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Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Zaessingue.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=133)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE ZAESSINGUE
SEANCE DU 23 FEVRIER 2026
Sur invitation du Maire Roger ZINNIGER en date du 9 février 2026, le Conseil Municipal
s’est réuni le 23 février 2026 à 19 H 30 à la mairie de Zaessingue.
Présents : Roger ZINNIGER, Pascal NAAS, Laurence GUERRA, Philippe NAAS, Valérie
KELLER, Emmanuel WILHELM, Noémie WINDENBERGER, Béatrice PINA.
Excusés : Jean-Marc FREY, Nathalie BREI, Thierry KIEN
Ordre du jour :
1 - Adoption du compte-rendu de la séance du 8 décembre 2025
2 – Dates des cérémonies communales
3 – Elections municipales : tableau des présences
4 – Convention tripartite de répartition des charges d’entretien des RD
en agglomération
5 - Divers
POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU 8 DECEMBRE 2025
Le procès-verbal a été transmis aux Conseillers. Il est commenté par le Maire. Aucune
observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité. M. Emmanuel WILHELM est
nommé secrétaire de séance par le Conseil Municipal. POINT 2 – DATES DES CEREMONIES COMMUNALES
Le Conseil Municipal fixe les dates des cérémonies communales de 2026 :
Opération Elsàssputz 2026 : 10 avril 2026
Journée citoyenne : 5 septembre 2026
Cérémonie de l’Armistice : 15 novembre 2026
Repas des Aînés : 13 décembre 2026
POINT 3 – ELECTIONS MUNICIPALES : TABLEAU DES PRESENCES
Le 1er tour aura lieu le dimanche 15 mars, et le 2ème tour le dimanche 22 mars 2026. Il
s’agit d’établir le tableau des présences pour la tenue du bureau de vote, entre 8 h et 18
h, suivi du dépouillement.
POINT 4 – CONVENTION TRIPARTITE DE REPARTITION DES CHARGES
D’ENTRETIEN DES RD EN AGGLOMERATION
La politique d’entretien des RD en traverse d’agglomération a été votée par le Conseil de
la Collectivité européenne d’Alsace (délibération n° CD-2022-1-7-2 du 21 février 2022)
qui a également approuvé un modèle de convention-type à conclure avec les Communes
et/ou EPCI. Ses annexes « schémas n° 1 à 3 de répartition » matérialisent les différents
cas de figure d’aménagements pouvant être rencontrés en traverses d’agglomération.
Dès lors qu’une réalisation d’opérations d'aménagement de sécurité en traverse
d'agglomération, conclue par une convention de maîtrise d’ouvrage, ou d’une permission de
voirie, les Communes et/ou EPCI se voient proposer la signature de cette convention avec
la CEA, soit en remplacement de celle précédemment signée à partir de 2017 (l’ancienne
convention n° 101/2020 a été signée le 30/12/2020), soit s'il s'agit d'une première
signature.
Le projet de convention TRIPARTITE de répartition des charges d'entretien des RD en
agglomération (+ annexes) qui sera conclu entre la CEA, Saint-Louis Agglomération et la
Commune est le suivant :
« Vu le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 131-2 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles
L 2212-2, L.2213-1, L.2542-1 à L.2542-4 et L.5211-9-2,
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 Vu les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales
relatifs notamment aux transferts optionnels de la compétence « création,
aménagement et entretien de voirie »,
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération au titre de ses compétences en
matière de création, d’aménagement et d’entretien de voirie d’intérêt
communautaire lesquelles comprennent notamment l’aménagement, le
renouvellement et l’entretien des dépendances du domaine public routier
départemental (trottoirs),
Vu la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n° CD-2022-1-7-2
en date du 21 février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la
répartition des charges d'entretien des Routes Départementales en agglomération
et autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à la signer,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de ZAESSINGUE du __/__/__.
autorisant le Maire à signer la présente convention,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du
17 décembre 2025 autorisant le Président à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu’en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et
L 3321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code
de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l’aménagement et à
l’entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne
d'Alsace,
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire
assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à
l’intérieur des agglomérations,
CONSIDERANT qu’en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs
de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues,
et exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT qu’en application des articles L 5211-9-2 et L 5214-16 ou L 5216-5 du
code général des collectivités territoriales, la Communauté d’Agglomération est
compétente en matière de voirie d’intérêt communautaire,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace, la Commune de ZAESSINGUE
et Saint-Louis Agglomération doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne,
mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 Entre les soussignés :
La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par
la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace susvisée, ci-après
dénommée la "Collectivité européenne d’Alsace", d'une part,
La Commune de ZAESSINGUE, représentée par Monsieur Roger ZINNIGER, son Maire,
dûment autorisé par la délibération du Conseil Municipal susvisée, ci-après désignée par
la "Commune",
Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son
Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire susvisée,
ci-après désignée par la "Communauté d’Agglomération",
d’autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges
d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise
des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité
européenne d’Alsace et la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération.
