pour les véhicules de l’exploitant soit par l’installation d’une cogénération (moteur brûlant le biogaz pour générer de l’électricité sur un alternateur, électricité qui peut être vendue pour intégrer le réseau de distribution).

En application de l’article L 511-1 du code de l’environnement et de l’article R 512-46-1, un dossier d’enregistrement doit être déposé auprès des services de l’Etat (DREAL) pour un classement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de la STEP d’Arâches-la-Frasse pour la réalisation du projet de mélange de boues (accueil de boues externe).

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer le dossier de demande d’enregistrement au titre des ICPE de la STEP d’Arâches-la-Frasse.

XIV- Autorisation de signature de la demande de contrat d’achat d’électricité en vue de l'installation d'un système de cogénération à la station d’épuration située sur la commune d’Arâches-la-Frasse

Rapporteur : Frédéric CAUL-FUTY

Ce point est en lien avec le projet de création d’une installation de méthanisation au sein de la station d’épuration (STEP) d’Arâches-la-Frasse en vue de valoriser le biogaz qui sera issu du système de méthanisation en cours de création.

Le biogaz produit servira à l’auto-suffisance du chauffage de l’équipement. Il y aura un excès de biogaz qui pourra soit être transformé en biocarburant, soit utilisé dans une installation de cogénération pour produire de l’électricité qui serait revendue. Le choix entre ces deux solutions n’a pas encore été acté.

Cependant, il existe depuis la fin de l’année 2017 un tarif de rachat préférentiel d’électricité dans le cadre d’une cogénération biogaz. Une fois le dossier de demande de contrat ouvert c’est-à-dire déposé auprès d’un opérateur national, le tarif de rachat est figé pour 20 ans. Les tarifs sont fixés par trimestre et diminue à chaque nouvelle publication.18

Afin de bloquer le tarif de rachat d’électricité à un montant intéressant pour la collectivité, il est proposé de déposer dès à présent un contrat d’achat d’électricité. Cette démarche ne présume pas du choix que la collectivité pourra opérer, un délai de deux ans étant attribué pour réaliser les travaux.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Autorise Monsieur le Président à signer le mandat pour la conclusion d’un contrat d’achat d’électricité suite au projet de cogénération sur le site de la STEP d’Arâches- la-Frasse.

XV- Avenant n° 2 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif sur les communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez

Par délibération en date du 14 décembre 2017, le Conseil Communautaire a adopté les dispositions du contrat de délégation du service public de l’assainissement collectif par affermage conclu avec le délégataire SUEZ sur les communes de CLUSES, MARNAZ, MONT-SAXONNEX, SAINT-SIGISMOND , SCIONZIER et THYEZ. Le contrat porte sur une durée de neuf années avec une date de fin de contrat fixée au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article 36 du décret n°2016-86 qui permet à l’autorité concédante de modifier le contrat dans la limite de 10 % du montant initial du contrat, il est envisagé d’intégrer des équipements nouveaux dans le contrat de délégation suite aux travaux qui ont été réalisés sur différentes communes.

Un premier avenant a été conclu suite à l’avis favorable du conseil communautaire en date du 21 février 2019.

L’avenant n° 2 a pour objet d’intégrer au périmètre de la délégation l’exploitation de 3 nouveaux postes de relèvement (PR):

 PR « ZI CULAZ »sur la commune de MONT-SAXONNEX - coût annuel 3 789 € HT ;

 PR « MUSSEL » situé sur la commune de SCIONZIER- coût annuel 4 356 € HT ;

 PR « LA MALADIERE » situé sur la commune de CLUSES - coût annuel 6 869 € HT ;

Au vu du présent avenant, la nouvelle rémunération du délégataire serait calculée comme ci- après :

 une prime fixe par usager

Pf : 12.90 € / an / usager,

 une redevance proportionnelle par mètre cube d'eau potable consommée par l'usager ou par mètre cube d'eau prélevé par l'usager sur toute autre source (puits, source19

privée...) distincte du réseau d'eau potable. Dans ce dernier cas, les usagers seront tenus d'équiper leur ressource d'un dispositif de comptage agréé par le Délégataire

R = 0,2812 € / m3 consommé au titre de l'eau potable.

L’ajout de ces nouvelles prestations mises à la charge du titulaire représente une évolution de 2.3 % du montant initial du contrat.

L’incidence financière de l’avenant n° 2 porte sur le montant de la prime fixe par usager qui passe de 11.65 €/ an / usager à 12.90 € / an/ usager.

Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité, par quarante-quatre voix pour :

- Approuve l’avenant n°2 au contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif sur les communes de Cluses, Marnaz, Mont-Saxonnex, Saint-Sigismond, Scionzier et Thyez avec la société SUEZ et joint en annexe de la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°2 et à le mettre en œuvre.