Arrêté - arn 97.2024

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Arrêté - arn 97.2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Arrêté - arn 97.2024)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, un

SF MONTMORENCY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Val d'Oise

Arrondissement de SARCELLES

Canton de MONTMORENCY

Commune de MONTMORENCY

PR

ARRÊTÉ DU MAIRE N°97.2024 PORTANT RÉGLEMENTATION PROVISOIRE

D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT

11 BIS AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles

L2213-1 et suivants,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

VU la demande de Monsieur Djedidath MOUSTAPHA demeurant 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY,

CONSIDÉRANT que le déménagement réalisé au 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY ne permet pas d'assurer le stationnement des véhicules sans risque d'accident et qu'il convient de sauvegarder la sécurité publique,

ARRETE

Vendredi 12 avril 2024

11 BIS AVENUE GEORGES CLEMENCEAU

ARTICLE 1 :

Le stationnement sera autorisé au droit du 11 bis avenue Georges Clemenceau pour le

camion de déménagement.

ARTICLE 2:

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

ARTICLE 3 :

Les services de Police seront habilités à prendre toutes les dispositions nécessaires et complémentaires au présent arrêté afin de garantir la sécurité du public et le bon déroulement de celui-ci, notamment, en ce qui concerne les véhicules en stationnement en infraction, au jour et lieux indiqués par ce dernier et qui pourront être enlevés aux risques et frais imputés à leurs propriétaires (article R 417-10 du Code de la Route qui prévoit et réprime le stationnement gênant).ARTICLE 4 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par

Monsieur Djedidath MOUSTAPHA demeurant 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY.

ARTICLE 5 :

M. le Commissaire de Police,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,

M. le Directeur Général des Services,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

A compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Montmorency, le < [a \ let &.

la, voirie et auxSE MONTMORENCY

VILLE DE MONTMORENCY N°41

VAL D'OISE KHKOHKOK HKOKOK KOK OK OHKOKHKOKOKK

SERVICES TECHNIQUES

TEL : 01.39.34.99.47

FAX : 01.39.64.16.09

PR

PERMIS DE STATIONNEMENT

EMPRISE D'OCCUPATION ET RESERVATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Maire de la Ville de Montmorency,

VU le Code Général des Collectivités territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme et les textes qui l'ont complété ou modifié, VU le règlement d'Urbanisme applicable au territoire communal,

VU le Tarif pris par Délibération n°13 du 29 septembre 2022 portant tarification des droits de voirie pour

l'année 2024,

VU la demande présentée le 27 mars 2024 par Monsieur Djedidath MOUSTAPHA demeurant 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY, s'appliquant à l'occupation du domaine public pour un déménagement réalisé au 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY,

A

ARRETE

Vendredi 12 avril 2024

ARTICLE 1 :

Le pétitionnaire devra dans le cadre de sa demande, se conformer aux prescriptions imposées par les

articles ci-après.

ARTICLE 2 :

L'emprise d'occupation du domaine public autorisée est de : 10 mi x 2 ml =20 m? avenue

Georges Clemenceau.

Le cheminement des piétons sera maintenu et sécurisé.

ARTICLE 3 :

Le pétitionnaire restera seul responsable en cas d'accident.

ARTICLE 4 :

Le pétitionnaire s'acquittera, auprès de Monsieur le Trésorier Principal de MONTMORENCY, après avoir reçu un avis de sommes à payer, d'un droit de voirie s'élevant à 73.25 € TTC fixé par la Délibération

n°13 du 29 septembre 2022.

Nota : Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le

montant de la redevance.

ARTICLE 5 :

La signalisation nécessaire à cette réglementation sera fournie, posée et entretenue par Monsieur

Djedidath MOUSTAPHA pour les usagers.

ARTICLE 6 :

Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. La violation des interdictions ou plus généralement tout manquement aux obligations édictées par le présent arrêté seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe, conformément à l'article L. 610-5 du code pénal.

ARTICLE 7 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée au pétitionnaire.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité

territoriale pendant ce délai.

à la voirie et aux

,N°41 #5 MONTMORENCY £ \\

ANNEE 2024

L VILLE DE MONTMORENCY

Tarif pris par Délibération n° 13 du 29 septembre 2022

Propriété sise 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY

BORDEREAU DES DROITS DE VOIRIE

A verser à Monsieur le Percepteur (au compte BANQUE DE FRANCE PONTOISE n° E 950 0000000 clé RIB 07)

par Monsieur Djedidath MOUSTAPHA

demeurant 11 bis avenue Georges Clemenceau - 95160 MONTMORENCY

Dénomination des objets soumis au droits de

voirie QUANTITE

NOMBRE

DE JOUR(S)

TARIF EN

EUROS

FORFAIT

EN EUROS

SOMMES A

VERSER

1) DROITS DE VOIRIE

Permission de voirie (alignement, bateau, )

2) DROITS D'OCCUPATION

SUPERCIELLE DU SOL

Dépôts de matériaux

Echafaudage au sol ou volant stockage

Stationnement d'un camion

Occupation du domaine public le 12/04/2024 20 m°? ij 73,25 € 73,25 €

baraques de chantier

3) TERRASSES

Terrasses permanentes (couvertes et closes)

Terrasses, étalages semi-permanentes non closes

4) LOCATION MATERIEL (panneaux,

barrières)

Transport du matériel

Location des barrières

SOMME A PAYER EN EUROS € 73,25 €

|MONTMORENCY

Demande d'arrêté de police d'occupation du domaine public

Minimum 15 jous avant le traitement de l'arrêté

Avec droits de perception pris par délibération N° 13 du 29 septembre 2022 Code de la route L411-1 à L411-7

Code général des collectivités territotiales L2213-1 à L2213-6,1

itreprise C1 °

Nom : MOUSTAPHA Téléphone : 0632780452

Prénom : Djedidath

SIRET : Adresse: 11 bis Avenue Georges Clémenceau

Code Postal :95160

Courriel : djedidath.moustapha@gmail.com

Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de la benne en mètres: Largeur de la benne en mètres :

Description des travaux :

Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25 €

Date prévue de début des travaux : Durée des travaux (en jour calendaire) : Jour (s)

Longueur de l'échafaudage en mètres : Largeur del'échafaudage en mètres :

Numéro de dossier déclaration préalable :

Description des travaux :

Sécurité : Filet Balisage 0] Eclairage

Stockage matériel : Sur domaine public Sur domaine privé

Autorisation Tarifs 2022 : 0,86 €/par jour et par m° avec un minimum de perception qui s'élève à 73,25€ et Réservation (*) Tarifs 2022 : 50,43 € + 5,15 € par barrière

Date prévue de début du déménagement :12/03/2024 Durée du stationnement (en jour calendaire) : + Jour (s)

Stationnement : À 2 jeter O (*) Réservation 9” C & A V so 7

Da JA 1 - T barrière pour 5 mètres

Nombre de place(s) à résever: 2 (°) linéaires

J'atteste de l'exactitude des information founies FA

Fait à : Montmorency Le : Text

Nom : MOUSTAPHA Prénom : Djedidath

* L'arrêté doit être affiché 7 jours avant par <>

* Nota: Pour toute annulation, prévenir le Service Technique 48 heures avant afin de ne pas acquitter le montant de la

redevance.