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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv complet conseil municipal 21 11 2025 flefej)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
= INT- = ATEN
1
DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 21 NOVEMBRE 2025
10 heures 00
------
ORDRE DU JOUR
- Appel nominal
- Désignation d'un Secrétaire de Séance
- Approbation du procès-verbal de la séance
du Conseil Municipal du 03 octobre 2025
- Le compte rendu des décisions prises dans le cadre des
délégations au Maire est joint au dossier de convocation
AFFAIRES RESERVEES A M. LE MAIRE
1 - Développement durable - Rapport annuel 2025 - Communication.
2 - Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ) – Reversement de la Mission Locale de l’agglomération nazairienne (MLAN) de la participation financière 2024 à la ville de Saint- Nazaire – Approbation.
3 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de l'association Mission Locale - Principe de gratuité - Approbation.
AFFAIRES RESERVEES A Mme GIRARD-RAFFIN
4 - Politique de la ville - Convention de gestion urbaine et sociale de proximité 2026-2030 à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, l'Etat, l'OPH Silène et la CARENE - Approbation et autorisation de signature.
5 - Association Rail Miniature Côte d'Amour - Convention financière 2025 - Attribution de subvention exceptionnelle - Approbation et autorisation de signature.
6 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit des associations - Principe de gratuité - Projet de convention-cadre - Approbation.
7 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Equipements sportifs - Stand de Tir des Québrais 56 Ter Route des Québrais 44600 Saint-Nazaire - Preneur : Région de Gendarmerie des Pays de la Loire - Approbation. 2
8 - Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Stand de Tir des Québrais 56 Ter des Quebrais 44600 Saint-Nazaire - Gendarmerie Maritime de Nantes-Saint-Nazaire - Approbation.
9 - Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance et de développement du portail des aides MGDIS - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A Mme MAHÉ
10 - Egalité femmes/hommes - Rapport annuel 2025 - Communication.
11 - Handicap - Commission communale pour l'Accessibilité (CCA) - Rapport annuel 2024 - Communication.
AFFAIRES RESERVEES M. PERRIN
12 - Tarifs – Limite de l’évolution des tarifs municipaux au 1er janvier 2026 – Approbation.
13 - ROB - Rapport d'orientation budgétaire 2026.
14 - Exercice 2025 - décision modificative n°3 (DM3) - budget principal et budget annexe - diverses dispositions à caractère financier.
15 - Délibération rectificative de la délibération du 27 juin 2025 - Programmation 2025 Appel à projets - Cité éducative - Autorisation de versement.
16 - Enseignement du premier degré - Scolarisation à l’extérieur de la commune d’élèves originaires de Saint-Nazaire - Participation aux charges de fonctionnement de l'école publique de la Commune de Pontchâteau - Modification du tarif voté par la délibération approuvée au Conseil municipal du 27 juin 2025 - Approbation.
17 - Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Convention d'objectifs et de financement 2025-2026 - Approbation et autorisation de signature.
18 - Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance, d’assistance et de prestation associées de la solution Zoho CRM dédié à la gestion de la relation client - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint- Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature.
19 - Accord cadre relatif aux prestations de maintenance, d’assistance et au développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature.
20 - Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes - Approbation et autorisation de signature.
21 - Prestations d'accompagnement et de formation sur le thème de l'accessibilité numérique - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint- Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature. 3
22 - Renouvellement de la prestation d’une solution technique hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte multirisques » - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire, le CIAS et la CARENE – Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A Mme PAILLARD
23 - Transition écologique sociale et collective – Convention portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective et désignant la Personne Morale Organisatrice (PMO) relative au CETEX Nord à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, la CARENE et la STRAN – Approbation et autorisation de signature.
24 - Accord-cadre relatif à la réalisation d'études énergétiques et environnementales - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre les villes de Saint- Nazaire, Besné, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, le CCAS de la ville de Saint- Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature.
25 - Prestations de mise à disposition de distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A M. SÉCHET
26 - Travaux centre-ville - Indemnisation des commerçants - EURL Pharmacie du Marché - 83, Rue A. de Mun - Protocole d'accord à conclure - Approbation et autorisation de signature.
27 - Concession de service - Exploitation du restaurant "Le France" à Saint-Marc-sur-Mer - Autorisation de cession minoritaire de parts.
28 - SEM SONADEV - Rapport d'activités 2024 - Communication.
29 - SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS - Rapport d'activités 2024 - Communication.
AFFAIRE RESERVEE A Mme MAHÉ
30 - Recensement de la population - Campagne 2026 - Recrutement du coordonnateur communal et rémunération des agents recenseurs - Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A M. COTTA
31 - Exonération de redevance d'occupation du domaine public pour les années 2024 et 2025 des commerces concernés par les travaux "Centre-ville Jardin au bord de l'océan" - Approbation.
32 - Rue Michel Ange - Constitution d'une servitude de réseau privé - Approbation et autorisation de signature.
33 - Chemin de Porcé - Constitution d'une servitude de réseaux privés - Approbation et autorisation de signature.
34 - Site des Commandières - Echange foncier avec SODIJOUR - Rectification de l'assiette foncière de la volumétrie - Constitution de servitude de réseaux privés - Approbation et autorisation de signature. 4
35 - Boulevard Gambetta - Convention de servitudes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature.
36 - Fontaine Tuaud – Le Pont Ave – Convention de mise à disposition à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature.
37 - Boulevard Emile Zola - Travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’électricité - Convention de cession à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature.
38 - Infrastructures de communications électroniques (ICE) - Tarif de location pour les opérateurs de télécommunications - Création de tarifs - Approbation.
39 - Stationnement - Répartition des recettes de stationnement - Convention à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A Mme TRIGODET
40 - Plan d'actions "Saint-Nazaire Ville Amie des Aînés" - Rapport d'activité 2024-2025 - Communication.
41 - Résidence Jean Macé - Programme de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Avenant n°1 à la convention d'Aide personnalisée pour le logement (APL) conclue entre l'Etat, Mutualité retraite et la ville de Saint-Nazaire - Approbation et autorisation de signature.
AFFAIRES RESERVEES A M. RAY
42 - Association Les Chantiers Nouveaux - Convention financière 2025 - Avenant n° 3 - Approbation et autorisation de signature.
43 - Bourse à la création artistique - Approbation.
44 - Le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire – Contrat de partenariat éditorial avec l’association Tombolo Presses – Vente d’ouvrage – Création de tarif – Approbation et autorisation de signature.
45 - Le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire – Braderie à l’occasion de l’événement "Editorama", le week-end du livre d’art – Vente d’ouvrages - Création de tarifs – Approbation.
AFFAIRE RESERVEE A Mme LIPREAU
46 - Projet éducatif local - Dispositif colos apprenantes - Participation financière 2025 - Association Corto-Loisirs - Approbation.
AFFAIRE RESERVEE A M. LE MAIRE
47 - Conseil municipal - Demande de réunion à huis clos - Décision.
AFFAIRES RESERVEES A M. PERRIN
48 - Annulations et/ou réductions de titres de recettes - Approbation. 5
49 - Côtes irrécouvrables présentées par le Trésorier, responsable du service de Gestion comptable de Saint-Nazaire – Admission en non-valeur - Approbation.
Saint-Nazaire, le 14 novembre 2025
Le Maire,
David SAMZUN 6
L’an deux mille vingt-cinq, le 21 novembre, à dix heures, le Conseil municipal de Saint-Nazaire s’est réuni sous la présidence de M. David SAMZUN, Maire.
Étaient présents :
M. David SAMZUN, Mme Céline GIRARD-RAFFIN, M. Xavier PERRIN, Mme Céline PAILLARD, M. Jean-Luc SÉCHET, Mme Lydie MAHÉ, M. Christophe COTTA, Mme Dominique TRIGODET, M. Michel RAY, Mme Béatrice PRIOU, M. Jean-Marc ALLAIN, Mme Emmanuelle BIZEUL, M. Alain GEFFROY, Mme Stéphanie LIPREAU, Mme Maribel LÉTANG-MARTIN, M. Saïd MERNIZ, Mme Noëlle RUBEAUD, M. Frédéric LECOMTE, M. Jean-Luc GUYODO, M. Eddy LE CLERC, Mme Anne DÉCOBERT, Mme Pascale HASSANE, M. Éric PROVOST, M. Jean-Christophe LACELLE, Mme Betty GALIOT, Mme Virginie BOUTET-CAILLÉ, Mme Lydia MANTZOUTSOS, M. Guillaume BURBAN, Mme Anne- Laure GAYAUD-FRENOY, M. Mathieu FAILLER, M. Sylvain PEYRON, M. Dennis OCTOR, M. François BILLET, M. Gwenolé PERONNO, M. Cédric TURCAS, M. Franck HORN, M. Yvon RENÉVOT, Mme Sophie FAŸ, M. Patrick VINCE.
Absents excusés, mais ayant donné procuration à un membre du Conseil municipal : - M. Alain MANARA a donné pouvoir à M. Emmanuel BIZEUL ;
- Mme Céline PAILLARD a donné pouvoir à Mme Céline GIRARD-RAFFIN à partir de 12 h 30 ; - Mme Lydia MANTSOUTSOS a donné pouvoir à M. Guillaume BURBAN à partir de 12 h 00 ; - Mme Hanane REBIHA a donné pouvoir à M. Patrick VINCE ;
- Mme Magali FENECH a donné pouvoir à M. Gwenolé PÉRONNO ; - M. Yvon RENÉVOT a donné pouvoir à M. Cédric TURCAS à partir de 12 h 15 ; - Mme Gaëlle BÉNIZÉ-THUAL a donné pouvoir à Mme Sophie FAŸ ; - M. Philippe CAILLAUD a donné pouvoir à M. François BILLET ;
- Mme Betty GALIOT a donné pouvoir à Mme Virginie BOUTET-CAILLÉ de 10 h 45 à 12 h ; - Mme Anne-Sophie PERRAIS a donné pouvoir à Mme Dominique TRIGODET ; - Mme Anne-Laure GAYAUD-FRÉNOY a donné pouvoir à M. Eddy LE CLERC jusqu’à 11 h ; - M. Sylvain PEYRON a donné pouvoir à partir de 13 h, à M. Mathieu FAILLER ; - Mme Julie POUSSIER a donné pouvoir à M. Michel RAY ;
- Mme Fabienne DEFOY a donné pouvoir à Mme Céline PAILLARD ; - Mme Martine DARDILLAC a donné pouvoir à Mme Lydie MAHÉ ;
- M. Eric PROVOST a donné pouvoir à Mme Pascale HASSANE à partir de 14h15 ; - M. Frédéric LECOMTE a donné pouvoir à Mme Noëlle RUBEAUD à partir de 14h15 ; - M. François BILLET a donné pouvoir à M. Philippe CAILLAUD à partir de 13h10.
Absent excusé sans pouvoir :
M. Zine-Eddine BIBAH. 7
David SAMZUN
Mes chers collègues, je vous donne lecture des pouvoirs que j’ai en ma possession.
Alain MANARA a donné pouvoir à Emmanuel BIZEUL. Céline PAILLARD a donné pouvoir à Céline GIRARD-RAFFIN à partir de 12 h 30. Lydia MANTSOUTSOS à Guillaume BURBAN à partir de 12 h 00. Hanane REBIHA a donné pouvoir à Patrick VINCE. Magali FENECH à Gwenolé PÉRONNO. Yvon RENÉVOT à Cédric TURCAS à partir de 12 h 15. Gaëlle BÉNIZÉ- THUAL à Sophie FAŸ. Philippe CAILLAUD à François BILLET. Betty GALIOT à Virginie BOUTET-CAILLÉ de 10 h 45 à 12 h. Anne-Sophie PERRAIS a donné pouvoir à Mme Dominique TRIGODET. Anne-Laure GAYAUD-FRÉNOY à Eddy LE CLERC jusqu’à 11 h. Sylvain PEYRON, à partir de 13 h, à Mathieu FAILLER. Julie POUSSIER a donné pouvoir à Michel RAY. Fabienne DEFOY à Céline PAILLARD. Donc là, on a une difficulté, puisque Mme PAILLARD quittera la séance à 12 h 30, si j’ai bonne mémoire. Et Martine DARDILLAC à Lydie MAHÉ. J’ai une pensée pour celles et ceux qui suivent nos votes. Et je tiens à vous en remercier.
Je fais l’appel nominal, moi-même, Céline GIRARD-RAFFIN, Xavier PERRIN, Céline PAILLARD, j’ai donné lecture des pouvoirs. Jean-Luc SÉCHET, Lydie MAHÉ, Christophe COTTA, Dominique TRIGODET, Michel RAY, Béatrice PRIOU, Jean-Marc ALLAIN, Emmanuelle BIZEUL, Alain GEFFROY, Stéphanie LIPREAU, Alain MANARA, donné pouvoir, Maribel LÉTANG-MARTIN, Saïd MERNIZ, Noëlle RUBEAUD, Frédéric LECOMTE, Jean-Luc GUYODO, Fabienne DEFOY, donné pouvoir, Eddy LE CLERC, Anne DÉCOBERT, Martine DARDILLAC a donné pouvoir, Pascale HASSANE, Éric PROVOST, Zine-Eddine BIBAH est absent, excusé, bien sûr sans pouvoir, Jean-Christophe LACELLE, Betty GALIOT est là, Virginie BOUTET-CAILLÉ de même, Lydia MANTZOUTSOS de même, Guillaume BURBAN, Anne-Laure GAYAUD-FRENOY, Anne-Sophie PERRAIS a donné pouvoir, Mathieu FAILLER, Sylvain PEYRON, Dennis OCTOR, François BILLET, Philippe CAILLAUD a donné pouvoir, Gaëlle BÉNIZÉ-THUAL a donné pouvoir, Gwenolé PERONNO est là, Cédric TURCAS de même, Hanane REBIHA et Mme Magali FENECH ont donné pouvoir, Franck HORN, Julie POUSSIER a donné pouvoir, Yvon RENÉVOT est présent, Sophie FAŸ, Patrick VINCE.
Patrick VINCE, vous levez la main avant même que je vous pose la question, je vous en remercie, mais l’ordre du tableau vous désigne comme secrétaire de séance et vous avez toutes les félicitations de cette assemblée.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 octobre 2025
David SAMZUN
Il nous faut approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 03 octobre 2025. Sur ce procès-verbal, avez-vous des remarques ? M. BILLET.
François BILLET
M. le Maire, chers collègues, nous souhaitons revenir sur ce Conseil municipal d’octobre, car lors de celui-ci, vous avez abordé la mission d’information et d’évaluation sur la politique de tranquillité publique que vous aviez acceptée en décembre 2024. Malheureusement, l’ordre du jour lié à la convocation de ce Conseil municipal du 03 octobre 2025 ne mentionnait absolument pas un temps pour les expressions politiques sur la mission d’information et d’évaluation. Nous vous rappelons que seuls les points portés à l’ordre du jour des Conseils municipaux peuvent être abordés en séance, comme le stipule l’article 12 de votre règlement intérieur.
De plus, vous ne manquez pas de nous le rappeler lorsque nous nous exprimons sur un sujet qui n’est pas à l’ordre du jour. Il eût été respectueux de votre part d’acter cet oubli et de nous 8
proposer de reporter ces expressions au Conseil municipal suivant. Ce n’est malheureusement pas votre état d’esprit, vous avez pris le parti de l’humiliation. De plus, conformément à la délibération de mise en place de cette mission d’information et d’évaluation, il était prévu un rapport de cette mission. Il devait, comme tout rapport de commission, présenter les comptes-rendus, les réunions, les documents donnés, etc. Les expressions politiques devaient avoir lieu après la remise de ce rapport. Nous n’avons pas reçu ce rapport et, à l’issue du Conseil municipal d’octobre, nous vous l’avons réclamé. Dans votre réponse, vous avez l’audace d’écrire qu’il avait été convenu de ne pas le faire pour ne pas surcharger les services. Aucun document ne mentionne cette décision et donc encore moins notre acceptation. Cette histoire malheureuse montre une fois de plus votre irrespect des personnes et de la démocratie. Aujourd’hui, nous sommes prêts pour intervenir, donc si vous le souhaitez, c’est possible. Je vous remercie.
David SAMZUN
M. BILLET, vous avez employé un mot pour lequel je m’inscris en faux, lorsque vous évoquez le fait que j’aurais, nous aurions choisi l’humiliation. J’aime les choses extrêmement claires. Avant de passer la parole à M. SÉCHET, mon adjoint qui gère nos politiques de tranquillité publique et notamment le sujet que vous évoquez, je voudrais vous rappeler que le 13 novembre 2024, votre groupe, Ensemble solidaires et écologiques, a sollicité la création d’une mission d’information et d’évaluation sur la tranquillité publique.
Cette mission a été mise en place par une délibération du Conseil municipal du 20 décembre 2024. Cette délibération prévoit la remise d’un rapport de la commission au Maire dans le courant de l’été, à l’issue des travaux. Le rapport ci-joint est composé de la délibération d’installation de cette mission, du compte-rendu des débats en Conseil municipal du 20 décembre 2024, de la liste des documents transmis au fur et à mesure du déroulement de la mission, du rappel des moyens mobilisés ; autant de structures, d’hommes et de femmes, dans nos services et en dehors, qui ont mobilisé du temps et donc de l’argent. Également des tribunes rédigées par la majorité et par vous-même, opposition, dans le magazine municipal de février 2025. Pour mémoire, comme prévu dans la délibération du 20 décembre 2024, conformément aux échanges que vous avez eus avec M. SÉCHET, les travaux de cette commission feront ensuite l’objet d’une présentation, via une double prise de parole des élus de la majorité et de l’opposition, et d’un débat en Conseil municipal de septembre 2025. C’est dans la délibération. C’est écrit. Ainsi que les deux publications dans le magazine d’octobre. Les choses étaient écrites.
Vous l’avez évoqué en commission. Que vous puissiez dire « Nous sommes passés à travers — comme l’avait dit Mme Sophie FAŸ —, nous ne l’avons pas préparé », dont acte. Mais ne nous faites pas porter la responsabilité d’un débat qui n’a pas eu lieu comme il aurait dû avoir lieu, y compris au regard de l’enjeu. Je vais m’arrêter là pour ne pas être plus humiliant. Mais c’est vous qui vous êtes mis dans cette situation. Et c’est vous qui revenez au Conseil municipal de ce mois-ci, vous y remettez une pièce dans le juke-box. M. SÉCHET va prendre la parole et vous donner les éléments sur le rapport que vous détenez.
François BILLET
Non.
David SAMZUN
Bien sûr que si.
François BILLET
Il n’y a jamais eu de rapport. 9
Jean-Luc SÉCHET
Merci, M. le Maire. Effectivement, vous l’avez rappelé, une délibération a été prise en vue de l’installation et du déroulement de cette mission. Ce déroulement a été conforme à cette délibération et cette mission s’est déroulée dans de très bonnes conditions ; je vous remercie de la façon dont se sont déroulés les échanges, je l’espère, constructifs. Il était bien indiqué que le rapport serait remis au Maire qui l’a reçu en date du 30 juillet 2025. Ce rapport ne contenait pas l’ensemble des documents qui vous ont été transmis, mais leur liste.
En effet, vous avez eu ces documents à plusieurs reprises. Vous les avez demandés, nous vous les avons transmis par mail, puis nous les avons imprimés, etc. Voilà le rapport dont je dispose et que vous devriez avoir si vous aviez conservé l’ensemble de ces documents.
Il était prévu également que nous ne fassions pas appel à un cabinet extérieur. Chacun faisait sa propre idée et son propre exposé de ces temps de rencontre et de ces temps d’échange. C’était bien l’objet du Conseil municipal. Certes, nous avions indiqué le mois de septembre et il s’est déroulé début octobre. Je vous le concède, nous ne sommes effectivement pas d’accord sur quelques jours. Mais nous avons bien été conformes à la délibération et effectivement, vous avez loupé le coche, c’est évident. Mais nous, nous avons été vigilants et nous avons respecté scrupuleusement ce pour quoi, nous nous étions engagés dans cette assemblée, ce que nous avions voté à l’unanimité. Nous avons réalisé l’ensemble de cette mission conformément à tous les engagements qui ont été pris avec vous, puisque vous étiez présents durant l’ensemble de ces temps de travail, d’écoute et d’audition, et vous avez reçu l’ensemble de ces documents. C’est le sujet qui nous a animés lors du dernier temps d’échange que nous avons eu en juin. Il en est ressorti qu’un exposé serait fait en Conseil municipal de rentrée et que chacun pourrait s’exprimer dans le magazine. L’ensemble de ces engagements a été tenu.
David SAMZUN
Permettez-moi, M. BILLET, si vous le souhaitez, nous allons vous écouter, généralement je me délecte, mais nous sommes bien d’accord sur le fait que vous avez envoyé une tribune dans le Saint-Nazaire magazine. En clair, vous avez bien pensé à envoyer la tribune, comme prévu lors de la délibération du Conseil municipal de décembre 2024, et vous avez oublié le débat politique au sein du Conseil municipal. C’est un fait, mais comme vous voulez vous reprendre, je vous donne la parole. Soyez concis tout de même, parce que ce n’est pas prévu à l’ordre du jour, déjà conséquent.
François BILLET
Merci de me redonner la parole. Je vais essayer de mettre la balle au centre. Il est clair que nous avons oublié, je ne le nie pas.
David SAMZUN
Vous dites bien que vous avez oublié.
François BILLET
Oui. Il eût été nécessaire de le mettre à l’ordre du jour. Il est vrai que c’est écrit dans la délibération. Je suis tout à fait d’accord avec ce que vous dites, dans l’ensemble, nous avons oublié. Mais je voulais vous dire, par mon intervention, que vous avez peut-être oublié, de votre côté, de le mettre à l’ordre du jour.
David SAMZUN
Non, pas du tout, mais je vous écoute. Au regard des enjeux sur la tranquillité publique, l’insécurité, vous appelez ça comme vous voulez, le narcotrafic, je vous écoute.
François BILLET
D’accord. Donc c’est Gwenolé. 10
David SAMZUN
Qui prend la parole ? C’est vous, M. PÉRONNO ?
Gwenolé PÉRONNO
Merci de me transmettre la parole. Chers collègues, comme l’a souligné mon collègue François, j’interviens sans le rapport. Nous avons eu tous les documents, nous sommes d’accord, mais pas le rapport de cette mission, on ne l’a pas.
Par ailleurs, nous nous félicitons de l’acceptation de cette mission d’information, d’évaluation des politiques municipales portant sur la tranquillité publique, car contrairement à ce que votre tribune indiquait, cela n’avait rien d’évident au vu du nombre de refus essuyés par notre groupe politique aux demandes d’information précédentes, je vous le rappelle.
Cette mission d’information a permis d’analyser l’organisation et les moyens des services municipaux : accueil de 2 personnes, 14 600 appels par an ; les ASVP, 7 personnes pour un budget de 280 000 € par an ; la médiation 66,5 personnes pour 200 000 € par an ; la police municipale 23 policiers pour 1 M€ et le service de prévention de la délinquance, 1,5 personne pour 80 000 € et 85 caméras pour 1 578 000 €. Contrairement aux informations mensongères portées par votre tribune, nous n’avons porté aucun jugement politique ou de principe durant cette mission d’information, ni sur la police municipale, ni sur les autres services d’ailleurs, car nous nous sommes contentés de lire tous les documents transmis et d’écouter les différentes personnes qui sont venues intervenir pour nous présenter les différents services ou les différentes interactions.
Nous regrettons d’ailleurs que cette mission d’information ne soit pas dotée de moyens dédiés pour faire appel à des experts. Cela aurait été pertinent, experts du sujet qui auraient permis une analyse bien plus fine et objective de la politique municipale. C’était notre souhait initial. Nous noterons également le biais induit par le format de ce type de mission, une organisation à la main de la municipalité, c’est ainsi, avec des intervenants ne voulant pas déranger cette même municipalité, mais c’est ainsi que cela se passe.
Ceci étant dit, au-delà des services, il y a une organisation constituée d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, le CLSPD, et de trois cellules opérationnelles. Cellule de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, cellule de prévention sociale et cellule opérationnelle de tranquillité publique. Ces outils de coordination permettent des échanges entre toutes les parties prenantes institutionnelles ou associatives en contact avec les faits de délinquance et de violence. Ainsi, nous avons pu constater une bonne connaissance, par les différents acteurs rencontrés, de ce qui se passe sur notre commune. Les informations, de ce qu’on a entendu et compris, circulent entre les différents acteurs.
Mais nous avons aussi constaté le manque d’une évaluation sur la base d’indicateurs fiables et mis à jour régulièrement. Les réponses floues et l’absence de méthodologie rigoureuse nous laissent l’impression que la municipalité n’a pas pensé, jusque-là, de réelles évaluations de sa politique publique. Cette mission d’information a été en effet l’occasion, pour la municipalité, de créer un certain nombre de fiches descriptives ad hoc qui ont désormais le mérite d’exister, mais qui manquent du recul sur les exercices et sur les évolutions des paramètres de suivi.
De fait, les problèmes de délinquance et de criminalité évoluent dans notre société, dans notre Ville, donc les dispositifs doivent s’adapter. Si les chiffres montrent un relatif abaissement des cambriolages et incivilités dans Saint-Nazaire, deux secteurs restent préoccupants, le narcotrafic et ses conséquences dans la vie des habitants et des violences faites aux femmes. Il nous paraît important que des données de criminalité soient rendues publiques régulièrement pour lutter contre le sentiment d’insécurité qui est largement manipulé, afin de justifier la montée de la répression. Ces données doivent être en open data. Information, 11
transparence et implication doivent être favorisées et développées. Ainsi, les citoyens doivent être partie prenante de cette politique publique, ce qui n’est absolument pas le cas actuellement.
Les politiques communales de la tranquillité publique ont été largement modifiées lors de la suppression en 2023, par la droite de M. SARKOZY de la police de proximité appelée ilotage. Cette politique libérale a laissé un vide dans la sécurité de nos villes que la police municipale est obligée de combler avec des moyens et des doctrines variables, en fonction de chaque municipalité. Nationalement, le nombre de policiers municipaux a augmenté de + 45 % en dix ans. Ce qui est inquiétant, c’est la volonté de la mairie d’outrepasser ses compétences pour prendre en charge des responsabilités régaliennes. La réflexion sur les domaines de compétences respectifs des polices municipales et nationales devrait être travaillée de façon plus précise, localement comme nationalement. Un travail du Sénat, rendu public cet été, rejoint nos préoccupations et je me permets de le citer. « Certains acteurs font le constat d’une forme de dépendance croissante des formes de sécurité intérieure à l’action des polices municipales sur la voie publique. Cet effet de déport est avéré dans les espaces fortement urbanisés, quand bien même son intensité peut varier selon les territoires. La mission d’information sénatoriale estime qu’une telle situation n’est pas acceptable. D’une part, elle est susceptible de créer des inégalités entre les citoyens vis-à-vis de la sécurité publique, qu’il appartient à l’État de garantir sur l’ensemble du territoire. D’autre part, elle n’est pas sans risque pour les policiers municipaux ou les gardes champêtres eux-mêmes, dès lors qu’ils doivent assurer des missions pour lesquelles ils ne sont pas, ou peu formés, et qui les exposent parfois à un niveau de risque accru, et ce, alors même qu’ils ne disposent pas nécessairement des équipements pour y faire face ».
La convention entre la police municipale et la police nationale de Saint-Nazaire apparaît comme étant très administrative. C’est un document signé par le Maire et le préfet, alors que dans les recommandations, ce type de convention devait être signé par les chefs opérationnels des polices. Ce faisant, la municipalité actuelle a fait le choix de travailler sur les conséquences de la délinquance plutôt que sur les causes. Comment agir auprès de celles et ceux qui entrent dans des parcours de délinquance et comment empêcher qu’ils y entrent ? Imaginer qu’armer une police municipale, faire appel à un centre de surveillance, voire la reconnaissance faciale, résoudra les questions de tranquillité et de bien-être général dans la ville est un leurre. C’est le credo habituel de la droite et de l’extrême droite, repris par cette municipalité. Attention aux outils que l’on peut mettre en place et utiliser par d’autres dans le futur. En matière de trafic de drogue, comme dans le cadre des violences faites aux femmes, nous savons que ce qui importe, c’est l’éducation. Que si des moyens doivent être mis en œuvre à l’échelle locale, c’est dans la prévention. Alors oui, électoralement, c’est moins porteur. Les effets sont moins visibles immédiatement. Mais il ne faut pas oublier qu’à moyen et long terme, la prévention est la politique de tranquillité publique qui coûte le moins cher, qui réduit la récidive, qui améliore le sentiment de sécurité et qui restaure le lien entre la population et les institutions. Je vous remercie.
David SAMZUN
Moi de même. M. SÉCHET, puis je souhaite vous donner quelques éléments de réponse.
Jean-Luc SÉCHET
Merci, M. le Maire, rapidement parce que je m’étais exprimé de façon plus longue et en lien effectivement avec cette mission il y a maintenant un mois. D’abord, vous reconnaissez, effectivement, que vous avez vu l’ensemble des documents, c’est un premier point, il faut le redire. Concernant l’expert dont vous parlez, nous avions bien convenu ensemble que nous ne ferions pas appel à un cabinet ou à des personnes extérieures lors de cette mission. Nous l’avions acté ensemble et nous l’avions voté dans cette délibération. 12
Vous dites que nous mettons l’accent avant tout sur la répression et pas sur la prévention. Je rappelle que nous avons toujours eu une politique équilibrée entre la prévention et la sécurité. J’ai l’impression d’une chose, c’est qu’on ne vit pas dans la même Ville.
Vous avez un regard extrêmement administratif, intellectualisé. Vous voulez des rapports, vous voulez sans cesse des chiffres, mais allez-vous dans les quartiers vous confronter aux gens, leur demander ce qui se passe dans leur réalité quotidienne ? Je n’ai pas cette impression. Nous, nous essayons de répondre, avec nos moyens, avec des moyens financiers qui sont conséquents pour notre municipalité, sans laisser de côté l’action de la police nationale. De fait, le Maire rappelle régulièrement qu’il faut des moyens supplémentaires pour notre Ville et nous menons un travail en collaboration avec la police nationale pour répondre à ces questions.
Nous avons également mis des moyens supplémentaires sur l’arrivée de la brigade cynotechnique à Saint-Nazaire, afin de lutter contre le narcotrafic. Vous évoquez justement le narcotrafic comme un vrai fléau dans nos sociétés et dans notre ville, comme l’ensemble des villes de France. Et je ne reviens pas sur les sujets d’actualité nationale. Mais aujourd’hui, 80 % des problèmes de délinquance, 80 % des problèmes liés à la tranquillité publique sont liés de près ou de loin au narcotrafic. Il est essentiel que nous nous donnions les moyens et que l’État puisse nous accompagner dans les meilleures conditions pour lutter contre ces problématiques.
Évidemment, vous nous taxez d’employer des arguments de droite et d’extrême droite. Moi, quand je vous entends, j’entends l’extrême gauche avec une vision angélique de la situation, une vision totalement désincarnée de ce que peut être la réalité. Et je vous encourage à une chose, mesdames, messieurs de l’opposition, je vous encourage à aller sur le terrain, à aller voir les gens, à aller voir les vrais gens, et je vous encourage, effectivement, à aller discuter avec eux de la réalité de leur quotidien.
David SAMZUN
Pour conclure rapidement, parce que j’imagine qu’on aura bien d’autres lieux pour en débattre dans le cadre des élections municipales, les divergences sont énormes entre la majorité et vous-même. Et ce n’est pas d’aujourd’hui que je qualifie vos prises de position d’extrême gauche. Je constate encore une fois que vous l’assumez pleinement.
Si vous voulez m’entendre dire ce que j’ai dit plus d’une fois, que le désengagement de l’État sur les politiques de tranquillité publique remonte à un certain temps, c’est une certitude. Et nous sommes toutes et tous nostalgiques des politiques de proximité et de la police de proximité du temps de Lionel JOSPIN. De plus, SARKOZY est celui qui a tapé le plus sur les effectifs de sécurité. Mais vous, vous commentez la vie politique, et nous, nous sommes en responsabilité. Moi, je suis un garçon pragmatique.
J’avais dit dès 2014 que j’utiliserais tous les outils de la boîte à outils d’un maire dans le cadre de la République. Les politiques d’éducation, les politiques de prévention, les politiques d’observation — je pense à la vidéo, et je le dis, il nous faut aller plus loin sur la vidéo. Ça sera le temps de la campagne électorale, mais il faudra aller plus loin sur ces sujets. J’ai créé la police municipale, on a fini à 10 en 2020, on est aujourd’hui à 23. Il nous faudrait être un peu plus nombreux, mais il y a des aspects budgétaires. Et si vous m’aviez dit qu’on participerait également au financement de chiens anti-stups et anti-billets de banque pour lutter contre le narcotrafic, bien évidemment, j’aimerais que l’État assume pleinement cette responsabilité.
En fait, la posture qui est la vôtre, serait d’être sur la barricade pour dire « C’est à l’État ! » et de laisser celles et ceux qui sont dans les cages d’escalier, dans les quartiers, dans les rues, dans nos collèges, dans nos lycées, face à la drogue. Ce n’est pas notre posture. Ce n’est pas notre volonté. Moi, je me lève le matin pour dire d’améliorer le quotidien de celles et ceux qui 13
vivent ici. Comment on fait, pour celles et ceux, les gamins, les gamines qui se retrouvent pris dans le trafic de drogue avec toutes les conséquences. C’est ça, mon sujet. Cela n’empêche pas, face au président de la République, de lui dire que l’on manque de moyens de tous les côtés, y compris sur ces politiques-là. Ce que je constate, c’est que les maires de gauche comme de droite tiennent les mêmes propos. Parce que l’insécurité est le cancer de nos villes, partout, y compris de nos bourgs et de nos villages. Certes, on peut rester comme vous le faites depuis six ans ; je devine la prochaine campagne. Restez dans vos postures. Nous, on est aux manettes et on essaie de faire au mieux, même si vous ne voulez pas voir que l’insécurité augmente partout dans ce pays, y compris à Saint-Nazaire.
Lorsque j’observe des maires un peu proches de vous — encore que l’écologie ait deux grandes tendances, les décroissants et les pragmatiques quand ils sont en responsabilité —, on voit le résultat, en tout cas ce que disent les sondages. Je vois ce qu’ils font pour la tranquillité publique. Je vois des maires écolos, avec des majorités d’extrême gauche, qui disent que la vidéo est incontournable. Parce qu’à un moment donné, quand on est en responsabilité, il faut être aussi pragmatique.
Je constate que vous voudriez faire croire que cette majorité plurielle se courbe face au Front national. Mais je n’ai jamais plié face au Front national, contrairement à certains d’entre vous.
M. TURCAS m’a demandé une prise de parole. Je vous laisse prendre la parole, par coutume républicaine, lorsqu’il y a une manifestation devant l’hôtel de ville.
Cédric TURCAS
Du coup, effectivement, vous avez des agents de l’ADPS en grève depuis trois jours qui m’ont fait passer une prise de parole qu’ils souhaitaient adresser à l’ensemble du Conseil municipal. Je vous en fais la lecture.
« Quel avenir pour la jeunesse de Loire-Atlantique ? Après la Fabrique 16/25 de l’association Tréméac, AAD 44 Nouvelles Voies, Cap Loire, anciennement MotivAction, structures ayant tenté de s’adapter pour finalement subir une fermeture, après les baisses drastiques de budget sur l’ensemble des associations de jeunesse, fédération des maisons de quartier, les missions locales de la région et nombre d’associations de jeunesse, les attaques se tournent aujourd’hui vers les éducateurs de rue de l’ADPS 44 et à travers eux, les habitants, jeunes et adultes des quartiers populaires.
Après deux fermetures d’équipe et l’arrêt de financement de trois temps pleins d’éducateurs et un poste de chef de service, il est maintenant exigé des salariés du service de travailler quatre semaines a minima supplémentaires, sans aucune compensation financière. Sur Saint- Nazaire, nous intervenons auprès des jeunes de Méan-Penhoët, Prézégat, la Bouletterie, Petit Caporal, Robespierre, la Chesnaie, l’île du Pé et de la Berthauderie. Le Maire est de ce fait membre du groupement d’intérêt public ADPS et siège à ses assemblées générales par la voix de son représentant. Lors de la dernière assemblée générale exceptionnelle, il s’est donc rendu responsable de la mort agonisante de la prévention spécialisée.
La loi de transformation de la fonction publique est ainsi faite, que des aménagements sont possibles en fonction des métiers. Vous avez voté à l’unanimité pour que seuls les chefs de service en tirent bénéfice. Pour rappel, les autres salariés perdent quatre semaines de congé sans contrepartie. Pour rappel également, les éducateurs de l’ADPS sont les moins bien rémunérés du département. Pour un delta de 500 €, on nous propose, par la voix de M. CHOUBRAC, d’avoir pour objectif d’essayer de continuer à augmenter les salaires. Nous avons conscience de cette différence de rémunération, même si ce n’est pas le même métier. Nous ne sommes pas dupes. Pour information, il s’agit du même diplôme, du même travail de tissage de liens et d’analyse des situations afin de proposer des solutions. 14
Le 16 septembre 2025, les salariés faisant part de leur mécontentement, la directrice leur a proposé de prendre leurs responsabilités. Vous jugerez du mépris qui nous est adressé. Devant une telle déconsidération, le dialogue étant impossible, car selon la directrice, il ne doit pas influer les décisions, devant une volonté délibérée de nuire à notre santé, devant tant de mépris pour notre travail et pour les populations des quartiers dont nous occupons, nous salariés de l’ADPS, structure de protection de l’enfance, avons été contraints d’entamer une grève reconductible ce 19 novembre 2025. Nous en sommes au troisième jour. À l’ADPS ce jour, 15 % de salariés sont déjà en arrêt. Ce travail ne se fait pas sans repos. 6 équipes sur 12 sont totalement à l’arrêt, 6 territoires, les autres équipes sont impactées à 95 %. Mme VERNANT, directrice, nous demande de prendre nos responsabilités en cas de désaccord. Souhaitez-vous réellement la disparition des éducs de rue dans les quartiers prioritaires ? En tant que membres du GIP, vous vous devez de réagir. »
David SAMZUN
Merci, M. TURCAS. Puisque vous avez raison, Jean-Luc SÉCHET siège, il va vous donner quelques éléments, puis je vous propose de reprendre l’ordre du jour du conseil, en sachant que je n’ai pas fait valider les compte-rendu de décisions.
Jean-Luc SÉCHET
Merci M. le Maire. Ce sujet d’actualité et cette manifestation font également état de l’engagement de la ville de Saint-Nazaire pour les actions de prévention, puisque nous sommes effectivement membres du GIP, à la même hauteur que quatre autres villes (Nantes, Saint-Herblain, Orvault, Rezé) et le Département. Il compte dix membres, cinq du Département et un par ville.
La question ne porte pas sur les conditions de travail des agents, mais relève d’une obligation légale de passer à 1607 heures, comme ça a été le cas dans l’ensemble des collectivités, ici, au département et dans l’ensemble des collectivités qui sont concernées. Un travail a été engagé depuis plus d’un an avec le GIP, la direction de l’ADPS et les salariés pour, conformément à la loi, répondre au mieux aux intérêts des salariés, tout en respectant les modalités de ce passage aux 1 607 heures.
Aujourd’hui, nous sommes confrontés au sein du GIP, à un refus des salariés de passer aux 1 607 heures. Mais la loi nous y oblige. C’est pourquoi, mercredi dernier, les membres du GIP ont souhaité, à l’unanimité, faire appliquer la loi comme dans l’ensemble des autres collectivités. Pour cette raison, le passage aux 1 607 heures sera mis en œuvre ; cela signifie mécaniquement moins de jours de congés, c’est une réponse simple aux exigences de la loi. 15
Le compte-rendu des décisions prises dans le cadre des délégations du Maire
David SAMZUN
Merci pour cet échange. Je reprends l’ordre du jour. Il nous faut prendre acte du compte-rendu des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de mes délégations.
[Intervention hors micro]
S’il vous plaît, Madame. Madame, vous n’avez pas le droit de prendre la parole. Avez-vous des prises de parole sur le compte-rendu des décisions que j’ai été amené à prendre dans le cadre de mes délégations ? Mme Sophie FAŸ.
Sophie FAŸ
Mes chers collègues, lors du Conseil municipal d’avril dernier, nous avons voté une délibération concernant les Javelots. Elle visait à conventionner avec son créateur, Peter Logan, pour qu’il accompagne la restauration de cette œuvre pour un montant d’environ 45 000 €.
Nous vous avions interrogé alors sur le coût global de cette réinstallation. M. SAMZUN nous avait alors répondu, selon ses propres termes, « un budget assez conséquent d’à peu près 300 000 € tout carrossé ». Vraiment tout compris, et de préciser, « ce n’est pas neutre ». Vous avez signé, les 30 septembre et 07 octobre, deux marchés à ce sujet pour des montants de 40 000 € pour l’un et pour une fourchette de 200 000 € à 350 000 € pour l’autre. Votre « tout compris à 300 000 € » semble être aujourd’hui l’hypothèse basse de ce projet. C’est un sujet, car l’hypothèse haute pourrait être de 435 000 €, soit 45 % au-delà du « tout carrossé ». Dans votre réponse, vous aviez parlé d’un financement par votre fonds de dotation. Les chefs d’entreprise auraient-ils décidé souverainement de se retirer de ce projet ? Je vous remercie.
David SAMZUN
Sincèrement, je vais appeler les uns et les autres à essayer de garder un peu de sang-froid jusqu’au mois de mars, parce que si vous voulez trouver tous les sujets polémiques… y compris le ton que vous employez, Madame. Je vais vous répondre, non pas sèchement, mais avec détermination. La population attend cette œuvre d’art, la sculpture du vent. Voilà pourquoi une place est réservée dans nos aménagements de front de mer. En outre, Peter Logan est un monsieur d’un certain âge et la structure même de cette œuvre est à revoir pour qu’elle puisse tenir, à l’emplacement où elle est, face au vent.
Vous cherchez à polémiquer sur deux sujets. Au conseil, j’ai dû vous répondre « Tout carrossé, ça doit être à ce montant-là », sachant que lorsqu’on signe des marchés, on signe des fourchettes de prix. Je vous ai même dit que c’était un budget conséquent. Dans votre prise de parole, vous êtes d’un dogmatisme permanent et vous y restez. Je cherche à répondre au mieux à la volonté des Nazairiennes et des Nazairiens, dans un contexte budgétaire extrêmement difficile. Des entreprises sont prêtes à participer, à soutenir, à développer, à faire le pas de côté, sur des sujets qui répondent, aux populations, aux nazairiennes et aux nazairiens et j’espère bien qu’elles viendront nous aider sur la remise en place de cette œuvre et sur plein d’autres sujets à vocation associative, sportive, culturelle. Je vous rappelle que je n’y siège pas et que vous avez votre part de responsabilité, bien évidemment. Oui, cette œuvre reviendra. Oui, on va demander un coup de main à celles et ceux qui veulent bien participer au fonds de dotation, et j’y reviendrai prochainement, et j’en suis ravi. Vous considérez que c’est de l’argent du patronat et une privatisation des politiques publiques ; ce sont vos propos, ce n’est pas la position de la majorité municipale. Je suis ravi d’aller chercher des fonds auprès des acteurs économiques qui veulent participer au bien-vivre de cette ville, plutôt que de les repousser.
Michel RAY 16
Je rappelle ce que Mme FAŸ a expliqué, c’est-à-dire que la rénovation de cette œuvre comprend deux lots : un lot de 45 000 € qui fait l’objet de la rémunération de l’artiste en tant que telle. Il s’agit de reprofiler cette œuvre qui est très fragile, puisqu’elle est soumise aux intempéries, aux éléments météorologiques et qu’elle a montré sa fragilité. On a demandé à l’artiste de retravailler à la fois, le geste artistique, mais aussi un peu la technique. C’est l’objet des 45 000€. Le deuxième marché, dans la fourchette indiquée, sera consacré à la production de l’œuvre en tant que telle, une production nécessitant une technologie importante, afin que les rotules, notamment, supportent les éléments et puissent durer dans le temps. L’œuvre qui sera installée prochainement, fera l’objet d’un hivernage, les parties mobiles seront démontées à chaque entrée d’hiver pour être remontées au printemps.
L’artiste a produit ses croquis, ils sont en train d’être traduits en fichiers numériques. La production sera finalisée à la fin de l’hiver avant une mise en test, pour vérifier comment l’œuvre fonctionne dans l’espace.
David SAMZUN
M. BILLET, la dernière intervention sur ce sujet là, puis on respectera le fait qu’après un adjoint ou un maire, on ne reprend pas la parole.
François BILLET
Merci encore une fois, M. le Maire, de me redonner la parole. Juste pour préciser, parce que je ne sais pas si vous feignez de ne pas comprendre par rapport au mécénat, mais s’il y a des industriels qui veulent participer au coût de cette œuvre, on n’y a pas de souci. Ce qu’on ne souhaite pas, dans le cadre du mécénat, c’est que les industriels fassent des politiques, choisissent eux sur l’espace public et agissent sur les politiques publiques. Si c’est une décision de la collectivité, ils peuvent y souscrire. J’espère être clair, parce que j’ai l’impression que vous ne comprenez pas.
David SAMZUN
M. BILLET, il y a une chose qui est extrêmement intéressante, c’est que l’ensemble de nos échanges au Conseil municipal ou au Conseil communautaire sont l’objet d’un compte-rendu. Or, régulièrement, l’opposition refait le match au Conseil municipal suivant, sous prétexte qu’elle s’est mal fait comprendre.
Vous savez, puisque vous avez été proche à une époque, comment je fonctionne. Je suis un lecteur assidu et précis de l’ensemble de la presse quotidienne régionale, y compris des réseaux. Je lis et j’entends ce que vous dites : « SAMZUN privatise les politiques publiques, SAMZUN conjugue avec le patronat », etc. À une époque, vous étiez sous l’emprise de LFI. Si aujourd’hui vous êtes sous l’emprise du NPA, c’est votre problème, ce n’est pas le mien. Vous êtes dans une posture politique permanente. Alors, restez avec les anticapitalistes, restez avec celles et ceux qui rêvent le chaos et la campagne des présidentielles.
Moi et mon équipe, nous gérons une ville qui s’appelle Saint-Nazaire, une agglomération qu’on appelle Saint-Nazaire agglomération. Nous ne sommes pas en train de chercher le chaos permanent ou la peur des uns et des autres. Alors oui, les Javelots vont revenir, y compris à un coût qui n’est pas neutre. Michel RAY vous en a parlé et je l’assume pleinement. 17
1 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Développement durable - Rapport annuel 2025 - Communication
David SAMZUN, Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
L’action de la ville de Saint-Nazaire et de son agglomération se pense, s’adapte et se renouvelle dans une approche globale de la transition écologique. Pour la ville, cela s’est traduit avec l’obtention de la 4ème étoile du label de l’ADEME « Territoire engagé pour la transition écologique » en juillet dernier. Pour rappel, sur 446 collectivités engagées, seulement 16 sont labélisées 4 étoiles et 19 sont à 5 étoiles, le plus haut niveau d’engagement et notre objectif pour 2030.
Afin de mettre en lumière ces démarches de manière systémique, le rapport de développement durable mutualisé de l’agglomération et de la ville de Saint-Nazaire, annexé à la présente délibération, propose d’aborder la transition écologique comme une recherche d’équilibre intégrant à la fois les limites planétaires et les besoins fondamentaux des êtres humains. Dans cet esprit, le rapport est développé en quatre axes :
Les habitants au cœur de la transition,
Décarbonner économie et industrie,
Concilier ville et nature,
Le défi de l’éco-exemplarité.
L’objectif du rapport de développement durable est de présenter chaque année l’évolution de la prise en compte des enjeux de transition écologique tant dans le fonctionnement interne des collectivités que dans l’ensemble de leurs politiques publiques. Comme les années précédentes, il apporte une vision transversale des actions menées par la ville de Saint- Nazaire et la CARENE. Ce rapport se conforme ainsi à l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 (dite loi Grenelle 2) et à son décret d’application n°2011-687 du 17 juin 2011, demandant aux communes et EPCI de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable, à présenter préalablement au débat d’orientation budgétaire.
Soulignons enfin que le rapport rappelle, en préambule de chaque axe, les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Organisation des Nations Unies (ONU) auxquels s’adressent les actions présentées. En effet, le programme de développement durable de l’ONU porte une vision de transformation du monde vers un développement durable, améliorant les conditions de toutes les personnes dans le monde. Il s’appuie sur 17 objectifs qui couvrent quasiment toutes les questions de société, et qu’il nous paraissait dès lors important de conserver en tant que grille de lecture dans nos politiques locales.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir prendre acte de ce rapport.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SEANCE DU CONSEIL – DONT ACTE 18
David SAMZUN
Nous avons passé une heure avant d’enclencher l’ordre du jour de ce Conseil municipal. Je vous le présente à plusieurs voix. Nous allons vous présenter le rapport du développement durable. Et là aussi, il y a celles et ceux qui parlent, puis il y a celles et ceux qui font. Ce rapport annuel mutualisé entre la ville et l’agglomération vous est présenté dans un contexte que je qualifie de très enthousiasmant, et avec la conviction que nous avons choisi la bonne voie. Quelle est-elle ? Celle de la transversalité de toutes nos politiques publiques. Voilà pourquoi, y compris en 2014, je m’étais opposé à ce qu’il y ait un homme ou une femme, quels que soient son nom ou sa qualité, adjoint à l’écologie ou à l’environnement. En effet, cela concerne toutes les politiques publiques, et je n’ai jamais bougé sur ce sujet, celle du pragmatisme pour agir concrètement là où nos collectivités peuvent réellement avoir un impact, celle du volontarisme et de la continuité dans le temps.
Ce qui fait notre force, c’est notre approche systémique. La transition écologique traverse les questions d’aménagement, de mobilité, d’éducation, de social, d’économie circulaire, de biodiversité, d’alimentation, d’emploi, et j’en oublie certainement. Il ne s’agit pas d’une incantation, car ce rapport démontre ce que nous faisons réellement. Nous pouvons être particulièrement — et je le suis — fiers, cette année, de voir notre cohérence très largement saluée et récompensée par des structures en dehors de la vie municipale ou d’agglomération.
Nous avons reçu le label « Territoire bio engagé », en tenant tous les maillons de la chaîne, y compris la tarification pour nos enfants. Nous avons reçu la quatrième fleur, le prix national de l’arbre au congrès des maires, mardi matin. Et dans l’après-midi de ce mardi 18 novembre, nous avons reçu la quatrième étoile du Territoire engagé pour la transition. Cette démarche est engagée depuis 2012. J’étais alors l’adjoint à l’urbanisme, animant un pôle avec Bernard GARNIER et Jean-Jacques LUMEAU. Cette démarche, d’ailleurs M. BILLET participait de temps en temps à nos travaux, a été engagée en 2012 sous le label Cit’ergie. Nous étions, en 2015, lorsque je suis devenu maire, à la deuxième étoile. Nous avons eu la troisième étoile en 2019. Et aujourd’hui, nous sommes à la quatrième étoile. Saint-Nazaire rejoint donc les quelques dizaines de communes les plus engagées de France sur ces sujets. Les quelques dizaines de villes les plus engagées de France. Il convient également de rappeler notre délibération-cadre sur la transition écologique. Nous nous y étions engagés et je le dis fermement, c’est fait !
Je veux remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ces réussites. Il s’agit d’une volonté politique claire exprimée par les élus, avec des hommes et des femmes, des agents municipaux, le service public qui incarnent au quotidien cette transition. J’ai encore pu le voir mardi avec Christophe COTTA, des hommes et des femmes pleinement engagés, amoureux de leur métier et de leur spécialité ; des acteurs économiques qui nous suivent, qui innovent et qui nous aident ; des associations, des citoyens qui s’impliquent avec détermination, parce que c’est bien l’affaire de toutes et tous. Il faut maintenir cet enthousiasme pour la construction d’un avenir, y compris dans le contexte géo-politique que nous connaissons dans la période bien troublée et certaines et certains cherchent encore à faire plus peur, permettant à cette ville d’être plus forte et agréable face aux éléments de transition et de réchauffement climatique.
Je veux, M. le Directeur général des services, mesdames et messieurs les élus, et je l’espère au nom de toutes celles et tous ceux qui sont amoureux de Saint-Nazaire, vous demander de remercier l’ensemble des agents de cette Ville qui nous permettent d’avoir l’ensemble de ces labels. Mme PAILLARD, qui conduit ces politiques, je vous passe la parole.
Céline PAILLARD
Merci, M. le Maire. Effectivement, je voulais profiter de ce rapport Développement durable pour revenir sur quelques éléments, faire des petits focus, au risque d’être redondant avec ce que vous venez de dire, M. le Maire, mais il paraît que la communication, c’est la répétition. 19
Revenir d’abord sur cette quatrième étoile, sur ce label Cit’ergie. Peu de villes ont reçu cette quatrième étoile. Au départ, il s’agit d’une commande politique, d’une volonté des élus qui repose sur les équipes, sur les directions qui se sont engagées dans toutes les politiques publiques. Effectivement, c’est vraiment une question en transversalité, une priorité dans toutes les actions qu’on a pu mener. On ne fanfaronne pas tant que ça, peut-être parce qu’on ne nous attendait pas non plus sur ces sujets-là. On n’avait pas cette sensibilité politique, « écologiste ». Néanmoins, aujourd’hui, j’aurais envie de dire « hashtag, je suis écolo », moi aussi.
Remerciez vraiment les équipes, les agents dans toutes les directions. On n’aurait pas eu cette quatrième étoile si on avait juste une volonté politique, je le redis. Merci à tout le monde. Soyons fiers de ce qui a été réalisé. Soyons fiers du discours et donc des actes qui les accompagnent. Ça se voit, ça se voit beaucoup en entrée de ville, c’est vrai, parce qu’on a tous les labels qui commencent à s’empiler. Saint-Nazaire est réellement une collectivité engagée pour la transition.
Un petit focus aussi sur la matériauthèque éphémère. Une première expérience a eu lieu à Jaurès. Là aussi, je remercie les équipes qui ont mis en place cette matériauthèque : le service Entretien des bâtiments qui est allé « désosser », prendre ce dont on avait besoin dans d’autres bâtiments par exemple, Le service Éducation, la direction du Patrimoine immobilier et la direction de la Transition écologique et climatique. Je remercie également l’amicale laïque de Jean-Jaurès et les équipes éducatives qui ont participé à cette opération. Nous avons également travaillé avec Tri’n’Collect et l’APIE pour mener à bien cette opération. L’équivalent de quatre conteneurs a été mis à la vente. De nombreuses personnes sont passées, des personnes ont pu réserver, notamment les parents d’élèves, les agents de la Ville et de l’agglo. Des écoles du territoire sont venues chercher du matériel, ainsi que les pompiers. Ainsi, 1 500 personnes sont passées sur cette journée. Le bilan n’est pas complètement finalisé, nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler.
Troisième focus sur cette labellisation Territoire Bio Engagé, avec le service de restauration. Si elle n’est pas une compétence obligatoire des collectivités, la restauration municipale relève d’une véritable politique publique. Il existe un engagement sans faille de la Ville depuis très, très longtemps, pour pouvoir nourrir les enfants à un tarif particulièrement raisonnable et parfois très bas en fonction des tranches et des quotients familiaux. Là aussi, on tient nos engagements liés à la loi EGalim, avec une qualité des repas travaillée avec la diététicienne. Par ailleurs, le service est sans réservation. Les parents peuvent décider le matin même de mettre leur enfant à déjeuner le midi.
Cette labellisation Territoire Bio Engagé reconnaît le travail, la volonté, la compétence du service et des femmes et des hommes qui le composent (76 personnes aujourd’hui). L’UPAM produit plus de 6200 repas jour, livre chaque jour sur 37 sites (29 restaurants scolaires et structures petite enfance). On a dépassé depuis longtemps les obligations de la loi EGalim, avec plus de 60 % des produits sous signe de qualité, plus de 44 % de produits bio, plus de 50 % au niveau local (moins de 200 km) et plus de 70 % de produits frais.
Encore une fois, merci aux équipes qui doivent sans cesse se renouveler pour trouver de nouveaux repas, de nouvelles manières de fonctionner et se confronter aux difficultés d’approvisionnement, au coût des denrées et aux obligations réglementaires.
À l’UPAM, trois organisations se superposent : le fonctionnement classique de livraison en liaison froide pour la plupart des restaurants scolaires ; un fonctionnement spécifique à Jaurès depuis l’incendie de la rentrée 2024 (liaison chaude) ; un fonctionnement lié aux six restaurants scolaires passés en inox (loi EGalim). Est-ce la période préélectorale ? Toujours est-il que 20
quasi tous les conseils d’école qui viennent d’avoir lieu ont enregistré des demandes, des interrogations de la part des représentants des parents d’élèves. Or, il y a autant de demandes que d’habitudes alimentaires dans les familles. Toutefois, le service public et le service de restauration scolaire ne peuvent pas proposer plusieurs repas différents, sachant que 6200 repas sont livrés chaque jour.
David SAMZUN
Merci Madame. M. COTTA.
Christophe COTTA
Merci, bonjour. En effet, vous avez évoqué, M. le Maire, le fait que mardi, nous étions au salon des maires pour recevoir deux prix, notamment le prix national de l’arbre. Vous savez que c’est une des pièces maîtresses de notre projet urbain qui est de faire de cette ville une ville jardin au bord de l’océan. J’ai eu, à l’occasion de la remise du prix, l’opportunité de remercier tous les services, les cinq agents qui m’accompagnaient et représentaient l’ensemble de la direction Paysage, nature en ville. Je tiens à le faire à nouveau devant vous solennellement, les remercier pour leur engagement. Remercier également leur directrice générale adjointe, Céline LE CARS, qui a permis à cette direction de naitre à partir d’un service espace vert classique. Nous sommes vraiment montés en gamme. C’est reconnu aujourd’hui par le jury qui nous a visités il y a déjà quelques mois. Je voulais, devant vous, lire quelques éléments du courrier adressé à M. le Maire pour annoncer ce prix. En effet, comme vous l’avez dit, on n’est pas dans l’autocongratulation et quand ce sont d’autres personnes qui portent un regard sur nous, il est intéressant de le porter à la connaissance de tout le monde.
« Le jury a rencontré des agents très motivés qui appliquent une politique innovante initiée par vous-même, M. le Maire, et l’équipe municipale. Grâce à la création de la direction Paysage et nature en ville, il existe une très bonne transversalité entre les services et les élus. Ils ont noté la création d’une unité Patrimoine arboré, composée d’experts arboristes, élagueurs, écologues — et qui montre justement le fait que nous sommes vraiment montés en gamme sur ce sujet. L’ensemble du patrimoine arboré est très important et bien géré par la ville. Les grands ensembles urbains végétalisés avec de beaux sujets, les parcs et jardins où une gestion différenciée est appliquée, également les espaces naturels et trames vertes, les zones d’activité boisées et aménagées, des pistes cyclables et des voies de bus arborées. Le patrimoine arboré, également, est protégé par le PLUi et de nombreuses zones sont classées en EBC ». C’est un élément important pour nous parce que pour que cette protection de notre patrimoine arboré soit renforcée, il est nécessaire également que dans les obligations d’urbanisme, ce soit pris en compte par les porteurs de projets et que ce ne soit pas, comme cela a été trop souvent auparavant, la portion congrue du projet, le truc qu’on coupe pour faire son extension, sa véranda, ou je ne sais quoi d’autre.
