Procès Verbal - 5895 proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024

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Procès Verbal - 5895 proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune d'Agde. Lien du pdf (Procès Verbal - 5895 proces verbal du conseil municipal du 4 avril 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 AVRIL 2024 A 18:00

L'an deux mille vingt quatre, le quatre avril, le Conseil Municipal de la Commune d'AGDE s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence du 1er adjoint, le Maire étant empêché.

Présents :

M. FREY, Mme ESCANDE, M. BONNAFOUX, M. VILLA, M. TOURREAU, M. CRABA, Mme RAPHANEL, M. BENTAJOU, Mme GUILHOU, M. RUIZ, M. ABADIE, Mme MATTIA, Mme MOTHES, Mme REY, Mme TARDY, Mme SALGAS, M. DOMINGUEZ, M. GLOMOT, M. HUGONNET, Mme MAERTEN, M. PEREA, M. VIALE, Mme MABELLY, M. NADAL, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M. DUMONT, Mme VARESANO

Mandants : Mandataires :

Mme PEYRET

Mme VIBAREL

Mme. ANTOINE

Mme MEMBRILLA

Mme AUGE-CAUMON

M. BONNAFOUX

M. FREY

Mme ESCANDE

M. PEREA

M. NADAL

Absent :

M. D'ETTORE

Le procès verbal du précédent Conseil Municipal a été approuvé A LA MAJORITÉ

27 POUR - 7 CONTRE : Monsieur NADAL, Madame AUGE-CAUMON, Monsieur FIGUERAS, Monsieur DUMONT, Madame CATANZANO, Monsieur IVARS, Mme VARESANO

• Mme ESCANDE a été désigné secrétaire de séance A L'UNANIMITÉ

Question orale de M. Nadal : (Groupe municipal : AGDE JUSTE VERTE ET SÛRE : Marie José Augé-Caumon, André Figuéras, Nadia Catanzano, Alain Ivars, Patrick Dumont)

Monsieur le premier adjoint,

Mesdames et Messieurs les adjoints,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux,

Depuis le mardi 19 mars Agde vit dans la tempête.

C’est un moment grave comme notre ville en a rarement connu.

Les démêlés judiciaires de Gilles d’Ettore plongent dans la stupeur toutes les Agathoises et tous les Agathois et par extension les habitants de l’Agglomération Hérault Méditerranée.

Page 1 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Ce soir, je pense en premier lieu à tous ceux qui ont été trompés et pour certains trahis. S’ils pouvaient s’exprimer aujourd’hui les Agathois demanderaient deux choses :

D’abord ils exigeraient la démission de Monsieur d’Ettore et ensuite ils demanderaient des comptes au reste de son équipe municipale.

Bien sûr la justice doit faire son travail et il faut respecter la présomption d’innocence. Je partage la colère et la révolte des habitants qui ont perdu toute confiance en leur Maire. Je prends la mesure des faits.

S’il s’agit d’un détournement d’argent public comme le laisse pressentir l’évolution de l’enquête, Il s’agirait alors de nos impôts dans une période où beaucoup connaissent de graves difficultés financières et de pouvoir d’achat.

De plus, c’est l’image de notre chère ville d’Agde qui est abîmée, salie, ridiculisée devant la France entière mais aussi à l’étranger.

Nous sommes la première station touristique d’Europe, le tourisme est le moteur principal de notre économie.

Nous ne pouvons rester dans cette situation désastreuse.

La seule chose que peut faire Gilles d’Ettore pour remettre Agde sur la bonne route, c’est démissionner. Maintenant.

Mais pouvons-nous en rester là ?

Monsieur FREY, depuis 23 ans vous êtes le premier adjoint de Gilles d’Ettore, vos bureaux sont mitoyens, vous formez un binôme fusionnel, n’avez-vous rien vu venir ?

Est-ce crédible ?

Sans présumer des suites de l’enquête en cours, où commence, et où se termine le « système d’Ettore » ?

La justice déterminera, à chaque niveau, les responsabilités.

Les Agathois veulent des réponses,

Les Agathois veulent savoir comment nous en sommes arrivés là, et surtout où nous allons ? Tous les élus du conseil municipal sont dépositaires de la confiance témoignée par les électeurs. Ils doivent s’en montrer dignes, chacun, en son âme et conscience.

Mesdames et Messieurs les adjoints,

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux de la majorité,

Je vous demande à tous, de démissionner.

C’est la seule manière de ne pas cautionner ces dérives.

C’est la seule manière de redonner la parole aux Agathois avec des élections municipales anticipées.

C’est la seule façon de rendre à Agde, confiance et sérénité.

Il y a 4 ans, AGDE JUSTE était déjà notre ambition, elle nous anime d’autant plus aujourd’hui.

Question orale de Mme Varesano (Rassemblement Agathois)

Monsieur le premier adjoint au Maire,

Mesdames et messieurs les adjoints,

Mesdames et messieurs les conseillers municipaux,

Ce Conseil municipal s’ouvre dans un moment chaotique pour notre ville. Depuis quinze jours, l’image d’Agde est profondément entachée et je veux d’abord avoir un mot et une pensée pour les habitants de cette ville qui se sentent floués et ridiculisés. Je pense également aux fonctionnaires et agents municipaux sur lesquels rejaillira un opprobre généralisé tant que toute la lumière n’aura pas été faite sur cette affaire.

Page 2 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Avant toute chose, soyons clairs : tant que la justice ne s’est pas prononcée sur cette affaire, Monsieur le maire et tous les prévenus sont présumés innocents. Tous ici autour de cette table respectons les principes de notre État de droit et de notre République, il n’y a pas de débat à ce sujet.

Néanmoins, si les faits sont avérés, ils sont gravissimes. Face à cela, la majorité doit agir de manière responsable. Et la première de ces responsabilités est d’être en mesure de fournir des réponses claires et précises aux Agathois. Des réponses notamment sur la manière dont l’argent de la mairie (LEUR argent, donc) a été dépensé. Plus vous tarderez à donner des réponses, plus leurs doutes seront profonds, plus la suspicion sera généralisée.

Je ne suis pas procureur, je ne tiendrai pas ce rôle ici, que je laisse à la justice. Je suis seulement une conseillère municipale soucieuse de l’image de sa ville et de la gestion saine de l’argent du contribuable. C’est pourquoi j’ai des questions à l’intention de la majorité municipale, des questions qui touchent à la gestion de la ville et à celle de l’argent des Agathois.

