Compte-Rendu - CR 12052017

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Compte-Rendu - CR 12052017 Document publié le Vendredi 12 mai 2017 par la commune de Biron. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12052017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Démocratie, COMPTE RENDU DE SEANCE

Du

Vendredi 12 Mai 2017

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni le douze du mois de Mai deux mille dix sept, à dix sept heures trente, sous la présidence de Monsieur Jacques CASSIAU-HAURIE, Maire. Nombre de conseillers présents : 8

Présents : Jacques CASSIAU-HAURIE, Maire et président de séance,

Jean ARROZES, Bernard AUTAA, Maud FERREIRA, Véronique IRLES, Alexandre PEREIRA, Benoit POURTAU-MONDOUTEY, Laurent TAPIN.

Excusés/ Absents : Mesdames Danielle BEZIADE, Sandrine BORDENAVE, Laurine CABE, Elodie LABORDE. Monsieur Jérôme NEGRE.

Secrétaire de séance : Madame Maud FERRETIRA.

Après lecture, l'assemblée, à l'unanimité approuve le compte rendu de la précédente séance (11 avril 2017) joint à la convocation.

Examen des questions inscrites à l’ ordre du jour :

1 - Participation financière de la communauté de communes de Lacq-Orthez aux travaux d'enfouissement des réseaux BTA des postes P.7 « Latrubesse » et P.13 « Péré » + Chemin

Crampot - 2°* tranche - Signature de la convention :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que par délibération en date du 20 janvier 2015, la commune avait décidé de réaliser l’enfouissement des réseaux basse tension et génie civil entre la partie du Centre du village et partie Est sur RD 9 + chemin Crampot (27% tranche des travaux) et de confier

l'exécution des travaux au Syndicat d'Energie des Pyrénées-Atlantiques.

Selon les décomptes définitifs établis par le syndicat d'énergie des Pyrénées-Atlantiques le montant global de la participation communale, après déduction de celle au titre du FACE s'élève à:

Electricité basse tension : 24 860,13

Génie Civil - Télécommunication : 10 850,79

Total : 35 710,92 €

Il précise que dans le cadre de ses compétences, la Communauté de Communes de Lacq-Orthez participe aux opérations d’effacement des réseaux basses tension et télécommunication. Le projet a fait l'objet d’une validation par le bureau en date du 26 juillet 2012 ; avec prise en charge du montant de la participation communale.

A l'issue de l'opération, une convention devra être établie entre la Commune et la CCLO afin de définir les modalités de prise en charge et de versement de la participation financière. Par conséquent, il est nécessaire d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre à la communauté de communes de Lacq- Orthez les décomptes généraux et définitifs des travaux,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention, permettant à la communauté de Lacq- Orthez le versement de la participation financière, dans le cadre des travaux d'enfouissement des réseaux BT et Télécom entre la partie Centre du village et partie Est sur RD 9 + chemin Crampot

(2% tranche).

2 - Lotissement Bacqué - Modification du périmètre du lotissement (tranche 1) et régularisation foncière avec l'office 64 de l’habitat :

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la vente du lot n° 31 appartenant à la 3°" tranche du lotissement Bacqué est conditionnée par la modification du périmètre du lotissement Bacqué (ie tranche).

En effet, le maître d'œuvre qui a procédé au bornage a constaté que les limites du lot n°9 appartenant à l'office 64 de l'habitat n’ont pas été respectées lors de l'implantation de la clôture. A la fois côté rue des sarcelles, avec emprise sur l’espace vert (domaine public) et en retrait de la limite de bornage côté lot n°31.Il précise que la régularisation foncière entre la commune et l'office 64 de l’habitat nécessité l'accord de tous les colotis pour prévenir tous risque contentieux et propose de solliciter les services de l’agence publique locale pour l'élaboration de l'acte.

D'autre part, pour aliéner l'emprise de l’espace vert, appartenant au domaine public de la commune, 1l faut procéder à son déclassement.

Oui l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Accepte de procéder aux régularisations foncières pour l'euro symbolique, - Sollicite la prise en charge des frais d’acte par l'office 64 de l'habitat, Précise et autorise Monsieur le Maire à :

- déposer une modification du permis d'aménager auprès du service urbanisme de la CCLO - soumettre la proposition d'échange à l'office 64 de l'habitat,

- solliciter les services de l’Agence Publique de Gestion Locale pour établir l’acte en la forme administrative avec l'office 64 de l'habitat,

- procéder au déclassement de l’espace vert,

- signer les documents qui formaliseront ces régularisations foncières.

3 - Lotissement Bacqué (3° tranche) - Modification du règlement du lotissement : Monsieur le Maire rappelle qu’en séance du 22 novembre 2016, l’assemblée s’est prononcée favorablement sur 2 modifications du règlement du lotissement.

Modification 1 : portant sur les prescriptions portant sur le lot n° 20 mentionnées sur le 1° alinéa de Particle 5.

Cet article pourrait être modifié comme suit :

- Les constructions seront implantées en dehors de la zone inondable,

- Pas de sous-sol enterrés ou semi-enterrés,

- Le plancher bas de la construction sera au minimum 68,2 m (NGF),

- Pas de clôture pleine (parpaing, haies vives) à l'Est, côté ruisseau,

- Par exception, les piscines privées découvertes enterrées pourront être autorisés dans la zone inondable avec respect des :

- règles de constructions qui portent sur les variations de pressions hydrostatiques et le balisage,

- le local technique devra être enterré et étanche ou situé en dehors de la zone inondable.

Modification 2 : portant sur les dispositions particulières des toitures afin de redynamiser la construction et d’assouplir les règles de constructibilité tout en préservant l’environnement paysager. L’emprise des toitures terrasses ne devra pas dépasser 50 % (au lieu de 35%) de l'emprise au sol du bâtiment.

