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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 9 avril
Procès Verbal - 6457 proces verbal du conseil municipal du 9 avril 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025 par la commune d'Agde.
Lien du pdf (Procès Verbal - 6457 proces verbal du conseil municipal du 9 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Transports,
1
PROCÈS VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 9 AVRIL 2025 A 18:00
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du Maire.
Présents :
M. FREY, Mme ESCANDE, M. BONNAFOUX, Mme PEYRET, M. VILLA, Mme VIBAREL, M. TOURREAU, Mme ANTOINE, M. CRABA, Mme RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, Mme DEVAUX, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme REY, Mme TARDY, Mme SALGAS, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. PEREA, M. VIALE, Mme MABELLY, Mme GUILHEM, M. IVARS, Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS
Mandants : Mandataires :
M. DOMINGUEZ
Mme MOTHES
Mme CATANZANO
Mme ESCANDE
M. FREY
M. NADAL
Absents :
Mme MORENO, Mme VARESANO
Le procès-verbal du précédent Conseil Municipal a été approuvé À LA MAJORITÉ
28 POUR - 5 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Monsieur DUMONT, Madame CATANZANO
• Mme ESCANDE a été désignée secrétaire de séance À L’UNANIMITÉ
• Arrivée de M. BONNAFOUX à 18 heures 17
• RETRAIT de la question 21
• INSCRIPTION d’une motion en « question diverse »
_________________________
ORDRE DU JOUR
1 - Vote des Taux 2025…………………………………………………………………………………….2 2 - Décision modificative n°1 du Budget Principal……………………………………………………...3 3 - Erreur matérielle sur la délibération n°5 du conseil municipal du 12/03/2025 relative à l'approbation des travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle Victor Hugo et de leurs modalités de financement………………………………………………………………….………..5 4 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2025…………………………………...…6 5 - Attribution de subventions dans le cadre de la politique de la ville……………………………..…7 2
6 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM n°0620 - chemin des Trières - SOLARIS IMMO Attribution de subventions dans le cadre de la politique de la ville………………………………………………………………………………………………………..….8 7 - Acquisition de la parcelle MD n°0725 et d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MD n°0721 – chemin de la Cossarde- MM. ROUVE……………………………………….…8 8 - Travaux de protection de la plage du Grau d'Agde – Demande de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime déposée par la CAHM - Avis de la commune……………………………..9 9 - Convention de financement pour la réalisation des travaux du déplacement d'un poste de transformation électrique en lieu et place de l'opérateur de l'ilot Brescou…………………………...9 10 - Convention relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques pour les saisons 2025 2026 2027…………………………………………………………………………………10 11 - Remplacement d'un représentant à la commission paritaire des marchés de plein vent……11 12 - Remplacement d'un délégué au SIVOM du Canton d’Agde…………………………………....12 13 - Remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de la SODEAL………………12 14 - Remplacement de deux représentants des usagers à la Commission Consultative des Services Publics Locaux…………………………………………………………………………………13 15 - Remplacement d'un représentant des élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux…………………………………………………………………………………………….14 16 - Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables………………..15 17 - Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault : Validation des sites de l'Espace VTT/GRAVEL- FFC N°138 « CAP D’AGDE MEDITERRANEE » sur la commune d'Agde………………………………………………………………………………………….16 18 - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) – 4e échéance - Approbation du document…………………………………………………………………………………………………..17 19 - Concession de Service Public pour la gestion des arènes du Cap d'Agde - Choix du concessionnaire…………………………………………………………………………………………...18 20 - Organisation et financement du séjour pédagogique à Madrid - Accueil de loisirs "Cap Ados" St Martin……………………………………………………………………………………………………20 21 - Modification du régime indemnitaire des agents de la Ville d'Agde et du RIFSEEP suite à la parution de l'article 189 de la loi de finances du 14 février 2025…………………………………….21 22 - Compte rendu des décisions du Maire………………………………………………………...….22 23 – Motion de soutien à la demande d’intégration en éducation prioritaire d’établissements scolaires agathois…………………………………………………………………………………………26
DÉLIBÉRATIONS
1 - Vote des Taux 2025
Le rapporteur expose que :
Le 20 mars 2025, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis à la ville l’évolution des bases fiscales communales et les produits fiscaux correspondants pour 2025 :
PRODUITS FISCAUX CONSOLIDES 2024 2025 Evolution
Taxe d’Habitation 13 085 439 € 13 092 656 € 0,1 %
Taxe Foncière sur le Bâti 41 597 443 € 42 641 190 € 2,5 %
Taxe Foncière sur le Non Bâti 403 254 € 400 263 € - 0,7 %
Taxe majoration Taxe d’Habitation 1 962 816 € 1 859 957 € - 5,2 %
Allocations compensatrices 484 253 € 686 069 € 41 ,7 %
Effet du Coefficient correcteur - 7 447 055 € - 7 633 518 € 2,5 % 3
TOTAL 50 086 150 € 51 046 617 € +1,9 %
Lors du dernier débat d’orientation budgétaire le 30 janvier 2025, ont été examinés les orientations et objectifs de la Ville en matière financière pour l’année 2025. Dans ce cadre, il a été décidé de maintenir une stratégie fiscale de taux inchangés.
La ville garantit l’équilibre budgétaire, sans pression fiscale supplémentaire, avec un produit complémentaire estimé à 960 467 € par rapport à 2024.
Ainsi, pour la 17ème année consécutive, il est proposé au conseil de maintenir les taux d’imposition inchangés pour l’année 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITÉ
• De maintenir les taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :
- Taxe sur le Foncier bâti : 46,91 %
- Taxe sur le Foncier non bâti : 65,02 %
- Taxe d’Habitation : 18,99 %
2 - Décision modificative n°1 du Budget Principal
Le rapporteur expose que :
Les écritures comptables de la Décision Modificative N°1 du Budget Principal de la Ville se présentent de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
65 657364 Caisse des Écoles 30 000 €
65 65818 Autres redevances pour concessions 37 000 €
68 6815 Dotations aux provisions pour risques - 375 084 €
023 023 Virement à la section d’investissement 29 700 €
TOTAL - 278 384 €
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
731 73111 Impôts directs locaux - 482 453 €
74 74833 Compensations au titre des exonérations TF 203 716 €
74 74834 Compensations au titre des exonérations TH 353 €
TOTAL -278 384 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
16 16449 Opérations afférents à l’option de tirage sur ligne
de trésorerie
8 000 000 €
21 21351 Installations générales, bâtiments publics 30 000 € 4
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 30 000 €
45411 454113 Travaux exécutés d’office – rue de la châtre 7 500 €
45411 454114 Travaux exécutés d’office – rue Louis Bages 6 000 €
45411 454115 Travaux exécutés d’office – rue cherche midi 68 300 €
OP 11 2313 Constructions - 68 300 €
OP 11 21352 Installations générales, bâtiments privés 28 000 €
TOTAL 8 111 500 €
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
16 16449 Opérations afférents à l’option de tirage sur ligne de
trésorerie
8 000 000 €
45412 454123 Travaux exécutés d’office – rue de la châtre 7 500 €
45412 454124 Travaux exécutés d’office – rue Louis Bages 6 000 €
45412 454125 Travaux exécutés d’office – rue cherche midi 68 300 €
021 021 Virement de la section de fonctionnement 29 700 €
TOTAL 8 111 500 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITÉ
28 POUR - 5 CONTRE : Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO
• D’APPROUVER, après l’avoir examinée la Décision Modificative N°1 du budget Principal de la
Ville par nature et chapitre de la façon suivante,
• DE TRANSMETTRE la présente délibération au Receveur Principal.
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
DÉPENSES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
65 657364 Caisse des Écoles 30 000 €
65 65818 Autres redevances pour concessions 37 000 €
68 6815 Dotations aux provisions pour risques - 375 084 €
023 023 Virement à la section d’investissement 29 700 €
TOTAL - 278 384 €
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
731 73111 Impôts directs locaux - 482 453 €
74 74833 Compensations au titre des exonérations TF 203 716 €
74 74834 Compensations au titre des exonérations TH 353 €
TOTAL - 278 384 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
DÉPENSES 5
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
16 16449 Opérations afférents à l’option de tirage sur ligne
de trésorerie
8 000 000 €
21 21351 Installations générales, bâtiments publics 30 000 €
21 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 10 000 €
21 2188 Autres immobilisations corporelles 30 000 €
45411 454113 Travaux exécutés d’office – rue de la châtre 7 500 €
45411 454114 Travaux exécutés d’office – rue Louis Bages 6 000 €
45411 454115 Travaux exécutés d’office – rue cherche midi 68 300 €
OP 11 2313 Constructions - 68 300 €
OP 11 21352 Installations générales, bâtiments privés 28 000 €
TOTAL 8 111 500 €
RECETTES
CHAPITRE ARTICLE LIBELLÉ PROPOSITIONS
16 16449 Opérations afférents à l’option de tirage sur ligne
de trésorerie
8 000 000 €
45412 454123 Travaux exécutés d’office – rue de la châtre 7 500 €
45412 454124 Travaux exécutés d’office – rue Louis Bages 6 000 €
45412 454125 Travaux exécutés d’office – rue cherche midi 68 300 €
021 021 Virement de la section de fonctionnement 29 700 €
TOTAL 8 111 500 €
3 - Erreur matérielle sur la délibération n°5 du conseil municipal du 12/03/2025 relative à l'approbation des travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle Victor Hugo et de leurs modalités de financement
Le rapporteur expose que :
La précédente délibération n°5 du CM du 12/03/2025 présentait une imprécision et constitue une erreur matérielle qu’il convient de modifier.
Les dépenses de rénovation énergétique s’élevant à 463 901,27 € HT, sont comprises au sein du coût global de l’opération estimé à 764 554,77 € € HT, programmée en 2025 durant les vacances scolaires.
La part de cofinancement public s’élèverait à 324 730,00 € et représenterait 70 % du coût HT des travaux de rénovation énergétique, il est précisé que ce montant (324 730 €) est sollicité auprès de l’État au titre du Fonds Vert.
Coût prévisionnel de la rénovation énergétique : 463 901,27 € HT
Cofinancement sollicité auprès de l’État (Fonds Vert) : 324 730 € (70%)
Autofinancement ville d’Agde : 139 171,27 € (30%)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER les travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle Victor Hugo et
leurs modalités de financement. 6
4 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2025
Le rapporteur expose que :
La présente délibération a pour objet de procéder au vote de subventions annuelles versées aux associations locales.
Il est précisé que les associations ont produit à l’appui de leur demande, un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
SPORT ASSOCIATIONS MONTANTS €
ASSOCIATION DES PLAISANCIERS D’AGDE ET DU CAP D’AGDE 1370
LA BOULE DE LA TAMARISSIERE 620
LA BOULE DU CAP D’AGDE 620
TOTAL GENERAL FONCTIONNEMENT 2610
Il est également proposé d’attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :
ASSOCIATIONS OBJET MONTANTS €
CULTURE
CERCLE DES 3 ROYAUMES Histoire parallèles au Château Laurens 750
SOUS-TOTAL CULTURE 750
SPORT
GOALBALL Championnat d’Europe 5000
SORAC Escalagde 3300
SOUS-TOTAL SPORT 8300
TOTAL GÉNÉRAL ACTIONS 9050
Il convient de modifier la délibération n°13 du conseil municipal du 12 mars 2025 portant sur l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations locales, comme suit :
ASSOCIATIONS MONTANTS en euros
présentés au CM du
12/03/2025
MONTANTS en euros
corrigés au CM du
09/04/2025
CULTURE PATCH MER ET SOLEIL 300 500
ORGUE EN VAL D’HÉRAULT 500 0
LA PASSERELLE PATRIMOINE 500 300
AGDE SWING ORCHESTRA 300 900
SOUS-TOTAL
CULTURE
1600 1700
SPORT AGDE HANDBALL 21100 40000
SOUS-TOTAL
SPORT
21100 40000
TOTAL 22700 41700 7
Concernant les associations sportives et conformément à l’article R 113-4, il est précisé que la subvention est accordée pour la saison sportive 2024/2025. Quelques subventions pourront être proposées au conseil municipal ultérieurement. Toutes les associations faisant l’objet de la présenté répartition ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, selon les modalités
ci-dessus exposées.
• Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65
sur les différents budgets de la Ville.
5 - Attribution de subventions dans le cadre de la politique de la ville
Le rapporteur expose que :
La Ville d’Agde est signataire d’une convention cadre pour la Politique de la Ville, le cœur de Ville étant identifié comme quartier prioritaire.
Dans ce cadre et après analyse conjointe des dossiers avec la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, il vous est proposé d’attribuer les financements suivants:
ASSOCIATIONS ACTIONS MONTANTS €
Les ateliers ludosophiques Ludosoh'Agde 500
BGE Pépinière commerce Agde 2025 4000
MLI Parcours coaching vers l'emploi saisonnier 1500
STEFI Action Chrysalide 1500
Dimension 34 Culture Hip Hop en QPV 1200
ASA Café associatif, le nouveau café 1000
AREpb DD en centre ville, Agde en transition durable 3000
CODES Promouvoir le bien être des personnes de 60 ans et plus 1000
CODES Paroles de femmes : renforcer nos liens et nos compétences 800
CODES Equipe mobile addictologie 3500
Danz'art Quartier des artistes en Agde 4000
Génération Music Agde à la rencontre 2000
L'une en soleil Scén'Art social 1000
ADIL 34 Permanences juridiques logement - MJD 500
AMAC Soutien et accompagnement enfants victimes VIF 4000
France Victime 34 Aides aux victimes 1000
Léo Lagrange Permanences accès aux droits - MJD 1000
TOTAL 31 500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L’UNANIMITÉ – Mme MATTIA N’A PAS PRIS PART AU VOTE
• D'attribuer une subvention aux associations désignées ci-dessus,
• Que les dépenses, pour un montant de 31 500 € seront imputées sur les crédits ouverts à cet 8
effet au chapitre 65 du budget de la Ville.
6 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM n°0620 - chemin des Trières - SOLARIS IMMO
Le rapporteur expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente du propriétaire,
Dans le cadre du permis d’aménager de la parcelle cadastrée section MM numéro 0620, la SARL SOLARIS IMMO, propriétaire de cette parcelle, souhaite céder à titre gratuit à la Commune une emprise d’environ 10m².
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition d’une emprise d’environ 10 m² à extraire de la parcelle cadastrée section MM numéro 0620 selon les modalités indiquées ci- dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou sa 1er adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus l’emprise à extraire de la parcelle
cadastrée section MM numéro 0620,
• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa 1er adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
7 - Acquisition de la parcelle MD n°0725 et d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MD n°0721 - chemin de la Cossarde- MM. ROUVE
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le Code général des impôts (CGI),
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),
Vu la promesse de vente des propriétaires,
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre de l’élargissement du chemin de la Cossarde (opération n°46 du PLU), la commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MD numéro 0725 et une emprise d’environ 9m² à extraire de la parcelle cadastrée section MD numéro 0721.
En accord avec MM. ROUVE Georges et André, propriétaires de ces parcelles, cette acquisition interviendra à titre gratuit avec la prise en charge par la Commune des travaux suivants : • arrachage des arbustes formant une haie,
• démolition de la clôture grillagée et enlèvement de blocs de pierre, 9
• réalisation de la tranchée pour la fondation et pose de deux piliers
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MD numéro 0725 et d’une emprise d’environ 9 m² à extraire de la parcelle cadastrée section MD numéro 0721 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou sa 1er adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L'UNANIMITÉ
• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MD
numéro 0725 et l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MD numéro 0721, • DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,
• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des
privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa 1er adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
8 - Travaux de protection de la plage du Grau d'Agde - Demande de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime déposée par la CAHM - Avis de la commune
Le rapporteur expose que :
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2124-3 Et R.2124-2 ; Vu le dossier de demande d’utilisation du Domaine Public Maritime déposé par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 13 mars 2025 de demande d’avis de la commune ;
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) un dossier de demande de concession d’’utilisation du Domaine Public Maritime pour procéder aux travaux de protection de la plage du Grau d’Agde par l’installation d’une solution d’atténuateur de houle.