1) Première question : les embauches de la Ville

- Le directeur des services techniques fait partie des mis en cause. Possédait-il les

qualifications requises pour ce poste ? La qualité de son travail faisait-elle l’objet

d’observations particulières ? Qui a signé son contrat, et quand ? La majorité peut-elle affirmer que cela s’est fait dans les règles ?

- Savez-vous si d’autres recrutements de la municipalité sont susceptibles d’être

concernés par cette affaire ?

2) Deuxième question : la municipalité, par la voix de ce conseil, a-t-elle l’intention de se constituer partie civile pour que justice soit faite, afin de se voir restituées les

sommes détournées (si le détournement des fonds est avéré) ?

3) Troisième question : je souhaite aussi poser la question de la protection fonctionnelle du maire.

- C’est une question certes peut-être un peu naïve ; j’ose espérer que cela n’est

évidemment pas du tout envisagé, mais mieux vaut que les choses soient dites

clairement.

- Vous le savez, un maire dans l’exercice de ses fonctions peut demander à la mairie une protection fonctionnelle, c’est-à-dire la prise en charge de ses frais de justice par la mairie. Alors ma question est : envisagez-vous de payer les frais de justice de M.

d’Ettore ?

4) Quatrième question : ma dernière question portera sur l’avenir de ce conseil

municipal

- Si M. d’Ettore est condamné en première instance pour les faits qui lui sont reprochés, que déciderez-vous de faire ? Allez-vous demander la démission de M. d’Ettore, et s’il ne le fait pas, prendrez-vous vos responsabilités ?

- Ou attendrez-vous le potentiel appel ou pourvoi en cassation, ce qui prendrait plusieurs années, et engluerait notre ville dans les affaires pour longtemps encore.

Je vous remercie de votre attention, de la précision et de la véracité que vous apporterez à ces questions qui intéressent, j’en suis sûre, tous les Agathois.

Les réponses de M. le 1er Adjoint à ces questions sont consultables en fichier audio sur le site de la ville – rubrique mairie / conseil municipal.

Page 3 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024DELIBERATIONS

1 - Vote des Taux 2024

Le rapporteur expose que :

Le 15 mars 2024, la Direction générale des Finances Publiques a transmis à la ville l’évolution des bases fiscales communales et les produits fiscaux correspondants pour 2024 :

PRODUITS FISCAUX CONSOLIDES 2023 2024 Evolution

Taxe d’Habitation 12 756 641 € 13 085 439 €

Taxe Foncière sur le Bâti 39 981 393 € 41 597 443 €

Taxe Foncière sur le Non Bâti 357 675 € 403 254 €

Taxe majoration Taxe d’Habitation 0 € 1 962 816 €

Allocations compensatrices 149 224 € 484 253 €

Effet du Coefficient correcteur - 7 157 744 € - 7 447 055 €

TOTAL 46 087 189 € 50 086 150 € +8,68 %

Il est à noter que l’année 2024 marque la possibilité de voter à nouveau le taux de Taxe d’habitation dans les règles fixées par l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.

Lors du dernier débat d’orientation budgétaire le 20 novembre 2023, ont été examinés les orientations et objectifs de la Ville en matière financière pour l’année 2024. Dans ce cadre, et malgré une conjoncture économique difficile marquée par une inflation toujours importante, il a été décidé de maintenir une stratégie fiscale de taux inchangés.

La revalorisation des valeurs locatives augmentant les bases dans une moindre mesure qu’escomptée, permet toutefois à la ville de garantir l’équilibre budgétaire, sans pression fiscale supplémentaire, avec un produit complémentaire estimé à 3 998 961 € par rapport à 2023.

Ainsi, pour la 16ème année consécutive, il est proposé au Conseil de maintenir les taux d’imposition inchangés pour l’année 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A LA MAJORITÉ

27 POUR

6 CONTRE :

M. NADAL, Mme AUGE-CAUMON, M. FIGUERAS, Mme CATANZANO, M. IVARS, M. DUMONT 1 ABSTENTION :

Mme VARESANO

• De maintenir les taux d’imposition pour l’année 2024, comme suit :

- Taxe sur le Foncier bâti : 46,91 %

- Taxe sur le Foncier non bâti : 65,02 %

- Taxe d’Habitation : 18,99 %

Page 4 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 20242 - Attribution de subventions aux associations - Exercice 2024

Le rapporteur expose que :

La présente délibération a pour objet de procéder au vote des subventions annuelles versées aux associations locales. Quelques subventions pourront être proposées, au conseil municipal, ultérieurement.

Il est précisé que toutes les associations faisant l’objet de la présente répartition ont produit, à l’appui de leur demande, notamment un budget prévisionnel, un projet d’activités et un bilan de l’exercice écoulé.

ASSOCIATION MONTANT €

SPORT ASSOCIATION DES PLAISANCIERS D'AGDE ET DU CAP 1 500

TOTAL GÉNÉRAL FONCTIONNEMENT 1 500

Il est également proposé d’attribuer une subvention pour une action aux associations suivantes :

ASSOCIATION OBJET MONTANT €

SOCIÉTÉ DES RÉGATES D'AGDE ET DU CAP Régates l’EscalAgde 3 300

BOXING CLUB ASARO Gala de boxe du 13 avril 2 500

TOTAL GÉNÉRAL ACTION 5 800

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’attribuer une subvention aux associations locales désignées ci-dessus, pour un montant total de 7 300 euros

• Et précise que les dépenses seront imputées sur les crédits, ouverts à cet effet au chapitre 65 sur les différents budgets de la Ville.

3 - Avenant n°1 à la convention opérationnelle "centre ancien" avec la CAHM et l'EPF d'Occitanie

Le rapporteur expose que :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.321-1 et suivants,

VU la délibération n°004338 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM) du 18 décembre 2023,

VU la délibération du Conseil Municipal n°26 du 14 mars 2023,

VU la convention opérationnelle « centre ancien » entre l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF), la CAHM et la ville d’Agde,

La commune d’Agde, l’EPF et la CAHM ont signé une convention d’anticipation foncière le 15 mars 2019 sur le périmètre du centre ancien d’Agde qui a permis de saisir l’opportunité d’acquisitions amiables de sept biens, représentant 779 m² au sol, pour un montant de 918.000 €.

