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Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 11 CM compte rendu synthetique)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Investissement et développement économique,
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement de Rennes
MAIRIE
de
35250 SAINT-AUBIN D'AUBIGNÉ
Tél. 02.99.,55.20.23
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 AVRIL 2022
COMPTE-RENDU SYNTHETIQUE
L’an deux mil vingt et un, le 11 avril à 20 h 00, les membres composant le conseil municipal de
SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par message électronique, individuellement le 06 avril 2021 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-ET-UN à la salle polyvalente (boulevard du stade) de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M. Jacques RICHARD, Maire. :
PRÉSENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josettt MASSON, M. Christian DUMILIEU, Mme. Anne- Laure DUVAL, M. Gérard PERRIGAULT, Mme Danielle BRETEL, M.Emmanuel PÉRAN, Adjoints, M. Jean-Paul BERJOT, Mme. Anne-Sophie BLOT, Mme. Valérie BROSSE, M. Pascal COUMAILLEAU, M.Claude GENDRON, Mme. Carole HAMON,
Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI, M. Eric LEMONNIER, Mme. Liliane LUBARSKI, M. Pascal MAUDET-CARRION, M. Jean-Robert PAGES, M. Michel RAVAILLER,
M. Alain VASNIER, Mme. Pascale VITRE.
formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,
ABSENTS : Mme. Marie-Annick BRUEZIERE, pourvoir à M. Dumilieu
Mme. Camille BOSSARD), pouvoir à M. RICHARD
Mme. Manuela PINEL, pourvoir à M. PERRIGAULT
Mme. Sandrine METIER, pouvoirà Mme. BROSSE
M. Serge. FRALEUX, pouvoir à Mme. BROSSE
Mme. Virginie DUMONT, Absente
Secrétaire de séance désignée par l’assemblée : M. RAVAILLER, assisté de M. CHICHIGNOUD, DGS, et de M. GABRILLAGUES, Responsable des Finances.
Ayant constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
DÉLIB ‘OBJET VOTE
CM.
2022.031
Décision : Avis favorable
Objet : Finances : Budget Assainissement — Adoption du Budget Primitif 2022
Proposition : Le budget primitif pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants suivants : - Fonctionnement : 731 651,25 €
- Investissement : 736 235,83 €
Unanimité
CM.
2022.032
Objet : Finances : Budget SPIC — Adoption du Budget Primitif 2022
Proposition : Le budget primitif pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants suivants : - Fonctionnement : 83 387,49 €
- Investissement : 82 781,14 €
Unanimité
Décision : Avis favorable
CM.
Présentation d’un état annuel des indemnités des élus
Le nouvel article L.2123-24-1-1 du CGCT applicable aux communes mentionne que doit être présenté annuellement un état des indemnités de toutes natures perçues par les membres des conseils municipaux au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées.
2022.033 FONCTION NOM Indemnités
Conseil
Municipal
Montant
Total
Maire RICHARD Jacques 24 083.16 24 083.16
Unanimité lère Ajointe MASSON Josette 8 401.08 8 401.08
2ème Adjoint DUMILIEU Christian 8 401.08 8 401.08
3ème Adjointe | POMMEREUL Séverine 1 190.12 1 190.12
(01/01 au 19/02)
3ème Adjointe DUVAL Anne-Laure 7 000.90 7 000.90
(01/03 au 31/12)
4ème Adjoint PERRIGAULT Gérard 8 401.08 8 401.08
5ème Adjointe | BRETEL-RENAULT Danielle 8 401.08 8 401.08
6ème Adjoint PERAN Emmanuel 8 401.08 8 401.08
7ème Adjointe BRUEZIERE Marie-Annick 8 401.08 8 401.08
Total brut 82 680.66| 82 680.66
Décision : le conseil prend acte
CM.
2022.034
Obiet : Finances : Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022
Proposition : Suite au Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est déroulé lors du conseil
municipal le 23 mars 2022 et à la commission Finances du 30 mars 2022, l’évolution de
la fiscalité pour 2022 se présente comme suit, pour tenir compte de l’impact sanitaire de
la crise COVID (augmentaiton des dépenses et diminution des recettes) et des
augmentations (eléctreité +65% , loi Egalim, inflation.)
Taux 2022 :
Taux voté 2021
37,40 %
42,00 %
Taux voté 2022
44,40%
42,00 %
Taxes
Taxe Foncier Bâti
Taxe Foncier Non Bâti
Décision : Avis favorable
MAJORITE DE
20 VOIX
« POUR »
6 VOIX
« CONTRE »
CM.
2022.035
Obiet : Taxe Foncière Bâti : Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des
constructions nouvelles à usage d’habitation
L'article 1383 du code général des impôts permet au conseil municipal de limiter
l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des
constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Proposition : Limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur Les propriétés
bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, à
l'exclusion des logements financés par des prêts aidés par l'Etat (prêts aidés type PLA ou PAP, prêts conventionnés, prêts taux zéro),
Décision : Avis favorable
MAJORITE DE
20 VOIX
« POUR »
6 VOIX
« CONTRE »
CM.