Le projet envisagé par la CAHM consiste à la mise en place de 128 pieux supplémentaires en complément des 48 pieux déjà implantés au printemps 2022 dans la cadre du « projet pilote » sur une emprise totale de 27 266 m² pour un début de travaux à l’automne 2025.
Le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur cette demande d’utilisation du Domaine Public Maritime.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime au titre des travaux de protection de la plage du Grau d’Agde ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
9 - Convention de financement pour la réalisation des travaux du déplacement d'un poste de transformation électrique en lieu et place de l'opérateur de l'ilot Brescou
Le rapporteur expose que : 10
La réalisation du programme immobilier de l’ilot Brescou comprenant la démolition de la salle des fêtes ainsi que la réhabilitation de la Promenade ont nécessité la suppression d’un poste de transformation électrique d’ENEDIS (communal) et le déplacement de deux autres : un pour la commune et un autre pour PROMEO.
Les postes concernés par le déplacement situés pour l’un, avenue du Général De Gaulle (parcelle LC 132), côté pair et, pour l’autre, rue Richelieu à proximité de l’arrêt de bus, ont été transférés avenue du Général de Gaulle, côté impair, sur un espace public (parcelle LC168) face à l’opération immobilière.
En accord avec ENEDIS et PROMEO, l’optimisation financière ainsi que des délais et la praticité d’une unique maîtrise d’ouvrage par la ville d’Agde présentant un fort intérêt public ont fondé le recours à la solution de réaliser une unité fonctionnelle par le biais d’un poste double "Promenade et Brescou" (plan joint).
Il convient aujourd’hui que la ville d’Agde se fasse rembourser les dépenses réalisées en sa qualité de maître d’ouvrage sur la partie relevant de l’opération immobilière de PROMEO, s’élevant à 34 136 € HT, soit 40 963,20 € TTC.
Les dépenses affectées à l’opération immobilière sont réparties comme suit :
Génie civil : 27 063 € HT, soit 32 475,60 € TTC
Serrurerie : 5 300 € HT, soit 6 360 € TTC
Étanchéité : 1 773 € HT, soit 2 127,60 € TTC
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de financement entre la ville d’Agde et l’opérateur PROMEO et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le projet de convention de financement entre la ville d’Agde et l’opérateur PROMEO,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
10 - Convention relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques pour la saison 2025-2026-2027
Le rapporteur expose que :
Afin d’assurer la surveillance des plages depuis les douze postes de secours répartis sur l’ensemble de son littoral, la commune souhaite confier au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS), le recrutement et la formation des agents affectés à cette mission sur la base d’une convention pluriannuelle pour les saisons 2025, 2026 et 2027.
Cette convention définit les conditions de recrutement et de rémunération de chaque Sapeur Pompier Volontaire ainsi que les dispositions financières pour le remboursement du S.D.I.S lors du recrutement de ces agents.
Elle définit également les obligations à tenir des deux parties.
Pour la saison 2025, il est envisagé de procéder au recrutement de Sapeurs Pompiers Volontaires répartis de la manière suivante :
- 37 agents en qualité de : Équipier Sauveteur
- 12 agents en qualité de : Chef de Poste 11
- 2 agents en qualité de : Chef de Secteur
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la convention jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault pour la surveillance des baignades et des activités nautiques ;
• DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Ville ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
11 - Remplacement d'un représentant à la commission paritaire des marchés de plein vent
Le rapporteur expose que :
Dans le cadre des dispositions de la loi d’Orientation du Commerce et de l’Artisanat du 27 décembre 1973, le Conseil Municipal a créé une Commission Paritaire des Marchés par délibération du 16 juin 1997 et a désigné ses délégués au nombre de six au sein de cette commission qui est composée par ailleurs de :
• 3 représentants des commerçants non sédentaires,
• 1 représentant des commerçants sédentaires,
• 1 représentant des producteurs,
• 1 représentant des consommateurs.
Il convient aujourd’hui, compte tenu du décès de M. Gaby RUIZ, de désigner un nouveau délégué du Conseil Municipal devant siéger à la Commission Paritaire des Marchés de plein vent.
Il est proposé de désigner :
• M. Sylvian VIALE
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi N°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, il est rappelé que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITÉ
28 POUR - 5 CONTRE : Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO
• DE DÉSIGNER M. Sylvian VIALE en remplacement de M. Gaby RUIZ.
MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS
M. Sylvian VIALE M DOMINGUEZ
Mme MOTHES M. CRABA
Mme GUILHOU Mme MAERTEN
M ABADIE Mme TARDY
Mme MATTIA Mme PEYRET
M BONNAFOUX 12
12 - Remplacement d'un délégué au SIVOM du Canton d’Agde
Le rapporteur expose que :
A la suite du décès de M. Gaby RUIZ, il y a lieu de désigner un nouveau délégué appelé à représenter la Commune au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (S.I.V.O.M.) du Canton d’Agde.
Il est proposé de désigner Mme Christiane DEVAUX.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi N°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, il est rappelé que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITÉ 28 POUR - 5 CONTRE : Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO
• DE DÉSIGNER Mme Christiane DEVAUX en remplacement de M. Gaby RUIZ, pour siéger en tant que déléguée au comité syndical du S.I.V.O.M. du canton d'Agde.
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M FREY M VIALE
Mme SALGAS M DOMINGUEZ
M BENTAJOU Mme TARDY
M GLOMOT Mme Christiane DEVAUX
M BONNAFOUX Mme MATTIA
13 - Remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de la SODEAL
Le rapporteur expose que :
A la suite du décès de M. Gaby RUIZ, il y a lieu de désigner un nouveau représentant appelé à siéger au Conseil d’Administration de la S.O.D.E.A.L.
Il est proposé de désigner M. Sylvian VIALE à la fonction d’Administrateur de la S.O.D.E.A.L.
Conformément à l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales complété par la loi N°2004-809 du 13 Août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, il est rappelé que le Conseil Municipal peut décider à l’unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à cette nomination.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A LA MAJORITÉ 28 POUR - 5 CONTRE : Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO
• DE DÉSIGNER M. Sylvian VIALE en qualité d’Administrateur au Conseil d’Administration de la S.O.D.E.A.L. 13
14 - Remplacement de deux représentants des usagers à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21 ;
Vu la délibération n° 32 du 20 juin 2024 désignant les représentants des élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu la délibération n° 33 du 20 juin 2024 désignant les représentants des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu la délibération n° 1 du 12 mars 2025 d’installation de Mme Christiane DEVAUX en qualité de nouvelle conseillère municipale ;
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de concession de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission informe les élus et les représentants des usagers et des habitants de l’activité des services publics délégués par la ville d’Agde, notamment les questions relatives à l’organisation et à la tarification.
Monsieur le Maire en est le Président de droit.
La commission est composée de :
• 7 membres titulaires appartenant au Conseil municipal,
• 7 membres titulaires représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Le 20 juin 2024, le Conseil municipal a désigné les représentants des usagers et des habitants désignés en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il s’agissait de :
• Mme Christiane DEVAUX, représentant l’association « Agde loisirs d’or »,
• Mme Nicole LUC, représentant l’association « Malfato »,
• M. Nicolas ODUL, représentant l’association « Groupement des professionnels des commerçants d’Agde »,
• Mme Pierrette PAQUAY, représentant l’association « Ensemble et solidaire »,
• M. Jean-Pierre ROIG, représentant l’association « Union nationale des combattants », • M. Christian CAMPS, représentant l’association « Escolo dau sarret »,
• M. Sylvain PEREYRE, représentant l’association « des Professionnels du Nautisme ».
Cependant, Mme Christiane DEVAUX ayant été installée en qualité de conseillère municipale par délibération du Conseil municipal du 12 mars 2025, elle ne souhaite plus représenter l’association « Agde loisirs d’or » au sein de la commission précitée, dans un souci de déontologie. Il est donc nécessaire de la remplacer.
De plus, étant donné que M. Hervé DOUAY a été élu président de l’association « Union nationale des combattants », il convient de le nommer au sein de la commission précitée en remplacement de M. Jean-Pierre ROIG.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CCCT, il est rappelé que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants. 14
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• DE DÉSIGNER les personnes suivantes en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux :
- Mme Jeanne ESCUDIER, représentant l’association « Agde loisirs d’or » ;
- M. Hervé DOUAY, représentant l’association « Union Nationale des Combattants » ;
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, sont donc désormais les suivants :
• Mme Jeanne ESCUDIER, représentant l’association « Agde loisirs d’or »,
• Mme Nicole LUC, représentant l’association « Malfato »,
• M. Nicolas ODUL, représentant l’association « Groupement des professionnels des commerçants d’Agde »,
• Mme Pierrette PAQUAY, représentant l’association « Ensemble et solidaire »,
• M. Hervé DOUAY, représentant l’association « Union nationale des combattants », • M. Christian CAMPS, représentant l’association « Escolo dau sarret »,
• M. Sylvain PEREYRE, représentant l’association « des Professionnels du Nautisme ».
15 - Remplacement d'un représentant des élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1413-1 et L. 2121-21 ;
Vu la délibération n° 32 du 20 juin 2024 désignant les représentants des élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu la délibération n° 33 du 20 juin 2024 désignant les représentants des associations locales à la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Vu la délibération n° 1 du 12 mars 2025 d’installation de Mme Christiane DEVAUX en qualité de nouvelle conseillère municipale ;
L’article L. 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales rend la Commission Consultative des Services Publics Locaux compétente pour l’ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de concession de service public ou exploités en régie dotée de l’autonomie financière.
Cette commission informe les élus et les représentants des usagers et des habitants de l’activité des services publics délégués par la ville d’Agde, notamment les questions relatives à l’organisation et à la tarification.
Monsieur le Maire en est le Président de droit.
La commission est composée de :
• 7 membres titulaires appartenant au Conseil municipal,
• 7 membres titulaires représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
Le 20 juin 2024, le Conseil municipal a désigné les représentants des élus en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Il s’agissait de :
• M. Ghislain TOURREAU,
• Mme Martine VIBAREL, 15
• M. Gaby RUIZ,
• Mme Véronique SALGAS,
• Mme Christiane MOTHES,
• M. Patrick DUMONT,
• M. Thierry NADAL.
Cependant, suite au décès de M. Gaby RUIZ, il est proposé aujourd’hui de le remplacer.
Conformément à l’article L. 2121-21 du CCCT, il est rappelé que le Conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret pour procéder à la nomination de représentants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• DE DÉSIGNER Mme Christiane DEVAUX en qualité de membre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentant des élus.
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants des élus, sont donc désormais les suivants :
• M. Ghislain TOURREAU,
• Mme Martine VIBAREL,
• Mme Christiane DEVAUX,
• Mme Véronique SALGAS,
• Mme Christiane MOTHES,
• M. Patrick DUMONT,
• M. Thierry NADAL.
16 - Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
Le rapporteur expose que :
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) a lancé un Appel à Initiatives Privées pour qu’un opérateur propose la mise en place et l’exploitation d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables sur l’ensemble de son territoire.
La société E-Totem a été retenue pour assurer la mise en place et l’exploitation de ces infrastructures et à ce titre, elle doit conventionner avec les communes pour permettre l’installation de ces stations de recharge.
La convention d’occupation temporaire du Domaine Public tripartite, annexée à la présente délibération, définit les conditions d’occupation et de rémunération pour l’utilisation des emplacements, à raison de 200 € HT par an et par place.
Il est envisagé, sur la Ville d’Agde, l’installation de 19 stations de recharge réparties sur l’ensemble de la commune de la manière suivante :
- 4 stations rapides (super-chargeurs) de type E-fast ;
- 4 stations accélérées de type E-city ;
- 11 stations accélérées de type E-smart.
L’ensemble des 19 stations de recharge représente un total de 102 points de recharge.
L’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur le projet de convention d’occupation 16
temporaire du Domaine Public tripartite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le projet de convention d’occupation temporaire du Domaine Public tripartite pour la mise en place et l’exploitation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables ;
• D’INSCRIRE sur le budget de la Ville, la recette liée à l’occupation du Domaine Public pour l’occupation des places de stationnement ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
17 - Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault : Validation des sites de l'Espace VTT/GRAVEL- FFC N°138 « CAP D’AGDE MEDITERRANEE » sur la commune d'Agde
Le rapporteur expose que :
L’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement confie au département la charge de réaliser un Plan Départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.
La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée requalifie et aménage son réseau VTT. Il est maintenant doublement labellisé, VTT et Gravel ; il a changé de nom, anciennement appelé Espace VTT FFC « Hérault Canal du Midi Méditerranée », il s’appelle désormais Espace VTT/GRAVEL- FFC N°138 « Cap d’Agde Méditerranée ». Trois nouveaux circuits et une liaison vont également venir rejoindre ce réseau dont deux circuits sur Agde selon les tracés définis aux plans ci-annexés en empruntant une partie de la voirie communale (tableau récapitulatif de la nature juridique de l’itinéraire joint en annexe).
Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Le rapporteur rappelle que la commune a déjà délibéré favorablement sur ce même sujet concernant la Grande Traversée du Massif Central en Conseil du 25 septembre 2018 et pour les circuits 16 et 19 en Conseil du 24 novembre 2020.
Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.
Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération l’itinéraire au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.
Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux 17
communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’ÉMETTRE un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
• D’ADOPTER le circuit VTT/Gravel n° 22 « La Boucle Graulenne » et le circuit VTT/Gravel n°23 « La Grande Boucle d’Agde » sur la commune d’Agde destiné au vélo tout terrain tel que défini aux plans ci-annexés,
• D’ACCEPTER l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,
• D’AUTORISER la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.
Ces travaux intervenant :
* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur, * sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets…),
* sur la signalétique propre des circuits VTT/Gravel n° 22 et 23,
• DE S’ENGAGER sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues, • Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et peut être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du Conseil Municipal.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
18 - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4ème échéance Approbation du document
Le rapporteur expose que :
Vu la Directive Européenne n°2002/49/CE du 25 juin 2002 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 ; Vu l’Arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,
Vu le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement – 4ème échéance de la Ville d’Agde ;
La Directive Européenne n°2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. 18
Cette approche est basée sur la cartographie de l’exposition au bruit, sur l’information des populations et sur la mise en œuvre de plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE).
Le PPBE – 4ème échéance concerne les infrastructures routières communales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an à savoir les boulevards Maurice PACULL, Jean MONNET et René CASSIN, une partie du boulevard des Lucioles et de la route de Rochelongue.
Ce document vise à optimiser sur un plan technique, stratégique et économique les actions à engager afin d’améliorer les situations sonores critiques et de préserver les lieux remarquables par leur qualité sonore.
Le PPBE – 4ème échéance présente un diagnostic de la situation sonore existante, recense les mesures réalisées avec une action sur le bruit sur les dix dernières années et définit les actions à engager sur les cinq prochaines années.
Le document élaboré pour le compte de la commune a été soumis à la consultation du public du 21 janvier au 23 mars 2025 sur le site Internet de la Ville ainsi que physiquement en mairie.
Durant cette période de consultation du public, la Ville a reçu 4 contributions sur l’adresse électronique dédiée, une contribution concerne le contenu du PPBE et est favorable au développement des voies douces et les trois autres ne sont pas en lien avec le document : avenue non recensée dans la carte de bruit, réduction du nombre d’engins, déplacement du stand de tir, interdiction d’utilisation des Véhicules Nautiques à Moteur, bruit issu des établissements.
Compte tenu des observations reçues lors de la consultation du public, il n’est pas nécessaire de modifier le Plan de prévention du bruit dans l’environnement – 4ème échéance.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le Plan de prévention du bruit dans l’environnement – 4ème échéance de la Ville d’Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le Plan de prévention du bruit dans l’environnement – 4ème échéance annexé ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.