Afin de poursuivre une action foncière sur le centre ancien d’Agde, une nouvelle convention opérationnelle a pris la suite de la précédente, arrivée à échéance le 14 mars 2024, pour une durée de 8 ans à périmètre et à engagement financier constants.

A ce jour, le taux d’exécution budgétaire de la convention « centre ancien » s’élève à hauteur de 80 % (décompte au 01 février 2024). Or, sur l’ensemble du périmètre de la convention « centre ancien » de la

Page 5 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024commune d’Agde, il reste l’acquisition de trois immeubles déjà identifiés dans les études du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) au Action coeur de ville (ACV) et d’éventuelles autres opportunités à saisir.

Ainsi, à la demande de l’EPF, il est proposé au Conseil Municipal d’augmenter par avenant le montant de l’engagement financier de l’EPF de 1.500.000 € à 3.200.000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• DE VALIDER l’avenant n°1 à la convention opérationnelle « centre ancien » portant le montant de l’engagement financier de l’EPF de 1.500.000 € à 3.200.000 €,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les documents se rapportant à ce dossier

4 - Délibération complémentaire - Cession des lots 3 et 4 de l'immeuble en copropriété cadastré section LI n°0094 au profit de Mme LIONTI Valérie - 35 rue de l'Amour 34300 AGDE

Le rapporteur expose que :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P),

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu le Code Général des Impôts (CGI),

Vu le Code Civil, notamment son Livre III Titre VI,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Plan Local de l’Urbanisme (PLU),

Vu l'avis de France Domaine du 11 juillet 2023,

Vu la proposition d’achat de Mme LIONTI Valérie,

Vu la délibération n°13 du 26 septembre 2023,

Par délibération du 26 septembre 2023, le Conseil Municipal a validé la vente des lots 3 et 4 au sein de l’immeuble en copropriété, cadastré section LI numéro 0094, d’une surface au sol de 67 m², situé 35 rue de l’Amour, au profit de Madame LIONTI moyennant le paiement d’un prix de 30.000,00 €.

A l’occasion de la formalisation de l’acte de vente et sur recommandation de la Direction Départementale des Finances Publiques, il est apparu que, dans un souci de sécurisation juridique de la transaction, il est nécessaire de compléter ladite délibération en détaillant les éléments justifiant le prix retenu au regard de l’estimation de France Domaine d’un montant de 113.700 €.

Tout d’abord, la valeur retenue par France Domaine doit être recontextualisée au regard des éléments suivants :

• Le bien immobilier dont il s’agit a été acquis par VIATERRA (anciennement SEBLI), par acte reçu par Maître JOURFIER le 06 mars 2007, moyennant le prix de 114.000 €.

• La convention publique d’aménagement, conclue le 30 mai 2002 entre la Commune d’Agde et la SEBLI (depuis devenue VIATERRA) prévoit, notamment dans ses articles 23 et 24, que le risque financier de l’opération est supporté par la collectivité. Cela se traduit par l’obligation pour la Commune de racheter, au terme de la convention, le stock d’immeubles invendus au prix d’acquisition acquité par VIATERRA.

• Ce transfert de propriété entre VIATERRA et la Commune d’Agde devant être réalisé avant le

Page 6 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 202431 décembre 2022, France Domaine, consulté par VIATERRA, a produit une estimation en date du 26 août 2022 des biens invendus reprenant tout simplement les valeurs d’acquisitions. Ainsi pour les lots 3 et 4 de l’immeuble cadastré section LI numéro 0094, France Domaine a retenu un montant de 114.000 €.

• L’estimation du 11 juillet 2023 n’est que l’actualisation de l’estimation du 31 décembre 2022 qui n’est autre que le montant d’acquisition de 2007.

• Or, force est de constater que la valeur d’acquisition de 2007, au plus fort de la spéculation immobilière et avant la crise des subprimes, ne correspond plus à la valeur réelle et actuelle du bien puisque :

➢ VIATERRA a été dans l’incapacité de le vendre avant l’arrivée au terme de la convention d’aménagement public,

➢ le bien a été inoccupé pendant 17 ans et s’est naturellement dégradé,

Ensuite, il a été considéré que le bien vendu constitue, depuis son retour dans le patrimoine immobilier communal, une charge (assurance, impot foncier …) et que sauf à devoir investir fortement dans sa rénovation, il est dans l’intérêt de la Commune de s’en séparer dans l’état et dans les meilleurs délais.

Enfin, le projet de l’acquéreur a été jugé pertinent dans le cadre de la redynamisation du centre-ville puisqu’il consiste à développer l’activité commerciale et de service qu’il exerce déjà dans le local commercial attenant.

C’est donc sur la base de ces éléments qu’il est proposé au Conseil Municipal de confirmer la décision de vendre les lots 3 et 4 au sein de l’immeuble en copropriété, cadastré section LI numéro 0094, au profit de Madame LIONTI ou toute autre société pouvant s’y substituer, au prix de 30 000 € net vendeur, et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette opération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• DE CONFIRMER la cession des lots 3 et 4 au sein de l’immeuble en copropriété cadastré section LI numéro 0094 au profit de Mme LIONTI Valérie, ou toute autre société pouvant s’y substituer, au prix de 30 000 € net vendeur,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette cession.

5 - Acquisition de la parcelle cadastrée section LM n°0379 - rue Fontaine de Nouguier - M. et Mme DAUTREMONT

Le rapporteur expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Page 7 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Vu la promesse de vente des propriétaires,

Dans le cadre de l’élargissement de la rue Fontaine de Nouguier, la commune doit acquérir la parcelle cadastrée section LM numéro 0379 d’une superficie de 33m².

En accord avec Monsieur et Madame DAUTREMONT, propriétaires de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur leur parcelle cadastrée section LM numéro 0049.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section LM numéro 0379 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section LM numéro 0379,

• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,

• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

6 - Acquisition de la parcelle cadastrée section MI n°0384 - chemin du Sucre - M. GOUDOU

Le rapporteur expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Dans le cadre de l’élargissement du chemin du Sucre (opération n°62 du PLU), la commune doit acquérir la parcelle cadastrée section MI numéro 0384 d’une superficie de 39m².