2022.036
Obiet : Finances : Budget Principal — Adoption du Budget Primitif 2022
Proposition : Le budget primitif principal pour l’exercice 2022 est arrêté aux montants
suivants :
- Fonctionnement : 3 714 054 €
- Investissement : 3 709 141,98 €
Décision : Avis favorable
MAJORITE DE
20 VOIX
« POUR »
6 VOIX
« CONTRE »
CM.
2022.037
Objet : Budget principal : Constitution d’une provision pour dépréciation des actifs
circulants (créance irrécouvrable)
Proposition :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le montant à provisionner sera égal à 85 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice. Le montant des impayés de plus de deux ans au 31 décembre 2021 est de 1 367.90€ et est réparti comme suit :
-Loyers 100.23€
-Facturation périscolaire 591.51€
-Baux ruraux 676.16€
Le montant de la provision est donc de 1 162.72€,
Décision : Avis favorable
Unanimité Objet : Budget assainissement : Constitution d’une provision pour dépréciation des
actifs circulants (créance irrécouvrable)
Proposition :
La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire dont le champ
2- Course cycliste du 1% mai 2022 : 1 500 € au Comité des Fêtes
Décision : Avis favorable
CM. d’application est précisé par l’article. R.2321-2 du Code général des collectivités Unanimité 2022.038 | territoriales (CGCT). Le montant à provisionner sera égalà 15 % des créances de plus de deux ans à la clôture de l’exercice.
Le montant des impayés de plus de deux ans au 31 décembre 2021 est de 1 281.43€ soit
un montant à provisionner de 192.21€.
Décision : Avis favorable
Objet : Affaires scolaires : Subventions scolaires 2022
‘Proposition :
‘Les crédits scolaires des écoles publiques et les subventions accordées aux associations
œuvrant dans l'intérêt des enfants de Saint-Aubin-d’Aubigné inscrits dans les écoles.
maternelles et élémentaires, sont rappelés ci-dessous
Les variables de calcul pour l’année 2022-2023 sont les suivantes :
Nombre d'élèves 2021-2022
Public
Maternelle 115
Elémentaire 223
Privé
Maternelle 96
CM. Elémentaire 152 .
2022.039 Unanimité Te Cadre de subvention Ecole publique Ecole Privée
Fournitures scolaires Maternelles 5 474,00 | Contrat association
Fournitures scolaires Elémentaires 10 614,80 | Contrat association
Piscine Elémentaire Au réel Contrat association
Aides extra scolaires Maternelles 2 817,50 2 352,00
Aides extra scolaires Elémentaires 5 463,50 3 724,00
Livres scolaires Elémentaires 2 203,24 1 501,76
Parents d'élèves 234,00 234,00
USEP Maternelle 196,00 RE
USEP Elémentaire 196,00
UGSEL RRKKKKE Demande non reçue
Total 27 199,04 7 811,76
Décision : Avis favorable
Objet : Affaires scolaires : Contrat d’association 2022
CM. Proposition : Il est proposé de fixer le montant 2022 du contrat d’association à 179 .
2022.040 | 608,72 € (96 élèves de maternelle * 1307.40 € et 152 élèves d’élémentaire * 355.91 €) Unanimité
Décision : Avis favorable
Objet : Affaires scolaires : Participation 2022 des communes aux dépenses scolaires des classes ULIS (Aubigné et autres communes de résidence
Proposition : il convient de demander la participation aux dépenses scolaires des CM. communes d’Aubigné, n’ayant pas d’école sur son territoire, et de l’ensemble des ue
2022.041 | communes de résidence d’enfants en classe d’ULIS à l’école publique en fonction des Unanimité effectifs. La participation est de 1 331.90 € Par élève de maternelle et de 390.29 € par élève
d’élémentaire.
Décision : Avis favorable
Objet : Vie associative : demandes de subventions 2022 — complément n°2
Proposition :
CM. 1- Association Arlequin : complément de subvention au vu du nombre d’adhérents : .…
2022.042 de 10 456.74 € à 13 449.24 €. Unanimité Objet: Urbanisme — Aménagement du Lotissement du Chêne Sec — échanges de
parcelles
Dans le cadre de l’aménagement du lotissement du Chêne Sec par l’aménageur (Bati
Aménagement), des échanges partiels d’espaces doivent être réalisés afin que l’opération
puisse être réalisée.
Proposition : Echnanges de parcelles avec la société Bati Aménagement :
- une procédure de déclassement — sans enquête publique (L 141-3 du code de la voirie
routière) - des espaces de 21 m°? et de 6m° situés au nord du futur lotissement Le Chêne Unanimité Sec (angle nord-ouest de la parcelle AC1 pour la première, nord de la parcelle AC2 pour
la deuxième),
- en échange de 334 m° répartis comme suit :
* 259 m° au nord de la parcelle AC I,
* 45 m° au sud-ouest de la parcelle ACI,
* 30 m° au nord de la parcelle AC2,
- les frais de bornage et d’actes sont à la charge de la société Bati Aménagement,
CM.