Par "entretien", il faut comprendre l’ensemble des opérations de gestion, de
maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de
renouvellement (reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon
le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
ARTICLE 2 – PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et
de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure,
mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et
ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de
décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le
bien-être des habitants.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) à la convention schématise
les éléments constituants l’emprise d’une route en traverse d’agglomération, tels que
convenus par les parties à la présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de la conservation,
de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace. En effet, aux termes de l’article
L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à
l’aménagement et à l’entretien des routes départementales sont à la charge de la
Collectivité européenne d’Alsace.
La Collectivité européenne d’Alsace est propriétaire de l’emprise des routes
départementales, ce qui implique qu’elle a compétence pour décider et réaliser tous les
travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers
qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant
une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la
Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine
qu’après avoir dûment obtenu l’autorisation de la part de la Collectivité européenne
d’Alsace matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une autorisation d’occupation
unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que
soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l’article L.2542-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la
sûreté et la commodité de la circulation.
Dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d’entretien et de
surveillance de la voirie, la Communauté d’Agglomération s’est vue confier la
compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire,
création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »
par délibération de l’assemblée communautaire du 29 novembre 2017, sans transfert des
pouvoirs de police spéciale.
ARTICLE 3 – RD CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l’agglomération de la Commune,
telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d’entrées et de
sorties d’agglomération.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 La présente convention ayant une portée générale à l’égard de toutes les routes
départementales situées en agglomération, tout nouvel aménagement ou équipement sur
ces routes ou toute nouvelle section de route départementale est automatiquement
intégré(e) à la convention sans qu’il soit nécessaire de conclure un avenant, dès lors qu’il
s’agit d’un aménagement ou d’une implantation d’ouvrages sur une RD en agglomération
réalisé par une Commune et/ou une Communauté d’Agglomération, ayant été autorisé par
la Collectivité européenne d’Alsace dans le cadre de la délivrance d’une permission de
voirie ou de la signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage
avec l’une ou l’autre de ces collectivités.
Cet ajustement automatique de la convention s’entend également en cas de déclassement
d’une route départementale en agglomération qui serait appelée à sortir du champ de
compétence de la présente convention, soit en vue d’aliénation de la section déclassée,
soit en vue d’un transfert dans le domaine public communal, qui sera alors constaté
respectivement par acte authentique de vente ou acte de transfert de domanialité
approuvé par les assemblées délibérantes des deux collectivités concernées.
ARTICLE 4 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE
D'ALSACE
La Collectivité européenne d’Alsace assure l'entretien des ouvrages, aménagements et
équipements ci-après :
4.1 – La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de
trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du
revêtement en constitue la limite.
4.2 – Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les
places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par
un simple marquage routier à l’exclusion de toute autre séparation.
4.3 – Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la
propriété de la Collectivité européenne d’Alsace, qui en assure la conservation et
l’entretien, sauf document contractuel indiquant le contraire. Ce principe vaut
également pour la partie de l’ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les
équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 4.5 – Les équipements divers
4.5.1 – Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et
« EB20 »)
4.5.2 – La signalisation verticale directionnelle et touristique
La signalisation verticale directionnelle et touristique, référencée au Schéma
Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge de la
Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 5 – ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET/OU DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
La Commune et/ou la Communauté d’Agglomération assure(nt) l'entretien des ouvrages,
aménagements et équipements ci-après selon la répartition figurant à l’annexe 2
« Description des ouvrages et équipements dont l’entretien incombe à la Commune et/ou
la Communauté d’Agglomération :
5.1 – Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils
sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5.2 – Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la
sécurité routière ou le confort des habitants (îlots séparateurs, plateaux surélevés,
fils de pavés formant fil d'eau…).