En accord avec Monsieur GOUDOU, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur sa parcelle cadastrée section MI numéro 0382.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de la parcelle cadastrée section MI numéro 0384 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

Page 8 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus la parcelle cadastrée section MI numéro 0384,

• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,

• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

7 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section HN n°0050 - lieu- dit "Les Quatre Carrières" - M. RAYNAUD

Le rapporteur expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la délibération n°13 du 23 mai 2023,

Vu l’accord du propriétaire,

Par délibération n°13 du 23 mai 2023 le Conseil Municipal a validé l’acquisition d’une emprise d’environ 644 m² à extraire de la parcelle cadastrée section HN numéro 0050, d’une superficie de 8330 m², située au lieu-dit « Les Quatre Carrières », en zone agricole du PLU, appartenant à M. RAYNAUD.

Cette acquisition concourt à la création d’un itinéraire de substitution pour les engins agricoles dont le gabarit ne permet pas d’emprunter l’avenue Raymond Pitet.

Lors de la réalisation des travaux de voirie, des adaptations du tracé se sont traduites par une évolution de la surface à acquérir passant d’environ 644 m² à environ1087 m².

Monsieur RAYNAUD a toutefois renouvelé son accord pour réaliser la cession de cette emprise d’environ 1087m² à extraire de la parcelle cadastrée section HN numéro 0050, en contrepartie : • du paiement d’un prix de 1087€ (soit 1€) au titre du foncier et de l’indemnité pour la perte d’une partie de sa vigne,

• de la réalisation d’une clôture grillagée rigide de 1,80m de haut sur 120 mètres linéaires environ.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider ces nouvelles modalités, ici étant précisé que la présente délibération annule et remplace la précédente, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser M. le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’ACQUÉRIR l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section HN numéro 0050 moyennant le paiement d’un prix de 1087 € au profit de M. RAYNAUD,

Page 9 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,

• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

8 - Acquisition d'une emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MN n°0108 - chemin du Grand Tétras - M. CARRIE

Le rapporteur expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),

Vu le Code général des impôts (CGI),

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code civil, notamment son livre III Titre VI,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU),

Vu la promesse de vente du propriétaire,

Dans le cadre de l’élargissement du chemin du Grand tétras (opération n°81 du PLU), la commune doit acquérir une emprise d’environ 56m² à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0108.

En accord avec Monsieur CARRIE, propriétaire de cette parcelle, cette acquisition interviendra en contrepartie du report des droits à bâtir sur le restant de sa parcelle.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’acquisition de l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0108 selon les modalités indiquées ci-dessus, de solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI, de dispenser le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT et d’autoriser Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’ACQUÉRIR dans les conditions énoncées ci-dessus l’emprise à extraire de la parcelle cadastrée section MN numéro 0108,

• DE SOLLICITER le bénéfice des dispositions de l’article 1042 du CGI,

• DE DISPENSER le cas échéant le rédacteur de l’acte de procéder aux formalités de purge des privilèges et hypothèques en application des dispositions de l’article R.2241-7 du CGCT, • D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son 1er adjoint à signer tous les actes se rapportant à cette acquisition.

9 - Convention de partenariat Ville - Office du tourisme

Le rapporteur expose que :

La ville d’Agde, par l’intermédiaire de la Direction des musées et du patrimoine, s’efforce d’accroître le rayonnement de ces établissements, en développant des partenariats avec les acteurs du territoire. Au-delà de cette dimension culturelle, cette initiative s’inscrit dans une volonté de générer des recettes supplémentaires.

Parallèlement, l’Office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée propose une offre de visites guidées sur la commune, payantes sur la période du mois d’avril à novembre 2024 (hors juillet et août).

Page 10 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024La Direction des musées et du patrimoine s’est associée à cette démarche, sachant que le service patrimoine littoral de l’Office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée et les musées d’Agde collaborent, depuis plusieurs années, au travers de parcours de visites guidées sur la commune couplées que ce soit avec la visite du musée agathois Jules Baudou ou le musée de l’Éphèbe d’archéologie sous- marine.

Conjointement, l’Office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée et la Ville d’Agde présentent une nouvelle offre tarifaire au profit du public à titre individuel construite de la façon suivante :

- 1 h de visite guidée du centre historique et 1 h de visite du musée Agathois Jules Baudou,

et

- 1 h de visite guidée du site d’Embonne et 1 h de visite du musée de l’Éphèbe et d’archéologie sous- marine,

Pour une tarification fixée à 10 euros pour le plein tarif. Le tarif réduit de 5 euros sera appliqué aux demandeurs d’emploi, bénéficiaires du RSA, étudiants, personnes handicapées, C.C.A.S., C.O.S. Sites d’Exception, aux hébergeurs du territoire. Les mineurs bénéficieront de la gratuité.

Les visites sont programmées les mercredis pour les deux musées et le samedi pour le musée agathois Jules Baudou (conformément aux dates définies dans la convention).

L’Office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée assure les réservations et la billetterie de cette prestation.

En contrepartie, l’établissement reverse le produit des ventes des billets, après déduction d’une commission de 10 %, sur le compte de la régie de recettes des musées.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de partenariat conclue entre l’Office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée et la ville d’Agde.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’APPROUVER la convention de partenariat conclue entre la ville d’Agde et l’office du tourisme Cap d’Agde Méditerranée,

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à ce dossier.

10 - Contrat de Partenariat Public Privé pour la gestion de l'éclairage public - Avenant n°10 au contrat

Le rapporteur expose que :

Le Conseil Municipal a, par délibération en date du 13 juillet 2007, confié par un contrat de partenariat au groupement d’entreprises SOGETRALEC, CITELUM et SEEG, la mission globale relative à la conception, la réalisation, le préfinancement, l’exploitation, la gestion et le renouvellement des installations d’éclairage public et la mise en lumière de sites remarquables de la commune pour une durée de 18 ans à compter du 1er septembre 2007.

La ville est, aujourd’hui, sollicitée par l’entreprise CITELUM France, co-titulaire du contrat de partenariat, qui, dans le cadre d’une stratégie de positionnement des activités de génie électrique au sein de la même entité du groupe EDF, a modifié sa dénomination commerciale, sans changer de numéro d’immatriculation, pour s’appeler DALKIA Electrotechnics.