2022.043
Décision : Avis favorable
Objet : Personnel : Modification du tableau des effectifs
Trois agents communaux peuvent bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2022, au titre de la promotion interne, et afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail
et des missions assurées.
Proposition : Modification du tableau des effectifs.
CM. - de Adjoint Administratif à Adjoint Administratif Principal de 2ème classeà compter du Unanimité 2022.044 | 01/08/2022 (35 h00)
- de Adjoint Technique Principal de 2ème classe à Adjoint Technique Principal de 1ère
classeà compter du 01/07/2022 (35 h00)
- de Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe à Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe à compter du 01/07/2022 (35 h00)
Décision : Avis favorable
Objet : Personnel : Création du Comité Social Territorial (CST)
L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de Transformation de la Fonction
Publique a modifié l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit la fusion des
comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à
CM. l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la Unanimité
2022.045 | fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée «Comité social territorial».
Proposition : Le nombre de représentants de chaque collège (élus et agents) sera composé de 4 membres.
Décision : Avis favorable
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022
Unanimité
Sans modification
Délégations au Maire :
- - DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) : entre le 11/03/2022 et le 01/04/2022 : ZV 153, située 2 Rue de la Bourdaine à Saint-Aubin-d’Aubigné
ZB 197, située 7 Allée Mahatma Gandhi à Saint-Aubin-d’Aubigné
YE 201, située 13 Rue de Bréhat à Saint-Aubin-d’Aubigné
….Il a été décidé de ne pas exercer notre droit de préemption.
- Dépenses engagées :
Société SICLI Remplacement extincteurs bâtiments 1 224,95 10/03/2022 SAS DS RESTAURATION - SIRF Alimentation restaurant scolaire 657,05 16/03/2022 SCIERIE MOBILE DE BRETAGNE Entretien : Taille & abattage arbres 3 960,00 16/03/2022 ILLE ET DEVELOPPEMENT Entretien espaces verts 2 501,20 16/03/2022 SAS GROUPE PIERRE LE GOFF Fournitures d'entretien 693,99 16/03/2022 SAS ILIANE Installation extension serveur NAS mairie 1 156,44 16/03/2022 SIVU SDE 35 Pose coffret électrique 680,87 16/03/2022 SA CLAUDE CHENU Fournitures d'entretien 1 253,95 21/03/2022 Société BING BANG CIRCUS Prestation carnaval 622,00 21/03/2022 LA GANGRENNES Prestation carnaval 800,00 21/03/2022 SAS H TUBE DE BRETAGNE Fournitures réseaux 617,54 25/03/2022 SAS BRAND FRANCE Location nacelle entretien des arbres 1 102,08 25/03/2022 SAS ILIANE Maintenance informatique - crédit de points2 220,00 25/03/2022 SAS BIBLIOSSIMO Maintenance logiciel bibliothèque 720,00 25/03/2022 SAS MEVENNAISE DE TRANSPORT Traitement des résidus de balayage 1 551,60 25/03/2022 SARL LE COLIBRI IMPRIMEUR Bulletin municipal du 1er trimestre 3012,90 30/03/2022
SARL M'ENFIN : Livres bibliothèque 695,30 30/03/2022 SAS ILIANE Renouvellement maintenance antivirale 2 797,20 30/03/2022 SA NATHAN INTERFORUM Tapis motricité ALSH 555,00 30/03/2022 SARL SDU Jeu ressort école maternelle 2355,89 31/03/2022 SAS LEHAGRE JEAN PAUL TP Réhabilitation rue Jean HUET - Partie sud51 849.20 31/03/2022
- Recettes engagées:
- Terrain de football synthétique : ligue de football — 25 000 €
Calendrier des prochains Conseils municipaux (à confirmer)
- lundi 16 mai 2022
- lundi 04 juillet 2022
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 mars 2022
Adoption à l’unanimité
Informations cénérales/questions diverses :
- Accueil d’Ukrainiens: M. RICHARD indique que la commune s’est portée candidate pour accueillir une famille dans l’ancien logement de fonction du Percepteur. Des travaux sont actuellement en cours. Des meubles ont été donnés par une
famille, ce qui est salué et remercié. Un appel sera fait pour reccuelir d’autres dons. - Journée Citoyenne 2022: M. RICHARD indique que la prochaine édition est fixée au 21 mai. - Epicerie solidaire: Mme. BRETEL précise que 2.5 tonnes ont été récoltées les 1% et 2 avril. Elle a participé avec Mme. BRUEZIERE. M. MAUDET-CARRION précise que 2 tonnes sur les 2.5 tonnes sont des boites de conserve. L'objectif est atteint
- Fête de la Musique du 21 juin : M. COUMAILLEAU appelle aux bénévoles pour l’organisation. Par ailleurs, il indique qu’il recherche un groupe d’artistes pour un créneau de disponible.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
Publié et affiché en mairie, à SAINT AUBIN D’AUBIGNÉ, le 15 avril 2022 , conformément à l’article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales.