Compte-Rendu - CR CM 08.11.16

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Compte-Rendu - CR CM 08.11.16 Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune de Vigneux-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08.11.16)Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Loire‐Atlantique

Commune de Vigneux‐de‐Bretagne

COMPTE‐RENDU

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 novembre 2016 – 19h30

Date de convocation : 28 octobre 2016

Nombre de conseillers :

‐ en exercice : 29

‐ présents : 26

‐ votants : 29

Présents :

BÉZIER Joseph, MAILLARD Martine, LE DORZE Bertrand, PLONEÏS‐MÉNAGER Sandrine, DAVID Philippe, FRANCO Gwënola, LEGOUX Patrick, CROM Gaëlle, LAMIABLE Patrick, BOUIN Sylvie, ALLAIN Dominique, CADOT Véronique, ROLLAND Guillaume, JOLY Chantal, BRETESCHE Julien, RIOU Sylviane, DURANCE Émilie, VINCE André, MERCIER Nathalie, DELÂTRE Christophe, DUBOIS Marie‐Christine, DARROUZÈS Didier, GOUJON Anne, PORTIER Joël, COSNARD Maïté, MIOT Bruno

Absents excusés :

Céline GAVELLE pouvoir à Gwënola FRANCO

Jean‐Yves HAMON pouvoir à Philippe DAVID

Vincent PLASSARD pouvoir à Joseph BÉZIER

Secrétaire de séance : Emilie DURANCE

Approbation des procès‐verbaux des séances du conseil municipal

du 27 septembre et 18 octobre 2016

Compte‐rendu des décisions du Maire

Au titre des pouvoirs qui lui ont été confiés, M. le Maire a pris les décisions suivantes :

N° 027 du 14/10/2016 – Renouvellement de la mission d’assistance conseil de suivi du contrat de DSP d’assainissement collectif de la commune. Marché passé selon la procédure adaptée avec la SARL FIDELIA CONSULTING. Le montant forfaitaire annuel de la prestation s’établira en fonction de reconductions du contrat : pour l’année 2017, 3 500,00 € HT, soit 4 200,00 € TTC et pour l’année 2018, 3 750,00 € HT, soit 4 500,00 € TTC.

N° 028 du 14/10/2016 – Travaux de restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias (44360). Avenant n°1 au lot n°1. Lot n°1 « Gros‐œuvre – VRD » : avenant n°1 en moins‐value. Le montant de l’avenant s’élève à – 745,00 € HT, soit – 894,00 € TTC. La diminution de – 1,30 % porte le nouveau montant du marché à la somme de 56 736,25 € HT, soit 68 083,50 € TTC.2

N°029 du 21/10/2016 – Maîtrise d’œuvre partielle pour l’aménagement de l’entrée Nord‐Ouest du bourg de Vigneux : rues Saint‐Michel, Primevères, Sainte‐Anne, Bégonias et Marronniers. Marché passé selon la procédure adaptée avec la société EF ETUDES. Le forfait de rémunération s’établit à la somme de 3 750,00 € HT, soit 4 500,00 € TTC.

N° 030 du 17/10/2016 – Exercice du D.P.U. pour l’acquisition d’une parcelle bâtie appartenant aux Consorts VERRON et JUGE, située au 31 Rue Anne de Bretagne, La Pâquelais, à Vigneux‐de‐ Bretagne (section D n°621). Décision erronée.

N° 031 du 20/10/2016 – Exercice du D.P.U. pour l’acquisition d’une parcelle bâtie appartenant aux Consorts VERRON et JUGE, située au 31 Rue Anne de Bretagne, La Pâquelais, à Vigneux‐de‐ Bretagne (section D n°621). La Commune se porte acquéreur de cette propriété au prix de 115 000 €, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur.

Administration générale

1. Modification des statuts d’Atlantic’eau – adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau au 1er janvier 2017.

La loi n°2015‐911 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit qu’à compter du 1 er janvier 2020, l’eau et l’assainissement deviennent des compétences obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale préconisant d’associer les communes isolées en matière d’eau potable à une démarche intercommunale, le Conseil municipal de la commune de Savenay a délibéré favorablement sur le principe d’adhésion de la ville de Savenay à Atlantic’eau à compter du 1 er janvier 2017. Le tarif de vente d’eau potable appliqué actuellement sur le territoire de la commune est d’ailleurs comparable à celui pratiqué par Atlantic’eau.

Le Comité syndical d’Atlantic’eau a engagé une procédure de modification de ses statuts en vue de l’adhésion de la commune de Savenay à compter du 1 er janvier 2017.

Le Comité syndical d’Atlantic’eau réuni le 30 juin 2016 a ainsi décidé :

‐ D’approuver l’adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau,

‐ De procéder à la modification des statuts d’Atlantic’eau.

En application de l’article L. 5211‐18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’organe délibérant de chaque collectivité membre d’Atlantic’eau doit se prononcer également sur le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau actant de l’adhésion de la commune de Savenay.