19 - Concession de Service Public pour la gestion des arènes du Cap d'Agde - Choix du concessionnaire
Le rapporteur expose que :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R.3126-1 et suivants ;
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 15 du 14/02/2020 se prononçant sur le choix du titulaire de la Concession de Service Public (CSP) pour la gestion des arènes du Cap d’Agde et autorisant le Maire à signer le contrat de CSP ;
Vu la délibération du Conseil municipal n° 28 du 17/12/2024 approuvant le principe de la délégation de service public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde et autorisant le Maire à lancer la procédure de concession, à mener les négociations et à prendre toutes les mesures nécessaires ; 19
Vu le rapport, annexé à la délibération du 17/12/2024 précitée, présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur concessionnaire ;
Vu le rapport du Maire sur les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat, annexé à la présente ;
Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes ;
Le service des arènes du Cap d’Agde était géré par la SAS VINCENT RIBERA ORGANISATION, représentée par Monsieur Vincent RIBERA, dans le cadre d’un contrat de concession de service public, suite à la délibération du Conseil municipal du 14/02/2020. Ce contrat s’est terminé le 31/10/2024.
Suite à l’avis favorable de la commission consultative des services publics locaux, le Conseil municipal a approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde par délibération du 17/12/2024.
Un avis de concession a été envoyé le 10/01/2025 à la presse (le JOUE et le BOAMP). S’agissant d’une procédure ouverte, les candidatures et les offres devaient être remises simultanément.
La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 06/02/2025 à 12h00. La Commission de concession de service public s’est réunie le 06/02/2025 à 14h00. Elle a analysé la candidature des 3 sociétés ayant remis un pli dans les délais impartis : la SAS R.V.M, la SAS GSA et le groupement des sociétés Camargue Evénementiel et SASU Dorian Esteve Organisation. Après admission des 3 candidatures, les offres ont été mises à l’étude.
Au vu d’un rapport d’analyse et après examen, la Commission de concession de service public réunie le 13/02/2025 a proposé au Maire d’engager les négociations avec les 3 soumissionnaires.
Suite à ces négociations, menées le 24/02/2025 et à la remise de l’offre définitive le 06/03/2025, l’exécutif local a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS GSA, représentée par Monsieur Guilhem SOL-ARBIEU, domiciliée 11 bis, place de l’Agenouillade 34300 AGDE.
En effet, son offre définitive est la meilleure au regard de l’avantage économique global, sur la base des critères de sélection des offres énoncés à l’article 14 du Règlement de la Consultation et correspond le mieux aux besoins et aux attentes de l’autorité concédante.
Les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat sont détaillés dans le rapport du Maire annexé à la présente délibération qui a été envoyé aux élus le 24/03/2025 avec le rapport de la Commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci.
Le contrat de concession aura une durée de cinq saisons estivales et se terminera le 31/10/2029.
Les tarifs des spectacles sont fixés dans le contrat ci-annexé, en fonction de la notoriété de la vedette.
En contrepartie de la mise à disposition des ouvrages, le concessionnaire versera annuellement à la ville d’Agde une redevance d’occupation du domaine public de 2,2 % du chiffre d’affaires, avec un montant minimum de 11 000 €.
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, à la fin de la procédure de concession, il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le choix de l’entreprise auquel le Maire a procédé ainsi que sur les termes du contrat de délégation de service public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ DES VOTANTS 28 POUR - 5 ABSTENTIONS : Mme AUGE-CAUMON, M. DUMONT, M. NADAL, M. FIGUERAS, 20
Mme CATANZANO
• D’APPROUVER le choix de la société SAS GSA, domiciliée 11 bis, Place de l’Agenouillade 34300 Agde, en tant que titulaire de la concession de service public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde ;
• D’APPROUVER les termes du contrat de concession de service public et ses annexes joints à la présente ;
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de concession et ses annexes ainsi que tout acte, document ou convention en découlant ;
• DE DIRE que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la ville.
20 - Organisation et financement du séjour pédagogique à Madrid - Accueil de loisirs "Cap Ados" St Martin
Le rapporteur expose que :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2122-22, VU la délibération n°02 du 7 juin 2024 aux termes de laquelle le Conseil Municipal de la ville d’Agde a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard de toutes les matières énumérées à l’article susvisé, VU la décision n°A_D_2025_0141 du 1er mars 2025, instituant la régie d’avances "Famille", Considérant la volonté de la commune de proposer des séjours éducatifs dans un cadre structuré, Considérant l’importance d’assurer une gestion budgétaire rigoureuse et transparente,
Dans le cadre des actions menées par la commune en faveur de l’enfance et la jeunesse, la Direction de l’Enfance et de la Famille prévoit l’organisation d’un séjour pédagogique à Madrid du 14 au 18 avril 2025.
Son objectif est d’offrir aux jeunes une expérience éducative et culturelle enrichissante, centrée sur la découverte d’une capitale européenne.
Ce séjour est destiné aux jeunes de la commune fréquentant l’Accueil de Loisirs "Cap Ados" de Saint Martin.Il est ouvert à un groupe de 7 enfants, encadrés par 2 animateurs diplômés.
Afin d’assurer une gestion financière maîtrisée, les modalités budgétaires doivent être définies et la contribution des participants validée.
Le budget prévisionnel du séjour s’élève à 2 415 euros, incluant les postes de dépenses suivants :
- Alimentation : 300 €
- Hébergement : 1 115 €
- Transport : 300 €
- Parking : 100 €
- Animation culturelle : 600 €
Ces dépenses seront imputées au service 330 (Direction de l’Enfance et de la Famille) du budget communal et réglées par la régie d’avances "Famille".
Afin de couvrir des frais additionnels liés à l’organisation du séjour, une participation supplémentaire de 50 euros par participant est demandée, en plus du tarif initial du séjour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER l’organisation d’un séjour à Madrid, du 14 au 18 avril 2025, destiné à des jeunes fréquentant l’Accueil de loisirs "Cap Ados " de St Martin.
• D’APPROUVER la constitution du groupe de participants, limité à 7 jeunes accompagnés 21
de 2 encadrants diplômés.
• D’AUTORISER le paiement des dépenses prévisionnelles d’un montant total de 2 415 euros, imputé au service 330 du budget communal,
• D’APPROUVER la perception d’une participation supplémentaire de 50 euros par participant, en complément du tarif initial du séjour.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
21 - Modification du régime indemnitaire des agents de la Ville d'Agde et du RIFSEEP suite à la parution de l'article 189 de la loi de finances du 14 février 2025
Le rapporteur expose que :
Vu l’article 189 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, publiée le 15 février 2025, réduisant l’indemnisation des fonctionnaires en congé de maladie ordinaire (CMO) durant les trois premiers mois du congé au taux de 90% et ce à partir du 1er mars 2025 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-2, L.313-3, les articles L. 714-4 à L.714-8 et l’article L.822-3 ;
Vu le décret n°2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie (JORF du 28 février 2025) modifiant l’article 7 du décret n°88-145 pour appliquer les mêmes dispositions à la rémunération du congé de maladie ordinaire selon leur ancienneté ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Agde n°33 du 12 juillet 2022 procédant à la refonte du régime indemnitaire des agents et la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnels) ; Considérant que l'article 189 de la loi de finances pour 2025 impose aux collectivités de modifier leur délibération RIFSEEP si celle-ci prévoyait un maintien intégral du régime indemnitaire en cas de Congé de Maladie Ordinaire (CMO) ;
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder à la modification de la délibération du 22 février 2022 afin d’assurer la conformité de ladite délibération avec l’article 189 de la loi de finances sur ce point ;
Considérant que cette nouvelle disposition issue de la loi de finances s’imposant aux collectivités ne requiert pas l’avis préalable du Comité Social Territorial ;
En conséquence, la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Agde n°33 du 12 juillet 2022 précitée est, dans son point 4, ainsi modifiée :
Type d’absence Déduction applicable
Maladie ordinaire Maintien dans les mêmes proportions que le traitement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ 22
• DE MODIFIER la délibération n°33 du 12 juillet 2022 selon les modalités présentées, pour une application au 1er mars 2025.
22 - Compte rendu des décisions du Maire
Le rapporteur expose que :
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’assemblée délibérante au Maire,
DÉCISIONS DU MAIRE 2025 DU N°0080 AU N°0176
CONTRATS
0080 CONTRAT DE GESTION D'UN PIGEONNIER
0081 CONTRAT DE CESSION DU SPECTACLE "LA FOLLE HISTOIRE DE L’ ÎLE MYSTÉRIEUSE " THÉÂTRE AGATHOIS DIMANCHE 02 MARS 2025
0084 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE SERVICES GRH GF SEDIT VS INCLUS POINT SERVICES
0087 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE SERVICES SUPPORT ET MAJ BUSINESS OBJECT
0088 RENOUVELLEMENT CONTRAT DE SERVICES VEILLE STATUTAIRE
0095 CONTRAT DE CESSION DE DROIT DE REPRÉSENTATION DU SPECTACLE " MA VERSION DE L'HISTOIRE " PALAIS DES CONGRÈS CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE MERCREDI 30 AVRIL 2025
0100 CONTRAT DE CESSION DU SPECTACLE "MAIS T'AS QUEL ÂGE " THÉÂTRE AGATHOIS VENDREDI 23 MAI 2025
0101 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE / ZIK EN STOCK FÊTE DE LA MUSIQUE LE 21 JUIN 2025
0102 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK AOÛT 2025
0103 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK JUILLET 2025
0104 CONTRAT DE LOCATION DE MATÉRIEL MUSICAL VILLE /ZIK EN STOCK FESTIVAL BLACK PEARL LES 05 ET 06 JUILLET 2025
0105 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "LES FRÈRES JACQUARD" MOULIN DES ÉVÊQUES AGDE LE 23 MARS 2025
0106 MANIFESTATION ESTIVALE 2025 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "TRIBUTE CABREL" PLACE JEAN JAURÈS AGDE LE 09 AOÛT 2025
0107 MANIFESTATION ESTIVALE 2025 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "TRIBUTE CALOGERO" PLACE DU MOLE CAP D'AGDE LE 10 AOÛT 2025
0108 MANIFESTATION ESTIVALE 2025 CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION DU GROUPE MUSICAL "PRINCE, THE ONLY FRENCH TRIBUTE" MAIL DE ROCHELONGUE CAP D'AGDE LE 09 AOÛT 2025
0109 COMMUNICATION DE MESSAGES RADIO RTL2 ANNÉE 2025
0110 ARCHIVAGE AUDIOVISUEL ANNÉE 2025
0111 CONTRAT DE CESSION DU SPECTACLE "CIRQU'EN HARMONIE " THÉÂTRE AGATHOIS SAMEDI 15 MARS 2025
0127 SOIRÉES MUSICALES ÉTÉ OCCITAN CONTRATS DE CESSIONS DE DROITS D'EXPLOITATIONS 23
DE SPECTACLES MUSÉE AGATHOIS JULES BAUDOU ET PLACE DE LA MARINE AGDE DU 30 MAI 2025 AU 20 AOÛT 2025
0130 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DU SPECTACLE " LE CERCLE DES POÈTES DISPARUS " PALAIS DES CONGRÈS CAP D'AGDE MÉDITERRANÉE DIMANCHE 23 MARS 2025
0132 CONTRATS ABONNEMENTS COMMUNICATION IP ET MAINTENANCE DES TPE ARCHIPEL ECR 2025 / 2026
0134 CONTRATS MAINTENANCE DES TPE DE LA BALNEOTHERAPIE/ ECR DIFFUSION ANNÉE 2025
0135 CONTRATS MAINTENANCE AUTOLAVEUSE ARCHIPEL / IGUAL 24 MOIS - 2025
0136 CONTRAT DE LOCATION D'UN SYSTÈME DE SONORISATION DE PLAGE
0139 CONTRAT DE MAINTENANCE D’ÉCRANS MULTIFONCTIONS INTELLIGENTS PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE
0146 LIBRICIEL SCOP SA CONTRAT DE MAINTENANCE SUPPORT WEBDELIB - S²LOW
0147 NETLOR MAINTENANCE BILLETTERIE/CAISSE ET CONTRÔLE ACCÈS ARCHIPEL AGDE
0148 ARCHIPEL AGDE HÉBERGEMENT NETLOR 2025 / 2027
0149 AS-TECH SOLUTIONS RENOUVELLEMENT CONTRAT MAINTENANCE ET SERVICE D'AIDE A L'EXPLOITATION GAMME AWO PATRIMOINE, PILOTAGE, ÉNERGIE, LOCATIF GAMME OPUS PATRIMOINE GAMME NOMADE CARNET DE SANTÉ ET CONTRÔLE
0150 CARTE BLANCHE RENCONTRE D'ARTISTES " ACROBATIES " THÉÂTRE AGATHOIS SAMEDI 08 MARS 2025
0151 SPECTACLE ET ATELIER " POUCETTE " MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 10 MAI 2025
0156 CONTRAT DE PRESTATION DE STÉNOTYPIE ET RETRANSCRIPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
0157 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2025_0080 CONTRAT DE GESTION D'UN PIGEONNIER
0159 CONTRAT D'ANALYSE DE LÉGIONELLE
0160 CONTRAT COVERING PUBLICITAIRE SUR LES BUS DE LA VILLE
0163 CONTRAT DE CESSION DU DROIT D'EXPLOITATION DE SPECTACLE " LO REI DE LAS AGRAULAS - LE ROI DES CORBEAUX PAR YVES DURAND ET COLINE HATEAU" MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 10 MAI 2025
MARCHES
0097 MARCHE N° 25001 CONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE LOT 15 : PARQUET DE SCÈNE CHOIX DU TITULAIRE
0128 MARCHES N° 22014 ET 22016 PRESTATIONS DE DÉRATISATION ET DÉSINSECTISATION AVENANT N° 1
0138 MARCHE N°202445 GROUPEMENT DE COMMANDES ACQUISITION, RÉPARATION ET MAINTENANCE DES SYSTÈMES DE REPROGRAPHIE ET D'IMPRESSION CHOIX DU TITULAIRE
0176 MARCHE N° 24079 MISSIONS DE VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES ÉLECTRIQUES : GROUPEMENT DE COMMANDES AVENANT N°01
AUTRES
0082 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE VAITE- 24
CHARBONNIER
0083 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION FUNÉRAIRE MADAME ALCON DENISE
0085 CONVENTION MINI SÉJOUR ALSH VACANCES D'HIVER 2025
0086 CONVENTION COUP DE POUCE LANGAGE ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
0089 CONVENTION " ITINÉRAIRE D'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTUREL INTITULÉ : TERRITOIRE DE MYTHOLOGIE " MÉDIATHÈQUE AGATHOISE DU 11 MARS AU 09 MAI 2025
0090 DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - IMMEUBLE CADASTRE SECTION HK NUMÉRO 0187 - RETRAIT DE LA DÉCISION DE PRÉEMPTION
0091 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVE MADAME ADGE MICHÈLE CHEMIN BAIE DE L’AMITIÉ AGDE
0092 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC M. MULLER LUC DONJON CATHÉDRALE RUE LOUIS BAGES AGDE
0093 CONVENTION POUR LE SPECTACLE INTITULÉ : " DANS LES ROSEAUX " ET ATELIER DE FABRICATION D'INSTRUMENTS EN ROSEAUX MÉDIATHÈQUE AGATHOISE LE SAMEDI 10 MAI 2025
0094 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE L'ASSOCIATION AGATHOISE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME ET LA COMMUNE D'AGDE
