Procès Verbal - CR2 25 MAI

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Procès Verbal - CR2 25 MAI Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Orrouy. Lien du pdf (Procès Verbal - CR2 25 MAI)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du MARDI 25 MAI 2021 à 20h30

Date de la convocation : 20/05/2021

Étaient présents (12/15) :

MM. ASSEMAN Mélodie - DAUSSY Luc - DOMPé Gérard – DROIT Philippe - FOUCART Florian – HENRY Bruno - GAGE Daniel – GAGE Eric - LEROY Alain – MEIGNAN Michel – PORTHAULT Bertrand – ROSE Sylviane.

Excusés : Mme Souy – M. Demotier Absent : M. Larquet JM

Secrétaire : M. Gérard Dompé, assisté de Mme Sophie Verleye, secrétaire de mairie.

Approbation du CR du 106 avril 2021

1°/ Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants, Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Valois approuvé le 7 mars 2018, Vu la délibération du conseil municipal en date du 26/02/2015 ayant prescrit l’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU) et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 19/11/2019 ayant tiré le bilan de la concertation et ayant arrêté le projet d’élaboration du PLU,

Vu l’arrêté du maire en date du 16/12/2020 soumettant à enquête publique le projet de PLU arrêté par le conseil municipal,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Considérant que d'une part les observations formulées par l'État, les autres personnes publiques et organismes consultés par le Maire, et d'autre part les résultats de l'enquête publique nécessitent d'apporter au projet de PLU des modifications ne remettant pas en cause les orientations du PADD, Considérant que l’élaboration du PLU, tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Municipal ont disposé de l'intégralité des documents, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet de PLU.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- Indique que le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie d’Orrouy aux jours et heures habituels d'ouverture.

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération et les dispositions résultant de l’élaboration du PLU ne seront exécutoires qu'après transmission en Sous-Préfecture et accomplissement des mesures de publicité visées ci- dessus.

Le dossier de plan local d’urbanisme est tenu à la disposition sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Valois et à la mairie d’Orrouy aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

2°/ Instauration du droit de préemption urbain simple sur le territoire de la commune de ORROUY

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22, 15° ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;

Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2021 ;Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/09/2020, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur les secteurs du territoire communal Zone U et AU lui permettant de mener à bien sa politique foncière ; Après avoir entendu l’exposé et en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- Décide d’instituer un droit de préemption urbain sur les secteurs urbanisé du territoire communal inscrits en zone U et AU du PLU et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.

- Rappelle que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.

- Dit qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de l’urbanisme.

3°/ Obligation de dépôt de la déclaration préalable pour les travaux de ravalement, de clôture, permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R421-2 et R421-17-1 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25/05/2021 ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

Décide de soumettre les travaux de ravalement, les travaux de clôture à une procédure de déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er Juin 2021 en application de l’article R421- 17-1 du Code de l’urbanisme.

Décide d’instituer le permis de démolir, sur l’ensemble du territoire communal à compter du 1er Juin 2021, pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du Code de l’urbanisme.

La séance est levée à 22h15