Page 11 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024La société DALKIA Electrotechnics est désignée en qualité de nouveau co-titulaire du contrat de partenariat à compter de la notification du présent avenant.

Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le projet d’avenant n°10 ci-joint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’APPROUVER l’avenant n°10 au contrat de partenariat public privé pour la gestion de l’éclairage public ;

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

11 - Règlement intérieur du Centre Superviseur Urbain

Le rapporteur expose que :

La ville d'Agde a mis en place un système de vidéo protection depuis 1996 afin de favoriser la prévention de la délinquance, de renforcer la dissuasion, d'augmenter le sentiment de sécurité de la population Agathoise et d'assurer plus efficacement la sécurité des biens et des personnes dans le respect des libertés publiques et individuelles.

Ce règlement a pour objet de définir le cadre réglementaire de la vidéo protection, l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'accès au Centre Superviseur Urbain (CSU), les conditions et transmission des enregistrements, les règles de confidentialité et de procédures de l'information et les missions du personnel du CSU et agents de police municipale chargés de l'exploitation de la vidéo protection.

La mise en œuvre du système de vidéo protection respecte les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :

 l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance,

 l’article 11 de cette Convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association,

 la Constitution de 1958, en particulier le préambule de la Constitution de 1946 et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le système de vidéo protection est soumis aux obligations légales et réglementaires qui lui sont applicables : l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et le décret du 17 octobre 1996.

La Ville applique également les dispositions issues des jurisprudences administrative, judiciaire et européenne.

Il est donc proposé de prendre acte du présent règlement intérieur, celui-ci ayant reçu un avis favorable lors de la séance du Comité Social Territorial du 18 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

• DE PRENDRE ACTE du présent règlement intérieur du Centre Superviseur Urbain.

Page 12 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 202412 - Adhésion au Club des Utilisateurs des logiciels SEDIT MARIANNE (CUSM@)

Le rapporteur expose que :

La Ville utilise un progiciel gestion des finances et ressources humaines SEDIT MARIANNE édité par la société Berger Levrault. Dans le cadre des évolutions et de la dématérialisation des progiciels, il est important de se tenir informé, d’échanger et de participer à des rencontres professionnelles avec l’éditeur.

L’association CUSM@, qui regroupe 133 collectivités adhérentes, permet d’échanger des expériences et des conseils sur la mise en œuvre des progiciels Berger-Levrault, d’être une force de proposition au contact de l’éditeur, de constituer un réseau de professionnels et de permettre des rendez-vous réguliers .

A titre indicatif, l’adhésion à cette association est de 300 € par an.

Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d’adhérer à l’association CUSM@ et de signer le bulletin d’adhésion.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’APPROUVER l’adhésion au Club des Utilisateurs des logiciels SEDIT MARIANNE (CUSM@)

• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion à CUSM@

• DE PRELEVER les dépenses se rapportant à ce dossier sur le budget principal de la Ville

13 - Chantiers d'insertion en partenariat avec le PLIE (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et l'Association le Passe Muraille

Le rapporteur expose que :

Dans le cadre de sa compétence Politique de la Ville et au travers de son service PLIE, la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée s'inscrit depuis plusieurs années dans une démarche de lutte contre le chômage qui s'appuie notamment sur le développement de chantiers d'insertion favorisant le retour à l’activité professionnelle de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Cette action est mise en œuvre dans le cadre du PLIE Hérault Méditerranée.

Le chantier d'insertion est mis en œuvre par l’association « Le Passe-muraille », employeur de 12 participants minimum orientés par les prescripteurs du PLIE, qui assure l'encadrement technique. Les travaux ont une durée estimée à plus ou moins 12 mois et ont débuté le 2/01/2024.

Les travaux à réaliser porteront sur divers sites de la commune d’Agde, notamment sur :

- Musée de l’Ephèbe – aménagement d’un nouvel accès – Cap d’Agde

- Les Verdisses – réaménagement de l’ancienne pépinière/restauration de Mazets – Agde - Centre de loisirs sans hébergement – Saint Martin – divers travaux de peinture et remise en état des arches du patio – Cap d’Agde

- Les écoles Anatole France, Victor Hugo, Jules Verne – divers travaux de peinture – Agde - Site des deux frères – réaménagement d’une rocaille, réfection de murets et plantations, montage muret de soutènement – Cap d’Agde

- Info Jeunes Agathois – mise en peinture du couloir + bureaux – Agde

- Médiathèque Agathoise – fabrication de boites à livres - Agde

Page 13 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Des terrains d'application sur la commune ont été identifiés permettant aux salariés du chantier de travailler des compétences liées à la valorisation du patrimoine et à leur insertion professionnelle.

La ville d’Agde apporte ainsi son soutien logistique en mettant à disposition les matériels nécessaires à la conduite de l’opération, fait l’acquisition des matériaux essentiels à la réalisation de ces travaux et prend en charge la part des C.D.D.I. (Contrat à Durée Déterminée d’Insertion) non remboursée par l’État, ainsi que les E.P.I. (Équipements de protection individuelle) au prorata du temps de travail effectué sur ces chantiers soit 12 mois au total.

Pour finaliser cette opération, une convention devra être signée entre la ville d’Agde, le PLIE et la dite association.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant légal à signer la convention. • DE PRÉCISER que les dépenses correspondantes seront prélevées sur le budget de la ville.

14 - Charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles

Le rapporteur expose que :

La charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) a vocation à clarifier les rôles des différents partenaires (enseignants, ATSEM et Ville) au sein des écoles maternelles.

Plus qu’un règlement, la charte doit être un outil de référence et de communication important au sein de la communauté éducative en vue d’un objectif commun : le bien-être de l’enfant à l’école, la réussite de l’élève et son épanouissement.

A Agde, elle a été élaborée pour la 1ère fois en 2006 en concertation avec l’Inspection de l’Education Nationale de la circonscription de Pézenas.

Elle a été réactualisée en 2012 (Comité Technique Paritaire du 26/12/2012).

En 2020, la CNRACL confiait au Fonds National de Prévention un appel à projet portant sur l’amélioration des conditions de travail des agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles (ATSEM) aboutissant en 2023 à un guide de recommandations pour l’amélioration des conditions de travail des ATSEM.

