Procès Verbal - PV CM 20.06.23

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Procès Verbal - PV CM 20.06.23 Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.06.23)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit, DEPARTEMENT DES

LANDES

COMMUNE DE

MESSANGES PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers en

fonction :

14

Nombre de conseillers

présents :

9

Nombre de votants :

12

MARDI 26 JUIN 2023 à 18 heures 30

L’an deux mille vingt-trois, le vingt du mois de juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de MESSANGES s’est réuni à la salle du conseil municipal, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Hervé BOUVRIE, Maire

Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, COUDRAY J, PELLEGRINO M, DABBADIE G, BOUYRIE F, BAMBALERE M, LAVIELLE G,

AROCENA U

Absents excusés : BOIREAU C, LAUDOUAR E

Secrétaire de séance : PELLEGRINO Michel

Date de convocation : 16 Juin 2023

Ordre du jour :

Affaire n° 1 : Institution de la taxe de séjour 2024

Affaire n° 2 : Cession d’une partie de la parcelle AE214p

Affaire n° 3 : Convention de mise à disposition de locaux Commune de MESSANGES/ CIAS MACS

[Procès-verbal du Conseil Municipal du 9 Juin 2023 ]

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 9 Juin 2023 est arrêté à l'unanimité.

[ Compte-rendu des décisions municipales Î

Conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune de Messanges en date du 27 Mai 2020 emportant délégations consenties au Maire par le Conseil, Municipal, Monsieur le Maire informe l’assemblée des décisions municipales :

Décision Municipale n° 2023-11 Intervention technopieux projet bâtiment plage nord Décision Municipale n° 2023-12 Reconstruction Terrasse, rambardes et parois dune plage nord Décision Municipale n° 2023-13 Acquisition matériel de bardage structure dune plage nord Décision Municipale n° 2023-14 Convention de mise à disposition - piscine municipale - G Cortes

LAffaire n° 1 : Institution de la taxe de séjour 2024 1

Madame Marie CAZES, Maire-Adjoint, Monsieur COUDRAY Jérôme et Madame BOUVYRIE Florence concernés par cette affaire, ne participent pas au vote.

Monsieur le Maire indique qu’il convient de délibérer avant le 19 juillet 2023 pour l'instauration des modalités et tarifs de la taxe de séjour à compter du 1° janvier 2024.

Monsieur le Maire précise que, à ce jour, les hébergeurs (camping, hôtel, résidence) versent la taxe de séjour au forfait, Seuls les meublés et opérateurs numériques sont taxés au réel.Début 2023, des études ont été menées en collaboration avec Landes attractivité et Nouveaux territoires sur la projection d’une perception au réel de la taxe de séjour 2024.

Après avoir pris connaissance de ces études, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur les modalités de perception de la taxe de séjour au titre de l’année 2024.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide à compter du 1° janvier 2024 la perception au réel de la taxe de séjour pour toutes

les natures et catégories d’hébergement rappelés ci-dessous :

Palaces, Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Village de vacances, Chambres d'hôtes, Auberges collectives, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, Ports de plaisance, Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre.

Le conseil départemental des LANDES par délibération en date du 11 janvier 1984, a institué une taxe

additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de Particle L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune de MESSANGES pour le

compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s’ajoute, Son

montant est calculé à partir de la fréquentation

Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil municipal avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 :

Catégories d’hébergement Tarif Part communale

Palaces 3.18 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de 2.05 €

tourisme 5 étoiles

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de 1,39€

tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de 0.84 €

tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de 0.78 €

tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de

tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes,

auberges collectives

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et 0.55 €

tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de

stationnement touristiques par tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout

| autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, poris

de plaisancePour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus étevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs,

La taxe additionnelle régionale s'ajoute à ces tarifs.

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

- Les personnes mineures ;

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

= Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire. - Les personnes qui occupent des locaux dont Îe loyer est inférieur à un montant de 1€ par nuit

et par personne

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s’effectuer par courrier ou par internet.

> En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 16 le

formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours. Ÿ En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du

mois.

1/ Pour les natures et catégories d’hébergement suivantes :

Palaces Meublés de tourisme, Chambres d'hôtes, Auberges collectives, Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures, Ports de plaisance, Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :

+ avant le 10 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 mars

“ avant le 10 juillet, pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin

“ avant le 10 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre » avant le 10 janvier, pour les taxes perçues du 1° octobre au 31 décembre.

2/ Pour les natures et catégories d’hébergement suivantes : Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Village de vacances, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air.

Le service taxe de séjour transmet un état récapitulatif portant le détail des sommes collectés qu’ils doivent retourner accompagné du règlement avant le 16 de chaque mois suivant la déclaration| Affaire n° 2 : Cession d’une partie de la parcelle AE214p | Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 14 Juin 2022, l’assemblée délibérante a approuvé la cession d’une partie de la parcelle de terrain AE 214p, d’une superficie de 1 157m2, au profit de Monsieur et Madame DUCOUSSO.

Le projet d’acquisition consistait en l’aménagement d’un espace piétonnier, de détente, préservant

l’environnement naturel des lieux.

Il précise que par courriel en date du 23 Mai 2023, Monsieur et Madame DUCOUSSO ont souhaité que l’acte de vente soit rédigé au profit de « M et/ou Mme DUCOUSSO, ou toute autre personne morale qu’ils substitueraient et dont ils seraient les associés majoritaires ».

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à

l’unanimité décide :

La vente d’une partie de la parcelle cadastrée AE 214p d’une superficie de 1 157m2 appartenant à la commune MESSANGES, à Monsieur et Madame DUCOUSSO ou toute autre personne morale qu’ils substitueraient et dont ils seraient les associés majoritaires.

Cette vente aura lieu moyennant le prix de 15€/m2

Les frais afférents à la présente cession (frais notariés, géomètres …) seront à la charge de l’acquéreur, Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette affaire.

[Affaire n° 3 : Convention de mise à disposition de locaux Commune de MESSANGES/ CIAS MACS | Monsieur le Maire informe l’assemblée que la Mairie de Messanges, pour l’exercice de ses missions de service public, est propriétaire de la salle des ainés avenue de l’océan 40660 Messanges.

La mission du SAAD du CIAS MACS est de mettre en œuvre des prestations concourant au maintien à domicile des habitants fragiles du territoire communautaire.

Des équipes d’agents de terrain interviennent sur les 23 communes du territoire et notamment sur la commune de Messanges.

Dans une volonté d’amélioration des conditions d’exercice des agents de terrain du CIAS, la Mairie de

Messanges propose l’accès à une salle de repos pour la pause méridienne du lundi au dimanche, de 11h30 à 14h aux agents de terrain du SAAD du CIAS MACS exerçant sur la commune de Messanges.

Monsieur le Maire présente les termes de la convention ayant pour objet de formaliser les conditions juridiques et financières de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux, et invite l’assemblée délibérante à se prononcer sur cette convention entre la commune et le CIAS de MACS.

Entendu la présentation faite par Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’approuver les termes de la convention de mise à disposition des locaux entre la commune de MESSANGES et le CIAS de MACS et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatif à cette affaire.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h00

Maire Le secrétaire de séance

Hervé BO Michel PELLEGRINO