Aujourd’hui, il faut réfléchir à ce qui est dans le jardin de chacun, car c’est un bien privé qui participe au bien commun, et donc il faut avoir un aspect très pédagogique sur ce sujet. « Les grands boulevards sont bien plantés avec un travail esthétique de plantation de vivaces et de pieds de sédums au pied d’arbres, qui contribue d’une belle manière au paysage de la commune. Cette démarche initiée est à poursuivre. Les arbres anciens et arbres d’avenir sont protégés ».
Les arbres d’avenir, c’est l’idée de planter des arbres très jeunes dans des endroits très protégés, où on est certains qu’ils ne seront jamais impactés, pour que dans 20, 30, 50 ans, 100 ans, ils deviennent les arbres magnifiques, à l’instar de ceux que nous avons aujourd’hui, grâce à ce qu’ont fait nos anciens. « Il existe une bonne communication et des actions pédagogiques, conseils de quartier, étiquetage d’arbres, plantation de microforêts avec les enfants, ateliers de sensibilisation ». Une recommandation nous est donnée et nous la suivrons. Le jury préconise l’instauration d’une signalétique qui invite le visiteur sur les chemins pédestres à découvrir les espaces de nature. 21
Voilà, résumés, quelques éléments saillants de ce courrier, mais il me semblait important de le porter à votre connaissance, parce que pour nous, c’est une reconnaissance importante, à la fois d’un projet politique et en même temps d’ambition portée par des services, de manière la plus professionnelle possible. Et je les en remercie à nouveau.
David SAMZUN
Merci. Y a-t-il d’autres prises de parole ? M. PÉRONNO.
Gwenolé PÉRONNO
Merci. Je vais rester dans mon rôle qui est celui de la minorité et donc de vous pousser et de pousser les politiques de développement durable toujours un petit peu plus loin. Je vais juste me contenter d’un sujet qui est évoqué dans ce rapport de développement durable 2025, celui de la gestion du trait de côte.
On est au moment de la COP 30 de Belém, nommée la COP de l’adaptation. Un consensus commence peut-être à émerger, sur un climat qui se stabiliserait à 2,8°. En tout cas, on est loin des objectifs de Paris. Pour revenir sur ce thème de l’adaptation, en 2023, le même rapport de développement durable parlait du retrait de côte et indiquait qu’une enquête était en cours, que les réflexions préparaient le terrain pour l’année 2024, qui serait marquée par l’adoption officielle de la stratégie locale de gestion intégrée du trait de côte, ainsi que son plan d’action opérationnelle.
On voit, dans le rapport 2025, qu’une chargée de projet a été recrutée en juillet 2025. Peut- être que je suis passé à travers, mais en tout cas, avec les recherches que j’ai pu faire, je ne trouve rien sur les différents sites Internet de la ville ou de la CARENE sur ce sujet. Donc 2024 est largement derrière nous, 2025 aussi. Il semblerait que l’enquête du Cerema ait été transmise à vos services, aux élus. Pour le reste, aucune communication à ma connaissance n’a été faite ni aux élus, ni, le plus important, à l’ensemble de la population nazairienne. Donc, il me paraît important que sur ce thème, un travail de communication, d’explication, et de présentation des différents plans d’action pour l’adaptation au changement climatique de notre zone maritime soit fait. Tout le monde doit être au courant et sur des bases scientifiques, donc celle du Cerema notamment, mais peut-être qu’il y aura nécessité d’avoir des compléments au fur et à mesure. Mais quelle adaptation de notre littoral au changement climatique et toutes les activités qui peuvent être associées à notre ville et notre positionnement littoral ? Je vous remercie.
David SAMZUN
M. COTTA va vous donner quelques éléments.
Christophe COTTA
Oui, en effet, merci pour cette intervention. Je n’ai pas grand-chose à retirer aux propos que vous tenez, parce que la préoccupation que vous avez est la nôtre, puisque c’est celle qui nous a conduits à entrer dans un appel à projet, porté notamment par le Cerema, puisque c’est lui qui nous accompagne dans cette démarche. C’est une démarche conjointe avec Cap Atlantique. Ce n’est pas au niveau de la ville, c’est au niveau de la CARENE que cela est porté, puisque deux communes sont concernées, nous et Pornichet, et à Cap Atlantique, beaucoup d’autres. Et donc, c’est une stratégie commune que nous sommes en train d’élaborer, le Cerema nous a accompagnés.
On est plus près de la fin que du début, mais la fin n’est pas encore arrivée, parce que c’est un sujet vaste, compliqué où il y a encore beaucoup d’interprétations. Avec Cap Atlantique, nous devons nous mettre d’accord sur la stratégie, maintenant que le Cerema a produit un certain nombre de cartes grâce à l’État. Il s’agit de savoir quelles conclusions en tirer. Ce n’est pas le tout de porter à la connaissance de chacun des cartes interprétables, il faut pouvoir 22
véritablement s’assurer que chacun les comprend et qu’on en tire les bonnes conclusions, notamment sur les aspects de l’aménagement, de l’urbanisme par exemple. C’est en cours.
Très clairement, laissez-nous encore quelques mois pour pouvoir mener à bien ce projet, c’est important. On était très ambitieux quand on a dû dire en 2024. Ça a pris beaucoup plus de temps parce que c’est une matière compliquée et de nombreux territoires sont concernés avec des situations différentes ; certaines avec des ouvrages, d’autres qui n’en ont pas, certains pour qui ça va plus vite et d’autres moins. Mais nous sommes bien engagés dans ce travail, croyez-le, c’est clairement un sujet que suit Éric PROVOST qui pilote le sujet pour la CARENE. Moi, j’y suis impliqué au titre de la ville et je peux vous dire que dans quelques mois, nous aurons à revenir vers vous tous et vers la population avec les idées claires sur le sujet.
David SAMZUN
On pourrait même rajouter qu’Éric PROVOST, Christophe COTTA et leurs services étaient dans mon bureau vendredi matin sur ces sujets-là, qui sont des sujets de grande préoccupation. M. PROVOST veut rajouter un petit mot.
Éric PROVOST
Juste un petit mot pour rassurer aussi les populations. Il y a déjà un PPRL qui est en vigueur sur le territoire de la commune, un plan de protection des risques littoraux. Donc, c’est plutôt une mise à jour d’actions déjà mises en œuvre, plutôt qu’une révolution majeure dans l’approche.
David SAMZUN
Merci pour cette précision. M. PÉRONNO, j’allais vous le dire avec le sourire, je suis parfois face à des hommes et des femmes auxquels je m’oppose. Bien sûr, au niveau de l’État, la Région des Pays de la Loire n’est pas de la même sensibilité, puis parfois, même dans mon propre camp, je peux m’opposer ici ou là. Ça ne m’empêche pas de dire, même à celles et ceux qui sont des adversaires politiques, quand ça va dans le bon sens, j’ai la capacité de dire « ça va dans le bon sens » ; ce qui ne m’empêche pas d’adhérer à l’ensemble de leur politique publique et de leur parti politique ou de leur appartenance philosophique.
Deuxième point, sur un plan plus personnel, quand je vois, je lis, comme vous toutes et vous tous, parfois même, certains sont des actrices ou des acteurs, quand on voit des affiches, collées souvent de façon sauvage, avec « SAMZUN, c’est pire que la guerre », « SAMZUN, bétonneur », au-delà, bien sûr, de ce qu’est la guerre, je trouve que ce rapport est la meilleure des réponses.
Vous me donnez acte de cette transmission.
Je vais demander à ce que Mme Béatrice PRIOU, Stéphanie LIPREAU, Céline GIRARD- RAFFIN, Eddy LE CLERC, Xavier PERRIN, Dominique TRIGODET, Emmanuelle BIZEUL et Lydie MAHÉ sortent de la salle. 23
2 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Fonds d’Aide aux Jeunes en difficulté (FAJ) – Reversement de la Mission Locale de l’agglomération nazairienne (MLAN) de la participation financière 2024 à la ville de Saint- Nazaire – Approbation.
David SAMZUN, Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Lors de la séance en date du 28 juin 2024, le Conseil municipal a approuvé la conclusion d’une convention avec la Mission Locale de l’agglomération nazairienne permettant le versement d’une participation financière de 8 200 € pour le Fonds d’Aide aux Jeunes, pour l’année 2024.
Aujourd’hui, la Mission Locale de l’agglomération nazairienne souhaite reverser la somme de 4 199,33 € à la ville de Saint-Nazaire.
En effet, en 2024, les aides accordées par la Mission Locale dans le cadre de ce projet ont été moindres. Cette baisse est en partie due à la mise en place du Contrat d’Engagement Jeune et du Revenu jeune qui sont venus compenser ces fonds.
En 2025, au regard des mêmes éléments, la ville de Saint-Nazaire ne versera pas de participation financière.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver le reversement d’un montant de 4 199,33 € par la Mission Locale de l’agglomération nazairienne à la ville de Saint-Nazaire.
Les recettes sont imputées au Budget principal de la ville de Saint-Nazaire, chapitre 070.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 37
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 10
11 élus n’ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle :
Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Céline GIRARD-RAFFIN, M. Eddy LE CLERC, Mme Stéphanie LIPREAU, Mme Lydie MAHÉ, M. Xavier PERRIN, Mme Béatrice PRIOU, Mme Dominique TRIGODET.
Mme Martine DARDILLAC, Mme Anne-Sophie PERRAIS, M. Alain MANARA, ayant respectivement donné pouvoir à L. MAHÉ, D. TRIGODET et E. BIZEUL n’ont pas pris part au vote.
__________________________________________________________________________ 24
David SAMZUN
La délibération numéro 2, c’est le Fonds d’aide aux jeunes en difficulté, c’est le FAJ, c’est le reversement de la Mission locale de l’agglomération, de la participation financière 2024 à la ville de Saint-Nazaire.
Y a-t-il là-dessus des remarques particulières ? Non ? M. VINCE.
Patrick VINCE
Je vous remercie, chers collègues, M. le Maire. Alors, ce n’est pas directement par rapport à cette question, c’est plus une intervention qui porte sur notre Mission locale, Mission locale de l’agglomération nazairienne et sa situation financière actuelle et future.
En effet, les conséquences néfastes du projet de loi de finances 2026 sont à venir. Il prévoit une réduction budgétaire significative pour ses financeurs historiques. De plus, il prévoit une baisse de 13 % du budget du réseau national des Missions locales et la baisse des aides directes aux jeunes. Les jeunes accompagnés sur Saint-Nazaire, près de 2 000 chaque année, et les salariés de Saint-Nazaire, 25, sont concernés et donc fortement impactés. On comptera presque 350 000 € en moins sur deux ans, ce qui va entraîner des délais d’attente plus importants pour les rendez-vous pour les jeunes et moins de disponibilité pour le temps d’écoute de ces jeunes. Rappelons que la Mission locale intervient sur neuf des dix communes du territoire aux côtés de France Travail, dont les missions ne permettent pas de se substituer aujourd’hui à la Mission locale.
En outre, vous savez que la Mission locale rencontre des problèmes, en particulier de financement. Déjà, cette année, le montant n’a pas varié concernant la subvention de l’agglomération nazairienne et celle de la Région a été supprimée fin 2024. Les Missions locales sont des structures d’accueil destinées aux jeunes de 16 à 25 ans, sans emploi ni qualification et leur offrent leur assistance en matière d’insertion sociale et professionnelle, par l’information, l’orientation, l’accompagnement, le soutien en matière d’emploi, de formation, de santé et de logement.
Toutes ces missions essentielles, surtout à l’heure actuelle, ne peuvent être remplies et ne pourront être remplies. C’est pourquoi nous tenons à affirmer notre solidarité avec les salariés de la Mission locale, compte tenu des budgets qui vont leur être alloués, leurs missions vont devenir de plus en plus délicates, voire impossibles à mener dans ces conditions. Des choix politiques en faveur de nos jeunes seront à prendre bientôt. Je vous remercie.
David SAMZUN
Merci, M. VINCE. Je partage assez, bien évidemment, votre propos. Le droit a conduit Mme Béatrice PRIOU à quitter cette salle et elle ne peut vous donner des éléments qu’elle me confie régulièrement sur la Mission locale. On connaît tous son rôle. On s’inscrit en faux face à celles et ceux qui font le procès de son inefficacité. Il suffit de voir le nombre de jeunes accompagnés et pour lesquels les actions sont couronnées de succès. C’est une évidence absolue.
Puisque vous avez enclenché ce conseil sur ces sujets-là, moi qui suis un homme de gauche, j’étais à Toulouse au congrès des présidents d’agglomérations ou M. Jean-Louis BORLOO est intervenu. Je crois avoir lu qu’il est intervenu au congrès des maires, notamment sur la réorganisation de l’État, que je partage assez. Mais il a une formule que je fais mienne : « Un pays qui abandonne sa jeunesse, c’est un pays qui abandonne son avenir ». Avant-hier, un certain général parlait de la jeunesse. Je préfère parler de l’avenir de cette jeunesse et de l’aider à se construire.
Donc, je partage vos propos, bien évidemment. Je le dis aussi en étant extrêmement humble, les collectivités, que ce soit la Ville ou l’agglomération, ne peuvent faire les amortisseurs de 25
pour répondre aux désengagements des uns et des autres. Mais un pays qui abandonne sa jeunesse est un pays qui va mal.
La Mission locale souhaite reverser la somme de 4 199,33 € à la ville de Saint-Nazaire. Au regard des mêmes éléments, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver ce reversement de 4 199,33 € de la Mission locale de l’agglomération. Et ces recettes sont imputées au budget principal de la ville de Saint-Nazaire au chapitre 070.
Le vote est ouvert.
27 pour, 10 abstentions, et celles et ceux qui n’ont pas participé, 27 pour, 10 abstentions. Le vote est clos. 26
3 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de l'association Mission Locale - Principe de gratuité - Approbation
David SAMZUN, Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine communal et de soutien au tissu associatif local, la Ville souhaite renforcer les conditions d’accueil et d’accompagnement des associations œuvrant sur son territoire.
Afin de permettre la réalisation d’activités à vocation sociale, éducative, ou culturelle, il est proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, plusieurs locaux communaux situés sur le domaine public, au bénéfice d’associations locales reconnues d’intérêt général.
Ces mises à disposition visent à favoriser :
la tenue d’ateliers pédagogiques ou culturels ;
l’organisation de réunions ou d’événements associatifs contribuant au lien social ; la mutualisation de ressources et d’espaces au service du dynamisme local.
Les associations bénéficiaires devront être à but non lucratif, régulièrement déclarées, et participer à la vie citoyenne et collective de la commune, conformément aux objectifs de la politique municipale en faveur de la vie associative.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la délibération-cadre du 16 décembre 2016, réaffirmant la volonté de la Ville de soutenir l’engagement associatif et de favoriser l’accès à des locaux adaptés pour la mise en œuvre de projets collectifs d’intérêt général.
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public peut être accordée par autorisation délivrée par la collectivité propriétaire à titre gratuit, lorsqu’elle bénéficie à une association poursuivant un objectif d’intérêt général, sans but lucratif.
L’espace civique Jacques Dubé a été conçu comme un équipement structurant devant permettre de répondre aux besoins de diverses structures associatives et publiques. Depuis sa création l’espace civique Jacques Dubé regroupe plusieurs structures, dont la mission locale, qui tient une permanence dans un bureau mutualisé, plusieurs demi- journées par semaine. La convention de la Mission locale sur ce local, arrivant à échéance au 31 décembre 2025, il est proposé de lui permettre de maintenir son activité dans ces locaux.
Cette mise à disposition sera accordée à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour une durée initiale d’un an prenant effet à sa date de notification et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. La convention sera renouvelable de façon expresse chaque année suivant accord écrit de la ville, pour une durée d’un an sans que la durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2031.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition à titre gratuit d’un bureau mutualisé (local N°29) situé au sein de l’espace civique Jacques Dubé au profit de la Mission locale suivant les modalités principales suivantes : 27
- durée d’occupation d’un an renouvelable 5 fois de façon expresse pour un an, suivant accord écrit de la ville de Saint-Nazaire, sans que la durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2031.
- une occupation à titre gratuit pour toute la durée d’occupation.
- une prise en charge des fluides, des entretiens et des maintenances par la Ville, notamment des équipements de sécurité incendie.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une décision conformément à l’article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en application des délégations consenties au Maire.
En conséquence, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir approuver la gratuité de l’occupation d’un bureau mutualisé (local N°29) situé au sein de l’espace civique Jacques Dubé à la mission locale, suivant les modalités contractuelles principales précitées.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 41
Pour : 41
Contre : 0
Abstentions : 0
7 élus n’ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle : Mme Emmanuelle BIZEUL, Mme Céline GIRARD-RAFFIN, M. Eddy LE CLERC, Mme Stéphanie LIPREAU, M. Xavier PERRIN, Mme Béatrice PRIOU.
M. Alain MANARA ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle BIZEUL.
__________________________________________________________________________
David SAMZUN
Numéro 3, ce sont les mêmes personnes qui doivent rester dehors. C’est l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public au profit de la Mission locale. Je ne vous lis pas la délibération, vous l’avez toutes sous les yeux, c’est une délibération assez technique. Est-ce qu’il y a des remarques particulières ? Non ? Le vote est ouvert ? J’imagine… Pardon ? Ce ne sont pas exactement les mêmes ?
Sortent de la salle Béatrice PRIOU, Stéphanie LIPREAU, Céline GIRARD-RAFFIN, Eddy LE CLERC, Xavier PERRIN et Emmanuelle BIZEUL.
Le vote est ouvert.
41 pour. Unanimité.
Je vais passer la parole à Mme Céline GIRARD-RAFFIN. Et tout le monde peut revenir. Le temps que les collègues reprennent, vous m’avez un jour accroché sur le fait qu’au nom du droit et le respect de ce droit, il faut demander à des hommes et des femmes de sortir. On le voit par exemple sur la Mission locale, le fait que sa présidente ne puisse pas être présente appauvrit, de mon point de vue, le débat démocratique. Je vais vous donner un autre exemple, qui me rend malade à titre personnel. 28
En respectant le droit, on a voté une délibération en Bureau communautaire, en sachant qu’on n’engage pas mal de deniers, et il m’a fallu laisser une vice-présidente seule dans la salle pour voter une délibération. On avait tous l’obligation de sortir. Autrement dit, Mme PAILLARD a lu une délibération pour elle-même et était seule à la voter. C’est ça, aujourd’hui. On marche sur la tête et les Maires en ont assez.
Délibération numéro 4. 29
4 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Politique de la ville - Convention de gestion urbaine et sociale de proximité 2026-2030 à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, l'Etat, l'OPH Silène et la CARENE - Approbation et autorisation de signature
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dès le premier programme de rénovation urbaine (2007 – 2014), la ville de Saint-Nazaire a fait le choix de généraliser le dispositif de Gestion urbaine de proximité (GUP) à l’ensemble de son territoire. En effet, dès 2009, l’élargissement progressif de la GUP s’est traduit par le découpage du territoire en quartiers, hors Quartier Politique de la Ville (QPV), et autour de thématiques telles que la tranquillité, jusqu’à en faire un outil majeur des politiques publiques.
Le Contrat de ville de 2014, piloté par l’Etat et la CARENE, signé par la ville de Saint-Nazaire et le bailleur social OPH Silène, a été renouvelé en 2024 et consacre pleinement la nécessité d’améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers, et de réduire les écarts de développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires. La Gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) est un levier de cet enjeu.
Actuellement, le Projet de renouvellement urbain d’intérêt régional (PRIR) porte sur son ultime phase, une partie de l’opération d’ampleur de la Trébale. Les enjeux d’appropriation y sont nombreux car ils vont assoir tranquillité et citoyenneté. La GUSP est un atout incontestable pour la réalisation de cet objectif.
Pour assumer ce rôle, la première convention GUSP (2017-2022, prorogée jusqu’en 2025) a entériné les différents principes et instances garants de la qualité de l’espace public. Le bilan en montre l’intérêt et la nécessité de renforcer la transversalité.
Aussi, afin de mettre en cohérence la démarche GUSP et le Contrat de ville 2024-2030, dont elle est une annexe, une nouvelle convention GUSP pour la période 2026-2030 vous est proposée.
Elle confirme le rôle de la GUSP comme un outil de médiation entre les institutions et les citoyens pour concevoir des modes d’actions conformes aux orientations politiques tout en prenant en compte les attentes des habitants.
Concrètement, son application se traduira par :
• Le maintien du traitement, des dysfonctionnements affectant la vie quotidienne des habitants, sur l’ensemble du territoire de la ville de Saint-Nazaire. Une des orientations retenues est l’articulation des travaux réalisés par le bailleur dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière bâtie avec la programmation de nos travaux d’entretien courant sur l’espace public.
• La pérennisation des investissements réalisés, en particulier dans le cadre des projets de renouvellement urbain, sur le périmètre QPV et micro-territoires. Ici, il s’agira notamment d’agir sur la qualité de la gestion du cadre de vie, pendant les phases de concertation et d’attente, de réguler les usages pendant les phases travaux et de faciliter la livraison et l’appréhension du nouvel espace, en somme, d’accompagner le changement.
• L’écoute et la parole donnée à l’usager encourageant l’appropriation par les habitants des espaces à vivre dans les quartiers. En effet, communiquer sur les projets en cours ou à venir 30
ne suffit plus, il faut associer les habitants à la construction du projet, du temps parfois long de la réflexion jusqu’à l’appropriation, garante de la réussite.
En lien avec les partenaires signataires, il a été acté la nécessité de réaffirmer, comme cela avait été le cas lors de la présentation du dernier Contrat de ville, le principe premier de la politique de la ville qui consiste à favoriser la mobilisation des politiques publiques de droit commun. En cela, cette convention est l’occasion de confirmer cette gouvernance permettant de mieux croiser les enjeux et les politiques publiques afin d’améliorer cette intervention et la qualité de vie des habitants au sein de ces quartiers prioritaires, au même titre qu’au sein du reste de l’agglomération.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention de Gestion urbaine et sociale de proximité 2026-2030, jointe à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 10
1 élu n’a pas pris part au vote : M. Jean-Luc GUYODO, sorti de la salle au moment du vote.
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Céline GIRARD-RAFFIN
Bonjour mes chers collègues. La délibération 4 concerne la politique de la ville et en l’occurrence l’approbation et l’autorisation de signature d’une convention renouvelée de gestion urbaine et sociale de proximité 2026-2030, à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, l’État, Silène et la CARENE.
La gestion urbaine de proximité, ce qu’on appelait la GUP, est une démarche partenariale et opérationnelle qui a émergé dans les années 90 suite à des émeutes urbaines. Elle devient une obligation en 2006, notamment dans les quartiers en renouvellement urbain. Elle vise à améliorer la qualité de vie des habitants et la cohésion sociale. À ce titre, elle fait partie du plan d’action du contrat de ville. Il y a maintenant de nombreuses années, les acteurs de la politique de la ville, que sont l’ANRU, l’ANCT, les collectivités, font évoluer la GUP vers la GUSP, la gestion urbaine et sociale de proximité dans les quartiers prioritaires.
La démarche GUSP intègre la dimension sociale et participative dans la gestion urbaine. Elle concerne uniquement les quartiers prioritaires en rénovation, ainsi que les microterritoires. En clair, nous sommes passés d’une gestion technique qui concernait l’entretien, la voirie, les espaces verts, à une gestion sociale qui englobe la question du vivre ensemble, de l’appropriation des espaces, de la médiation, de l’implication des habitants. La GUSP ne se réduit pas à une simple gestion des problèmes du quotidien. Elle vise à anticiper, sinon repérer et solutionner des problématiques du cadre de vie dans les quartiers prioritaires et in fine, à garantir un environnement de qualité aux habitants. Dans ce cadre, il s’agit d’associer les 31
habitants et les partenaires qui ont l’expérience des usages aux phases de diagnostic, de réflexion et aux mises en œuvre d’action.
Les objectifs de la GUSP se comprennent à la fois dans le traitement réactif et durable des différents dysfonctionnements constatés affectant la vie quotidienne des habitants. Une des orientations retenues en la matière est l’articulation des travaux réalisés par le bailleur social Silène dans le cadre de l’abattement de la taxe foncière bâtie, avec la programmation de nos travaux d’entretien courant sur l’espace public.
D’autre part, dans ces objectifs, la pérennisation des investissements réalisés, en particulier dans le cadre des projets de renouvellement urbain. Ici, il s’agira notamment d’agir sur la qualité de la gestion du cadre de vie pendant les phases de concertation et d’attente. On le sait, les projets peuvent être très longs avant de voir le jour. De réguler les usages pendant les phases travaux et de faciliter la livraison et l’appréhension des nouveaux espaces, en somme, d’accompagner le changement. Autre objectif, l’écoute et la parole donnée à l’usager, encourageant l’appropriation par les habitants des espaces à vivre dans les quartiers. En effet, communiquer sur ces projets en cours ou à venir ne suffit plus. Nous devons associer les habitants à la construction du projet, du temps parfois long, de la réflexion jusqu’à l’appropriation, garantes de la réussite des projets.
La première convention GUSP 2017-2022, prorogée jusqu’en 2025, avait déjà entériné ces principes. Cette démarche a montré d’ores et déjà tout son intérêt, mais nécessite un renforcement dans la transversalité et pour cela, des moyens renforcés de coordination de la GUSP. Actuellement, essentiellement actée par des actions curatives, la GUSP devra évoluer et faire évoluer les habitudes vers un mode de plus en plus préventif. Au regard de l’actualité du PRIR sur la période de la présente convention, et considérant que le projet de la Trébale est déjà dans une phase avancée de travaux, il est convenu d’élaborer également un projet de gestion sur le quartier de Kerlédé qui, même s’il est hors quartier prioritaire de la ville, est classifié comme microquartier dans le contrat de ville 2024-2030, au regard de ses fragilités. Ainsi, afin de mettre en cohérence la démarche GUSP et le contrat de ville 2024-2030, dont elle est une annexe, une nouvelle convention GUSP pour la période 2025-2030 vous est proposée. Pour rappel, la ville de Saint-Nazaire pilote la démarche communale, Saint-Nazaire agglomération copilote le contrat de ville, le programme de renouvellement urbain via la convention PRIR, ainsi que le suivi de la convention TFPB. L’État est le garant de la bonne application de ces différents dispositifs.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir approuver la nouvelle convention GUSP 2025-2030, jointe à la présente délibération, et d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document s’y afférent.
David SAMZUN
Y a-t-il des remarques ? M. BILLET.
François BILLET
Je suis un peu dans le brouillard, mais merci à Mme Céline GIRARD de sa présentation, parce qu’elle est quand même largement plus claire que les documents que j’ai pu parcourir. Je suis quand même effaré par les documents qui sont présentés et qu’on fait faire au service. Je vous invite à lire les textes, parce que c’est quand même costaud.
J’étais déjà intervenu lors du Conseil municipal de février sur le contrat de ville. Quant à son aspect administratif complexe, et surtout une mise en œuvre verticale descendante. Voilà encore un document plein de belles intentions dans un verbiage repoussant. Des petites choses pour commencer. Le texte de la délibération, je ne répète pas que c’est du charabia incompréhensible et discordant, mais il y a des erreurs, il y a des coquilles sur le sigle « QPV » qui est transcrit à plusieurs reprises par quartier politique de la ville, dans le texte de la 32
délibération, mais aussi dans la convention, dans le préambule, dans l’article 2. Bien sûr, il s’agit des quartiers prioritaires de la ville et non de quartiers politiques.
Autre remarque. Dans le texte de la délibération, vous écrivez que la ville de Saint-Nazaire a fait le choix de généraliser le dispositif GUP à tout le territoire. Il est également écrit, dans le préambule de la convention, que lors du plan de rénovation urbaine de 2007 à 2014, la Ville a fait le choix en 2019 de généraliser le dispositif GUP à tout le territoire, mais pour moi c’est du GUSP et je vais y venir. Or, le contrat de ville 2024-2030 voté en février 2025 porte sur les QPV, quartiers prioritaires de la ville et quelques quartiers associés. La convention GUSP que vous nous présentez ne concerne aussi que les QPV et les mêmes quartiers associés.
J’en conclus, mais je n’en suis pas bien sûr, que ces politiques publiques ne concernent que les QPV et quartiers associés. C’est dire combien c’est un peu confus. Alors afin d’essayer de comprendre, j’ai été chercher la convention GUSP qui est citée de 2017-2022 et prorogée en 2025. Je ne l’ai pas trouvée, mais j’ai demandé à M. SAUPIN et je l’ai eue hier soir à 18 h. Donc j’ai modifié un peu ma première intervention pour me mettre à jour.
Première remarque, la GUSP qui est citée dans la délibération porte sur les années 2017- 2022, or, celle que j’ai reçue porte sur les années 2019-2024. On ne va pas en faire toute une histoire, mais tout cela est compliqué. J’ai modifié parce que j’avais un historique et j’en ai extrait quelques axes. En 2017 ou 2019, je ne sais pas, c’était déjà une GUSP avec le « s ». Ce n’était pas une GUP. Donc, l’aspect social que vous avez développé était déjà dans la GUSP de 2019 ou 2017. Et je découvre, avec intérêt, que déjà dans la GUSP de 2017, on trouve des éléments intéressants. L’intégration, je lis, « l’intégration en amont des acteurs de terrain pour le diagnostic, la réflexion et le choix — j’ai bien dit le choix — de la programmation urbaine ». Et il s’en suit toute une argumentation en faveur de la concertation. Et Mme Céline GIRARD a refait l’apologie de la concertation tout à l’heure, dans son intervention. Je lis aussi que l’articulation entre gestion urbaine et tranquillité publique est un incontournable, liant ainsi étroitement les deux registres entre eux. Et il figure un grand chapitre qui développe la méthodologie d’évaluation de ces politiques publiques.
Malheureusement, aujourd’hui, alors que vous proposez une nouvelle convention pour 2026- 2030, nous n’avons pas de bilan ni d’évaluation de la précédente. Tout n’était encore une fois que vœu pieux. Et si nous regardons sur ce mandat, nous avons entendu à plusieurs reprises votre opposition à la concertation dans les projets urbains. Mais personne n’avait lu cette convention GUSP de 2017 ou de 2019. Ça m’interroge. Franchement, je ne comprends pas. D’autre part, dans le cadre de la mission d’information et d’évaluation de la tranquillité publique, on ne nous a jamais parlé du contrat de ville ni du GUSP, alors que cela semble être des outils majeurs, des documents chapeaux de vos politiques publiques. C’est compliqué, quand même.
J’en viens à cette dernière convention que vous nous proposez, 2026-2030, objet de cette délibération. Elle est encore plus bavarde que la précédente, c’est impressionnant. Je prendrai le volet de la concertation avec les habitants. Cela fait peur. Je cite : « Dans ce cadre — le cadre de la convention —, il s’agit d’associer les habitants et les partenaires qui ont une expérience des usages aux phases de diagnostic, de réflexion et aux mises en œuvre d’actions ». Formidable. Mais quelques lignes plus loin, vous précisez que « Saint-Nazaire possède des instances de coordination territoriale, les conseils citoyens de quartier, les instances du bailleur social et l’atelier mobile ». Sauf que, comme cela a déjà été dit, nous n’avons jamais vu la moindre association des habitants aux projets urbains au travers de ces instances. Et je continue de lire. Vous expliquez ensuite que, malgré ces instances, vous avez du mal à mobiliser les habitants et vous prévoyez que dans le cadre de cette convention GUSP, il y soit apporté des propositions méthodologiques de participation des habitants. Je cite : « ayant l’expérience des usages ». Donc on va mobiliser les habitants ayant l’expérience des usages. Et le comble est que vous allez les ficher selon le modèle en annexe 1. Et donc, 33
il y a effectivement une annexe qui fiche les personnes qui vont participer à la concertation. C’est ce qui est écrit, Monsieur. Je suis désolé. Mais où est-on ? C’est quoi cette ségrégation, ce fichage ? Il y a des habitants qui ont l’expérience des usages et d’autres non. C’est quoi ? C’est dans la convention. Je suis désolé. Vous l’avez compris ?
On part sur une nouvelle convention alors que la précédente n’a pas été évaluée et celle-ci comporte des aspects rédhibitoires. Nous ne pouvons pas voter favorablement cette convention. Vous le savez, il y a beaucoup à faire sur ces politiques urbaines. On en a parlé à plusieurs reprises. Nous ne disons pas que vous ne faites rien, ce n’est pas l’objet. Mais nous en avons assez, et les habitants aussi, des documents pleins de belles intentions qui ne sont pas suivis et qui ne sont pas évalués. Les habitants veulent être pris en compte, considérés. Il faut faire du concret. Pour cela, plutôt que d’armer la police municipale, il faut embaucher des médiatrices et des médiateurs pour aller à la rencontre de ces habitants et de ces habitantes et travailler avec elles et eux au projet. Je vous remercie.
David SAMZUN
Vous en avez pris des détours pour finir sur l’armement de la police municipale. Vous avez commencé votre propos en disant « je suis dans le brouillard ». Je vous avoue que je ne l’étais pas, mais le GPS est allumé. Madame, si vous arrivez à répondre, parce que moi je n’ai pas compris.
Céline GIRARD-RAFFIN
Je vais essayer de faire très court, M. BILLET, mais je trouve déjà bien dommage que vous vous absteniez, vous et votre groupe, sur un sujet tel que celui-ci, dans l’intérêt du cadre de vie des habitants de nos quartiers prioritaires. Alors merci. Merci pour les propos sur l’explication. Au Conseil municipal, on est là pour ça, pour expliciter effectivement les politiques publiques que nous mettons en place. Mais sachez que cette politique publique est mise en place par l’État. Donc sur les questions de verbiage, de convention, eh bien écoutez, on va transmettre ça aux services de l’État. Je suppose qu’ils seront ravis, effectivement, de ce retour en matière de compréhension.
Depuis des années, Saint-Nazaire est engagée au service de ses quartiers prioritaires ou de ses quartiers Politique de la ville. Le terme est exactement le même et veut dire en fait la même chose. L’État utilise les deux termes, lui-même, puisque c’est eux, je le rappelle, qui portent cette politique publique, puisque c’est une politique publique nationale. Ça fait des années que nous avons mis en place des GUP. L’outil est effectivement très intéressant, donc nous avons décidé de ne pas le mobiliser uniquement sur nos quartiers prioritaires. Sur les quartiers prioritaires, nous avions mis en place ce que nous appelions des GUP renforcés, parce qu’effectivement, sur nos quartiers prioritaires, ils ont besoin d’une attention encore plus soutenue en termes d’action. Donc cela fait des années d’engagement.
Nous sommes bien sur le renouvellement d’une convention. Et par définition, tout renouvellement, nous nous inscrivons dans une perspective d’évolution et de toujours faire mieux. En fait, dans tout ce que vous avez pu lire, nous nous inscrivons dans cette perspective. Et puis parce que nous, nous gérons effectivement le réel et que nous ne sommes pas uniquement sur des incantations, sur de la gestion administrative de dispositifs, la réalité, c’est aussi les fonctionnements d’une ville et de ses équipes. Il y a quelques années, nous avions la GUSP 2017-2022. Nous avons organisé nos services avec un service Proximité qui était en charge de ce sujet-là, qui travaille en direct avec le service Vie des quartiers, contrat de ville, avec les services, également, Cadre de vie, avec les services sociaux, avec les services Tranquillité publique, ça fait des années que ça existe.
Mais comme on veut toujours faire mieux, effectivement, on y met des moyens supplémentaires. Maintenant, nous avons, dans le cadre de notre service Proximité, une agente qui est missionnée à mi-temps sur ces missions-là précisément de GUSP. Je le répète, 34
la GUSP aujourd’hui à Saint-Nazaire, ça concerne le projet urbain de la Trébale et le projet futur sur le quartier de Kerlédé. Donc effectivement, nous mettons ces moyens supplémentaires pour conforter la coordination avec, nous l’avons dit, l’ensemble des services de la ville, avec les services de Silène et avec les services de l’agglomération, dans l’intérêt des habitants.
David SAMZUN
Merci Madame. Je vous propose de voter la délibération numéro 4.
M. GUYODO est sorti de la salle, donc il ne peut pas voter.
10 abstentions, on en a 37 pour. Adopté.
La délibération n°5. PRÉFET
‘ DE LA LOIRE- Jnazair = ATLANTIQUE & «“ nazaire = _SAINT- Liberté
agg£o RON Fo sIx
Annexe au Contrat de ville
Convention GUSP
Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
2026-2030
Entre Saint-Nazaire Agglomération - CARENE, ville de Saint-Nazaire, Silène,
Préfecture de Loire-Atlantique
35 Préambule
Dès le premier programme de rénovation urbaine (2007 — 2014), la ville de Saint-Nazaire a fait le choix
de généraliser le dispositif de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) à l’ensemble de son territoire. En
effet, dès 2009, l'élargissement progressif de la GUP s’est traduit par le découpage du territoire en
quartiers, au-delà des Quartiers Politique de la Ville (QPV), et autour de thématiques telles que la
tranquillité, jusqu’à en faire un outil majeur des politiques publiques.
Le Contrat de ville de 2014, piloté par l'Etat et Saint-Nazaire Agglomération - CARENE, signé par la ville
de Saint-Nazaire et le bailleur social Silène, a été renouvelé en 2024 et consacre pleinement la
nécessité d'améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers et de réduire les écarts de
développement entre les quartiers prioritaires et les autres territoires. La Gestion Urbaine et Sociale
de Proximité (GUSP) est un levier de cet enjeu.
Actuellement, le Projet de Renouvellement urbain d’Intérêt Régional (PRIR) porte sur son ultime phase,
une partie de l'opération d’ampleur de la Vallée de la Trébale. Les enjeux d’appropriation y sont
nombreux car ils vont assoir tranquillité et citoyenneté. La GUSP est un atout incontestable pour la
réalisation de cet objectif.
Pour assumer ce rôle, la première convention GUSP (2017-2022, prorogée jusqu’en 2025) a entériné
les différents principes et instances garants de la qualité de l’espace public. Le bilan en montre l'intérêt
et la nécessité de renforcer la transversalité.
Aussi, afin de mettre en cohérence la démarche GUSP et le Contrat de ville 2024-2030, une nouvelle
convention GUSP pour la période 2026-2030 est proposée.
La présente convention confirmera le rôle de la GUSP comme un outil de médiation entre les
institutions et les citoyens pour concevoir des modes d’actions conformes aux orientations politiques
tout en prenant en compte les attentes des habitants.
36 Article 1 : Objectifs
1.1 Objectif de la convention
Cette convention, annexée au Contrat de ville, a pour objectif de faire évoluer la GUSP.
Elle vise donc à éclairer les interactions entre les différents partenaires et acteurs et à rendre
essentielle la coordination entre eux afin que l’ensemble des dispositifs soient opérationnels et
complémentaires.
1.2 Définition et objectif de la GUSP
La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité est un dispositif partenarial et territorialisé qui vise à
anticiper, sinon repérer et solutionner les problématiques de cadre de vie dans les quartiers
prioritaires et, in fine, garantir un environnement de qualité aux habitants. Elle représente
l’ensemble des actes contribuant au bon fonctionnement social et urbain des espaces et du cadre
de vie, qu’il s'agisse, par exemple, de propreté, déchets ou de tranquillité... Cependant, la GUSP
ne se réduit pas à la simple « gestion des problèmes du quotidien », comme le supposent la
plupart des acteurs. Elle constitue également un enjeu politique de premier plan, puisqu'elle
contribue de manière significative à la structuration des processus sociaux urbains!.
Antérieurement, on parlait de GUP (Gestion Urbaine de Proximité), maintenant on parle de GUSP,
S signifiant Sociale. Dans ce cadre, il s’agit d'associer les habitants et les partenaires qui ont
l'expérience des usages aux phases de diagnostics, de réflexions et aux mises en œuvre d'actions.
Ses objectifs se comprennent à la fois dans :
e Le traitement, réactif et durable, des différents dysfonctionnements constatés affectant la vie
quotidienne des habitants,
e La pérennisation des investissements réalisés, en particulier dans le cadre des projets de
renouvellement urbain,
e L’écoute et la parole donnée à l’usager encourageant l’appropriation par les habitants des
espaces à vivre dans les quartiers.
Actuellement essentiellement actée par des actions curatives, la GUSP devra évoluer et faire
évoluer les habitudes vers un mode plus préventif.
1 Les processus sociaux urbains désignent l’ensemble des dynamiques. interactions et transformations qui se
produisent au sein des espaces urbains et qui influencent la vie sociale, économique, culturelle et politique des
populations qui y vivent. Ces processus sont souvent étudiés en sociologie urbaine, en géographie sociale et en
sciences politiques pour comprendre comment les villes évoluent et comment les inégalités ou les solidarités s’y
structurent.
37 Gestion technique Gestion de proximité Gestion sociale
Espaces verts
Domanialités
Propreté du quartier
Voiries
Espaces publics
Stationnements
Circulations
Déchets, encombrants, dépôts sauvages
Equipements
Tranquillité et sécurité
Accessibilité du quartier
Appropriation et usages des espaces et des
équipements
L'habitant et son logement
Accueil des nouveaux habitants
Dialogue avec les habitants
Prise en compte des usages
Insertion professionnelle
implication des
habitants dans leur
Résolution des
problèmes
et leur anticipation
Contribution au
développement social du
quartier
38 Article 2 : Le périmètre
La convention porte sur les quartiers politiques de la ville et trois micro territoires? identifiés de la Ville de Saint-Nazaire.
2 Ces territoires
doivent
présenter des
caractéristiques
similaires à celle
des QPV,
objectivées par
des indicateurs
locaux. Aussi,
leur
identification
n’est pas figée et
ils pourront être
réajustés au
cours du Contrat
de ville selon
l’évolution des
indicateurs
locaux.
39 Article 3 : Contributions et engagements des partenaires signataires
3.1 Contributions des partenaires signataires
L'Etat est le garant de la bonne application des différents dispositifs conformément aux dispositions
légales et au cadre national. Co-pilote du Contrat de ville, du PRIR, de la convention d’Abattement de
la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (ATFPB) et de la convention GUSP, il est partenaire des
diagnostics locaux et assure suivi et contrôle.
Saint-Nazaire Agglo, co-pilote le Contrat de ville, le programme de renouvellement urbain, via la
convention PRIR et le suivi de la convention d’ATFPB. Au sein de la Direction Urbanisme et
Aménagement, l'Atelier mobile est un outil itinérant d'informations et de concertation autour des
projets urbains.
La ville de Saint-Nazaire pilote la démarche communale. Au sein de la Direction de la Relation à
l’Usager, portés par le service Proximité, se trouvent la gestion des demandes, le suivi des rencontres
«1 Mois 1 Quartier », l’organisation des réunions Inter Services de Quartier (ISQ) et de la GUP
Technique ainsi que le suivi de la présente convention. De plus, la ville de Saint-Nazaire a adopté depuis
longtemps le mode de fonctionnement d'entretien renforcé sur l’ensemble de son territoire. Au sein
de la Direction des Initiatives Associatives et Citoyennes, le service Vie des Quartiers et Contrat de ville
suit les structures d'animation de la vie sociale et met en œuvre la coordination territoriale en lien
avec le service Dialogue Citoyen qui pilote l’animation des Conseils Citoyens de Quartier (CCQ). La
Direction de la Tranquillité et de la Prévention de la Délinquance couvre la médiation et pilote le
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et ses différentes instances
opérationnelles. L'ensemble est détaillé en annexe [Annexes 3 et 4].
Le bailleur social Silène, signataire du Contrat de ville, élabore et mène son programme d'actions dans
le cadre du dispositif d'Abattement de la TFPB et participe aux diverses réunions partenariales dont
les ISQ et la GUP Technique.
40 POLITIQUE DE LA VILLE
OC
PREFECTURE
SITE
SILENE
VSN
CD 44
CRPDL
CONVENTION ABATTEMENT
TFPB Bilan annuel
PREFECTURE
JUSTICE
VSN
SILENE
QPV & Micro territoires
ACADEMIE NANTES
CAF
FRANCE TRAVAIL
CAISSE DES DEPOTS
CCI
BPI France
COVILLE
+ Comité de suivi
- Groupes thématiques
PREFECTURE
SNA
SILENE VSN
PROJETS DE GESTION
Coville
Revue de
Projet
CONVENTION PRIR
Revue de Projet
Direction de Projet
41 Ainsi, on notera que l’état des besoins repose sur le partage des observations relevées de manière
régulière via le service Proximité (cf schéma 2 - annexe 3). Pour autant, une consultation plus régulière
des habitants servirait à améliorer le processus (cf point 4.2).
Il apparait donc important de se donner les moyens de dépasser les dispositifs A _TFPB et PRIR pour
intégrer dans la démarche GUSP tous les acteurs pertinents.
Pour faciliter ce lien et coordonner les actions, une réflexion sera engagée sur la création d’un outil
récapitulatif et partagé.
3.2 L'engagement des partenaires signataires
Par la présente convention, les partenaires signataires s'engagent :
e à désigner, au sein de leur institution, un ou plusieurs référents GUSP. Les personnes désignées
devront être dûment mandatées afin d’asseoir leur légitimité vis-à-vis de l’ensemble des services
auprès desquels ils seront amenés à intervenir dans la logique de transversalité inhérente à la
démarche.
e _às’impliquer pleinement dans les démarches de coordination à l'échelle territoriale ainsi que dans
les groupes projets.
e à participer au recueil des données nécessaires au suivi et à l'évaluation du dispositif.
e à participer aux temps forts de suivi et d'évaluation du dispositif par une implication tant de leur
hiérarchie que des agents intervenant sur le terrain.
La mise en œuvre des actions qui émergeront des groupes projets se traduira par des engagements
réciproques de chacun des signataires de la convention en terme :
e de qualité de service rendu à la population et de réactivité
e de cadre favorable à l'implication et de la participation des habitants
e de moyens matériels et humains afin d'accompagner les projets validés
e de recherche de moyens financiers le cas échéant
e de transmission d’information et plus largement de communication
Les financements sont assurés au titre du droit commun de l’agglomération et de la ville de Saint-
Nazaire et de l'Etat, de la Politique de la ville (AAP du Contrat de Ville), de l’ATFPB de SILENE ou encore
du projet PRIR dans le cas de certaines actions menées dans le cadre du projet de renouvellement
urbain.
Article 4 : Perspectives de travail
4-1 Lien A TFPB-GUSP
Aujourd’hui, le plan d'action engagé par le bailleur social dans le cadre de la convention sur
l’Abattement de la TFPB sur son patrimoine est accompagné, sur l’espace public, principalement par
les équipes de médiation sociale, au gré d’une convention dédiée.
Pour autant, les orientations communes d'amélioration du cadre de vie obligent à une articulation
forte, sans se substituer l’une à l’autre. Ainsi, les démarches de GUSP portées par la collectivité, dans
le cadre du droit commun, sur les mêmes périmètres, (propreté, fleurissement, traitement des dépôts
sauvages par exemple) sont à développer.
42 En ce sens, le bailleur social présentera, en amont de sa validation, son projet aux services de la ville
de Saint-Nazaire, de Saint-Nazaire Agglo et de l'Etat afin d'identifier les passerelles techniques et
patrimoniales, permettant ainsi une programmation adéquate des travaux sur l’espace public.
Ces actions sont à même de favoriser la compréhension des enjeux d'aménagement et d'animation
ainsi qu’une amélioration de la qualité des espaces permettant ainsi une meilleure appropriation par
les habitants.
L'objectif, à terme, est d’articuler le plan d'actions A_TFBP du bailleur à la programmation des travaux
d'entretien et les animations sur l’espace public en QPV. Pour cela, le lien, l’interconnaissance entre le
bailleur social et les acteurs locaux est à renforcer. Il est également nécessaire de poursuivre l'effort
pour un droit commun renforcé dans les quartiers.
4.2 - Recueillir l'avis de l’habitant et/ou partenaire ayant « l’expérience des usages » en
QPV
La mise en œuvre de la GUSP doit pouvoir s'appuyer sur la prise en compte de l’expérience d'usage
que peuvent avoir les habitants et les partenaires, de la réflexion préalable sur les projets urbains,
jusqu’à l’appropriation post livraison, et dans le quotidien de vie du territoire.
Pour cela, il existe aujourd’hui à Saint-Nazaire différentes instances de participation et de concertation.
En particulier, les instances de coordination territoriale, les Conseils citoyens de quartiers, les instances
du bailleur et l'Atelier mobile peuvent constituer un premier niveau d'échanges et de concertation.
Toutefois, sur le volet participation habitante, ces instances et dispositifs sont déjà fortement mobilisés
et font état de difficultés de captation et de mobilisation sur le long terme de ces habitants-usagers du
territoire. || faut donc réfléchir à de nouvelles formes de co-construction avec les habitants et les
partenaires. En ce sens, une réflexion sera portée dans le cadre de la GUSP afin de définir une
méthodologie de participation des habitants ayant l'expérience des usages avec lesquels la Ville ou le
bailleur social peuvent être en lien régulier, sans pour autant que ces habitants soient des membres
d’'instances ou groupes constitués. Selon les besoins en matière de concertation, une fiche de profil
« cadre » de l’habitant et/ou partenaire ayant « l’expérience des usages », pourra être utilisée et
ajustée. [Annexe 1]
A partir de ce cadre méthodologique et la fiche profil, il sera possible, par exemple, de rechercher les
participants au projet de gestion (cf 4.3) comme aux réunions de GUP technique, ou pour affiner les
diagnostics, en prenant bien en compte les contraintes inhérentes à l’un comme à l’autre, tant en
terme de présence, de disponibilité, d'investissement que de durée.
En raison de leur proximité du terrain, les équipes de médiation, les équipes de proximité du bailleur
social ainsi que les membres de l’atelier mobile seront consultés pour aller au-devant des personnes
ayant les profils recherchés.
4.3- Le projet de gestion - l'accompagnement du changement
La GUSP constitue un enjeu majeur pour la réussite d’un projet de renouvellement urbain. Elle
crédibilise et accompagne la transformation urbaine, pérennise les investissements et permet
d’assurer une continuité de l'intervention. Pour cela, elle doit s’inscrire dans la réalité de la vie locale,
au plus près des habitants.
43 Dans le cadre de la GUSP, le projet de gestion, tel que prévu dans l’article 8.1 de la convention
pluriannuelle de renouvellement urbain de l’agglomération de Saint-Nazaire, permet de maintenir la
qualité de gestion du cadre de vie, d'accompagner les habitant dans les phases de concertation et
d'attente, de réguler les usages pendant les phases travaux et de valoriser le projet en en facilitant
l'appropriation des nouveaux espaces par les habitants.
Au regard de l'actualité du PRIR sur la période de la présente convention, et considérant que le projet
de la Trébale est déjà dans une phase avancée de travaux, il est convenu d'élaborer également un
projet de gestion sur le quartier de Kerlédé qui, même s’il est hors QPV, est classifié comme un micro
quartier dans le Contrat de ville 2024-2030, au regard de ses fragilités. Cela permettra à l’ensemble
des partenaires de se familiariser avec cette méthode.
a. Trébale (QPV): pendant et après
b. Kerlédé (Micro quartier): avant/pendant/après
Ces projets de gestion feront l’objet de points réguliers au sein des instances de pilotages des projets
urbains ou du Contrat de ville, d’un point annuel en revue de projet PRIR ou en Comité de Pilotage du
Contrat de ville (Coville) et seront annexés à la présente convention.
éth . , « . on»
1- Etape de cadrage
- Installation du dispositif de pilotage, rattaché à la Direction de Projet PRIR ou au CoTech du Contrat
de Ville en fonction du projet, précisant le nombre de réunions à consacrer à l'élaboration du plan
d'action (2), au suivi de la mise en œuvre (3) et à la post-livraison (4)
- Identification et mobilisation des habitants et partenaires ayant l'expérience des usages selon le profil
défini
- Choix des indicateurs
2- Elaboration du plan d'action
- Etablissement d’un diagnostic et définition des priorités : anticiper les problèmes à venir, les impacts
de l’attente, des phases de travaux, des secteurs de travaux, des changements de « limites » à la
livraison et des impacts sur les franges du projet. Par secteur, il est nécessaire de mesurer la situation
initiale, le type d'opération prévu (démolition, réhabilitation, restructurations d'espaces publics ou
d'équipements), les échéances de réalisation et les moyens de gestion mobilisables.
- Elaboration d’une frise chronologique, proposer et positionner les actions pour favoriser
l'accompagnement du projet par les services techniques et les partenaires. L'ordre chronologique part
de la phase d'attente du projet, puis la phase de travaux suivie de la phase post-livraison. Certaines
actions peuvent se dérouler sur plusieurs phases.
- Exemple de tableau de suivi des actions [annexe 2].
10
44 3- Mise en œuvre et suivi du projet de gestion
- Accompagnement des actions de gestion.
* de la phase d’attente du projet urbain : améliorer les situations résiduelles, fixer des niveaux
de qualité en fonction des attentes, anticiper les interventions à venir des travaux et éviter la
déqualification et les reports de dysfonctionnement, informer.
* de la phase de chantier : limiter les nuisances de la transformation urbaine sur la gestion
quotidienne, sur les usages et sur la vie de quartier, anticiper les perturbations. 5 axes sont
identifiables :
* organisation de l'information et recueil des réclamations
* aménagement des conditions d'usage transitoire du quartier
° limitation des nuisances
* adaptation et clarification des rôles entre les différents intervenants
° prise et affichage des mesures correctives pratiques (adaptation d'horaires et
fréquences nettoyage, collecte des ordures ménagères, encombrants, Dépôts sauvages ….).
* de la phase post-livraison : réussir la mise en service des équipements et des espaces et leur
gestion, garantir la meilleure appropriation. Une vigilance particulière doit être portée sur la
coordination entre maitre d'ouvrage et services gestionnaires concernant les plannings de livraison,
sur la clarification des responsabilités entre les différents acteurs (bailleur social, EPCI, aménageur
éventuel...), sur l'accompagnement des habitants sur les nouveaux usages (stationnement, tri sélectif,
contrôle d'accès...) par les services de proximité (Ville et bailleur social). Une organisation nouvelle des
prestations peut voir le jour avec de nouvelles conventions de gestion, sous-traitants.
4- Après livraison
- Evaluation des résultats et des effets du chantier
- Etablissement d’un bilan de la démarche projet de gestion en associant les habitants et/ou
partenaires
11
45 5- Gouvernance, suivi et évaluation de la Convention
5.1. Gouvernance
Instance de pilotage: revue de projet PRIR et/ou Coville selon le périmètre et le
projet.
Instance de suivi : Direction de projet pour le PRIR et/ou Comité Technique pour le
Contrat de ville.
5.2. Outils de suivi et indicateurs
5.2.1. Tableaux de suivi à construire
- GUP Technique : suivi des situations et des actions correctives
- Projet de gestion : le nombre d'actions, d'acteurs, les délais, la friche
chronologique
5.2.2. Géocarto (application dynamique) à envisager, notamment cartographie des
projets et de leur domanialité
5.2.3. Filtre QPV sur les données entrantes du service Proximité
5.2.4. Filtre QPV sur les demandes OpenGST (application de demandes
d'intervention sur le Domaine Public et de gestion du patrimoine)
5.2.5. Nombre d'actions communes ATFPB-Droit commun
5.2.6. Réalisation et suivi des actions du plan
5.2.7. Concertations habitants et partenaires « expert des usages »
- __ Nombre de personnes consultées
- Nombre de jours
-__ Nombre de contributions
5.2.8. Indicateurs partenaires selon les besoins
6- Durée
La présente convention est annexée au Contrat de ville de Saint-Nazaire. Sa durée est donc calquée
sur celle du Contrat de ville. Ainsi, elle s’achèvera le 31 décembre 2030. Si un avenant prolongeant la
durée du Contrat de ville était signé, la convention GUSP serait automatiquement prolongée.
A Saint-Nazaire, le
Pour Saint-Nazaire Agglomération Pour la ville de Saint-Nazaire
Pour Silène Pour la Préfecture de Loire-Atlantique
12
46 Annexes
Sommaire
Annexe 1 : Exemple de fiche profil habitant et/ou partenaire ayant l'expérience des usages
Annexe 2 : Modèle de tableau « suivi » du plan d’action du projet de gestion
Annexe 3: Récapitulatif des instances au sein de la ville de Saint-Nazaire et de Saint-Nazaire
Agglomération concourant à la mise en œuvre de la GUSP
Annexe 4 : Schéma de la GUSP sur le territoire de Saint-Nazaire
13
47 Annexe 1 : Fiche profil
GUSP
HABITANTS ET PARTENAIRES AYANT L'EXPERIENCE DES USAGES
Profil type
Diagnostic isolé Diagnostic en marchant
Goupe de travail GUP Technique
Projet gestion RU
Intérêt général Intérêt particulier
Quartier Hors quartier
Engagé
Intergénérationnel
Disponibilité
Profil individuel
NOM
Prénom
Adresse
N° téléphone
Mail
Femme Homme
Situation de handicap
Dans le quartier depuis Engagé
Pas du Quartier Non
Moins de 6 mois Asso
6 mois à 2 ans CCQ
2 ans à 5 ans MQ
Plus de Sans Autre
Catégorie d'age Disponibilité
-25 ans journée
25/45 ans soirée
45/65 ans week-end
+65 ans mercredi
Acteur du quartier
économique
associatif
institutionnel
14
48 Annexe 2 —- Modèle de tableau « suivi » du plan d’action du projet de gestion
Annexe : Exemple de tableau de plan d'action pour le projet de gestion
Projet de gestion du quartier :
Volet du projet de gestion : O Amélioration de la gestion du quartier
O : Gestion de l'attente et des secteurs non impactés / O : Gestion du quartier en chantier / © : Gestion du quartier après PRU
Secteur :
Objectif n° —
Libellé de l'objectif :
indicateurs de résultats :
>
>.
Responsable Échéance > d'insertion (institution) t-7-/—)
Point sur le suivi de
l'action au -/-/—
15
49 Annexe 3: Récapitulatif des instances au sein de la ville de Saint-Nazaire et de Saint-Nazaire
Agglomération concourant à la mise en œuvre de la GUSP.
3.1 : DRU - Service Proximité
3.1.1. Gestion de la demande
Le service Proximité regroupe une grande partie des entrées de la demande liée aux problèmes sur
l’espace public et plus largement du cadre de vie.
Ainsi, les courriers et web-formulaires sont enregistrés et orientés par l’équipe du courrier, la Gestion
de la Relation Citoyenne, guichet unique pour les appels téléphoniques, centralise les appels des
habitants qui oriente les demandes entre droit commun et GUP, tandis que les référents de proximité
relayent les demandes des élus de quartier. Au-delà de leur traitement, ces demandes apportent au
Service et notamment au Chargé de la GUSP, une connaissance fine du territoire.
3.1.2. 1M10Q-— 1 Mois 1 Quartier
Tous les mois (hormis janvier, juillet et aout), le Maire, accompagné d'élus (de quartier etthématiques)
et de techniciens, va à la rencontre des habitants, en extérieur pour favoriser l'échange informel. Parmi
les 7 quartiers, 4 sont concernés par un quartier prioritaire ou un « micro territoire identifié ». L'atelier
mobile sert de support visuel d’information sur les travaux et projets en cours. On y recueille les
doléances des habitants mais c’est aussi un moment pour prendre le pouls, pour évaluer la qualité de
vie du quartier. Le service Proximité y participe activement et assure la réponse par écrit aux questions.