0096 COTISATION ANNÉE 2025 A L'ASSOCIATION NATIONALE DES ÉLUS EN CHARGE DU SPORTS (A.N.D.E.S.)
0098 ABROGE LA DÉCISION N°A_D_2024_1185 RÉGIE DE RECETTES "ENTRÉE VILLAGE NATURISTE"
0099 ABROGE LA DÉCISION N°A_D_2024_1185 RÉGIE MIXTE "STATIONNEMENT VILLE D'AGDE"
0112 CONVENTION POUR UN ATELIER INTITULÉ : "ACCOMPAGNEMENT POUR S'EXPRIMER À L'ORAL" MÉDIATHÈQUE AGATHOISE LE SAMEDI 26 AVRIL 2025
0113 CONVENTION AVEC MONSIEUR DAVID FABREGA " ACTION! DANS MA VILLE" SALLE MIXITÉ (JEUNESSE) 12 SÉANCES DE MARS A JUIN 2025
0114 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION " GENERATION MUSIC" MISE A DISPOSITION DE LA SALLE JEUNESSE SAMEDI 31 MAI 2025
0115 PLACEMENT FINANCIERS
0116 CONVENTION AVEC FDS ACADEMY POUR DES INTERVENTIONS SUR LES RÈGLES DE VIE A TRAVERS LE SPORT ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
0117 CONVENTION AVEC LE CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES POUR UNE ANIMATION SUR L’ÉVOLUTION DU DROIT DES FEMMES LE MARDI 04 MARS 2025
0118 CONVENTION AVEC FRANCE VICTIMES 34 POUR DES INTERVENTIONS SUR LA CYBERVIOLENCE AU COLLÈGE RENÉ CASSIN ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
0119 CONVENTION AVEC LES CINQUANTIÈMES HURLANTS POUR L'ORGANISATION DE THÉÂTRES FORUMS AU COLLÈGE RENÉ CASSIN ANNÉE SCOLAIRE 2024/2025
0120 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE PETITDEMENGE
0121 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE GUILLOT
0122 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE SMADJA 25
0123 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE LAMBERT
0124 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE GONZALEZ
0125 ADHÉSION ASSOCIATION COMMUNES MARITIMES ANNÉE 2025
0126 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE ORSYS INSTITUT ET LA COMMUNE D'AGDE
0129 AVENANT N° 4 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AGDE HISTOIRE 39-45 BLOCKHAUS LA TAMARISSIERE
0131 CONVENTION SOINS ESTHÉTIQUES BIMEK ANNA KAROLINA / ARCHIPEL / 2025
0133 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2023_0317 RÉGIE DE RECETTES "CENTRE INTERNATIONAL DE TENNIS"
0137 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE GRETA CFA HÉRAULT OUEST ET LA COMMUNE D'AGDE
0140 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE CREPS DE MONTPELLIER ET LA COMMUNE D'AGDE
0141 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2024_1027 RÉGIE D'AVANCES "FAMILLE"
0142 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONCESSION FUNÉRAIRE MADAME ROMAN MARGUERITE
0143 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE MANGEOT
0144 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE RICHOU- TEILHOL
0145 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE LABIOD- TARDIEU
0152 CONVENTION DE DÉPÔT TIRAGES PHOTOGRAPHIQUES RICHARD BELLIA CHÂTEAU LAURENS A AGDE DU LUNDI 10 MARS 2025 AU LUNDI 28 AVRIL 2025
0153 RÉTROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT A LUCIENNE PATERNOSTRO
0154 RÉTROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT A MME MARTINE GALZY
0155 CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LA MÉTHODE HEISY POUR DES ATELIERS DE GESTION DES ÉMOTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PAIS 07, 14 ET 21 MARS 2025
0158 CONVENTION AVEC L'ÉCOLE JULES FERRY POUR DES VISITES AU CHÂTEAU LAURENS A AGDE ANNÉE SCOLAIRE 2025
0161 CONVENTION "UN PETIT CONTE ÇA VOUS TENTE ?" PLACE DU JEU DE BALLON SAMEDI 10 MAI 2025
0162 EAC : ORGANISATION DE L'ATELIER "BÉBÉ SIGNE" MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 10 MAI 2025
0164 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PÉTANQUE CAPAGATHOISE DU MOLE BOULODROME PIERRE BRANDANI 34300 CAP D'AGDE
0165 CONFÉRENCE "LES BIENFAITS DES PROBIOTIQUES POUR VOTRE SANTÉ" ATELIER "LACTOFERMENTATION" SAMEDI 17 MAI 2025 MÉDIATHÈQUE AGATHOISE
0166 ORGANISATION ET FINANCEMENT DU SÉJOUR PÉDAGOGIQUE A MADRID DANS LE CADRE DE L ALSH ADOS
0167 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A.P.I.A. ARTISTES PEINTRES INDÉPENDANTS AGATHOIS 2 RUE CHASSEFIERES AGDE 26
0168 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COHORTES URBANAE BOULEVARD DU SAINT CHRIST AGDE
0169 RÉGIE DE RECETTES "ENTRÉE VILLAGE NATURISTE" TARIFICATION DES ENTRÉES AU VILLAGE NATURISTE CAP D'AGDE
0170 RÉGIE MIXTE "STATIONNEMENT VILLE D'AGDE" TARIFICATION STATIONNEMENT DU CAP D'AGDE
0171 CONVENTION INSTALLATIONS ET JEUX SUR LE THÈME DE LA MÉDITERRANÉE PLACE DU JEU DE BALLON SAMEDI 10 MAI 2025
0172 CONVENTION MINI SÉJOUR ALSH VACANCES DE PRINTEMPS 2025
0173 EXPOSITION "FATA MORGANA" DE SOPHIE NUNCIE ESPACE MOLIÈRE DU 04 AVRIL 2025 AU 24 MAI 2025
0174 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE MAZOUNI- ADIGADOU
0175 RÉTROCESSION DE CONCESSION APPARTENANT A RENÉ FERRERES
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
• DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales
23 - Motion de soutien à la demande d’intégration en éducation prioritaire d’établissements scolaires Agathois
Le rapporteur expose que :
L'éducation pour l'avenir des enfants et des jeunes de notre commune, ainsi que le rôle fondamental que joue l'école dans leur réussite et leur épanouissement, sont d’une importance cruciale.
La commune d’Agde, avec ses défis sociaux et économiques spécifiquement dans le cœur de ville intégrant un Quartier Prioritaire de la Ville (QPV), représente un territoire particulièrement concerné par ces enjeux et il est essentiel que tous les élèves puissent bénéficier des meilleures conditions d’apprentissage.
Or, depuis 2019, malgré plusieurs courriers du Maire adressé au rectorat de Montpellier et au Ministère de l’Education Nationale aux fins de relayer et soutenir la demande du corps enseignant et des parents d’inscrire les collèges René Cassin, Paul Emile Victor, les écoles du QPV ainsi que l’école maternelle Jacques Prévert et l’école élémentaire Frédéric Bazille, sur la carte de l’enseignement prioritaire, cette dernière n’intègre toujours pas les établissements Agathois.
Pourtant, les Réseaux d'Éducation Prioritaire (REP) et, plus spécifiquement, les Réseaux d'Éducation Prioritaire Plus (REP+) visent à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d'éducation, et à offrir à chaque enfant une égalité des chances, quel que soit son origine sociale ou géographique. Les indicateurs sociaux locaux justifient cette éligibilité.
La Ville d’Agde a pris toutes les mesures possibles à son échelle, par le déploiement de moyens humains, matériels, financiers rarement égalés dans l’Hérault, comme l’illustrent plusieurs dispositifs tels le Coup de Pouce (apprentissage de la lecture et de l’écriture), le CLAS (accompagnement scolaire et méthodologique), le PRE (soutien et suivi individualisé hors temps et cadre scolaire).
Cette politique volontariste en matière de réussite éducative et de soutien aux familles prend un nouvel 27
élan avec la demande du label Cité Educative dont le dossier est actuellement à l’étude par l’Agence Nationale de la Cohésion et des Territoires (ANCT), mais la ville a d’ores et déjà bénéficié à ce titre d’un fond d’amorçage en 2024.
La détermination des équipes pédagogiques, des parents d’élèves, des associations éducatives et des élus à œuvrer en faveur d’une école inclusive et performante est sans faille depuis de nombreuses années. Mais il est nécessaire de rappeler l’importance de la solidarité nationale en matière d’éducation et d’intégration scolaire.
Par conséquent, à la faveur de la nomination depuis le 26 mars dernier, de la nouvelle rectrice de la région académique Occitanie et de l’académie de Montpellier, Madame Carole Drucker-Godard, le Conseil Municipal demande à la ministre de l’Education Nationale, Madame Elisabeth Borne, d’intégrer au sein de l’éducation prioritaire :
- les collèges René Cassin et Paul Emile Victor,
- les 4 écoles du QPV : les écoles maternelles Jean Moulin et Marie Curie ainsi que les écoles élémentaires Anatole France et Jules Ferry
- l’école maternelle Jacques Prévert et l’école élémentaire Frédéric Bazille au profil scolaire et familial identique.
Cette délibération sera adressée au Ministère de l’Éducation Nationale, à l’Académie de Montpellier, ainsi qu’à toutes les parties prenantes susceptibles de soutenir cette initiative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide A L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER la motion de soutien à la demande d’intégration en éducation prioritaire d’établissements scolaires Agathois.
La séance est ouverte à 18 heures
M. le Maire.- Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir prendre place que ce soit au sein de cette assemblée ou dans l'assistance. Merci pour votre ponctualité. Je vais naturellement commencer par procéder à l'appel.
(M. le Maire procède à l’appel nominal.)
Mme VARESANO m’a indiqué par mail, il y a très peu de temps, qu’elle ne pourrait malheureusement pas siéger avec nous ce soir.
Mesdames, Messieurs, chers collègues, au titre des informations que je souhaite vous communiquer en début de séance publique du Conseil Municipal, je veux évoquer une question importante qui a mobilisé hier – et à juste titre – la communauté éducative agathoise sur le parvis de la médiathèque en cœur de ville d’Agde. Des enseignants et parents d'élèves accompagnés d’enfants se sont réunis, dans le plus grand calme, afin de dire une fois encore qu'il est nécessaire à leurs yeux que des moyens supplémen- taires de l’Éducation Nationale soient affectés à plusieurs de nos établissements scolaires. Je le dis comme je le pense : je partage leur avis. Des dispositifs de soutien et d’accompagnement scolaire ont déjà été mis en place grâce à l'engagement des enseignants et des équipes pédagogiques, grâce à l'engagement de la Ville d’Agde, soutenue par l'État, mais il n'en demeure pas moins que le classement en Réseau d’Éducation Prioritaire que nous demandons, permettrait d'obtenir des moyens nouveaux qui seraient employés pour favoriser la scolarité de nos enfants. J'entends, bien évidemment, comme vous tous, que les finances de l'État sont extrêmement contraintes, mais je considère, comme je le crois aussi un grand nombre d'entre vous, qu'il convient alors de déterminer les priorités qui doivent être celles de la Nation et parmi celles-là il y a – c’est pour moi une certitude – l'école de la République où 28
nos enfants doivent grandir et où ils doivent apprendre les règles qui feront d'eux les citoyens respec- tueux et respectés de demain. Je vous proposerais donc que nous ajoutions à l’ordre du jour que nous allons examiner dans quelques instants une motion à l'adresse de Mme la Ministre de l’Éducation na- tionale aux termes de laquelle nous réitérerons notre demande de classement en Réseau d’Éducation Prioritaire.
La Ville d'Agde est très engagée depuis un certain nombre d'années au service de tous nos enfants. Nous avons décidé ensemble, au moment du vote du Budget Primitif, d'octroyer des moyens financiers importants pour moderniser notamment l'école Marie Curie en cœur de ville d’Agde et l’école Victor Hugo au Grau d’Agde. Je tiens à rappeler par ailleurs que des crédits ont également été affectés dans le but de financer, dès cette année, les études qui vont préfigurer le chantier – dont je sais qu'il est at- tendu – de rénovation et d’agrandissement de l’école Frédéric Bazille. Il s'agit de décisions qui sont, je crois, fortes et d'actes qui sont concrets et qui fondent des choix portés par Mme Martine VIBAREL- CARREAU que je tiens à saluer pour son engagement en qualité d’Adjointe au Maire, déléguée à l’enfance, à la famille et à la parentalité ainsi que par toute la municipalité que je dirige. Il s’agit d’un projet au service des petits Agathois.
Je veux aussi, pour terminer cette communication succincte et rapide, vous informer que suite à ma décision d’expérimenter la tenue scolaire dans deux écoles agathoises, à compter de la rentrée de sep- tembre prochain, nous avons travaillé avec les équipes pédagogiques des écoles Anatole France en cœur de ville d’Agde et de Jules Verne au Cap d’Agde afin de nous mettre d'accord sur les conditions de la mise en œuvre de cette initiative. Les conseils d'écoles ont, tous les deux, approuvé les choix proposés. Comme Martine, j’en suis très heureux.
Je vais maintenant vous demander de bien vouloir désigner le ou la secrétaire de séance. Je vous pro- pose la candidature de Mme Ève ESCANDE. Y a-t-il d’autres candidatures ? Je n’en vois pas donc je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Non. Ève, vous êtes notre secrétaire de séance.
Je vais maintenant vous demander de nous autoriser à inscrire la motion à laquelle je faisais référence à l'ordre du jour de ce Conseil Municipal en « questions diverses » pour que nous puissions ensemble l'examiner et – je le souhaite de tout cœur – l'approuver à l’unanimité. Y a-t-il des objections ? Non. Je vous en remercie. Par conséquent, à l'issue de l’ordre du jour tel qu'il vous a été communiqué, nous examinerons le projet de motion qui, Monsieur le Directeur, a été communiqué à l'ensemble des élus ? Oui. C'est parfait, je voulais m’en assurer.
En revanche, je vous informe que je retire la question relative à l'organisation et au financement du séjour pédagogique en Grèce dans le cadre du dispositif « Allez les filles » qui mérite un complément d'information. Celui-ci sera reproposé à l'occasion d'une séance ultérieure.
Les questions orales maintenant, j’ai reçu plusieurs questions orales, la 1ere de celles-ci a été posée par Mme AUGÉ-CAUMON, je vous cède la parole.
QUESTIONS ORALES
Mme Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.- Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers municipaux, Mesdames et Messieurs, permettez-moi de reprendre la question posée par notre collègue Nadia CATANZANO sur les procès-verbaux des Conseils Municipaux qui ne me semble pas avoir encore été résolue aujourd’hui. Le procès-verbal a pour objet d’établir et de conserver les faits et décisions des séances du Conseil Municipal. Il doit être rédigé de façon aussi complète et précise que possible et mentionner toutes les affaires débattues et les décisions prises. Le contenu du procès- 29
verbal doit rapporter la réelle teneur des décisions prises, les noms des conseillers ayant pris part aux délibérations doivent être mentionnés. Depuis la loi de 2019, loi engagement et proximité, pour les communes de plus de 3 500 habitants, le procès-verbal doit être publié sur le site Internet de la commune. Alors pourquoi, Monsieur le Maire, vous n'appliquez pas cette loi à Agde ? La lecture des procès-verbaux incomplets laisse croire que l'opposition n'intervient jamais et, à chaque Conseil Municipal, cela nous oblige à ne pas voter ces PV puisqu'ils sont non conformes.
M. le Maire.- Merci, Madame la Conseillère municipale. Je suis un peu, non pas embarrassé, mais étonné par votre question puisque j'y ai répondu la fois précédente. J'ai, lors de la dernière réunion du Conseil Municipal, indiqué à Mme CATANZANO que je ferai prendre les dispositions afin que, dès la séance suivante, en l’occurrence celle-ci, le procès-verbal puisse faire état des interventions comme vous le souhaitez. Et, comme j'y mis étais engagé, est désormais présente à nos côtés une personne chargée de remplir cette mission. C'est la raison pour laquelle vous avez sur vos pupitres des chevalets avec vos noms respectifs indiqués des deux côtés pour que madame puisse, de sa place – ne connais- sant pas tout le monde – avoir la connaissance de vos noms et ainsi rédiger les PV.
J'ajoute – comme je l'avais fait à la dernière séance en introduction de laquelle j'avais été amené à répondre à la même question – que sont sur le site de la Ville d’Agde toutes les interventions audio effectuées par tous les membres de ce Conseil Municipal. Les Agathois ou qui que ce soit d’ailleurs peuvent bien évidemment prendre connaissance des interventions de tout un chacun ici au sein de cette Assemblée. Cela fera donc désormais l'objet d'un procès-verbal complet, comme vous le souhai- tez.
Je donne la parole à M. DUMONT.
M. Patrick DUMONT.- Bonjour à tous. En préambule à ma question, je voudrais quand même rappeler à l'Assemblée que les questions vous sont envoyées 72 heures avant et donc ce n’est pas une décou- verte lorsqu’on vous la pose.