C’est pourquoi, dans le droit fil du guide de recommandations pour l’amélioration des conditions de travail des ATSEM, il est convenu aujourd’hui d’actualiser cette charte.

La charte des ATSEM vous est présentée pour information. Elle a été validée en séance du Comité Social Territorial du 18 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

• DE PRENDRE ACTE de la présente charte des Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles.

15 - Mise à disposition de deux agents de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée auprès de la ville d'Agde

Le rapporteur expose que :

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Page 14 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1 ;

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

La Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ( CAHM) gère la direction commune avec la ville d’Agde des Systèmes d’Informations et Numérique (DSIN). La ville d’Agde ayant des besoins spécifiques concernant les projets et la maintenance des applicatifs métiers déployés par la commune, il est proposé la mise à disposition de deux agents de la DSIN auprès de la commune, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction à compter du 1 er avril 2024 et en contrepartie du remboursement des coûts salariaux correspondants. Ces agents se consacreront à 100% aux applicatifs métiers de la ville d’Agde.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’approuver la mise à disposition de deux agents de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée auprès de la Ville d’Agde,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition correspondantes.

16 - Mise à disposition d'un agent de la Direction des Finances de la ville d'Agde auprès de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée

Le rapporteur expose que :

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 61 et 61-1 ;

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.

Les missions liées à la régie taxe de séjour n’étant plus assurées par la commune d’Agde et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée ayant besoin d’un renfort au sein du service comptabilité de la direction des finances, il vous est proposé la mise à disposition d’un agent de la Direction des Finances de la ville d’Agde auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 1er avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• D’approuver la mise à disposition d’un agent de la Direction des Finances de la ville d’Agde auprès de la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée,

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition correspondante.

17 - Protection Sociale Complémentaire - Convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents

Le rapporteur expose que :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Page 15 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et

L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 18 mars 2024.

Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.

Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il vous est proposé de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

18 - Compte rendu des décisions du Maire

Le rapporteur expose que :

Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire présente les décisions prises dans le cadre de la délégation de l’assemblée délibérante au Maire,

DÉCISIONS DU MAIRE 2024 DU N°0104 AU N°0183

Page 16 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024CONTRATS

0105 CONTRAT LOCATION DE MATÉRIELS SERVICE CHÂTEAU LAURENS

0112 CONTRAT DE LOCATION D'UN SYSTÈME DE SONORISATION DE PLAGE

0119 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "SOPHIE LES BAS BLEUS" PLACE JEAN JAURÈS A AGDE LE 27 AOÛT 2024

0120 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "NEUVILLE QUINTET EXPÉRIENCES" PLACE JEAN JAURÈS A AGDE LE 15 AOÛT 2024

0121 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "FURIOUS ZOO" FESTIVAL BLACK PEARL MOULIN DES ÉVÊQUES AGDE LE 06 JUILLET 2024

0124 EAC : CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'ATELIERS-STAGES DE MARIONNETTE POUR DES ENFANTS THÉÂTRE AGATHOIS LUNDI 19, MARDI 20 ET MERCREDI 21 FÉVRIER 2024

0127 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N° A_D_2023_0449 CONTRAT DE MAINTENANCE DES SOLUTIONS ASSMANN TELECOM

0140 SAS LOGITUD SOLUTIONS CONTRAT DE MAINTENANCE MODULE IMAGE SIÈCLE AVENANT N°1

0141 SAS LOGITUD SOLUTIONS CONTRAT DE MAINTENANCE SIECLE-HUBBE DÉCENNIE SIÈCLE COMEDEC ETERNITE AVENIR

0142 MANIFESTATION ESTIVALE CONTRAT DE CESSION DE DROIT D'EXPLOITATION D'UN GROUPE MUSICAL "THE SPUNYBOYS" MAIL DE ROCHELONGUE AU CAP D'AGDE LE 26 JUILLET 2024

0143 CONTRAT DE LOCATION DIVERSES POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE AUTOMOBILE ANNÉE 2024

0180 CONTRATS DE DIVERSES LOCATIONS POUR LE SERVICE DE MAINTENANCE MÉCANIQUE

0181 CONTRAT CONTRÔLE ET MAINTENANCE TRIBUNE

MARCHES

0113 MARCHES N°24008 A 24011 PRESTATION DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS CHOIX DES TITULAIRES

0126 MARCHE SUBSÉQUENT N°23097 - TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LOCAUX ICONIC POUR "LA MAIRIE ANNEXE" LOT N°03 - PLÂTRERIE ISOLATION AVENANT N° 1

0128 MARCHE N°20002 PRESTATION DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS LOT N°1 : BÂTIMENTS EMBLÉMATIQUES AVENANT N°7

0129 MARCHE N°20004 PRESTATION DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS LOT N°3 : BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS AVENANT N°4

0130 MARCHE N°20003 PRESTATION DE NETTOYAGE DES BÂTIMENTS LOT N°2 : BÂTIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS AVENANT N°5

0144 MARCHE SUBSÉQUENT N°24012 TRAVAUX DE RÉNOVATION DE CARRELAGE DE LA SALLE DU CHAPITRE LOT N°07 : CARRELAGE CHOIX DU TITULAIRE

0145 MARCHE SUBSÉQUENT N°24013 TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉLECTRIQUE DE LA SALLE DU CHAPITRE LOT N°12 : ELECTRICITE - COURANT FORT CHOIX DU TITULAIRE

0157 MARCHE N°22023 TRAVAUX DE SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU N°288 A AGDE LOT 2 "TRAVAUX DE VOIRIE ET DE GÉNIE CIVIL" AVENANT N°1

0158 MARCHES N°24014 A 24025 GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FORMATION A LA SECURITE AU TRAVAIL CHOIX DES TITULAIRES

0159 MARCHE SUBSÉQUENT N°24026 TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE VICTOR HUGO TRAVAUX PRÉPARATOIRES ETANCHEITE PHASE 1 ÉCOLE PRIMAIRE LOT N°8 : ETANCHEITE CHOIX DU TITULAIRE

Page 17 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024VERSEMENTS HONORAIRES