Ainsi,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211‐18, Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 mars 2014 approuvant les statuts d’Atlantic’eau, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Savenay en date du 23 mars 2016 se prononçant favorablement sur le principe de l’adhésion de la commune à Atlantic’eau à la date du 1 er janvier 2017,

Vu la délibération CS_2016_08 du Comité syndical d’Atlantic’eau en date du 30 juin 2016 approuvant l’adhésion de la commune de Savenay à compter du 1 er janvier 2017 et procédant en conséquence à la modification des statuts d’Atlantic’eau,

Vu le projet de modification des statuts d’Atlantic’eau joint,3

Le Conseil municipal décide :

‐ D’approuver la modification des statuts d’Atlantic’eau actant de l’adhésion de la commune de Savenay à Atlantic’eau à compter du 1 er janvier 2017 et selon le projet de modification des statuts annexé à la présente délibération.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Finances – Marchés publics

2. Avenant à la convention de service commun d’instruction ADS

Le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Erdre et Gesvres a délibéré favorablement le 8 avril 2015 sur la création du service d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols.

Vu le projet d’avenant n°1 annexé à la présente délibération;

Considérant :

‐ Que la Communauté de Communes s’est dotée d’un nouvel outil pour son Système d’Information Géographique (SIG) permettant une interface cartographique avec l’outil métier « Droit de Cités » utilisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme et pour le renseignement du public en Mairie ;

‐ Qu’il apparaît nécessaire de définir les modalités de financement et de mise à disposition de la Commune de ces outils ;

‐ Qu’à cette fin, des compléments sont apportés à la convention initiale ;

Le Conseil municipal décide :

‐ D’approuver les stipulations de l’avenant n°1 à la convention de service commun ; ‐ D’autoriser M. le Maire à signer l’avenant en cause.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

3. Contrat de vérification périodique réglementaire des aires et équipements de jeux à usage collectif. Avenant n°1 au marché passé selon la procédure adaptée avec la société APAVE.

Le 27 avril 2015, M. le Maire a pris la décision de signer un contrat avec la société APAVE pour la vérification périodique réglementaire des aires et équipements de jeux à usages collectif. Le contrat signé le 30 avril 2015 a aujourd’hui besoin d’intégrer un nouvel équipement : le multi‐accueil Les Lutins.

Le contrat initial prévoyait un forfait de 35 points par équipement contrôlé. Le coût du point étant révisable chaque année (6,61 € HT en 2015 – 6,71 € HT en 2016). Le présent avenant doit diminuer le forfait par équipement à 30 points.4

Le coût annuel de la prestation annuelle de vérification des aires et équipements de jeux à usage collectif sera de 1 006,50 € HT, soit 1 207,80 € TTC. Cela représente une hausse de 8,76 % du coût annuel.

Le Conseil municipal décide d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

4. Rapports annuels 2015 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif

En application de la loi n° 95‐101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et du décret n° 95‐635 du 6 mai 1995, les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement doivent être présentés pour avis à l'examen du conseil municipal.

Le Conseil municipal approuve les rapports établis au titre de l'exercice 2015.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

5. Participation prévisionnelle aux dépenses de fonctionnement de l'école primaire privée Sainte Anne de Vigneux sous contrat d'association ‐ Année scolaire 2016/2017

Le montant des dépenses prévisionnelles de fonctionnement éligibles aux fonds municipaux s’élève à la somme de 168 950,00 € pour 178 élèves, soit 949,16 € par élève. Ce dernier montant correspond à un coût moyen supérieur à celui d'un élève de l'enseignement public de la commune, le dernier chiffre arrêté étant de 884,82 €. En conséquence, pour 168 élèves domiciliés sur la commune au 1 er janvier 2017, il est proposé de fixer la participation communale prévisionnelle totale de l’année scolaire 2016/2017 à la somme de : 148 649,76 €.

Le Conseil municipal décide :

- D’approuver les propositions ci‐dessus ;

- De donne pouvoir à M. le Maire ou à l’Adjoint délégué pour signer tout document.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

6. Service d’assainissement collectif – Maintien de la surtaxe communale pour 2017

Le Conseil municipal approuve le maintien des tarifs de la surtaxe communale à leur niveau du 1 er janvier 2016, soit :

 Abonnement annuel (prime fixe) : 31,09 € HT ;

 Charge supplémentaire par mètre cube d'eau consommé : 0,47 € HT.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 05

7. Validation et autorisation de signature pour la convention territoire à énergie positive pour la croissance verte

Le programme des « Territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) lancé à l’automne 2014 par le Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer vise à territorialiser la politique de transition énergétique et à donner une impulsion forte pour encourager les actions concrètes qui peuvent contribuer notamment à atténuer les effets du changement climatique, encourager la réduction des besoins d’énergie et le développement des énergies renouvelables locales et faciliter l’implantation de filières vertes pour créer 100 000 emplois sur trois ans.

Afin d’accompagner l’ensemble des projets créatifs et innovants, un fonds de financement de la transition énergétique contribue notamment à financer les territoires lauréats, en complément des autres financements publics existants.