3.1.3. ISQ-Inter Service de Quartier
Chaque quartier accueille cette instance une fois par semestre. Elle regroupe les services acteurs
(voirie, espaces verts, coordination territoriale, vie associative, culture, sports...) ainsi que les
partenaires (bailleurs, Police, Maison de Quartier, prévention, transports, agglo..). Présidée par la
première adjointe et l’élu-e de quartier, c’est l'endroit où l’on prend la mesure des besoins, c’est aussi
là que le premier échelon de la transversalité se joue.
3.1.4. GUP technique thématique
Une instance de travail partenarial est animée mensuellement par la chargée de GUSP, avec les
partenaires et services concernés. Selon le principe d'intelligence collective, les dysfonctionnements
récurrents observés sur l’espace public et relevés lors des ISQ, 1M10), via les demandes reçues dans le
service ou lors des instances de dialogue partenarial sont analysés en séance pour y remédier.
Une réflexion sera menée pour y associer, en fonction des besoins, des habitants et/ou partenaires
expert des usages.
3.2 : Direction des Initiatives Associatives et Citoyennes — Service Vie des quartiers et Contrat de ville
3.2.1. Contrat de ville
Le Contrat de ville 2024-2030, piloté par l'Etat et Saint-Nazaire Agglo, porte actuellement uniquement
sur le territoire de la ville de Saint-Nazaire. || pose le cadre de la Politique de la ville et élabore une
stratégie partenariale en faveur des quartiers prioritaires visant la réduction des inégalités sociales et
territoriales. La GUSP est un outil stratégique au service de la Politique de la ville qui se saisit des
orientations données dans les contrats de ville.
16
50 Le Comité de pilotage partenarial annuel est le Coville auxquels est adossé le comité de suivi technique
partenarial.
Des groupes thématiques ont également émergés depuis 2024 et la mise en œuvre du nouveau
Contrat de ville. 3 groupes thématiques existent à ce jour, traitant chacun d’un pilier thématique du
Contrat de ville: Tranquillité, Transitions, Emploi. La chargée de GUSP est associée au groupe
Tranquillité. Le service Vie des quartiers et Contrat de ville assure le co-pilotage de ces groupes
thématiques en lien avec la Préfecture et les services internes des collectivités Ville et Agglomération.
3.2.2. Abattement TFPB
Annexe au Contrat de ville, la convention d'utilisation de l’Abattement sur la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties permet l'élaboration, par le bailleur social, d’un plan d'actions annuelles visant à
renforcer l'entretien du parc immobilier ainsi que l’amélioration de la qualité du service rendu aux
locataires. L'objectif est de ne plus considérer l'Abattement de la TFPB comme un simple avantage
fiscal, mais comme un levier pour améliorer la qualité de vie urbaine. L'élaboration du plan d’action
les actions peut porter sur plusieurs des axes suivants :
e Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
. Sur-entretien ;
. Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillité résidentielle ;
. Concertation/sensibilisation des locataires ;
e Animation, lien social, vivre ensemble ;
e Petits travaux d'amélioration de la qualité de service.
Présentation annuelle du bilan et du plan d’action par le bailleur social.
3.2.3. Vie des quartiers — Animation de la vie sociale
Le service accompagne les Maisons de Quartier de façon globale : en participant à la réalisation des
diagnostics sociaux, démarche d'élaboration de leurs projets sociaux agréés par la CAF ou encore sur
des dimensions financières. Ils co-construisent et assurent le suivi des pactes de coopération avec les
Maisons de Quartiers et leurs partenaires. Ces pactes contiennent 1 ou 2 axes de priorisation politique
et sont réalisés en partenariat avec la CAF, la Fédération des Centres Sociaux et parfois des acteurs du
territoire selon les thématiques de travail visées. Par exemple, l'enjeu des enfants seuls sur l’espace
public a été l’objet d’un de ces pactes.
En parallèle de ces pactes de coopérations, des réunions de coordination partenariale sont organisées
tous les trimestres sur chaque territoire. L'objectif est de faire le point sur les actualités de chacun,
développer de l’interconnaissance, avoir une vision croisée des actions de chacun, aborder des sujets
communs et enclencher des projets partenariaux.
Enfin, le service organise des temps de rencontre appelés « Pause Ouest » et « Pause Nord », en amont
et aval des vacances scolaires, entre les acteurs de terrain sur chaque quartier. L'objectif étant de
croiser les programmations d’activités/de projet à destination des habitants des quartiers et
d'identifier les problématiques et/ou réussites pendant les vacances scolaires, dont on sait que ce sont
17
51 des périodes sensibles.
Les agents en charge de cette coordination territoriale sont systématiquement présents en ISQ pour
présenter l'actualité de leurs partenariats et engagements.
3.2.4. Service Dialogue citoyen - Conseils Citoyens de Quartiers
La ville de Saint-Nazaire mobilise actuellement des moyens humains et financiers pour l’organisation
des conseils citoyen de quartier (CCQ). Il y a un CCQ par quartier politique, soit 7 instances réparties
sur le territoire.
Pour rappel, 2 de ces CCQ seulement sont concernés par un quartier prioritaire et l'aspect
réglementaire de cette instance de participation sur les quartiers prioritaires n’a pas été renouvelé lors
du conventionnement 2024-2030 du Contrat de ville. Cette politique publique et la mise en œuvre de
ces instances participatives est donc aujourd’hui une politique volontariste de la collectivité
territoriale.
Tiré au sort ou volontaire, les membres des CCQ participent à la mise en œuvre de projets, à des visites,
des formations ou des réunions de concertation. C’est un échelon d’habitant spécialiste des usages
intéressant à mobiliser et à consulter.
Il faut toutefois noter que le mandat des membres CCQ actuels arrive à échéance en décembre 2026
et qu’il appartiendra donc à la municipalité 2026/2031 de faire perdurer ou évoluer le cadre de ces
instances de participation.
3.3 Direction de la Tranquillité et de la prévention de la délinquance
3.3.1. Médiation sociale
Les agents de médiation sociale parcourent la ville de point de vigilance en maison de quartier, ils ont
une parfaite connaissance du territoire et notamment des quartiers prioritaires.
Dans le cadre de la convention d’Abattement de la TFPB (cf 3.2.2), ils interviennent dans les espaces
extérieurs et intérieurs du patrimoine Silène afin d’y apporter leur expérience et la maitrise des enjeux
de tranquillité.
3.3.2. Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Présidé par le Maire et le Sous-Préfet, le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
(CLSPD) est le cadre de concertation sur les priorités de lutte contre l’insécurité et la prévention de la
délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les différents membres et
peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publique. Il
est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions de prévention de la
délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales
en matière de politique de la ville. La direction de la tranquillité et de la prévention de la délinquance
en coordonne l’activité, dont 3 à 4 réunions annuelles.
En découlent :
-_ la cellule de tranquillité publique (CTP) sous la coordination du service Tranquillité publique (10
réunions par an sauf période estivale + cas particuliers)
18
52 - la cellule de vigilance pendant la saison estivale ( 4 rencontres juillet et aout)
- la cellule de prévention sociale (CPS) sous la coordination du service médiation prévention de la
délinquance
- la cellule opérationnelle de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (CLVSS) sous la
coordination de la Mission égalité femmes-hommes
Le partage d'informations issues de ces instances en GUSP peut permettre la compréhension du
fonctionnement des espaces, la mise en place d'aménagements ou d’action favorisant la
réappropriation de ces espaces par les habitants.
3.4 Saint-Nazaire Agglo - Direction Urbanisme et aménagement -— Service Projets urbains
3.4.1 Programme de Renouvellement urbain d'Intérêt Régional (PRIR)
La chargée de projet, en partenariat avec le délégué du Préfet — Politique de la Ville assure la
coordination et le pilotage des opérations de renouvellement urbain contractualisées. Dans ce cadre,
l’'ANRU impose l’organisation d’une revue de projet annuelle pour rendre compte de l'avancement
technique et financier des opérations. Le bilan annuel de la présente convention GUSP sera vu lors de
cette revue de projet, particulièrement pour le quartier de la Trébale.
Pour assurer la direction opérationnelle de suivi des projets en cours et à venir, une instance appelée
Direction de Projet est organisée toutes les 3 semaines environ, en fonction de l'actualité. Les
participants — partenaires opérationnels internes et externes à la collectivité, dont la/le chargé de
GUSP, y partagent des informations du quartier et coordonnent leurs actions.
3.4.2. Atelier mobile
L'Atelier Mobile est un dispositif conçu à l’origine sur le périmètre du PRIR. C’est une Maison du projet
mobile. Aujourd’hui, l’atelier mobile accompagne les projets urbains, les démarches de concertation,
les réunions publiques et la Commission extra-municipale chargée de réfléchir à l’avenir de quatre sites
(Les espaces publics du Petit Maroc, la transformation du Parc Paysager notamment). Au gré de ses
balades urbaines, il présente, informe, concerte de façon ouverte ou ciblée. L'équipe est présente dans
les rencontres 1Mois1Quartier, en ISQ (Inter Service de Quartier), en Direction de Projet PRIR.
19
53 Annexe 4 : Schéma de la GUSP sur le territoire de Saint-Nazaire
Conseils M a PA
citoyens de —
(TEE Tant
COORDINATION
TERRITORIALE / VIE
DES QUARTIERS
ZOOmMsSUur
la GUSp
OS EN TECHNIQUE —
1 MOIS / 1 QUARTIER
GESTION DE LA
DEMANDE
54 55
5 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Association Rail Miniature Côte d'Amour - Convention financière 2025 - Attribution de subvention exceptionnelle - Approbation et autorisation de signature.
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire a la volonté de développer des animations attractives pendant les fêtes de fin d’année, en particulier pour le grand public et les familles. C'est dans cet esprit que la Ville a décidé de soutenir l’association Rail Miniature Côte d’Amour pour l’organisation de l’événement « Exposition de réseaux de trains miniatures » qui se déroulera à la Galerie des Franciscains du 20 au 28 décembre 2025.
Cet événement, en complément des autres animations festives, contribuera à attirer davantage de visiteurs et à dynamiser la ville de Saint-Nazaire pendant cette période magique.
La ville de Saint-Nazaire est une destination incontournable durant les fêtes de fin d’année, et ces animations supplémentaires sont un atout majeur pour atteindre cet objectif.
Aujourd’hui, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 1 500 euros pour l’organisation de l’évènement.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver le versement de la subvention exceptionnelle de 1 500 euros à l’association Rail Miniature Côte d’Amour pour l’organisation de l’événement "Exposition de réseaux de trains miniatures",
- approuver la convention financière à conclure avec l’association Rail Miniature Côte d’Amour,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention jointe en annexe.
La dépense est inscrite au Budget principal de la Ville, chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
_________________________________________________________________________
Céline GIRARD-RAFFIN 56
La délibération 5 concerne l’approbation et l’autorisation de signature d’une convention financière à conclure avec l’association Rail Miniature Côte d’Amour et l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 €. En effet, cette association, pour la deuxième année, me semble-t-il, organisera une exposition des réseaux de trains miniatures dans la galerie des Franciscains du 20 au 28 décembre 2025. Donc ça vient concourir à renforcer notre animation autour des Féeries et ça s’inscrit dans ce cadre-là.
David SAMZUN
Pas de prise de parole, le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité. CONVENTION FINANCIERE 2025 AVEC
L'ASSOCIATION
RAIL MINIATURE COTE D’'AMOUR
Entre les soussignés :
La ville de Saint-Nazaire dont le siège social est Place François Blancho - CS 40416 - 44606 Saint-Nazaire CEDEX représentée par le Maire ou son représentant, dûment habilité à la signature de la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
désignée ci-après par "la Collectivité",
D'une part
Rail Miniature Côte d'Amour, association régie par la loi du 1° juillet 1901, Numéro de siret
844 765 990 00016, dont le siège social est situé RMCA44 — Ex-gare SNCF Zone de Brais — 82 route de Fondeline 44600 SAINT NAZAIRE représentée par Gilles LE ROCH, en qualité
de Président, agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du Conseil d'Administration,
désignée ci-après "l'Association" ou « les organisateurs »,
D'autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Depuis de nombreuses années, la ville de Saint-Nazaire entend développer au moment des fêtes de fin d'année des animations en direction du grand public en général, avec comme public cible les familles.
Ainsi, l'installation d'une patinoire et de pistes de luge (place François Blancho), de sapins et de décorations dans l’espace public, constitue l’épine dorsale des « Féeries ».
Cet événement s'inscrit dans la programmation annuelle de la Collectivité en direction de ses habitants et de ceux de l’agglomération. La ville de Saint-Nazaire souhaite également disposer d'animations ayant un fort potentiel d’attractivité pour le public pour susciter l’envie de venir et de revenir.
C'est dans cette optique que la ville de Saint-Nazaire souhaite apporter son soutien à l'association Rail Miniature Côte d'Amour pour l'organisation de son événement « Exposition de réseaux de trains miniatures » qui se déroulera au sein de la Galerie des Franciscains du 20 au 28 décembre 2025.
57 La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville de Saint-Nazaire et l'Association Rail Miniature Côte d'Amour pour l'organisation de cet événement.
La présente convention est établie à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025.
Le planning détaillé de l'exposition est prévu comme suit :
- Montage : 19 & 20 décembre 2025
- Ouverture au public : du 20 décembre 2025 au 28 décembre 2025 de 10h à 12h30 et de 14h à 18h
- Vernissage : le 20 décembre 2025 à 11h
- Fermée le 25 décembre 2025
- Démontage : 29 & 30 décembre 2025
À l'issue de l'événement, les organisateurs transmettront un bilan écrit et les parties signataires se rencontreront pour établir un bilan conjoint de l'événement.
Une subvention de 1 500 € est inscrite au Conseil municipal du 21 novembre 2025 pour l'Association Rail Miniature Côte d'Amour.
La ville de Saint-Nazaire est le référent pour toutes les demandes de prestations réalisées par les services municipaux ou la CARENE le cas échéant.
Les organisateurs s'engagent à transmettre un cahier des charges, contenant les éléments suivants, à l'attention de la régie générale, avant la date de l'événement :
- Un dossier technique de l'exposition, comprenant le descriptif technique des éléments
de l'exposition, un plan d'implantation à l'échelle, un planning détaillé des phases de
montage, ainsi que l'expression des besoins techniques et mobiliers nécessaire à la mise en œuvre de l'exposition, comme du vernissage.
- Pour l'aspect sécurité, un descriptif des matériaux utilisés et de leur classement au feu,
ainsi qu'un plan détaillant les circulations, accès et issues de secours, et les moyens
humains mis à disposition pour assurer la sécurité du public.
Ce volet pourra être étudié en échange avec la régie générale et le responsable unique de sécurité du service technique.
58 Afin de soutenir les actions des organisateurs mentionnées à l’article 1 ci-dessus, et à la condition expresse que les organisateurs remplissent réellement toutes les clauses de la présente convention, la ville de Saint-Nazaire accepte de mettre gracieusement à disposition les moyens matériels et humains dont elle dispose, sous réserve de disponibilité et dans les conditions suivantes :
5.1 — Mise à disposition
La ville de Saint-Nazaire mettra à disposition gracieusement :
- La Galerie des Franciscains pour la période du 19 au 30 décembre — montage et
démontage compris (coût de location évalué à 440 €)
- 2 Rampes d'accès adaptées (franchissement des marches de chaque côté du réseau
analogique)
5.2 - Supports de communication
La Ville définira, mettra en œuvre et financera l’ensemble du plan de communication des Féeries et intégrera dans sa programmation l'événement de l'association Rail Miniature Côte d'Amour ainsi que la diffusion des différents supports liés à cet événement (promotion, signalétique, orientation et programmation in situ aux emplacements définis avec les Organisateurs, là où le site de la manifestation le permet ….).
5.3 — Matériels
La ville de Saint-Nazaire pourra s'engager à fournir le matériel demandé, selon ses disponibilités aux dates indiquées, et après étude du cahier des charges de l'événement consignant l’ensemble des besoins, avant l'événement.
Dans le cas où les organisateurs formulent le besoin d’une intervention technique de la part d'agents de la Ville, cette possibilité sera étudiée lors de l'instruction, et programmées si la Ville en valide la possibilité (notamment au vue des ressources humaines disponibles).
Chaque demande d'intervention auprès de la Collectivité devra être formulée dans le cahier des charges. Toute demande de matériel ou de prestation n'étant pas inscrite dans le cahier des charges ne pourra être prise en compte.
6.1 - ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE
Les organisateurs s'engagent à proposer un événement articulé autour des actions énoncées à l’article 1 de la présente convention.
Une personne désignée par l'organisateur sera présente pendant les heures d'ouverture au public. Elle sera en mesure de :
- Connaître et de faire appliquer les consignes en cas d'incendie, notamment pour ce qui concerne les dispositions mises en œuvre pour l'évacuation des personnes en situation de handicap,
59 - Prendre éventuellement, sous l'autorité de l'exploitant, les premières mesures de sécurité, - Assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
La personne désignée par l'organisateur présente pendant les heures d'ouvertures au public sera chargée du respect et de la stricte application des consignes affichées dans le hall d'entrée :
— Générales de sécurité,
— Spécifiques aux personnes en situation de handicap.
6.2 - CAHIER DES CHARGES
Les organisateurs s'engagent à rédiger un cahier des charges complet et à le transmettre à la Collectivité, par le biais de la régie générale, avant la manifestation.
Ce cahier des charges comprendra :
- Le dossier technique de la manifestation,
- Le dossier de sécurité de la manifestation,
- Les plans d'implantation,
- L'expression exhaustive des besoins matériels et de prestation demandés à la Ville.
Les activités des organisateurs sont placées sous leur responsabilité exclusive. Les
organisateurs devront souscrire tout contrat d'assurance de façon à ce que la Collectivité ne
puisse être recherchée ou inquiétée, pour ce qui concerne la manifestation concernée par la
présente convention. Les organisateurs joindront l'attestation d'assurance correspondante au cahier des charges global.
Les organisateurs assureront leurs membres, leurs effets personnels, et leur matériel à l’occasion de la manifestation concernée par la présente convention.
La Collectivité s'engage à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard du
public présent sur le site pendant la manifestation.
En cas de litige entre les organisateurs et la Ville, ce sera aux assureurs des différentes parties
de déterminer les responsabilités de chacune des parties après réception de la déclaration de sinistre faite par l’une ou l’autre des parties.
Les organisateurs déclarent bien connaître l'instruction du 15 septembre 1998, complétée par
celle du 16 février 1999 concernant la clarification des critères permettant de déterminer si une association est imposable aux impôts commerciaux.
En tant qu'organisateur exécutif en charge du budget, l'association Rail Miniature Côte d'Amour s'engage à vérifier auprès des services fiscaux son statut fiscal et renonce à tout recours ou à toute demande de compensation de la part de la ville de Saint-Nazaire en cas de contentieux ou de pénalités fiscales.
60 La présente convention pourra, le cas échéant, faire l’objet d’adaptations par voie d’avenant après accord des parties et passage en Conseil municipal.
En cas de non-respect des obligations contractuelles résultant de la présente convention, et
de report, d'annulation totale ou partielle de l’opération, chacune des parties pourra, après
mise en demeure notifiée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 10 jours, résilier la présente convention.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l'association.
En cas de difficulté dans l'exécution des obligations figurant à la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution à l'amiable.
Tout litige auquel la présente convention pourra donner lieu sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
À Saint-Nazaire, le
Ville de Saint-Nazaire L'Association « Rail Miniature Côte d'Amour »
Le Maire ou son représentant Le Président
Gilles Le ROCH
61 62
6 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit des associations - Principe de gratuité - Projet de convention-cadre - Approbation
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique de valorisation du patrimoine communal et de soutien au tissu associatif local, la Ville souhaite renforcer les conditions d’accueil et d’accompagnement des associations œuvrant sur son territoire.
Afin de permettre la réalisation d’activités à vocation sociale, éducative, ou culturelle, il est proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, plusieurs locaux communaux situés sur le domaine public, au bénéfice d’associations locales reconnues d’intérêt général.
Ces mises à disposition visent à favoriser :
la tenue d’ateliers pédagogiques ou culturels ;
l’organisation de réunions ou d’événements associatifs contribuant au lien social ; la mutualisation de ressources et d’espaces au service du dynamisme local.
Les associations bénéficiaires devront être à but non lucratif, régulièrement déclarées, et participer à la vie citoyenne et collective de la commune, conformément aux objectifs de la politique municipale en faveur de la vie associative.
Ce dispositif s’inscrit dans la continuité de la délibération-cadre du 16 décembre 2016, réaffirmant la volonté de la Ville de soutenir l’engagement associatif et de favoriser l’accès à des locaux adaptés pour la mise en œuvre de projets collectifs d’intérêt général.
Conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public peut être accordée par autorisation délivrée par la collectivité propriétaire, à titre gratuit, lorsqu’elle bénéficie à une association poursuivant un objectif d’intérêt général, sans but lucratif.
Ces mises à disposition seront accordées à titre précaire et révocable, conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), pour une durée initiale d’un an prenant effet à sa date de notification et ce, jusqu’au 31 décembre 2026. La convention sera renouvelable de façon expresse chaque année suivant accord écrit de la Ville, pour une durée d’un an sans que la durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2031.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la mise à disposition à titre gratuit des locaux communaux concernés au profit des associations désignées ci- après et conformément à la convention cadre annexée.
- Ambition Jeunesse Nazairienne (AJN), APF France Handicap, CERIA, Club Philatélique Nazairien, Les Jardins de Saint-Nazaire, UIA Photos, Union Colombophile, TAM TAM Productions, Club de Minéralogie, Confédération Nationale de Nantes (CNL), ESCALADO, Centre de Culture Populaire, Comité des fêtes de l’Immaculée, Association Nazairienne de GENEAlogie (ANGENEA), Société d’Horticulture et d’Art Floral, Mille neuf cent un, Association Départementale de Défense de Victimes de l’Amiante (ADDEVA), Accueil des Villes Françaises, Université Inter-âges. 63
Cette mise à disposition fera l’objet d’une décision conformément à l’article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en application des délégations consenties au Maire.
En conséquence, mes chers Collègues, je vous demande de bien vouloir :
- Approuver la gratuité de la mise à disposition des locaux et équipements sur le domaine public aux associations sus-désignées ;
- Approuver le projet de convention-cadre pour la mise à disposition des locaux et équipements aux dites associations.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
Céline GIRARD-RAFFIN
La 6 concerne l’approbation d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public au profit d’associations, d’acter le principe de gratuité et d’acter le projet de convention cadre. Afin de permettre la réalisation d’activités à vocation sociale, éducative ou culturelle, il est proposé de mettre à disposition, à titre gratuit, plusieurs locaux communaux situés dans le domaine public, au bénéfice d’associations locales reconnues d’intérêt général qui n’ont pas de but lucratif. C’est une délibération, maintenant que vous avez l’habitude de m’entendre présenter, cette convention s’inscrirait pour une durée initiale d’un an, prenant effet à date de la notification, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Et vous avez toute la liste des associations attributaires de ces locaux à titre gratuit dans cette délibération.
David SAMZUN
Pas de remarques ?
Le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité.
La délibération n°7. -SAINT-
NAZAIRE
CONVENTION D’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE SAINT-NAZAIRE
«NOM_ASSOCIATION»
«ADRESSE_ASSOCIATION»
Entre les soussignés :
La Ville de Saint-Nazaire, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d’une décision en date du ,
ci-après dénommée "Le BAILLEUR"
d'une part,
«NOM_ASSOCIATION», sous le numéro «RNA» ayant son siège social «ADRESSE _ SIEGE SOCIAL», représentée par «NOM REPRESENTANT» agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes,
ci-après dénommé "le PRENEUR",
d'autre part,
Page 1 sur 8
PARAPHES
64 = DETAIL = NADARE
=
Table des matières
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L'OCCUPANT ET DE L'OCCUPATION.NRRR 3
ARTICLE 2. DURÉE ….nnnnnrrnrrreirneieineeeneneeneneeneneeneneeneneenennnne 3
ARTICLE 3. CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION in 3
3.1 — Régime de l'occupation... eee 3
3.2 — Caractère personnel de l'autorisation d'occupation... 4
3.3 — Soumission aux règlements sise 4
ARTICLE 4. - REDEVANCE ss siisieeseeeeeeerceeneeeenieeeneneeeeenieeeeneeeeeeneeeenennneeee 4
ARTICLE 5. - CONDITIONS D'OCCUPATION DES LIEUX... rer 4
5.1 — Affectation des locaux suisses 4
5.2 - Utilisation des locaux seen 4
5.3 — Etat des lieux... sise 5
5.4 — Travaux, changements et embellissements.…................................................................. 5
5.5 — Entretien — Réparations — Contrôles... 5
5.6 — Visite des locaux ire rrnrrerrnrrreneeeeneeenennneeennnnses 6
5.7 — Cession - Sous-location .…...................................................... see 6
5.8 - Contributions - Impôts et charges... sise 6
5.9 - ASSUTANCES ins rrrireireresireeesnneeensneeeeeensseennneennneeeenineeennnnnses 6
5.10 - Restitution des lieux... seen 6
ARTICLE 6. - CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES 7
6.1 — Stockage de matériel eee 7
6.2 — Sécurité des accès seen 7
6.3 — Accessibilité en cas de contrôle sise 7
ARTICLE 7. — RÉSILIATION-RÉSOLUTION ennemies 7
ARTICLE 8. - LITIGES... ii siiuiieesssreeeersssreeesennreeenneeseenneeenenneeeeneeeeennnsee 7
ARTICLE 9. — ANNEXES... inde errrseerereeninseeenneeessnns ee scene seennee essences 8
SIGNATURES... eee sesneeeeeneeeeesneeeneneceensnneeeeneeeeennneeeesneeeeeeeeeeninee esse eeeeneeennee 8
Page 2 sur 8
PARAPHES
65 = DETAIL = NADARE
=
Préambule :
La ville de Saint-Nazaire met à disposition de plusieurs associations des locaux communaux relevant de son domaine public, dans le cadre d’une autorisation d'occupation temporaire consentie à titre gratuit.
Ces mises à disposition visent à soutenir les acteurs associatifs qui participent activement à la vie locale, au développement du lien social et à la promotion des valeurs républicaines, notamment celles de laïcité, de solidarité et d'engagement citoyen.
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DE L'OCCUPANT ET DE L'OCCUPATION
Par les présentes, le BAILLEUR donne en location au PRENEUR pour un usage associatif, le local sis «ADRESSE ASSOCIATION» - sur le terrain cadastré section numéro «NUM_TERRAIN_CADASTRE» d’une superficie de «SUPERFICIE_LOCAL» nr.
Dans ce cadre, le PRENEUR est autorisé à occuper les locaux ci-après désignés :
- Composition des lieux : nombre de pièces et désignation des pièces (selon les plans joints en annexe) tels que lesdits lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, le PRENEUR déclarant en avoir une parfaite connaissance pour avoir visité les lieux antérieurement aux présentes.
ARTICLE 2. DURÉE
La présente convention est accordée à titre précaire et révocable pour une durée initiale d'un an prenant effet à partir de la date de sa notification, pour se terminer le 31 décembre 2026, renouvelable ensuite chaque année de façon expresse suivant accord écrit du BAILLEUR sans que la durée totale ne puisse excéder le 31 décembre 2031.
De convention expresse entre les parties, la convention objet des présentes, qui est conclue à titre précaire et révocable, est exclue du champ d'application du Code de commerce (articles L.145-1 à L.145-60) et aux dispositions duquel les parties entendent formellement déroger.
Le PRENEUR reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux loués au terme de la période de location fixée ci-dessus et il renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux PRENEURS d'immeubles de la nature de ceux présentement loués. Toute nouvelle convention d'occupation ne pourra résulter que d’un accord exprès des parties.
ARTICLE 3. CARACTERE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION
Conformément aux articles L.2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P), l'occupation ou l’utilisation du domaine public ne peut être que temporaire et présente un caractère
précaire et révocable.
3.1 — Régime de l'occupation
Il est expressément précisé que les lieux mis à disposition font partie du domaine public, en conséquence, la mise à disposition objet des présentes :
e est consentie sous le régime des occupations temporaires du domaine public : elle est accordée à l'occupant à titre précaire et révocable, et n'est constitutive d'aucun droit réel;
e échappe aux règles du droit commun en matière de location de locaux et emplacements.
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L'occupation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de la ville de Saint-Nazaire :
- Soit pour cas de force majeure ou motif d'intérêt général (tiré notamment de l'urbanisation du site) ; - Soit pour cause de changement d'affectation ou d’aliénation des lieux mis à disposition ; - Soit pour non-respect par le PRENEUR d'une des clauses et conditions mises à sa charge au titre de la présente convention.
3.2 — Caractère personnel de l'autorisation d'occupation
Le PRENEUR dispose, par la présente convention, d'une autorisation personnelle qui l'oblige à tenir et occuper directement en son nom et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition (avec les constructions et aménagements qui y sont réalisés).
Sauf consentement préalable et écrit du propriétaire, le PRENEUR s'interdit de céder ou apporter tout ou partie des droits et obligations de la présente convention à des tiers.
3.3 — Soumission aux règlements
Le PRENEUR devra se conformer à tous les règlements d'administration ou de police, présents et à venir, établis dans l'intérêt de l'ordre, de la salubrité, de la propreté, de la conservation et de la bonne tenue de l'établissement et de ses abords, sans préjudice des obligations particulières auxquelles le PRENEUR pourrait être tenu soit envers l'administration de la police soit envers celle des contributions, à raison de la nature de l'établissement.
ARTICLE 4. REDEVANCE
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 du CG3P
donne lieu au paiement d’une redevance, conformément à l’article L.2125-1 du CG3P. Toutefois, il est précisé
dans ce même article que « par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut
être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt
général ».
Ainsi, la présente convention est conclue à titre gratuit en application de l'article L.2125-1 CG3P, et
conformément à la délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025, validant ce principe de
gratuité, au bénéfice de l'association preneuse.
Cependant, il est précisé au Preneur le montant de la valorisation de la redevance annuelle pour la surface
de « M? » à savoir « MONTANT ».
ARTICLE 5. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LIEUX
5.1 — Affectation des locaux
Le local objet des présentes est destiné exclusivement à un usage de « Description des activités de l'association ».
Cette destination ne devra faire l’objet d'aucun changement sans l'accord exprès et par écrit du propriétaire.
L'occupation est accordée au PRENEUR à titre personnel. La cession de la présente convention ainsi que la sous-location sont interdites.
Le PRENEUR déclare faire son affaire personnelle des autorisations qui seraient, le cas échéant, nécessaires à l'exercice de son activité dans les locaux mis à disposition.
5.2 - Utilisation des locaux
Le PRENEUR devra user des lieux mis à disposition en bon administrateur, y exercer l'activité ci-dessus précisée à l'exclusion de toute autre et respecter toutes les obligations, administratives ou autres,
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réglementant, le cas échéant, l'exercice de cette activité, de façon que le propriétaire ne puisse en aucune manière être inquiété ou recherché à ce sujet.
Il se conformera à toutes les prescriptions de l'administration relatives à son activité, notamment pour cause d'hygiène ou de salubrité.
Les abords de l'établissement devront être maintenus en parfait état de propreté. Aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne devra exister en dehors des lieux loués.
5.3 — Etat des lieux
Le PRENEUR prend les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en vigueur des présentes, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation ni remise en état, ni aucun travail, ni lui faire aucune réclamation quelconque à ce sujet, et il ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire pour vices de construction, dégradation, insalubrité, humidité, infiltration, cas de force majeure et toutes autres causes quelconques intéressant l'état des locaux.
Un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties au moment de l'entrée et de la sortie du PRENEUR dans les lieux.
5.4 - Travaux, changements et embellissements
Le PRENEUR ne pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux d'équipement et d'installation qui lui paraîtront nécessaires ou utiles qu'après avoir obtenu préalablement l'accord du propriétaire.
Le PRENEUR ne devra apporter aucun changement aux lieux mis à disposition, si ce n’est avec l'autorisation écrite et préalable du propriétaire.
Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par des dispositions législatives ou réglementaires quelconques, faits par le PRENEUR pendant l'occupation, deviendront, sauf accord écrit contraire entre les parties avant l'exécution des travaux, gratuitement la propriété du propriétaire à l'expiration de la présente occupation, soit par arrivée au terme, soit par suite de résiliation.
Au surplus, le propriétaire pourra toujours, le cas échéant, demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais, risques et périls exclusifs de l'occupant, même pour les travaux autorisés par le propriétaire.
Il est toutefois précisé, en tant que de besoin, que les matériels, équipements et installations non fixés à demeure et qui ne peuvent être considérés comme immeubles par destination, resteront la propriété du PRENEUR et devront être enlevés par lui lors de sa sortie, à charge de remettre les lieux en état après cet enlèvement.
5.5 — Entretien — Réparations — Contrôles
Le PRENEUR devra entretenir pendant tout le cours de l'occupation les lieux loués constamment en bon état de réparations locatives et d'entretien. || supportera toutes les réparations qui seraient rendues nécessaires par suite du défaut d'exécution des réparations locatives ou d'entretien, ou de dégradations résultant de son fait ou de celui de ses adhérents/usagers ou de celui de son personnel.
Le BAILLEUR se charge de réaliser tous les contrôles nécessaires et obligatoires des installations et/ou équipements des locaux loués (extincteurs, obligations liées à la sécurité incendie, à l'activité réalisée dans les locaux...).
Le PRENEUR souffrira que le BAILLEUR fasse, pendant le cours de l'occupation des locaux loués, quelles qu'en soient l'importance et la durée et sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, tous travaux à sa charge qui pourraient devenir nécessaires.
A l'expiration de l'occupation, le PRENEUR rendra le tout en bon état de réparation, d'entretien et de fonctionnement. || sera responsable de tous accidents et avaries quelconques qui pourraient résulter de tous services et installations dans les locaux occupés.
Le PRENEUR ne pourra rien faire, ni laisser faire, qui puisse détériorer les lieux mis à disposition et devra prévenir le propriétaire, sans aucun retard et par écrit, sous peine d'en être personnellement responsable, de toute atteinte qui serait portée à la propriété et de toutes dégradations et détériorations qui viendraient à se produire dans les lieux mis à disposition et qui rendraient nécessaires des travaux incombant au BAILLEUR.
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5.6 — Visite des locaux
Pendant toute la durée de l'occupation, le PRENEUR devra laisser les représentants du BAILLEUR visiter les lieux mis à disposition pour s'assurer de leur état et fournir, à la première demande du BAILLEUR, toutes justifications qui pourraient lui être demandées de la bonne exécution des conditions de l'autorisation d'occupation.
5.7 — Cession - Sous-location
En raison du caractère essentiellement précaire et révocable de la présente mise à disposition, le PRENEUR s'interdit expressément de céder les droits qu'il en tient.
Toute sous-location totale ou partielle des locaux est expressément interdite au PRENEUR sous peine de résiliation de la présente convention.
5.8 - Contributions - Impôts et charges
Le PRENEUR s’acquittera de ses contributions personnelles et de toutes taxes actuelles ou à venir, de façon que le propriétaire ne soit jamais recherché ou inquiété à ce sujet.
Il satisfera à toutes les charges de ville et de police auxquelles les locataires sont ordinairement tenus et à toutes prescriptions légales ou administratives auxquelles l'exploitation est et pourra être assujettie.
Le paiement des fluides sera à la charge de la ville de Saint-Nazaire.
5.9 - Assurances
Le PRENEUR sera et demeurera seul responsable des accidents ou dommages causés par son activité dans
les lieux mis à disposition.
Le PRENEUR devra s'assurer :
°e pour sa responsabilité civile et le recours des tiers ;
° pour tous les dommages pouvant survenir sur ses biens propres, bâtiments, agencements (y compris
les aménagements et installations fixes considérés comme immeuble), mobilier, matériel et marchandises, notamment contre l'incendie, les explosions, le vol, les dégradations et les dégâts des
eaux.
e et d'une manière générale, pour tous les risques locatifs.
Le BAILLEUR assure le bâtiment en tant que propriétaire non-occupant en matière de Dommages aux biens et en matière de responsabilité civile.
Il devra justifier de la souscription des polices et du paiement des primes (attestation) à la première réquisition que lui adressera le propriétaire.
5.10 - Restitution des lieux
A la restitution des lieux, le PRENEUR s'engage à devoir rendre en bon état les lieux mis à disposition et acquitter le montant des réparations qui pourraient être dues par lui.
Il est, après accord entre les parties, prévu que le nettoyage de remise en état des lieux à expiration de la présente convention sera pris en charge par l'occupant.
A cet effet, au plus tard le jour de l'expiration de la présente mise à disposition, il sera établi, en présence du PRENEUR, un état des lieux qui comportera le relevé des réparations à effectuer lui incombant. Les travaux de réparation seront exécutés soit directement par le PRENEUR, soit par le propriétaire et réglés à celui-ci par le PRENEUR sur présentation des factures d'entreprises.
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ARTICLE 6. CONDITIONS PARTICULIERES D'UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES
6.1 - Stockage de matériel
Il est strictement interdit de stocker tout matériel ou produit inflammable dans les locaux mis à disposition. Cela inclut, sans s’y limiter, les bouteilles de gaz, les bidons d'essence, ou tout autre produit présentant un risque d'incendie ou d’explosion.
6.2 — Sécurité des accès
Une vigilance accrue est exigée quant à la fermeture de l'ensemble des accès aux bâtiments (portails, portillons, portes des bâtiments, salles...). Pour les établissements équipés d’un système d'alarme, celui-ci devra obligatoirement être remis en fonction à chaque départ.
6.3 —- Accessibilité en cas de contrôle
Le local doit rester en permanence accessible pour les contrôles de la commission de sécurité. À ce titre, les accès ne doivent en aucun cas être obstrués ou encombrés.
ARTICLE 7. RÉSILIATION-RÉSOLUTION
Clause de résiliation :
Nonobstant la faculté que se réserve le BAILLEUR de mettre fin à la présente convention pour les motifs visés à l’article 3, la présente convention pourra être résiliée à tout moment de son exécution :
e parle BAILLEUR, avec préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il s'avérait pour elle nécessaire pour des motifs d'intérêt général, de disposer des lieux pour une autre affectation ;
e par le PRENEUR, avec préavis de trois mois notifié dans les mêmes formes.
Le PRENEUR s'interdit expressément de revendiquer quelque indemnité que ce soit, s'il est mis en demeure de restituer les locaux dont il s'agit.
Clause résolutoire :
En cas de non-exécution par le PRENEUR de l’un quelconque de ses engagements, le BAILLEUR aura la faculté de résilier de plein droit la présente convention après avoir mis en demeure le PRENEUR de régulariser sa situation par commandement ou sommation de respecter les stipulations du présent document, et contenant déclaration par la commune de son intention d’user du bénéfice de la présente clause.
Si, un mois après ce commandement, le PRENEUR n'a pas entièrement régularisé sa situation ou si, s'agissant de travaux à effectuer, il n’a pas entrepris avec la diligence convenable tout ce qu'il est possible de faire, la commune pourra lui signifier la résiliation de plein droit de l’autorisation d'occupation.
ARTICLE 8. LITIGES
En cas de difficultés dans l'exécution des obligations figurant à la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable.
Tout litige auquel la présente convention pourrait donner lieu sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
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ARTICLE 9. ANNEXES
Les annexes suivantes font partie intégrante de la présente convention :
- Annexe N°1 : Plan des locaux,
- Annexe N°2 : Délibération N° en date du 21 novembre 2025.
SIGNATURES
Fait à Saint-Nazaire, le
Le BAILLEUR, Le PRENEUR (1),
Pour le Maire,
L'adjointe déléguée,
Mme Céline GIRARD-RAFFIN
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
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7 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Equipements sportifs - Stand de Tir des Québrais 56 Ter Route des Québrais 44600 Saint-Nazaire - Preneur : Région de Gendarmerie des Pays de la Loire - Approbation
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire est propriétaire de bâtiments publics au sein desquels se trouvent locaux et équipements sportifs qu’elle met à disposition des associations sportives ou des personnes publiques qui lui en font la demande. Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, indiquant que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives. Cette mise à disposition est traditionnellement conclue à titre gracieux.
Ces locaux et équipements sportifs appartiennent au domaine public de la Ville, ce qui leur confère des règles d’occupation particulières et notamment en matière de gratuité. L’article L.2125-1 du CG3P précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Il précise également que par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares », ce qui est le cas pour la Région de Gendarmerie des Pays de La Loire.
Le Conseil municipal est compétent pour gérer les affaires de la commune en vertu de l’article L.2121-29 du CGCT, et ne peut déléguer que la conclusion et la révision du louage de choses qui s’entend à caractère onéreux et ce, pour une durée inférieure à 12 ans. Dès lors, la compétence pour conclure les conventions d’occupations de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune (articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du CGCT).
Il vous est ainsi proposé de permettre aux services de la Région de Gendarmerie des Pays de la Loire, d’occuper sur des créneaux validés par les services de la Ville, les locaux et équipements sportifs du Stand de tir des Québrais appartenant à la Ville, suivant les modalités principales suivantes :
Durée de l’occupation de 10 ans,
Gratuité de l’occupation,
L’Etat étant son propre assureur, les services de Région de Gendarmerie des Pays de la Loire, couvriront les conséquences financières des dommages imputables à leurs activités et/ou à leurs personnels.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une décision conformément à l’article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en application des délégations consenties au Maire.
En conséquence je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver les modalités d’occupations principales des locaux et équipements sportifs du Stand de Tir des Québrais appartenant à la ville de Saint-Nazaire, au bénéfice de la Région de Gendarmerie des Pays de la Loire. 73
- Approuver la mise à disposition gratuite de ces locaux.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0 74
8 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Stand de Tir des Québrais 56 Ter des Quebrais 44600 Saint-Nazaire - Gendarmerie Maritime de Nantes-Saint-Nazaire - Approbation
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire est propriétaire de bâtiments publics au sein desquels se trouvent locaux et équipements sportifs qu’elle met à disposition des associations sportives ou personnes publiques qui lui en font la demande. Cette mise à disposition se fait dans le cadre de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, indiquant que les collectivités territoriales apportent leur concours au développement et à la pratique des activités physiques et sportives. Cette mise à disposition est traditionnellement conclue à titre gracieux.
Ces locaux et équipements sportifs appartiennent au domaine public de la Ville, ce qui leur confère des règles d’occupation particulières et notamment en matière de gratuité. L’article L.2125-1 du CG3P précise que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. Il précise également que par dérogation, l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l'occupation ou l'utilisation contribue directement à assurer l'exercice des missions des services de l'Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l'ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares », ce qui est le cas pour la Gendarmerie Maritime de Nantes-Saint-Nazaire.
Le Conseil municipal est compétent pour gérer les affaires de la commune en vertu de l’article L.2121-29 du CGCT, et ne peut déléguer que la conclusion et la révision du louage de choses qui s’entend à caractère onéreux et ce, pour une durée inférieure à 12 ans. Dès lors, la compétence pour conclure les conventions d’occupations de biens à titre gratuit ne peut être exercée que par l'organe délibérant, chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune (articles L.2121-29, L.3211-1 et L.4221-1 du CGCT).
Il vous est ainsi proposé de permettre aux services de la Gendarmerie Maritime de Nantes- Saint-Nazaire, d’occuper sur des créneaux validés par les services de la Ville, les locaux et équipements sportifs du Stand de tir des Québrais appartenant à la Ville, suivant les modalités principales suivantes :
Durée de l’occupation de 10 ans,
Gratuité de l’occupation,
L’Etat étant son propre assureur, les services de la Gendarmerie Maritime de Nantes- Saint-Nazaire, couvriront les conséquences financières des dommages imputables à leurs activités et/ou à leurs personnels.
Cette mise à disposition fera l’objet d’une décision conformément à l’article L.2122-22 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en application des délégations consenties au Maire.
En conséquence je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir :
- Approuver les modalités d’occupations principales des locaux et équipements sportifs du Stand de Tir des Québrais appartenant à la ville de Saint-Nazaire, au bénéfice de la Gendarmerie Maritime de Nantes-Saint-Nazaire. 75
- Approuver la mise à disposition gratuite de ces locaux.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
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7 – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – Équipements sportifs – Stand de Tir des Québrais 56 Ter Route des Québrais 44600 Saint-Nazaire – Preneur : Région de Gendarmerie des Pays de la Loire – Approbation.
8 – Autorisation d’occupation temporaire du domaine public – Stand de Tir des Québrais 56 Ter des Québrais 44600 Saint-Nazaire – Gendarmerie Maritime de Nantes- Saint-Nazaire – Approbation.
Céline GIRARD-RAFFIN
Je vous propose de grouper la 7 et la 8, si c’est possible.
David SAMZUN
Vous acceptez le groupe 7-8 ? Je vous remercie. 7 et 8 en vote bloqué.
Céline GIRARD-RAFFIN
Il s’agit de l’autorisation d’occupation temporaire, là encore du domaine public, mais pour ce qui concerne le stand de tir des Québrais, qui est situé au 56 ter Route des Québrais à Saint- Nazaire.
C’est la propriété de la ville de Saint-Nazaire, et par dérogation, puisque nous en avons la possibilité, nous souhaitons mettre à disposition gracieuse cet équipement pour le premier preneur, la région de gendarmerie des Pays de la Loire et pour la délibération 8, pour la gendarmerie maritime de Nantes–Saint-Nazaire, puisque ces deux structures entrent dans le cadre de la gratuité, au regard de l’exercice des missions de service de l’État chargé de la paix, de la sécurité et de l’ordre public. Cette proposition est faite pour une durée d’occupation de dix ans, donc gratuité de l’occupation. Et l’État étant son propre assureur, ils se chargeront, effectivement, de couvrir les conséquences financières d’éventuels dommages.
Je vous propose, mes chers collègues, d’approuver les modalités d’occupation principale de ces locaux par ces deux structures.
David SAMZUN
Permettez-moi de vous donner un point d’information, en tout cas de réflexion. On renouvelle pour dix ans, mais cette situation ne va pas pouvoir durer dix ans. Je m’explique. Sur ce stand de tir, comme l’a dit Madame la Première Adjointe, il y a une association sportive de tir et toutes les forces républicaines qui l’utilisent. Le stand de tir est présent depuis très longtemps. Il y a même un stand de tir à l’arc plus loin, mais il n’amène pas de nuisances. Là, on a des 76
nuisances sonores extrêmement importantes qui touchent ses alentours. Peut-être y a-t-il eu des changements d’armes, une isolation moins efficace, etc.
Suite aux nuisances générées pour les riverains, il nous faut donc travailler sur deux pistes possibles : déplacer ce stand de tir là où il ne produirait pas de nuisances sonores, autrement dit loin des habitats. Le deuxième point, dans la rationalisation des deniers publics, envisager de signer des conventions à signer avec d’autres stands de tir très proches.
On a bien entendu les remarques des riverains et on y travaille.
La convention est de dix ans, mais ça ne sera pas dix ans sur cet espace-là. Je comprends bien celles et ceux qui commencent à être agacés par ces nuisances. C’est plus acceptable l’hiver parce qu’on vit les fenêtres fermées. Mais vous imaginez bien ce que c’est l’été.
7 et 8 en vote bloqué. Le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité.
La délibération n°9. 77
9 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance et de développement du portail des aides MGDIS - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature
Céline GIRARD-RAFFIN, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le marché relatif à la maintenance et au développement du portail des aides MGDIS est arrivé à terme. Cette maintenance est nécessaire au bon fonctionnement du progiciel utilisé par de nombreux services de la Ville et de la CARENE.
Il convient donc de lancer cette nouvelle consultation en vue de maintenir et développer cette solution. La ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de permettre aux services de disposer d’un outil de travail commun.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE relative à la maintenance et développement du portail des aides MGDIS, jointe à la présente délibération,
- désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférent.
Les dépenses sont inscrites au budget principal de la ville de Saint-Nazaire – chapitre 011.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
Céline GIRARD-RAFFIN
Il s’agit de l’approbation et de l’autorisation de signature à conclure. Le marché relatif à la maintenance et au développement du portail des aides MGDIS est arrivé à terme. Cette maintenance est nécessaire au bon fonctionnement du logiciel utilisé par de nombreux services de la Ville et de la CARENE. Il convient donc de lancer cette nouvelle consultation en vue de maintenir et développer cette solution. La ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont 78
souhaité constituer un groupement de commandes, afin de permettre aux services de disposer d’un outil de travail commun.
En conséquence, mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir approuver la convention constitutive de ce groupement de commandes, de désigner la ville de Saint- Nazaire comme coordonnateur de groupement et d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention ou tout document s’y afférent.
David SAMZUN
Sur cette convention, pas de prise de parole ?
Le vote est ouvert.
38 pour, 10 abstentions. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance et de
développement du portail des aides MGDIS
Entre :
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025.
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance et de développement du portail des aides MGDIS.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...),
79 - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec le ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La ville de Saint-Nazaire et la CARENE ainsi dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
80 En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
81 S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
82 83
10 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Egalité femmes/hommes - Rapport annuel 2025 - Communication
Lydie MAHÉ, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La loi n° 2014-873 du 04 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit des dispositions relatives à la parité et à l'égalité entre les femmes et les hommes dans les collectivités territoriales.
L’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n° 2015-761 du 24 juin 2015. Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l’égalité.
Ce rapport présente le bilan 2025 de la politique de ressources humaines et des politiques publiques locales en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, avec notamment l’avancée de la mise en œuvre du plan d’action égalité femmes-hommes 2019-2024 de la Ville, autant d’éléments que vous pourrez retrouver à la lecture de ce rapport.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes préalablement aux débats sur les orientations budgétaires 2026.
Le Conseil municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SEANCE DU CONSEIL – DONT ACTE
__________________________________________________________________________________
David SAMZUN
Avant de passer la parole à Mme MAHÉ, je voudrais partager quelques réflexions à propos de la notion du mot égalité.
L’égalité est parmi les principes fondateurs de la République, une valeur fondamentale sur laquelle repose en partie le vivre ensemble qui m’est, je crois pouvoir dire, qui nous est cher. L’égalité est aussi le but à atteindre dans la lutte contre les discriminations. Et quand il s’agit d’égalité entre les femmes et les hommes, ce sujet bouscule la société. Il bouscule, car cet ordre établi de longue, voire de très longue date, fonctionnait jusqu’alors par et pour les hommes. Sans mystère, la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen précise dans son article premier, je le lis : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » et énonce dans le second article que le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance de l’oppression. Dans Homme, avec un grand H, il fallait 84
comprendre les femmes et les hommes, car c’est le masculin qui l’emporte. Mais ce texte fondateur de notre République a, malgré lui, été mal compris et a conduit à l’invisibilité des femmes dans notre société.
Ce qui, au départ, n’était qu’une simple règle de la langue française, où le masculin l’emporte, est devenu un carcan contre lequel les femmes ont dû revendiquer leur droit naturel, celui de résister à l’oppression. Mais à quel prix ? Le courage face aux attaques, aux humiliations, la résilience face aux luttes, parfois au péril de leur vie, comme le vivent aujourd’hui trop de femmes dans certains pays aux portes de l’Europe. Tous ces combats n’ont pas été vains. Ils ont permis à toutes les femmes françaises d’accéder à leur liberté durement acquise, le droit de voter — ce n’est pas si vieux —, d’avoir un compte en banque, de travailler, le droit d’avorter que certaines et certains souhaitent remettre en cause. Le chemin vers l’égalité femmes- hommes est long. Il est parfois malheureusement réversible. Il relève de notre responsabilité collective dans tous les domaines et à tous les niveaux et à toutes les échelles.
Comme toutes les valeurs et tous les principes, l’égalité vivra et se transmettra de génération en génération dans l’environnement familial, également dans l’environnement scolaire, sociétal, professionnel et associatif. Au sein des collectivités locales, nous sommes bien conscients de l’importance de laisser aux femmes leur juste place dans la société et de les trouver au cœur de la stratégie des politiques publiques, tant elles servent toutes les populations. Le dernier rapport annuel sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique le rappelle. Avec 63 % de femmes, le premier employeur qui est la fonction publique se doit d’être exemplaire. C’est un objectif d’équité, mais également d’efficacité. Je souscris à cette affirmation et j’ajouterai que l’enjeu de la place des femmes répond avant tout à plus de justice sociale.
Depuis 2017, la ville de Saint-Nazaire prend sa part pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. Les élus comme les équipes sont pleinement investis pour faire évoluer les mentalités. Cela passe par la formation des professionnels, de l’information et de la sensibilisation auprès des citoyennes et des citoyens, et puis parfois, par la mise en œuvre de dispositifs visant à réduire les inégalités, que ce soit pour lutter contre les violences faites aux femmes, avec la création du 24. Au regard des chiffres que je reçois régulièrement, on était sûr de répondre à un besoin, mais à ce niveau-là, ça devient dramatique. Tout comme lutter contre les violences faites aux enfants, comme en relayant auprès de la justice ou de la police des faits d’exploitation sexuelle des mineurs, lorsqu’on m’interpelle, pas plus tard qu’hier encore. Et quand je lis, dans un quotidien ce matin, qu’il y a 630 enfants, entre 0 et 2 ans à l’échelle du pays, abusés sexuellement… entre 0 et 2 ans ! On parlait de la jeunesse, mais dans notre société, il est grand temps d’ouvrir les yeux.
Le sujet de l’exploitation des mineurs est un sujet de société à l’échelle nationale. Ça ne concerne pas que Saint-Nazaire. Mais nous y sommes concernés, c’est une réalité. Les alertes peuvent provenir de certains chefs d’établissements scolaires, d’associations, et même quand on reçoit à l’hôtel de ville des courriers, pas des, « un » courrier de parents qui se sentent démunis et isolés. Sur cette situation, je le dis ici dans cette instance, volontairement, je continuerai à en parler, quoi qu’il arrive et quoi qu’on me dise.
Mesdames, la ville de Saint-Nazaire prend toutes ses responsabilités. Nous ne laisserons pas faire les auteurs. Mme MAHÉ, je vous passe la parole. Et encore publiquement, je veux vous remercier pour ce que vous faites sur cette délégation.
Lydie MAHÉ
Merci, M. le Maire, pour vos propos qui nous engagent toutes et tous. Vous l’avez rappelé, la lutte pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est une longue marche. Elle doit beaucoup à ces pionnières qui ont posé des jalons au péril de leur carrière, de leur réputation ou de leur vie. Pour que les citoyennes aient les mêmes droits que les citoyens, Olympe DE 85
GOUGES a été arrêtée et guillotinée. Pour que les femmes ne soient plus ce bétail humain qu’on écrase et qu’on vend, Louise MICHEL a connu le bannissement. Pour avoir revendiqué le droit de vote des femmes et leur égalité économique, Hubertine AUCLERT a pris tous les risques. Pour que les femmes puissent enfin disposer librement de leur corps, Gisèle HALIMI, Simone VEIL et d’autres avec elles, ont été traînées dans la boue. Pour que les femmes s’autorisent à penser une voie possible hors du patriarcat, Simone DE BEAUVOIR ou Monique WITTIG ont subi les moqueries et les controverses les plus violentes, quand on ne leur a pas imposé le silence. Pour porter le combat en faveur de la parité en politique et dans la vie économique, Yvette ROUDY a dû déployer toute sa ténacité.
À toutes ces femmes illustres, il faut ajouter le cortège de femmes, anonymes ou célèbres, qui ont mené des grèves, reçu des coups, défendu leurs droits, ou dit « moi aussi » pour dénoncer les viols, les violences, l’inceste qu’elles ont subi parce qu’elles étaient des femmes ou des filles.
La révolution MeToo constitue l’un des principaux bouleversements de ces dernières années. Elle a rendu visible l’ampleur des violences sexistes et sexuelles, dont beaucoup n’avaient pas pleinement conscience. MeToo ne signifie pas que la convergence des genres est parfaitement achevée, mais cette révolution, par son envergure et sa radicalité, a changé la donne. Elle a suscité un espoir et une attente sans précédent.
La pandémie de Covid a elle aussi constitué un tournant. Avec le confinement, chacune et chacun a pris conscience que les métiers les plus indispensables à la société étaient aussi les moins reconnus et les moins considérés. Toutes et tous ont pu constater que ces travailleurs de première ligne étaient surtout des travailleuses. Certaines d’entre elles occupaient déjà les ronds-points pour défendre la dignité de leur vie et celle de leur métier. Sans infirmières ni aides-soignantes, sans aides à domicile, ni caissières, logisticiennes ou caristes, sans enseignantes, sans toutes les femmes qui ont cumulé la gestion des tâches domestiques et le télétravail, souvent jusqu’à l’épuisement, la société n’aurait pas tenu.
La situation des femmes appelle encore une large mobilisation des pouvoirs publics pour garantir leurs droits. À Saint-Nazaire, l’égalité est plus que jamais notre boussole, comme vous l’avez rappelé, M. le Maire. Depuis longtemps, et avec détermination, nous avons la volonté de nous engager, toujours plus contre les déterminismes, contre les inégalités et les discriminations, contre les violences que subissent encore les femmes, la volonté de créer ensemble, main dans la main, avec toutes les associations et organisations du territoire, les conditions d’une pleine et entière égalité entre les femmes et les hommes. Pour changer de système et ne rien laisser ni au hasard ni à la responsabilité individuelle, l’égalité est effectivement le fil rouge de l’ensemble de nos politiques et de nos projets municipaux. C’est le sens de l’aménagement de nos espaces et équipements publics, de nos cours d’école, de la visibilisation de notre matrimoine et la féminisation des noms de rue, de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment avec le 24. C’est également le sens des concertations avec nos partenaires associatifs et institutionnels, que nous menons pour agir au plus près des réalités et des besoins. C’est enfin le sens des formations à destination des agentes et agents de notre collectivité, mais également de nos partenaires associatifs concernant l’exploitation sexuelle des mineurs, du soutien aux associations, ou encore de notre riche programmation culturelle et sportive. Alors oui, notre Ville est progressiste et volontariste. Notre Ville est engagée. Notre Ville est solidaire.
Afin d’aller plus loin encore, nous renouvellerons notre plan d’action en faveur de l’égalité des genres, un support pensé pour cadrer l’ensemble de nos actions en la matière et nous fixer des objectifs ambitieux. Aujourd’hui et demain, nous continuerons de nous mobiliser avec l’intime conviction qu’ensemble, nous réussirons à construire un avenir plus désirable, plus égalitaire et inclusif. 86
David SAMZUN
Merci Madame. J’ai Céline PAILLARD qui me demande la parole.
Céline PAILLARD
Oui, je vous remercie. Quelques éléments sur ce rapport, en ce qui concerne la politique interne des RH de la ville de Saint-Nazaire et les différentes orientations qui ont été prises depuis 2020. Vous avez d’abord dans ce rapport un certain nombre de données RH, des répartitions par sexe en fonction du statut, en fonction de la filière. Donc, on voit bien qu’il y a toujours un déséquilibre sur certaines filières qui restent très genrées. Vous avez également des données sur les salaires, avancements de grades, promotions internes.
Dire qu’il y a un cadre dans la fonction publique au niveau des salaires. Néanmoins, on avait travaillé au moment du RIFSEEP, la révision du RIFSEEP 2022, qui avait permis une politique salariale davantage égalitaire. Néanmoins, il demeure encore des différences souvent liées aux missions et aux métiers. Sur un certain nombre de métiers techniques, vous pouvez avoir des primes métiers, des astreintes, qui peuvent expliquer aussi parfois, ces différences.