Compte tenu de l'accord des co-lotis, monsieur le maire est autorisé à déposer la demande auprès du service urbanisme.

4 - Aide Sociale :

1 - Aide au financement des équipements pour salle de baïns :

Monsieur le Maire donne lecture à l'assemblée la demande d’aide financière présentée par la Commission du Fonds Départemental de Compensation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées des Pyrénées-Atlantiques ; en faveur d’un enfant handicapé résident sur la commune. L'équipement porte sur un abattant de WC Japonnais + douchettes et séchoirs à air chaud + soulève personne adapté à l’handicap.

I! précise que cette demande a reçu l'avis favorable de la commission d’action sociale en date du 25 avril ; compte tenu que le C.C.ASS. a été dissous.

Eléments techniques et financiers

Coût de l'équipement 5 128,39 €

(abattant WC japonnais + douchettes et séchoirs à air chaud + soulève personnes) PCH accordée par la CDA : -3971,29€

Participation Fonds Départemental de Compensation : - 1 000,00 € Participation Sécurité Sociale - 0,00€

Participation mutuelle - 0,00€

Reste à charge 150,00 €

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Action Sociale (25 avril 2017)Considérant la situation d’handicap que présente le bénéficiaire,

Considérant la volonté et la détermination du bénéficiaire à acquérir davantage d'autonomie, pour une autre qualité de vie,

Considérant les efforts et démarches effectuées par la famille,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

ACCEPTE de participer au financement de l'équipement.

FIXE le montant de la participation à 150 €.

CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574.

2 - Aide au financement d’un fauteuil électrique avec accessoires :

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée la demande d’aide financière présentée par la famille BOUILLON Marie-Thérèse pour le remplacement du fauteuil roulant électrique et ses accessoires. Il précise que cette demande a reçu l'avis favorable de la commission d’action sociale en date du 25 avril compte tenu que le C.C.A.S a été dissout.

Il donne lecture du plan de compensation :

Eléments techniques et financiers

Coût de l'équipement 15 904,74 € Fauteuil roulant électrique Partner avec assise adaptée, dossier réglable par vérin pneumatique, relève jambes électriques, cale-cuisses, protège-vêtements, accessoires pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes, biseau crural.

Participation LPPR : - 6 745,49 € Participation PCH : - 5 750,01 € Reste à charge | 3 408,79 € Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu l'avis favorable des membres de la Commission Action Sociale (25 avril 2017) Considérant la situation d’handicap que présente la bénéficiaire,

Considérant la nécessité de procéder au remplacement du fauteuil,

Le Conseil Municipal à l'unanimité,

ACCEPTE de participer au financement de l’équipement.

FIXE le montant de la participation à 1 700 €.

CHARGE Monsieur le Maire de prévoir les crédits nécessaires à l’article 6574.

5 - Décision budgétaire modificative n° 1 :

Les crédits nécessaires au versement des aides votées ci-dessus étant insuffisants à l’article 6574, il convient de procéder à des ajustements qui se traduisent comme suit :

Section de Fonctionnement :

61521 - Entretien de terrains : - 450 € 6574 - Subventions : + 450 €

6 - Avis sur le PLU de la commune de Castétis :

La commune de Biron étant limitrophe, elle est conviée à formuler un avis sur le projet de PLU de la commune de Castétis, conformément aux dispositions de l’article R. 153-4 du Code de l'urbanisme dans un délais de 3 mois ; soit jusqu’au 18 juillet 2017. La partie inondable où se situe la Saligue aux Oiseaux jouxte le territoire de la commune de Biron.

Chaque élu a été destinataire des éléments de la plateforme (login et mot de passe) pour consulter et télécharger les documents relatifs à ce PLU.

À l'unanimité, l'assemblée émet un Avis favorable sur le projet de PLU tel qu’il a été arrêté.

7 - Mise à disposition des salles pour des séances collectives de TAI CHI CHUAN :

L'association « Schizart » basée à Biron et représentée par M. Patrick POURSUIBES, ayant vocation de bien-être et expression créative propose un projet de création de section Tai Chi Chuan (art martial pour une recherche de bien-être à effet préventif pour la santé) pour la saison 2017/2018. Une intervenante de l'association PLEINE LUNE basée à BIARRITZ assureraïit les cours le lundi à raison de 2 heures par semaine.

À l'unanimité l'assemblée accepte de conventionner directement avec l’association « Pleine Lune » à compter de septembre 2017 et fixe le tarif de la location à 30 /mois.8 - Questions - Informations diverses :

Elections législatives : Tableau des permanences. Mise à disposition de la salle du conseil municipal pour les candidats David Habib et son suppléant David Duizidou Jeudi 25 mai à 8h00. Fête des Lacs « Les barthes au fil de l’eau » du samedi 17 juin : prochaine rencontre 19 mai avec les différents acteurs : FDC 64, AAPPMA « Gaule Orthézienne », club d'aéromodélisme, comité des fêtes, représentants de la Mairie pour l’organisation et la répartition des tâches. Monsieur Laurent TAPIN, président du comité des fêtes, propose que le résultat financier de cette journée, issu du fonctionnement de la buvette soit reversé à la famille BOUILLON en complément de l’aide versée par la commune.

La Gaule Orthézienne fait savoir qu’elle utilisera le site des barthes pour l’organisation du concours de pêche dans le cadre des fêtes d’orthez avec pris en charge du nettoyage des abords.

Plus aucune question n'étant inscrite à l’ordre du jour, ni appelée des

membres présents ; la séance est levée à 19h00.

Document approuvé à ps EE À

A Biron, le 55... res

Jacques CASSIA AURIE