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Arrêté - ARRETE PERMANENT 03 2024 Deneigement Trottoirs Vise Pref
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Westhouse.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PERMANENT 03 2024 Deneigement Trottoirs Vise Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
MAIRIE DE WESTHOUSE
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
ARRONDISSEMENT SELESTAT-ERSTEIN
Arrêté n° 03-2024
137 rue principale - 67230 Westhouse
ARRETE PERMANENT
Tél. : 03 88 74 40 05
secretariat. mairie@westhouse.fr Prescrivant le déneigement des trottoirs par les
habitants
Le Maire de la Commune de WESTHOUSE,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article R610-5, du Code Pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les
contraventions de 1ère classe ;
Vu le règlement sanitaire départemental,
Considérant que l'entretien des voies publiques est nécessaire par temps de neige et verglas afin
d'assurer la sécurité dans la commune et de prémunir les habitants contre les risques d'accident ; que les
mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'autant que les habitants
concourent, en ce qui les concerne à leur exécution et remplissent les obligations qui leurs sont imposées dans l'intérêt de tous ;
Considérant les dangers que représentent la neige et le verglas sur les voies et trottoirs communaux ;
ARRETE :
Article 1 : Durant les temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer ou
faire balayer la neige devant leur propriété, sur les trottoirs ou banquettes jusqu'au caniveau, en
dégageant celui-ci autant que possible. S'il n'existe pas de trottoir, le raclage et balayage doivent se faire sur un espace d'un mètre de largeur à partir du mur de façade ou de la clôture. En cas de verglas, ils doivent épandre du sel de déneigement ou du sable devant leurs habitations.
Article 2 : Par temps de gel, il est défendu de sortir sur la rue les neiges ou glaces provenant des cours et accès de garage. Il est également défendu de faire couler de l'eau sur la voie publique ou sur les trottoirs. Les tampons de regard et les bouches d'égout doivent demeurer libres.
Article 3: Les infractions au présent arrêté sont constatées sur la voie publique ou sur les trottoirs
conformément à la règlementation en vigueur.
Article 4 : Le présent fera l'objet d'une publication et d'un affichage conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera conservée aux archives de la Commune et adressée à :
- La sous-préfecture de Selestat
- Le chef de la Brigade Territoriale de Gendarmerie d'Erstein
- Le SDIS
- L'affichage
Fait à Westhouse le 30/01/2024
Le Maire NE
Christian STRIEBEL
Accusé de réception en préfecture
067-216705269-20240130-03-2024-AU
Date de télétransmission : 05/02/2024
Date de réception préfecture : 05/02/2024