Un dont acte, puisque notre plan d’action s’est terminé en 2023 pour différentes raisons, notamment de plan de charge côté RH, de personnel aussi absent. Néanmoins, on a quand même continué à travailler et à avancer sur ces sujets.
Sur l’axe 1, la ville exemplaire, différentes mesures sont à l’étude :
Évaluer, traiter les écarts de rémunération. On a réalisé un gros travail au moment du RIFSEEP. Nous étudions aussi les temps non complets qui concernant souvent des agentes. Des critères ont été supprimés, notamment les critères liés à la parentalité concernant les critères d’avancement de grade.
Garantir l’égal accès des femmes et des hommes au cadre d’emploi. On a encore des métiers très genrés. Ainsi, on travaille sur la féminisation, sur les noms de métiers, sur la communication interne et des films promotionnels relatifs à certains métiers pour montrer ce qu’il est possible de faire. Il s’agit aussi de travailler sur des bâtiments, notamment les services techniques qui manquent de vestiaires féminins. Sans oublier, des opérations qui fonctionnent bien, « Vis mon job », permettant à des collègues d’aller voir ce qui se passe dans un autre métier.
Favoriser l’articulation vie professionnelle et vie privée. En 2025, une enquête a été menée auprès des agents de la ville de Saint-Nazaire et de l’agglomération sur les rythmes de travail. Nous allons proposer assez rapidement d’autres possibilités sur les rythmes de travail, afin que chacune et chacun trouve un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée. On continue aussi à travailler sur les temps de travail et les amplitudes horaires de certains métiers, qui sont souvent des métiers féminins, afin de travailler un peu plus en journée.
Prévenir et traiter les discriminations. Je reviens sur le dispositif de signalement des actes violents, de discrimination, de harcèlement moral, sexuel. On le voit au fur et à mesure des années, c’est un dispositif qui est de plus en plus pris par les agents et les agentes. On a eu, en 2024, 12 situations qui ont été étudiées, dont deux se sont soldées, une par un conseil de discipline et donc une radiation de la fonction publique et une autre par une fin de contrat.
Je voulais faire un focus sur l’expérimentation qui a été mise en place le 1er janvier 2025, l’expérimentation du congé menstruel. Il concerne 19 agentes sur les 4 collectivités confondues (ville, agglomération, CCAS et CIAS). 42,5 jours ont été pris pour 10 agentes. Les autres agentes ont dû gérer leur organisation, probablement par du télétravail. Ainsi, on est loin des appels d’air qu’on a pu entendre ici ou là. 87
Des salles d’allaitement étaient également prévues et à ce jour, il n’y a eu aucune demande. Toutefois, j’ai cru comprendre que des agentes ont tiré leur lait sans que cela soit mis en place.
David SAMZUN
Merci Madame. Y a-t-il d’autres prises de parole ? Je n’en ai pas.
Vous nous donnez acte de la transmission de ce rapport sur l’égalité femmes-hommes. 88
11 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Handicap - Commission communale pour l'Accessibilité (CCA) - Rapport annuel 2024 - Communication
Lydie MAHÉ, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Depuis la loi fondatrice du 11 février 2005, dont nous avons fêté les 20 ans cette année, la Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA) s’est vue confier la mission essentielle de rendre compte chaque année de l’état d’accessibilité du territoire et des actions menées en faveur des personnes en situation de handicap.
Le rapport annuel 2024 qui vous est présenté aujourd’hui, témoigne une nouvelle fois de la volonté forte de la ville de Saint-Nazaire de construire une société plus inclusive, plus juste, plus accessible à toutes et à tous.
L’année 2024 a vu la poursuite d’engagements concrets en faveur de l’accessibilité universelle. Amélioration de l’accès aux bâtiments publics, accompagnement des établissements recevant du public dans leur mise en conformité, soutien actif aux initiatives portées par les associations locales : autant d’actions qui traduisent notre attachement à des politiques inclusives, co-construites avec les acteurs du terrain.
Il est à saluer ici le travail régulier de la Commission Communale pour l’Accessibilité, la mobilisation constante des services municipaux, ainsi que l’implication précieuse des associations et citoyens engagés. Grâce à cette dynamique collective, des avancées réelles ont pu être obtenues au bénéfice des personnes en situation de handicap.
Ce rapport ne se limite pas à un constat. Il constitue une base solide pour orienter l’action future, en lien avec les priorités définies dans la stratégie municipale "Handicap, Inclusion et Accessibilité universelle".
En conséquence je vous demande, mes chers Collègues de bien vouloir prendre connaissance du rapport annuel handicap 2024, joint à cette délibération, et à continuer à porter ensemble cet engagement indispensable pour une ville ouverte à tous.
Le Conseil municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SEANCE DU CONSEIL – DONT ACTE
Lydie MAHÉ
Ce rapport concerne la Commission Communale d’Accessibilité, un bilan 2024 de l’accessibilité à Saint-Nazaire qui vient rappeler combien la transformation de notre ville en territoire inclusif est une cause et un engagement collectif. Notre stratégie s’est articulée autour de trois axes majeurs : changer le regard sur le handicap, construire une société toujours plus inclusive et garantir une ville réellement accessible à tous et à toutes.
Et malgré les défis rencontrés, notamment ceux causés par une cyberattaque, la mobilisation des équipes et des partenaires a permis de maintenir une dynamique forte. L’année a été marquée par le soutien et l’adaptation d’événements majeurs. Je pense au festival Handiclap, la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme, le village de PIR’S, ainsi que des actions 89
portées par la ville en faveur de la valorisation des différences et de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Permettez-moi de partager quelques avancées majeures. En milieu scolaire, 315 enfants à besoins spécifiques ont été accueillis dans nos écoles publiques et centres de loisirs, bénéficiant de matériel adapté et de l’accompagnement d’équipes formées.
Pour la culture, le conservatoire a intégré 65 personnes en situation de handicap, avec des pratiques et des cours adaptés. La médiathèque et le Grand Café ont multiplié les visites et activités accessibles, avec plus de 550 personnes sensibilisées grâce aux conférences et séances de contes adaptées.
Pour le sport, les clubs sportifs recensent 328 pratiquants concernés et soutenus dans des événements adaptés et de haut niveau. De nombreux enfants ont pu participer aux Jeux olympiques et paralympiques, avec une prise en charge adaptée de leur transport et de leur accompagnement. Enfin, n’oubliez pas le symbole « fort » porté par la rencontre de 210 enfants avec une athlète paralympique médaillée qui incarne l’esprit d’ouverture et de valorisation de toutes les compétences.
Notre engagement, c’est également la formation des agents et agentes pour les rendre handi- accueillants. 15 enseignants du conservatoire ont suivi des journées sur les troubles du neurodéveloppement. 4 agents ont suivi une formation de langue des signes français. Et 46 agents ont suivi une conférence sur le handicap psychique, entre autres.
Garantir une place à part entière pour chacun et chacune, notamment dans l’emploi, pour les agents et agentes municipaux et ceux du CCAS, c’est aussi le sens de la politique des ressources humaines que porte Céline PAILLARD. Nous remplissons nos obligations réglementaires au-delà du minimum de 6 % d’emploi de personnes ayant la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi, puisque pour la ville, le taux est de 8 %, et pour le CCAS, ce taux est de plus de 18 %. En 2025, sur 217 établissements recevant du public ou installations ouvertes au public, 67 % du patrimoine municipal est conforme ou en cours de mise aux normes d’accessibilité.
Ce bilan démontre notre détermination à ne jamais considérer l’accessibilité comme acquise, mais bien comme une démarche quotidienne, exigeante et collaborative. Je tiens à remercier les membres de la commission communale d’accessibilité pour leur mobilisation, leur engagement à nos côtés, mais également leur interpellation. La commission est un espace de dialogue franc et tonique.
David SAMZUN
Merci. Est-ce que ça appelle des prises de parole, des commentaires ? M. BILLET.
François BILLET
Voilà une commission de concertation qui fonctionne très bien. Donc merci à Lydie MAHÉ et à Cécile RAHER qui pilotent ça. Ils font du bon travail et Mme MAHÉ l’a résumé brillamment.
David SAMZUN
Merci à vous.
Vous nous donnez acte de la transmission de ce rapport. 90
12 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Tarifs – Limite de l’évolution des tarifs municipaux au 1er janvier 2026 – Approbation
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Comme chaque année, il convient de fixer la limite entre les attributions du Conseil municipal et celles des délégations au Maire en matière d’évolution tarifaire des services publics.
Le principe d’évolution s’inscrit dans la limite d’un taux cadre plafond, fixé par délibération. Pour 2026, il est proposé de retenir l’Indice des Prix à la Consommation de septembre 2025, publié par l’INSEE, soit 1,2%.
Il convient de préciser qu’il s’agit d’un taux plafond, l’ensemble des tarifs municipaux n’ayant pas vocation à augmenter dans ces proportions. A titre d’exemple, les tarifs périscolaires, de restauration scolaire et des centres de loisirs sont inchangés depuis 2009.
Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, toute modification tarifaire pourra intervenir par décision municipale, si elle reste dans la limite de ce taux cadre de 1,2%, à la hausse comme à la baisse. Pour toute évolution différente ou mise en place de nouveaux tarifs, une délibération du Conseil municipal demeure nécessaire.
En conséquence, je vous demande donc, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver l’évolution tarifaire règlementaire dans la limite de 1,2%, à la hausse comme à la baisse, pour l’exercice 2026.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 10
Xavier PERRIN
Délibération numéro 12, mes chers collègues. Il s’agit de fixer, comme chaque année, le pourcentage maximum d’augmentation ou de baisse, d’ailleurs, des tarifs municipaux que le Maire peut appliquer par simple décision. Tous les ans, nous prenons le chiffre de l’INSEE qui est communiqué en septembre concernant l’inflation, c’est-à-dire 1,2 %. Il n’y a pas de hausse prévue à ce stade pour l’année prochaine, des tarifs. Rappelons, par exemple, que les tarifs de la cantine ou de l’accueil périscolaire n’ont pas évolué depuis 2009, malgré l’inflation considérable sur l’ensemble de la période.
David SAMZUN
Ça s’appelle des politiques de solidarité. Des questions ?
Le vote est ouvert.
10 abstentions, 38 pour. Adopté. 91
13 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
ROB - Rapport d'orientation budgétaire 2026
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Chaque année, le débat d’orientation budgétaire marque le début du processus budgétaire. Il a pour but de présenter une vision prospective du mandat ainsi que les contraintes et marges de manœuvre de la commune.
Le projet de budget pour l’année 2026 sera soumis au vote du Conseil municipal lors de sa séance du 19 décembre prochain.
Comme l’an dernier, la préparation budgétaire 2026 est perturbée par l’instabilité institutionnelle et les incertitudes concernant la future loi de finances. Si elles sont maintenues en l’état, les mesures proposées dans le cadre du projet de loi de finances 2026 (PLF), présenté en octobre dernier, auront un impact majeur sur le budget de la ville de Saint-Nazaire, après une première ponction sans précédent en 2025.
Malgré les nombreuses inconnues à cette heure, le projet de budget de la ville de Saint- Nazaire intègre, dans un souci de prudence, les éléments du PLF initial, car il est certain que les collectivités seront à nouveau amenées à participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Conformément aux articles L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code général des collectivités territoriales, un rapport sur les orientations budgétaires est présenté au Conseil municipal dans les dix semaines précédant le vote du budget.
Ce rapport doit retracer :
- Les orientations budgétaires envisagées par la commune ;
- La présentation des engagements pluriannuels, notamment en matière d’investissement ;
- Des informations relatives à la structure de la dette ;
- L’évolution des différents niveaux d’épargne ;
- Des informations relatives à l’évolution et à la structure des dépenses de personnel.
Après avoir rappelé les principales dispositions, connues à ce jour, du projet de loi de finances pour 2026 et ses incidences pour la commune, un premier bilan provisoire de l’exercice 2025 sera présenté, concernant les principales réalisations de l’année, ainsi que les perspectives pour 2026 et années suivantes.
I- Le projet de Loi de finances pour 2026
Le PLF 2026 tel que présenté en Conseil des ministres le 14 octobre dernier, s’il est adopté en l’état, contient des mesures fortes d’économies, auxquelles les collectivités seront amenées à participer de manière significative, dans des proportions encore supérieures à 2025. Les principales hypothèses macroéconomiques retenues sont les suivantes :
La croissance prévisionnelle est estimée à 0,7% en 2025 et 1% en 2026.
L’inflation poursuit sa décrue en 2025 à +1,1% (après +2% en 2024) mais reprendrait légèrement en 2026 à +1,3%. 92
L’objectif de déficit public est de 4,7% du Produit Intérieur Brut (PIB) en 2026 après un premier effort en 2025 visant à porter ce déficit à 5,4%. Pour mémoire, la France reste sous le coup d’une procédure pour déficit excessif dans le cadre des règles budgétaires européennes. Dans ce cadre, suivant les recommandations de l’Union européenne, la France prévoit une trajectoire corrective, qui comporte une croissance annuelle maximale des dépenses ainsi qu’un horizon de retour sous les 3% de déficit fixé à 2029.
L’effort de redressement des comptes publics repose prioritairement sur les dépenses publiques, soit deux tiers de l’effort total. Un tiers de l’effort est fléché sur les recettes, avec une participation des plus hauts revenus en débat.
Les collectivités sont amenées à participer à cet effort de maîtrise des dépenses, avec des mesures prévues à hauteur de 4,6Mds€ selon le gouvernement, chiffre contesté, notamment par le Président du Comité des finances locales, qui l’estime plutôt à 7,5 Mrds€. En 2025, les mesures concernant les collectivités étaient estimées à 2,2Mrds€.
Ces mesures sont de nature à déstabiliser fortement les équilibres financiers des collectivités.
Les principales mesures concernant les collectivités :
1) Fiscalité locale
Baisse de la compensation des allègements d’impôts économiques décidés en 2021 pour les entreprises industrielles
Le PLF prévoit une baisse de 25% de cette compensation, avec un impact très fort pour les territoires industriels comme Saint-Nazaire (-0,9M€) et la CARENE (-3,5M€). L’Etat vient encore une fois ponctionner des ressources accordées aux collectivités en compensation de recettes fiscales supprimées.
Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités locales (DILICO)
L’article 76 du PLF introduit un DILICO 2 qui vient remplacer le dispositif mis en place en 2025 (DILICO 1).
Pour mémoire, le DILICO 1 prévoyait un prélèvement de 1Mrd€ sur la fiscalité des collectivités locales en 2025, dont 90% doivent être reversés par tiers sur 3 ans.
Le DILICO 2 prévoit un doublement de ce prélèvement, soit 2Mrds€, reversé à 80% sur 5 ans et sous conditions :
En % de PIB 2022 2023 2024 Est 2025 PLF 2026
Déficit public -4,8% -5,5% -5,8% -5,4% -4,7%
Dette publique 111,8% 109,9% 113,2% 115,9% 117,9%
Croissance du PIB en % 2,5% 1% 1,1% 0,7% 1,0%
Déficit public en Md€ -151,4 -172,1 -155,9 -130,5 -124,4
Inflation hors tabac 5,20% 4,90% 2,00% 1,10% 1,30% 93
- Le reversement annuel prévu sera intégral si les collectivités, par catégorie, voient leurs dépenses (fonctionnement et investissement), progresser moins fortement que le PIB ;
- Si l’évolution des dépenses est supérieure à celle du PIB + 1 point, il n’y aura pas de reversement ;
- Si l’évolution des dépenses est comprise entre le PIB et le PIB + 1 point, la restitution sera réalisée de façon individualisée aux collectivités.
Pour la ville de Saint-Nazaire, ce prélèvement pourrait représenter 2,5M€, soit 2% de ses recettes réelles de fonctionnement. Le remboursement partiel du prélèvement 2025 (DILICO 1) s’élèverait quant à lui à 0,2M€ pour un prélèvement de 0,6M€ en 2025.
Ecrêtement de la dynamique des fractions de TVA affectées aux collectivités locales
Cette mesure concernerait les départements et EPCI à fiscalité propre, dont la CARENE. La ville de Saint-Nazaire n’est pas bénéficiaire de recettes de TVA.
Pour mémoire, à la suite de la suppression de la taxe d’habitation puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les EPCI à fiscalité propre perçoivent en contrepartie deux fractions de TVA, dont le montant évoluait jusqu’à présent proportionnellement au produit de TVA collectée au niveau national.
En 2025, le produit affecté à chaque collectivité a été gelé. A compter de 2026, l’Etat propose de minorer la dynamique de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. A noter que la TVA versée aux Régions est remplacée par une dotation (réintégrée dans la DGF).
Revalorisation des bases fiscales : le projet de loi de finances ne prévoit pas de revenir sur le principe d’indexation des bases fiscales sur l’inflation, ce qui impliquerait une revalorisation des bases de taxe foncière et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires autour de 1,1%.
Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et d’habitation
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est à nouveau reportée à 2027 et 2032. Le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est également reporté en conséquence (pour tenir compte des enseignements de la révision des locaux professionnels).
2) Poursuite de la baisse des dotations de l’Etat pour Saint-Nazaire :
- L’enveloppe de dotation globale de fonctionnement des communes resterait stable en 2026, comme en 2025, hors modification de périmètre, après une augmentation en 2023 et 2024 pour financer les dotations de péréquation.
La ville de Saint-Nazaire devrait donc voir sa dotation forfaitaire diminuer (-0,4M€ soit 6,1M€), la dotation de solidarité urbaine étant stabilisée à 2,6M€.
Pour mémoire, l’évolution de la DGF de Saint-Nazaire depuis 2020 a été la suivante, soit une baisse de 0,9% par an, alors que l’inflation moyenne a été de 3,1% sur la même période : Evolution de la DGF
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
0
2020 2021 2022 2023 2024 2025 Est. 2026
& Dotation forfaitaire (DF) & Dotation de solidarité urbaine & Dotation nationale de péréquation
94
- Le PLF 2026 prévoit un recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement. Pour la Ville, le manque à gagner est estimé à 150K€ en fonctionnement.
- La minoration des variables d’ajustement, servant à abonder le besoin de financement nécessaire à l’ajustement des dotations aux collectivités s’élèverait à 527M€, contre 487M€ en 2025. La Ville n’est pas concernée mais la CARENE pourrait subir une ponction de 0,8M€ sur sa DCRTP (dotation de compensation de la taxe professionnelle).
- En matière d’investissement, le PLF prévoit la création d’un fonds d’investissement pour les territoires (FIT), qui regrouperait trois dotations, la DETR (Dotation d’équipement aux Territoires Ruraux, la DSIL (Dotation de soutien à l’investissement local) et la DPV (Dotation politique de la ville). Ce fonds serait prioritairement affecté aux territoires ruraux et territoires avec Quartiers Politique de la Ville (QPV), avec une enveloppe réduite de 1,6Mrds€ à 1,4Mrds€. Les collectivités auparavant bénéficiaires de la DSIL, comme la ville de Saint-Nazaire, risquent donc de voir les financements de l’Etat se réduire drastiquement.
En synthèse, le PLF 2026, s’il est maintenu en l’état, aura des impacts majeurs pour les collectivités. L’effort demandé, qui s’ajoute aux ponctions déjà réalisées en 2025, se traduira par une diminution sans précédent de leurs niveaux d’épargne, déjà fortement mis à mal ces dernières années par les effets de l’inflation.
L’épargne brute de la ville de Saint-Nazaire se verrait ainsi ponctionner de 4,6M€, y compris baisse récurrente des dotations (0,4M€) et hausse des cotisations retraites (0,9M€ par an) entamée en 2025 et qui se poursuivra jusqu’en 2028.
II- Situation financière de la commune de Saint-Nazaire
A fin 2025, la situation financière de la ville de Saint-Nazaire reste maîtrisée malgré les chocs externes qu’elle subit depuis plusieurs années (crise sanitaire, inflation et ponctions de l’Etat pour le redressement des comptes publics), et ce grâce aux efforts réalisés pour limiter la hausse de ses dépenses de fonctionnement.
Cependant, les nouvelles mesures annoncées dans le cadre du PLF 2026, si elles sont maintenues en l’état, même partiellement, viendront infléchir fortement la trajectoire financière de la Ville, nécessitant des mesures fortes d’économies pour 2026.
1) Principaux indicateurs 160 000
140 000
120 000
100 000
80 000
60 000
40 000
20 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 00 ©
Evolution des charges et produits réels de fonctionnement
= — —@— e
e —.—— ° _——e— — EE
®— nf
2020 2021 2022 2023 2024 Est. 2025
—— Produits de fonctionnement —— Charges de fonctionnement
Soldes d'épargne
2020 2021 2022 2023 2024 Est 2025
& EPARGNE DE GESTION B EPARGNE BRUTE & EPARGNE NETTE
95
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement depuis 2020.
Entre 2020 et 2025, l’augmentation moyenne annuelle des dépenses hors intérêts aura été de 4,2% avec l’augmentation de la population et l’inflation, qui représente 3,1% en moyenne sur la période. En euros constants, le budget de fonctionnement a donc augmenté de 1,4%, y compris mesures de redressement des comptes publics (DILICO) et hausse des cotisations retraites.
Les recettes de fonctionnement n’ont évolué sur la même période que de 3,4% par an en moyenne. La dynamique plutôt modérée (0,3% hors inflation) s’explique par le désengagement financier de l’Etat, et par la volonté de la municipalité de limiter l’effort demandé aux nazairiens en matière de fiscalité. Une hausse du taux de taxe foncière est seulement intervenue en 2022 (5%) après plus de 10 ans de stabilité, afin de permettre le financement du programme d’investissement ambitieux de la commune. En 2023, la hausse des bases de fiscalité (+7,1%), indexées sur l’inflation, ainsi que les recettes de cession, ont permis de maintenir un bon niveau de recettes.
Les soldes d’épargne évoluent donc de la façon suivante, avec un pic en 2023, lié à d’importantes cessions immobilières (5M€). 96
Comparé à des collectivités de taille équivalente dans un périmètre géographique proche, la ville de Saint-Nazaire conserve un niveau d’épargne proche de la moyenne.
Source DGCL 2024
Estimation de l’atterrissage financier pour 2025 :
L’arrêt des comptes n’étant pas encore définitif, l’appréciation des réalisations 2025 sera précisée lors de l’approbation du Compte administratif.
En 2025, des efforts ont été réalisés par l’ensemble des directions pour maîtriser la dynamique des charges, malgré les coûts des matières premières toujours élevés, notamment ceux de l’alimentation, auxquels s’ajoutent les impacts de la hausse de la population. Celle-ci induit en effet une augmentation des surfaces à entretenir, s’agissant des bâtiments (ex : scolaires) mais également des espaces publics, en lien avec la construction de nouveaux logements. Les dépenses de personnel sont quant à elles impactées par la hausse des cotisations retraites, après les revalorisations salariales intervenues depuis 3 ans, sans augmentation des effectifs.
Les recettes de fonctionnement sont en revanche moins dynamiques. La revalorisation des bases fiscales liée à l’inflation est moindre cette année (+1,7% contre +3,9% en 2024 et 7,1% en 2023), soit une augmentation modérée des recettes fiscales, sans hausse du taux de taxe foncière. Les droits de mutation se stabilisent, le marché immobilier restant néanmoins peu dynamique. Les autres recettes sont conformes aux prévisions.
Les mesures de la loi de finances 2025 ont pesé à hauteur de 2M€ sur le niveau d’épargne brute, ce qui représente un prélèvement d’environ 12% sur les capacités d’autofinancement de la Ville.
L’épargne brute est estimée autour de 15M€ en 2025 et l’épargne nette autour de 6M€. Ces chiffres sont encore provisoires, l’exercice n’étant pas encore terminé.
2) Structure des effectifs
La ville de Saint-Nazaire emploie à ce jour 1466,8 agents (équivalent temps plein), qui se répartissent de la façon suivante :
0
50
100
150
200
250
300
Epargne brute (€/hab) RÉPARTITION DES EFFECTIFS PAR STATUT
Autres Emplois non
4% permanents
6% Contractuels sur
emplois permanents
13%
Titulaires
77%
RÉPARTITION PAR CATÉGORIE
Sans categorie Catégorie A
6% 12%
Catégorie B
15%
Catégorie C
67%
Répartition par genre
Sans categorie
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
0 100 200 300 400 500 600 700 800
97
La structure des effectifs par catégorie et par genre est la suivante : Structure et évolution des dépenses de personnel
70 000 000,00
60 000 000,00
50 000 000,00
40 000 000,00
30 000 000,00
20 000 000,00
10 000 000,00
0,00
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 -10 000 000,00
m Traitement de base m Heures complémentaires æ Heures supplémentaires m Primesfixes
& Primes variables 8 Prime annuelle MB Astreintes & Horaires
5 Alloc. Retour Emploi Æ Complémentaire Santé Prévoyance li Charges patronales B Autres
98
Le graphique ci-dessous montre l’évolution des dépenses de personnel depuis 2018, par poste :
Le temps de travail annuel est de 1607h, conformément aux dispositions de la loi de transformation de l’action publique.
3) Les investissements : l’avancement du projet stratégique du dernier mandat.
Sur le plan des investissements, les réalisations 2025 sont estimées à près de 52 M€, niveau le plus élevé depuis le début du mandat, de nombreux projets étant actuellement en phase d’achèvement.
Pour mémoire, 2025 est la 5ème année du projet stratégique municipal (PSM) adopté en 2021, qui prévoit un volume d’investissement en autorisations de programme de 348M€ sur la période 2021-2029. A fin 2025, 194M€ d’investissements ont ainsi été réalisés, soit 56% du PSM. Dépenses d'investissement (€/hab)
700
99
Pour faire face aux mesures de réduction du déficit public et conserver une trajectoire financière maîtrisée, le programme d’investissement a encore une fois été revu à la baisse (-10M€), avec le décalage de certaines opérations non encore engagées (ex : pôle médico- social de Méan-Penhoët, gymnase Reton…)
Comparé à des collectivités de taille équivalente dans un périmètre géographique proche, la ville de Saint-Nazaire affiche néanmoins un haut niveau de dépenses d’investissement par habitant, qui s’explique notamment par des travaux importants sur l’espace public et sur un patrimoine vieillissant datant de la période de la Reconstruction :
Source DGCL 2024
4) L’endettement de la collectivité
L’encours de la dette au 31 décembre 2024 est de 89,8M€.
L’endettement reste inférieur à l’endettement moyen de la strate, soit 1 218€ par habitant, pour une moyenne de 1 310€ (source DGCL - 2024).
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Estim é
2025
40 AMENAGEMENTS STRUCTURANTS 409 540 467 512 251 286 295 947
50 CENTRE VILLE 472 360 1 020 635 4 293 630 3 870 162
511 PRIR - PATRIMOINE BATI 1 833 951 4 093 919 3 638 949 556 160
512 PRIR - ESPACE PUBLIC 234 515 53 993 368 498 106 277
52 ACCOMPAGNEMENT AU LOGEMENT 1 410 321 1 632 004 1 298 190 1 409 750
53 FONCIER 456 825 84 032 968 637 1 556 089
61 MISE CONFORMITE SECURITE GROS ENTRETIEN 3 267 538 5 443 950 3 485 857 5 286 947
63 TRANSITION ECOLOGIQUE 171 780 209 929 285 685 204 599
64 MATERIELS SERVICES 1 454 645 3 303 312 3 213 551 1 641 237
651 PATRIMOINE SCOLAIRE 2 210 754 2 752 958 3 709 224 9 967 155
652 PATRIMOINE CULTUREL 4 263 172 7 225 685 5 156 161 1 619 384
653 PATRIMOINE SPORTIF 934 922 1 840 039 1 692 732 1 024 685
654 PATRIMOINE LOGISTIQUE 1 147 611 1 048 267 4 991 803 4 625 254
655 AUTRES PATRIMOINES 2 595 291 1 134 205 444 713 864 971
656 PATRIMOINE SOLIDARITES ET CITOYENNETE 579 499 1 483 593 2 283 708 4 383 025
70 ESPACE PUBLIC 4 935 532 6 453 906 9 199 382 13 307 196
71 SYSTEME D INFORMATION ET NUMERIQUE 1 751 264 1 441 450 1 283 827 881 407
88 INSTALLATIONS ENERGIES PHOTOVOLTAIQUES 119 675 402 591 438 792 199 288
28 249 195 40 091 980 47 004 626 51 799 533
AP
TOTAL Projet Stratégique Encours de dette et capacité de désendettement
120 000 20,0 18,0 100 000 160
80 000 14,0 12,0
60 000 10,0 8,0 40 000 50
20 000 4,0 2,0
0 0,0 2020 2021 2022 2023 2024 Est.2025
B Encours de dette —— (Capacité de désendettement
100
La capacité de désendettement de la commune a augmenté en 2024 compte-tenu de la diminution de l’épargne brute, soit 6,2 ans.
La structure de la dette est saine. La dette est aujourd’hui constituée à 78% de taux fixe, 13% de taux variable et 9% de taux indexé sur le livret A, au taux moyen de 2,6%, ce qui reste faible compte tenu de la hausse des taux d’intérêts intervenue depuis 2023.
L’évolution depuis 2020 est la suivante. Les projections financières prévoyaient un recours accru à l’emprunt pour financer les investissements du projet stratégique de mandat :
III. Perspectives années 2026 et suivantes
Malgré les chocs externes subis depuis plusieurs années, la ville de Saint-Nazaire a pu maintenir jusqu’à présent une situation financière saine, bien que dégradée par rapport aux estimations de début de mandat, en raison des crises successives intervenues depuis 2020. Les mesures de redressement des comptes publics, amorcées en 2025, ont cependant des impacts forts sur la trajectoire de la Ville, nécessitant des ajustements, sur les dépenses d’investissement tout comme sur les dépenses de fonctionnement. Toutefois, de nombreux projets d’aménagement sont déjà lancés voire en cours d’achèvement, ce qui implique un recours accru à l’emprunt pour les financer.
Pour mémoire, en 2025, l’impact des mesures PLF a été de 2M€. En 2026, elles sont estimées à 4,6M€ à ce stade, y compris baisse récurrente des dotations de l’Etat et augmentation des cotisations retraite. Ces mesures viennent impacter à la fois les dépenses et les recettes de fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement en 2026
Les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 133M€ environ. Elles seront précisées lors du vote du budget et en fonction de l’évolution des débats sur le PLF 2026.
Concernant la fiscalité, il n’y aura pas de hausse de taux en 2026. Les recettes fiscales, estimées à 63,6M€ augmenteront principalement du fait de l’augmentation des bases (dont 1,1% liée à l’inflation).
Les droits de mutations sont estimés à 3,5M€, comme en 2025.
L’attribution de compensation versée par la CARENE intègrera en 2026 les impacts des mutualisations de services entre les deux entités, sans nouveau transfert de compétence. La dotation de solidarité communautaire est estimée à 8,2M€. 101
Comme évoqué plus haut, la dotation forfaitaire devrait diminuer (estimée à 6,1M€), alors que la dotation de solidarité urbaine resterait stable (estimée 2,6M€).
On constate également un désengagement de nos partenaires (Région, Département), en particulier dans le domaine culturel (ex : baisse des subventions au conservatoire, au Grand Café).
La part du FCTVA versée en fonctionnement (0,1M€) pourrait être supprimée selon le PLF 2026.
Les produits des services et autres produits courants devraient croître légèrement, en lien avec l’augmentation de la population.
Les dépenses de fonctionnement en 2026
Pour la préparation du budget 2026, compte-tenu du contexte, il a été demandé aux services de réduire leurs dépenses courantes de 5%, afin de pouvoir absorber les mesures de redressement des finances publiques envisagées par l’Etat.
Cet objectif est difficile à atteindre compte-tenu des contraintes que connaît la ville de Saint- Nazaire depuis plusieurs années, à savoir une dynamique de population qui l’oblige à ajuster le service public à la hausse et la mise en œuvre de nouvelles règlementations, normes et nouveaux transferts de charges de l’État (ex : loi Egalim, décret tertiaire…).
Par ailleurs, les charges de personnel ont été impactées ces dernières années par les mesures de revalorisation décidées par l’Etat, ainsi que par les recrutements rendus nécessaires par la croissance de la population, qui a impliqué un ajustement du service public à la hausse (petite enfance, écoles, police municipale, espace public…).
Le suivi rigoureux de la masse salariale sera donc poursuivi en 2026 afin de ralentir la progression des dépenses de personnel, estimées à 71,8M€, soit une hausse de 2,5% par rapport à 2025, sans augmentation des effectifs. Cette évolution intègre la hausse des cotisations retraites qui se poursuivra en 2026, soit un impact de 0,9M€ supplémentaire par an pendant 4 ans (soit 3,6M€ au total d’ici 2028).
Les demandes de subventions seront instruites au cas par cas afin de limiter ce poste de dépenses tout en maintenant un soutien fort au tissu associatif local.
L’objectif concernant les dépenses de fonctionnement se situe ainsi autour de 121M€, y compris DILICO. Celles-ci seront précisées lors du vote du budget.
Les marges d’épargne
L’effort de maîtrise des charges de fonctionnement devrait permettre de stabiliser le niveau d’épargne brute de la Ville autour de 16M€ en moyenne dans les années à venir. L’épargne nette se réduit en raison des chocs externes subis par la Ville et principalement la contribution au redressement des comptes publics. Marges d'épargne
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
BEPARGNE NETTE mCapital m Intérêts
102
Le programme d'investissement 2026
Les dépenses d’investissement pour 2026 doivent décélérer par rapport à 2025. Le montant maximum soutenable et repris dans le cadre de la prospective financière se situe autour de 35M€, bien que les premières estimations des crédits de paiement 2025 soient supérieures. Elles seront précisées lors du vote du budget.
Les principales dépenses prévues concernent notamment:
- Le patrimoine municipal avec les opérations de réhabilitation des groupes scolaires Jean Jaurès et Victor Hugo, du site d’animation des personnes âgées, la rénovation thermique des bâtiments, les travaux d’infrastructure de la base sous-marine, base nautique du Bois Joalland…
- Les espaces publics : front de mer, centre-ville, Petit Maroc, gros entretien des voiries, éclairage public…
- Autres : logement, ville numérique …
L'encours de dette
L’activation du levier de la dette est prévue dans le cadre du plan stratégique municipal avec une capacité de désendettement qui devrait atteindre 7 ans en 2029. L’encours de dette au 1er janvier 2026 est estimé à 110M€.
La répartition de l’encours de dette est la suivante : 11,75 % \
17,89 #4 —
NN 70,36 %
© Fixe © Variable © Livret À
103
C’est donc dans ce contexte que la préparation du budget primitif 2026 est réalisée :
Un impact fort des mesures de redressement des comptes publics sur la trajectoire financière de la Ville, qui nécessite de limiter la progression des dépenses, malgré la croissance de la population ;
Un plan stratégique municipal actuellement en phase opérationnelle, avec de nombreux projets achevés ou en cours (Conservatoire, écoles Jaurès et Simon, Base nautique du Bois Joalland, halles et bains-douches de Méan-Penhoët…), qui nécessite un recours accru à l’emprunt.
En conséquence, je vous demande mes chers Collègues, de bien vouloir :
- débattre de ces orientations ;
- constater par un vote de l’assemblée que le débat relatif aux orientations budgétaires 2026 a eu lieu à l’appui du rapport joint à la présente.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 10
1 élue n’a pas pris part au vote suite à un problème technique : Mme Anne-Sophie PERRAIS.
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Comme l’an dernier, la préparation budgétaire de 2026 est perturbée par l’instabilité institutionnelle et puis les incertitudes concernant la future loi de finances. Et si elles étaient maintenues en l’état, les mesures qui sont proposées aujourd’hui et qui ont été présentées en 104
octobre dernier auraient un impact absolument majeur sur le budget de la ville de Saint- Nazaire, après une première ponction sans précédent l’année passée. Et je le dis, l’État est en train d’emporter les communes dans sa chute, alors que les communes ont des budgets équilibrés, alors que les communes rendent les services publics quand l’État réduit les siens, alors que les communes investissent pour répondre aux enjeux du moment, notamment en termes de transition énergétique, et que ce faisant, ils agissent aussi en faveur de l’emploi non délocalisable, et que tout cela est lié au fait que les gouvernements successifs s’obstinent à mener un travail poussé et volontariste pour une meilleure répartition des richesses produites dans ce pays.
Je vous propose une orientation budgétaire, un débat sur la base d’une présentation classique : le projet de loi de finances avec les impacts, notre situation, notre prospective et puis les orientations pour 2026 que nous recensons aujourd’hui et qui seront amenées à nous conduire à établir le budget qui sera voté en décembre prochain.
Le PLF 2026, comme présenté en Conseil des ministres le 14 octobre dernier, contient des mesures d’économie auxquelles les collectivités seront amenées à participer de manière significative et donc dans des proportions supérieures à 2025. Les hypothèses principales macroéconomiques retenues sont les suivantes : une croissance estimée à 0,7 % en 2025, 1 % en 2026. L’inflation poursuit sa décrue en 2025 à + 1,1 %, mais reprendrait légèrement en 2026 à 1,3 %. L’objectif de déficit public que vise l’État, c’est 4,7 % du PIB en 2026, visant, avec l’effort qui avait été demandé déjà l’année dernière en 2025, visant à porter le déficit à 5,4 %.
Pour mémoire, la France reste sous le coup d’une procédure pour déficit excessif dans le cadre des règles budgétaires européennes. Dans ce cadre, suivant les recommandations de l’Union européenne, la France prévoit une trajectoire corrective qui comporte une croissance annuelle maximale des dépenses, ainsi qu’un horizon de retour sous les 3 % de déficit fixé à 2029. C’est en tout cas ce qui nous est communiqué aujourd’hui.
L’effort de redressement des comptes publics repose prioritairement sur les dépenses publiques, soit deux tiers de l’effort total, un tiers de l’effort est fléché sur les recettes. Et c’est tout le problème. Les collectivités sont amenées à participer à cet effort de maîtrise des dépenses avec des mesures prévues à hauteur de 4,6 Md€, selon le gouvernement. Mais ces chiffres sont contestés par le président du comité des finances locales qui les estime plutôt à 7,5 Md€. En 2025, les mesures concernant les collectivités, au global, étaient estimées à 2,2 Md€. Donc, vous allez voir à quel point cela vient déstabiliser l’ensemble des collectivités de France.
Impact pour la ville de Saint-Nazaire : baisse de la compensation des allégements d’impôts économiques décidés en 2021 pour les entreprises industrielles. Autrement dit, la baisse des impôts de production voulus par l’État. Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 25 % de cette compensation, c’est-à-dire 900 000 €, pour la ville de Saint-Nazaire. L’État a dit aux entreprises « On divise par deux votre impôt ». La part qui revenait aux communes était compensée par l’État. Cette compensation subit un coup de rabot de 25 %. Voilà comment on prive les collectivités de recettes et surtout de leviers pour mener leur politique et aménager leur territoire. 900 000 € de moins.
Ajustement du dispositif de lissage conjoncturel des ressources des collectivités locales, autrement appelé DILICO. L’article 76 du PLF introduit un DILICO 2 qui vient remplacer le dispositif mis en place en 2025, le DILICO 1. Pour mémoire, le DILICO 1 prévoyait un prélèvement de 1 milliard sur la fiscalité des collectivités locales en 2025, dont 90 % doivent être reversés par tiers sur 3 ans. Et le DILICO 2, lui, prévoit un doublement de ce prélèvement, soit 2 milliards, et qui serait reversé, lui, seulement à 80 % et en plus, sur 5 ans. Pour la ville de Saint-Nazaire, ce prélèvement pourrait représenter 2,5 M€, soit 2 % de ses recettes réelles 105
de fonctionnement. Le remboursement partiel du prélèvement de 2025 s’élèverait, quant à lui, à 200 000 € pour un prélèvement de 600 000 € que nous avons connu cette année.
La dotation forfaitaire continue de diminuer année après année : 400 000 € en moins cette année, soit 6,1 M€.
Autre sujet de prélèvement, un recentrage du FCTVA sur les dépenses d’investissement qui représenterait un manque à gagner estimé à 150 000 € en fonctionnement. Le FCTVA, en théorie, a été remboursée sur les investissements. Au moment où cela avait été décidé, quelques dépenses en fonctionnement étaient éligibles quand elles étaient liées à un investissement spécifique. C’est sur ces aspects-là également que nous aurons une réduction de nos perceptions.
La DGF est passée de 16 millions en 2014 à 9,5 millions en 2025. C’est une perte de 6,5 M€. Et si on cumule la perte que nous subissons depuis 2014, c’est 63 millions. C’est colossal.
Notre situation : je vous ai fait ce petit document que je trouve extrêmement important, aussi pour que les Nazairiens comprennent bien ce qui se passe et qu’ils mesurent à quel point ce ne sont pas les dépenses et les politiques de la ville qui font que notre épargne diminue. Vous avez eu le Covid, vous avez eu la guerre en Ukraine et vous avez maintenant la contribution demandée aux communes pour réduire les déficits de l’État. Ça a conduit de l’inflation, la hausse de l’énergie — ça, tout le monde l’a connu chez lui —, + 1,5 M€ pour la collectivité, l’inflation sur toutes les autres charges.
On parlait tout à l’heure de l’alimentation à la cantine. On peut parler de toutes les fournitures, tout ce que nous achetons pour fonctionner. Pareil, comme chez nous, + 3 M€.
Une mesure qui est très bonne pour les agents de la collectivité. On se réjouit, bien évidemment. Mais les revalorisations que l’État décide tout seul dans son coin, c’est + 3 M€, les revalorisations salariales. Et évidemment, l’État ne nous dit pas « On va vous donner les moyens de pouvoir mieux payer vos agents ». C’était à nous de prendre sur l’épargne.
La hausse des taux d’intérêt : ce que l’on fabrique coûte plus cher avec l’inflation. L’argent que l’on emprunte pour fabriquer quelque chose coûte plus cher lui aussi, 1,9 M€.
Les mesures de loi de finances en 2025, + 2 M€. Les conséquences pour les mesures demandées par l’État en 2026, + 4,6 M€. Faites l’addition, c’est extrêmement simple à comprendre, c’est 16 M€.
Du côté des recettes, on constate une baisse des dotations. Si l’on repart toujours de 2020, 700 000 €. L’indexation des recettes est la seule somme qui ait progressé, puisque la taxe foncière a augmenté pour les propriétaires. Cette hausse ne relève pas de la municipalité, puisque nous n’avons pas voté une augmentation d’impôt, sauf une fois en 2023. En effet, l’État revalorise en fonction de l’inflation ses bases fiscales, ce qui nous a rapporté 9 millions. Mais si vous faites la balance pour l’année prochaine, ce qui manque à notre épargne, sans que nous ayons changé fondamentalement quoi que ce soit dans nos politiques publiques, c’est un manque à gagner de presque 8 M€.
Voilà ce que nous vivons. Pour discuter avec beaucoup de collègues, notamment des collègues de ville qui partagent notre strate et nos enjeux, il est certain que si nous n’avions pas eu une situation historique avec une ville parfaitement tenue et gérée, les problèmes seraient grandement différents aujourd’hui.
Je propose de passer à la slide suivante. Il est toujours intéressant d’observer notre trajectoire sur un temps plus long. 106
Entre 2020 et 2025, l’augmentation moyenne annuelle des dépenses, hors intérêts, aura été de 4,2 % avec l’augmentation de la population, et l’inflation qui représente 3,1 % en moyenne sur la période.
En euros constants, le budget de fonctionnement a augmenté de 1,4 %, y compris en comptant les mesures de redressement des comptes publics. C’est-à-dire une progression des dépenses de fonctionnement relativement faibles par rapport à l’augmentation de la population. C’est vous dire les efforts d’optimisation qui ont été menés par l’ensemble des élus et des services.
Les recettes de fonctionnement n’ont évolué, sur la même période, que de 3,4 % par an en moyenne. La dynamique plutôt modérée s’explique par le désengagement financier de l’État et par la volonté de la municipalité de limiter l’effort demandé aux Nazairiens en matière de fiscalité. La hausse du taux de taxes foncières est seulement intervenue en 2022 (5 %). Elle intervenait après dix ans de stabilité, l’idée étant de pouvoir financer notre programme d’investissement, nécessaire pour la collectivité.
En 2023, la hausse des bases de fiscalité de + 7,1 %, indexées sur l’inflation, ainsi que les recettes des cessions ont permis de maintenir un bon niveau de recettes. En 2023, le graphique monte du fait de quelques cessions importantes.
Les soldes d’épargne évoluent avec un pic en 2023, toujours pour les mêmes raisons.
L’arrêt des comptes n’est pas encore définitif. L’appréciation des réalisations de 2025 devra attendre début 2026, quand toutes les factures seront enregistrées. Elles seront présentées dans le compte administratif.
En 2025, des efforts ont été réalisés par l’ensemble des directions pour maîtriser la dynamique des charges, malgré les coûts des matières premières toujours élevés, notamment ceux de l’alimentation, auxquels s’ajoutent les impacts de la hausse de la population. Celle-ci induit, en effet, une augmentation des surfaces à entretenir, s’agissant des bâtiments, mais également des espaces publics, en lien avec la construction de nouveaux logements, par exemple.
Les dépenses de personnel sont, quant à elles, impactées par la hausse des cotisations retraite, après les revalorisations salariales intervenues depuis trois ans, mais sans augmentation des effectifs.
Les recettes de fonctionnement sont en revanche moins dynamiques. La revalorisation des bases fiscales liées à l’inflation est moindre cette année, seulement 1,7 %, soit une augmentation modérée des recettes fiscales, sans hausse du taux de la taxe foncière de la part de cette majorité. Les droits de mutation se stabilisent. Le marché immobilier reste néanmoins peu dynamique, tout le monde le constate. Les autres recettes seront conformes à nos prévisions.
Les mesures de la loi de finances 2025 ont pesé à hauteur de 2 millions sur le niveau d’épargne brute, ce qui représente un prélèvement d’environ 12 % sur nos capacités d’autofinancement. L’épargne brute est estimée autour de 15 millions en 2025 et l’épargne nette autour de 6 millions. Chiffres provisoires, je vous le disais, dans l’attente de l’enregistrement de l’ensemble des dépenses 2025.
La structure des effectifs : je vous laisse prendre connaissance du tableau. 1 466,8 ETP se répartissent entre les titulaires, les contractuels qui sont sur un emploi permanent, les emplois 107
non permanents, un petit pourcentage pour les autres et en dessous, la répartition par catégorie A, B et C.
Le projet stratégique pour l’année 2025 : sur le plan des investissements, les réalisations sont estimées à près de 52 M€. C’est le niveau le plus élevé depuis le début du mandat, de nombreux projets étant actuellement en phase d’achèvement. Nous sommes à la cinquième année du projet stratégique municipal. Il prévoit un volume d’investissement en autorisation de programme de 348 millions sur la période. Mais vous verrez, avec la décision modificative, que nous allons réduire un peu cette enveloppe.
Il peut sembler contre-intuitif, pour des habitants, d’observer une importante réalisation de travaux en cette période. Il faut comprendre que les temps sont extrêmement longs entre le moment où on réunit les besoins techniquement, où on consulte les usagers, où l’on fait les appels d’offres et le tour des banques et le moment où on voit se réaliser des projets engagés depuis quatre ou cinq ans. Même s’il est devenu difficile de payer 55 millions cette année, ce ne sont pas des choses que l’on peut arrêter. On ne va pas laisser le chantier au milieu de la rue. On ne va pas laisser l’école Jean-Jaurès réhabilitée qu’à moitié. Tous les coûts lancés doivent être terminés. Seuls les coûts non entamés ont vocation à être réinterrogés. Nous l’avons fait d’ailleurs, en supprimant — ce n’est pas la suppression qui m’a fait le plus plaisir — les travaux de l’école des quartiers ouest pour presque 20 M€. En tout cas, je trouve intéressant que les Nazairiennes et les Nazairiens comprennent bien pourquoi ils ont ce sentiment qu’il pourrait y avoir deux réalités qui ne sont pas conformes. Mais ce n’est pas le cas.
L’endettement de la ville : une capacité de désendettement à 6,2 ans. Encours de la dette fin 2024, 89,8 M€. On reste inférieur à l’endettement moyen de la strate, soit 1 218 € par habitant quand la moyenne est de 1 310 €.
La capacité de désendettement de la commune a augmenté en 2024, compte tenu de la diminution de l’épargne brute, 6,2 ans. Nous savions que cette durée augmenterait puisque notre projet stratégique nécessitait des emprunts. D’ailleurs, quand nous avons voté le projet stratégique, nous avions indiqué que cette durée de désendettement augmenterait. On avait indiqué 7 % en 2029. Si on arrive à tenir et si l’État ne nous fait pas une troisième ponction pour l’année suivante, on devrait arriver entre 7 et 8 ans. Ce faisant, nous resterons les très bons élèves en France.
Structure de la dette : elle est saine, car constituée à 78 % de taux fixes. Là encore, avec l’accompagnement des services, on a eu le nez creux puisque dès 2020, notre dette a été restructurée. Elle était alors principalement fondée sur des taux variables. On a réussi à contracter des prêts importants, tel un emprunt de 15 millions sur 10 ans à 0,8 %. Tout ce qu’on a pu faire passer en taux fixe l’a été. C’est heureux, sinon, nous serions dans une situation bien plus grave. 2,6 % est le taux moyen. Il reste faible compte tenu de la hausse qui est intervenue depuis 2023.
Prospective : alors malgré les chocs externes subis depuis plusieurs années, la ville a pu maintenir une situation financière saine, bien que dégradée par rapport aux estimations du début de mandat, en raison des crises successives. Les mesures de redressement des comptes publics amorcées en 2025 ont des impacts forts sur notre trajectoire, nécessitant des ajustements sur les dépenses d’investissement, tout comme sur les dépenses de fonctionnement. Toutefois, de nombreux projets d’aménagement sont déjà lancés, voire en cours, ce qui implique un recours accru à l’emprunt pour les financer. Je vous l’ai dit, on va être au-dessus de 50 millions cette année, mais ce n’est pas en année qu’on raisonne. On divise le plan stratégique sur neuf ans et donc on est autour de 35-38 millions. On a commencé le mandat avec à peine 28 millions par an, il est normal que cela augmente au fur et à mesure des livraisons. 108
L’effort de maîtrise des charges de fonctionnement devra stabiliser le niveau d’épargne brut autour de 16 millions en moyenne dans les années à venir. Et l’épargne nette se réduit en raison des chocs externes. On peut donner à l’État ce qu’il nous demande sur les DILICO, etc., mais on ne peut le faire en sabrant toutes nos politiques publiques. Il a bien fallu utiliser de l’épargne pour y parvenir. Nous avions la chance d’en avoir, ce n’est pas le cas de toutes les collectivités en France, où des décisions concernant les politiques publiques ont été beaucoup plus drastiques.
Orientations 2026 : les recettes réelles de fonctionnement sont estimées à 133 millions. Elles seront précisées lors du vote du budget, le mois prochain et en fonction de l’évolution des débats sur le PLF en 2026. Le Sénat revient sur le niveau du DILICO, mais dans le même temps, il évoque surtout les régions et les départements. S’il ne change pas le volume global réclamé aux collectivités, il n’est pas sûr que les communes en ressortent gagnantes. On n’écoute pas assez les communes au niveau de l’État.
La fiscalité : il n’y aura pas de hausse des taux en 2026. La municipalité ne prévoit pas d’augmenter les impôts. Les recettes fiscales sont estimées à 63,6 M€. Elles augmenteront du fait de l’augmentation des bases par l’État (1,1 %). Les droits de mutation sont estimés à 3,5 millions, comme en 2025. Ils ont été plus importants avant la crise du logement et de l’immobilier. On constate ainsi l’impact des politiques gouvernementales en matière de logement. Les Départements savent très bien de quoi l’on parle, puisqu’ils en sont aujourd’hui quasiment exclusivement dépendants.
L’attribution de compensation versée par la CARENE intégrera en 2026 les impacts des mutualisations de services entre les deux entités, sans nouveau transfert de compétences. La dotation de solidarité communautaire est estimée à 8,2 M€. La dotation de solidarité urbaine devrait rester stable.
On constate également un désengagement de nos partenaires, Région et Département, en particulier dans le domaine culturel, avec des baisses de subventions (conservatoire, Grand Café, etc.). La part du FCTVA versée en fonctionnement représentera 100 000 € ou 150 000 € en moins, en fonction des projets et des critères que l’État retiendra pour ce versement.
Les produits des services et autres produits courants devraient croître légèrement, du fait de l’augmentation de la population. Il ne s’agit pas d’une augmentation réelle, mais de charges supplémentaires, car la ville propose une tarification solidaire pour la cantine.
Dépenses (121 M€) : pour la préparation du budget, compte tenu du contexte, nous avons demandé aux services de réduire une nouvelle fois leurs dépenses courantes de 5 %. Cet objectif est difficile à atteindre compte tenu des contraintes que nous connaissons depuis plusieurs années. D’autant plus difficile à atteindre que nous avons une dynamique de population qui nous oblige à ajuster nos services publics à la hausse.
Par ailleurs, les charges de personnel ont été impactées par les mesures de revalorisation décidées par l’État, ainsi que par les recrutements qui ont été rendus nécessaires par la croissance de la population. On a ajusté le service public à la hausse et la petite enfance, dans les écoles, la police municipale, les espaces publics, etc. Le suivi rigoureux de la masse salariale sera donc poursuivi en 2026, afin de ralentir la progression des dépenses de personnel. Nous les estimons à 71,8 millions, ce qui veut dire que ça augmente.
En 2025, le budget des ressources humaines a augmenté et nous prévoyons encore de l’augmenter pour l’année prochaine. En effet, des ajustements sont nécessaires sur la rémunération des agents et une augmentation mécanique est liée au déroulement de carrière des agents. Cette évolution intègre la hausse des cotisations retraite qui se poursuivra en 109
2026, soit un impact de 900 000 € supplémentaires par an pendant 4 ans (3,6 millions au total d’ici 2028). L’État nous impose de revaloriser le CRNACL.
Les demandes de subventions seront instruites au cas par cas, afin de limiter ce poste des dépenses, mais tout en maintenant le soutien fort au tissu associatif. L’objectif, concernant les dépenses de fonctionnement, se situe autour de 121 millions, y compris le DILICO. Le DILICO représente une dépense réalisée en direction de l’État.
Projet stratégique 2026 : je vous laisse regarder tout ce qui sera livré. On prévoit de redescendre à 35 millions, 2025 étant un pic. Je vous laisse regarder. Si vous avez des questions, les adjoints thématiques pourront évidemment vous répondre.
L’endettement reste identique.
David SAMZUN
Merci, M. PERRIN. M. TURCAS, je vous passe la parole.
Cédric TURCAS
Mon camarade Yvon RENÉVOT devait prendre la parole, mais il doit aller au travail.
Ce rapport d’orientation budgétaire débute logiquement sur une analyse du projet de loi de finances 2026, toujours en débat à l’Assemblée nationale pour quelques heures encore. Les manœuvres en cours de la part du gouvernement et des groupes macronistes n’ont qu’un objectif, parvenir à une adoption par ordonnance. Tout en prétendant laisser l’initiative aux députés, ce gouvernement prépare une reprise en main du projet de loi de finances et donc un nouveau coup de force, comme l’était le 49-3.
Ce projet de budget élaboré par le Premier ministre Sébastien LECORNU est une nouvelle attaque contre les collectivités. Demander aux collectivités locales un effort de 4,6 Md€, soit deux fois plus que l’année passée avec 2,2 milliards, est scandaleux. Et ça, c’est sur le papier, car d’après le comité des finances locales, comme vous l’avez souligné tout à l’heure, la note serait bien plus salée, autour de 7,5 Md€. Le comité des finances locales parle de culture de la dissimulation, entretenue depuis deux ans de la part des gouvernements BAYROU puis LECORNU.
Entre les injonctions d’austérité et les responsabilités accrues via les transferts de compétences, les collectivités territoriales subissent un véritable étranglement budgétaire, doublé d’une asphyxie politique. Les collectivités ont de moins en moins de latitude pour mettre en œuvre les orientations politiques sur lesquelles les majorités qui les dirigent ont été élues. Cela a aussi des effets en termes démocratiques. En limitant les choix politiques des exécutifs locaux, le macronisme entend ancrer l’idée selon laquelle, finalement, une seule politique serait possible. La responsabilité d’une collectivité locale n’est pas simplement de chauffer les écoles et balayer les rues. Même si c’est essentiel, ce n’est pas suffisant pour assurer le vivre ensemble. Les communes doivent être des boucliers sociaux face à la crise, des lieux d’émancipation, des lieux où la solidarité et la justice sociale s’incarnent concrètement. On ne peut donc pas se contenter de faire une description de la situation budgétaire nationale, mais de la dénoncer et de la qualifier : asphyxie, étranglement, saignée. Tous ces mots peuvent correspondre au traitement infligé aux collectivités locales sous la présidence d’Emmanuel MACRON.
Ce budget 2026 n’est en rien un budget de compromis, c’est un budget d’austérité. Le rapport d’orientation budgétaire aborde la question du déficit de la dette publique. Son évolution, depuis 2022, en pourcentage du PIB en milliards. Sans ignorer le problème, nous refusons de participer à cette dramatisation que nous a servie M. BAYROU le 15 juillet dernier lors de sa conférence de presse intitulée « Rien de moins que le moment de vérité ». 110
Nous sommes de celles et ceux, et qui de plus en plus nombreux, dénoncent le problème d’une grave crise des recettes et depuis de nombreuses années. Même M. Lemaire avoue dernièrement avoir commis des erreurs sur le volet des recettes quand il était ministre.
David SAMZUN
M. Lemaire, c’est-à-dire le ministre.
Cédric TURCAS
Les propositions de taxes Zucman ou de conditionner les 211 Md€ d’aide aux entreprises à des exigences sociales, environnementales ne peuvent plus être ignorées. Le premier budget de l’État n’est donc pas l’éducation ou le remboursement des intérêts de la dette, mais bien celui des aides aux entreprises. Merci au sénateur communiste Fabien GAY, rapporteur de la commission sénatoriale, pour avoir permis de faire la clarté sur une question qui, jusqu’ici, était maintenue dans l’opacité la plus totale. La contribution des plus hauts revenus dans le PLF 2026 est vite abordée dans l’Europe 2026 et aurait mérité quelques développements.
Les caisses ne sont pas vides, les ressources disponibles existent. L’augmentation des budgets militaires le confirme, sans parler des propos honteux du chef d’état-major des armées devant le congrès de l’association des maires de France. Si les députés avaient la possibilité de se prononcer par un vote solennel sur le PLF en 2026, ils devraient le refuser. Ce sera pareil pour le PLFSS à mon avis.
Le cumul des baisses de compensation, des allégements d’impôts, de prélèvements sur la fiscalité de la collectivité, de la baisse de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 4 M€ pour notre ville. 4 millions ! Ce sont combien de rénovations d’écoles, de gymnases, de rues en moins ou reportées ? Pour nous, élus du groupe Ensemble solidaires et écologistes, le budget de fonctionnement ne doit pas être une variable d’ajustement. La population de notre ville continue d’augmenter et les besoins qui vont avec aussi. Dans cette période, il est nécessaire de préserver les effectifs de la ville.