0114 PROTECTION FONCTIONNELLE AGENTS SOULIE, JURINE, LEBRUN

0182 VERSEMENT HONORAIRES MAÎTRE HUYGEVELDE

AUTRES

0104 EAC : ORGANISATION D'ATELIERS SCOLAIRES EXPO " L'AVENTURE COLORÉE " ESPACE MOLIÈRE FÉVRIER/MARS 2024

0106 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION N°A_D_2023_1106 RÉGIE MIXTE "PÔLE ATTRACTIVITÉ"

0107 AVENANT N° 3 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AGDE HISTOIRE 39-45 BLOCKHAUS LA TAMARISSIERE

0108 PRÉPARATION ET PROGRAMMATION CULTURELLE DES MUSÉES ANNÉE 2024

0109 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE IZIPEST ET LA COMMUNE D'AGDE

0110 FESTIVAL DE L'HUMOUR ACHAT DE PLACES PALAIS DES CONGRES CAP D'AGDE DU 22 MARS AU 21 AVRIL 2024

0111 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE LA FEDERATION INTERNATIONALE DES BÂTONS DE DÉFENSE ET DISCIPLINES ASSOCIÉES (FIBD/DA) ET LA COMMUNE D'AGDE

0115 PROTOCOLE DE PRÊT D'UN BIEN CULTUREL MARITIME DRASSM - VILLE D'AGDE

0116 CONVENTION AVEC LA PROTECTION CIVILE DE L’HÉRAULT POUR UNE FORMATION DE SENSIBILISATION AUX "GESTES QUI SAUVENT" LE 14 MARS 2024

0117 CONVENTION DE PRESTATIONS POUR L'ORGANISATION DE L'ACTION PIZZA TCHAT AVEC L'ASSOCIATION TERRE CONTACT ANNÉE 2024

0118 RENOUVELLEMENT ADHÉSION ADMICAL

0122 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE L'ÉCLAIRAGE DES COURTS DE TENNIS ET DE PADEL DU CIT

0123 VIREMENT DE CRÉDIT ENTRE CHAPITRE 410_011_65

0125 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA PARTIE VÉGÉTALISATION DE LA PHASE 2 DES TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE LA PROMENADE

0131 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MADAME CHESNOY FRANÇOISE

0132 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE MOURLAN JEAN- CLAUDE

0133 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE PARDILLOS ALAIN

0134 CONCERT " OUGARIT " MÉDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 22 MARS 2024

0135 LECTURE " LA NUIT JUSTE AVANT LES FORÊTS " MEDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 23 FÉVRIER 2024

0136 SOIRÉE JEU DE RÔLE MÉDIATHÈQUE AGATHOISE VENDREDI 16 FÉVRIER 2024

0137 ANNULE ET REMPLACE LA DÉCISION A_D_2023_0451 RÉGIE MIXTE "CHÂTEAU LAURENS"

0138 ABROGE LA DÉCISION N°A_D_2022_0927 RÉGIE DE RECETTES DIRECTION CULTURE TARIFICATION THÉÂTRE AGATHOIS

0139 ABROGE LA DÉCISION N°A_D_2023_0652 RÉGIE MIXTE "CHÂTEAU LAURENS" TARIFICATION DE LA BOUTIQUE

0146 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE MADAME SELLES BERTA ET MADAME MORAIS PATRICIA

0147 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE JEANNOT ALAIN ET JEANNINE

Page 18 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 20240148 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE NOUVELLE CONCESSION FUNÉRAIRE FAMILLE CADENAC

0149 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PLACE DE STATIONNEMENT S.A.R.L. L'AMIRAL 2 RUE ANDRÉ CHASSEFIERES 34300 AGDE

0150 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PLACES DE STATIONNEMENT HÔTEL YSERIA PLACE JEAN JAURÈS 34300 AGDE

0151 CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PARCELLE HE 0004 ASSOCIATION LES VERDISSES

0152 ABROGE LA DÉCISION N°A_D_2023_0323 RÉGIE D'AVANCES "DÉPLACEMENTS - HÉBERGEMENTS"

0153 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS ARTERO

0154 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS GGS AUTO AGDE

0155 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL BLUE MOTORS

0156 CONVENTION DE PRESTATION DE FORMATION ENTRE CFPPA DES COMBRAILLES ET LA COMMUNE D'AGDE

0160 ATELIER D'ELOQUENCE MÉDIATHÈQUE AGATHOISE SAMEDI 20 AVRIL 2024

0161 DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT D'UNE AIRE DE STREET WORKOUT

0162 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC EURL FINESSE

0163 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAVIE MARYSE

0164 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LA FABRIKE

0165 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL GARAGE DES PLATANES

0166 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PATRAC SAMUEL

0167 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS EJPM

0168 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS D.G

0169 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEOPHAS

0170 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL CLEOPHAS

0171 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ENTRE NOUS

0172 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS PAF

0173 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SAS LE MARMITON

0174 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL NOTORIOUS BROTHERS & COMPANY

0175 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC KIM SUNGKUK

0176 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC LOUCHENE RACHID

0177 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL LAUREN

0178 CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SARL ENTRE NOUS

0179 BAIL COMMERCIAL SCI FERRIACK 3 RUE DES ENTREPRENEURS AGDE

0183 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA MISE EN PLACE DE L'ANIMATION/ENGAGEMENT CITOYEN AVEC L'ASSOCIATION " LES RESTOS DU CŒUR " DE FÉVRIER A JUIN 2024

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

• DE PRENDRE ACTE des décisions prises par M. le Maire, en application de l’article L.2122-22 du code général des Collectivités Territoriales

Page 19 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 202419 - Avis concernant la mise à jour du document stratégique de façade de la Méditerranée, au développement de l’éolien en mer et sa cartographie

Le rapporteur expose que :

VU la Stratégie mer et littoral de février 2017 en cours de révision ;

VU la directive cadre pour la planification de l’espace maritime (directive 2014/87/UE) dite DCPEM ; VU la directive cadre stratégie pour le milieu marin (directive 2008/56/CE), dite DCSMM, qui fixe comme objectif d’atteindre le bon état écologique du milieu marin ;

Les documents stratégiques de façade (DSF), documents de planification de l’espace maritime en France assurant la mise en œuvre de deux directives européennes, sont mis à jour.