M. le Maire.- Je ne suis pas étonné à l'instant. Je suis étonné de recevoir un mois après la même ques- tion à laquelle j'avais répondu, c’est tout. Il n’y a pas de problème, je l'ai complétée et je confirme ce que j’avais dit la fois précédente à savoir que dorénavant une personne sera chargée d'établir les PV.
M. Patrick DUMONT.- Ce n’était pas en rapport avec ce qui vient d’être dit, c’est en rapport avec ce que je vais vous dire et les autres questions.
Vous avez présenté au vote à l’Assemblée le Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement. Ce dossier – qui traite uniquement des nuisances sonores liées aux voiries dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an – m’amène à une réflexion liée à la voirie elle-même pour laquelle je sou- haite votre position. Vous ne pouvez ignorer que la voirie communale est, à quelques exceptions près, en mauvais ou très mauvais état. Il en résulte des accidents ainsi que des nuisances sonores au quoti- dien. Nous connaissons malheureusement tous des cas. C'est le résultat de manque d'entretien récur- rent sous vos différents mandats. J’en veux pour preuve les annonces lors des réunions de quartier sur l’augmentation récente des budgets affectés à ce poste. J'ai aussi entendu à ces mêmes réunions de quartier les riverains se plaindre de l’absence de travaux dans leurs rues ou, dans le meilleur des cas, de la lenteur de ces derniers. Cette situation est d’autant plus préoccupante que votre volonté d’augmenter sensiblement encore la fréquentation touristique dans le cadre du projet « 4 saisons » va mécaniquement accélérer la dégradation des chaussées. Mes interrogations sont simples : avez-vous anticipé ce problème vécu au quotidien par les Agathois, si oui comment ? Comment prévoyez-vous la remise en parfait état des voiries communales ainsi que leur entretien ? Nous n'avons pas vu dans le Budget 2025 de choix véritables en faveur de ce sujet. J’espère qu’il ne deviendra pas une arlésienne comme j’ai pu vous le dire au même titre pour le doublement de la voie rapide de la D612. 30
M. le Maire.- Merci, Monsieur le Conseiller municipal. Je vais répondre bien évidemment à votre question, mais je vais tout d'abord – permettez-moi – corriger votre interprétation de notre ambition pour l'économie du tourisme dont vivent de nombreux Agathois.
(Arrivée de M. BONNAFOUX à 18 heures 17)
La municipalité n’a pas, comme vous le dites, la volonté d’augmenter très sensiblement la fréquentation touristique de notre commune. Ce n’est pas cela que nous avons dit. Nous avons l’ambition de proposer une offre touristique de 4 saisons. C'est quand même très différent ! Il s'agit d'organiser une offre qui ne sera plus uniquement une offre touristique estivale, mais annuelle et qui permettra de développer un volet culturel et patrimonial intégrant notamment notre art de vivre – comme cela a été les cas ce week- end sur les quais du Cap d'Agde – un volet sportif et de bien-être qui sera une invitation à toutes les générations ; intégrant un volet environnemental et nature grâce auquel nous pourrons tous, que nous soyons habitants ou simples touristes, redécouvrir notre territoire. Permettez-moi de vous dire que je ne crois pas qu'en faisant cela, en portant cette ambition, nous causions une dégradation de nos voiries. Je ferme la parenthèse. Puisque vous imaginiez que cette ambition pourrait être la cause de la dégradation de nos voiries, je vous explique comment nous concevons notre projet de développement touristique.
Concernant la voirie, la commune d'Agde compte 220 km de chaussée. Il s’agit d’un réseau important et auquel nous avons décidé de consacrer un budget d’entretien conséquent. Jamais aussi important que nous le souhaiterions, c’est une réalité qui s’impose à tous les budgets de toutes les communes de France. Vous dites ne pas l’avoir vu dans le Budget 2025 donc je vais vous renseigner. C’est l’objet de cet échange que nous avons en introduction : vous posez la question, je vous apporte la réponse. Il est inscrit, dans le cadre des arbitrages que j’ai effectués, un montant de 3 417 000 €, consacrés à des opérations de voirie. C’est, je pense, un effort significatif. Je vais ajouter aussi – puisque vous avez posé une autre question au demeurant fort intéressante – que j’ai demandé aux services concernés d'améliorer encore la planification des travaux qu'ils supervisent en intégrant désormais – sans entrer dans la technique – une notion d’amortissement. Ce n’est pas un amortissement comptable, mais un amortissement de type technique qui rapprochera la valeur de l'état de la voirie de la valeur de l'usage qui est fait de cette voirie. Ce qui permettra donc de mieux anticiper le phénomène de dégradation de nos chaussées et de prévoir leur rénovation.
Pour ce qui est des arlésiennes, je sais qu'il y a parmi les Agathois certains qui font le recensement des arlésiennes. Je me fais aussi un grand plaisir de leur rappeler que l’arlésienne qui était la Route de Rochelongue est devenue une réalité ; que l’arlésienne qui était la suppression du passage à niveau est devenue une réalité ; et que nous traitons patiemment, année après année, les différents enjeux qui se posent à notre commune et qui doivent s'inscrire dans le cadre budgétaire que nous devons absolument – c’est une règle d’or – maîtriser.
Je passe la parole à M. FIGUERAS.
M. André FIGUERAS.- Merci. Bonsoir. Monsieur le Maire, la Ville d'Agde a signé, en 2021, un contrat de concession de service public avec la SODEAL pour la gestion des ports du Cap d’Agde, du Centre nautique et des berges de l’Hérault, et ce pour une durée de 20 ans. À peine 3 ans plus tard, vous avez décidé de manière unilatérale de rompre ce contrat et de reprendre en régie directe ces outils. Ce que nous appelons la « remunicipalisation ». Le 12 octobre 2024, la Ville d'Agde a mis en ligne un appel d'offres intitulé : « Conseil pour la remunicipalisation des ports, du Centre nautique et des berges de l'Hérault », avec une date limite de réception des offres fixée au 30 octobre 2024. Un cahier des clauses techniques particulières a été établi en ce sens en vue de missionner un cabinet de conseils spécialisés 31
avec un certain nombre de missions à accomplir en vue de cette remunicipalisation ayant pour but d’aboutir à ce que l’on appelle des livrables. En d’autres termes, je cite : « Un rapport d’audit technique, financier et juridique des contrats passés par la SODEAL ; une matrice des risques du projet ; un docu- ment de présentation d’actions préventives pour éviter la probabilité d'occurrence d'un risque ; un dia- gramme du projet pour une planification détaillée de ce projet ; une note d'analyse des contrats de tra- vail ; une liste des pièces nécessaires à la transposition de la partie des comptes de la SODEAL vers un budget annexe de la Ville ; un document du chiffrage des coûts de réalisation des contrats (indemnités, pénalités, etc.) – au passage, on se demande pourquoi vous avez demandé ce document parce que vous nous avez dit à plusieurs reprises que cela ne coûterait rien – et l'ensemble des pièces néces- saires aux résiliations ».
Monsieur le Maire, je vous adresse alors cette question, c’est-à-dire dimanche, et malgré nos de- mandes répétées en Conseil aucun de ces documents ne nous a été présenté. Ma question est simple : quand allez-vous enfin nous transmettre ces éléments ? Quand allez-vous échanger ces informations avec les premiers concernés, c’est-à-dire les Agathois, pour une parfaite transparence ? Et je vous remercie, Monsieur le Maire de ne pas me faire la réponse habituelle qui est : on vous les fera passer. Réponse qui, chaque fois, n'est pas suivie de faits ! Comme encore lors du dernier Conseil Municipal d'il y a déjà un mois quasiment où j’ai demandé la liste prévisionnelle des cessions des biens communaux prévues en 2025 dans votre budget, pour quand même 2,3 M€, et que j'attendais encore dimanche puisque, comme par hasard, je l'ai reçue cet après-midi alors que cela faisait un mois que je l’avais demandée. Je vous remercie.
M. le Maire.- À question simple – puisque c’est votre terme – réponse simple. La Ville d’Agde a en effet, à ma demande, missionné un cabinet de conseils spécialisés pour l’accompagner durant la procédure de remunicipalisation de la gestion des ports du Cap d’Agde, des berges de l’Hérault et du Centre nau- tique. Je vous communiquerai les documents que vous sollicitez à l'occasion des délibérations que nous serons amenés à prendre et qui viendront en conclusion de la procédure de remunicipalisation. Remunicipalisation qui sera effective au 1er juin. Comme vous venez de l’indiquer, je vous ai fait com- muniquer ce jour la liste des biens communaux dont la cession est prévue dans le courant de l'exercice 2025. Je vous remercie. Monsieur Nadal, vous avez la parole.
M. Thierry NADAL.- Merci. Monsieur le Maire, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil, ma question porte sur votre façon de gérer la Ville en tant que maire. Quand j'ai évoqué dans la presse une gestion en « bon père de famille », j’entends par là quelqu’un qui est ambitieux pour les siens et mo- deste pour lui-même. J’entends quelqu’un de responsable des deniers publics et pas quelqu'un qui lorsqu’on l’interroge sur les dépenses nous dit qu’il n’est pas compétent ou que ce n'est pas le sujet. C’est ce que vous avez répété lors du dernier Conseil Municipal. Nous aurons l'occasion de préciser nos divergences sur la façon d’être ambitieux quand vous aurez le courage de vous présenter aux élec- tions et de ne plus vous cacher derrière votre mandat pour faire campagne. Vous semblez très disposé depuis plus 30 ans que vous êtes conseiller, adjoint et même Maire maintenant, à jouer avec l'argent des autres au risque de perdre. C’est ce qu’on a vu avec la gestion calamiteuse des DSP des campings municipaux ou avec la gestion du port qui avait déjà bien des difficultés quand vous étiez le Président de la SODEAL.
Il est de notre devoir en tant qu’élus de ne jamais perdre de vue le sens profond de notre mandat : celui de servir nos concitoyens et non de nous servir de nos fonctions. Ce principe fondamental qui devrait guider chacune de nos décisions semble parfois mis à mal, ici comme ailleurs, par des pratiques opaques, des conflits d'intérêts non assumés ou une gestion publique qui privilégie l'entre-soi plutôt que l'intérêt général.
Dans ce contexte, ma question est la suivante : quelle garantie la municipalité peut-elle apporter au- jourd’hui aux habitants pour démontrer que l'éthique, la transparence et la responsabilité guident réel- 32
lement l'action municipale ? Quels mécanismes concrets de contrôle, d'évaluation voire de sanction sont mis en place pour éviter toute dérive ou utilisation personnelle des moyens publics ? Des déclara- tions d’intérêt sont-elles régulièrement actualisées et rendues publiques ? Des chartes d'éthique sont- elles appliquées et suivies de faits ? Plus largement, comment entendez-vous faire vivre au quotidien dans nos pratiques, dans nos choix budgétaires, dans nos nominations et dans nos projets cette exi- gence fondamentale, celle de servir plutôt que de se servir ? Parce que la confiance des citoyens ne se décrète pas, elle se mérite, et elle se mérite d’abord par l'exemplarité. Je vous remercie.
M. le Maire.- Monsieur le Conseiller municipal… (Rires.)
M. Thierry NADAL.- Je vois que cela vous fait rire.
M. le Maire.- Je ne ris pas, vous me faites légèrement sourire. En premier lieu, je tiens à affirmer que la municipalité gère avec une extrême rigueur les finances communales. Il suffit d'ailleurs pour vérifier mon propos de prendre connaissance des résultats de fonctionnement qui sont publics et certifiés par le trésorier public ainsi que des différents indicateurs fixés par des organismes de contrôle et non pas par nous. Nous constaterons aussi dans quelques minutes que grâce à cette bonne gestion, il est possible de maintenir le taux de la taxe foncière – qui n'a pas été augmenté depuis 17 années – au niveau le plus bas de toutes les communes de plus de 20 000 habitants du Département de l'Hérault. C'est une réalité, Monsieur le Conseiller municipal, incontestable et c'est aussi une traduction concrète de la quali- té de gestion du Budget de la commune d'Agde.
S'agissant des mécanismes de contrôle et d'évaluation. Il y a ceux qui sont sous l'autorité de l'adminis- tration municipale et qui permettent de sécuriser les actes et les procédures qui me sont proposées. Il y a ceux qui sont sous l'autorité du trésorier comptable et qui permettent de vérifier la régularité de toutes les opérations décidées par l'ordonnateur. Il y a ceux qui sont sous l'autorité du contrôle de légalité et qui permettent de vérifier la conformité des actes avec les dispositions réglementaires en vigueur. Il y a ceux qui sont sous la responsabilité de la haute autorité pour la transparence de la vie publique et qui garantissent la traçabilité des décisions publiques. Tous ces niveaux de contrôle et d'évaluation sont naturellement pris en compte. Enfin, Monsieur le Conseiller municipal, je me permets en tant que Maire de vous indiquer que s’agissant de l’action conduite par la municipalité et que parfois vous contestez – c'est votre droit – je vous rappelle que je mets en œuvre, avec mes collègues élus membres de la majo- rité municipale, l'ensemble des engagements qui ont été approuvés et choisis par les Agathois. En tant que Maire, j’agis quotidiennement au contact et au service de tous les Agathois. Je vous remercie.
Je vais donc vous proposer maintenant de passer à l'examen de l'ordre du jour tel qu'il vous a été communiqué. Je passe la parole à Clémence RAPHANEL.
1 - Vote des Taux 2025
Projection Powerpoint
Mme Clémence RAPHANEL.- Le 20 mars 2025, la Direction Générale des Finances Publiques a transmis à la Ville l’évolution des bases fiscales communales et les produits fiscaux correspondants pour 2025. Vous trouverez le détail et l’état fiscal 1259 dans la délibération.
Lors du dernier Débat d’Orientation Budgétaire le 30 janvier 2025, ont été examinés les orientations et objectifs de la Ville en matière financière pour l’année 2025. Eu égard à la gestion rigoureuse des finances de la commune, il a été décidé de maintenir une stratégie fiscale de taux inchangés.
La Ville garantit l’équilibre budgétaire, sans pression fiscale supplémentaire pour la 17e année 33
consécutive, avec un produit fiscal qui s’élèverait à 51 046 617 €, soit à 960 467 € supplémentaires par rapport à 2024.
M. le Maire l’a évoqué en introduction, mais il me semblait intéressant avant de procéder au vote des taux de positionner, comme vous le voyez derrière moi sur le graphique, notre commune par rapport aux autres communes du Département de plus de 20 000 habitants. Vous trouverez Sète, Frontignan, Montpellier, Béziers et vous pourrez constater que nous avons le taux de taxe foncière le plus bas.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir des taux d’imposition inchangés pour l’année 2025, soit :
- Taxe sur le Foncier bâti : 46,91 %
- Taxe sur le Foncier non bâti : 65,02 %
- Taxe d’Habitation : 18,99 %
M. le Maire.- Merci, Madame RAPHANEL. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je me per- mets d'ajouter en complément de la présentation qui vient d’être faite par mon Adjointe aux finances que lundi nous avons, au Conseil Communautaire réuni à Vias, délibéré concernant les taux de la fisca- lité qui dépendent de l'Agglomération et que, de la même manière, nous avons souhaité ne pas aug- menter les taux et que, de la même manière, notre Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée se situe, en regard du paysage des EPCI du Département, parmi les intercommunalités qui ont le moins de fiscalité. Nous faisons en sorte que cet état soit confirmé année après année grâce à la gestion dont nous sommes responsables. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous en remercie.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L’UNANIMITÉ
• DE VOTER les Taux 2025 tels que proposés.