5.3 – Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée
La Commune assure l’entretien des trottoirs et des pistes cyclables, ou voies vertes,
dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau et la
Communauté d’Agglomération assure l’entretien des parties de trottoir constituant
des quais de bus (hors mobilier urbain et abris bus qui sont de la compétence de la
Commune).
5.4 – Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux
La Commune assure à ses frais l'entretien des accotements non aménagés
enherbés ou plantés et des fossés latéraux.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les
accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 5.5 – Les équipements de la route
5.5.1 – Les murs de soutènement supportant les trottoirs
Les murs de soutènement supportant les trottoirs, à l’exception de ceux
supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l’entretien est à la
charge de la Collectivité européenne d’Alsace).
5.5.2 – Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux
pluviales
Les réseaux de collecte, d’évaluation et de traitement des eaux pluviales,
lorsqu’ils existent, sont à la charge de la Communauté d’Agglomération.
5.5.3 – Les réseaux d'éclairage public
L’éclairage public implanté sur le domaine routier départemental en
agglomération relève de la Commune.
5.5.4 – La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
Il s’agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les
routes départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des
routes départementales.
5.5.5 – La signalisation directionnelle et touristique
Il s’agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n’est pas portée au
Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle.
5.5.6 – Les mâts supports et la signalétique directionnelle et touristique
Les mâts supports de la signalétique et la signalisation directionnelle et
touristique qui ne figure pas au Schéma directeur départemental de la
signalisation directionnelle sont à la charge de la Commune.
5.5.7 – Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
Les garde-corps, balises, bornes d’interdiction, lorsqu’ils existent, sont à la
charge de la Commune.
5.5.8 – Les glissières de sécurité
Les glissières de sécurité, lorsqu’elles existent, sont à la charge de la Commune.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 5.5.9 – Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont
l’entretien est assuré par la Collectivité européenne d’Alsace) sont à distinguer
des abris de bus.
5.6 – Les autres équipements
5.6.1 – Les arbres et les espaces verts
L’entretien des arbres implantés sur le domaine public routier départemental en
agglomération ainsi que les espaces verts relèvent de la Commune.
Toutes nouvelles plantations d’arbres et d’espaces verts s’effectueront à
l’initiative de la Commune.
5.6.2 – Le mobilier urbain
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public routier départemental est du
ressort de la Commune.
ARTICLE 6 – LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES A
LA VOIRIE
Il s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui
sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par la Collectivité
européenne d’Alsace au moyen d’une permission de voirie.
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à
leur gestionnaire public ou privé.
A l’intérieur des agglomérations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le
sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances en application des articles
L 115-1 du Code de la voirie routière.
En cas de problème survenant sur ces réseaux, la Commune ou la Communauté
d’Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d’Alsace.
A titre indicatif, le bénéficiaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine
public doit, quelle que soit sa qualité, sauf stipulation contraire, supporter sans indemnité
les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette
autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans
l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération
d’aménagement conforme à la destination de ce domaine.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 La Collectivité européenne d’Alsace peut aussi demander aux exploitants de réseaux de
télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d’électricité
ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers
de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l’article R.113-
11 du Code de la voirie routière.
Pour les routes départementales situées en agglomération, l'entretien de la partie
affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef…) des réseaux
souterrains, et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire bénéficiant
d’une autorisation d’occupation du domaine public routier départemental (concessionnaire
ou fermier), sous le contrôle de la Commune ou de la Communauté d’Agglomération.
En cas de problèmes constatés sur les réseaux et émergences (tampons, siphons,
bouches à clef …), le gestionnaire de réseaux et la Commune ou de la Communauté
d’Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 7 – NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES –
VIABILITE HIVERNALE
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement,
déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l’absence de trottoirs,
etc.), au sein des agglomérations ne constituent pas des opérations d’entretien des
routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent
donc de la compétence des Communes ou des compétences transférées à la Communauté
d’Agglomération.
Cependant, la Collectivité européenne d’Alsace assurera la continuité des itinéraires de
déneigement avec le même niveau de service que l’itinéraire concerné hors agglomération
tel que défini chaque année dans le Dossier d’Organisation de la Viabilité Hivernale
(DOVH), excepté en présence d’équipements spécifiques sur la chaussée mis en place
par la Commune et/ou Communauté d’Agglomération qui empêcheraient le passage de la
lame.