Pour, nous élus du groupe Ensemble solidaires écologistes, le budget municipal est un outil politique au service de l’intérêt général et de la justice sociale. Nous avons toujours défendu la recherche d’un haut niveau d’investissement pour préparer la ville de demain, pour l’adapter face au réchauffement climatique, pour défendre et développer l’emploi. Il est toujours utile de rappeler que les 58 % de l’investissement public civil en France proviennent des collectivités territoriales. Oui, les marges de manœuvre sont donc très étroites, mais elles existent. Nous ne pouvons accepter de gérer la pénurie.
Nous défendons le maintien et le développement des services publics locaux, des services publics tarifaires justes et progressifs, des investissements utiles aux habitants comme en faveur de la santé, quand l’ARS renouvelle le constat d’une surmortalité plus importante au niveau local qu’au plan départemental et même national, pour la population âgée de moins de 65 ans et tout particulièrement chez les hommes. Nous défendons des conditions de travail dignes pour les agents et les agentes territoriaux, en donnant une visibilité sur leur travail. Nous demandons que le budget à venir protège le pouvoir d’achat des habitants et limite les hausses de tarifs municipaux, privilégie les politiques de solidarité, jeunesse, personnes âgées, accès à la culture, logement social, oriente les investissements vers la transition écologique, soutienne le tissu associatif, essentiel au vivre ensemble et à la démocratie locale, associer réellement la population à la construction budgétaire par des budgets participatifs ou des concertations ouvertes.
Nous continuerons, pour notre part, à défendre une commune au service de toutes et tous, des services publics forts, une transition écologique populaire et une démocratie locale vivante. Nous défendons l’option d’un budget d’ambition sociale. Ce débat d’orientation 111
budgétaire doit être l’occasion de revendiquer davantage de moyens pour les communes, d’interpeller l’État sur la nécessité de redonner du pouvoir financier aux collectivités. Nous, élus, nous devons demander de la part de l’État du respect, de la protection et les moyens d’agir. Il faut un sursaut démocratique et passer de la résistance à l’offensive. Merci.
David SAMZUN
À part l’introduction, parce que je crois que la situation internationale et la situation du pays, quelque part, obligent la classe politique, quelle que soit son appartenance, à se doter d’un budget dont on sait, quoi qu’il arrive, qu’il ne sera pas bon. Par contre, la liste n’est pas close chez moi. Si vous voulez rentrer dans la majorité, quand le PC parle comme ça, ça me va bien. Je note de grandes divergences provenant des LFI, qui est de mon point de vue votre principal concurrent, mais c’est un autre sujet, et du NPA. Je voudrais d’une part remercier Xavier PERRIN et l’ensemble des services qui l’accompagnent, mais de fait, tous les services, pour la présentation, la qualité de celle-ci et le propos qui est tenu.
Je voudrais, dans ma responsabilité, celle d’être maire de cette ville, pour les débats qui nous animeront les uns et les autres, que tout le monde ait bien en tête la situation qui a été décrite, qui est extrêmement factuelle, et que donc, toutes celles et tous ceux qui partiront dans la liste du père Noël devront expliquer comment ils financent telle ou telle annonce, avec en plus, une grande difficulté de faire des prévisions financières, non pas de ce que nous souhaitons, de ce que nous voulons, mais de l’environnement dans lequel nous sommes.
Vous le savez, j’ai participé au salon Choose France à l’Élysée et j’ai eu l’occasion, puisque j’étais invité et que je suis un républicain, de m’y rendre accompagné de 14 autres maires, maires-présidents ou présidents d’agglomérations. Avec un dénominateur commun qui était d’être des territoires industriels, mais bien évidemment, toute la classe politique représentée, à part le Rassemblement national. Au-delà de la gravité du moment, vous connaissez l’expression « quand on se compare, on se console », mais je suis très inquiet. M. PERRIN l’a dit, vous l’avez dit, M. TURCAS, quand on a la responsabilité, y compris de la commande publique et donc de tout ce que ça génère derrière, quand on voit nos marges de manœuvre qui se réduisent de plus en plus. On se compare à de grands maires, de grandes villes industrielles du nord de la France qui disent au président de la République « Je suis sous la tutelle de l’État, je suis endetté à 12 ans, et si vous allez jusqu’au bout de ce que vous avez prévu, je serai endetté à 100 ans, ma lettre de démission sera remise sur votre bureau ». Et ça, de gauche ou de droite, je l’ai entendu partout.
Alors, quand ici on dit que la maison est tenue, je vous garantis qu’elle est tenue, même si la situation financière se dégrade, c’est une réalité absolue.
Je l’ai dit au président de la République et vous le savez, ça a amené des oppositions très fortes, j’affirme mon soutien à l’industrie au service de la transition énergétique ; la commande de paquebots est toujours une bonne nouvelle. Bref, je suis un amoureux et je soutiendrai toujours la ville industrielle qui est créatrice d’emplois, qui est donc émancipatrice et qui est, bien évidemment, facteur de politique de solidarité. Sur ce point, il y a une vraie divergence entre nous. Mais quand on voit aujourd’hui que Saint-Nazaire et son bassin de vie, son bassin industriel, pèsent 9,5 milliards de la balance commerciale, et que plus on a d’hommes et de femmes qui viennent au service de la production industrielle, donc d’augmenter les recettes de la nation, la collectivité locale, elle, a la double peine. Je le dis en ces termes au président de la République, c’est la prime à la paresse. Quand on a un plan de charge tel que nous le connaissons, on n’a plus de symétrie entre les recettes qui proviennent soit à la ville ou à l’agglomération, mais au contraire, on a la double peine. Et ce propos a été tenu par tous les maires ou présidents de villes industrielles, y compris de villes industrielles autour du tourisme. On ne peut pas tenir un propos national sur le besoin de la réindustrialisation du pays et imposer aux villes industrielles la double peine. Ce n’est pas possible. 112
En outre, on voit bien qu’on a un gouvernement qui se prépare à la décentralisation, à plus de liberté. Tous les maires le demandent, moi y compris. Mais il ne faut pas que demain matin, ce soit des nouvelles compétences, chargées, sans financement. Parce que la réalité des choses est que le Département, quel que soit l’homme ou la femme qui en occupe la responsabilité, il est exsangue, il n’a plus de manette fiscale. Et les Départements de France sont tous pratiquement sous l’eau. Le maire de Saint-Nazaire ou d’ailleurs n’a qu’un sujet, c’est la taxe foncière. Bien sûr, il peut avoir les notions de tarification, mais vous connaissez notre attachement, et je partage, M. TURCAS votre propos, ce n’est pas par hasard que l’ensemble de nos politiques de tarification sont faites, tarification dite sociale, je n’aime pas le terme, mais par rapport à l’effort et par rapport aux compositions familiales. Donc, attention à ce que demain matin, on ne vienne pas nous donner des compétences sans les financements. Cela doit s’effectuer avec la réorganisation totale de l’État, qui passe son temps à nous embêter alors qu’il ne finance plus rien.
Pour celles et ceux qui vont faire des prévisions financières, ce que nous essayons de faire, le brouillard le plus épais que nous ayons connu depuis très longtemps sur la gestion des deniers publics est considérable. Il y a un vrai problème démocratique, puisque le seul levier va chercher les propriétaires. Je le rappelle, les propriétaires ne sont pas tous et toutes des rentiers. Il y a des gens qui ont travaillé toute leur vie, et on en connaît pas mal à Saint-Nazaire, pour accéder à la propriété. Et dont la propriété est parfois une charge qui devient insupportable. Des hommes et des femmes n’ont plus cette relation avec l’impôt. Et je crois que la gauche s’honorerait de ne pas plier l’échine face à une droite qui considère l’impôt dans une posture insupportable, c’est-à-dire « on ne touche plus à l’impôt ». Alors que, pour échanger avec des femmes et des hommes, y compris de grands industriels, je suis convaincu qu’ils seraient capables de participer à l’effort national dans le cadre d’une volonté de reconstruire la France, dans un esprit de solidarité. L’impôt doit être réhabilité, il doit être juste. Ce qui est en train de nous détruire dans le pays, c’est l’insupportable injustice fiscale. Et je n’oublie pas non plus que mon camp a été aux manettes et qu’on n’a pas su faire cette réforme fiscale.
Je vous propose de le mettre aux voix.
37 pour, 10 abstentions. 113
14 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Exercice 2025 - décision modificative n°3 (DM3) - budget principal et budget annexe - diverses dispositions à caractère financier
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Budget principal :
La décision modificative n°3 s’équilibre à -13 214 K€ en section d’investissement et 26 K€ en section de fonctionnement.
Tableau synthétique DM n°3
Investissement Dépenses Recettes
Crédits nouveaux investissement -13 240 579,27 €
Emprunt d’équilibre -11 170 579,27 €
Ecritures d’ordre 26 412,24 € -2 043 587,76 €
TOTAL INVESTISSEMENT -13 214 167,76 € -13 214 167,76 €
Crédits nouveaux fonctionnement 2 070 000 €
Ecritures d’ordre -2 043 587,76 € 26 412,24 €
TOTAL FONCTIONNEMENT 26 412,24 € 26 412,24 €
I. Section d’investissement :
I-1 Evolution du projet stratégique
Le montant total des autorisations de programme (AP) est diminué à 320,9 M€ (-10 M€) sur la période 2022-2029. En effet, compte-tenu des contraintes financières qui pèsent sur la Ville du fait des ponctions de l’Etat pour le redressement des comptes publics, le plan stratégique municipal a été ajusté à la baisse (notamment pôle médico-social de Méan-Penhoët et gymnase Reton, opérations dont le démarrage est décalé).
I-2 Dépenses d’investissement
Le montant des crédits de paiement 2025 est diminué de 13 483 K€, via des lissages d’opérations sur les années ultérieures.
Le remboursement du capital de la dette est également ajusté en lien avec les nouveaux emprunts souscrits en cours d’année (+142 K€).
I-3 Recettes d’investissement
L’emprunt d’équilibre est ajusté en conséquence.
II. Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement est abondée à hauteur de 2 070 K€. 114
Concernant les charges de personnel, des crédits supplémentaires sont inscrits à hauteur de 1 500 K€, afin de prendre en compte les postes pourvus en cours d’année, ainsi que le recours aux renforts et remplacements, notamment dans les structures à taux d’encadrement minimum. Malgré les efforts engagés de maîtrise de la masse salariale, la ville de Saint- Nazaire doit adapter le service public aux besoins croissants d’une population en hausse (écoles, centres de loisirs, crèches, espaces publics, sécurité…).
Par ailleurs, des crédits supplémentaires sont proposés à hauteur de 155 K€ pour abonder la subvention d’équilibre au CCAS, dont les charges de personnel sont également plus élevées que prévu.
Enfin, des crédits supplémentaires sont prévus au chapitre 011 (charges à caractère général) à hauteur de 415 K€, au titre des dépenses d’énergie et de gardiennage, ainsi que de la convention passée avec France Travail pour l’indemnisation chômage des agents contractuels.
Ces dépenses sont financées par diminution du virement à la section d’investissement.
Budget production et vente d’énergie :
Les crédits de paiement sont ajustés à la baisse conformément au rythme d’avancement des opérations (-67 K€).
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver les modifications budgétaires proposées dans le cadre de la décision modificative du budget principal et du budget annexe production et vente d’énergie.
- approuver le versement d’une subvention d’équilibre complémentaire au CCAS, celle-ci étant portée à 3 162 950 € maximum.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 10
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Décision modificative, la troisième de l’exercice.
Concernant l’investissement, on baisse le projet stratégique de 10 millions pour avoir moins recours à l’emprunt et tenir nos niveaux d’épargne. Contrairement à la décision qu’on avait prise précédemment, on avait vraiment décidé d’abandonner un projet qui était celui de la nouvelle école. Là, on est sur un report, un décalage après la fin du projet stratégique en cours.
En fonctionnement, on ajoute 2 millions pour les RH à la ville et au CCAS, ainsi que quelques autres dépenses, notamment sur l’énergie. 115
Je pense pouvoir vous dire aujourd’hui qu’en intégrant les recettes de cessions et en comptant les décisions modificatives, nous devrions arriver à peu près au niveau d’épargne que nous souhaitions atteindre au moment du vote.
David SAMZUN
Merci sur cette délibération. Je vous propose d’aller jusqu’aux délibérations sur la responsabilité de M. PERRIN et puis de faire la pause.
Des avis contraires ? Des abstentions ? Le vote est ouvert.
38 pour, 10 abstentions. 116
15 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Délibération rectificative de la délibération du 27 juin 2025 - Programmation 2025 Appel à projets - Cité éducative - Autorisation de versement
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Par délibération en date du 27 juin 2025, le Conseil municipal de Saint-Nazaire a approuvé les subventions dans le cadre de la programmation 2025 relative à l’appel à projets « Cité éducative ».
La liste des 6 projets indiquée dans la délibération qui devaient faire l’objet d’un avenant à leur convention est la suivante :
- Association d’habitants La Bouletterie ; « Lectures du monde » pour un montant de 1000€.
- Association d’habitants Chesnaie Trébale ; « Mêlez-vous de nos histoires ! » pour un montant de 1000€.
- Collège Jean Moulin « Tisse pour raconter » pour un montant de 2000€. - GNAUSEP « Développement des nouvelles activités éducatives et sportives… » pour un montant de 1500€.
- Les chantiers nouveaux – Bain public ; « De nos mains… un parcours intergénérationnel… » pour un montant de 2000€.
- La Volière ; « Le petit cirque de la volière » pour un montant de 1800€.
Une erreur matérielle s’est glissée dans la délibération concernant le projet « Tisse pour raconter » du Collège Jean Moulin, qui ne dispose pas de convention, la subvention étant inférieure à 23 000€. De ce fait, il ne peut faire l’objet d’un avenant.
La subvention d’un montant de 2000€ ayant été approuvée, il convient de procéder au versement direct de cette subvention.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- autoriser le versement de la subvention d’un montant de 2000€ au collège Jean Moulin, relative au projet « Tisse pour raconter ».
Les crédits sont inscrits au Budget principal de la ville de Saint-Nazaire – chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
_________________________________________________________________________
Xavier PERRIN donne la parole à Sylvain PEYRON. 117
Sylvain PEYRON
M. le Maire, mes chers collègues, sur la délibération 15, il s’agit simplement d’une rectification d’une délibération que nous avons votée en juin dernier, par rapport à l’appel à projets Cité éducative. Rectification non pas sur le fond, mais simplement sur la forme, puisque le collège Jean-Moulin ne possède pas de convention avec nous, donc il est difficile de signer un avenant à cette convention qui n’existe pas. Donc ça ne change en rien le montant de la subvention ni les bénéficiaires du projet. Donc, je vous propose, comme prévu, de verser la subvention au collège.
David SAMZUN
Merci. Pas de remarques ? Le vote est ouvert.
48 pour, unanimité. 118
16 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Enseignement du premier degré - Scolarisation à l’extérieur de la commune d’élèves originaires de Saint-Nazaire - Participation aux charges de fonctionnement de l'école publique de la Commune de Pontchâteau - Modification du tarif voté par la délibération approuvée au Conseil municipal du 27 juin 2025 - Approbation
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le Conseil municipal en date du 27 juin 2025 a abrogé et approuvé la nouvelle délibération autorisant le Maire ou son représentant à percevoir le montant de la contribution de la ville de Pontchâteau aux coûts de revient d’un élève en primaire.
ANNEE SCOLAIRE
2023-2024
Type frais de scolarité
Nombre
d'enfants en
élémentaire
Nombre
d'enfant en
maternelle
Montant
de la
participation
Commune de
Pontchâteau
Enfants de Pontchâteau
scolarisés sur Saint-
Nazaire
3 0 1 137,23€
En date du 04 septembre 2025, la Commune de Pontchâteau a informé la ville de Saint- Nazaire, qu’un élève a quitté la Commune, le 04 janvier 2023.
De ce fait, il est nécessaire de modifier la contribution due par la Commune de Pontchâteau, à savoir :
ANNEE SCOLAIRE
2023-2024
Type frais de scolarité
Nombre
d'enfants en
élémentaire
Nombre
d'enfant en
maternelle
Montant
de la
participation
Commune de
Pontchâteau
Enfants de Pontchâteau
scolarisés sur Saint-
Nazaire
2 0 649,84€
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la modification du montant de la contribution de la commune de Pontchâteau s’élevant à 649,84€ au lieu de 1 137,23€,
- Approuver la nouvelle délibération autorisant le Maire ou son représentant à percevoir la contribution de la commune de Pontchâteau aux coûts de revient de l’élève en primaire.
Les recettes en résultant sont imputées sur le Budget principal de la Ville - Chapitre 74.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48 119
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Frais de scolarisation des élèves extérieurs à la commune. Nous avions compté 3 élèves pour Pontchâteau au lieu de 2 et Pontchâteau l’a vu. Donc nous rectifions le tableau.
David SAMZUN
Pas de remarques ? Le vote est ouvert.
Unanimité. 120
17 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) – Convention d'objectifs et de financement 2025-2026 - Approbation et autorisation de signature
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
A Saint-Nazaire, l’aide aux devoirs est une pratique ancienne, historiquement portée par les associations d’habitants (Maisons de quartiers et Espaces de vie sociale) mais aussi par des associations intégralement constituées de bénévoles (Ambition jeunesse nazairienne notamment).
Ces associations, agréées par l’Etat et la Caisse d’allocations familiales (CAF), contribuent ainsi au Contrat local d'accompagnement à la scolarité (CLAS) qui vise l'accompagnement éducatif mais aussi l'ouverture culturelle et le soutien méthodologique pour les enfants du primaire et du secondaire.
La ville de Saint-Nazaire est membre du comité départemental CLAS animé par la CAF, et s’est toujours montrée active dans la coordination et l’animation de ce réseau local.
Le Comité départemental met en œuvre des formations à destination des intervenants professionnels et bénévoles des CLAS. En effet l’évolution des pratiques éducatives et l’exigence du cahier des charges nécessitent un certain outillage et une mise à jour des connaissances pour les bénévoles comme pour les salariés.
Ce programme inclut des formations dispensées par les CEMEA, la Fédération des Amicales Laïques de Loire-Atlantique (FAL) et les Francas de Loire-Atlantique, dont 3 sessions prévues sur le territoire nazairien.
Depuis 2022, la ville de Saint-Nazaire participe au cofinancement de ces formations aux côtés de la CAF, des villes de Nantes, d’Orvault, de Rezé et de Saint-Herblain. Pour l’année 2025- 2026, le contenu des formations a été revu pour s’ajuster aux besoins des opérateurs et prendre en compte les contraintes budgétaires des collectivités.
Le partenariat est formalisé à travers une convention d’objectifs et de financement qui fixe une subvention de 1 685€ pour Saint-Nazaire.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver le versement d’une subvention de 1 685€ pour la période 2025-2026, - approuver la convention d’objectifs et de financement, jointe à la présente délibération, - autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférent.
Les dépenses sont inscrites au Budget principal de la ville de Saint-Nazaire - chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 47
Pour : 47
Contre : 0
Abstentions : 0 121
1 élue n’a pas pris part au vote et est sortie de la salle : Mme Gaëlle BÉNIZÉ-THUAL. (Mme Sophie FAŸ, porteuse du pouvoir de Mme BÉNIZÉ-THUAL n’a pas voté pour elle).
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN donne la parole à Sylvain PEYRON.
Sylvain PEYRON
Mes chers collègues, il s’agit là d’une délibération qui devient maintenant annuelle, depuis 2022. Il s’agit de contrat local d’accompagnement à la scolarité, donc pas vraiment du CLAS en lui-même, qui est porté par la CAF, mais plutôt de formation des professionnels et des bénévoles de toutes les structures labellisées CLAS sur notre territoire. Ce sont des formations importantes qui sont très appréciées, puisque les pratiques éducatives évoluent, les outils méthodologiques changent année après année. Ça permet aussi de partager les bonnes pratiques entre bénévoles et professionnels, entre structures qui participent au CLAS.
À noter cette année, parmi toutes ces formations qui ont lieu en Loire-Atlantique, trois auront lieu sur le territoire nazairien, donc une plus grande facilité d’accès pour les bénévoles de notre territoire.
Dans le cadre de cette convention de cofinancement avec plusieurs autres communes, il nous est demandé de verser 1 685 € cette année et je vous demande donc de bien vouloir l’approuver.
David SAMZUN
Merci, pas de remarques. Mme Gaëlle BÉNIZÉ-THUAL a quitté la salle. Le vote est ouvert. 47 pour. CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT
Entre :
Les Francas de Loire Atlantique représenté par Eric THUEL, Président et dont le siège est
situé 15 Boulevard de Berlin à Nantes
ci-après désigné « les Francas 44»,
Et,
La Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique représentée par Madame Elisabeth Dubecq Princeteau, Directrice dont le siège est situé 22 rue de Malville - 44937 Nantes Cedex 9.
ci-après désignée « la Caf ».
Et,
La ville de Nantes représentée par Ghislaine Rodriguez, adjointe au Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 30 juin 2023, dont le siège est si- tué 2 rue de l'hôtel de ville — 44000 Nantes
ci-après désignée « la ville de Nantes ».
Et,
La ville d'Orvault représentée par Jean Sébastien GUITTON, Maire dont le siège est situé 9 rue Marcel Deniau- 44700 Orvault.
ci-après désignée « la ville d’Orvault ».
Et,
La ville de Rezé représentée par Agnès BOURGEAIS, Maire dont le siège est situé place Jean- Baptiste-Daviais — 44403 Rezé.
ci-après désignée « la ville de Rezé ».
Et,
La ville de Saint-Herblain représentée par Bertrand AFFILE, Maire dont le siège est situé 2 rue de l'Hôtel de Ville — 44802 Saint-Herblain.
ci-après désignée « la ville de Saint-Herblain ».
Et,
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dont le siège est situé Place François Blancho — 44606 Saint-Nazaire, dûment habilité par une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
ci-après désignée « la ville de Saint-Nazaire ».
122 PRÉAMBULE
La Branche famille soutient les contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (CLAS) de-
puis leur création en 1992. Cette implication s’est renforcée en 1996 par le déploiement d’une
prestation de service spécifiquement dédiée au financement des CLAS puis par la signature
de la charte de l'accompagnement à la scolarité qui donne un cadre aux multiples actions
développées sur le terrain.
La Caf de Loire-Atlantique pilote, depuis l’année scolaire 2009-2010, le dispositif d’accompa-
gnement à la scolarité mis en œuvre par une cinquantaine d'opérateurs sur l'ensemble du
département. Le Comité départemental CLAS est composé des représentants de l'Etat (Pré-
fecture et DSDEN), du Département, de la Caf et des villes de Nantes, Orvault, Saint-Herblain,
Saint-Nazaire, Rezé.
Comme l'indique la circulaire interministérielle du 07 février 2012, le comité poursuit les objec-
tifs suivants :
- La structuration de l'offre en matière d'accompagnement à la scolarité à partir du dia- gnostic des besoins établis sur le plan départemental,
- Le développement d’une offre adaptée et le renforcement de la qualité des actions.
L'enquête de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) réalisée en 2016, montre
que la scolarité reste la première préoccupation des parents. A ce titre, le Contrat local d’ac-
compagnement à la scolarité (CLAS) constitue un levier de la branche famille visant à soutenir
la réussite éducative de leur(s) enfant(s). Cette ambition est réaffirmée dans la fiche n°4 de la
Cog 2023-2027 qui précise l'appui « aux parents, en couple, seuls ou séparés, dans l’exercice
de leur parentalité, de la naissance à l’adolescence » et dans l'éducation et la prise d’autono-
mie des enfants. Elle rappelle la nécessité de centrer les financements CLAS autour des seuls
projets qui s'inscrivent dans le cadre du référentiel en cours c’est-à-dire, les actions collectives,
régulières et avec un axe renforcé autour du soutien à la parentalité.
Dans l'objectif de pérenniser les projets CLAS et d'améliorer la qualité de leur contenu, le
Comité départemental a jugé opportun de soutenir un dispositif de formation à destination des
accompagnateurs et des coordinateurs/référents pour les accompagner dans la mise en
œuvre du référentiel national.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet le soutien à la mise en œuvre de formations à destination
des opérateurs du CLAS en Loire-Atlantique par les Francas 44.
En effet, un projet CLAS développé par une équipe d'intervenants doit permettre de :
- _ Souligner l'importance de l’assiduité à l’école, de la régularité, de l’organisation du tra- vail personnel, de la méthodologie,
- Encourager le goût de la culture la plus diversifiée, l'envie d'apprendre et le plaisir de découvrir,
123 -__S'attacher à renforcer le sens de la scolarité et la confiance des enfants et des jeunes dans leurs capacités de réussite,
- Veiller à faciliter les relations entre les familles et l’école, à accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leurs enfants en accordant une attention particulière aux besoins que peuvent avoir les familles issues des quar- tiers prioritaires,
- _ S'efforcer de créer un espace d’information, de dialogue et d'écoute pour les familles.
La formation, dans ce cadre, a pour objet de permettre aux différents acteurs de l’accompa-
gnement à la scolarité de s’outiller afin d’être au plus proche de la charte à l'accompagnement
à la scolarité et du référentiel national CLAS :
- Constituer une culture commune autour des modalités d'accompagnement à la scolarité au niveau départemental avec les différents acteurs impliqués,
- Accompagner les bénévoles et salariés à adopter la posture adéquate,
- Renforcer la qualité des actions conduites en lien avec les ressources du territoire et l'existant.
Article 2 : Les modalités de mise en œuvre
À compter de la date de signature de la présente convention, Les Francas 44 s'engagent à
mettre en œuvre les modules de formation conformément à leur projet 2025-2026 (annexe 1).
Ainsi sur le dernier trimestre de l’année 2025 et le premier trimestre 2026 seront développées
quinze sessions de formation autour de six modules :
- Module 1 — Accompagnateurs élémentaire débutants
- Module 2 - Accompagnateurs élémentaire confirmés
- Module 3 - Accompagnateurs collège débutants
- Module 4 - Accompagnateurs collège confirmés
- Module 5 — Coordinateurs débutants
- Modules 6 - Coordinateurs confirmés
Le secrétariat d'inscriptions et le suivi administratif est également confié aux Francas 44. Un
calendrier prévisionnel des sessions avec précision de la commune où aura lieu la formation
est présenté en annexe 1.
Article 3 : Modalités financières
Une subvention de sept mille quatre cent cinquante euros (7450€) sera versée aux Francas
44 et répartie entre les différents partenaires de la manière suivante :
- La ville de Nantes verse une subvention de trois mille sept cent vingt-cinq euros (3725€),
- La ville d'Orvault verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
- La ville de Saint-Herblain verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
124 - La ville de Rezé verse une subvention de six cent quatre-vingt euros (680€),
- La ville de Saint-Nazaire verse une subvention de mille six cent quatre-vingt-cinq euros (1 685€).
Le versement de l’aide est effectué en une seule fois au démarrage du projet.
Article 4 : Durée et publicité de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de notification. Elle peut être révisée dans les conditions fixées à l’article 8.
Article 5 : Conditions d'exécution
En cas d'inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par les Francas, sans l'accord écrit des financeurs, ceux-ci peuvent respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés. Les Francas 44 en seront informés par courrier.
Article 6 : Contrôle du respect des dispositions contractuelles
Le bénéficiaire doit pouvoir justifier en permanence de l'emploi des fonds reçus.
Les signataires financeurs procèdent à des contrôles sur pièces et/ou sur place, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer. Le partenaire s'engage à leur mettre à disposition, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, bulletins de salaires, comptabilité analytique, agrément, organigramme et état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, … Outre l'exercice en cours, le contrôle peut concerner les deux derniers exercices liquidés.
Le contrôle fait l’objet d’une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération des sommes versées ou le versement d’un rappel.
Le refus de communication de justificatif(s), rapport ou tout autre document, entraîne la suppression des financements et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 7 : Engagements des partenaires
Les Francas 44 s'engagent à réaliser avant le 31 janvier 2026 un point de situation détaillé de la réalisation des actions formatives.
Par ailleurs, un bilan financier et d'activité annuel de réalisation de la convention est attendu
pour la fin du premier semestre 2026. A cet effet, les Francas 44 transmettront à chacune des parties un suivi et bilan des actions de formation réalisées qui comprendront :
- Une vue synthétique pour chaque module présentant :
o Le nombre de session réalisés pour chaque module avec le nombre total et moyen de participants,
o Le nombre de participants par structure pour l'ensemble des sessions de formation réalisées.
- Un bilan qualitatif des formations comprenant notamment la réalisation d’un bilan auprès des participants par le biais d’un questionnaire.
La mise en œuvre de cette convention fera l’objet d’un suivi au travers de deux rencontres
4
125 annuelles.
De leur côté, la Caf et les villes de Nantes, d'Orvault, de Rezé, de Saint-Herblain et de Saint- Nazaire s'engagent à soutenir la communication relative aux formations auprès des opérateurs CLAS du territoire.
Article 8 : Résiliation de la convention
Le non-respect d’une seule des clauses ou obligations de la présente convention entraîne de plein droit l'annulation ou le remboursement immédiat des subventions aux parties concernées, sans préjudice d’une éventuelle action contentieuse, civile ou pénale.
Le présent article recevra application de plein droit, notamment dans les cas suivants :
- Dissolution ou disparition de l'association ou de l'organisme bénéficiaire de l’aide entraînant la cessation d'activité, règlement judiciaire, liquidation de tiers, faillite ou saisie de biens par l’un de ses créanciers,
- Utilisation des crédits à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été consentis.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification aux clauses de cette convention devra donner lieu à la conclusion d’un
avenant.
Il est établi un original de la présente convention.
Fait à Nantes le
Pour la Caisse d'allocations familiales Pour la ville de Nantes
Madame Elisabeth Dubecq Princeteau Madame Ghislaine Rodriguez
Signature : Signature :
Pour la ville d'Orvault Pour la ville de Rezé
Monsieur Jean Sébastien GUITTON Madame Agnès BOURGEAIS
Signature : Signature :
126 Pour la ville de Saint-Herblain
Monsieur Bertrand AFFILE
Signature :
Pour les Francas 44
Monsieur Éric THUEL
Signature :
Pour la ville de Saint-Nazaire
Signature :
ANNEXE 1
127 1 — Rappel des attendus de la formation
> Objectifs
La formation étant dispensée depuis 2014, les gestionnaires CLAS ont pu s'approprier pour la plupart un certain nombre d'éléments socles à transmettre à leurs bénévoles, notamment en matière de positionnement vis-à-vis des autres dispositifs et acteurs locaux, et de liens à l'école.
L'objectif de la formation, dans ce contexte, consiste désormais davantage à outiller :
- Les coordinateurs sur l'animation du collectif bénévoles, l'échange de pratiques et le pilotage
du dispositif (communication, partenariats, enrichissement des contenus, etc.) ;
- Etles accompagnateurs sur leurs pratiques d'accompagnement (posture, pédagogie de détour
ét accompagnement des parents).
> Public visé
Les coordinateurs des CLAS ainsi que les accompagnateurs, débutants et confirmés. La dispense de
modules spécifiques aux coordinateurs et aux accompagnateurs est toujours attendue, avec une
proposition sur la manière d'intégrer / de répondre aux attentes différenciées entre accompagnateurs élémentaire et collège.
> Contenus
Pour la poursuite de la formation, la proposition est la suivante :
- Un module d'une matinée pour les accompagnateurs élémentaire débutants ;
- Un module d'une matinée pour les accompagnateurs collège débutants ;
- Un module d'une matinée pour les coordinateurs débutants ;
- Un module d'enrichissement d'une matinée pour les accompagnateurs élémentaire confirmés ;
- Un module d'enrichissement d'une matinée pour les accompagnateurs collège confirmés ;
- Un module d'enrichissement pour les coordinateurs confirmés.
Les modules seront proposés aux CLAS en début d'année pour pré-inscription, puis le découpage sera
convenu en fonction du nombre d'inscrits.
L'objectif est d'organiser une quinzaine de modules. La gestion des inscriptions est également confiée
aux formateurs.
> Méthode pédagogique
- Apports théoriques et méthodologiques
- Supports pédagogiques - Outils concrets
- Appui sur la pratique des participants, études de cas, mises en situation
> Lieu et calendrier
Jours, horaires et modalités à adapter au public visé. Entre octobre 2025 et mars 2026.
128 2 — La proposition
> Modules accompagnateurs élémentaire débutants
——— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
——— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
——— Objectifs :
- Comprendre son rôle et sa place en tant qu'accompagnateur
- Eclairer les acteurs sur le terme d'accompagnement à la scolarité et sur ses enjeux
- Savoir situer le CLAS à travers les différents dispositifs de réussites éducatives - Aborder les notions d'apprentissage et de pédagogie du détour en collectif
> Modules accompagnateurs collège débutants
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 2
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
_—— Objectifs :
- Comprendre son rôle et sa place en tant qu'accompagnateur
- Eclairer les acteurs sur le terme d'accompagnement à la scolarité et sur ses enjeux - Savoir situer le CLAS à travers les différents dispositifs de réussites éducatives
- Aborder les notions d'apprentissage et de pédagogie du détour en collectif
> Module coordinateurs débutants
———— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 1
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
- Savoir communiquer sur le CLAS et le sens du projet
- Gérer et manager l'équipe de bénévole et veiller à la dynamique de groupe
- Réfléchir aux rôles et postures de chacun dans le cadre du CLAS
> Modules accompagnateurs élémentaire confirmés
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
129 - Connaitre et comprendre la pédagogie du détour et l'expérimenter
- Savoir se positionner auprès d'un groupe d'enfants en prenant en compte ses caractéristiques - S'approprier les enjeux du lien avec les parents et avec l'établissement scolaire dans le cadre
du CLAS
> Modules accompagnateurs collège confirmés
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 4
——— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
——— Objectifs :
- Connaitre et comprendre la pédagogie du détour et l'expérimenter
- Savoir se positionner auprès d'un groupe d'enfants en prenant en compte ses caractéristiques
- S'approprier les enjeux du lien avec les parents et avec l'établissement scolaire dans le cadre
du CLAS
> Module coordinateurs confirmés
—— Nombre de participants : Nombre de modules proposés : 1
—— Nombre de participants : minimum 8, maximum 15
Durée : 3h
—— Objectifs :
- Valoriser et développer les compétences des accompagnateurs au service du projet CLAS
- Echanger sur ses pratiques, ses réussites et ses difficultés
> Informations complémentaires
Il restera donc 1 module disponible qui sera défini en fonction des listes d'attentes éventuelles pour
répondre au plus près à la demande des opérateurs.
Un module sera proposé en format visio et 2 modules seront proposés sur les temps de vacances
scolaires (en octobre).
Si les inscriptions ne sont pas suffisantes pour maintenir un module, celui-ci sera reprogrammé en
fonction des disponibilités des formateurs et reproposer en plus du calendrier prévisionnel établi.
Chaque organisme de formation (FAL44, Céméa et Francas) prendra en charge l'organisation de 5
modules, Les Francas se chargeront également de la gestion des inscriptions, de la communication du
calendrier aux opérateurs et du renvoi des listes de présence aux organismes.
Un bilan des présences réelles sera également réalisé et communiqué au comité en milieu d'exercice
et en fin d'exercice de cette saison 2025-2026.
Afin de faciliter le relai des informations vers les opérateurs les membres du comité seront également
mis en copie des mails de communication envoyés aux opérateurs.
130 3 — Calendrier prévisionnel
Module
Accompagnateurs
élémentaire
débutants
Date
prévisionnelle
30/10/2025
29/01/2026
22/0/2025
14/11/2025
11/12/2025
03/12/2025
Horaires
9h30-12h30
9h30-12h30
Sh30-12h30
Sh30-12h30
9h30-12h30
Sh30-12h30
CSI
Saint Nazaire
Saint Nazaire
Association
FAL
FAL
CEMEA
FRANCAS
FAL
CEMEA
Accompagnateurs
confirmés
18/12/2025
29/01/2026
03/12/2025
22/01/2026
8h30-12h30
13h30-16h30
13h30-16h30
Sh30-12h30
Sh30-12h30 Nantes
FRANCAS
FAL
CEMEA
CEMEA
FRANCAS
collège confirmés
Accompagnateurs
collège confirmés
Coordinateurs
confirmés 12/02/2026
Sh30-12h30
13h30-16h30
9h30-12h30
FAL
CEMEA
FRANCAS
Module à définir 11/03/2026 Sh30-12h30 FRANCAS
10
131 132
18 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance, d’assistance et de prestation associées de la solution Zoho CRM dédié à la gestion de la relation client - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le marché relatif à la maintenance, l’assistance et aux prestations associées de la solution Zoho CRM est arrivé à terme. Cette maintenance est nécessaire au bon fonctionnement du logiciel de gestion de la relation client des services de la collectivité. Il convient de lancer une nouvelle consultation en vue de maintenir et développer cette solution. La CARENE et la ville de Saint-Nazaire ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de permettre aux services de disposer d’un outil de travail commun.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la CARENE comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la CARENE et la ville de Saint-Nazaire relative à la maintenance, à l’assistance et aux prestations associées de la solution Zoho CRM, jointe à la présente délibération,
- désigner la CARENE comme coordonnateur du groupement de commandes,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférent.
Les dépenses sont inscrites au budget principal de la ville de Saint-Nazaire – chapitre 011.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 10
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Adhésion à un groupement de commandes ville-CARENE pour la maintenance du progiciel Zoho CRM qui permet la gestion de nos fichiers commerces-entreprises. Et c’est la CARENE qui sera coordonnateur.
David SAMZUN
Des remarques ? Le vote est ouvert. 133
10 abstentions, 38 pour. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Accord cadre relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance, d'assistance et
de prestations associées de la solution Zoho CRM, logiciel de gestion de la relation
client
Entre :
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire où son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la mise en œuvre d’un contrat de maintenance, d'assistance et de prestations associées de la solution Zoho CRM, logiciel de gestion de la relation client.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la CARENE comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
134 - définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La CARENE et la ville de Saint-Nazaire ainsi dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
135 ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la ville de Saint- Nazaire.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite où infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
136 A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
137 138
19 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Accord cadre relatif aux prestations de maintenance, d’assistance et au développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE – Approbation et autorisation de signature
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le marché relatif aux prestations de maintenance, d’assistance et au développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS, est nécessaire.
Il convient de lancer une nouvelle consultation en vue de maintenir et développer cette solution. La ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de permettre aux services de disposer d’un outil de travail commun.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux prestations de maintenance, d’assistance et au développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS, jointe à la présente délibération,
- désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement de commandes,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, et tout document y afférent.
Les dépenses sont inscrites au budget principal de la ville de Saint-Nazaire – chapitre 011.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote Suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 10
Xavier PERRIN
La 19, c’est un groupement de commandes ville-CARENE pour la maintenance du portail collaboratif SNAPI.
David SAMZUN
Sur SNAPI, est-ce qu’il y a des sujets ? Non, le vote est ouvert.
10 abstentions, 38 pour. CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ARTICLES L.2113-6 ET L.2113-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
Accord cadre relatif aux prestations de maintenance, d'assistance et au
développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS
Entre :
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du
Ci-après désignés « les membres du groupement » ou « les entités membres »
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif Accord cadre relatif aux prestations de maintenance, d'assistance et au développement du portail collaboratif intranet SNAPI développé sous JALIOS.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
139 - assurer l'envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La ville de Saint-Nazaire ainsi que la CARENE dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l’entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
140 ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 - MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.
141 S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Nazaire, le
Pour la ville de Saint-Nazaire, Pour La CARENE
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
142 143
20 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Convention d’adhésion à un groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes - Approbation et autorisation de signature.
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
L’académie de Nantes a impulsé en 2013 le déploiement d’un Espace Numérique de Travail (ENT) dans les écoles e-primo. Depuis, le projet e-primo a pris de l’ampleur. Il s’appuie sur un partenariat collectivité-rectorat qui a fait ses preuves. Aujourd’hui 85 % des élèves de l’enseignement primaire public de l’académie bénéficient d’e-primo, dans plus de 1 530 écoles utilisatrices.
E-primo constitue un espace de travail privilégié pour assurer une continuité pédagogique de qualité et maintenir le lien entre l’école et les familles. Les usages sont aujourd’hui bien ancrés : élèves et enseignants ont développé des pratiques régulières et e-primo est devenu un outil du quotidien pour apprendre, communiquer et collaborer.
Au-delà des apprentissages, e-primo favorise une communication fluide et sécurisée, ainsi que la protection des données personnelles. Les familles peuvent suivre la vie de l’école, recevoir des informations fiables et échanger avec l’équipe enseignante. Les collectivités, pour leur part, disposent d’un canal direct pour relayer des messages importants aux familles, renforçant ainsi la cohérence du service public local.
Cet ENT permet également aux élèves de développer les compétences numériques inscrites dans les programmes, indispensables pour devenir des citoyens responsables et éclairés. Pour les enseignants, il constitue un support précieux pour la préparation de la classe, la différenciation pédagogique et la mise en œuvre de parcours d’apprentissage personnalisés.
Le prochain marché e-primo couvrira la période 2026-2030. Il permettra à toutes les communes de l’académie qui adhéreront au groupement de commandes de doter ou continuer à doter leurs écoles d’un ENT.
Le marché actuel (2022-2026) a permis l’intégration et l’hébergement de la solution libre Open ENT NG, spécialement adaptée au premier degré, fort appréciée des élèves, des enseignants et des familles.
D’ailleurs depuis 6 ans toutes les écoles de Saint-Nazaire ont accès à e - primo, sur les temps scolaires mais aussi péri et extrascolaires.
La convention d’adhésion au groupement de commandes, pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’académie de Nantes, est jointe en annexe et précise les dispositions applicables à ce marché. Le rectorat de Nantes, coordonnateur du groupement, a informé que la date limite de transmission de ces conventions était reportée au 24 janvier 2026.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive du groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles,
- désigner le rectorat de Nantes comme coordonnateur du groupement, chargé de 144
l’organisation de la procédure.
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention,
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Nous adhérons à un groupement de commandes piloté par le rectorat de Nantes concernant l’environnement numérique de travail qui assure le lien entre les familles, les enseignants, le périscolaire et même les amicales, désormais, qui s’en servent. Les parents d’élèves et les enseignants dans cette salle doivent bien connaître le logiciel e-primo. La ville va adhérer à ce groupement de commandes et prend en charge, ensuite, tous les achats de licences pour que toutes les écoles, tous les centres de loisirs, les accueils périscolaires, etc., puissent en bénéficier.
David SAMZUN
Des remarques ? Le vote est ouvert.
Unanimité. ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention d'adhésion à un groupement de commandes
pour la mise en place d'un environnement numérique de
travail dans les écoles de l'académie de Nantes
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
Vu le Code de l'Éducation
Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l'Éducation nationale (Version 2025)
Vu le code de la commande publique dans sa version du 01/04/2019
Il est constitué entre les communes signataires de la présente convention, les écoles privées et le rectorat de Nantes, ci-après dénommés « adhérents », un groupement de commandes.
La dénomination du groupement est: « Environnement Numérique de Travail des écoles de l'Académie de Nantes, ENT 1° degré e-primo »
PRÉAMBULE
La présente convention traduit la volonté commune du rectorat de l'académie de Nantes et des collectivités territoriales adhérentes au groupement de poursuivre le partenariat, initié en 2013, relatif au déploiement d'un environnement numérique de travail (ENT) pour les écoles situées sur tout où partie de leur territoire. Le groupement de commandes s'ouvre à l'adhésion des écoles privées sous contrat.
Cet ENT, nommé e-primo, vise à fournir à tous les membres de la communauté éducative un point d'accès unique à un ensemble de services numériques, en rapport avec leurs activités, accessible en tout temps et tout lieu depuis n'importe quel terminal relié à l'Internet.
L'ENT du premier degré de l'académie de Nantes constitue la déclinaison locale d'un projet national, piloté par le Ministère de l'Éducation nationale qui en a fixé le périmètre à travers la rédaction d'un Schéma Directeur des Environnements de Travail qui en est aujourd'hui à sa version 2025 (SDET version 2025).
Aujourd'hui 85 % des élèves de l'enseignement primaire public de l'académie bénéficient d'e-primo, dans plus de 1530 écoles utilisatrices. Ce nouveau marché répond également à la volonté de diffuser encore plus largement la solution e-primo sur le territoire académique, en intégrant les écoles privées.
1/6
145 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes et d'en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. Ce groupement de commandes passera un marché public dont la finalité sera de mettre à disposition des écoles situées sur le territoire des collectivités membres dudit groupement, une solution unique d'environnement numérique de travail.
Ce groupement de commandes sera constitué conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
ARTICLE 2 - ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Sont membres du groupement de commandes, le rectorat, les communes, communautés de communes, EPCI, syndicats mixtes, autres établissements publics signataires de la convention, sur la base d'une autorisation expresse à signer les présentes, donnée par leur assemblée délibérative aux maires ou présidents de communautés ou d'établissements publics. Une copie de chaque délibération est fournie en annexe de la convention (annexe 1).
L'adhésion de chacun des membres résulte de la décision souveraine de chaque collectivité.
Les collectivités disposent de deux modalités de représentation : soit elles se représentent seules, soit elles sont représentées par un prestataire de gestion (e-Collectivités).
La date limite d'inscription au groupement, avant la publication du marché, est fixée au 24 janvier 2026, et se matérialisera par l'envoi en recommandé avec accusé de réception de la convention signée et annexée des documents listés en fin de convention à l'adresse :
Rectorat de l'académie de Nantes
Délégation Régionale Académique au Numérique Éducatif
4, rue de la Houssinière - BP 72616
44 326 Nantes cedex 3
Peuvent adhérer au présent marché les collectivités listées au premier alinéa du présent article et situées sur le territoire de l'académie de Nantes, qu'elles soient déjà utilisatrices de la solution e-primo pour leur(s) école(s) ou non.
L'adhésion au présent groupement de commandes est d’une durée de 24 mois renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit 48 mois en tout.
ARTICLE 3 - RETRAIT-EXCLUSION
Retrait: le retrait n'est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché.
En l'absence de demande de retrait exprimée par courrier adressé au rectorat dans les deux mois qui précèdent la fin de la première période de 24 mois, l'adhérent reste engagé pour les 24 derniers mois du marché.
2/6
146 Exclusion :l'exclusion pourra être prononcée, en cas de non-exécution, suite à une procédure judiciaire, et en observant la décision du juge compétent.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le marché public, objet de la présente convention, relève d'un groupement de commandes conforme aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique. Les adhérents mandatent le coordonnateur, nommé le rectorat de Nantes, de passer, signer, notifier le marché conformément aux besoins exprimés dans l'annexe jointe (annexe 2).
Chaque membre du groupement prend en charge l'exécution du marché pour ce qui le concerne conformément aux articles L2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique.
4.1 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder aux opérations suivantes:
- recueillir l'adhésion des membres du groupement qui comportera en annexe les besoins exprimés,
- rédiger le dossier de consultation des entreprises (DCE) composé du CCTP (cahier des clauses techniques particulières), CCAP (cahier des clauses administratives particulières), RC (règlement de la consultation), BPU (bordereau de prix unitaire), AE (acte d'engagement),
- procéder à la publication du marché,
- rédiger le rapport d'analyse des offres,
- signer le marché,
- notifier le marché au candidat retenu,
- envoyer à chaque adhérent les documents nécessaires à l'exécution du marché.
Le coordonnateur tient à la disposition des adhérents les informations relatives à l'activité du groupement.
4,2 - Gouvernance
La gouvernance du projet est assurée par un Comité de pilotage animé par le rectorat. Ce Comité comprend des représentants de l'Éducation nationale, rectorat et directions académiques des services de l'Éducation nationale, et des adhérents.
Le Comité de pilotage a vocation à se réunir à des étapes clés du marché (initialisation, évaluation.…..).
Des groupes de pilotage départementaux portant sur le développement du numérique dans les écoles assureront le suivi local du déploiement et des usages d'e-primo. Des représentants des adhérents pourront être invités à siéger dans ces groupes de pilotage.
ARTICLE 5 - PÉRIMÈTRE DU MARCHÉ
Le marché public porte sur la mise à disposition, par un prestataire extérieur, d'un d'environnement numérique de travail qui s'appuie sur une solution libre, Open ENT-NG.
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147 Pour tous les membres du groupement, la solution est proposée en mode locatif, dit SaasS (Software as a Service).
Au-delà des élèves des écoles entrant dans le périmètre du groupement de commandes, les services numériques constitutifs de l’ENT seront accessibles aux enseignants, aux parents ou responsables légaux de l'élève, aux agents territoriaux travaillant dans l'école, aux partenaires (sportifs, culturels...) travaillant avec l'école et, en partie, aux représentants des adhérents et des services de l'Éducation nationale (inspecteurs de circonscription, conseillers pédagogiques...).
Outre la fourniture et l'intégration de la solution elle-même, la prestation intègrera l'hébergement du service, son maintien en condition opérationnelle de fonctionnement,
selon des taux de disponibilité fixés dans le CCTP, l'évolution de la solution et, de manière optionnelle, l'articulation avec certaines briques du système d'information des membres du groupement.
ARTICLE 6 - CALENDRIER ET DURÉE DU MARCHÉ
La durée du marché passé par le groupement est fixée à 24 mois renouvelable tacitement une fois, soit 48 mois en tout.
Le calendrier prévisionnel du marché est fixé comme suit:
- 24 janvier 2026: date limite d'envoi de la convention du groupement de commandes signée et annexée,
- Fin avril 2026 : notification du marché,
- 19 juillet 2026 : date d'entrée en vigueur du nouveau marché.
ARTICLE 7 - MODALITÉS DE PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES DU GROUPEMENT ET ENGAGEMENTS RÉCIPROQUES
7.1 - Obligation des adhérents
Chaque adhérent partenaire finance, pour ce qui le concerne, la fourniture de comptes d'accès à l'ENT pour les élèves de ses écoles ou de ses utilisateurs. Le choix du nombre d'école(s) bénéficiant du service est du seul ressort de chaque adhérent.
Les adhérents ne pourront pas commander, sur les 24 premiers mois du marché, moins de comptes que le besoin exprimé lors de l'adhésion au présent groupement de commandes (annexe 2).
Chaque adhérent réalise un bon de commande sur les 24 premiers mois du marché correspondant au besoin exprimé lors de l'adhésion et le transmet au titulaire du marché.
Ces principes constituent un engagement contractuel.
4/6
148 Chaque membre du groupement étant titulaire de son marché, il s'acquitte des factures qui lui sont adressées directement et annuellement (voir article 15 du CCAP) par l’attributaire du marché.
Les adhérents au groupement s'engagent par ailleurs à participer, ou à se faire représenter, aux instances de pilotage du projet telles que décrites plus haut.
7.2 - Prestations particulières du rectorat et des services académiques,
Le rectorat prend à sa charge, sur la durée du marché, la formation des enseignants et l'accompagnement des utilisateurs à travers des actions pilotées par les Inspecteurs d'Académie-Directeurs académiques des services de l'éducation nationale (IA-DASEN). Ces actions de formation sont coordonnées par l'académie, le département ou la circonscription. Elles s'appuient sur la mobilisation des équipes de circonscription: inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques, enseignants référents pour les usages du numérique.
Le rectorat assure également le pilotage du projet à travers la préparation, l'animation et le compte rendu des réunions afférentes aux structures de gouvernance et de suivi. Il informe régulièrement les membres du groupement de l'avancement du projet, sur la base d'une rubrique dédiée au projet sur le site académique.
Il participe au processus d'évaluation du projet, dans ses aspects pédagogiques, par le biais des corps d'inspection.
L'assistance aux utilisateurs présente 3 niveaux. Une plateforme d'appels interacadémique intervient au niveau 1 en lien avec les personnes ressources du niveau local. La Délégation
Régionale Académique au Numérique Éducatif (DRANE) et la Direction Régionale des Systèmes d'Information (DRASI) du Rectorat interviennent au niveau 2 et sont en lien permanent avec le prestataire intervenant au niveau 3.
7.3 - Prix
Dans le cadre du marché public ouvert à la concurrence qui sera publié une fois le
groupement de commandes constitué, le règlement de la consultation fixera le poids du critère prix à 40% de la note finale des candidatures examinées par la commission d'appel d'offres. La qualité des exigences fonctionnelles représentera quant à elle 60% de la note finale.
ARTICLE 8 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention, dont la durée se confond avec celle du marché, prend effet à compter de la date du 19 juillet 2026. La procédure d'appel d'offres du marché e-primo pourra être lancée dès la dernière signature recueillie, soit au plus tôt le 26 janvier 2026.
La convention prend fin à l'issue du marché, soit le 19 juillet 2030.
5/6
149 ARTICLE 9 - LITIGES
Les litiges relatifs à cette exécution relèveront de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
La rectrice de la région académique Pays de la Loire, Rectrice de l’Académie de Nantes, Chancelière des universités
Coordonnatrice du groupement de commandes
Date et signature
Nom de la structure adhérente :
Fonction du signataire :
Nom du signataire :
Date et signature
Liste des documents annexés :
- annexe 1: copie de la délibération donnant autorisation de contracter visée par le contrôle de légalité - annexe 2 : tableau d'engagement des adhérents au groupement portant expression des besoins
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150 ACADÉMIE ANNEXE 2 DE NANTES FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN Liberté Égalité
Fraternité
Toutes les rubriques doivent être complétées et la fiche doit être jointe à la convention.
Références adhérent
Commune ou collectivité
Nom du signataire
Coordonnées de la personne suivant le dossier
Nom -— Prénom
Numéro de téléphone
Courriel
Besoins exprimés selon engagement contractuel*
Nombre d'écoles
(détail en page 2)
Nombre d'élèves estimés
(Effectifs totaux des écoles 2025-2026)
*Sur la durée du marché la collectivité est tenue de commander le nombre d’écoles exprimé lors de l’adhésion au présent groupement
de commandes. Le retrait n’est pas possible durant les 24 premiers mois du présent marché (article 3 de la convention).
Je soussigné(e)
maire / président(e) de
m'engage à commander le nombre d'écoles minimum indiqué ci-dessus.
Date et signature
Fonction
Prénom NOM
151 ACADÉMIE
DE NANTES
Liberté
Égalité
Fraternité
NOM DE L Code UAI
ANNEXE 2
FICHE D'EXPRESSION DU BESOIN
NOMBRE (2025-2026)
152 153
21 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Prestations d'accompagnement et de formation sur le thème de l'accessibilité numérique - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de lancer leur projet de mise en accessibilité des services numériques publics. Dans ce cadre elles souhaitent être accompagnées par une assistance à maîtrise d’ouvrage afin de les aider à définir une stratégie de mise en œuvre et à se mettre en conformité avec la réglementation. Ce groupement permettra de mutualiser les commandes et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux prestations d'accompagnement et de formation sur le thème de l'accessibilité numérique à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE.
- Désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement chargée de l’organisation de la procédure.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Le Conseil municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SEANCE DU CONSEIL – ADOPTÉ A LA MAJORITÉ
Votants : 48
Pour : 38
Contre : 10
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Xavier PERRIN
Nous voulons renforcer nos actions sur l’accessibilité numérique et nous voulons nous appuyer sur des experts dans le cadre d’une assistance à maîtrise d’ouvrage. La ville et l’agglo, donc, et c’est la ville qui sera coordonnateur de ce groupement de commandes.
David SAMZUN
Une prise de parole, M. PÉRONNO. 154
Gwenolé PÉRONNO
Oui, chers collègues. Au fil des conseils municipaux, nous égrenons les délibérations sur le numérique. Nous venons d’en passer quelques-unes de nouveau, à l’instant, et le manque de vision politique sur le sujet devient de plus en plus prégnant. Les usages et les moyens évoluent rapidement et le numérique est désormais un enjeu politique, tant du point de vue de l’accès aux services publics ou à la démocratie locale, au partage des données, open data, à l’inclusivité, à l’addiction aux écrans et aux réseaux sociaux.
Les Français sont très majoritairement équipés de smartphones, mais pas forcément d’ordinateurs. La cyberattaque a mis à mal pendant de longs mois le système informatique de Saint-Nazaire et de la CARENE. Les outils ont été reconstruits, mais sur quelle base stratégique ? Il est possible de s’appuyer sur les solutions fiables et performantes de l’open source et sur les acteurs du numérique collaboratif. Les communes ne sont pas tenues de s’en remettre uniquement aux solutions imposées par les GAFAM et les éditeurs de logiciels sous licence propriétaire, comme c’est le choix systématiquement de cette majorité municipale. Aujourd’hui un CRM avec une multinationale indienne, Zoho, hier un environnement bureautique de messagerie, D365 de Microsoft. Ce ne sont pas les alternatives crédibles techniquement qui manquent.
Sans vision politique, ce n’est pas une direction des services informatiques qui prend cette direction seule. Le numérique ne doit pas non plus tout remplacer et dans certaines circonstances, il est préférable de faire sans, pour construire une note de service public hybride et performante. Les chiffres du baromètre Collectivités & numérique 2025 qui viennent de sortir, établis par la Direction du Numérique, dit, sur le thème de l’open data, seuls 26 % des collectivités répondantes publient leurs jeux de données en open data. Sur le thème de l’accessibilité des services numériques, seuls 13 % des collectivités répondantes ont réalisé un audit d’accessibilité. Sur le thème de la mise à disposition des services en ligne pour les usagers, seuls 26 % des collectivités proposent, par exemple, des rendez-vous en ligne dans le cadre des démarches administratives, hors demandes des cartes nationales d’identité et de passeports. Je cite : « Ces résultats traduisent à la fois une prise de conscience croissante des enjeux numériques et la nécessité d’un accompagnement renforcé pour structurer les démarches et mutualiser les moyens, notamment via les opérateurs publics de services numériques ».
Nous ne sommes visiblement pas les meilleurs élèves de la classe puisque la présente délibération porte sur la définition d’une stratégie de mise en œuvre et à se mettre en conformité avec la réglementation sur le thème de l’accessibilité. Vous souhaitez de nouveau faire appel à des cabinets de conseil, dont acte. Pourquoi ne pas rechercher la mise en commun des solutions entre collectivités avec les services de l’État ? M. le Maire, vous en avez parlé, vous revenez du congrès des maires de France. Ça doit être un sujet qui doit pouvoir être discuté entre toutes les collectivités qui ont des besoins similaires, je suppose. Protection des données personnelles, open data, inclusivité numérique, indépendance, souveraineté nationale, outils partagés, numérique responsable et sobriété, stockage local des données, éducation numérique, sécurité informatique. Les thèmes sont sur la table et nous attendons que Saint-Nazaire et la CARENE se dotent d’une stratégie à hauteur de l’enjeu. Je vous remercie.
David SAMZUN
Merci Monsieur. M. PERRIN souhaite vous répondre ?
Xavier PERRIN
Je ne peux pas m’empêcher de trouver toujours très arrogant, quand vous dites « Vous n’avez pas de vision politique, etc. ». On a des schémas, on a des projections, on a des services qui nous accompagnent, on a des choses qui sont posées dans le temps, on a eu une capacité à réagir à la cyberattaque comme peu de collectivités auraient pu l’avoir. C’est assez insultant, 155
en fait. Vraiment, le ton et les mots que vous employez à chaque fois que vous venez critiquer une politique publique en disent surtout long sur l’idée que vous vous faites de vous-même.
Moi, je suis là aussi pour défendre les élus qui travaillent et surtout tous les services qui les accompagnent. Vous parlez des délibérations qui se suivent les unes après les autres. Oui, ce sont des renouvellements de contrats de maintenance pour des applications, pour des progiciels que parfois, nous prenons dans les éditions privées. Vous savez, on n’a pas toutes les compétences en interne pour développer tous ces logiciels. Et surtout, il est important de se mettre dans le match de toutes les collectivités pour discuter avec les unes et les autres. Quand vous avez des éditeurs de logiciels privés qui sont majoritairement utilisés en France ou par l’Éducation nationale et que vous ne faites pas en sorte qu’ils communiquent, vous n’allez pas du tout dans le sens d’une vision stratégique et d’un meilleur service rendu aux usagers.
En revanche, on sait le faire, puisqu’on a un parc de 300 applications métiers. 300 ! Je ne vous ai pas fait passer 300 délibérations. Plus d’un tiers de ces solutions sont réalisées par nos personnels en interne. Il y en a 100, vous entendez ? 100 ! C’est du vrai travail d’agents, un peu de respect.
Vous parlez de 13 % seulement de communes engagées dans la délibération que je viens de vous présenter sur le numérique. Dès lors, nous sommes parmi les bons élèves. Donc, oui, on a une vision stratégique, un schéma directeur. Le schéma directeur 2026 est en cours d’écriture, mais ce n’est pas le premier. Vous parlez du numérique responsable, nous avons également une feuille de route. Si je ne vous l’ai pas présentée, vous pouvez demander si elle existe et demander que je vous la présente, plutôt que commencer votre intervention en disant qu’on n’a pas de vision politique ni de vision stratégique. Adressez-vous à nous différemment, vous aurez certainement davantage de réponses.
David SAMZUN
Je me souviens aussi du propos tenu par l’opposition municipale, le lendemain de la cyberattaque, envers les hommes et les femmes qui nous accompagnent sur ces sujets. Je peux vous garantir qu’eux s’en souviennent.
La délibération est aux voix. Je précise que M. CAILLAUD est revenu. M. BILLET est parti et à donner pourvoir à M. CAILLAUD.
10 votes contre et 38 pour, adopté. Accord-cadre relatif aux prestations d'accompagnement et de formation sur le thème
de l’accessibilité numérique.
Entre :
La ville de Saint-Nazaire, représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 Novembre 2025,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du ......................,
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux prestations d'accompagnement et de formation sur le thème de l'accessibilité numérique.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les
entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres.…..), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique,
156 - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La ville de Saint-Nazaire et la CARENE dénommés « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
157 Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite où infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 2 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
La ville de Saint-Nazaire représentée par le La CARENE représentée par son Président
Maire ou son représentant ou son représentant,
158 159
22 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Renouvellement de la prestation d’une solution technique hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte multirisques » - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire, le CIAS et la CARENE – Approbation et autorisation de signature
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre du renouvellement de la prestation d’une solution technique hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte multirisques », des établissements municipaux, notamment ceux recevant des enfants, la ville de Saint-Nazaire et son CCAS, le CIAS et la CARENE souhaitent poursuivre et étendre cette prestation déjà en place depuis 2016 sur un certain nombre de sites, majoritairement des établissements recevant les enfants, à Saint- Nazaire. Le suivi technique sera assuré par chaque entité.
Le marché arrivant à échéance, il convient de le renouveler. La ville de Saint-Nazaire et son CCAS, le CIAS et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes relative au renouvellement de la prestation d’une solution technique hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte multirisques ».
- Désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargée de l’organisation de la procédure.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0 160
Xavier PERRIN
Un groupement de commandes ville, CCAS, CIAS et CARENE pour le renouvellement de la maintenance de notre dispositif alerte intrusion et multirisques My Keeper.
David SAMZUN
Pas de remarques ? Le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité. Accord-cadre relatif au renouvellement de la prestation d’une solution technique
hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de
téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte
multirisques »
Entre :
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Saint-Nazaire représenté par le
Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en
date du
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale représenté par le Président ou son représentant
dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du ,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif au renouvellement de la prestation d’une solution technique hébergée en SaaS « My Keeper », de maintenance, de support technique et de téléassistance pour la sécurisation réglementaire « Alerte intrusion et Alerte multirisques ».
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
161 Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
La ville de Saint-Nazaire, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire, le CIAS et la CARENE dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
162 - respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d'appel public à la concurrence est lancé.
163 ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
A défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire où son représentant Le Président ou son représentant
Pour le CCAS de la ville de Saint-Nazaire Pour le CIAS,
Le Président ou son représentant Le Président ou son représentant
164 165
23 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Transition écologique sociale et collective – Convention portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective et désignant la Personne Morale Organisatrice (PMO) relative au CETEX Nord à conclure entre la ville de Saint-Nazaire, la CARENE et la STRAN – Approbation et autorisation de signature
Céline PAILLARD, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Par délibération en date du 04 avril 2025, la ville de Saint-Nazaire a adopté sa stratégie territoriale de transition écologique et s’est ainsi engagée sur des objectifs ambitieux, notamment en matière d’énergie renouvelable. Concernant les bâtiments publics dont la Ville a la charge, l’engagement n°1 de l’axe 1 vise en particulier à couvrir 35% des consommations électriques par des énergies renouvelables, dont 20% produites localement, d’ici 2030.
Dans ce cadre, il est proposé de faire participer la ville de Saint-Nazaire à la boucle d’autoconsommation collective (ACC) portée par la CARENE afin de valoriser l’électricité produite par les ombrières photovoltaïques du nouveau site de remisage « CETEX Nord » dédié aux bus électriques hélYce+.
Cette nouvelle boucle d’autoconsommation collective poursuit le triple objectif de :
- développer l’autoconsommation sur le patrimoine public de la ville de Saint-Nazaire et de la CARENE ;
- alimenter les nouveaux bus électriques par de l’énergie renouvelable produite localement ;
- expérimenter l’autoconsommation collective sur un secteur emblématique, avec plusieurs acteurs, et dans une approche de boucle électrique locale.
Conformément au sixième alinéa de l’article 1bis de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue en vigueur, l’énergie électrique produite sera livrée uniquement à des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou à des sociétés d'économie mixtes locales et leurs filiales. Ainsi de nombreux sites de la ville de Saint-Nazaire (bâtiments et équipements espaces publics), de la CARENE (assainissement, eau potable, bâtiments) et de la STRAN (dépôt et terminus Hélyce+) pourront bénéficier de cet approvisionnement en énergie renouvelable et locale.
En application de l’article L.315-2 du Code de l’énergie, pour le bon fonctionnement de cette opération d’autoconsommation collective, toutes les entités consommatrices ou productrices doivent être liées entre elles et désigner une personne morale organisatrice (PMO). Les modalités de participation à l’opération sont définies et encadrées par la convention portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective et son règlement intérieur, joints à la présente délibération. Ces actes permettent notamment de :
- désigner la CARENE en qualité de PMO et de préciser les obligations de la PMO, garante du bon fonctionnement de l’opération et responsable des relations avec le gestionnaire de réseau ENEDIS ;
- définir les modalités d’entrée et de sortie de l’opération pour un consommateur ou un point de livraison électrique ;
- définir la clé de répartition de l’électricité produite entre l’ensemble des consommateurs. 166
Le contrat de vente d’électricité entre la CARENE, en sa qualité de producteur, et la Ville, en sa qualité de consommateur, qui sera conclu sur le fondement des articles L.331-5 2° du Code de l’énergie, et L.2511-3 du Code de la commande publique, fera l’objet d’une décision du Maire en application de la délibération du Conseil municipal en date du 03 juillet 2020 lui déléguant certaines de ses attributions en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la participation de la ville de Saint-Nazaire, en qualité de consommateur, à l’opération d’autoconsommation collective dite « CETEX Nord » ;
- approuver la convention portant organisation d’une opération d’autoconsommation collective et désignant la personne morale organisatrice (PMO), ainsi que le règlement intérieur relatifs à l’opération d’autoconsommation collective dite « CETEX Nord » ;
- autoriser le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et ledit règlement intérieur, ainsi que tous documents se rapportant à cette opération et nécessaires à la mise en œuvre des actes et de l’opération susvisés.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
3 élus n’ont pas pris part au vote : M. Christophe COTTA, M. Mathieu FAILLER, M. Jean- Luc SÉCHET.
__________________________________________________________________________
Céline PAILLARD
Merci. Donc cette délibération concerne une convention portant sur une opération d’autoconsommation collective. La CARENE, via son budget transition énergétique, a porté l’investissement de deux ombrières photovoltaïques sur le nouveau site de remisage des bus électriques, dit le CETEX Nord, inauguré au 16 octobre dernier. Les ombrières photovoltaïques vont rentrer en production le 1er janvier 2026. L’électricité produite sera valorisée via une opération d’autoconsommation collective pilotée par la CARENE, en qualité de personne morale organisatrice.
Il est proposé que la ville de Saint-Nazaire participe à cette opération en tant que consommateur, en intégrant dans la boucle de consommation locale 106 points de livraison dont cet hôtel de ville, des écoles, des crèches, des gymnases, des maisons de quartier et des bureaux. Cette opération va permettre d’augmenter la consommation en électricité renouvelable et locale pour le patrimoine public et notamment pour le patrimoine de la ville de Saint-Nazaire. 167
106 points de livraison alimentés à 27 % en moyenne par ces ombrières. La consommation estimée est de 4 % de la consommation électrique de la ville (476 MWh). Cette opération va nous permettre également de sécuriser à long terme une partie du prix de la facture d’énergie, puisque le prix est fixé sur vingt ans.
Cette convention nous permet d’approuver et de désigner la CARENE en qualité de personne morale organisatrice, de définir les modalités d’entrée et de sortie de l’opération pour un consommateur ou un point de livraison électrique, et de définir la clé de répartition de l’électricité produite entre l’ensemble des consommateurs.
Dans le cas où les besoins de tous les points de livraison situés dans le périmètre de l’opération sont satisfaits et qu’un surplus d’électricité subsiste, celui-ci est acheminé vers un tiers assurant la responsabilité d’équilibre et l’achat du surplus de production d’électricité. Il s’agit dans ce cas-là d’Enercoop.
David SAMZUN
Merci Madame. Je précise que Mathieu FAILLER, Jean-Luc SÉCHET et Christophe COTTA ne prennent pas part au vote.
45 pour et 3 personnes n’ont pas participé au vote. Unanimité. nur == SAINT
a Oo = D .
99 == NET
fnazair
Convention portant organisation d’une
opération d’autoconsommation collective et
désignant la personne morale organisatrice
(PMO)
CETEX NORD
Désignation des parties
La Communauté d'agglomération de la Région Nazairienne et de l'Estuaire, Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, dont le siège social
est situé 4 avenue du Commandant l'Herminier, 44600 SAINT-NAZAIRE, représentée par son
Président, David Samzun, ou son représentant, dûment habilité à la signature des présentes
par décision n°... en date du ............... 2025,
Ci-après dénommée « la CARENE » ou « Producteur » ou « Consommateur »
La Commune de Saint-Nazaire, collectivité territoriale, dont le siège est sis Place François Blancho 44606 SAINT-NAZAIRE, représentée par son Maire, Monsieur David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité à la signature des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
Ci-après dénommée « la Ville » ou « Consommateur »
Société des transports de l'agglomération nazairienne, société publique locale au capital de 838 112 €, dont le siège social est sis, 92 rue Henri Gautier 44600 SAINT-NAZAIRE, immatriculée au RCS de Saint-Nazaire sous le numéro 330 319 435, représentée par son Directeur, Monsieur Sylvain ROCHAT, ou son représentant, dûment habilité à la signature des présentes par décision du Conseil d'administration en date du ...........................,
Ci-après dénommée « la STRAN » ou « Consommateur »
168 Sommaire
GIOSSAITE nr rrnrrrenrerrenrenreeerneereeneeerneeeeeeeeneeeeeeeeeeeeeeeeeneene 3
Article 1 : Objet... sssesssssssseeesesessssesescerressssesesrennsecssescesrnnecsseseessneneseseerenneneese 4
Article 2 : Entrée en vigueur et durée ss iiiissseiissssssesrnsssssseseeseensssseerennsssses 4
Article 3 : Démarrage de l'opération... ss 4
Article 4 : PMO ii nrrrrrnrrrrrnrrreereenreneesnenneeeeneesneenneeeneesneeneeneneesneeneeneneeneenenne 4
4.1. Désignation... ssssssseseseersssssecnesssesscscerreeesseseeseensseseesennneeeseesenneneesse 4
4.2. Obligations et missions de là PMO nn rrrrrnrerrrrnrneeneeeneeennnses 4
4.2.1. Obligations de là PMO ini sernrrssrrnrseerrreessnecescnnesesnesesrnnsseennse 4
4.2.2. Missions de là PMO ui rrrrnnrrrnrerrrrrrnenreeeneeeseseeeeseneene 4
Article 5 : Engagements des Participants à l'Opération... 5
5.1. Engagements du/des Consommateur(s)...................... ses 5
5.2. Engagements du/des Producteur(s)....................... ss 5
Article 6 : Communication des données usines 6
L’exécution de la Convention nécessite le traitement des Données concernant les Parties. Il s’agit des
catégories de Données suivantes : eee rrnrnr se ernrrseereeeerreeeeeneeeeennnseeennnesennnnee 6
Article 7 : Confidentialité... sise 6
Article 8 : Responsabilité... ses 6
Article 9 : Modification... ses 7
Article 10: Résiliation... ssssssnssnessenrnnrnenreeeeneneeneeereeeeeseeneennennee 7
10.1. Suspension et résiliation de la Convention d’autoconsommation collective 7
10.2. Résiliation de la Convention... suisses 7
Article 11 : Force Majeure nn rnrrrrrrrrrrrennrrreennneseereeeenseeeseneeeennns seen enenneseennnee 8
Article 12 : Règlement des différends... usines 8
ANNEXES nnnnnnnrrrnrrrrnnnrresennnerennnnnesennnnenennnnneeennee essence nnnecesnnnneeeennneneennnneeensneneennneeenenneseeneesenenneeeeeneee 8
SIGNATURES nr rrrrrerrerrerrnerrenreeecnesreeeeeeneseeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeeneenee 9
169 Glossaire
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans
le présent document auront la signification figurant ci-après :
Consommateur(s) : désigne individuellement un participant à l'Opération en qualité de consommateur
ou, collectivement, l’ensemble des participants à l'Opération en qualité de consommateurs
Convention : désigne la présente convention
Convention d’autoconsommation collective : désigne la convention signée entre la PMO et le GRD en
application de l’article D. 315-9 du Code de l’énergie et sur la base d’un modèle publié par le GRD
Courbe de charge : désigne l’ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou
réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée collectée
pour chaque PDL sur les systèmes de comptage
Données : désignent les données nécessaires à la mise en œuvre de l'Opération transmises par le(s)
Consommateur(s) et par le Producteur à la PMO
GRD : désigne le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité auquel sont raccordés les
sites entrant dans le périmètre de l'Opération
LRAR : Lettre recommandée avec accusé de réception
Opération : désigne l’opération d’autoconsommation collective regroupant les Parties à la Convention
et ayant comme premier actif de production électrique la centrale photovoltaïque du CETEX Nord
Partie(s) : désigne individuellement un Producteur ou un Consommateur participant à l'Opération ou,
collectivement, l’ensemble des Producteurs et des Consommateurs participant à l'Opération et la PMO
PDL (point de livraison) : désigne le point physique convenu entre un Consommateur ou Producteur et
le GRD, au niveau duquel le Consommateur ou Producteur soutire ou injecte de l’électricité au réseau
public de distribution d'électricité
PMO (personne morale organisatrice) : désigne la personne morale représentant les Parties dans le
cadre de l'Opération conformément à l’article L. 315-2 du Code de l'énergie
PRM (point référence mesure) : désigne l'identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage utilisé
pour repérer chaque PDL entrant dans le périmètre de l'Opération
Producteur(s) : désigne individuellement un participant à l'Opération en qualité de producteur ou
collectivement l’ensemble des participants à l'Opération en qualité de producteurs.
Règlement intérieur : désigne le règlement intérieur de l'Opération qui définit son fonctionnement, les
modalités d'entrée et de sortie de l'Opération et la clé de répartition
170 Article 1 : Objet
Par la présente Convention, conclue sur le fondement de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie, les
Parties acceptent de participer à une opération d’autoconsommation collective étendue au sens de
l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation
collective étendue, selon les modalités d'organisation et de fonctionnement définies ci-après et
désignent à cette fin la PMO habilitée à les représenter auprès du GRD.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée
La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties pour une durée de 30 ans.
Article 3 : Démarrage de l'opération
La date effective de démarrage de l'Opération est celle communiquée par le GRD à la PMO.
Article 4 : PMO
4.1. Désignation
Pour la mise en œuvre de l’Opération, les Parties désignent la CARENE en tant que PMO.
4.2. Obligations et missions de la PMO
4.2.1. Obligations de la PMO
Dans le cadre de l'Opération, la PMO est légalement et réglementairement tenue de :
procéder à l’ensemble des démarches nécessaires à la conclusion et à l'exécution de la Conve
ntion d’autoconsommation collective avec le GRD en application de l’article D. 315-9 du Code
de l'énergie ;
veiller au respect des critères légaux et réglementaires en particulier lors des
demandes d’entrée et de sortie de PDL du périmètre de l'Opération (cf. Règlement intérieur)
communiquer aux Parties toutes informations utiles relatives à la mise en œuvre et au
fonctionnement de l'Opération, en particulier celles portant sur la Convention
d’autoconsommation collective ;
transmettre au GRD toute réclamation d’un Producteur ou d’un Consommateur mettant en
cause la responsabilité du GRD dans le cadre de l'exécution de la Convention
d’autoconsommation collective dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa
réception ;
communiquer au ministère chargé de l’énergie les éléments nécessaires au suivi de l'Opération
selon les modalités prévues à l’article 2 de l’arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de
proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue.
La PMO est autorisée à mandater un Tiers pour exécuter tout ou partie des obligations énumérées ci-
dessus en son nom et pour son compte. Dans ce cas, elle veille à ce que le Tiers respecte la Convention.
4.2.2. Missions de la PMO
La PMO a pour missions dans le cadre de la Convention :
de veiller à son respect ;
d'assurer le suivi de l'Opération au moyen d’un logiciel de supervision ;
d'organiser les instances de gouvernance décrites dans le Règlement intérieur ;
d'assurer la promotion de l'Opération auprès des Parties ;
171 d'apporter un support aux Consommateurs en cas de régularisations de leurs factures ;
d'apporter un support aux Consommateurs pour la compréhension de leurs factures ;
d'assurer les relations avec le GRD.
La PMO peut confier à un tiers tout ou partie des missions énumérées ci-
dessus en veillant à ce que le tiers respecte les obligations afférentes résultant de la Convention.
Article 5 : Engagements des Participants à l'Opération
5.1. Engagements du/des Consommateur(s)
Chaque Consommateur s'engage dans le cadre de l'Opération à :
être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et disposer d’un contrat d'accès
audit réseau ;
être mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la
courbe de mesure est active ;
communiquer à la PMO les Données nécessaires à la Convention d’autoconsommation
collective, listées à l’article 6 , et celles nécessaires à la Convention. Cela implique notamment
la signature de l’accord joint en Annexe 2;
acheter la part d'électricité autoconsommée affectée à son ou ses PDL établie selon le
Règlement intérieur ;
souscrire un contrat de fourniture pour le complément d'électricité dont il aurait besoin ;
ce que son ou ses PDL entrant dans le périmètre de l'Opération ne participe(nt) simultanément
à aucune autre opération d’autoconsommation collective ;
respecter l’ensemble des dispositions du Règlement intérieur.
5.2. Engagements du/des Producteur(s)
Chaque Producteur s'engage dans le cadre de l'Opération à :
être raccordé au réseau public de distribution d’électricité et disposer d’un contrat d'accès
audit réseau ;
être mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la
courbe de mesure est active ;
financer, installer et exploiter son installation de production à ses frais et risques, notamment
en prenant en charge l’ensemble des démarches administratives nécessaires ;
communiquer à la PMO les Données nécessaires à la Convention d’autoconsommation
collective, listées à l’article 6, et celles nécessaires à la Convention. Cela implique notamment
la signature de l’accord joint en Annexe 2;
vendre à chaque Consommateur les parts d'électricité autoconsommée établies selon le
Règlement intérieur ;
déclarer son Installation de production auprès du GRD conformément aux articles L. 315-7 et
D. 315-11 du Code de l'énergie ;
procéder à la gestion du surplus d'électricité produite ;
172 e ce quesonouses PDLentrant dans le périmètre de l'Opération ne participe(nt) simultanément
à aucune autre opération d’autoconsommation collective ;
e respecter l’ensemble des dispositions du Règlement intérieur.
Article 6 : Communication des données
L’exécution de la Convention nécessite le traitement des Données concernant les Parties. Il s’agit des
catégories de Données suivantes :
e l'identité des Parties ;
e lalocalisation et les caractéristiques des PDIL ;
e les Données issues des systèmes de comptage du GRD concernant les PDL;
e la part d'électricité autoconsommée affectée à chaque Partie.
La PMO est seule responsable du traitement de ces Données, lequel a pour finalité la mise en œuvre
de l'Opération.
Article 7 : Confidentialité
Chaque Partie s'engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant les autres
Parties, de quelque nature, qu'ils soient économiques, techniques ou autres, auxquels elle aurait pu
avoir accès au cours de l'exécution de la Convention, à moins que celles-ci soient déjà connues du
public, et sauf dans la mesure où la divulgation desdites informations soit nécessaire en vue de
l'exécution des obligations de cette Partie où pour répondre à une obligation légale.
Les Parties prendront vis-à-vis de leur personnel, de leurs sous-traitants, de leurs fournisseurs
autorisés et de toute personne physique ou morale qu’elles mandatent dans le cadre de l'exécution
de la Convention, toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le respect des
obligations visées à l’alinéa précédent.
Les Parties s'engagent à respecter le présent engagement de confidentialité pendant une durée de
trois (3) ans après la fin de la Convention.
Article 8 : Responsabilité
Chaque Partie est responsable des dommages qu’elle peut causer aux autres Parties ou à des tiers par
sa faute à l’occasion de l’exécution de la Convention. La Convention ne donne naissance à aucune
obligation de solidarité entre les Parties.
La PMO ne saurait être tenue responsable des erreurs entachant les Données que les Parties lui
communiquent au titre de la Convention.
Par ailleurs, la Production autoconsommée est acheminée par le réseau public de distribution
d'électricité. La responsabilité du Producteur ou de la PMO ne pourra donc pas être engagée pour
toutes les conséquences liées aux défaillances du réseau public de distribution en termes de qualité et
de continuité de desserte de l'électricité.
173 Article 9 : Modification
Toute modification de la Convention donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les mêmes
formes et procédures.
Article 10 : Résiliation
10.1. Suspension et résiliation de la Convention d’autoconsommation collective
En cas de suspension par le GRD de la Convention d’autoconsommation collective, les Parties
s'engagent à prendre, chacune en ce qui la concerne, toutes les mesures nécessaires pour mettre un
terme à cette suspension.
En cas de résiliation par le GRD de la Convention d’autoconsommation collective, notamment à l'issue
d’une période de suspension, les Parties s'engagent à prendre, chacune en ce qui la concerne, toutes
les mesures nécessaires pour permettre la conclusion d’une nouvelle Convention
d’autoconsommation collective dans un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la résiliation.
Dans ce délai, la Convention est suspendue et la responsabilité des Parties ne peut être engagée pour
manquement à leurs obligations contractuelles respectives.
A défaut de parvenir à la conclusion d’une nouvelle Convention d’autoconsommation collective dans
le délai de 6 mois visé à l’alinéa précédent, la Convention est résiliée de plein droit. Dans cette
hypothèse, les Parties s'engagent à se réunir afin de convenir des modalités techniques, financières et
administratives permettant de mettre fin à l'Opération.
10.2. Résiliation de la Convention
En cas de manquement grave, manifeste et répété ou continu d’une des Parties dans l'exécution de
ses obligations contractuelles, la Convention peut être résiliée, à la demande de l’ensemble des autres
Parties, réunies en COSUI, selon les conditions définies par le Règlement intérieur, le cas échéant, après
une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles notifiée par LRAR restée
infructueuse plus de 30 jours.
Il est convenu entre les Parties que la sortie d’un Consommateur de l'Opération dans les conditions
prévues à l’article V.2.b. du Règlement intérieur n’emporte la résiliation anticipée de la Convention
qu’à l’égard du Consommateur concerné. La résiliation prendra alors effet à compter de la date de
sortie effective de l'Opération notifiée par la PMO au Consommateur.
La résiliation anticipée de la Convention par l’une des Parties n’ouvre pas droit à indemnisation.
La Convention peut être résiliée d’un commun accord des Parties pour tout motif et par tout moyen
attestant l'accord des Parties sur une telle mesure.
Dans tous les cas, la résiliation de la Convention, pour quelque motif que ce soit, entraîne :
— la résiliation de plein droit du ou des contrats de vente d'électricité souscrit(s) entre le(s)
Consommateur(s) et le(s)s Producteur(s), dans les conditions définies par le(s) dit(s) contrat(s)
,
174 — le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure de sortie prévue par l’article V.2 du
Règlement Intérieur.
Article 11 : Force majeure
Dans le cadre de la Convention, constitue un cas de force majeure, conformément à l’article 1218 du
Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie concernée, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Convention et dont les
effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par
la Partie concernée.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Partie qui s’en prévaut doit en informer par écrit
les
autres Parties en précisant les obligations contractuelles affectées et en fournissant tout élément just
ificatif permettant d'établir son existence et son impact sur lesdites obligations contractuelles.
À compter de la réception par les autres Parties de la notification prévue à l'alinéa précédent et com
portant l’ensemble des informations requises, les obligations contractuelles affectées de la Partie qui
s’en prévaut
seront suspendues pendant la durée du cas de force majeure. Chacune des Parties devra faire de son
mieux afin de minimiser l’impact du cas de force majeure sur l'exécution de la Convention.
Si l'exécution de la Convention est impossible pendant une période continue de six (6) mois en raison
d’un cas de force majeure, la présente Convention est résiliée de plein droit. Dans cette hypothèse, les
Parties s'engagent à se réunir afin de convenir des modalités techniques, financières et administratives
permettant d’acter la sortie de l'Opération de la Partie qui se prévaut du cas de force majeure, ou de
mettre fin à l'Opération si l’ensemble des Parties est affectée.
Article 12 : Règlement des différends
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution,
de l’inexécution, de l'interruption ou de la résiliation de la Convention, seront soumis à la médiation
selon les modalités que les Parties déterminent.
En cas de désaccord persistant entre les Parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents.
Annexes
Annexe 1: convention Enedis / CARENE relative à la mise en œuvre d’une opération
d’autoconsommation collective.
Annexe 2 : accord de participation à l'opération d’autoconsommation collective et d'autorisation
d'accès aux données énergétiques auprès d’ENEDIS.
175 SIGNATURES
Fait à Saint-Nazaire, le
En trois exemplaires originaux.
Pour la CARENE
Par délégation,
Pour le Président,
Le 3°" Vice-Président
Claude AUFORT
Pour la Ville de SAINT-NAZAIRE
Par délégation,
Pour le Maire,
L’Adjointe en charge du patrimoine
Céline PAILLARD
Pour la STRAN
Le Directeur
Sylvain ROCHAT
176 A. CLIENT (particulier) - Ne remplir que
(s) CLIENT (professionnel ou autre) - Ne
Entreprise [ Collectivité locale (commune, département, .) D EPCI (syndicat de gestion...)0 Association, copropriété [
Dénomination sociale* : Forme juridique (SA, SARL, …..) :
Nom commercial* : 2222222222
N° d'identification (SIREN)": |__|__|__|__|__|__|__|__|__| Activité (code NAF):[_[11] [|
Adresse*: __________ Code postal* :|_|_|_[_[_| Commune*: _______________________-
Représenté par : Nom*: _ Bureau Prénom” : _ENiC 22 Fonction : _ Directeur Général E-mail : _ eric.bureau@pdi.enercoop.fr
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès d'Enedis, SA à directoire
et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social
est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité* :
[] L'historique des mesures, en KWh, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ; sur la période souhaitée,
de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à La date de début du contrat)
C] L'historique des relevés d’index quotidiens, en KWh, du site ; sur la période souhaitée, de 36 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de début du contrat)
[] L'historique la puissance maximale quotidienne, en KVA ou kWh, du site ; sur la période souhaitée, de 36 mois maximum à
compter de la date de la demande (période limitée à La date de début du contrat)
[] L'historique de courbe de charge, aux pas restitués par Enedis, du site! ainsi que l'activation de la collecte de la courbe de
charge le cas échéant ; sur la période souhaitée, de 24 mois maximum à compter de la date de la demande (période limitée à la date de
début du contrat)
[] Les données techniques et contractuelles disponibles du site ; Caractéristiques du raccordement, du dispositif de comptage
et des informations contractuelles (option tarifaire, puissance souscrite...)
La présente autorisation ne peut être cédée et pourra être retirée à tout moment. Elle est consentie pour toute la période d'exécution du contrat ou à
défaut pour la durée de _ 36 _ mois à compter de la date de signature. Les données ainsi acquises sont détruites dès la fin de validité de la présente
autorisation.
La présente autorisation est conservée pendant 5 ans à compter de sa signature conformément à l'article 2 224 du code civil et sont destinées à
Enedis qui s'engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers sauf obligation réglementaire.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, les informations recueillies sont
enregistrées dans un fichier informatisé par ENEDIS en sa qualité de responsable de traitement à des fins de gestion et de traçabilité des demandes.
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droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer vos droits à l'adresse
suivante Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de la
faculté d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Signature du Client +
* Données obligatoires
! Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée.
177 Liste des Points concernés
A. Liste des sites d'électricité raccordés au RPD
NOM DU SITE ADRESSE REFERENCE du site d'électricité
Signature du Client + cachet le cas échéant
178 Fe mATENTS . Stran
Règlement intérieur pour l'opération
d'autoconsommation collective
CETEX NORD
179 Sommaire
Préamtile......nenennenisenennmassne 4
PARTIE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES nn 4
PARTIE II. LA COMMUNAUTÉ ÉNERGÉTIQUE. nrnrnerenenrrinnrennee 4
11.1. Personne Morale Organisatrice 4
11.2. Application du règlement... 5
I. 3. Conformité à la réglementation en vigueur... 5
PARTIE 111. GOUVERNANCE DE L'OPÉRATION 5
IH. 1. Les instances et leurs rôles... 5
a. Comité de Suivi nn rnrrrrrennnrenrernennaneenenneenennnesnneenrnnnneneeseneeneneenreneensneneeneenee 5
b. Comité de Pilotage srnernersensssnessnssnnee 5
c. Direction ExXéCUTIVE nr rrerrrrrrrnrrrrrnnrnrnsenneennesrnnanense screens ssesneenneensnsenneennennenennesne 6
IH. 2. Organisation des assemblées... 6
a. Les assemblées du Comité de Suivi 6
b. Les réunions du Comité de Pilotage sense 6
PARTIE IV. LES PARTICIPANTS CONSOMMATEURS 7
[V.1. Qualité des participants... 7
IV. 2. Intégration et exclusion des participants isa 7
a. Processus d'intégration des consommateurs . 7
IV.3. Conditions d'exclusion. srsacnaccsseensasnaanneaceeasssnnsasnnesenennensnsnsses seen asset antsasenenenssnnne 7
PARTIE V. MODIFICATION DES PDL INTEGRES AU PERIMETRE DE L'OPERATION......................... 8
V.1. Entrée d’un nouveau PDL dans le Périmètre de l'Opération... 8
V.1.a. Conditions préalables d'entrée d’un PDL...... nee rrnernrereessenennnses 8
V.1.b. Modalités d'entrée d’un PDL “1 … 8
V.1.c. Démarches de finalisation de l’entrée d’un PDL.......... rennes 8
V.2. Sortie d’un ou plusieurs PDL du Périmètre de l'Opération... ss 8
V.2.a. Modalités de sortie d’un ou de plusieurs PDL Consommateur sans résiliation du contrat de
MONTE... rrrneecemsersnonesssesnenro ose marrer | 8
V.2.b. Modalités de sortie de l’ensemble des PDL Consommateur du fait de la résiliation du Contrat
A6 VENTE nnrrnrrrrrenrrrnrnnnnnrnnsenneneneesnnnnnenneneennneesneeeesseeensesssenee 9
V.2.c. Limites à la sortie d’un ou plusieurs PDL.......... er erreerrnrsssnsesnrsssnsnnses 10
V.2.d. Modalités de sortie d’un PDL à l'initiative du GRD:....... nr 10
V.2.ed. Démarches de finalisation de la sortie d’un PDL css esenmsee seems .10
PARTIE VI. LA RÉPARTITION DE L'ÉNERGIE... nn 10
VI.1. Clé de répartition DR Den neo no caen ose en neeensenme ds messes anses senc ecesecean 10
180 VI.2. Processus de modification... Demon. eme mmmenmnsmss ose 11
PARTIE VII. LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 11
VII. Processus de modification sde 11
VII.2. Publication des modifications... nine 11
Annexe 1 : Modèle de formulaire d'entrée . sérssrrrernnnenrrsreeneenenes 12
Annexe 2 : Modèle de formulaire de sortie... 13
181 Préambule
Par délibération du Conseil communautaire en date du 26 juin 2018, la CARENE s'est dotée de la
compétence en matière de production d'énergies renouvelables sur tout son territoire, à l'exception des
bâtiments communaux et de leurs parkings non mis à disposition.
Par délibération du Conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, la CARENE a adopté sa
stratégie territoriale de transition écologique et climatique via son Plan Climat Air Energie territorial
(PCAET). Elle s’est engagée sur des objectifs ambitieux, notamment en matière de production d'énergie
renouvelable. Elle affiche notamment d'atteindre 25% d'énergies renouvelables et de récupération dans
le mix énergétique du territoire et de porter à 200 MW la puissance photovoltaïque installée sur le
territoire à l’horizon 2030.
Dans ce cadre, la CARENE porte la dynamique de création d’une boucle d’autoconsommation collective
(ACC) située sur le périmètre géographique de la communauté d'agglomération et bénéficiant de la
production électrique des ombrières photovoltaïques dites du CETEX Nord {localisées sur le dépôt des
bus électriques de la STRAN).
Les participants à la boucle ACC du CETEX Nord sont liés entre eux par une convention portant
organisation de l’opération ACC et désignation de la personne morale organisatrice (PMO).
Le présent règlement intérieur a pour objet de préciser les règles de fonctionnement de la boucle ACC
susvisée.
GLOSSAIRE
Sauf stipulations contraires, les termes et expressions employés dans le présent document auront la
même signification que celle figurant au glossaire de la Convention ACC/PMO.
PARTIE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
e Opération d’autoconsommation collective : « Boucle ACC du CETEX Nord »
e Producteur: CARENE
Personne Morale Organisatrice : CARENE
e Zone géographique : Territoire de la CARENE (soit, à l'échelle de l'EPCI conformément à l’article
ibis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de
lautoconsommation collective étendue en vigueur).
PARTIE Il. LA COMMUNAUTÉ ÉNERGÉTIQUE
1.1. Personne Morale Organisatrice
Le Code de l'énergie dispose que l’ensemble des producteurs et consommateurs participant à une
opération d’autoconsommation collective doivent être liés entre eux et désignent à cet effet une PMO.
La CARENE assumera le rôle de PMO pour l'Opération conformément à l'article 4 de la convention portant
organisation d’une opération d’autoconsommation collective et désignant la personne morale
organisatrice - CETEX NORD (ci-après « la Convention ACC/PMO »).
182 11.2. Application du règlement
Le Règlement intérieur est contraignant à l’égard de tous les participants à l'Opération, c’est à dire à
l'égard de tous les signataires de la Convention ACC/PMO.
I. 3. Conformité à la réglementation en vigueur
Le Règlement intérieur est rédigé en stricte conformité avec la réglementation en vigueur concernant les
opérations d'autoconsommation collective.
PARTIE III. GOUVERNANCE DE L'OPÉRATION
ill, 1. Les instances et leurs rôles
a. Comité de Suivi
Composition
L'ensemble des participants à l'Opération, comprenant les Consommateurs et les Producteurs, ainsi que
la PMO constituent le Comité de Suivi (COSUI).
Mission
Le COSUI est informé de toute modification significative des paramètres de l'Opération et notamment :
— des entrées/sorties de Consommateurs et Producteurs,
— des modifications des clés de répartition
— des modifications du prix plafond de vente de l'électricité auto-consommée.
Le COSUI décide de la résiliation de la convention ACC/PMO à l’égard d’un participant défaillant
conformément à l’article 10.2 de ladite convention. La PMO est chargée de la notification de la mise en
demeure et de la décision du COSUI au participant défaillant.
b. Comité de Pilotage
Composition
Le(s) Producteur(s), tels que définis dans la Partie 1 - Dispositions Générales , siègent en permanence au
sein du Comité de Pilotage (CP).
Les Producteurs peuvent être représentés par une où plusieurs personnes physiques.
Mission
Le CP a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la gestion transparente de l'Opération. Il
supervise l'ensemble des activités liées à l'autoconsommation collective ainsi que la prise de décisions
relatives aux orientations stratégiques de l'Opération.
Le CP se charge notamment :
e D’approuver l'admission des nouveaux participants conformément aux critères préalablement
établis dans la Partie IV du Règlement intérieur ;
e De valider les orientations stratégiques de l'Opération, notamment en ce qui concerne la révision
du Règlement intérieur, ainsi que l'organisation des assemblées ;
5
183 e De formaliser et soumettre à l’avis du COSUI, les modifications du plafond des prix fixés dans les
contrats de vente d'électricité conclus entre le(s) Producteur(s) et Consommateur(s) ;
e _D'établir l’ordre du jour du COSUI et le communiquer à l’ensemble de ses membres.
c. Direction Exécutive
Composition
La direction exécutive de l'Opération sera confiée à la Direction Transition Ecologique et Climatique
(DTEC) de la CARENE.
La direction exécutive a pour mission de veiller au bon fonctionnement et à la gestion transparente de
l'Opération.
La direction exécutive se charge notamment :
e De s’assurer du respect du Règlement intérieur ;
e D’approuver les entrées et sorties de PDL entraînant ou non la sortie de l'Opération ;
e De modifier les clés de répartition dans la mesure où les équilibres financiers du/des Producteur(s)
sont respectés.
I. 2. Organisation des assemblées
a. Les assemblées du Comité de Suivi
Convocation
Le COSUI se réunira au minimum une (1) fois tous les deux (2) ans et autant que nécessaire.
Les membres du COSUI sont convoqués par la PMO au moins quinze (15) jours avant la date prévue de
l’assemblée par voie électronique, à l'adresse fournie par chaque membre.
La convocation mentionne la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. Le COSUI se réunit au
siège de la PMO ou en tout autre lieu fixé par la convocation, y compris par visioconférence ou conférence
téléphonique.
Les assemblées seront animées par la PMO, laquelle rédige le procès-verbal de la séance.
Chaque membre dispose d’une (1) voix. Chaque membre peut se faire représenter aux réunions par un
autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés, par un vote à main levée.
Pour permettre la validité de ses décisions prises en application de son pouvoir de résiliation définit à
l’article 111.1.a., au moins 2/3 (deux-tiers) de ses membres doit être présent ou représenté. Si le quorum
ci-avant définit n’est pas atteint, le COSUI est convoqué à nouveau, dans un délai maximal de trente jours.
il peut alors prendre sa décision quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Ordre du jour
L'ordre du jour de l'assemblée du COSUI est établi par le CP et sera communiqué aux membres du COSUI
au moins quinze (15) jours avant la date de l’assemblée avec la convocation.
6
184 Au cours de ces assemblées, la PMO établira un bilan récapitulatif de l’état des flux énergétiques de
production et de consommation de l'Opération ainsi que de toute évolution ayant impacté l’organisation
de l'Opération depuis la dernière assemblée (ex. nombre de PDL, nombre de participants, clé de
répartition, etc.).
b. Les réunions du Comité de Pilotage
Le CP se réunira au moins une (1) fois par an et autant que nécessaire.
Les membres du CP sont convoqués par la PMO à la demande de l’un de ses membres au moins sept (7)
jours avant la date prévue de la réunion, par voie électronique, à l’adresse fournie par chaque membre.
La convocation mentionne la date, l'heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance. L'ordre du jour peut être
modifié jusqu’au jour de la réunion. Les réunions du CP ont lieu au siège de la PMO ou en tout autre lieu
fixé par la convocation, y compris par visioconférence ou conférence téléphonique.
Les assemblées seront animées par la PMO, laquelle rédige le procès-verbal de la séance.
Le CP se réunit sans condition de quorum. Chaque membre dispose d’une (1) voix. Chaque membre peut
se faire représenter aux réunions par un autre membre.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents et représentés, par un vote à main levée.
PARTIE IV. LES PARTICIPANTS CONSOMMATEURS
IV.1. Qualité des participants
L’Opération est ouverte aux organismes publics ou privés exerçant une mission de service public et aux
sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 1522-1 du CGCT et leurs filiales, dont les
PDL sont situés dans la Zone Géographique définie dans la Partie | - Dispositions Générales.
IV. 2. Intégration des participants
a. Processus d'intégration des consommateurs
Les entrées dans l'Opération suivent le processus détaillé comme suit :
1. Réception des demandes : la PMO assume la réception des demandes. Les candidats sont notifiés
de leur placement sur la liste d'attente et informés du processus d'intégration.
2. Études : La PMO procède à l'analyse des dossiers des candidats et éventuellement à l'étude
d'impact de la consommation des PDL soumis par les candidats (à l’aide du formulaire d'entrée
établi selon le modèle figurant en Annexe 1).
3. Approbation par le CP : Les demandes de participation à l'Opération sont soumises au CP pour
approbation .
4. Contractualisation : Le candidat est informé de la décision prise par le CP et, le cas échéant, reçoit
son dossier de participation (ensemble des pièces contractuelles à signer) et la date effective de
son entrée dans l'Opération. La PMO effectue les démarches administratives nécessaires.
Le CP dispose d’un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande pour se prononcer sur
l'intégration du Consommateur.
185 PARTIE V. MODIFICATION DES PDL INTEGRES AU PERIMETRE DE
L'OPERATION
V.1. Entrée d’un où plusieurs nouveau(x) PDL dans le Périmètre de l'Opération
V.1.a. Conditions préalables d’entrée d’un PDL
Un ou plusieurs nouveau(x) PDL peufven)t être proposé(s) par un participant pour être inclus dans le
périmètre de l'Opération sous réserve que le site concerné soit préalablement raccordé sur le réseau
public de distribution d'électricité et que les critères de proximité géographique soient respectés (cf.
« IV.1. Qualité des participants »).
Conformément à l’article ll. 1.c. , l'entrée d’un nouveau PDL est soumise à l'approbation de la Direction
Exécutive.
V.1.b. Modalités d’entrée d’un PDL
Tout participant adresse à la PMO, par tout moyen écrit, le formulaire d'entrée établi selon le modèle
figurant en Annexe 1.
1. Réception des demandes : la PMO assume la réception des demandes.
2. Études : La PMO procède à l’analyse du ou des PDL, et le cas échéant à l'étude d'impact de sa/leur
consommation (volume, profil de consommation...).
3. Approbation par la Direction Exécutive : Les demandes d’entrée de PDL sont soumises à la
Direction Exécutive pour approbation.
4. Ajout du PDL dans le périmètre de l'Opération : le participant est informé de la décision prise
par la Direction Exécutive et, le cas échéant, reçoit la date effective d'entrée du ou des PDL dans
le périmètre de l'Opération.
La PMO dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception du formulaire d'entrée pour
l'instruire, en vérifiant notamment que les conditions définies au paragraphe V.1.a sont satisfaites, et
pour donner son avis sur l’entrée des PDL concernés, en faisant application des règles de gouvernance de
l'Opération définies à la Partie III.
Le Direction Exécutive dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la transmission de l’avis de la
PMO pour se prononcer sur l'entrée du ou des PDL.
V.1.c. Démarches de finalisation de l'entrée d’un PDL
Une fois l’entrée du ou des PDL approuvée, la PMO procède aux démarches nécessaires auprès du GRD
pour faire évoluer en conséquence la Convention d’autoconsommation collective.
V.2. Sortie d’un ou plusieurs PDL du périmètre de l'Opération
V.2.a. Modalités de sortie d’un ou de plusieurs PDL Consommateur sans sortie de l'Opération
Tout participant peut initier une demande de sortie de PDL du périmètre de l'Opération sans sortir lui-
même de l'Opération. À cette fin, il adresse à la PMO, par tout moyen écrit, le formulaire de sortie établi
selon le modèle figurant en Annexe 2.
186 La réception du formulaire entraîne le court d’un délai de trois (3) mois au terme duquel la sortie du ou
des PDL sera effective, sous réserve des situations prévues ci-dessous, ainsi que dans le Contrat de vente
conclu entre le(s) Producteur(s) et le participant demandeur.
La PMO dispose d’un délai de soixante (60) Jours à compter de la réception du dossier complet pour
l’instruire, en vérifiant notamment :
e si la sortie ouvre droit à une indemnisation au profit du Producteur au regard du Contrat de
vente ;
e _sila diminution de la Part autoconsommée du Participant à l’origine de la demande justifie un
report de la date de sortie du ou des PDL.
La PMO et la Direction Exécutive pourront solliciter auprès du participant demandeur toutes les
informations qu'ils jugeraient utiles pour la conduite de l'instruction. Le délai d'instruction visé ci-dessus
est suspendu entre la date d’envoi de la demande d’information et la date de réception de la réponse du
participant demandeur.
La PMO notifie la décision motivée de la Direction Exécutive au participant demandeur concernant
l’éventuelle nouvelle date de sortie effective du ou des PDL.
En l’absence de réponse dans le délai imparti, la Direction Exécutive est réputée avoir accepté la demande
de sortie et la PMO met en œuvre les démarches nécessaires.
Si, dans le cadre de leurs démarches, la PMO et/ou le(s) Producteur(s) rencontre(nt) des obstacles
techniques ou juridiques susceptibles d'empêcher la sortie à la date prévue, la PMO en informe le
participant demandeur et redéfinit une nouvelle date de sortie. Aucune indemnité ne saurait être
réclamée pour un report imputable à de tels obstacles, dès lors que la PMO et le Producteur n’en sont
pas à l’origine.
V.2.b. Modalités de sortie de l’ensemble des PDL Consommateur avec sortie de l'Opération
Tout participant peut initier une demande de sortie de l’ensemble de ses PDL du périmètre de l'Opération,
afin de sortir complètement de l'Opération. A cette fin, il adresse à la PMO, par tout moyen écrit, le
formulaire de sortie établi selon le modèle figurant en Annexe 2.
La réception du formulaire entraîne le court d’un délai de six (6} mois au terme duquel la sortie de la
Partie de l'Opération sera effective, sous réserve des situations prévues ci-dessous et dans le Contrat de
vente.
La PMO et la Direction Exécutive disposent d’un délai de soixante (60) jours à compter de la réception du
dossier complet pour l’instruire, en vérifiant notamment si la sortie ouvre droit à une indemnisation au
profit du Producteur au regard du Contrat de vente.
La PMO et la Direction Exécutive pourront solliciter auprès du participant demandeur toutes les
informations qu'ils jugeraient utiles pour la conduite de l’instruction. Le délai d'instruction visé ci-dessus
est suspendu entre la date d’envoi de la demande d’information et la date de réception de la réponse du
participant demandeur.
La PMO notifie la décision motivée de la Direction Exécutive au participant demandeur concernant
l’éventuelle nouvelle date de sortie effective du ou des PDL.
187 En l'absence de réponse dans le délai imparti, la Direction Exécutive est réputée avoir accepté la demande
de sortie et la PMO met en œuvre les démarches nécessaires.
Si, dans le cadre de leurs démarches , ia PMO et/ou le(s) Producteur(s) rencontre{nt) des obstacles
techniques, financiers ou juridiques susceptibles d'empêcher la sortie à la date prévue, la PMO en informe
le participant demandeur et redéfinit une nouvelle date de sortie. Aucune indemnité ne saurait être
réclamée pour un report imputable à de tels obstacles, dès lors que la PMO et le(s) Producteur(s) n’en
sont pas à l’origine.
V.2.c. Limites à la sortie d’un ou plusieurs PDL
Si la sortie d’un ou plusieurs PDL occasionne une diminution de la quantité d'électricité autoconsommée
dans le cadre de l’Opération de plus de cinq pour cent (5 %), la date effective de sortie du périmètre de
l'Opération du ou des PDL concerné(s) peut être décalée par la Direction Exécutive, d’un an maximum par
rapport à la date de sortie effective initiale telle que définie aux paragraphes V.2.a et V.2.b, de façon à ce
que la PMO et le Producteur puissent, le cas échéant, adapter les modalités de fonctionnement de
l'Opération.
V.2.d. Démarches de finalisation de la sortie d’un PDL
Une fois la sortie du ou des PDL approuvée, la PMO procède aux démarches nécessaires auprès du GRD
pour faire évoluer en conséquence la Convention d’autoconsommation collective.
V.2.e. Modalités de sortie d’un PDL à l'initiative du GRD
Lorsque, du fait de la résiliation du contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité à
l'initiative du GRD, ce dernier procède à la sortie d'office d’un PDL du périmètre de l'Opération en
application de la Convention d’autoconsommation collective, la PMO en informe le participant concerné
dans les plus brefs délais.
Dans cette hypothèse, la procédure sus-décrite n’est pas applicable.
En revanche, pour permettre la réintégration d’un PDL sorti d'office par le GRD dans le périmètre de
l'Opération, le participant doit présenté une nouvelle demande d'entrée dans les conditions fixées par
l’article V.1.
V.2.f. Modalités de sortie d’un ou plusieurs PDL à Pinitiative du Producteur
Lorsqu'un Producteur prend l'initiative de résilier le contrat de vente d'électricité conclu avec un
Consommateur, le Producteur en informe la PMO dans les plus brefs délais.
Dans cette hypothèse, la procédure sus-décrite est réalisée par et auprès du Producteur.
PARTIE VI. LA RÉPARTITION DE L'ÉNERGIE
VI.1. Clé de répartition
Pour toute opération d’autoconsommation collective, une règle de répartition de l'électricité doit être
définie : elle se nomme clé de répartition. Cette règle est appliquée à intervalles de quinze (15) minutes
sur la base des données réelles de production et de consommation.
10
188 l'électricité produite par la{les) centrale(s) photovoltaïque(s) du ou des Producteur(s) pour l'Opération
sera répartie via une clé de répartition dynamique par priorité telle que définie par l’annexe 1 de la
Convention d’autoconsommation collective.
Dans le cas où les besoins de tous les PDL situés dans le périmètre de l'Opération sont satisfaits et qu’un
surplus d'électricité subsiste, celui-ci est acheminé vers un tiers assurant la responsabilité d'équilibre et
l'achat du surplus de production d'électricité.
VI.2. Processus de modification
La clé de répartition peut être ajustée pour tenir compte des évolutions de l'Opération.
La clé de répartition peut être modifiée à l'initiative de la direction éxécutive avec information à posteriori
du COSUI.
PARTIE VII. LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VII.1. Processus de modification
Toute modification du Règlement intérieur doit être approuvée par le CP.
Les modifications du Règlement intérieur peuvent être soumises par chacune des instances. Toute
demande de modification doit être dûment motivée.
VI1.2. Publication des modifications
Une fois approuvées, toutes les modifications seront intégrées au Règlement intérieur. Une version
actualisée du règlement sera signée par l’ensemble des participants à l’opération.
Je soussigné :e Madame ou Monsieur adhère au
présent règlement intérieur.
Fait à
Le
Signature :
11
189 Annexe 1 : Modèle de formulaire d'entrée
Modalité d'envoi : LRAR ou envoi électronique avec demande à la PMO d’accuser réception du message
En application du paragraphe V.I.b du Règlement intérieur pour l'opération d’autoconsommation
collective CETEX NORD,
snnnnnenenenennnennenennn een nen een ennnenennnen ann een e ennemie rene nee ane nn nee annee eneeee eee ne einen eine demande à la Direction
Exécutive de faire entrer le(s) PDL, listé(s) ci-dessous, dans le périmètre de l'Opération.
Coordonnées du demandeur
Information PDL et numéros de PRM
N° Raccordement effectif ? adresse consommation annuelle
Fait à 5 1@ fun fun Signature du demandeur
12
190 Annexe 2 : Modèle de formulaire de sortie
Modalité d’envoi : LRAR ou envoi électronique avec demande à la PMO d'accuser réception du message
En application du paragraphe V.2 du Règlement intérieur pour l'opération d’autoconsommation
collective CETEX NORD,
” nnnrnenenrenennnnernrnnnnecnnene een etre recensernee demande à la Direction
Exécutive de faire sortir le(s) PDL, listé(s) ci-dessous, du périmètre de l'Opération.
Coordonnées du demandeur
Information PDL et numéros de PRM
N° Informations complémentaires ?
Motif de sortie {cocher]
D Sortie de PDL sans sortie complète du Participant de l'Opération
DO Résiliation à l'initiative du Consommateur en l’absence de faute du Producteur
O Résiliation à l'initiative du Consommateur pour faute du Producteur
D Résiliation à l'initiative du Consommateur pour motif d'intérêt général
D Résiliation de la convention ACC/PMO
O Résiliation d’un commun accord
o Résiliation à l’initiative du Producteur pour faute du Consommateur
D Résiliation pour cas de force majeure
DO Arrivée du Contrat de vente à son terme
à Autres (préciser) :
13
191 mennnnssnmnenmnenennenns
14
Signature du demandeur
192 193
24 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Accord-cadre relatif à la réalisation d'études énergétiques et environnementales - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre les villes de Saint-Nazaire, Besné, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature
Céline PAILLARD, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre du renouvellement de l’accord-cadre relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales, les villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint- Malo-de-Guersac, Besné, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE souhaitent poursuivre les prestations suivantes :
- Études, audits et diagnostics,
- Programmation environnementale et assistance à maitrise d’ouvrage, - Mission maîtrise d’œuvre photovoltaïque,
- Mission maîtrise d’œuvre énergies renouvelables thermiques.
Les marchés arrivant à échéance, il convient de les renouveler. Les villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes à conclure entre les villes de Saint-Nazaire, Besné, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales.
- Désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement chargée de l’organisation de la procédure.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________ 194
__________________________________________________________________________
Céline PAILLARD
Il s’agit d’un renouvellement de l’accord-cadre relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales. C’est un groupement de commandes entre les villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné, le CCAS et la CARENE qui souhaitent poursuivre les prestations d’études, d’audits et de diagnostics, de programmation environnementale et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, de mission maîtrise d’œuvre photovoltaïque et de mission maîtrise d’œuvre énergie renouvelable thermique. C’est une convention constitutive de groupement de commandes qui désignera la ville de Saint-Nazaire comme coordinateur du groupement.
David SAMZUN
Merci. Des remarques ? Je n’en ai pas. Le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité. Accord-cadre relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales
Entre :
La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 Novembre 2025,
La ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du
La ville de Montoir-de-Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ;
La ville de Saint-Malo-de-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment
habilité par délibération du Conseil municipal en date du ,
Le Centre Communal d’Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le
Président ou son représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en
date du ,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du
195 ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif à la réalisation d’études énergétiques et environnementales.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
- définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’'infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non
retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
- procéder à la publication des avis d’attribution.
196 ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les villes de Saint-Nazaire, Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac, Besné, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
- le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
197 ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OU RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d'appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
198 Fait en 6 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
Pour la ville de Saint-Nazaire, Pour la CARENE,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
Pour la ville de Besné, Pour la ville de Montoir-de-Bretagne,
Le Maire ou son représentant Le Maire ou son représentant
Pour la ville de Saint-Malo-de-Guersac Pour le CCAS,
Le Maire ou son représentant Le Président ou son représentant
199 200
25 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Prestations de mise à disposition de distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau - Convention constitutive de groupement de commandes à conclure entre les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature
Céline PAILLARD, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le marché de prestations de mise à disposition de distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau, arrivant à échéance, il convient de le renouveler.
Les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l’organisation de la procédure.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- Approuver la convention constitutive du groupement de commandes relatif aux prestations de mise à disposition de distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau à conclure entre les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE.
- Désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement chargée de l’organisation de la procédure.
- Autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 48
Pour : 48
Contre : 0
Abstentions : 0
Céline PAILLARD
Une convention constitutive de groupement de commandes entre les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS et la CARENE, concerne un marché de prestation de mise à disposition de 201
distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau. Ce marché est arrivé à échéance. Il s’agit de désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordinateur de groupement.
David SAMZUN
Le vote est ouvert.
48 pour. Unanimité.
Je vous propose une suspension de séance pour la pause déjeunatoire. Reprise de séance à 14 h 15. Merci.
Suspension de séance. Accord-cadre relatif aux prestations de mise à disposition de distributeurs de
boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines
à eau.
Entre :
La ville de Saint-Nazaire, représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du 21 Novembre 2025,
La ville de Trignac, représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par
délibération du Conseil municipal en date du.......................
Le CCAS de la ville de Saint-Nazaire, représenté par le Président ou son représentant
dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du............................,
Et
La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment
habilité par décision en date du ......................
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION :
Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
Ce groupement est constitué aux fins de passation d’un marché public relatif aux prestations de mise à disposition de distributeurs de boissons, de denrées alimentaires et acquisition, location et maintenance de fontaines à eau.
ARTICLE 2 — LE COORDONNATEUR
2.1 Désignation du coordonnateur
Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants.
2.2 Missions du coordonnateur
Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes :
- définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,
- élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,
202 - définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres,
- assurer l'envoi à la publication des avis d'appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,
- gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres...), - associer la ou les entités membres à l’analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d’infructuosité ou de procédure sans suite,
- informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R.2181-1 et suivants du Code de la commande publique, - procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat(s) retenu(s),
- Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres,
- transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant,
-_ procéder à la publication des avis d'attribution.
ARTICLE 3 —- MEMBRES DU GROUPEMENT
3.1 Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué par :
Les villes de Saint-Nazaire, Trignac, le CCAS de la ville de Saint-Nazaire et la CARENE dénommées « membres » ou «entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention.
La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l’avis d'appel public à la concurrence.
3.2 Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s'engage à :
- prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant, - transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,
-_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),
- respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,
- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s),
203 - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concerné(s).
ARTICLE 4 — PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique.
En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils formalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures internes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.
En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales. Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des offres.
ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. || fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.
ARTICLE 7 — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres.
Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l’objet est mentionné à l’article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.
ARTICLE 8 — MODIFICATION OÙ RÉSILIATION
Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d'un avenant conclu dans les mêmes formes.
Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l’avis d’appel public à la concurrence est lancé.
ARTICLE 9 — CONTENTIEUX
À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes. S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
204 S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.
Fait en 4 exemplaires, à Saint-Nazaire, le …
La ville de Saint-Nazaire représentée par La CARENE représentée par son Président,
le Maire ou son représentant M. David SAMZUN, ou son représentant,
La ville de Trignac, représentée par le le CCAS de la ville de Saint-Nazaire,
Maire ou son représentant représenté par le Président ou son
représentant
205 206
14h15 - Reprise de séance.
David SAMZUN
J’ai de nouveaux pouvoirs en ma possession. M. Éric PROVOST donne pouvoir à Mme Pascale HASSANE, M. Frédéric LECOMTE à Mme Noëlle RUBEAUD, Franck HORN à Jean-Luc GUYODO à partir de 15h. On m’informe que M. PÉRONNO a quitté la séance sans donner de pouvoir. 207
26 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Travaux centre-ville - Indemnisation des commerçants - EURL Pharmacie du Marché - 83, Rue A. de Mun - Protocole d'accord à conclure - Approbation et autorisation de signature
Jean-Luc SÉCHET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre des travaux réalisés dans le centre-ville et plus particulièrement rue Albert de Mun, la Pharmacie du Marché a fait part, à la Ville, d’un préjudice anormal et spécial, lui ayant généré une perte de chiffre d’affaires de 75 000€.
La demande d’indemnisation transmise par courrier, a fait l’objet d’une analyse par les services de la Ville conformément à la procédure arrêtée :
1) L’examen de la recevabilité administrative de la demande du commerçant. 2) En cas de recevabilité administrative, une phase d’expertise technique destinée à caractériser une gêne d’exploitation « anormale et spéciale » durant la période de travaux.
3) En cas de gêne d’exploitation « anormale et spéciale » caractérisée, une phase d’expertise comptable afin de proposer un montant d’indemnisation.
C’est au terme de ces différentes étapes de procédure, que se présente aujourd’hui le dossier de la Pharmacie du Marché.
Après examen de l'ensemble des pièces fournies et au vu de l'avis des experts technique, juridique et comptable, il apparaît qu’il convient de proposer l'attribution d'une indemnisation d'un montant de 14 613€ à l’EURL Pharmacie du Marché 83 rue Albert de Mun à Saint- Nazaire, en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés durant la période de fin août à fin novembre 2024.
Cette proposition d’indemnisation, arrêtée après étude à 14 613€, a fait l’objet d’un protocole d’accord ci-joint.
En conséquence, je vous propose, mes chers Collègues de bien vouloir :
- arrêter à 14 613€ net de taxes le montant d’indemnisation proposé à l’EURL Pharmacie du Marché,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole transactionnel ci- après annexé,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
La dépense est inscrite au budget principal de la Ville - chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE 208
Votants : 37
Pour : 37
Contre : 0
Abstentions : 8
__________________________________________________________________________
Jean-Luc SÉCHET
Merci M. le Maire. Mes chers collègues, cette délibération 26 concerne l’indemnisation des commerçants impactés par les différents travaux qui sont menés dans le centre-ville.
Je vous rappelle qu’il s’agit d’une démarche volontariste d’indemnisation des commerçants du centre-ville, impactés par les aménagements urbains et pour lesquels on peut effectivement justifier de cet impact. Dans ce cadre, c’est la deuxième délibération que nous passons en Conseil municipal. Je vous rappelle que sont passées en Conseil municipal les indemnisations au-delà de 5 000 €. Il y a eu d’autres indemnisations en deçà de ce niveau et donc, qui n’ont pas fait l’objet d’une délibération.
Aujourd’hui, cette délibération et cette demande d’indemnisation concernent la pharmacie du marché rue Albert-De-Mun, pour laquelle il a été constaté une perte de chiffre d’affaires de 75 000 €. Je vous rappelle que cette indemnisation ne porte pas sur le chiffre d’affaires, mais bien sur la perte de bénéfices. Au regard des nuisances qui ont été constatées de fin août à fin novembre 2024 et au regard de l’instruction du dossier, nous proposons une indemnisation à hauteur de 14 613 €.
David SAMZUN
Merci M. SÉCHET, des remarques ? Le vote est ouvert… La technique nous lâche. Nous autorisez-vous à poursuivre la séance à main levée ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? L’opposition s’abstient à 8 voix. Adopté. PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL :
Travaux centre-ville
Indemnisation amiable des commerçants
EURL Pharmacie du Marché
LES SOUSSIGNES :
La ville de Saint-Nazaire représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
D'une part
ET
L'EURL Pharmacie du Marché sise 83 Rue Albert de Mun 44 600 Saint-Nazaire, Siret 42334962000017, représentée par M. Garbaccio Raynald,
D'autre part
Ont exposé et déclaré ce qui suit préalablement à l'accord transactionnel objet du présent protocole.
1. EXPOSE
Dans le cadre des travaux réalisés dans le centre-ville et plus particulièrement rue Albert de Mun, l'EURL Pharmacie du Marché a fait part, à la Ville, d’un préjudice anormal et spécial, lui ayant occasionné une perte de chiffre d’affaires conséquente.
La demande d'indemnisation transmise par courrier en date du 12 juillet 2024, complétée, a fait l’objet d’une analyse par les services de la Ville conformément à la procédure arrêtée :
1) L'examen de la recevabilité administrative de la demande du commerçant. 2) En cas de recevabilité administrative, une phase d'expertise technique destinée à caractériser une gêne d'exploitation « anormale et spéciale » durant la période de travaux.
3) En cas de gêne d'exploitation « anormale et spéciale » caractérisée, une phase d'expertise comptable afin de proposer un montant d'indemnisation.
Après examen de l'ensemble des pièces fournies et au vu de l'avis des experts technique, juridique et comptable, il apparaît qu'il convient de proposer l'attribution d'une indemnisation d'un montant de 14 613€ à l'EURL Pharmacie du Marché, exploitante de la pharmacie sise 83 rue Albert de Mun à Saint-Nazaire, en réparation des préjudices subis du fait des travaux réalisés durant la période de fin août à fin novembre 2024.
Par délibération en date du 21 novembre 2025, le Conseil municipal de la Ville a décidé d'accorder à l'EURL Pharmacie du Marché sise 83 rue Albert de Mun à Saint-Nazaire, une indemnisation d’un montant de 14 613€, net de taxes.
209 De ce fait, une transaction est proposée à l'EURL Pharmacie du Marché afin d'indemniser le préjudice d'exploitation subi par cette dernière du fait des travaux entrepris dans le cadre du projet d'intérêt général de rénovation du centre-ville.
Aussi la Ville et la société EURL Pharmacie du Marché sont convenues des dispositions, termes et modalités de la présente transaction.
2. DECLARATIONS
2.1. Déclarations de M. Raynald Garbaccio, représentant légal de l'EURL Pharmacie du Marché
Monsieur Raynald Garbaccio, agissant en qualité de représentant de l'EURL Pharmacie du Marché déclare :
- que l'EURL Pharmacie du Marché a déposé le 17 juillet 2024, complété, un dossier de demande d'indemnisation amiable complet auprès de Ville, suite au préjudice d'exploitation subi du fait de la réalisation de travaux au droit de son commerce ;
- qu'il représente valablement l'EURL Pharmacie du Marché et détient le pouvoir de transiger en vertu de ses statuts.
- que l'EURL Pharmacie du Marché n'est nullement en redressement ou en liquidation judiciaire ;
- que l'EURL Pharmacie du Marché ne fait l’objet d'aucune procédure de règlement amiable de son passif ;
- que l'EURL Pharmacie du Marché n’a nullement déclaré son état de cessation de paiements.
2.2 Déclarations de la Ville.
La Ville, prise en la personne de son Maire ou son représentant, déclare :
- que la demande d'indemnisation présentée par l'EURL Pharmacie du Marché, est la conséquence de travaux s'inscrivant dans le cadre du projet d'intérêt général de rénovation du centre-ville ;
- que l'EURL Pharmacie du Marché se situe bien dans le secteur des travaux de rénovation du centre-ville ;
- que des travaux ont effectivement eu lieu au droit du local commercial exploité par l'EURL Pharmacie du Marché et généré une gêne d'accès anormale et spéciale, conformément à la jurisprudence en vigueur, sur la période de fin août à fin novembre 2024, telle que retenue par le Conseil municipal en date du 21 novembre 2028 :
- qu'il y a donc lieu d’indemniser l'EURL Pharmacie du Marché du préjudice commercial subi durant cette période de travaux.
3. TRANSACTION
3.1. Obligations de la Ville.
- Dans le cadre du présent protocole transactionnel; la Ville reconnaît que l'EURL Pharmacie du Marché a subi un préjudice d'exploitation d’un montant
210 total de 14 613€ par suite des travaux ayant eu lieu du fin août à fin novembre 2024 et ayant généré une gêne anormale et spéciale pour le commerçant ; - Atitre transactionnel, la Ville consent à verser à l'EURL Pharmacie du Marché une somme correspondant à l'indemnisation définitive de ce préjudice ; - La Ville déclare que la somme définie ci-après qu'elle consent à payer à l'EURL Pharmacie du Marché tient lieu d’indemnité transactionnelle :
Montant total d'indemnisation proposé : 14 613€ net de taxes
- La Ville s’oblige à mandater le paiement de la somme totale de 14 613€ ci- dessus rappelé, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent protocole signé des deux parties au commerçant bénéficiaire de l'indemnisation.
3.2. Obligations de l’entreprise
Monsieur Raynald Garbaccio, agissant au nom de l'EURL Pharmacie du Marché:
- renonce définitivement et inconditionnellement à prétendre au paiement de toute somme, autre que la somme de 14 613€ net de taxes, sus définie constituant l'indemnité transactionnelle consentie par la Ville au titre du préjudice d'exploitation subi par l'EURL Pharmacie du Marché du fait de la gêne d'accès anormale et spéciale occasionnée par les travaux du projet de rénovation du centre-ville au droit de son commerce durant les périodes de fin août à fin novembre 2024.
- reconnaît que la somme sus définie de 14 613€ net de taxes tient lieu d’indemnité transactionnelle et que l’entreprise ne pourra prétendre au paiement du produit de toute indexation ou au paiement d'intérêts moratoires ;
- renonce définitivement, totalement, inconditionnellement et sans aucune réserve à invoquer toute responsabilité de la Ville dans le cadre d’une prétention ou une action quelconque, contentieuse ou non, quels qu’en soient la forme, la cause, les motifs ou les moyens, qui serait basée, par quelque biais que ce soit, sur la réalisation des travaux du projet d'intérêt général de rénovation du centre-ville aux dates ci-dessus invoquées ; - reconnaît la Ville libérée de toute obligation liée à l'indemnisation du préjudice invoqué, à compter du versement de l'indemnité transactionnelle telle que définie au présent protocole.
3.3 Effets de la transaction
La présente convention est conforme aux dispositions de l’article 2052 du Code Civil, aux termes desquelles, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut être révoquée pour cause de droit ou de lésion.
En conséquence de la présente transaction, chacune des parties renonce définitivement, totalement, inconditionnellement et sans aucune réserve à exercer à l'encontre de l’autre, une prétention ou une action quelconque, contentieuse ou non, quels qu’en soient la forme, la cause, les motifs ou les moyens, qui serait basée, par quelque biais que ce soit, sur la réalisation des travaux du projet d'intérêt général de rénovation du centre-ville aux dates ci- dessus invoquées.
211 Chacune des parties consent également à se désister de toute action introduite et à renoncer à toute action à venir, à titre principal ou reconventionnel, en vue de l'indemnisation de son préjudice, dans le cadre de la mise en œuvre opérationnelle de rénovation du centre- ville pour les périodes 2023 à 2025.
3.4. Avertissement
La Ville et l'EURL Pharmacie du Marché reconnaissent expressément avoir été informées par le rédacteur des présentes, des dispositions du premier alinéa de l’article 2045 du Code civil ainsi rédigé :
Premier alinéa : « Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction » ;
3.5 Clôture
En contrepartie des présentes, et sous réserve de leur bonne exécution, chacune des parties déclare être remplie de tous ses droits, et s'engage à renoncer à toute procédure, ainsi qu'à toute contestation pouvant trouver son origine dans les causes de l'établissement du présent protocole.
Chacune des parties conserve à sa charge les frais internes et de conseil qu'elle a exposés dans le cadre du présent litige et de la rédaction des présentes.
Chacune des parties reconnaît avoir pleine et entière connaissance de ce que le non-respect de l’une quelconque des obligations contenues dans le présent protocole en entraînera la nullité, entraînant ainsi la libération de chacune des parties de ses obligations et le reversement de toute somme perçue dans le cadre du présent protocole.
3.6. Transmission au représentant de l’Etat
Conformément aux prescriptions de l’article L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent protocole d'accord transactionnel sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département par la ville de Saint-Nazaire.
3.7. Litiges
Tout litige pouvant naître à l’occasion de la souscription, de l'interprétation ou de l’exécution du présent protocole d'accord transactionnel sera soumis au Tribunal Administratif de Nantes, seul compétent pour en connaître en première instance.
3.8. Election de domicile
Pour l'exécution du présent protocole d'accord transactionnel, les parties déclarent faire élection de domicile :
La ville de Saint-Nazaire sise Place François Blancho, 44600 Saint-Nazaire,
l'EURL Pharmacie du Marché sise 83 Rue Albert de Mun 44 600 Saint-Nazaire représentée par Monsieur Raynald Garbaccio.
212 Faità Saint-Nazaire, le ...............................
Le présent protocole est établi, en deux exemplaires originaux, dont un reviendra à chaque partie après avoir été signé et paraphé par chacune d'elles.
A Saint-Nazaire, A Saint-Nazaire, Le Le
Pour la ville Pour l'EURL Pharmacie du Marché Le Maire ou son représentant, Le représentant légal, Monsieur Raynald Garbaccio.
213 214
27 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Concession de service - Exploitation du restaurant "Le France" à Saint-Marc-sur-Mer - Autorisation de cession minoritaire de parts
Jean-Luc SÉCHET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2024, la ville de Saint-Nazaire a retenu la société « LE PONTON » comme exploitant du restaurant « Le France », à Saint-Marc-sur- Mer, au travers d’une concession de service au sens des articles L121-3 du Code de la commande publique. La durée de ce contrat, entré en vigueur le 1er janvier 2025, est fixée à 12 ans soit jusqu’au 31 décembre 2036.
Conformément à l’article 1.6 du contrat de concession, une société d’exploitation existe, exclusivement dédiée à l’exploitation du restaurant « Le France ». La société SAS LE PONTON, dont le capital est de 38 500 € réparti en 500 actions et dont le siège est à Paris, est détenue en totalité par la SAS LA BONBONNIERE, représentée par son Président M. Julien Hemmerdinger. Celui-ci est le concessionnaire retenu au terme du processus de sélection pour le nouveau contrat de concession de service.
La ville de Saint-Nazaire a été informée par M. Hemmerdinger de sa volonté de céder 200 actions, soit 40% du capital, à la SARL LRT HOLDING, représentée par son gérant M. Régis Thomazeau, société dont le siège est à Pornichet. Une promesse de cession minoritaire de parts avait été signée entre les deux sociétés.
Conformément à l’article 1.6 du contrat de concession, la ville de Saint-Nazaire doit donner son accord exprès et préalable à toute cession de parts. Le contrat précise que le nouvel actionnaire devra apporter des garanties techniques et financières au moins équivalentes à celles de l’actionnaire cédant.
En l’occurrence, la SARL LRT HOLDING dispose à ce jour d’un capital de 402 000 € et dispose d’une situation financière saine, au vu des comptes certifiés en date du 31 octobre 2024. Elle dispose ainsi de capacités financières suffisantes.
LRT HOLDING est actionnaire de plusieurs restaurants à Pornichet (Rosetta – Le Clan des Mamma ; Le Normandy ; Les Détaillants). M. Thomazeau est ainsi via LRT HOLDING propriétaire et exploitant de plusieurs restaurants, ce qui le qualifie professionnellement pour l’exploitation du restaurant Le France. Il dispose ainsi de la capacité technique et de références adaptées.
La SAS LA BONBONNIERE demeurant actionnaire majoritaire de la SAS LE PONTON, conformément au contrat, elle restera impliquée dans l’exploitation du restaurant et ainsi garante du respect du contrat de concession. Cette disposition permet de garantir une stabilité actionnariale dans la durée.
Aussi, au vu de ces éléments, je vous propose chers Collègues, en conformité avec le contrat de service approuvé par la ville de Saint-Nazaire, d’autoriser la SAS LA BONBONNIERE à céder 200 actions de la SAS LE PONTON à la SARL LRT HOLDING, dans le cadre de la concession de service pour l’exploitation du restaurant « Le France » à Saint-Marc sur Mer.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant : 215
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 38
Pour : 38
Contre : 0
Abstentions : 8
__________________________________________________________________________
Jean-Luc SÉCHET
La 27 est une délibération technique et juridique qui concerne la vie des sociétés. Elle concerne la concession de services du restaurant Le France à Saint-Marc. Il s’agit d’une autorisation de cession minoritaire de part en conformité avec la convention passée entre la ville et le délégataire. Je vous passe tous les détails de cette session, mais il faut que la ville se prononce sur cette session au regard de la convention que nous avons signée avec le délégataire.
David SAMZUN
Le vote est ouvert à main levée.
8 abstentions et 38 pour. Adopté. 216
28 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
SEM SONADEV - Rapport d'activités 2024 - Communication
Jean-Luc SÉCHET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
L’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration, et qui comporte des informations générales sur la société, notamment les modifications qui ont pu être apportées aux statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
En application de ces dispositions, le rapport joint à la présente délibération, qui vous a été communiqué en vue de la présente séance, reprend les informations générales exigées par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
M. Xavier PERRIN et moi-même vous communiquons les informations qui suivent, issues du rapport pour l’exercice 2024 des administrateurs de la SEM SONADEV.
1. La SEM
La SEM SONADEV a principalement pour objet la réalisation d’opérations d’aménagement et d’une façon générale, de toute opération financière, commerciale, mobilière et immobilière pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social et en faciliter la réalisation.
Le siège social est sis 10, esplanade Anna Marly à SAINT-NAZAIRE.
Capital social
La répartition du capital entre chaque actionnaire au 31 décembre 2024 était la suivante :
ACTIONNAIRES % du capital Capital souscrit
Euros
Nombre
d'actions
Nombre de
sièges
d'administrat
eurs.
CARENE
Ville de SAINT-NAZAIRE
Caisse des Dépôts et Consignations
Crédit Mutuel de Loire-Atlantique Centre Ouest
SA Coopérative d’intérêt collectif -Groupe CISN Atlantique
CCI Nantes-Saint-Nazaire
Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de la Loire
Crédit Agricole Atlantique Vendée
Crédit Industriel de l'Ouest
Centre d’Initiatives Locales de Saint-Nazaire
Banque Populaire Grand Ouest
TOTAL...............
51,19%
9,76%
14,77%
4,79%
4,11%
3,37%
3,37%
3,37%
3,16%
0,04%
2,07%
100 %
3 713 005
707 785,50
1 071 111,50
347 377
298 363
244 486,50
244 681,00
244 681,00
228 926,50
2 917,50
149 959,50
7 253 294
19 090
3 639
5 507
1 786
1 534
1 257
1 258
1 258
1 177
15
771
37 292
9
2
1
1
1
1
1
1
1
18 217
Cession d’actions
Aucune cession d’actions n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.
Modification des statuts
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.
2. Rapport d’activité 2024
L’activité opérationnelle de la SEM SONADEV pour l’exercice 2024 ainsi que le rapport financier de l’exercice 2024 sont développés au sein du rapport qui vous a été communiqué, et qui est annexé à la présente délibération.
Les comptes détaillés ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes sont consultables auprès de la SEM SONADEV. Conformément aux dispositions du Code de commerce, ces comptes ont également été déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Après en avoir délibéré, mes chers Collègues, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ce rapport relatif à l’activité de la SEM SONADEV pour l’exercice 2024 et de me donner acte de cette communication.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - DONT ACTE
________________________________________________________________________
Jean-Luc SÉCHET
La délibération 28 concerne le rapport d’activité 2024 de la SEM SONADEV.
Mes chers collègues, l’article L1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés d’économie mixte se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qu’il aurait soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration et qui comportent des informations générales sur la société, notamment les modifications qui ont pu être apportées au statut des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
En application de ces dispositions, le rapport joint à la présente délibération qui vous a été communiqué en vue de la présente séance reprend les informations générales exigées par l’article cité du Code général des collectivités territoriales.
M. Xavier PERRIN et moi-même vous communiquons les informations qui suivent, issues du rapport pour l’exercice 2024 des administrateurs de la SEM SONADEV. La répartition du capital social se fait principalement au profit de l’agglomération, avec 51,19 % du capital. La ville de Saint-Nazaire étant, quant à elle, détentrice de 9,76 %. Il n’y a eu aucune cession d’action au cours de l’année 2024. Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de cette année 2024.
Le rapport financier de l’exercice 2024 est développé au sein du rapport qui vous a été communiqué et qui est annexé à la présente délibération. 218
Les comptes détaillés ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes sont consultables auprès de la SEM SONADEV et conformément aux dispositions du code de commerce, ces comptes sont également déposés au greffe du tribunal de commerce.
Après en avoir délibéré, mes chers collègues, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ce rapport relatif à l’activité de la SEM SONADEV pour l’exercice 2024 et me donner acte de cette communication.
David SAMZUN
Y a-t-il des observations sur ce rapport ? Non.
Vous nous donnez acte de cette transmission. 219
29 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS - Rapport d'activités 2024 - Communication
Jean-Luc SÉCHET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Les articles L.1531-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales prévoient que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires de sociétés publiques locales se prononcent, après débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et qui comporte des informations générales sur la société, notamment les modifications qui ont pu être apportées aux statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux.
En application de ces dispositions, le rapport joint à la présente délibération, qui vous a été communiqué en vue de la présente séance, reprend les informations générales exigées par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Je vous communique ainsi les informations qui suivent, issues du rapport pour l’exercice 2024 des administrateurs de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS.
1. La SPL
La SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a pour objet d’assurer l’étude, la réalisation et la commercialisation de tous projets se rapportant au développement local, en matière d’aménagement ou en matière économique.
D’une manière générale, elle peut accomplir toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d’en faciliter la réalisation.
La société exerce exclusivement ses activités pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tous contrats conclus avec eux.
Le siège social est sis 10, esplanade Anna Marly à SAINT-NAZAIRE.
Capital social
La répartition du capital de chaque actionnaire au 31 décembre 2024 était la suivante : 220
ACTIONNAIRES % du capital Capital
souscrit
Euros
Nombre
d'actions
Nombre de sièges
d'administrateurs.
CARENE
Ville de SAINT-NAZAIRE
Département de LOIRE-ATLANTIQUE
Assemblée spéciale :
Commune de BESNE
Commune de DONGES
Commune de LA CHAPELLE DES MARAIS
Commune de MONTOIR DE BRETAGNE
Commune de PORNICHET
Commune de SAINT-ANDRE DES EAUX
Commune de SAINT-JOACHIM
Commune de SAINT MALO DE GUERSAC
Commune de TRIGNAC
TOTAL..............
87,89%
5,56%
5,56%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
0,11%
100 %
395 500
25 000
25 000
500
500
500
500
500
500
500
500
500
450 000
3 955
250
250
5
5
5
5
5
5
5
5
5
4 500
15
1
1
1
18
Cession d’actions
Aucune cession d’action n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.
Modification des statuts
Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2024.
2. Rapport d’activité 2024
L’activité opérationnelle de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS pour l’exercice 2024 ainsi que le rapport financier de l’exercice 2024 sont développés au sein du rapport qui vous a été communiqué, et qui est annexé à la présente délibération.
Les comptes détaillés ainsi que les rapports général et spécial du commissaire aux comptes sont consultables auprès de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS. Conformément aux dispositions du Code de commerce, ces comptes ont également été déposés au greffe du Tribunal de commerce.
Après en avoir délibéré, mes chers Collègues, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ce rapport relatif à l’activité de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS pour l’exercice 2024 et de me donner acte de cette communication.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - DONT ACTE
Jean-Luc SÉCHET
La 29 concerne le rapport d’activité 2024 pour la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS. Donc la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS a pour objet d’assurer l’étude, la réalisation et la commercialisation de tous les projets qui se rapportent au développement local en matière d’aménagement ou en matière économique. La société exerce exclusivement ses activités 221
pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, dans le cadre de tout contrat conclu avec eux.
La répartition du capital de chaque actionnaire au 31 décembre 2024 était la suivante : 87,89 % pour l’agglomération, 5,56 % pour la ville de Saint-Nazaire, 5,56 % également pour le département de Loire-Atlantique, le reste étant réparti entre l’ensemble des autres communes de l’agglomération nazairienne.
Au cours de cette année 2024, aucune cession d’action n’est intervenue, aucune modification statutaire n’est intervenue non plus et l’activité opérationnelle de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, pour l’exercice 2024, ainsi que le rapport financier de cet exercice sont développés au sein du rapport qui vous a été communiqué et qui est annexé à la présente délibération.
Aussi, mes chers collègues, après en avoir délibéré, je vous remercie de bien vouloir vous prononcer sur ce rapport relatif à l’activité de la SPL SONADEV TERRITOIRES PUBLICS, pour l’exercice 2024 et me donner acte de cette communication. Je vous remercie.
David SAMZUN
Sur cette communication, des questions ? Non.
Vous nous donnez acte de cette transmission. 222
30 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Recensement de la population - Campagne 2026 - Recrutement du coordonnateur communal et rémunération des agents recenseurs - Approbation et autorisation de signature
Lydie MAHÉ, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, la collecte des données du recensement de la population se déroule tous les ans, par sondage, auprès d'un échantillon de 8% des adresses de la commune.
Le recensement, dont la campagne se déroulera du jeudi 15 janvier au samedi 21 février 2026, reste sous la responsabilité de l'État. La réalisation des enquêtes repose sur un partenariat entre les communes et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). La commune prépare et réalise le recensement et perçoit à ce titre une dotation forfaitaire de l’État (montant de la dotation 2026 : 13 941 €) ; l'INSEE organise et contrôle la collecte des informations.
Le Maire est donc responsable de l’organisation de l'enquête de recensement dans sa commune. Il est à ce titre chargé de recruter les agents recenseurs, lesquels seront rémunérés sur la base des modalités définies par le Conseil municipal.
Pour le besoin de la collecte de la commune de Saint-Nazaire, il est prévu de recruter 14 agents recenseurs afin d’enquêter auprès des 3 830 logements dont les adresses ont été transmises par l’INSEE.
Il appartient au Conseil municipal de fixer les conditions de rémunération pour cette campagne en tenant compte de l’enveloppe budgétaire allouée à cette opération, mais également des conditions dans lesquelles les agents recenseurs effectuent leur mission.
La rémunération de ces agents recenseurs, valorisée en 2024, s’établira de la manière suivante :
4,55 € par logement
10 à 30% 10% de gratification supplémentaire si le taux de réponse par internet est supérieur ou égal à 85%.
5% supplémentaire si le taux d’avancement
hebdomadaire fixé par l’INSEE est respecté.
5% supplémentaire pour valoriser la posture
professionnelle attendue (respect des rendez-vous fixés,
propreté du carnet de tournée…).
100 € d’indemnité de déplacement
En outre, deux demi-journées de formation seront également rémunérées sur la base de 1/30ème de l’indice majoré minimum de la fonction publique en vigueur.
La tournée de reconnaissance estimée à une journée sera rémunérée sur la même base.
Il convient également de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement parmi les agents permanents de la collectivité. A ce titre, l'intéressé désigné bénéficiera pour l'exercice 223
de cette activité de récupération du temps supplémentaire effectué.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver l’organisation de la campagne du recensement de la population pour 2026, - approuver les modalités de rémunération des agents recenseurs, - autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document s’y afférent.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la Ville – chapitre 012.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
Lydie MAHÉ
Il s’agit d’évoquer le recrutement du coordinateur communal et la rémunération des agents recenseurs. Le recensement, dont la campagne se déroulera du 15 janvier au samedi 21 février 2026, reste sous la responsabilité de l’État. L’INSEE organise et contrôle la collecte des informations. La ville, quant à elle, est responsable de l’organisation de l’enquête de recensement dans sa commune. Elle est à ce titre chargée de recruter les agents recenseurs, lesquels seront rémunérés sur la base des modalités définies par le Conseil municipal.
Pour le besoin de la collecte de la commune de Saint-Nazaire, il est prévu de recruter 14 agents recenseurs, afin d’enquêter auprès des 3 830 logements dont les adresses ont été transmises par l’INSEE, soit 8 % des logements. La rémunération de ces agents recenseurs a été revalorisée en 2024. En outre, deux demi-journées de formation seront également rémunérées sur la base du 1/30e de l’indice majoré minimum de la fonction publique en vigueur et la tournée de reconnaissance estimée à une journée sera rémunérée sur la même base.
Enfin, il convient également de désigner un coordinateur de l’enquête de recensement parmi les agents permanents de la collectivité et à ce titre, l’intéressé désigné bénéficiera, pour l’exercice de cette activité, de récupération du temps supplémentaire effectué.
David SAMZUN
Pas de remarques ? M. CAILLAUD.
Philippe CAILLAUD
Bonjour à tous. Juste une interrogation. On vote cette délibération tous les ans, pour autant, les chiffres de recensement, commencent un peu à dater lorsque l’on consulte les sites. Je crois qu’ils datent de 2022. Avez-vous une idée du rythme où seront être remises à jour les données de la population ? J’ai souvenir que par le passé, les données étaient mises à jour plus régulièrement.
David SAMZUN
Mme MAHÉ va tenter de vous répondre. 224
Lydie MAHÉ
Normalement, on reçoit tous les ans une notification de l’INSEE. Je vais vérifier sur le site Internet de la ville les infos transmises.
David SAMZUN
J’ai toujours en tête qu’il y a un décalage de deux ou trois ans.
Ce qui est sûr, c’est qu’on a une vraie difficulté à Saint-Nazaire, une difficulté qui peut avoir des incidences financières. C’est notamment ce que je qualifie de « main-d’œuvre chantier » principalement et de ces réseaux sous-traitants qui ne sont pas comptabilisés comme il se doit, ce qui a des impacts sur la dotation. Lorsque l’on donne le chiffre, par exemple, de 72 000 habitants, on doit être aux alentours de 75 000, c’est plus proche de la réalité. Et puis on a aussi de plus en plus d’étudiants qui ne sont pas comptabilisés, en tout cas sur une colonne différente.
Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ?
45 pour. Unanimité. 225
31 – Exonération de redevance d’occupation du domaine public pour les années 2024 et 2025 des commerces concernés par les travaux « Centre-ville Jardin au bord de l’océan » - Approbation.
32 – Rue Michel Ange – Constitution d’une servitude de réseau privé – Approbation et autorisation de signature.
33 – Chemin de Porcé – Constitution d’une servitude de réseaux privés – Approbation et autorisation de signature.
34 – Site des Commandières – Échange foncier avec SODIJOUR – Rectification de l’assiette foncière de la volumétrie —Constitution de servitude de réseaux privés – Approbation et autorisation de signature.
35 – Boulevard Gambetta – Convention de servitudes à conclure entre la ville de Saint- Nazaire et Enedis – Approbation et autorisation de signature.
36 – Fontaine Tuaud – Le Pont Ave – Convention de mise à disposition à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis – Approbation et autorisation de signature.
37 – Boulevard Émile Zola – Travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’électricité – Convention de cession à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis – Approbation et autorisation de signature.
38 – Infrastructures de communications électroniques (ICE) – Tarif de location pour les opérateurs de télécommunications – Création de tarifs – Approbation.
Christophe COTTA
Merci. Je vais présenter toutes les délibérations à suivre, sauf si vous m’interrompez pour avoir des questions, puisque vous m’avez proposé de faire un vote groupé de l’ensemble des délibérations.
David SAMZUN
31 à 39, vous êtes tous d’accord pour avoir un vote bloqué ? Ça, c’est une bonne nouvelle. 226
31 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Exonération de redevance d'occupation du domaine public pour les années 2024 et 2025 des commerces concernés par les travaux "Centre-ville Jardin au bord de l'océan" - Approbation
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire perçoit les redevances d'occupation du domaine public, auprès des commerçants, pour des terrasses ou la pose de chevalets et/ou oriflammes.
A l'occasion des travaux "centre-ville – Ville jardin au bord de l'océan", et compte tenu des travaux sur les trottoirs, certains commerces n’ont pas pu avoir pleine jouissance de leur terrasse sur l'espace public.
Cela concerne :
Pour l’année 2024
o avenue Albert de Mun (à l'ouest du Paquebot)
o rue des Halles
Pour l’année 2025
o avenue Albert de Mun entre le Paquebot (inclus) et la rue d'Anjou o rue de Normandie, entre l'avenue Albert de Mun et la rue de Stalingrad o rue du Maine, entre l'avenue Albert de Mun et la rue de Stalingrad
Il est donc proposé d’exonérer ces commerçants de redevance au titre de la période concernée par les travaux. Cette exonération représente un montant total de 14 601,07€ pour les années 2024 et 2025.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver la remise gracieuse des titres de recettes d’occupation du domaine public, pour les commerces situés sur les voies mentionnées ci-dessus et conformément aux tableaux annexés.
Les recettes et dépenses correspondantes sont inscrites aux chapitres 731 et 65 du budget principal de la Ville.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 EXONERATION COMMERCES TRAVAUX SECTEUR AV ALBERT DE MUN 2024
NOM COMMERCE ADRESSE MONTANT
LBVH (le Chiquito) 81 AVENUE ALBERT DE MUN 124,50 €
LES BLES D'OR 78 AVENUE ALBERT DE MUN 222,11 €
AMPLIFON 83 AVENUE ALBERT DE MUN 1927,92 €
LE RETRO 46 RUE DES HALLES 225,04 €
STEREN 67 AVENUE ALBERT DE MUN 75,70 €
GIE LA MONDIALE 92 AVENUE ALBERT DE MUN 87,60 €
SOCIETE LA LAVANDIERE 51 RUE DES HALLES 804,18 €
L'ORKIDEE COIFFURE 53 RUE DES HALLES 592,62 €
LA CORBEILLE 46 RUE DES HALLES 154,76 €
CABINET PODOLOGIE 88 AVENUE ALBERT DE MUN 124,56 €
DIET PLUS 73 AVENUE ALBERT DE MUN 79,66 €
FOURCHETTE ET BICYCLETTE 106 AVENUE ALBERT DE MUN 116,88 €
PORTRAIT INTEMPOREL 57 AVENUE ALBERT DE MUN 41,50 €
COFFEE SHOP SA-TEA-VA 59 AVENUE ALBERT DE MUN 106,32 €
BOUCHERIE IBARIKEN 42 RUE DES HALLES 86,52 €
MAISON VINCENDEAU 42 RUE DES HALLES 138,14 €
SERVICE FUNERAIRE PHILAE 83 AVENUE ALBERT DE MUN 1 662,00 €
LE GLOBE 81 RUE JEAN JAURES/ HALLES 571,47 €
BY SELF 1 PARC DU MARCHE 77,55 €
GUEULE DE LOUP 46 RUE DES HALLES 170,39 €
L'ESCALE 61 AVENUE ALBERT DE MUN 214,01 €
L'ENVIE GOURMANDE 57 AVENUE ALBERT DE MUN 24,90 €
JG&GDG (LA MARMITE DE TOUTY) [3 PARC DU MARCHE 41,50 €
TOTAL 7 669,83 €
227 EXONERATION COMMERCES TRAVAUX SECTEUR AV ALBERT DE MUN 2025
NOM COMMERCE ADRESSE MONTANT
LE KIOSQ 37 CENTRE REPUBLIQUE/ AV A DE MUN 1 618,30 €
LEONIDAS 62 AV À DE MUN 42,13 €
GRILL ISTAMBUL 60 AV À DE MUN 1 133,16 €
SPEED BURGER 58 AV À DE MUN 569,44 €
AU FOURNIL DU PAQUEBOT 54 AV A DE MUN 177,15 €
LA PIZZA DE NICO 58B RUE R SALENGRO/ AV À DE MUN 473,81 €
FLOWER BY ART BOREA 50 AV A DE MUN 166,60 €
LE LONGCHAMP 47 AV A DE MUN 42,13 €
COCCI MARKET 56 BIS AVENUE ALBERT DE MUN 42,13 €
ALISTER 45 AV À DE MUN 917,29
HOTEL DE L'EUROPE 2 PLACE DES MARTYRS ET DE LA RESISTANCE 58,56 €
AU FAIT MAISON 33 PLACE DES MARTYRS ET DE LA RESISTANCE 500,81 €
BICHON ET MOI 10 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 36,60 €
RESTAURANT KOHINOOR 8 PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE 547,44 €
LA MIE CALINE 53 AV À DE MUN 365,89 €
AUX FLEURS PARFUMEES 43 AV A DE MUN 239,80 €
TOTAL 6 931,24 €
228 229
32 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Rue Michel Ange - Constitution d'une servitude de réseau privé - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La ville de Saint-Nazaire est propriétaire d’une parcelle, située Rue Albert Einstein et cadastrée section DO n°751 d’une surface de 14 447 m² en nature de terrains de sport et classée en zone UAd1 au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
La Chambre de Commerce et d’Industrie Nantes Saint-Nazaire (CCI) et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Pays de la Loire (CMAR) sont copropriétaires du site de la Maison de l’Apprentissage de Saint-Nazaire, située sur la parcelle voisine cadastrée section DO n°802. L’Association de Gestion de la Maison de l’Apprentissage (AGMA) gère la copropriété du site.
Les travaux d’extension du site de la Maison de l’Apprentissage sont pilotés par la CCI en tant que coordinateur de la co-maîtrise d’ouvrage formée avec la CMAR. La CCI se trouve confrontée à un raccordement du réseau privé d’eaux usées au réseau public situé sur la parcelle communale DO n°751.
Sur prescriptions de la Direction du Cycle de l’Eau de la CARENE, la CCI n’a d’autres solutions, en raison de la pente du terrain, que de faire transiter son réseau en tréfonds sur 27 ml le long du bâtiment des vestiaires de la parcelle DO n°751. En effet, le réseau public traverse le terrain de sport du nord au sud. Les travaux nécessiteront la pose d’une canalisation et l’installation d’un regard de branchement, la dépose provisoire de la clôture et sa repose à la fin des travaux.
Cette parcelle dépend du domaine public sportif mais les servitudes sont admises sur le domaine public au titre de l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) "dans la mesure où leur existence est compatible avec l’affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s’exercent.", ce qui en l’espèce est le cas.
Aussi, il est proposé de constituer une servitude de réseau d’eaux usées à titre gratuit, au vu de l’intérêt public associé à l’équipement desservi, dont le fonds dominant est la parcelle cadastrée section DO n°802, propriété de la copropriété, et dont le fonds servant est la parcelle communale cadastrée section DO n°751, tel qu’indiqué au plan ci-joint.
L’assiette de la servitude sera circonscrite à une largeur de 3 m à partir du fil d’eau, largeur au droit de laquelle il sera impossible d’édifier des constructions ou de réaliser des plantations d’arbres de haute tige.
La constitution de servitude sera authentifiée par un acte en la forme notariée dont l’ensemble des frais sera à la charge du propriétaire du fonds dominant.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la constitution de servitude de réseau d’eaux usées à titre gratuit telle qu’elle est décrite ci-dessus, grevant la parcelle communale cadastrée section DO n°751 ; les frais liés à l’acte étant à la charge du propriétaire du fonds dominant, parcelle cadastrée DO n°802,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document relatif à 230
cette servitude.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 231
33 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Chemin de Porcé - Constitution d'une servitude de réseaux privés - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Par acte de vente en date du 19 décembre 2024, la Ville s’est portée acquéreur de la propriété dénommée " Villa Nelly" située au n°49 chemin de Porcé et cadastrée section DM n°475 et 476 (ex DM n°395).
Dans l’acte, il était indiqué la demande du propriétaire d’une parcelle voisine cadastrée section DM n°252 de procéder à la régularisation d’une servitude de passage de canalisation d’eaux usées existante desservant le bâtiment présent sur ladite parcelle. Ce réseau traverse ensuite la parcelle DM n°85 (privée) pour se raccorder au réseau public Chemin des Dames.
Le plan annexé indique en bleu le tracé au droit de la parcelle communale, se situant à l’angle nord-ouest de la propriété, ce qui n’impactera pas l’utilisation future du site. L’assiette de la servitude sera circonscrite à une largeur de 3 m sur 10 ml à partir du fil d’eau, largeur au droit de laquelle il sera impossible d’édifier des constructions. Un regard existe également. La zone concernée est classée actuellement en zone ULb1 avec présence d’un Espace Boisé Classé (EBC).
Aussi, il est proposé de constituer une servitude de réseau d’eaux usées à titre onéreux en raison de l’utilisation à des fins privées. Un montant forfaitaire de 400 € a été sollicité et accepté par le propriétaire le 22 septembre 2025. Le fonds dominant est la parcelle cadastrée section DM n°252 et le fonds servant est la parcelle DM n°476, propriété communale, tel qu’indiqué au plan ci-joint.
La constitution de servitude sera authentifiée par un acte en la forme notariée dont l’ensemble des frais sera à la charge du propriétaire du fonds dominant.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la constitution de servitude de réseau d’eaux usées pour un montant de 400 € forfaitaire à la charge du demandeur telle qu’elle est décrite ci-dessus, grevant la parcelle communale cadastrée section DM n°476 ; les frais liés à l’acte étant à la charge du propriétaire du fonds dominant, parcelle cadastrée DM n°252,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document relatif à cette servitude.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 232
34 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Site des Commandières - Echange foncier avec SODIJOUR - Rectification de l'assiette foncière de la volumétrie - Constitution de servitude de réseaux privés - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Lors des travaux d’aménagement de la zone des Commandières, des voiries ont été aménagées sur des fonciers appartenant à la société SODIJOUR et, parallèlement, la station- service et la station de lavage dépendantes du centre commercial ont été implantées en partie sur l’ancienne voie désaffectée au début des années 2000.
De même, l’accès au « drive » du centre commercial a été réalisé sur une parcelle appartenant à la Ville, cadastrée section BC n°201.
Suite à la réalisation des travaux de remise en état de la voie entre le giratoire de la RD 47 et le giratoire du Chemin des Commandières courant 2025, il est nécessaire de procéder à la régularisation des emprises foncières moyennant un échange foncier.
Les emprises à échanger sont portées au plan ci-joint et sont décrites ci-dessous :
Parcelles propriétés de la ville de Saint-Nazaire (en bleu sur le plan + plan BC n°201) à échanger avec SODIJOUR :
Section AZ – Domaine non cadastré - pour 9 m².
Section AZ – Domaine non cadastré - pour 97 m².
Section AZ – Domaine non cadastré - pour 339 m².
Section AZ – Domaine non cadastré - pour 761 m².
Section BC n°201 pour 376 m².
Soit une surface totale de 1 582 m² en nature de voirie et talus (BC n°201) ainsi que de sol bitumé intégré au périmètre de la station de lavage et à la station-service, en zone UEc au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi).
Des réseaux publics d’eaux traversant les parcelles concernées feront l’objet d’une constitution de servitudes au profit de la CARENE.
Parcelles propriétés de la société SODIJOUR (en jaune sur le plan) à échanger avec la Ville :
Section AZ n°286p pour 3 584 m².
Section AZ n°197p pour 447 m².
Section AZ n°270p pour 9 m².
Section AZ n°108p pour 485 m².
Section AZ n°182p pour 182 m².
Soit une surface totale de 4 707 m² en nature de voirie et trottoirs, en zone UEc au PLUi.
Des réseaux privés desservant la station-service traversent les parcelles qui seront incorporées au domaine public. Ils feront l’objet d’une constitution de servitudes de réseaux privés compatibles avec l’affectation du domaine public conformément à l’article L.2122-4 du Code général de la propriété des personnes publiques. Un plan est annexé. 233
La Direction Générale des Finances Publiques a rendu un avis n°2025-44184-29433 en date du 07 mai 2025 faisant état d’une valeur de 20 842,80 € pour les emprises à céder par la Ville.
La valeur du lot échangé par la société SODIJOUR est équivalente au regard des surfaces et de leur nature (voirie, trottoirs constituant une charge d’entretien pour la Ville). Aussi, il a été proposé à la société SODIJOUR un échange sans soulte, ce que cette société a validé le 25 juillet 2025.
L’échange foncier sera authentifié par un acte en la forme notariée dont les frais de notaire seront partagés.
En parallèle de cet échange foncier et préalablement à l’acte notarié, interviendra une rectification de l’assiette de la volumétrie de la parcelle cadastrée section AZ n°286 dont un volume est propriété de la commune (Maison de Quartier de l’Immaculée), afin d’extraire l’emprise à échanger concernée.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver l’échange foncier sans soulte aux conditions précisées ci-dessus ; les frais liés à l’acte notarié étant à charge partagée 50/50,
- approuver la constitution de servitudes privées sur le futur domaine public au profit du fonds dominant cadastré section AZ n°286 selon les conditions indiquées, - approuver la rectification de l’assiette de la volumétrie de la parcelle cadastrée section AZ n°286,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié et tout document relatif à cet échange.
La dépense correspondante est inscrite au Budget principal de la Ville – AP 53.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 234
35 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Boulevard Gambetta - Convention de servitudes à conclure entre la ville de Saint- Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Enedis sollicite la Ville afin de procéder à des travaux d’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, situés sur une propriété communale, dont la désignation suit :
- Section VY n° 27 située « Boulevard Léon Gambetta ».
Ces travaux nécessitent l’instauration de servitudes sur la parcelle précitée. Il est prévu d’établir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 4 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses accessoires.
Il est pour cela nécessaire de conclure avec Enedis une convention de servitudes précisant les modalités de l’autorisation et les droits et obligations de chacune des parties.
La convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, est conclue à titre gratuit.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention de servitudes à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis, jointe à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, selon les modalités précisées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 Convention ASDO06 - V07
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Saint-Nazaire
Département : LOIRE ATLANTIQUE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2EZCIMCNOB GP-44-ACTI-0007_CARENE-SEE YOU SUN
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13, Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis "
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE/DESAINTENAZAIRE représenté(e) par dûment habilité(e) à cet effet Demeurant à : HOTEL DE VILLE - CS 40416 - 1 PLACE FRANCOIS BLANCHO SAINT-NAZAIRE, 44600 ST NAZAIRE Téléphone : 02 40 00 40 00
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
| ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
235 Convention ASDO06 - V07
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits (Cultures légumières, parcelle Le | prairies, pacage, bois,
forêt ….)
Saint-Nazaire wY 0027 PONICEONENMEENER
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
° [ non exploitée(s)
+ [I exploitée(s) par-lui même
° D exploitée(s) par
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 m de large, 4 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 20 mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l’élagage, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de
l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des
dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au
titre des présentes.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
paraphes (initiales page
236 Convention ASDO6 - V07
2.21 Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il
devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus
mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera
tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix
technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le
versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte
tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée
uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.
Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,
Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice
de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle
3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une
exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord , conclus entre la profession agricole et Enedis, en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci
de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :
e [ au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).
+ [ Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
1 Protocoles "dommages permanents” et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 — Effets de la présente convention
En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
Il s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
ARTICLE 6- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 7 - Entrée en vigueur
araphes (initiales) page 3
237 Convention ASDO06 - V07
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire,
Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles
nécessaires.
La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire, les frais dudit acte restant à la charge du
demandeur.
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINTENAZAIRE représenté(e) par snadt agé lb ass sagas tadai bad Snap asnénaconns ,; dûment habilité(e) à
cet effet
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "EUISPAPPROUVE"
(2)
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 4
238 239
36 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Fontaine Tuaud – Le Pont Ave – Convention de mise à disposition à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Enedis sollicite la Ville afin de formaliser son droit d’installer et d’accéder à un Poste de transformation de courant électrique sur une parcelle appartenant à la Mairie de Saint-Nazaire, et y faire passer toutes les canalisations électriques et accessoires pour en assurer l’alimentation.
La parcelle concernée est référencée section EY n°66 et située « Le Pont Ave ».
Cet accès et les futurs travaux d’entretien et d’amélioration du poste de transformation électrique nécessitent l’instauration avec Enedis d’une convention de mise à disposition précisant les modalités des autorisations et les droits et obligations de chacune des parties.
La convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, est conclue à titre gratuit.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis, jointe à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, selon les modalités précisées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Commune de : Saint-Nazaire
Département : LOIRE ATLANTIQUE
N° d'affaire Enedis : RAC-PDL-25-005003 RACE AP C4 - FUNECAP HOLDING
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Pays de Loire - 13 , Allée des Tanneurs, 44000
NANTES, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE représenté(e) par son (sa) M.Christophe COTTA, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : HOTEL DE VILLE - CS 40416 0000 PL FRANCOIS BLANCHO SAINT-NAZAIRE, 44600 ST NAZAIRE
Téléphone : 02 40 00 41 13 - 02 40 00 49 43
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l ‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département ,indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le propriétaire susnommé se déclarant propriétaire des bâtiments et terrains, lui et ses ayants-droit concèdent à Enedis à titre de
droit réel au profit de la distribution publique d'électricité, les droits suivants :
ARTICLE 1 - OCCUPATION
Occuper un Terrain d'une superficie de 25 m2, situé LE PONT AVE faisant partie de l'unité foncière cadastrée EY 0066 d'une
superficie totale de 5335 m2.
Ledit Terrain est destiné à l'installation d'un(e) Poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le
réseau de distribution publique d'électricité (ci-joint annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé à Enedis.l'(le) Poste
de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet emplacement font partie de la concession et à ce titre seront
entretenus et renouvelés par Enedis.
ARTICLE 2 — DROIT DE PASSAGE
Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques, moyenne ou basse tension nécessaires et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du Poste de transformation de courant
paraphes (initiales) page 1
240 Convention Poste Hors R332-16 CU - VO7
électrique et la distribution publique d'électricité.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc)
Pour assurer l'exploitation desdits ouvrages, Enedis ou toute autre personne ayant un accès au réseau délivré par ENEDIS
bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou
abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des
biens et des personnes.
ARTICLE 3 — DROIT D'ACCES
Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à l'emplacement réservé à Enedis (poste et
canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de
l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en
permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Le propriétaire susnommé s'engage à garantir ce libre accès. Ce chemin d'accès doit rester en permanence libre et non encombré.
Le plan, ci-annexé et approuvé par les deux parties, situe le Terrain , le poste, les canalisations et les chemins d'accès.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/ses intervention(s) au titre
des présentes.
ARTICLE 4 — OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s'interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le/l' Poste de transformation de courant
électrique ou d'en gêner l'accès.
Lorsque le propriétaire met à disposition d'Enedis un local, ce dernier reste la propriété du propriétaire, qui devra en assumer
notamment l'entretien.
ARTICLE 5 — MODIFICATION DES OUVRAGES
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des droits réels ainsi constitués.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification ou un déplacement du poste ou de ses accessoires dans l'avenir, seront
à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 — CAS DE LA VENTE OÙ DE LA LOCATION
En cas de vente, de location ou de toute mise à disposition de ses bâtiments et terrains, le propriétaire susnommé et ses ayants-
droit s'engagent à faire mention, dans l'acte de vente ou de location, des dispositions de la présente convention que l'acquéreur ou le locataire sera tenu de respecter.
ARTICLE 7 - DOMMAGES
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 8 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question aux
articles 1 et 2, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants. Dans le cas où le poste
viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente
convention, Enedis fera son affaire de l'enlèvement des ouvrages.
ARTICLE 9 — INDEMNITE
paraphes (initiales) page 2
241 Convention Poste Hors R332-16 CU - V07
En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis devra verser au plus tard au jour de la signature de l'acte authentique au
propriétaire qui accepte, et par la comptabilité du notaire, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
ARTICLE 10 - LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 11 - FORMALITES
La présente convention pourra, après signature par les parties, être authentifiée devant notaire, aux frais du demandeur, à la suite
de la demande qui en sera faite par l’une des parties pour être publiée au service de la Publicité Foncière.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE représenté(e) par
son (sa) M.Christophe COTTA, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... nrnrnrrnrrne nr renmennneennnnne en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite “LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
paraphes (initiales) page 3
242 243
37 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Boulevard Emile Zola - Travaux de mise en souterrain des réseaux aériens d’électricité - Convention de cession à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre du projet d’aménagement du boulevard Emile Zola, la Ville a sollicité l’enfouissement des réseaux filaires aériens électriques d’Enedis établis sur des supports bétons (carrefour entre la rue Combes et la rue Etienne Chaillon).
Ces ouvrages ne supportant plus que du réseau d’éclairage public, Enedis étant propriétaire de ces supports, souhaite les céder, en l’état, à la ville de Saint-Nazaire sans contrepartie financière.
A compter du jour de la cession, la ville de Saint-Nazaire assurera en effet la pleine responsabilité de l’entretien et de la gestion des ouvrages qui font l’objet de la convention.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention de cession à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis, telle qu’annexée à la présente délibération ;
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tous documents y afférents.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0 CONVENTION DE CESSION D’OUVRAGES ELECTRIQUES A UN TIERS
Entre
Enedis, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € dont le siège est 34 place des Corolles — 92079 Paris La Défense Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de NANTERRE sous le n° 444 608 442, représentée par Mr Bego Samuel
Désignée ci-après « Enedis »
Et
La Ville de Saint-Nazaire, dont le siège est sis, Hôtel de ville, Place François Blancho —
44600 Saint-Nazaire représentée par son Maire, M. David SAMZUN, ou son représentant,
agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 21 Novembre 2025 dénommée ci-après « Ville ».
Désignée ci-après « La Ville de Saint-Nazaire »
244 Préambule : Contexte de la cession
Par cette convention, Enedis cède à la ville de Saint-Nazaire 7 supports électriques hors service et déconnectée du réseau depuis le 04 juillet 2025, devant le Concédant, qui accepte.
Au sein de la présente convention, les supports électriques sont désignés par «/es Ouvrages ».
1 Cession des Ouvrages :
1.1 Les Ouvrages concernés
Enedis cède à la ville de Saint-Nazaire les Ouvrages ci-après désignés :
- Les Supports Bétons D35, D36, D37, D39, D41, D42 et D43 selon affaire
DA27/095064
1.2 Descriptif du réseau rétrocédé (si besoin)
Voir plan joint selon affaire DA27/095064
1.3 Conditions financières
Cette cession s'effectue sans contrepartie financière.
2 Responsabilités :
Ces Ouvrages sont cédés en l'état. Au regard des conditions de cession des Ouvrages, aucune garantie de solidité ni de résistance à la charge ne saurait être supportée par Enedis.
Il est entendu entre les parties qu'Enedis ne peut être tenue pour responsable des éventuels
dommages subis par la ville de Saint-Nazaire, provoqués directement ou indirectement par
les Ouvrages cédés.
À compter du jour de la cession, la ville de Saint-Nazaire assurera en effet la pleine responsabilité de l'entretien et de la gestion des Ouvrages qui font l’objet de la présente convention.
La ville de Saint-Nazaire s'engage à prendre à sa charge l'entretien des Ouvrages qu'il jugera nécessaire, ainsi que toutes les obligations techniques et financières résultant de cette cession.
3 Confidentialité :
La ville de Saint-Nazaire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations relatives au savoir faire, aux méthodes, outils, procédés de fabrication ou d'exploitation d'Enedis, auxquelles il pourrait avoir accès à l’occasion de la présente convention, et ce quel qu'en soit le support.
245 4 Prise d'effet :
La présente convention prend effet à la date de sa notification.
5 Interlocuteurs :
Pour l'application de la présente convention, les interlocuteurs sont :
-__ Pour Enedis : Mr Bego Samuel
- Pour la ville de Saint-Nazaire : Mme Gallais Nathalie
6 Contestations :
Tout litige relatif à l'exécution, la validité ou à l'interprétation de la présente convention ou de ses annexes devra, avant toute demande en justice, faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l'autre Partie, par lettre recommandée
avec accusé de réception, une notification précisant l'objet de la contestation et la
proposition d'une rencontre en vue de régler à l'amiable le litige.
A défaut d'accord amiable à l'issue d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de réception de la notification susvisée, chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent en vue d'un règlement judiciaire.
Fait en 2 exemplaires à Saint-Nazaire
Partie prenante Enedis
246 247
38 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Infrastructures de communications électroniques (ICE) - Tarif de location pour les opérateurs de télécommunications - Création de tarifs - Approbation
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
L’aménagement des espaces publics crée l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires aux différents usages et fonctionnalités (voirie, éclairage public, espaces verts et réseaux divers). Les infrastructures de communications électroniques (ICE) sont désormais reconnues comme un élément essentiel de tout aménagement urbain.
Jusqu’en 1997, France Télécom, alors établissement public, était le propriétaire exclusif des ICE. Depuis cette date, les collectivités peuvent être propriétaires sous réserve de production de preuves de propriété ou d’éléments concordants.
Les collectivités n’étant pas organisées pour la gestion de ce type nouveau de réseaux, la période 1997-2004/2008 a constitué une phase transitoire, marquée par la mise en œuvre de conventions de rétrocession des ICE au profit de l’opérateur historique.
Depuis 2004/2008, dans le contexte de la privatisation de l’opérateur, le régime juridique établit que les ICE appartiennent au financeur de l’ouvrage, sous réserve de la preuve de propriété. Ce principe demeure aujourd’hui applicable.
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1425-1, autorise les collectivités à établir et exploiter des infrastructures de communications électroniques et à les mettre à disposition des opérateurs. L’autorité de régulation des communications électroniques (ARCEP), rappelle que le tarif de location doit être établi selon une logique de coûts et doit être objectif, transparent, non discriminatoire et proportionné.
La ville de Saint-Nazaire, suite aux différentes opérations récentes d’aménagement ou de requalification de l’espace public, est propriétaire d’installations et d’infrastructures comprenant des fourreaux, des chambres de tirage et de raccordements, incluant des éléments passifs de communications électroniques et des fibres optiques.
Afin de préserver son patrimoine et d’optimiser les installations existantes, tout en favorisant le développement des communications électroniques sur son territoire, la ville de Saint- Nazaire s’est organisée pour renforcer la gestion de ces infrastructures et les mettre également à disposition des opérateurs de télécommunications souhaitant déployer des réseaux ouverts au public.
Dans ce cadre, la ville de Saint-Nazaire met à disposition des opérateurs de télécommunications ses fourreaux existants. Conformément à l’article L.45-9 du Code des postes et des communications électroniques, l’occupation de ces équipements donne lieu à une redevance, basée sur un tarif de location spécifique, destinée à couvrir les coûts de construction, d’entretien et de gestion des infrastructures mises à disposition.
Les coûts de construction des réseaux de communication, constatés à l’occasion de travaux récents sur le territoire de la ville de Saint-Nazaire, correspondent à un tarif de location de 1,387 € HT /ml /an /opérateur soit 1,664 € TTC /ml /an /opérateur. A titre de comparaison, une étude menée auprès de plusieurs collectivités et syndicats mixtes (notamment Territoire d’Énergie 44, la ville de Nantes et le Conseil départemental de Loire-Atlantique) révèle que le 248
tarif pratiqué pour la location de ce type d’infrastructure se situe généralement entre 0,95 € et 1,95 € HT /ml /an /opérateur.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver un tarif unique de location sur l’ensemble du périmètre de la ville de Saint- Nazaire, révisé annuellement selon l’indice national TP01 (Travaux Publics), et fixé à 1,387 € HT /ml /an /opérateur
- autoriser le Maire à signer toutes conventions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les recettes correspondantes seront constatées au Budget principal de la Ville, chapitre 70.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Christophe COTTA
La délibération 31 propose d’exonérer les commerçants concernés par les travaux du centre- ville sur les années 2024-2025 de la redevance d’occupation du domaine public. Ça représenterait un petit peu moins de 15 000 €.
Rue Michel-Ange, il s’agit de constituer une servitude de réseau d’eau usée à titre gratuit, au profit de la maison de l’apprentissage dont l’extension est en cours.
Chemin de Porcé, une servitude de réseaux privés sur notre parcelle de la Villa Nelly. En fait, c’est une régularisation, parce qu’elle est là depuis très longtemps.