2 - Décision modificative n°1 du Budget Principal
Mme Clémence RAPHANEL.- La décision modificative n°1 du Budget Principal de la Ville s’équilibre à hauteur de -278 384 € en section de fonctionnement et 8 111 500 € en section d’investissement. Elle prend en compte, pour la section de fonctionnement :
- Complément de subvention pour la caisse des Écoles 30 000 €
- Paiement de la redevance des concessions de plage suite réception notification 37 000 € - Ajustement des taxes directes locales suite réception de l’état fiscal 1259 -278 000 € - Équilibre de la section réalisé par une baisse des provisions pour risques 375 000 €
Concernant la section d’investissement, il s’agit d’inscrire en dépenses et en recettes un montant de 8 000 000 € au compte 16449 pour effectuer des remboursements anticipés. Cette écriture va nous permettre de réaliser des opérations de gestion active de notre trésorerie. Dans notre encours de dette, certains emprunts contiennent des dispositions de gestion de trésorerie qui vont nous permettre une optimisation de notre liquidité et donc de réaliser des économies d’intérêt de l’ordre de 10 000 €/mois. Il s’agit donc d’actionner ces dispositions. Pour effectuer leur mise en œuvre comptable et budgétaire, cela nécessite l’inscription au Budget du montant de l’encours pour des contrats qui le prévoient, soit 8 000 000 € en recettes et en dépenses.
Il s’agira ensuite d’inscrire 70 000 € pour le mobilier et le matériel du Palais des festivités et enfin des travaux pour compte de tiers sont inscrits à hauteur de 81 800 €. Il s’agit, pour la plupart, de procédures de mise en sécurité urgentes au titre du bâti dégradé. On retrouve : 34
- Travaux exécutés d’office – rue de la châtre 7 500 €
- Travaux exécutés d’office – rue Louis Bages 6 000 €
- Travaux exécutés d’office – rue cherche midi 68 300 €
Sur ces travaux, il faudra compter une participation de l’ANAH à hauteur de 45 000 €.
M. le Maire.- Merci, Madame RAPHANEL. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je mets simple- ment en exergue un élément très technique que vient d’expliquer Clémence RAPHANEL à savoir que grâce à une inscription en dépenses et en recettes, nous pouvons actionner une option pour, eu égard à la qualité de notre trésorerie que l’on peut mobiliser, générer des économies sur les intérêts d'em- prunts. 10 000 € d’économie d’intérêts d’emprunts par mois, on prend et cela est possible grâce d'une part aux conditions de prêts souscrites et à la trésorerie que nous avons actuellement. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITÉ
• D’APPROUVER la décision modificative n°1.
• DE TRANSMETTRE la présente délibération au Receveur Principal.
3 - Erreur matérielle sur la délibération n°5 du conseil municipal du 12/03/2025 relative à l'approbation des travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle Victor Hugo et de leurs modalités de financement
M. le Maire.- Vous jugerez tous de la gravité de la situation.
Mme Clémence RAPHANEL.- Il s’agit là d’une imprécision qu’il conviendrait de compléter. La préfec- ture nous a demandé de préciser que l'aide publique sollicitée est bien sollicitée auprès de l'État au titre du Fonds vert. Vous conviendrez qu'on a ajouté que c'était bien auprès de l'État qu'elle était sollicitée. Les montants restent identiques donc le coût prévisionnel de la rénovation énergétique s’élève bien à 463 000 € HT, le cofinancement que l’on sollicite auprès de l’État s’élève à 324 730 €. L’autofinancement de la Ville d’Agde s’élève à 139 171 €. À titre d’information, le cofinancement sollicité auprès de l’État représente 42,87 % du coût total des travaux de réhabilitation qui sont estimés à 764 000 €. Du coup, Monsieur DUMONT, j’espère que cette information vous apportera entière satisfac- tion suite à votre demande en commission.
M. Patrick DUMONT.- Effectivement, je reconnais que, pour une fois, une décision de commission est prise en compte.
M. le Maire.- Ce n'est pas la première fois ! Dites-le !
M. Patrick DUMONT.- Il y a quelques décisions qui n'ont pas été prises.
M. le Maire.- Ce n'est pas tout à fait la même chose. On ne prend pas toutes les demandes de modifi- cation de l’opposition en compte, c’est vrai. Mais quand on les juge opportunes, on le fait.
M. Patrick DUMONT.- La décision avait été prise en commission par vos représentants.
M. le Maire.- On remercie l'État pour l'aide apportée à la collectivité dans le cadre de ces travaux et on souscrit volontiers aux modifications qu'il nous est demandé de faire dans la délibération. Ce qui est considéré comme étant une erreur matérielle est simplement le fait qu’il nous faut préciser que la de- 35
mande est faite en direction de l'État et au titre du Fonds vert. Ce que nous faisons, bien évidemment. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L’UNANIMITÉ
• D’APPROUVER les travaux de rénovation énergétique de l'école maternelle Victor Hugo et leurs modalités de financement.
4 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2025
M. Thierry VILLA.- Merci, Monsieur le Maire. Bonjour à toutes et à tous. Il s’agit de l’attribution de sub- ventions aux associations liées à la culture et au sport. Ce sont des subventions de fonctionnement et des actions menées dans la ville. Le montant total s’élève à 53 360 €.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter cette somme.
M. le Maire.- Merci. Vous avez le détail des subventions qu’il vous est proposé d'accorder aux associa- tions, comme il vient d'être dit, d’un montant global de 53 360 €. Y a-t-il des demandes de prise de pa- role ? Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L’UNANIMITÉ
• D’ATTRIBUER une subvention aux associations désignées.
• DE PRECISER que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la Ville.
5 - Attribution de subventions dans le cadre de la politique de la ville
M. François PEREA.- Merci, Monsieur le Maire. Il s’agit des subventions de la Ville d’Agde pour les associations œuvrant en cœur de ville et pour les habitants du cœur de ville puisqu’il faut qu’au moins 60 % des publics de ces actions soient du cœur de ville. Ce sont 17 actions pour 15 associations et 31 500 €. Le détail s’affiche via le vidéoprojecteur.
M. le Maire.- Vous nous exonérez de la lecture complète, ce dont on vous remercie. Y a-t-il des de- mandes de prise de parole ? Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ATTRIBUER une subvention aux associations désignées.
• DE PRECISER que les dépenses pour un montant de 31 500 € seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au chapitre 65 du budget de la Ville.
M. le Maire.- Si des élus sont impliqués au sein d’associations subventionnées, il est souhaitable qu’ils le fassent remarquer pour ne pas prendre part au vote.
6 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MM n°0620 - chemin des Trières - SOLARIS IMMO 36
M. Louis BENTAJOU.- Merci, Monsieur le Maire. Avant, je voudrais répondre à M. DUMONT à propos de la voirie parce que cela me concerne. Je ne sais pas si je vais le rassurer, mais je vais au moins l'informer. J'ai demandé au service, depuis 4 ou 5 mois, dans chaque quartier de faire une étude sur l’état des trottoirs, des rues, etc. Actuellement, on a fait deux quartiers et, malheureusement, celui qui s’en occupe a changé de service donc cela va être un peu retardé. Cette étude est chiffrée et elle sera à disposition de tout le monde puisque ce sera sur le site de la Ville. En cliquant, vous saurez si, dans votre quartier, une rue a besoin d’être refaite avant les autres et vous aurez l’occasion de le dire.
Il s’agit de la question 6, c’est une emprise de 10 m2 : pas de prix, pas de travaux.
M. le Maire.- C’est l'art de la synthèse. Y a-t-il des demandes de précisions ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus l’emprise à extraire de la parcelle cadas- trée section MM numéro 0620.
• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI.
• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT. • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa 1ère Adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
M. Louis BENTAJOU.- Pour revenir à ce que je disais tout à l’heure, les gens auront la possibilité de nous dire s’il vaut mieux faire cette rue avant l’autre.
7 - Acquisition de la parcelle MD n°0725 et d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MD n°0721 – chemin de la Cossarde- MM. ROUVE
M. Louis BENTAJOU.- C’est dans le cadre de l’élargissement du chemin. Pas de prix, mais une prise en charge de l’arrachage de la haie et de la réalisation d’une tranchée pour fondation et la pose de deux piliers.
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MD numé- ro 0725 et l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MD numéro 0721.
• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI.
• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des • privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT. • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou sa 1ère Adjointe à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.
8 - Travaux de protection de la plage du Grau d'Agde – Demande de concession d'utilisation du Domaine Public Maritime déposée par la CAHM - Avis de la commune 37
M. Rémy GLOMOT.- Merci, Monsieur le Maire. Afin de finaliser les travaux de protection de la plage du Grau d’Agde, la CAHM a déposé auprès de la DDTM un dossier de demande d’utilisation du DPM pour procéder à la mise en place d’une solution d’atténuateur de houle. Le projet dont les travaux sont pré- vus et envisagés à partir de l’automne 2025 consiste en la mise en place de 128 nouveaux pieux en complément des 48 implantés au printemps 2022 au titre du « projet pilote ». Le Conseil est appelé à émettre un avis sur cette demande d’utilisation du DPM.
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. C'est un dossier important dont on a pu constater, évaluation scientifique à l'appui réalisée par des cabinets spécialisés, l'efficacité qui est relative puisqu’il s'agit d'aller plus loin. C'est une deuxième tranche de travaux d'implantation de pieux qui va être réalisée dès cet automne pour protéger notre plage du Grau d'Agde. Je mets aux voix. Y a-t- il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ÉMETTRE un avis favorable à la demande de la Communauté d’Agglomération Hérault Médi- terranée pour la concession d’utilisation du Domaine Public Maritime au titre des travaux de protection de la plage du Grau d’Agde.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rap- portant à cette affaire.
9 - Convention de financement pour la réalisation des travaux du déplacement d'un poste de transformation électrique en lieu et place de l'opérateur de l'ilot Brescou
M. Rémy GLOMOT.- La réalisation du programme immobilier de l’ilot Brescou comprenant la démolition de la salle des fêtes ainsi que la réhabilitation de la Promenade ont nécessité la suppression d’un poste de transformation électrique d’ENEDIS (communal) et le déplacement de deux autres : un pour la com- mune et un autre pour PROMEO. Il convient aujourd’hui que la Ville d’Agde se fasse rembourser les dépenses réalisées en sa qualité de maître d’ouvrage sur la partie relevant de l’opération immobilière de PROMEO, s’élevant à 34 136 € HT, soit 40 963,20 € TTC.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de convention de financement.
M. le Maire.- Merci. On va bien évidemment accepter de nous faire rembourser ces travaux que nous avions engagés en urgence. Y a-t-il des demandes de précisions ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le projet de convention de financement entre la ville d’Agde et l’opérateur PROMEO.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tous les actes administratifs se rapportant à la présente délibération.
10 - Convention relative à la surveillance des baignades et des activités nautiques pour les saisons 2025 2026 2027
M. Rémy GLOMOT.- La Ville souhaite confier au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS) le recrutement et la formation des agents affectés à cette mission sur la base d’une convention pluriannuelle. La convention, ci-annexée, définit les conditions de recrutement et de rémuné- 38
ration de chaque Sapeur-Pompier Volontaire ainsi que les dispositions financières pour le rembourse- ment du SDIS. Elle définit également les obligations à tenir des deux parties.
Pour la saison 2025, il est envisagé de procéder au recrutement de Sapeurs-Pompiers Volontaires ré- partis de la manière suivante :
- 37 agents en qualité de : Équipier Sauveteur
- 12 agents en qualité de : Chef de Poste
- 2 agents en qualité de : Chef de Secteur
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.
M. le Maire.- Merci. Sujet éminemment important pour assurer autant que faire se peut la sécurité des baigneurs. Je dis autant que faire se peut parce que, malgré tout, en dehors des horaires d'ouverture parfois les gens prennent des risques inconsidérés, ce que nous ne pouvons pas gérer. Je tiens à dire que la commune d’Agde est, parmi toutes les communes littorales du Département de l’Hérault, celle qui compte le plus de postes de secours. Nous en dénombrons 12 sur nos différentes plages, depuis la plage et le village naturistes jusqu'à l’embouchure et, au-delà, jusqu’à la plage de La Tamarissière. Y a- t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER la convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault pour la surveillance des baignades et des activités nautiques.
• DE PRELEVER les dépenses correspondantes sur le Budget de la Ville.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rap- portant à cette affaire.
11 - Remplacement d'un représentant à la commission paritaire des marchés de plein vent
M. le Maire.- Ces désignations sont du fait de la disparition de notre ami Gaby RUIZ. Par conséquent, il s'agit de le remplacer dans différentes instances où il siégeait. Je propose la candidature M. Syl- vain VIALE. Y a-t-il d'autres candidatures ? Êtes-vous candidat, Monsieur NADAL ?
M. Thierry NADAL.- Je vais vous expliquer, si vous m’en laissez le temps. Que l’on soit bien clair, on connaît les dispositions légales et il y a des commissions où il y a des obligations, où les élus d'opposi- tion peuvent siéger et il y en a d’autres, comme celle-ci, où c’est de votre choix. C’est tout à fait légal, vous pouvez mettre et choisir qui vous voulez, il n'y a rien à redire. Simplement, dans cette commission il y a 12 personnes (6 titulaires et 6 suppléants). On vous propose, même si c’est symbolique, qu’un membre de l’opposition puisse participer à cette commission et on présentera un candidat même si on sait très bien que ce candidat n'aura aucun pouvoir si tant est que vous acceptiez qu'il puisse y être. Ce serait une manière de respecter l'opposition, mais également de respecter la part des Agathois que nous représentons. Vous avez bien sûr le choix de refuser, mais ce serait une façon saine et démocra- tique de gérer la Ville et non pas d’une façon autoritaire dans un entre-soi et dans une opacité. On pro- posera quelqu'un, il y aura peut-être un vote et c'est vous qui choisissez quelle solution vous souhaitez adopter.
M. le Maire.- C’est le Conseil Municipal qui choisit. Bien évidemment que je souhaite que l'ensemble des élus puisse s'associer. Simplement, Monsieur NADAL, je voudrais vous indiquer que vous êtes 39
membres de la commission urbanisme qui prépare les travaux du Conseil Municipal et qui a été réunie le 1er avril. Vous étiez absent.
M. Thierry NADAL.- Je discute des commissions avant et après avec M. DUMONT. J’étais absent ex- cusé. Mais nous discutons, nous sommes représentants…
M. le Maire.- Vous avez été invité à la réunion de cette même commission le 18 février et vous étiez absent excusé. Vous étiez invité le 21 janvier, vous étiez absent excusé. Vous étiez invité le jeudi 5 décembre, vous étiez absent excusé. Vous êtes membre, Monsieur NADAL, de la Commission Con- sultative des Services Publics Locaux qui a été réunie aujourd’hui. Vous étiez absent excusé. Elle a été réunie le 25 février 2025. Vous étiez absent excusé. Elle a été réunie le 11 décembre 2024, vous étiez absent excusé. Elle a été réunie le 17 septembre 2024, vous étiez absent excusé. Elle a été réunie le 11 mai 2024, vous étiez absent excusé.
M. Thierry NADAL.- C’est pour cela que je propose la candidature de Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.
M. le Maire.- Je préfère me fier aux élus de la majorité municipale qui font preuve d’assiduité.
M. Thierry NADAL.- Je ne me présente pas. Je présente la candidature de Marie-Josée AUGÉ- CAUMON. Acceptez-vous ce type de candidature ?
M. le Maire.- On va voter.
M. Thierry NADAL.- Ça, c’est démocratique !
M. le Maire.- Oui, la démocratie, c’est de voter, excusez-moi ! C’est l’étymologie du terme. Êtes-vous d’accord qu’on vote à main levée ? Oui.
Qui est pour la candidature de Sylvian VIALE ? 28 POUR
Qui est pour la candidature de Mme AUGÉ-CAUMON ? 5 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITÉ
• DE DÉSIGNER M. Sylvian VIALE en remplacement de M. Gaby RUIZ.
12 - Remplacement d'un délégué au SIVOM du Canton d’Agde
M. le Maire.- Je propose pour remplacer notre ami Gaby la candidature de Christiane DEVAUX. Y a-t-il d'autres candidatures ? La candidature de M. DUMONT. Voulez-vous dire un mot ?