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE COMPETENCES
Dans l’hypothèse d’un changement intervenant dans la répartition des charges d’entretien
des RD en agglomération entre la Commune et la Communauté d’Agglomération dont elle
est membre, la Commune en informera la Collectivité européenne d’Alsace. Cette
modification donnera lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 ARTICLE 9 – RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Commune et la Communauté d’Agglomération
et la Collectivité européenne d’Alsace sont responsables, chacune en ce qui les concerne,
des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d’entretien des
aménagements, équipements et réseaux dont elles ont la charge.
Afin d’assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d’entraîner la
responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération et/ou de la
Collectivité européenne d’Alsace, il convient que cette information soit communiquée aux
autres parties dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un
chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles
précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle
et participera à toutes étapes de l’expertise et du règlement à intervenir en concertation
avec le service ad hoc des autres parties.
La responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération, ainsi que celle de
tiers exécutant les travaux d’entretien pour son/leur compte pouvant être recherchée
quant aux dommages résultant des obligations qu’ils assument en vertu de l’article 5, la
Commune et/ou la Communauté d’Agglomération s’engage(nt), à cet effet, à s’assurer pour
couvrir ses risques.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route
départementale, lié à la non-exécution des dispositions de l’article 5 de la présente
convention, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en
demeure la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération de remplir ses/leurs
obligations.
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d’Alsace se réserve le
droit, aux frais de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération concernée, après
mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti ou sans mise en demeure en cas
d’urgence, de déposer ou de mettre en sécurité l’ouvrage, l’aménagement ou l’équipement
présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route départementale.
ARTICLE 10 – DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable
pendant toute la durée des obligations liées à son exécution sauf résiliation dans les
conditions prévues à l’article 11 ci-après.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 ARTICLE 11 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d’Alsace, et sans indemnités en cas
d'inexécution de ses obligations par la Commune et/ou la Communauté
d’Agglomération. Cette résiliation ne pourra intervenir qu’après une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois ;
- A la demande de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération, à l’issue d’une
période d’exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans
cette hypothèse, il appartiendra à la Commune et/ou la Communauté
d’Agglomération de notifier à la Collectivité européenne d’Alsace son intention de
mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de
réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ;
- Pour motif d’intérêt général dument justifié à l’initiative de l’une ou l’autre des
parties ;
Enfin, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir d’une résiliation de la présente
convention.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité
européenne d’Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais
de la Commune et/ou la Communauté d’Agglomération. Toutefois, si la remise en état ne
s’avère pas nécessaire, les installations, équipements, ou ouvrages mis en place demeurent,
en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés
devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d’ester en justice, à tenter de résoudre à
l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et des suites de la
présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois
à la concertation amiable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la
convention et tout autre document y afférent.
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 POINT 6 – DIVERS
6.1 Isolation extérieure de la mairie
L’inscription « mairie » et le blason ont été mis en place le 16 février dernier.
Il reste à ce jour de nombreuses petites tâches sur les murs et autres petites malfaçons
à corriger. L’entreprise Heinrich Schmidt devra faire des propositions pour corriger ces
désordres, avant que le solde de la facture ne soit définitivement réglé.
6.2 Potelets place de l’église
Ces potelets en plastique se désagrègent très rapidement.
Le Conseil Municipal étudie différentes options pour remplacer ce dispositif. Le but étant
de maintenir la sécurité en obligeant les automobilistes à ralentir aux abords de l’église.
Séance levée à 20 H 50
Le Maire :
Roger ZINNIGER
COMMUNE DE ZAESSINGUE CR – CM DU 23.02.2026 Tableau des signatures
pour l'approbation du compte-rendu des délibérations du Conseil Municipal
de la commune de ZAESSINGUE - Séance du 23 février 2026
Ordre du jour :
1 - Adoption du compte-rendu de la séance du 8 décembre 2025
2 – Dates des cérémonies communales
3 – Elections municipales : tableau des présences
4 – Convention tripartite de répartition des charges d’entretien des RD en
Agglomération
5 – Divers
Nom et prénom Qualité Signature Procuration
Roger ZINNIGER Maire
Jean-Marc FREY 1er Adjoint excusé
Pascal NAAS 2ème Adjoint
Laurence GUERRA 3ème Adjoint
Philippe NAAS Conseiller
Béatrice PINA Conseillère
Thierry KIEN Conseiller excusé
Noémie WINDENBERGER Conseillère
Nathalie BREI Conseillère excusée
Valérie KELLER Conseillère
Emmanuel WILHELM Conseiller