Sur le site des Commandières, il s’agit d’approuver la rectification de l’assiette foncière de la volumétrie et de la constitution de servitude de réseaux privés, à la suite d’un échange foncier avec SODIJOUR. Là aussi, il s’agit d’une régularisation puisque cela remonte à de nombreuses années. Là aussi, les coûts de notaires seront partagés à parts égales.
Boulevard Gambetta, c’est une convention de servitude à conclure entre la ville de Saint- Nazaire et Enedis pour l’alimentation du parking en élévation.
Fontaine Tuaud, au lieudit le Pont-Avé, c’est une convention de mise à disposition à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et Enedis, pour leur donner l’accès à notre terrain, puisqu’il y a un compteur électrique.
Boulevard Émile Zola, Enedis a enfoui les réseaux d’électricité. Pour autant, tous les supports portent encore l’éclairage public. Donc, il nous est proposé de récupérer la propriété de ces supports le temps que nous réalisions l’enfouissement des réseaux d’éclairage public dans le cadre de l’aménagement de ce grand boulevard d’entrée de ville. 249
La 38 est une nouveauté. Nous avons la possibilité, déjà depuis quelques années, de pouvoir faire payer aux grands transporteurs de réseaux de communication électrique (SFR, Bouygues, Orange et compagnie) l’occupation qu’ils font de nos réseaux souterrains, quand ils font passer la fibre, par exemple. Il s’agit d’une recette nouvelle, également pour la CARENE. Le tarif moyen est de 1 387 € hors taxes, le mètre linéaire, par an et par opérateur — nous avons obligation de définir un tarif qui soit objectif, transparent, non discriminatoire et proportionné. C’est donc celui-ci qui semble répondre à cette exigence.
David SAMZUN
Sur l’ensemble de ces délibérations, 31 à 39 comprises, y a-t-il des questions, des remarques ? Non, pas de prise de parole. Vous m’avez bien autorisé à faire un vote bloqué. Personne ne s’y oppose.
31-39 comprises. Y a-t-il des abstentions ? Des votes contre ?
45 pour. Unanimité.
M. COTTA, quelle efficacité. Mme TRIGODET. 250
40 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Plan d'actions "Saint-Nazaire Ville Amie des Aînés" - Rapport d'activité 2024-2025 - Communication
Dominique TRIGODET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le prolongement de l’engagement en tant que « Ville Amie des Aînés », il vous est présenté aujourd’hui le rapport d’activité 2024-2025 relatif au plan d’actions adopté par le Conseil municipal en date du 29 septembre 2023.
Ce plan, structurant et ambitieux, s’inscrit pleinement dans les principes de transversalité, de durabilité et d’inclusion qui fondent les politiques publiques locales de la Ville. Il répond également aux orientations portées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans le cadre du réseau « Ville Amie des Aînés », en promouvant un environnement urbain favorable au vieillissement actif, à la participation sociale et à la santé des personnes âgées.
Il vise ainsi à améliorer durablement la qualité de vie des aînés, tout en intégrant les enjeux de transition écologique et d’adaptation du territoire aux évolutions démographiques.
Sa mise en œuvre repose sur une mobilisation forte et diversifiée des acteurs locaux - services municipaux, associations, institutions partenaires, citoyens et citoyennes - dans une dynamique participative et collaborative qui est à saluer. Il est à souligner l’engagement remarquable de toutes celles et ceux qui ont contribué à faire évoluer les regards sur le vieillissement, en dépassant les représentations parfois marquées par l’âgisme. Les aînés sont aujourd’hui reconnus comme des acteurs à part entière de la vie locale, porteurs de savoirs, d’expériences et de liens.
Le bilan d’actions 2024-2025, annexé à cette délibération, met en lumière les avancées concrètes réalisées dans les domaines suivants :
- la prise en compte des besoins liés à l’habitat et au vieillissement, - la création d’un environnement urbain favorable au vieillissement en bonne santé, - la facilitation de la mobilité des aînés,
- le renforcement du lien social,
- la valorisation de la contribution des seniors à la vie locale.
Ce rapport est le fruit d’un travail collectif et transversal. Il convient de remercier l’ensemble des partenaires, services et habitants pour leur implication et leur soutien.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- prendre acte de la présentation du rapport d’activités 2024-2025 – « Saint-Nazaire Ville Amie des Aînés », joint à la présente délibération,
- prendre acte que ce rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la ville de Saint-Nazaire, ainsi que sur la plateforme « J’agis pour Saint-Nazaire ».
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - DONT ACTE 251
__________________________________________________________________________
Dominique TRIGODET
Il s’agit du rapport d’activité 2024-2025, une communication concernant le plan d’actions « Saint-Nazaire Ville Amie des Aînés ». Le document de 34 pages qui a été annexé à cette délibération déroulait tout le processus et toutes les actions mises en place. Aujourd’hui, le document présenté retrace plutôt les initiatives menées, les progrès accomplis, ainsi que les collaborations importantes qui ont jalonné notre démarche au service d’une ville plus inclusive et attentive aux besoins et désirs de chacun.
Comme vous le savez, mes chers collègues, face aux défis démographiques et aux évolutions sociétales, les enjeux liés au vieillissement prennent une place toujours importante dans les politiques publiques et les actions locales. Nous avons le plaisir de constater que les partenaires et les services sont de plus en plus nombreux à partager cette sensibilité et à s’engager activement pour accompagner le bien vieillir sur notre territoire.
Le plan vise ainsi à améliorer durablement la qualité de vie de nos aînés, tout en intégrant les enjeux de transition écologique et d’adaptation du territoire aux évolutions démographiques. Ce bilan 2024-2025 mettait en lumière des avancées concrètes réalisées dans des domaines divers : la prise en compte des besoins liés à l’habitat et au vieillissement, la création d’un environnement urbain favorable au vieillissement en bonne santé, la facilitation de la mobilité des aînés, le renforcement du lien social, la valorisation de la contribution des seniors à la vie locale.
Grâce à cette dynamique collective, des actions concrètes ont vu le jour, favorisant l’inclusion, le lien social et le bien-être. Les retours positifs témoignent de l’impact réel sur le quotidien et nous poursuivons cet élan avec la même énergie.
Sur la première diapositive, quelques exemples concrets des temps forts sur cette année 2024-2025, avec la mise en place d’un forum senior pour une première et une exposition visant à changer le regard et à lutter contre l’âgisme. Le Cercle Samoans s’est interrogé avec beaucoup d’habitants sur « s’engager ou ne pas s’engager et s’engager c’est quoi ? Bienvenue à la retraite ». Dans le cadre du CLSI, le Café Mortel proposait d’avoir un autre regard sur l’accompagnement de la perte de l’autonomie et l’accompagnement vers la fin de vie.
Quelques autres actions phares. Développer un habitat favorable au vieillissement : Journée territoriale de l’habitat inclusif avec une forte participation ; réflexion avec de nombreux partenaires pour la contribution au PLH. L’accessibilité universelle, pour créer un environnement favorable au vieillissement en bonne santé : adaptation de l’habitat, prise en compte d’un environnement adapté. Mobilité des aînés : achat de tricycles, soutien de l’association Saint-Nazaire Auto-Solidaire, qui a de plus en plus de demandes pour accompagner les personnes, leur permettre de sortir de chez elles pour des démarches médicales, visiter des membres de la famille en EHPAD ou hospitalisés et garder le lien social. Plan de lutte contre l’isolement des personnes âgées : création des cafés-causeries permettant de faire découvrir le territoire et de mettre aussi en lien des personnes en rupture de lien social.
Il s’agit de prendre acte de la présentation du rapport d’activité 2024-2025 dans le cadre de « Saint-Nazaire Ville Amie des Aînés » et de prendre acte que ce rapport sera mis à disposition du public, sur le site Internet de la ville de Saint-Nazaire, ainsi que sur la plateforme J’agis pour Saint-Nazaire. 252
David SAMZUN
Y a-t-il des remarques ? M. VINCE.
Patrick VINCE
Je crois qu’on a commis une erreur tout à l’heure, concernant les votes. On n’a pas voté la 39. On a été jusqu’à la 38 avec M. COTTA, mais la 39 n’a pas été présentée.
David SAMZUN
Merci, M. VINCE. Vous avez raison. M. COTTA a oublié de présenter la 39. Donc on a voté 31-38 et on n’a pas voté la 39.
Sur le rapport 40, pas d’intervention ? Je vous remercie.
On va laisser la parole à Mme TRIGODET qui va nous présenter la 41 et on reviendra sur la délibération que nous avons votée, sans être présentée.
M. VINCE doit sortir de la salle et Anne-Sophie PERRAIS ne prend pas part au vote. 253
41 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Résidence Jean Macé - Programme de l’Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - Avenant n°1 à la convention d'Aide personnalisée pour le logement (APL) conclue entre l'Etat, Mutualité retraite et la ville de Saint-Nazaire - Approbation et autorisation de signature
Dominique TRIGODET, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024, la ville de Saint-Nazaire a conclu un bail emphytéotique avec Harmonie habitat concernant l’immeuble situé rue Jean Macé à Saint-Nazaire et cadastré section XT n°90, actuellement occupé par un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet établissement faisait l’objet d’une convention de financement permettant l’ouverture du droit à l’Aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents. Cette convention a été signée le 30 juin 1994 entre la Ville, l’Etat et Mutualité retraite, devenue VYV3 Pays de la Loire personnes âgées.
Par la signature du bail emphytéotique le 29 janvier 2025, Harmonie habitat s’est substituée par conséquent à la ville de Saint-Nazaire dans ses droits et obligations du propriétaire- bailleur. Harmonie habitat est désormais partie prenante de ce dispositif conformément aux dispositions fixées par les articles R.353-154 à R.353-165 du Code de la construction et de l’habitation. Il y a donc lieu de conclure un avenant en ce sens.
Tel est l’objet de l’avenant n°1 à la convention précitée du 30 juin 1994, à conclure entre la Ville, l’Etat, VYV3 Pays de la Loire personnes âgées et Harmonie habitat.
En conséquence, je vous demande mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de financement relative à l’Aide personnalisée au logement du 30 juin 1994, joint à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit avenant, et tout document y afférent.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 42
Pour : 42
Contre : 0
Abstentions : 0
3 élus n’ont pas pris part au vote : Mme Anne-Sophie PERRAIS, M. Patrick VINCE est sorti de la salle, il est porteur du pouvoir de Mme Hanane REBIHA.
__________________________________________________________________________
Dominique TRIGODET 254
La 41 concerne la résidence Jean-Macé, dans le cadre de son programme d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il s’agit de l’avenant numéro 1 à la convention d’aide personnalisée pour le logement, qui doit être conclue entre l’État, Mutualité Retraite et la ville de Saint-Nazaire.
Vous le savez, la résidence EHPAD Jean-Macé a fait l’objet de la signature d’un bail emphytéotique le 29 janvier 2025. Harmonie Habitat se substitue par conséquent à la ville de Saint-Nazaire dans ses droits et obligations du propriétaire bailleur. Il s’agit aujourd’hui de signer à nouveau la convention pour que la ville, l’État et Mutualité Retraite, devenue VYV3, puissent accéder à la gestion et l’ouverture du droit à l’APL.
David SAMZUN
Y a-t-il des remarques ? Je n’en ai pas.
Mme PERRAIS ne prend pas part au vote, en tout cas celle qui a son pouvoir, et Patrick VINCE est sorti de la salle. M. VINCE est porteur du pouvoir de Mme REBIHA.
Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ?
42. Pour. Unanimité. Avenant n°1 à la convention n°44/1991/12/79.297/2/000000/123 signée le 30 juin 1994 EHPAD Résidence Jean Macé
Conclue entre l'Etat, les organismes propriétaires et l'organisme gestionnaire en application des articles R.353-154 à R.353-165 du Code de la construction et de l'habitation, et portant sur le programme de l'Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Entre les soussignés :
Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique, agissant au nom de l'Etat,
Et,
La ville de Saint-Nazaire, représentée par son Maire David SAMZUN, ou son représentant, par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2025,
Et,
VYV3 Pays de la Loire personnes âgées (anciennement Mutualité retraite), gestionnaire représentée par M. Laurent BEDFERT, Directeur général,
Et,
Harmonie habitat, à Saint-Herblain (44800), propriétaire bailleur, SIREN 868 801 523, représentée sa directrice générale par Mme Fabienne DELCAMBRE, suivant délibération du Conseil d'administration d'harmonie habitat en date du 07 février 2024.
Préambule
Par délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2024, la ville de Saint-Nazaire a conclu un bail emphytéotique avec Harmonie habitat concernant l'immeuble situé rue Jean Macé à Saint-Nazaire et cadastré section XT n°90, actuellement occupé par un Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Cet établissement faisait l’objet d'une convention de financement permettant l'ouverture du droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) pour les résidents. Cette convention a été signée le 30 juin 1994 entre la Ville, l'Etat et Mutualité retraite, devenue VYV3 Pays de la Loire personnes âgées.
Par la signature du bail emphytéotique en date du 29 janvier 2025, Harmonie habitat s’est substituée par conséquent à la ville de Saint-Nazaire dans ses droits et obligations du propriétaire-bailleur. Harmonie habitat est désormais partie prenante de ce dispositif dans les conditions fixées par les articles R.353-154 à R.353-165 du Code de la construction et de l'habitation. Tel est l'objet du présent avenant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Le présent avenant a pour objet d'intégrer la société Harmonie Habitat en lieu et place de la Ville dans les droits et obligations du propriétaire bailleur et comme partie à la convention susvisée en date du 30 juin 1994 du fait de la signature du bail emphytéotique en date du 29 janvier 2025 concernant la résidence Jean Macé sise 50 Av. de Béarn, 44600 Saint- Nazaire.
255 Article 2 :
Les autres dispositions de la convention susvisée du 30 juin 1994 demeurent inchangées.
Fait en 4 exemplaires originaux, à Saint-Nazaire le
Pour le Préfet Pour la ville de Saint-Nazaire
Pour VYV3, le Directeur général Pour Harmonie habitat Laurent Bedfert Fabienne Delcambre
256 257
39 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Stationnement - Répartition des recettes de stationnement - Convention à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE - Approbation et autorisation de signature
Christophe COTTA, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre du projet « Ville Jardin au bord de l’océan », la construction d’un parking en élévation de 331 places a été confiée à la SPL SONADEV Territoires Publics, dans le cadre de la concession Centre-Ville. La livraison de ce parking à la CARENE est prévue dans les prochaines semaines. La tarification a été définie par le Conseil communautaire lors de sa séance du 30 septembre 2025, avec les tarifs horaires identiques à ceux des parkings municipaux existants du centre-ville de Saint-Nazaire.
Pour ce qui est des abonnements, afin de privilégier le parcours usagers, il est proposé que les abonnements actuels soient valables sur l’ensemble des parkings à enclos et places de stationnement réglementées par horodateurs (hors abonnements sectoriels), et que les recettes de stationnement perçues par la STRAN pour la ville de Saint-Nazaire et la CARENE soient réparties en fonction de la capacité de stationnement de chaque parking.
Une convention entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE a été établie à cet effet.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la convention à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE, telle qu’annexée à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Les recettes sont inscrites au budget principal de la Ville, chapitre 70.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Christophe COTTA
Oui, en effet. Il s’agit d’approuver une convention à conclure entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE, relativement à la répartition des recettes de stationnement du parking en élévation qui ouvrira au mois de décembre. Pour faciliter le parcours usagé en centre-ville, l’idée est de faire en sorte que, quel que soit l’abonnement CARENE ou ville, tout le monde puisse accéder à ce parking qui relève de la compétence de la CARENE. Dans cet esprit-là, une convention répartit les recettes entre les deux collectivités. 258
David SAMZUN
Je vous pose la question quand même, parce qu’après cette présentation, ça ne change pas la nature des votes.
Il n’y a pas d’abstention, il n’y a pas de vote contre, il y avait et il y a toujours unanimité. Je vous en remercie. paint- —
nazaire ET -SAINT-
agg£o RL
CONVENTION D'HARMONISATION TARIFAIRE
POUR LES ABONNES DES PARKINGS PUBLICS
MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
Entre
La CARENE, communauté d'Agglomération de Saint-Nazaire représentée par son Président, ou son représentant dûment habilité par décision du
Et
La ville de Saint-Nazaire, représentée par le Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2025,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La CARENE et la ville de Saint-Nazaire gèrent des parkings publics réglementés, sur la
commune de Saint-Nazaire ou à proximité de la Gare de Saint-Nazaire :
+ Parking Gare Nord (CARENE)
e Parking Gare Sud (ville de Saint-Nazaire) sur un terrain appartenant à la SONADEV
e Parking Gare Ouest (CARENE) sur un terrain appartenant à la SNCF
e Parking 8&11 mai 1945 (CARENE)
e Parking des Martyrs (ville de Saint-Nazaire)
e Parking de la Base Sous-marine (ville de Saint-Nazaire)
e Parking des Halles (ville de Saint-Nazaire)
e Parking de l'Hôtel de Ville (ville de Saint-Nazaire)
Afin de privilégier le parcours usagers, il est proposé que l’ensemble des abonnements soient
valables sur l'ensemble des parkings à enclos et places de stationnement réglementé par
horodateurs (hors abonnements sectoriels), et que les recettes de stationnement perçues par la STRAN pour les collectivités soient réparties en fonction de la capacité de stationnement.
Les tarifs sont définis par la ville de Saint-Nazaire et la CARENE.
259 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
L'ensemble des abonnements prévus par la grille tarifaire de la ville de Saint-Nazaire ou celle
de la CARENE est valable indifféremment dans les parkings publics des 2 entités, sous réserve de leurs restrictions géographiques.
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
La répartition des recettes des abonnements est effectuée sur la base du nombre de places proposées. Cette répartition, qui sera effective à la date de notification de la présente
convention, est annexée. Cette répartition est actualisée annuellement, ou bien en cas de
modification substantielle de celle-ci (création ou suppression d’un parc de stationnement,
évolution de la zone de stationnement réglementé).
Les recettes des abonnements sont encaissées par la régie de la ville de Saint-Nazaire ; la
répartition des recettes entre la ville de Saint-Nazaire et la CARENE (et dans ce cas, entre les
budgets annexes concernés) est effectuée mensuellement au vu des justificatifs produits par le régisseur auprès de la Direction des Finances mutualisée des 2 entités.
La CARENE conserve les recettes horaires des parkings communautaires.
La ville de Saint-Nazaire conserve les recettes horaires des parkings municipaux à enclos et du stationnement sur voirie réglementé par horodateurs.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET ET DUREE
Cette convention prend effet à sa date de notification. Elle arrivera à échéance au 31 décembre 2030. Elle sera prolongée par tacite reconduction d’une année, sauf avis contraire d’une des parties signifiée par lettre recommandée avec avis de réception et un délai de prévenance de 6 mois.
ARTICLE 4 : RESILIATION
Les parties peuvent mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, en respectant un préavis de 6 mois.
Cette convention pourra être résiliée en cas de changement de titulaire du contrat de gestion,
actuellement confié à la STRAN.
Fait à Saint-Nazaire le ............... , en deux exemplaires originaux.
Pour la CARENE Pour la ville de Saint-Nazaire
Le Président ou son représentant Le Maire ou son représentant
260 ANNEXE
PRINCIPE DE REPARTITION DES RECETTES DE STATIONNEMENT
Capacité | Répartition
Ville de Saint- Stationnement sur voirie 2 100 57 % Nazaire (horodateurs)
Parcs à enclos 780 21 %
PK budget annexe Transport (1) 462 13%
CARENE PK budget annexe parcs de 331 9 % Stationnement (2)
(1) : parking Gare Nord + parking Gare Ouest
(2) Parking 8&11 mai 1945
261 262
42 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Association Les Chantiers Nouveaux - Convention financière 2025 - Avenant n° 3 - Approbation et autorisation de signature.
Michel RAY, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
En réponse à l’appel à projet artistique et culturel pour les anciens Bains Douches du centre- ville de 2018, l’association Les Chantiers Nouveaux gère un lieu de projets artistiques, de convivialité et d’activités partagées à dominante « Arts de la Scène » dans une approche contemporaine, tant dans ses formes que dans ses modes de production où elle :
- propose des rencontres artistiques et culturelles multiples et diversifiées (dans le lieu et hors du lieu, etc.),
- développe une approche novatrice et expérimentale à l’échelle locale dans les formes de créations, de pratiques, de relations (sociales, économiques, technologiques, culturelles et artistiques),
- fédère et développe des synergies et des partenariats culturels, sociaux, économiques, éducatifs,
- favorise la rencontre et l'échange entre habitants de la Ville et ses quartiers (quartier d’implantation, autres quartiers) en les impliquant dans une démarche artistique et culturelle.
Sur la base de ce projet, la Ville a décidé de soutenir les activités de l’association Les Chantiers Nouveaux.
Par délibération en date du 07 février 2025, le Conseil municipal a autorisé le versement d’un acompte de subvention à plusieurs associations, dont l’association Les Chantiers Nouveaux. Par délibération en date du 04 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé l’avenant n°1 autorisant le versement du solde de la subvention ordinaire 2025 et d’une subvention au titre du Contrat de ville.
Par délibération en date du 03 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé l’avenant n°2 autorisant le versement à l’association d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ au titre de l’appel à projet « De nos mains… un parcours intergénérationnel… » présenté dans le cadre de la Cité éducative.
Aujourd’hui, l’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000€ lui permettant de développer l’hybridation de ses activités en développant notamment une activité saisonnière bar-restauration. Cette nouvelle activité sera également une interface facilitatrice permettant d'embarquer, vers des activités culturelles, des publics qui n'oseraient pas franchir les portes du lieu.
Elle permettra également de déployer des propositions en direction des publics autour du "mieux manger", des actions culturelles autour de l'alimentation comme l’association a déjà pu le faire dans le Quartier du Petit Caporal.
Il convient donc de modifier par avenant n°3 la convention approuvée en Conseil municipal en date du 07 février 2025, afin d’intégrer cette subvention exceptionnelle.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir : 263
- approuver le versement de la subvention exceptionnelle, d’un montant de 5 000 € à l’association Les Chantiers Nouveaux,
- approuver l’avenant n°3 à la convention financière avec l’association Les Chantiers Nouveaux, joint à la présente délibération,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.
La dépense est inscrite au Budget principal de la Ville, chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Michel RAY
M. le Maire, mes chers collègues, la délibération 42 concerne l’association Chantiers Nouveaux et l’approbation d’un avenant, avenant numéro 3.
Chantiers Nouveaux gère Bain Public, qui est un lieu de projet artistique, de convivialité et d’activités partagées, à dominante art de la scène. En complément de la subvention ordinaire de fonctionnement, par délibération du 07 février, l’association s’est vu attribuer par ailleurs un avenant pour une subvention exceptionnelle de 2 000 € au titre de la Cité éducative. Aujourd’hui, l’association sollicite une subvention exceptionnelle d’un montant de 5 000 €, lui permettant de développer l’hybridation de ces activités, en développant notamment une activité saisonnière de bar-restauration. La structure vise ainsi à répondre à son modèle économique de tiers lieu, mais aussi à chercher de nouveaux publics qui ne fréquentent pas le lieu jusqu’alors. Cette offre, déjà en place, n’a pas vocation à faire l’objet d’une exploitation en continu. Elle se limite à quelques dates dans la saison culturelle de Bain Public et il convient donc, et c’est l’objet de cette délibération, de modifier, par avenant numéro 3, la convention approuvée en Conseil municipal et donc d’approuver cette subvention exceptionnelle de 5 000 € et la convention financière qui va avec.
David SAMZUN
A-t-on des prises de parole ? Je n’en ai pas.
Des avis contraires ? Des abstentions ?
45 Pour. Unanimité. CONVENTION FINANCIERE
Ville de Saint-Nazaire / Association Les Chantiers Nouveaux
Avenant n° 3
Entre
La ville de Saint-Nazaire, place François Blancho CS 40416 44606 Saint-Nazaire Cedex, représentée par le Maire ou son représentant, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2025
Désignée sous le terme « la Ville »,
d’une part,
Et
L'association Les Chantiers Nouveaux, association loi 1901, Numéro de Siret 879410454 00018, dont le siège social est situé 24 rue des Halles à Saint-Nazaire, représentée par Madame Stéphanie LEBASSARD, présidente, agissant en cette qualité,
Désignée ci-après par « l'Association »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
En réponse à l'appel à projet artistique et culturel pour les anciens Bains Douches du centre- ville de 2018, l'association Les Chantiers Nouveaux gère un lieu de projets artistiques, de convivialité et d'activités partagées à dominante « Arts de la Scène » dans une approche contemporaine, tant dans ses formes que dans ses modes de production où elle :
-_ propose des rencontres artistiques et culturelles multiples et diversifiées (dans le lieu et hors du lieu, etc.),
- développe une approche novatrice et expérimentale à l'échelle locale dans les formes de créations, de pratiques, de relations (sociales, économiques, technologiques, culturelles et artistiques),
- fédère et développe des synergies et des partenariats culturels, sociaux, économiques, éducatifs,
- favorise la rencontre et l'échange entre habitants de la Ville et ses quartiers (quartier d'implantation, autres quartiers) en les impliquant dans une démarche artistique et culturelle.
Sur la base de ce projet, la Ville a décidé de soutenir les activités de l'association Les Chantiers Nouveaux.
Par délibération en date du 07 février 2025, le Conseil municipal a autorisé le versement d’un acompte de subvention à plusieurs associations.
264 Par délibération en date du 04 avril 2025, le Conseil municipal a approuvé l'avenant n°1 autorisant le versement du solde de la subvention ordinaire 2025 et de la subvention au titre du Contrat de ville.
Par délibération en date du 03 octobre 2025, le Conseil municipal a approuvé l'avenant n°2 autorisant le versement à l’Association d’une subvention exceptionnelle de 2 000€ au titre de l'appel à projet « De nos mains... un parcours intergénérationnel.. » présenté dans le cadre de la Cité éducative.
Aujourd’hui, l'association sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000€ lui permettant de développer l'hybridation de ses activités en développant notamment une activité saisonnière bar restauration. Cette nouvelle activité sera également une interface facilitatrice permettant d'embarquer, vers des activités culturelles, des publics qui n'oseraient pas franchir les portes du lieu.
Elle permettra également de déployer des propositions en direction des publics autour du "mieux manger”, des actions culturelles autour de l'alimentation comme l'association a déjà pu le faire dans le Quartier du Petit Caporal.
Il convient donc de modifier par avenant n°3 la convention approuvée en Conseil municipal en date du 07 février 2025, afin d'intégrer cette subvention exceptionnelle.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - MONTANT DE LA SUBVENTION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L'article 3 — « Montant de la subvention et conditions de paiement » de la convention en date du 07 février 2025 est complété comme suit :
Soutien de la Collectivité sur l'année 2025 aux actions suivantes menées par l'Association :
e Une subvention exceptionnelle, d’un montant de 5 000€ est attribuée à l'Association. Le récapitulatif des subventions versées et à verser au titre de cette convention est le suivant :
Subvention dans le cadre de la Subventions attribuées 2025 convention 2025
Subventions ordinaires 104 000€
(CM du 07 février 2025)
16 500€
(CM du 04 avril 2025)
Subventions 2 000€
(Contrat de ville)
2 000€
(Cité éducative)
5 000€
(CM du 21 novembre 2025)
TOTAL 129 500€
La subvention exceptionnelle de 5 000€ sera versée dès notification de l'avenant n°3.
265 ARTICLE 2 — DISPOSITIONS DIVERSES
L'ensemble des autres clauses de la convention financière en date du 07 février 2025 qui ne font pas l’objet du présent avenant, demeure inchangé.
ARTICLE 3 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de notification à l'Association, après réception par le représentant de l'Etat en charge du contrôle de légalité, le rendant exécutoire.
Fait à Saint-Nazaire, le
Pour la ville de Saint-Nazaire Pour l'Association Le Maire ou son représentant La Présidente
266 267
43 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Bourse à la création artistique - Approbation.
Michel RAY, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La délibération cadre relative à la politique culturelle du 30 juin 2017 fixe parmi ses cinq orientations prioritaires d’accompagner la présence des artistes dans la ville de Saint-Nazaire.
Les bourses d’aide à la création artistique en sont une déclinaison opérationnelle. Elles constituent un dispositif visant à consolider et développer les projets d’artistes dans une prise en compte des étapes de leur parcours professionnel.
Ce dispositif vise à soutenir les artistes dans leur démarche de création dès la phase de recherche et d’expérimentation. Il s’adresse aux artistes professionnels du secteur des arts visuels : peinture, dessin, sculpture, installation, performance, photographie, vidéo, graphisme, design, ainsi que les démarches pluridisciplinaires.
Ce dispositif vient en soutien à des projets réunissant les conditions suivantes. L’artiste déposant la demande doit :
disposer d’un statut et d’un numéro de SIRET/SIREN ;
être un artiste implanté sur Saint-Nazaire pour y vivre ou y travailler ;
déployer un projet artistique en lien avec la ville dans :
- sa mise en œuvre géographique,
- son lien avec des habitants ;
avoir une présentation publique partielle ou aboutie.
L’aide est plafonnée à 2 500 euros et peut couvrir au maximum 50% du budget total du projet. Suite à la commission d’attribution des bourses qui s’est tenue le 29 septembre 2025, il vous est proposé de voter les aides aux artistes suivants :
Carole Douillard, Des féminismes au monument, recherches sur Gertrude Vanderbilt Whitney (1975-1942)
Carole Douillard est une artiste performeuse. Dans ses créations, elle utilise son corps, ou celui de ses interprètes, comme de véritables sculptures vivantes qui dialoguent avec l’espace dans lequel elles prennent place. Grâce à cette bourse, elle souhaite mener un travail de recherche et de documentation autour du Mémorial des forces expéditionnaires américaines (le Sammy), édifié en 1924. Elle s’intéresse en particulier à sa créatrice, Gertrude Vanderbilt Whitney : artiste, mécène et grande figure engagée pour l’art, la politique et la cause des femmes. Née en 1875 à Manhattan, Whitney a notamment fondé le Whitney Museum of American Art à New York en 1930. Ce travail de recherche nourrira la création de futures performances et/ou œuvres dans l’espace public.
La commission propose de lui accorder une bourse d’un montant de 2 000 euros, pour un budget global de 7 000 euros. 268
Jérôme Blin, Voyage Ordinaire #02
Photographe originaire du monde paysan et passé par l’industrie, Jérôme Blin s’intéresse aux vies ordinaires. Avec Voyage Ordinaire #02, il poursuit son exploration de Saint-Nazaire, cette fois dans le quartier de Méan-Penhoët. Il photographie des travailleurs et travailleuses de nuit en se glissant à leurs côtés pendant leurs trajets quotidiens. Grâce à un éclairage inspiré du cinéma, il révèle la solitude particulière de ces instants, à la frontière du sommeil et de l’éveil, dans une ville plongée dans l’obscurité.
La commission propose de lui accorder une bourse d’un montant de 2 000 euros pour un budget global de 7 000 euros.
Catherine Croix – Saint-Nazaire Haunted
Depuis son installation à Saint-Nazaire, Catherine Croix réalise une série intitulée « Saint- Nazaire haunted ». Avec des photographies volontairement transformées par un usage poussé de la retouche numérique, elle offre la vision d’une ville cinématographique et maritime, hantée par son histoire, son architecture et sa population cosmopolite. Avec la bourse, elle souhaite revisiter la stéréoscopie, un dispositif permettant de créer une image en relief en juxtaposant deux images vues dans un boîtier portatif. Réalisés en grand format ces stéréoscopes permettront de visualiser le catalogue de Saint-Nazaire haunted, une installation qui offre une expérience partagée entre documentaire et vision fantasmée de la Ville.
La commission propose de lui accorder une bourse d’un montant de 1 000 euros pour un budget global de 3 000 euros.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir autoriser le Maire ou son représentant à engager le soutien à ces projets dans le cadre du dispositif des bourses d’aide à la création artistique, pour un montant total de 5 000 euros.
Les dépenses en résultant sont inscrites au Budget principal de la Ville, chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Michel RAY
Il s’agit d’une bourse à la création artistique. C’est une délibération que je vous présente tous les ans à pareille époque. La bourse d’aide à la création artistique vise à soutenir les artistes dans leur démarche de création, dès la phase de recherche et d’expérimentation. Il s’adresse aux artistes professionnels du secteur des arts visuels, c’est-à-dire peinture, dessin, sculpture, installation, performance, photographie, vidéographie, etc.
Les conditions d’éligibilité sont : disposer d’un statut juridique pour le porteur de projet, être un artiste implanté sur Saint-Nazaire, déployer un projet artistique en lien avec la ville et/ou ses 269
habitants, et enfin, de prévoir aussi dans le projet une présentation publique. L’aide, je le rappelle pour mémoire, est plafonnée à 2 500 € et peut couvrir au maximum 50 % du projet, du budget du projet.
À la suite de la commission d’attribution des bourses qui s’est tenue le 29 septembre dernier, il vous est proposé les aides sur trois projets et donc trois artistes, à savoir : Carole DOUILLARD, pour son projet Des féminismes au monument, qui est une recherche autour de Gertrude VANDERBILT-WHITNEY, qui est l’autrice du Sammy ; de Jérôme BLIN, qui est un photographe sur un projet intitulé Voyage ordinaire, deuxième partie ; et enfin Catherine CROIX, avec son projet Saint-Nazaire haunted.
En conséquence, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir autoriser le Maire et son représentant à engager le soutien pour ces trois projets. Et ça représente une enveloppe globale de 5 000 €.
David SAMZUN
Des remarques ? Non, des avis contraires, des abstentions ?
45 Pour. Unanimité. 270
44 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire – Contrat de partenariat éditorial avec l’association Tombolo Presses – Vente d’ouvrage – Création de tarif – Approbation et autorisation de signature.
Michel RAY, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
La politique éditoriale du Grand Café – centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint- Nazaire prolonge le travail de recherche mené à l’occasion des expositions présentées au centre d’art. Les ouvrages publiés permettent de documenter abondamment la pratique des artistes, réunissent des textes critiques sur leur démarche et développent les thématiques abordées par les expositions.
Chaque édition est l’occasion d’élaborer une proposition graphique adaptée et différente, menée en étroite collaboration avec les artistes et commissaires invité par le centre d’art. Ces éditions sont des supports précieux pour permettre une plus large diffusion du travail des artistes et de la programmation du Grand Café auprès des publics et des professionnels.
Désireux de poursuivre son soutien à la scène artistique émergente, le Grand Café – centre d’art contemporain d’intérêt national, souhaite s’associer à la maison d’édition Tombolo Presses pour concevoir « Gargouilles » la première monographie consacrée au travail de l’artiste Nicolas Deshayes qui a réalisé une exposition personnelle au Grand Café intitulée « Chambre froide » du 04 juin au 11 septembre 2022.
Cette édition de 190 pages réunira deux textes critiques et un entretien avec l’artiste et reviendra sur un cycle de trois expositions récentes : au Centre d’art contemporain d’intérêt national Le Creux de l’Enfer à Thiers, au FRAC Grand Large à Dunkerque et au Grand Café à Saint-Nazaire. Trois structures sur le territoire national qui s’associent à Tombolo Presses pour la réalisation de cet ouvrage.
Cette publication sera tirée à 700 exemplaires. Son coût total est de 17 000 € et la participation de la ville de Saint-Nazaire est fixée à 3 000 € TTC.
En échange de sa participation, elle recevra 87 exemplaires répartis comme suit : 55 exemplaires destinés à la vente au prix public de 32 € TTC, 32 exemplaires pour les relations publiques et les échanges entre institutions.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver le contrat de partenariat éditorial joint en annexe,
- fixer le prix de vente du livre « Gargouilles » au Grand Café Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire à 32 € TTC, conformément au prix du public,
- autoriser la vente au public de 55 exemplaires,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer ledit contrat et tout document y afférent.
La dépense et les recettes sont inscrites au Budget principal de la Ville aux chapitres 011 et 70. 271
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Michel RAY
Le Grand Café propose un contrat de partenariat éditorial avec l’association Tombolo. Le Grand Café souhaite s’associer à la maison d’édition Tombolo Presses pour concevoir Gargouilles. Il s’agit de la première monographie consacrée au travail de l’artiste Nicolas DESHAYES qui a réalisé une exposition au Grand Café. C’était en septembre 2022. Cette publication sera tirée à 700 exemplaires.
Le coût global de production est de 17 000 € et la ville propose une participation à hauteur de 3 000 € au TTC qui correspondra à un certain nombre d’ouvrages.
Il nous est proposé d’approuver ce contrat de partenariat éditorial d’une part et de fixer le prix de cette monographie à 32 € TTC, et d’autoriser le Grand Café à en mettre en vente 55 exemplaires.
David SAMZUN
Pas de questions, pas de remarques ? Des avis contraires ? Des abstentions ? 45 Pour. Unanimité. CONTRAT DE PARTENARIAT EDITORIAL
Pour l’ouvrage intitulé « Gargouilles »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La ville de Saint-Nazaire pour le compte du Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire, représentée par le Maire ou son représentant, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 21 novembre 2025,
Adresse et coordonnées :
Hotel de Ville de Saint Nazaire
Place Francois Blancho
CS 40416
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX
Ci-après dénommé Le Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint- Nazaire, d’une part, partenaire ou co-éditeur,
ET
Tombolo Presses
Association loi 1901 représentée par Thierry Chancogne en qualité de Président, Adresse du siège social : 17 rue Aublanc 58000 Nevers
SIRET : 797 587 797 00011
TVA: Code APE : 94997
Ci-après dénommée l'Éditeur,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La politique éditoriale du Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint- Nazaire prolonge le travail de recherche mené à l’occasion des expositions présentées au centre d’art. Les ouvrages publiés permettent de documenter abondamment la pratique des artistes, réunissent des textes critiques sur leur démarche et développent les thématiques abordées par les expositions.
Chaque édition est l’occasion d'élaborer une proposition graphique adaptée et différente, menée en étroite collaboration avec les artistes et commissaires invité par le centre d'art.
Systématiquement coéditées avec d’autres structures, ces parutions permettent d'assurer une meilleure visibilité et diffusion de la programmation du Grand Café.
C'est dans le cadre de son activité que Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire fait appel à l'Editeur pour s'associer à la réalisation d’un ouvrage autour de l'œuvre de l'artiste Nicolas Deshayes.
272 Le présent contrat détermine les conditions de ce partenariat.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national Saint-Nazaire, souhaite s'associer à Tombolo Presses dans le cadre de l’édition de la première monographie consacrée au travail de Nicolas Deshayes intitulée « Gargouilles ».
Cet ouvrage est publié à la suite de l'exposition personnelle de l'artiste présentée au Grand Café, « Chambre froide » du 04 juin au 11 septembre 2022.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE L’OUVRAGE
Les caractéristiques de l’ouvrage sont les suivantes :
Titre : Gargouilles — Nicolas Deshayes
Format : 24 x 17 cm
Nombre de pages : 189
Tirage : 700 exemplaires
ISBN : 979-10-96155-59-0
Textes en Français
Traduction en anglais
Reproductions en couleurs ainsi qu’en noir et blanc
Le sommaire de l'ouvrage comporte des textes de :
- Sophie Legrandjacques, Keren Detton et Sophie Auger-Grappin (introduction), - Laura McLean-Ferris,
- Sophie Auger-Grappin.
Un entretien par Cédric Fauq de Nicolas Deshayes
Le graphisme est réalisé par Catalogue Général (Jean-Marie Courant et Marie Proyart)
ARTICLE 3 - MAITRISE D'OUVRAGE ET DÉLAIS DE RÉALISATION
L'ouvrage est édité par Tombolo Presses.
Les partenaires de cette édition sont :
- le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire, - le Centre d’art contemporain d'intérêt national Le Creux de l'Enfer, Thiers, - le FRAC Grand Large, Dunkerque,
- la Galerie Modern art, Londres.
273 Le Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national se dégage de toutes responsabilités concernant la production déléguée de l'ouvrage, assuré entièrement par l'Editeur, à savoir :
- la composition, la rédaction, les traductions, la photogravure, le graphisme, la mise-en-page, - l'impression et la reliure de l'ouvrage.
La maquette finale de l'ouvrage et le colophon devront faire l’objet d’un BAT signé par Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire avant impression.
L'Éditeur s'engage sur une publication de l'ouvrage au plus tard en novembre 2025.
3.1. Obtention des droits d'auteur
L'Éditeur assure au Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire la bonne obtention des droits d'auteurs relatifs à l'ensemble des contenus présents dans l'ouvrage objet du présent partenariat (textes, photographies, et tout autre médium figurant dans l'ouvrage).
L'Éditeur assure au Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire, la cession des droits suivants sur l'ouvrage :
- nature des droits cédés : droits de reproduction exclusivement destinés à la promotion de l'ouvrage sur tous supports de communication (affiches, flyers, invitations, internet), domaine d'exploitation : ouvrage mentionné à l'Article 2,
- destination et étendue de la cession : support papier et/ou numérique, usage public, cession à titre non exclusif,
- étendue géographique de la cession : monde entier,
- durée de la cession : 70 ans après la mort des auteurs.
Le Grand Café s'engage à transmettre à l'éditeur les visuels de l'exposition « Gargouilles » qui seront reproduits dans l’ouvrage, libres de droits.
ARTICLE 4 - RÉPARTITION DES TIRAGES
Le tirage prévisionnel de cette édition est de 700 exemplaires.
La répartition prévisionnelle des tirages est la suivante :
e l'éditeur: 160 exemplaires,
e les Partenaires : 540 exemplaires (répartis comme suit: 87 ouvrages pour le Grand Café, 87 exemplaires pour le Creux de l'Enfer, 90 exemplaires pour le FRAC Grand Large, 120 exemplaires pour Modern art),
e l'artiste: 146 exemplaires,
e l’auteur et traducteur : 10 exemplaires.
La modification de la répartition devra faire l’objet d’un accord entre les parties.
Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire ne prend pas en charge la répartition des tirages destinés aux auteurs participant à l'ouvrage.
274 Le coût de transport et de livraison des tirages destinés au Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire est intégré au budget d'édition et production de l'ouvrage et ne lui sera pas facturé en supplément du montant fixe et forfaitaire défini à l’article Article 5.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
L'Éditeur s'engage à s'acquitter de toutes les factures des prestataires (auteurs, graphiste, traducteur, correcteur, imprimeur). Le coût total de l'édition est de 17 000 € TTC.
Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire s'engage à contribuer à la conception et la production de l’ouvrage décrit dans l'Article 2 - de la présente convention, à hauteur de 3 000 € TTC.
Il ne sera pas appliqué de TVA sur ce montant, l'Éditeur n'étant pas soumis aux impôts commerciaux, selon l’article 293B du CGl.
Au cas où le budget prévisionnel est dépassé, Le Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire ne saura être tenu responsable et ne prendra pas en charge de complément.
5.1. Versements
Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire versera, sur présentation de facture par mandat administratif sur le compte désigné par l'Editeur, le montant de sa contribution à réception des 87 exemplaires qui lui reviennent.
ARTICLE 6 — VENTE ET RETROCESSION SUR LES BENEFICES
Le catalogue sera vendu au prix public de 32 € TTC.
Aucune rétrocession de bénéfices n'est établie entre Le Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire et l'Editeur ou les autres partenaires de l'ouvrage.
Le Grand Café — centre d'art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire est seul bénéficiaire des dividendes engendrés par les ventes du nombre d'exemplaires qui lui est attribués selon la répartition stipulée à l’article 4.
ARTICLE 7 - MENTIONS OBLIGATOIRES
Le colophon du livre portera la mention de tous les co-éditeurs et partenaires mentionnés à l'Article 3 - Et le logo du Grand Café - centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint- Nazaire.
Toute communication sur l’ouvrage fera mentionner : « en partenariat avec Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire ».
275 ARTICLE 8 - PROMOTION / DIFFUSION / COMMERCIALISATION
Le Grand Café — centre d’art contemporain d'intérêt national, Saint-Nazaire prendra à sa charge les frais de distribution et promotion du livre pour les exemplaires dont il dispose.
L'éditeur, le Grand Café et les partenaires s'entendent pour coordonner la diffusion de l'ouvrage auprès de leurs réseaux communs.
ARTICLE 9 : REIMPRESSION DE L’OUVRAGE
En cas de nécessité de réimpression de l’ouvrage, une nouvelle convention sera alors rédigée entre les différents partenaires qui devront s’accorder sur le projet.
ARTICLE 10 - DÉFAUT D'EXÉCUTION
Faute d'exécution de l’une des quelconques stipulations du présent contrat, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans les 15 (quinze) jours de sa réception, le présent contrat sera résilié de plein droit aux torts et griefs de la partie défaillante.
ARTICLE 11 — LITIGE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout conflit relatif à l'interprétation et à l'application du présent contrat, n'ayant pu se résoudre amiablement, sera soumis à la compétence du tribunal administratif de Nantes, lieu d'exécution du contrat.
Faità Saint-Nazaire le ............................
La ville de Saint-Nazaire,
L’'Editeur,
Tombolo Presses
Représentée par Thierry Chancogne,
en qualité de Président
276 277
45 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire – Braderie à l’occasion de l’événement "Editorama", le week-end du livre d’art – Vente d’ouvrages - Création de tarifs – Approbation.
Michel RAY, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Les 06 et 77 décembre prochains, le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire organisera un week-end consacré au livre d’art intitulé « Editorama ».
Ce rendez-vous permettra de mettre en avant l’activité éditoriale du centre d’art qui publie chaque année un à deux ouvrages et compte aujourd’hui à son catalogue une trentaine d’éditions.
Ce focus sur les publications du Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire permettra au public et aux amateurs de découvrir également le monde de l’édition et du livre d’art dans sa diversité. Une dizaine d’éditeurs de la région et au-delà ainsi que des acteurs du livre d’art seront invités à présenter et vendre leurs ouvrages.
Tous les styles d’édition seront représentés : catalogues d’exposition, ouvrages monographiques, théoriques et critiques, le livre d’artiste, les revues et les fanzines.
Ce week-end sera rythmé par différents rendez-vous :
- le lancement de deux nouvelles publications éditées par le Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire,
- le lancement avec signature de la monographie d’Olivier Garraud, artiste vivant à Saint- Nazaire,
- des tables rondes réunissant des éditeurs, des artistes et des graphistes qui viendront parler de leurs réalisations,
- la « Grande Bibliothèque » qui invite les habitants à venir présenter en public et en 5 minutes leur « livre d’art coup de cœur »,
- une tombola,
- une performance artistique,
- des ateliers de pratique artistique liés à l’édition seront proposés aux familles en amont de ce week-end.
Dans ce contexte, et afin de diffuser largement les éditions du Grand Café, Centre d’art contemporain d’intérêt national, Saint-Nazaire, une braderie sera organisée. Pour cela, il est nécessaire de fixer de nouveaux tarifs de vente pour chaque ouvrage, à l’exception des ouvrages récemment publiés qui ne seront pas décotés.
Ces tarifs détaillés dans le tableau, joint en annexe, seront valables durant le week-end des 06 et 07 décembre et jusqu’au 31 décembre 2025, dans la limite des stocks disponibles.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir :
- approuver la grille des tarifs, jointe en annexe.
- autoriser la vente au public de ces ouvrages, lors de la braderie qui se déroulera les 06 et 07 décembre 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les recettes seront imputées au budget principal de la Ville au chapitre 70. 278
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Michel RAY
Toujours le Grand Café avec Editorama. Les 06 et 07 décembre, le Grand Café organisera un week-end consacré aux livres d’art intitulé Editorama. Ce rendez-vous permettra de mettre en avant l’activité éditoriale du Centre d’art Grand Café qui publie chaque année, on vient de l’évoquer dans la précédente délibération, un à deux ouvrages et compte aujourd’hui à son catalogue une trentaine d’éditions.
Une dizaine d’éditeurs régionaux et extrarégionaux seront présents pour cette première édition Editorama ; il y aura également une braderie.
Il nous est proposé d’approuver la grille des tarifs que vous retrouverez dans la délibération, sur les ouvrages propres aux éditions du Grand Café, ainsi que d’autoriser la vente au public de ces ouvrages lors de cette braderie les 06 et 07 décembre 2025. Je vous y invite chaleureusement.
David SAMZUN
Pas de prise de parole ? Des avis contraires ? Des abstentions ?
45 Pour. Unanimité. LISTE EDITIONS GRAND CAFE POUR BRADERIE
Nombre d'articles
formes simples
Visuels Titre Prix initial TTC Prix braderie pendant la braderie
Couvertures Ouvrages de vente 2025 à la vente
= Gargouilles 55 32,00 € 32,00 €
La Belle sucette ou 150 22,00 € 22,00 €
comment diviser la terre
| Edgar Sarin 88 30€ 18,00 €
Unfinished Sympathy - 125 12,00 € 8,00€
carnet d'une chercheuse
Les Dinosaures 60 29,00 € 15,00 € Végétariens
Le Grand Pavois 39 15,00 € 7,00 €
Contre-vents 180 30 € 18,00 €
Mountaincutters 48 23,00 € 12,00 €
Alvéoles Ouest 84 13,00 € 6,00 €
Piaidoirie pour une 92 14,00 € 5,00€
jurisprudence
Farah Atassi 90 28,00 € 8,00 €
A curious contorsion in
the method of progress - 115 39,80 € 8,00 €
L'ellipse d'ellipse
Suites de Triangles, Saint uites de riang es, Sain 102 15,00 € 3,00 €
Nazaire
Helbling 159 30,00 € 8,00 €
Raphaël Zarka 58 30,00 € 12,00 €
Free ride. Skateboard,
mécanique galiléenne et 53 19,00 € 8,00 €
279 Sea of Tranquility 46 44,90 € 15,00 €
Acte | 125 20,00 € 8,00 €
Vincent Lamouroux 50 19,00 € 5,00 €
Etats seconds 153 32,00 € 7,00 €
Krijn de Koning 18 30 € 15,00 €
Veit Stratmann 584 15,00 € 4,00 €
Jens Wolf 110 25,00 € 6,00 €
Anita Molinero 138 30,00 € 8,00 €
MoveSideWays 369 12,00 € 3,00 €
Mann] re same
Proximités 161 20,00 € 3,00 €
| 5 006 sone
Œuvres 1986/2002 146 30,00 € 5,00 €
La promenade en bord 226 30,00 € 8,00 €
de mer
Les façades 505 12,20 € 3,00 €
Les flottaisons 270 10,67 € 3,00 €
Grazia Toderi 127 10,67 € 3,00 €
Logos 168 12,20 € 2,00 €
280 Pascal Raguideau 240 6,86 € gratuit
Reprises Stock Life
Sonic vou “e : 70 35,00 € 35,00 €
Sensational Fix
Dominique Figarella 40 34,00 € 10,00 €
281 282
46 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Projet éducatif local - Dispositif colos apprenantes - Participation financière 2025 - Association Corto-Loisirs - Approbation
Stéphanie LIPREAU, Adjointe au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Depuis 2020, la ville de Saint-Nazaire contribue à la mise en œuvre du dispositif Colos apprenantes qui est porté par les services de l’Etat.
Ce dispositif poursuit trois objectifs :
- Social, en encourageant les mineurs, notamment ceux issus de milieux modestes, à partir en vacances, et en favorisant l’inclusion sociale par la rencontre de jeunes d'horizons différents.
- Éducatif, en facilitant l’apprentissage et l’approfondissement des connaissances et des compétences des enfants, par des méthodes pédagogiques assurant un haut niveau de qualité éducative et un développement personnel positif.
- Culturel, par la découverte de sites culturels et naturels exceptionnels, où les enfants apprennent les règles du vivre-ensemble et partagent des valeurs de tolérance et de respect.
Elles s’adressent prioritairement à des enfants :
- En situation de handicap
- Accompagnés ou confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE).
- Issus des quartiers de la politique de la ville (QPV)
- Habitants une zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Pour un premier départ en vacances
- Vivants dans une famille dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1500 €.
Les séjours proposés sont financés par l’Etat, par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et la ville de Saint-Nazaire afin que le reste à charge des familles ne constitue pas un obstacle pour le départ de leur(s) enfant(s).
Ainsi, à Saint-Nazaire le reste à charge des parents porte uniquement sur le montant de l’adhésion à l’association afin de bénéficier de toute la couverture assurantielle nécessaire et obligatoire.
A l’été 2025 et aux vacances d’automne, il a été permis à 71 enfants de partir pour la première fois en vacances pour une durée d’une semaine. Ainsi, ils auront pu découvrir autour d’activités différentes les sites suivants : le Périgord, Crozon, Hoëdic, Brocéliande et le bassin d’Arcachon ou Andouillé.
Ces séjours s’adressaient à des enfants âgés de 7 à 11 ans. L’organisateur des séjours proposés est l’association nantaise Corto-loisirs, partenaire reconnu institutionnellement à l’échelle départementale.
Ce sont, le service Vie des quartiers et Contrat de ville - les Maisons de quartiers - les référents du Programme de Réussite Educative - les Directeurs des centres de loisirs de la Direction Enfance Education – les associations (Linkiaa, Solidarité Estuaire) - les Assistants sociaux 283
des services départementaux qui se sont mobilisés pour aller au-devant des familles relevant prioritairement du dispositif afin de leur proposer d’inscrire leur(s) enfant(s).
Cette action est pleinement en phase avec les ambitions éducatives inscrites dans le nouveau Projet Educatif Global, « Bien grandir à Saint-Nazaire » qui souligne l’importance d’aller vers les publics les plus éloignés des offres éducatives, culturelles, sportives, ...
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, d’autoriser le Maire ou son représentant à verser la participation financière à hauteur de 8 410 euros à l’association Corto- loisirs, pour l’année 2025.
La dépense en résultant est imputée au Budget principal de la Ville, chapitre 65.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
__________________________________________________________________________
Stéphanie LIPREAU
M. le Maire, mes chers collègues, depuis 2020, la ville de Saint-Nazaire participe au dispositif national des colos apprenantes porté par l’État. Ce dispositif vise à permettre à davantage d’enfants, notamment ceux issus des milieux modestes, de partir en vacances, tout en bénéficiant d’activités éducatives et culturelles.
Il poursuit trois grands objectifs :
- un objectif social en facilitant l’inclusion et en rendant possible le départ de jeunes qui n’en ont pas l’habitude ;
- un objectif éducatif en renforçant leurs connaissances grâce à des méthodes pédagogiques adaptées ;
- un objectif culturel en ouvrant les enfants à de nouveaux environnements et en favorisant les valeurs de tolérance et de respect.
À l’été 2025 et durant les vacances d’automne, 71 enfants âgés de 7 à 11 ans ont ainsi pu participer pour la première fois, partir, pardon, pour la première fois en vacances pour une durée d’une semaine. Ils ont découvert différents sites comme le Périgord, Crozon, l’île de Hoëdic, Brocéliande, le bassin d’Arcachon ou encore Andouillé.
L’organisation de ces séjours a été confiée à l’organisation nantaise Corto Loisirs, partenaire reconnu au niveau départemental. La réussite de cette opération a reposé sur la mobilisation des services municipaux, des maisons de quartier, des centres de loisirs, des associations et des travailleurs sociaux. Leur travail commun a permis d’aller au-devant des familles et de proposer à leurs enfants de rejoindre le dispositif.
En cohérence avec le projet éducatif global de la ville, qui souligne l’importance d’offrir aux jeunes des activités variées et enrichissantes, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le versement d’une participation financière de 8 410 € à l’association Corto Loisirs, pour l’année 2025. 284
David SAMZUN
Des commentaires ? Pas de prise de parole ? Des avis contraires ? Je n’en ai pas, des abstentions ?
45 Pour. Unanimité. 285
47 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Conseil municipal - Demande de réunion à huis clos - Décision
David SAMZUN, Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
L’article L.2121-18 du Code général des collectivités territoriales relatif à la publicité des
séances des Conseils municipaux prévoit que « sur la demande de trois membres ou du Maire,
le Conseil municipal peut décider, sans débat à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu’il se réunit à huis clos ».
En conséquence, et pour permettre de délibérer valablement, je vous demande, mes chers
Collègues, de bien vouloir décider le huis clos pour l’examen des questions suivantes :
AFFAIRES RESERVÉES A M. PERRIN
- Annulations et/ou réduction de titres de recettes.
- Côtes irrécouvrables présentées par le Trésorier, responsable du service de Gestion comptable de Saint-Nazaire – Admission en non-valeur – Approbation.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
David SAMZUN
Il s’agit d’une demande de réunion à huis clos. Je vais demander au public de nous quitter.
Pas d’avis contraire, pas d’abstention.
45 pour. Unanimité. 286
48 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Annulations et/ou réductions de titres de recettes - Approbation
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l’exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Dans le cadre des prestations offertes aux administrés (particuliers ou associations) ou autres, les services municipaux sont amenés à émettre des titres de recettes conformément aux décisions du Conseil municipal.
Il arrive parfois que les débiteurs ne soient pas en mesure, pour des motifs très divers (prestations non assurées par suite d'empêchement du bénéficiaire ou autres, etc...), d'honorer leurs obligations.
Je vous rappelle que les règles en vigueur précisent que les remises gracieuses, lorsqu'elles sont motivées, relèvent uniquement de la compétence du Conseil municipal.
C'est pourquoi, vous trouverez la proposition d’annulation de titres de recettes figurant à l'état ci-annexé, pour un montant total de 52 644,36 euros.
En conséquence, je vous demande, mes chers Collègues, de bien vouloir approuver l’annulation de titres proposée.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L’UNANIMITE
Votants : 44
Pour : 44
Contre : 0
Abstentions : 1 49 - Séance du Conseil Municipal du vendredi 21 novembre 2025
Côtes irrécouvrables présentées par le Trésorier, responsable du service de Gestion | comptable de Saint-Nazaire —- Admission en non-valeur - Approbation |
Xavier PERRIN, Adjoint au Maire, lit l'exposé suivant :
Mes chers Collègues,
Le Trésorier, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Nazaire vient de nous soumettre l’état n° 7650670332 des sommes proposées comme irrécouvrables sur divers produits communaux pour les exercices de 2018 à 2023 pour un montant total de 14 084,29€.
Ces créances concernent principalement les secteurs de la restauration municipale, de l'espace famille, des droits de place, de la médiathèque, des condamnations et autres, qui n'ont pas pu être recouvrées en dépit des démarches effectuées par le Trésorier (insuffisances d’actif, poursuites sans effets.….).
En conséquence, il vous est demandé l'admission en non-valeur de ces titres, dans le cadre du Budget Principal, dans les conditions suivantes :
Admission en non-valeur |
2018. 295,13 €
| 2019 4 110,49 €
2020 37178,68€ |
2021 5 535,65 €
2022 242,26 €
2023 | 121,88 €
TOTAL | 14 084,29 €
En conséquence, je vous demande mes chers Collègues, de bien vouloir émettre un avis favorable à l'admission en non-valeur de toutes les sommes figurant à l'état annexé au dossier, les motifs de l'irrécouvrabilité étant indiqué en marge de chaque article.
Les crédits sont prévus au compte par nature 6541 du budget.
Le Conseil Municipal, dûment convoqué et après en avoir délibéré, émet le vote suivant :
SÉANCE DU CONSEIL - ADOPTÉ A L'UNANIMITE
Votants : 45
Pour : 45
Contre : 0
Abstentions : 0
La séance est levée à 14h55.
Fait à Saint-Nazaire le 19 décembre 2025
Le Maire Le Secrétaire de Séance David SAMZUN . Patrick VING
PINCE - 287