Les planifications maritime et énergétique en mer tracent un chemin de développement pour les façades :

• Mise à jour et approfondissement du cycle de planification qui doit viser :

• L’atteinte du bon état écologique des eaux marines

• La conciliation de la préservation de la biodiversité avec les activités existantes et émergentes. • Cartographie de l’éolien en mer :

• Définition de zones prioritaires d’implantation de l’éolien en mer et son raccordement à horizon 10 ans et de développement de l’éolien à horizon 2050.

• Diversification de notre mix électrique et de développement des énergies renouvelables.

La Commission Nationale du Débat Public (CNDP) a été saisie par le Gouvernement et RTE pour veiller au respect de la participation du public dans la mise à jour des DSF et de la cartographie de l’éolien en mer. Elle a décidé d’organiser des débats publics mutualisés sur les façades maritimes de la France métropolitaine et a confié son animation à quatre commissions particulières.

Ce débat public s’est ouvert le 20 novembre 2023 et se déroulera jusqu’au 26 avril 2024. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-1-8 du Code l’environnement, les collectivités territoriales des régions maritimes sont invitées à formuler un avis portant sur tout sujet relatif à la mise à jour des DSF, au développement de l’éolien en mer et sa cartographie.

Il est précisé que la Méditerranée, tout comme l’ensemble des espaces maritimes, fait face à de multiples enjeux : préservation de la biodiversité, développement économique, gestion des activités existantes et émergentes, transition énergétique et écologique.

Il convient de considérer ces enjeux de manière globale et intégrée pour protéger le milieu marin et atteindre le bon état écologique, objectif qui doit rester une priorité.

Sur le littoral de la CAHM, réparti sur les 3 communes littorales Agde, Vias et Portiragnes, nous avons 4 sites Natura 2000 terrestres et 3 sites en mer au titre des directives européennes « habitat » et « oiseaux » qui sont interconnectés. Parmi eux l’aire marine protégée agathoise œuvre pour évoluer en Réserve Naturelle Nationale et ainsi devenir une zone de protection forte.

Il est souligné l’importance de ces sites tout comme la gouvernance mise en place permettant un travail avec l’ensemble des acteurs socio-économiques au profit de la biodiversité.

Le croisement des enjeux écologiques et des menaces doit conduire à la définition de ces zones de protection fortes préalablement à tout développement d’activité.

La prise en compte de l’évolution du littoral au regard de l’érosion du trait de côte et des effets du

Page 20 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024changement climatique doit se faire à différentes temporalités (court, moyen et long terme). Notre territoire investit dans des expérimentations qui allient préservation du trait de côte et biodiversité (projet PEGASE et S-ABLE) et participe à la définition de la stratégie locale portée par le SCOT du Biterrois. Pour cela, la ville et la CAHM ont directement investi dans des équipements tels que la chaufferie bois du centre aquatique Agde, la géothermie sur le centre aquatique O Pézenas et accompagnent le développement des centrales solaires au sol, en toiture et ombrières, comme pour le Centre International de Tennis, le Golf et certains parkings. A ce jour, 42 441 MWh/an sont en service et 89 661 MWh sont en projet sur le territoire.

De plus, afin de répondre à la loi APER de mars 2023, les zones d'accélération de production des énergies renouvelables sont proposées par la ville en concertation avec la CAHM.

Si les éoliennes en mer ont vocation à apporter une part importante de ces énergies renouvelables, soit 1.6 GW d’ici 10 ans pour la Méditerranée, nous constatons qu’alors que les éoliennes pilotes sont en cours de déploiement et les premières fermes commerciales dites AO6 en cours d’attribution, les expertises scientifiques sur l’état de la connaissance de la biodiversité n’ont pas rendu leurs conclusions.

Ainsi, il apparaît opportun de mettre en exergue les points suivants :

- Nous n’avons pas de connaissances directement issues du retour d’expérience sur les fermes pilotes d’ailleurs non encore implantées et donc nous ne connaissons pas l’impact sur les milieux des éoliennes dans cette configuration maritime flottante.

- Il est incontestable que l’impact paysager sera extrêmement préjudiciable, les photomontages en attestent et montrent une dégradation considérable de l’image « carte postale » vers l’horizon et les Pyrénées. Cette forte densité d’éoliennes de très grande dimension présente un risque avéré et durable d’altération de l’attractivité de notre territoire dont l’économie est fortement dépendante de l’activité touristique.

- Les études toujours parcellaires ne semblent pas garantir qu’il n’y aura pas d’impact sur la préservation de la biodiversité marine et sur les couloirs de migrations.

- Il est probable que l’implantation de ces fermes et la densité des éoliennes gèlent l’accès à de larges surfaces au détriment des activités de pêche et de plaisance.

- Les retombées directes fiscales et financières pour la ville apparaissent comme nulles car les parcs sont implantés au-delà de la limite des eaux territoriales, les recettes fiscales étant de ce fait perçues par l’Etat. Quant aux ouvrages de raccordement à terre susceptibles de générer des recettes, il ne semble pas que le territoire communal soit concerné à ce stade par une quelconque implantation.

Forte de ces constats, l’Assemblée délibérante est invitée à donner son avis concernant la mise à jour du document stratégique de façade de la Méditerranée, au développement de l’éolien en mer et sa cartographie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

A L'UNANIMITÉ

• DE RAPPELER que la ville est particulièrement investie sur les questions de transition énergétique à travers les actions qu’elle a déjà mises en œuvre pour favoriser le mix énergétique.

• D’EXPRIMER une attente forte pour que les remarques et avis émis dans le cadre de cette démarche soient pris en compte pour ne pas laisser à penser que tout est décidé d'avance. • DE VALIDER la définition de zones de protection fortes en prenant en compte les enjeux de biodiversité et socio-économiques.

• DE DEMANDER que l’évaluation de l’impact des fermes pilotes et commerciales AO6 sur la

Page 21 sur 22 Procès-verbal Conseil Municipal du 4 avril 2024biodiversité et les paysages soit réalisée et publiée avant toute extension de nouvelles fermes éoliennes.

• DE FORMULER une opposition au projet présenté de développement de fermes éoliennes au large de nos côtes.

La séance est levée à 19 heures 30.

Des débats ont eu lieu entre les membres du conseil municipal, leur entièreté est disponible sous format audio sur le site de la ville, rubrique mairie/conseil municipal.

Pour le Maire empêché Le secrétaire de séance Sébastien FREY Eve ESCANDE

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