La Communauté de communes d’Erdre et Gesvres, dans le cadre de son action locale dans la lutte contre le réchauffement climatique, a présenté une candidature approuvée par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer. Cette candidature s’appuie sur les démarches de mise en œuvre du plan d’actions Plan Climat Energie Territorial (PCET), de déploiement d’un conseiller en énergie partagé (CEP), de lancement d’un plan d’actions ambitieux dans le domaine de la mobilité durable avec le Plan Global de Déplacement (PGD), de lancement d’une dynamique territoriale sur la rénovation énergétique avec la plateforme SERENHA et les « Ecolabs », etc.

Les modalités d’appui financier sont le versement d’une aide de 1 000 000 € dans la limite d’un plafond maximal de 80 % de chaque dépense subventionnable. Les actions accompagnées doivent être engagées au plus tard le 31/12/2017 et se terminer dans les 3 ans qui suivent la date de signature de la convention.

Pour la commune de Vigneux de Bretagne, un projet de restauration du cours d’eau du Gesvres en contre bas du Hameau de la Pinelière et de mise en valeur de la vallée par la réalisation d’une station d’interprétation est à l’étude.

Le Conseil municipal décide :

‐ De valider la convention « Territoire à Energie Positive pour une Croissance Verte » (TEPCV) ‐ De valider les projets de Vigneux de Bretagne présentés pour l’occasion,

‐ D’autoriser M. le Maire à signer cette convention

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

8. Travaux de restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias (44360) : Avenant n° 1 au lot n° 8

M. Philippe DAVID, Adjoint délégué, présente le dossier, en rappelant d’abord au Conseil Municipal que, par décisions du Maire en date des 1 er et 27 juillet 2016, ont été attribués selon la procédure adaptée, les 7 lots des marchés de travaux pour la restructuration des locaux annexes de la salle omnisports Acacias. Les marchés correspondants ont été conclus les 4 et 27 juillet 2016, pour un montant total de l’opération de 146 033.66 € HT, soit 175 040.39 € TTC.

M. l’Adjoint expose qu’il y a lieu de passer un avenant en plus‐value au lot n° 8 afin de prendre en compte des travaux supplémentaires en électricité.6

En conséquence, M. Philippe DAVID propose la passation d’un avenant n° 1 en plus‐value au marché de travaux n° 2016‐0009 lot 8 « Electricité – Plomberie » passé selon la procédure adaptée avec l’entreprise CHRISTOPHE DURANDIERE ELECTRICITE (44360 VIGNEUX‐DE‐BRETAGNE).

Le montant de l’avenant s’élève à + 2 309.42 € HT, soit 2 771.30 € TTC.

Le montant du marché initial étant de 18 653.88 € HT, soit 22 384.66 € TTC, l’augmentation de +12.38 % porte le nouveau montant du marché à la somme de 20 963.30 € HT, soit 25 155.96 € TTC.

Suite à cela et prenant en compte l’ensemble des avenants passés à ce jour, le montant total des marchés de travaux de l’opération s’établira désormais à la somme de 148 393.21 € HT, soit 178 071.85 € TTC.

Le Conseil municipal décide :

‐ D’approuver la passation de l’avenant ci‐dessus ;

‐ De donner pouvoir à M. le Maire ou l’Adjoint délégué pour signer tout document concernant cette affaire ;

‐ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits à l’article 2313 du budget principal 2016 de la commune.

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 24 0 5

Bâtiments communaux, voirie, assainissement, espaces verts

9. Commission communale d’accessibilité ‐ Présentation du rapport annuel 2015

La CCA dresse le constat de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports et veille à ce que ce constat soit en cohérence avec celui établi par la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA).

Conformément à la législation en vigueur, le rapport annuel établi par la CCA est présenté en conseil municipal, puis transmis au représentant de l’Etat dans le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la CIA.

Le Conseil municipal prend acte de la communication du rapport annuel 2015 de la CCA.

Personnel communal

10. Modification du tableau des effectifs – avancement de grade

Compte‐tenu de la réussite à l’examen professionnel d’un agent du service technique et de la possibilité d’avancement de grade pour l’année 2016, il convient d’approuver la création d’un poste d’adjoint technique territorial de 1 ère classe à temps complet avec effet au 1 er décembre 2016 et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Cet avancement respecte les prescriptions de la délibération du 25 janvier 2011 fixant les ratios d’avancement de grade.

Le Conseil municipal décide :

‐ D’adopter les propositions de M. le Maire,7

‐ De modifier comme suit le tableau des effectifs :

GRADE OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIFS BP 2016 EFFECTIFS BUDG. au 01/12/2016 Dont TNC

FILIERE TECHNIQUE

Adjoint technique

territorial de 1ère classe C 9 10

1 à 30/35 ème

1 à 20.5/35 ème

1 à 19/35 ème

VOTANTS POUR CONTRE ABSTENTIONS

29 29 0 0

Affiché le 14 novembre 2016.

Joseph BÉZIER

Maire