M. Patrick DUMONT.- Oui, pour poursuivre tout ce que disait Thierry NADAL. Vous avez l'habitude d’informer le Conseil Municipal des différentes affaires. Or, nous avons appris que le SICTOM a engagé avec l’Agglomération biterroise une procédure de création d’une Société Publique Locale pour s'asso- cier avec un partenaire privé pour traiter les déchets utiles. C’est un projet important et surtout pour l'environnement et les finances des citoyens. L'objectif est effectivement louable. Il est étonnant qu'il n’y ait pas d’information sur ce sujet. Pourquoi j’interviens ? Même si le SIVOM n’est pas le SICTOM, l'information du Conseil Municipal sur les sujets traités dans les organismes annexes de la commune est importante et, à ce titre, je pose ma candidature pour le SIVOM.
M. le Maire.- Le lien est ténu, mais on le devine. Je suis tout à fait disposé un jour à ce qu’on ait un débat sur la question très importante et intéressante de la gestion de la collecte et du traitement des déchets ménagers sur notre territoire. Je n'avais pas perçu immédiatement le lien avec la question de la 40
désignation d'un représentant du Conseil Municipal au SIVOM. Donc deux candidatures, celle de Mme DEVAUX et celle M. DUMONT.
Qui est favorable à la candidature de Mme DEVAUX ? 28 POUR
Qui est favorable à la candidature de M. DUMONT ? 5 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
À LA MAJORITÉ
• DE DÉSIGNER Mme Christiane DEVAUX en remplacement de M. Gaby RUIZ, pour siéger en tant que déléguée au comité syndical du S.I.V.O.M. du canton d'Agde.
Le Conseil syndical est d’ailleurs présidé par Mme SALGAS.
13 - Remplacement d'un représentant au Conseil d'Administration de la SODEAL
M. le Maire.- Je propose la candidature de Sylvain VIALE. Y a-t-il d’autres candidatures ? M. NADAL.
M. Thierry NADAL.- À ce sujet, on a appris par des bruits de couloir, mais vous allez peut-être nous le confirmer, que vous êtes le nouveau président de la SODEAL. Nous le confirmez-vous ?
M. le Maire.- Oui.
M. Thierry NADAL.- C'est une information qu'on n'avait pas.
M. le Maire.- Vous l’avez puisque vous me le dites.
M. Thierry NADAL.- Non ! Vous auriez pu nous le dire. En début de Conseil, vous faites toujours un bilan de ce que vous avez fait entre deux Conseils. Il nous semble que, vu l'importance qu’a actuelle- ment la SODEAL, cela aurait été une information que vous auriez pu nous communiquer. Vous nous la communiquez maintenant, je vous en remercie. C'est pareil, c’est la même question. Nous avons aussi des choses importantes à dire sur la SODEAL et vous avez vu que tout à l’heure…
M. le Maire.- Monsieur NADAL, nous sommes sur la désignation d'un membre du Conseil Municipal pour compléter le Conseil d’Administration de la SODEAL. Êtes-vous candidat ?
M. Thierry NADAL.- Oui, je suis candidat, mais je vous explique pourquoi. Permettez-vous que je puisse le dire ?
M. le Maire.- Allez-y !
M. Thierry NADAL.- Tout à l’heure, André FIGUERAS, a bien pointé du doigt toute la problématique qu’il y avait dans la gestion de cette SODEAL et être membre du Conseil d'Administration – comme André va se proposer – c’est aussi une manière de suivre de plus près ce dossier quand on voit la complexité et le brouillard dans lequel non seulement vous avancez – peut-être que vous ne voulez pas tout nous dire – mais le brouillard dans lequel vous nous maintenez. Quand je dis « nous », ce sont aussi les Agathois. On aurait aimé participer à ce Conseil d'Administration c’est pour cela que nous présentons un candidat également.
M. le Maire.- Le candidat est M. FIGUERAS ? 41
M. André FIGUERAS.- Oui. Cela me permettra d’avoir peut-être les rapports avant.
M. le Maire.- (Rires.) Vous le dites avec le sourire et c'est plus agréable. Je mets aux voix.
Qui est pour la candidature de M. VIALE ? 28 POUR
Qui est pour la candidature de M. FIGUERAS ? 5 POUR
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À LA MAJORITÉ
• DE DÉSIGNER M. Sylvian VIALE en qualité d’Administrateur au Conseil d’Administration de la SODEAL.
M. le Maire.- M. VIALE vous êtes élu et vous siégez désormais au sein du Conseil d’Administration de la SODEAL que je préside.
14 - Remplacement de deux représentants des usagers à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
M. le Maire.- Il y a une autre question qui vient après et qui concerne encore la CCSPL. Dans l’ordre inverse, cela aurait été plus facile à vous expliquer. Il y a deux collèges à la CCSPL où l’opposition est représentée, où un des deux membres de l’opposition est assidu. Il y a un collège employeur et un col- lège représentant des associations. Gaby RUIZ était naturellement représentant du collège employeur et il s’agira de le remplacer à l'occasion de la question suivante (15). Je proposerai qu'il soit remplacé tout à l’heure par Christiane DEVAUX. Christiane DEVAUX étant désormais élue, elle participera au collège employeur. Elle en faisait déjà partie dans le cadre du collège associations. Il s'agit de la rem- placer. Je propose la candidature de Mme ESCUDIER. M. ROIG qui représente l’UNC a demandé aussi à être remplacé et il pourrait l’être, si vous en êtes d’accord, par M. DOUAY qui est le nouveau prési- dent de l’UNC. Il n'y a pas de candidats parmi nous, il s'agit de compléter le collège des représentants des usagers de la CCSPL. Je présente donc les candidatures de Mme ESCUDIER et de M. DOUAY. J’espère avoir été clair. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
M. Thierry NADAL.- Cette délibération est le remplacement, entre autres, de Mme Christiane DEVAUX dans cette commission par souci de déontologie. On vous félicite. Comme quoi le fait de faire ce genre de délibérations va dans le bon sens et cela évite…
M. le Maire.- On le mettra dans le PV.
M. Thierry NADAL.- Vous mettrez tout dans le PV ! Attendez de vous lire…
M. le Maire.- Ce n’est pas moi qui fais les PV, je vous rassure.
M. Thierry NADAL.- J’espère bien ! Comme on les a en retard, je ne sais pas ce qu’on aurait.
On vous félicite, cette délibération va dans le bon sens et évite effectivement ce qu'on veut éviter : les conflits d’intérêts. De la même manière qu’un élu ne peut être salarié de la Ville ou de l’un de ses satel- lites donc vous allez dans le bon sens. Je rappelle d’ailleurs que pour les conflits d'intérêts ou pour les personnes qui peuvent avoir des doutes, il y a un déontologue qui peut aider soit à la Ville, soit à l'Ag- glomération et qui peut conseiller chacun d'entre nous. Chacun peut le saisir si tant est qu'on veuille bien le saisir ce brave déontologue. C’est M. Millat. Merci. 42
M. le Maire.- Merci pour l'information. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des absten- tions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• DE DÉSIGNER les personnes citées en qualité de membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux, représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux.
15 - Remplacement d'un représentant des élus à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
M. le Maire.- C’est celle à laquelle je faisais référence. Il s’agit de remplacer Gaby RUIZ, je propose la candidature de Christiane DEVAUX. Vous êtes déjà représentés, c’est l’équilibre des votes de début de mandat. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• DE DÉSIGNER Mme Christiane DEVAUX en qualité de membre de la Commission Consulta- tive des Services Publics Locaux, représentant des élus.
16 - Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public pour l'installation et l'exploitation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables
Mme Laurence MABELLY.- Merci, Monsieur le Maire. Dans le cadre de l’Appel à Initiatives Privées lancé par la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour la mise en place de stations de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables, la société E-Totem a été retenue pour assurer l’installation et l’exploitation de bornes de recharge sur l’ensemble du territoire communau- taire.
Il est envisagé, sur la Ville d’Agde, l’installation de 19 stations de recharge réparties sur l’ensemble de la commune de la manière suivante :
- 4 stations rapides (super-chargeurs) de type E-fast ;
- 4 stations accélérées de type E-city ;
- 11 stations accélérées de type E-smart.
Pour un total de 102 points de recharge.
La convention annexée à la présente délibération définit les conditions d’installation et d’exploitation des stations de recharge ainsi que les conditions de rémunération de la commune à savoir 200 € HT par an et par place occupée.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet de convention.
M. le Maire.- Merci. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Ce rapport s'inscrit dans une politique de développement durable et nous permet d'agir dans un domaine ou finalement nous avions assez peu agi en matière d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. C’est en partenariat avec l'Agglomération donc un plan sera mis en œuvre très rapidement pour que, avant cet été, il soit possible d'installer et de raccorder, de brancher à ces installations de différents types qui permettront, à 43
différentes vitesses, de recharger les véhicules électriques. On aura une communication d’ailleurs avec nos partenaires à ce propos, avec Mme MABELLY, pour donner plus d'information à nos amis journa- listes afin que, s’ils le souhaitent, ils puissent en faire état. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le projet de convention d’occupation temporaire du Domaine Public tripartite pour la mise en place et l’exploitation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hy- brides rechargeables.
• D’INSCRIRE sur le budget de la Ville, la recette liée à l’occupation du Domaine Public pour l’occupation des places de stationnement.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rap- portant à cette affaire.
17 - Plan Départemental d’Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’Hérault : Validation des sites de l'Espace VTT/GRAVEL- FFC N°138 « CAP D’AGDE MÉDITERRANÉE » sur la commune d'Agde
Mme Laurence MABELLY.- Dans le cadre du P.D.I.P.R., la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée requalifie et aménage son réseau VTT. Anciennement dénommé Espace VTT FFC « Hérault Canal du Midi Méditerranée », ce réseau doublement labélisé VTT/GRAVEL devient Espace VTT/GRAVEL- FFC N°138 « Cap d’Agde Méditerranée ». Il s’enrichit de deux nouveaux circuits sur Agde, selon les tracés définis au plan ci-annexé en empruntant une partie de la voirie communale.
Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires pour notre commune, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- D’adopter les circuits VTT susvisés
- D’accepter l’inscription au P.D.I.P.R. des chemins ruraux de la commune compris dans ces iti- néraires
- D’autoriser la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou pres- tataires, à effectuer les travaux et balisages nécessaires pour l’aménagement et l’entretien de ces circuits
- D’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
M. le Maire.- Merci. Un dossier qui s'inscrit dans le cadre de l’ambition à laquelle je faisais référence en réponse à la question que M. DUMONT avait posée de promotion d'une offre touristique de 4 saisons. D'ailleurs, peut-être que le vocabulaire devra être mieux choisi parce qu’on ne s'adresse pas qu’à nos amis touristes. Ce qui est proposé à ceux qui viennent passer une semaine chez nous évidemment est proposé 365 jours par an à ceux qui ont la chance d'habiter à Agde. Cette disposition en effet profitera et s'inscrira dans l'ambition de développement touristique 4 saisons et profitera du 1er janvier au 31 décembre de l’année à tous les Agathois. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’ÉMETTRE un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée de l'Hérault,
• D’ADOPTER le circuit VTT/Gravel n° 22 « La Boucle Graulenne » et le circuit VTT/Gravel n°23 « La Grande Boucle d’Agde » sur la commune d’Agde destiné au vélo tout terrain tel que défini aux plans ci-annexés, 44
• D’ACCEPTER l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,
• D’AUTORISER la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.
Ces travaux intervenant :
* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,
* sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets…), * sur la signalétique propre des circuits VTT/Gravel n° 22 et 23,
• DE S’ENGAGER sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune, hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues, Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et peut être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du Conseil Municipal.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
18 - Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) – 4e échéance - Approbation du document
Mme Véronique SALGAS.- Merci, Monsieur le Maire. Ce plan résulte de la Directive Européenne n°2002/49/CE dite directive bruit et découle également des articles L.72 et R.572 ainsi que leurs alinéas du Code de l’environnement. Cette réglementation européenne impose l’élaboration tous les 5 ans de cartes de bruit stratégiques selon des méthodes d’évaluation communes à tous les États européens. Élaboration suivie de la mise en œuvre de ce fameux PPBE pour prévenir et, si possible, réduire, les effets des nuisances sonores. Ce plan doit établir un diagnostic de la situation sonore existante. Il doit recenser les mesures réalisées sur les 10 dernières années et fixe les actions à entreprendre pour les 5 prochaines années.
Ce plan 4e échéance que nous devons approuver ce soir cible les voies communales de plus de 3 millions de véhicules par an et dont la Ville est gestionnaire. Il s’agit des boulevards Maurice PACULL, René CASSIN, une partie du boulevard des Lucioles et de la route de Rochelongue.
Parmi les actions déjà mises en place, il y a par exemple la réduction de la vitesse à 30 km/h sur cer- taines parties ; une interdiction de circulation des poids lourds en ville ; un enrobé phonique à l’entrée du Cap et en zones périurbaines ; des créations de zones piétonnes au Grau, au Cap et à la Tamaris- sière ; des aménagements continus sécurisés piétons/vélos ainsi qu’une enveloppe de 300 000 €/an pour l’entretien dans le cadre du Schéma Directeur des voies douces.
Parmi les actions programmées dans ce nouveau plan, il est à noter, outre le développement et la con- tinuité des mesures déjà mises en place, l’ajout de nouvelles actions comme le Pôle d’Échanges Multi- modal ou encore la mise en place de mesures de bruit au niveau d’une zone à enjeu acoustique. Il s’agit du boulevard MONNET, près du lycée Loubatières et de la résidence pour les séniors. Mais aussi et encore drs actions de sensibilisation et de contrôle sur les propriétaires de véhicules et auprès des plus jeunes par rapport aux deux-roues. 45
Ce document, élaboré pour le compte de la commune, a été soumis à consultation du public du 21 jan- vier au 23 mars via le site Internet de la Ville et/ou en mairie en présentiel. Il y a eu 4 observations, dont une seule rentrée dans le contenu du plan et qui était favorable aux voies douces.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver ce Plan 4e échéance qui devra par la suite être envoyé aux services de l’État via la DDTM. Je vous remercie.
M. le Maire.- Merci beaucoup, Mme SALGAS. C’est un sujet qui peut être à la fois très technique, mais aussi très en lien avec la vie au quotidien de nos concitoyens. Bien évidemment il mérite beaucoup d'attention. Un diagnostic est fait des mesures qui seront, au fil des budgets, mises en œuvre de ma- nière à atténuer, dans la mesure où cela sera possible, les nuisances sonores occasionnées par tel ou tel usage.
Il a été fait référence par Véronique SALGAS au projet de Pôle d'Échanges Multimodal. C’était un dos- sier très important puisqu'au niveau de la gare SNCF d'Agde, au-delà de l'aspect du traitement – là aussi certains parlaient d'arlésienne – de l’accessibilité au quai que l’on attendait depuis très longtemps, il va être traité par la SNCF dans le cadre d'un projet plus global. On a eu sentiment que si l'Aggloméra- tion et la Ville n'allaient pas dans le projet, cette question de l’accessibilité des quais de la gare n'aurait peut-être pas été traitée. Ce qui aurait été fort regrettable tant pour les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées ou de jeunes mamans qui auraient été en difficulté pour se déplacer. On convient tous qu'aujourd’hui l'accessibilité de la gare ne correspond pas aux normes d'une gare telle que doit être la gare de la ville d'Agde. Les travaux qui vont être engagés dès cet automne sur le PEM, c'est bien plus que l'accessibilité aux quais – qui en soi est déjà un sujet – c’est comment favoriser des usages des mobilités douces des transports publics à partir de lieux où on pourra aller pour laisser son véhicule motorisé pour ensuite prendre un autre type de véhicule. Ce sera un sujet très important. Au niveau de l’Agglomération, il sera géré sur la base d’un maillage simple avec un PEM au niveau de la gare SNCF d’Agde et un deuxième PEM qui sera aménagé à Pézenas sur un site… Je discutais avec le Maire de Pézenas il y a quelques jours, peut-être il pourra être modifié. C’est quelque chose qu'il faut que nous revisitions ensemble. Un choix avait été pressenti, mais peut-être il conviendra de le modifier. En tout cas la volonté est d'avoir ces deux PEM pour structurer notre territoire intercommunal et les dessertes de chacune de nos deux villes. Y a-t-il des demandes de prise de parole ?
