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Séance - seance 17 09 2018 11 amenagement de voirie carrefour LatappyBarthassot
Document publié le Lundi 17 septembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 09 2018 11 amenagement de voirie carrefour LatappyBarthassot)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
se
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 21
Contre : 6 (PS/PC)
Abstention : 1
(FD)
Objet :
Chemin du Moulin
d’Esbouc -
Acquisition des
parcelles AK217,
218 et 219 en vue
de leur classement
dans le domaine
public
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNISUIFAL
SEANGE DU 17 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N° 11
L'an deux mil dix-huit le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 septembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES
PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, J.
DARRIGADE, MJ ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F. MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à C.DUFOUR), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), G. MOSCHETTI (pouvoir à J. BONNOME), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP CRESPO)
Membre absent n'ayant pas donné procuration : G.ELGART
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle que le chemin du Moulin d’Esbouc est
une voie privée, propriété de ses riverains, située en limite de la Commune de
Bayonne.
L'état de ce chemin qui dessert également 7 propriétés bayonnaises est très
dégradé. Depuis 2009, la Commune de Bayonne sollicite la Ville de Boucau pour
trouver une solution conjointe en vue de la remise en état de cette voie.
La solution envisagée est :
. l'acquisition à titre gratuit de l'emprise du chemin par la Commune de Boucau en
vue de son classement dans le domaine public,
. la réfection à part égale par les deux Villes de la voie.
Depuis 2017, plusieurs rencontres et échanges de courriers sont intervenus entre
les Villes et les propriétaires de l'emprise de la voie. Madame Suzanne BARRET et fcte certifié exécutoire
Monsieur Marcel BIDEPLAN, respectivement propriétaires des parcelles AK 218 et
AK 217 et 219 ont fait connaître leur accord pour une cession gratuite.
Les 4 copropriétaires du Moulin d’Esbouc sont opposés, à ce jour, au principe de la
cession et ont fait connaître leur souhait d'entretenir la parcelle constitutive de
l'emprise du chemin dont ils sont propriétaires.
Dès lors, en raison de la nécessité de remettre en état cette voie ouverte à la
circulation, il est proposé d'acquérir les parcelles AK 217, 218 et 219.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où les copropriétaires du Moulin d’'Esbouc ne
respecteraient pas leur engagement de remettre en état la portion de chemin
(section AK 220) dont ils souhaitent rester propriétaires, la Commune envisagerait
de recourir à une procédure de déclaration d'utilité publique en vue d’une
expropriation.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
. décide d'acquérir à titre gratuit les parcelles AK 217 et 219 (propriété Bideplan) et
AK 218 (propriété Barret) en vue de la réfection du chemin du Moulin d’Esbouc,
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires à la
signature des actes en la forme administrative qui entérineront le transfert de
propriété,
. Dit que Madame Marie José ROQUES, première adjointe, sera chargée de signer
pour le compte de la Commune lesdits actes d'acquisition.
Dit que les dépenses afférentes aux travaux sur les parcelles devenues
communales seront prises en charge pour moitié par la Ville de Bayonne.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 septembre 2018
Le Maire,
‘3, - Par publication ou notification le 24/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2409/2018