M. Louis BENTAJOU.- Je vois un déplacement du stand de tir. Qu'est-ce que c'est que cela ?
Mme Véronique SALGAS.- C’est une remarque qui avait été formulée lors de la consultation du public, mais qui n’a pas été retenue dans le cadre du plan puisqu'elle ne rentrait pas dans les orientations du plan.
M. le Maire.- Je m’adresserai au président du stand de tir en personne pour lui dire que la Ville souhaite que le stand de tir reste à l'emplacement qui est le sien.
M. Louis BENTAJOU.- Je vous remercie, Monsieur le Maire. En tant que membre fondateur, le stand de tir a 50 ans, il permet aux policiers municipaux et nationaux de venir s'entraîner.
M. le Maire.- On est bien d'accord. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER le Plan de prévention du bruit dans l’environnement – 4ème échéance annexé. • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rap- portant à cette affaire. 46
19 - Concession de Service Public pour la gestion des arènes du Cap d'Agde - Choix du concessionnaire
M. Ghislain TOURREAU.- Merci, Monsieur le Maire. La concession de service public pour la gestion des arènes du Cap est arrivée à échéance le 31/10/2024, assurée jusqu’à présent par la SAS VINCENT RIBERA ORGANISATION, seul concurrent.
Le Conseil municipal a approuvé le principe de la Délégation de Service Public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde par délibération du 17/12/2024. Un avis de concession a été envoyé le 10/01/2025 à la presse (le JOUE et le BOAMP). S’agissant d’une procédure ouverte, les candidatures et les offres devaient être remises simultanément. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 06/02/2025 à 12h00. La Commission de concession de service public s’est réunie le 06/02/2025 à 14h00. Elle a analysé la candidature des 3 sociétés ayant remis un pli dans les délais impartis : la SAS R.V.M, la SAS GSA et le groupement des sociétés Camargue Evénementiel et SASU Dorian Esteve Organisation. Après admission des 3 candidatures, les offres ont été mises à l’étude.
Suite à ces négociations, menées le 24/02/2025 l’exécutif local a décidé de retenir l’offre présentée par la SAS GSA, représentée par Monsieur Guilhem SOL-ARBIEU. En effet, son offre définitive est la meil- leure au regard de l’avantage économique global, sur la base des critères de sélection des offres et correspond le mieux aux besoins et aux attentes de l’autorité concédante.
Les motifs du choix du candidat et l’économie générale du contrat sont détaillés dans le rapport du Maire annexé à la présente délibération. Le contrat de concession aura une durée de 5 saisons esti- vales et se terminera le 31/10/2029.
Les tarifs des spectacles sont fixés dans le contrat ci-annexé, en fonction de la notoriété de la vedette. En contrepartie de la mise à disposition des ouvrages, le concessionnaire versera annuellement à la Ville d’Agde une redevance d’occupation du domaine public de 2,2 % du chiffre d’affaires, avec un mon- tant minimum de 11 000 €.
À la fin de la procédure de concession, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le choix de l’entreprise auquel le Maire a procédé ainsi que sur le contrat de Délégation de Service Public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde.
M. le Maire.- Je vous remercie. Y a-t-il des demandes de précisions ou des questions ? Monsieur NA- DAL, je vous en prie, nous vous écoutons.
M. Thierry NADAL.- Merci. Les arènes sont un joyau du Cap d’Agde, ce qui fait partie de notre image et c’est une partie aussi de la saison touristique. Sa réussite dépend de la qualité de ses spectacles. De fait, on ne va pas s'opposer au concessionnaire, on lui souhaite bonne chance tout en étant attentifs au fait qu'il n'a jamais géré de structure de ce type. Il propose une offre alléchante : 64 spectacles, spec- tacle mensuel avec une vedette nationale. On souhaite bien sûr sa réussite parce qu’elle contribuera au rayonnement de la station. En plus, comme vous l'avez dit, il contribuera à hauteur de 2,2 % aux re- cettes de la Ville. De ce côté, on prend acte.
Notre remarque est surtout sur l'opacité sur laquelle ce choix est fait et sur votre méthode qui a précédé cette attribution entre le choix d’un tel et un tel, les différentes modalités d'analyse que vous êtes, fina- lement, les seuls à connaître. Encore une fois, c’est un entre-soi et c’est pour cela que dans les com- missions il y a M. DUMONT. Même si je n’y participe pas… D’ailleurs souvent des membres de votre propre majorité ne participent pas à toutes les commissions donc on peut faire partie de commissions sans y être de manière permanente. D’ailleurs, à ce sujet, s'agissant des conseillers municipaux qui peuvent faire défection, il me semble qu’une fois, il n’y a pas très longtemps, vous avez été obligé d’annuler un Conseil Municipal puisque vous n'aviez pas le quorum. Vous voyez que parfois cela peut se retourner également contre vous. 47
On ne s'opposera pas à ce délégataire et on lui souhaite encore une fois bonne chance, c'est surtout la méthode qui nous perturbe – le mot est fort – et on voulait vous mettre en garde parce que c’est la même délégation, c’est la même commission qui avait, il y a 5 ans, accordé une DSP aux campings et on voit quelques années plus tard les difficultés dans lesquels on se trouve vis-à-vis des campings mu- nicipaux. Il ne faudrait pas qu'on se retrouve dans cette même situation. C’est pour cela qu’on ne va pas voter contre, on ne va pas voter pour non plus, on va s’abstenir pour cette délibération. On souhaite encore une fois bonne chance au concessionnaire parce que c'est l'avenir de la station qui est aussi, en partie, dans cette concession. Merci.
M. le Maire.- Vous vous abstiendrez, nous le notons. Je voudrais dire, Monsieur le Conseiller municipal, que je m’inscris en faux concernant votre rengaine concernant l’opacité soi-disant présumée des procé- dures qui sont les procédures prévues par les textes et que nous appliquons strictement. Il n’y a aucune improvisation de notre part. Il n’y a aucune personnalisation des procédures que nous engageons. Nous engageons les procédures telles qu'elles sont prévues par les textes. Il est assez désagréable que, sans cesse, vous fassiez ce procès d'intention en disant qu’il y a de l'opacité ou simplement qu’il y a des règles qui ne sont pas d'ailleurs les règles de la collectivité, mais qui sont celles qui s'imposent aux collectivités.
Pour ce qui est du fond du dossier, je dis deux choses très simples. Nous retenons le candidat qui ar- rive premier au terme de la procédure de mise en concurrence. Il y a eu plusieurs candidats et c'est une très bonne chose. Je dis aussi bien évidemment, comme je le dis à tous les partenaires de la Ville, que je veillerai personnellement en tant que Maire à ce que les engagements contractualisés soient respec- tés par les deux parties.
M. Louis BENTAJOU.- Je fais partie de la commission. Cela veut dire que si on avait reconduit l'ancien vous auriez voté pour ?
M. Thierry NADAL.- Je ne connais pas le dossier puisque les offres que vous avez ouvertes on ne les a même pas lues.
M. Patrick DUMONT.- Elles nous ont été présentées lors de la première réunion, mais on ne peut pas dire qu’on les a vues ou qu’on les a connues dans le détail. Effectivement, aujourd’hui nous sommes incapables de dire si nous aurions pris Pierre ou Jacques puisqu'on n'a pas cette notion-là.
M. le Maire.- Le sujet a été évoqué encore ce matin en Commission Consultative des Services Publics Locaux, en votre présence, Monsieur DUMONT, et il nous a été fait état par l'administration de l'état de la procédure, du déroulement, des résultats qui font l'objet d'une évaluation sur plusieurs critères : la programmation, les moyens mis en œuvre pour l'organiser ainsi que l'aspect financier qui peut être encore plus facilement comparé entre concurrents. C’est ce qui a présidé à l’ordre final des candida- tures au premier rang desquelles, le candidat qu’il vous est proposé de valider a été positionné.
M. Patrick DUMONT.- En aucun cas, ce matin, vous n’avez entendu une opposition à votre proposition.
M. le Maire.- Pas du tout. Je n'ai pas entendu d'opposition de votre part. Y a-t-il d’autres questions ? Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS
• D’APPROUVER le choix de la société SAS GSA, domiciliée 11 bis, Place de l’Agenouillade 34300 Agde, en tant que titulaire de la concession de service public pour la gestion des arènes du Cap d’Agde ;
• D’APPROUVER les termes du contrat de concession de service public et ses annexes joints à la présente ; 48
• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer le contrat de concession et ses annexes ainsi que tout acte, document ou convention en découlant ;
• DE DIRE que les dépenses et les recettes correspondantes sont inscrites au budget de la ville.
20 - Organisation et financement du séjour pédagogique à Madrid - Accueil de loisirs "Cap Ados" St Martin
Mme Martine VIBAREL-CARREAU.- Merci, Monsieur le Maire. Ce rapport porte sur l'organisation d’un séjour à Madrid du 14 au 18 avril 2025 pour un groupe de 7 jeunes et 2 encadrants diplômés dans le cadre de l’accueil de loisir Cap Ados de St Martin. Ce séjour, organisé par la direction enfance et famille de la Ville, a pour objectif la découverte de la capitale européenne Madrid. Les dépenses pour ce séjour s’élèvent à un total de 2 400 € couvrant l’alimentation, l’hébergement, le transport, le parking et les ani- mations culturelles.
Les dépenses seront imputées sur les services 330 du budget de la Ville. Une participation supplémen- taire de 50 € par participant est demandée en plus du tarif de séjour déjà établi. Cette somme vise à couvrir les frais additionnels liés à l’organisation du séjour, calculés en fonction du nombre de journées de séjour.
M. le Maire.- Merci pour ces explications. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER l’organisation d’un séjour à Madrid, du 14 au 18 avril 2025, destiné à des jeunes fréquentant l’Accueil de loisirs "Cap Ados " de St Martin.
• D’APPROUVER la constitution du groupe de participants, limité à 7 jeunes accompagnés de 2 encadrants diplômés.
• D’AUTORISER le paiement des dépenses prévisionnelles d’un montant total de 2 415 euros, imputé au service 330 du budget communal.
• D’APPROUVER la perception d’une participation supplémentaire de 50 euros par participant, en complément du tarif initial du séjour.
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
21 - Modification du régime indemnitaire des agents de la Ville d'Agde et du RIFSEEP suite à la parution de l'article 189 de la loi de finances du 14 février 2025
Mme Marion MAERTEN.- L’article 189 de la loi de finances du 14 février, nous oblige à réduire l’indemnisation des fonctionnaires placés en congé de maladie ordinaire. De ce fait, un fonctionnaire en congé de maladie ordinaire percevra 90 % de son traitement pendant les 3 premiers mois au lieu de 100 % initialement. Cette mesure s’applique à partir du 1er mars et nous impose de modifier la délibéra- tion du RIFSEEP.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier cette délibération.
M. le Maire.- Merci. Il nous faut prendre en compte une évolution législative comme l'ensemble des collectivités de France. Y a-t-il des observations ou des demandes d’information ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ 49
• DE MODIFIER la délibération n°33 du 12 juillet 2022 selon les modalités présentées, pour une application au 1er mars 2025.
22 - Compte rendu des décisions du Maire
M. le Maire.- Avant de délibérer concernant la motion à laquelle je faisais référence en début de séance, nous devons prendre acte des décisions que j’ai été amené à prendre dans le courant des dernières semaines. Elles vous ont été communiquées. Y a-t-il des questions auxquelles je m’efforcerai de répondre, si cela m’est possible ? Non. Nous en prenons acte.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
• DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales.
QUESTIONS DIVERSES
23 – Motion de soutien à la demande d’intégration en éducation prioritaire d’établissements scolaires agathois
M. le Maire.- Je vais vous faire lecture de la motion que je mettrai ensuite aux voix.
L’éducation pour l’avenir des enfants et des jeunes de notre commune ainsi que le rôle fondamental que joue l’école dans leur réussite et leur épanouissement sont d’une importance cruciale. La commune d'Agde avec ses défis socioéconomiques spécifiquement dans le cœur de ville intégrant un Quartier Prioritaires de la Ville représente un territoire particulièrement concerné par ces enjeux. Il est essentiel que tous les élèves puissent bénéficier des meilleures conditions d'apprentissage. Or, depuis 2019, malgré plusieurs courriers du Maire adressés au rectorat de Montpellier et au ministère de l’Éducation nationale afin de relayer et de soutenir la demande du corps enseignant et des parents d'inscrire les collèges René CASSIN, Paul-Emile VICTOR, les écoles du Quartier Prioritaire de la Ville ainsi que l’école maternelle Jacques PRÉVERT et l’école élémentaire Frédéric BAZILLE sur la carte de l’enseignement prioritaire, cette dernière n'intègre toujours pas les établissements agathois. Pourtant les Réseaux d'Éducation Prioritaire et plus spécifiquement les « Réseaux d’Éducation Prioritaire + » visent à réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’éducation et à offrir à chaque enfant une égalité des chances quelle que soit son origine sociale ou géographique. Les indicateurs sociaux locaux justifient cette éligibilité.
La Ville d'Agde a pris toutes les mesures possibles à son échelle par le déploiement de moyens hu- mains, matériels, financiers rarement égalés dans l’Hérault comme l’illustrent plusieurs dispositifs tels que : Coup de pouce qui est un apprentissage de la lecture et de l’écriture ; le Clas accompagnement scolaire et méthodologique ; le PRE soutien et suivi individualisés hors temps et cadre scolaire, c’est le Programme de Réussite Éducative. Cette politique volontariste en matière de réussite éducative et de soutien aux familles prend un nouvel élan avec la demande du label « Cités éducatives » dont le dos- sier est actuellement à l'étude par l’Agence nationale de cohésion des territoires, mais la Ville a d'ores et déjà bénéficié à ce titre d’un fonds d’amorçage, en 2024.
La détermination des équipes pédagogiques, des parents d'élèves, des associations éducatives et des élus à œuvrer en faveur d’une école inclusive et performante est sans faille depuis de nombreuses an- nées. Il est nécessaire de rappeler l’importance de la solidarité nationale en matière d’éducation et d’intégration scolaire. 50
Par conséquent, à la faveur de la nomination depuis le 26 mars dernier de la nouvelle rectrice de la région académique Occitanie et de l’Académie de Montpellier, Mme Carole Drucker-Godard, le Conseil Municipal demande à la Ministre de l’Éducation nationale, Mme Élisabeth BORNE, d’intégrer au sein de l’éducation prioritaire les collèges : René CASSIN, Paul-Emile VICTOR ; les 4 écoles du Quartier Priori- taire de la Ville que sont les écoles maternelles Jean MOULIN, Marie CURIE et les écoles élémentaires Anatole France et Jules FERRY, ainsi que l'école maternelle Jacques PRÉVERT et l’école élémentaire Frédéric BAZILLE au profil scolaire et familial identique.
Il vous est proposé que cette délibération, si nous décidons de l’approuver, sera adressée au ministère de l’Éducation nationale, à l'Académie de Montpellier ainsi qu’à toutes les parties prenantes suscep- tibles de soutenir notre initiative.
Voilà la motion que Mme VIBAREL et moi-même souhaitions vous proposer suite à la rencontre à la- quelle nous avons participé hier avec les enseignants et les parents d'élèves. Y a-t-il des demandes de prise de parole ? Non. Je mets aux voix. Y a-t-il des votes contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie pour cette unanimité et je déclare la séance levée. Merci.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide À L'UNANIMITÉ
• D’APPROUVER la motion de soutien à la demande d’intégration en éducation prioritaire d’établissements scolaires agathois.
Mme Marie-Josée AUGÉ-CAUMON.- Monsieur le Maire, pourrait-on connaître la date du prochain Conseil Municipal, s’il vous plaît ?
M. le Maire.- Je ne la connais pas encore, je ne l'ai pas encore arrêtée. Je suis désolé.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 26
L’entièreté de la séance est disponible sous format audio sur le site de la Ville, rubrique mairie/conseil municipal.
Le Maire Le secrétaire de séance Sébastien FREY Ève ESCANDE
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