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Ordre du Jour - cm9mars
Procès Verbal - pv 25fev
Compte-Rendu - 20250320
Conseil Municipal - convoccm20mars
Convocation - ConvocationCMdu07032024
Procès Verbal - 20250320 PVCM
Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20250320 PVCM)
Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire,
ne
République Métropole
Française de Lyon
CHARBONNIÈRES
65-Pais
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SE ANNEE OPA
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Gérald EYMARD, Maire
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars, à 19 h, le Conseil Municipal de la commune de Charbonnières-les-Bains,
dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur
Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
N° NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :
1 | EYMARD Gérald
BOY Patrick D
LAPRESLE Mathilde
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly
CARDINAL Sandrine
JORDAN Françoise
CHERON Stéphane
©
[©
I
|
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|
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MOULIN Joëlle
10 | HORRIOT Eric
11 | GRENIER Armelle
12 | LHOPITAL Philippe
13 | GOYON Catherine
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|
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|
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|
x |»
14 | EXBRAYAT Isabelle
15 | FONTANEL Maxence X ARCOS Sebastian
16 | ARCOS Sebastian *<
17 | PINTE Karine X GRENIER Armelle
18 | PANGAUD Raphaël X GOYON Catherine
19 | LAURENT Claude
20 | BERGER Jean Présent à partir DEL 02
21 | FONTANGES Séverine
22 | HARTEMANN Yves
XIx
IX
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|»x
23 | MARBACH Benoit
24 | BOISSON Nausicaa X MARBACH Benoit
25 | CHANAY Patrick
26 | SOLDERMANN Denise
27 | TRAPADOUX Marc
28 | VERGNE Valérie Présente à partir DEL 04
x |»
|
x
|
X |»
29 | DUSSARDIER Véronique Désignation des secrétaires de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, Denise Soldermann et Eric Horriot sont désignés secrétaires de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente
Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé à l’unanimité. La correction demandée par E. Horriot en page 12 a bien été prise en compte sur la version finale.
Informations diverses
> Attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal au 07/03/25
N° Objet Date
186 Renouvellement concession 2,5 m° pour 30 ans 22 janvier 2025
86 Renouvellement concession 2,5 m? pour 30 ans 23 janvier 2025
38 Renouvellement concession 4 m? pour 30 ans 28 janvier 2025
42 Renouvellement concession 2,5 m? pour 15 ans 03 février 2025
5 Renouvellement concession 2,5 m? pour 30 ans 11 février 2025
> Attribution des marchés publics depuis le 23/01/25
Date : Contrat atibution Entreprise retenue Montant
2024-11
Lot 1 : Impression et livraison du magazine municipal AF COMMUNICATION 4 848 € TTC
30/01/25
Lot 2 : Impression et livraison de divers supports de
communication IML 3 172,80 € TTC
> Consultations en cours
Contrats Remise des offres
2025-01
Séparation des systèmes de chauffage de l'Espace culturel Alpha et du gymnase Sainte-Luce 14/03/25
2025-02 : 25/03/25 Réfection de la toiture de l’école élémentaire Paday
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 2/20 Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal
Délibération n° 20250320-01
OPEN DATA DES COMMUNES
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION-CADRE AVEC GRAND-LYON METROPOLE
Annexe O1
Rapporteur : Gérald EYMARD
L'ouverture des données publiques, par une démarche d’open data, représente un enjeu démocratique fort, que la
Commune souhaite porter dans le cadre d’une politique de transparence de l’action publique et de valorisation des
données et expertises publiques pour le bien commun.
A ce titre la Commune souhaite s’engager en 2025 dans la démarche « Open Data des Communes » avec la Métropole.
Elle entend répondre, en diffusant les données internes, à l'ambition de participation et d’appropriation des citoyens.
Le travail sur la donnée répondra à plusieurs objectifs :
favoriser la vie démocratique par la transparence et la participation citoyenne,
créer les conditions favorables à l’innovation sociale, écologique et économique,
accompagner la transition énergétique,
développer la culture et l'émancipation numériques,
impulser la création de services aux citoyens,
améliorer l’action publique,
répondre au cadre légal de l’accès aux données,
encourager les expérimentations, la recherche et les projets partenariaux. OO
OO
0600
":0
A l’échelle de l’agglomération lyonnaise, le déploiement de l’open data est porté par la Métropole de Lyon qui
développe l’accès universel à la donnée d’intérêt général pour contribuer aux projets structurants du territoire et à la qualité du service public.
La Commune souhaite rejoindre ce dispositif en mettant à disposition ses données publiques via le projet de
convention-cadre joint en annexe.
Cette convention-cadre a pour objet de préciser les modalités de mise à disposition à la Métropole de Lyon des
données par les communes signataires en vue de leur diffusion sur leur site internet : data.grandlyon.com.
La liste des données fournies par la Commune à la Métropole est jointe au projet de convention-cadre.
Elle ne concernera dans un premier temps que les données suivantes :
arrêtés permanents de circulation en ville pour le transport des marchandises
subventions associatives,
budget,
délibérations,
O"TO
NO
HOMO
équipements publics (administratifs, cultuels, culturels, de sport et de loisirs, de transports, liés à la santé
publique, sociaux et d'animation)
marchés publics attribués,
bureaux de vote,
liste des prénoms des nouveau-nés déclarés à l’Etat-Civil,
lieux de stationnement sur voirie,
lieux de stationnement règlementé PMR,
lieux de stationnement cyclable,
parcs et jardins,
toilettes publiques,
panneaux d’affichage libre. OO
OIMO
OS
OO
O%:0
La liste pourra évoluer au fil du temps.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 3/20 La convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de sa date de notification, reconductible trois fois
tacitement pour un an, soit une durée maximale de six années.
Elle est établie à titre gratuit, sans aucune contrepartie ni contribution financière.
Les frais engagés pour le transfert et/ou la publication des données ne donne lieu à aucune facturation.
Les données seront fournies gratuitement par la Commune, pour la durée de la convention.
Enfin, la Commune conservera la pleine propriété matérielle et intellectuelle de la ou des donnée(s) confiées à la
Métropole de Lyon pour diffusion, l’autorisant ainsi à conclure la présente convention et ne portant donc pas atteinte
aux droits de tiers.
La convention n'a ni pour objet ni pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle de la Commune au
profit de la Métropole de Lyon.
Chacune des communes signataires et la Métropole de Lyon reste titulaire de leurs droits de propriété intellectuelle
y compris sur les éléments nouveaux élaborés ou obtenus par elles seules au cours de la convention.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1524-5 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITE
e VALIDE le principe de mise à disposition des données communales par la Commune de Charbonnières-les-
Bains à la Métropole de Lyon en vue de leur diffusion sur le site internet data.grandlyon.com ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante ci-annexée.
Délibération n° 20250320-02
CHANGEMENT DE DENOMINATION DU ROND-POINT « CHARLES NITHARD »
AU PROFIT DE « RUTH RICHARD »
Rapporteur : Gérald EYMARD
Vu la délibération 2025-17 votée par le Conseil Municipal de la commune de Tassin la Demi-Lune lors de la séance
du mercredi 12 février 2025 ;
Entre 1905 et 1907, les communes de Tassin la Demi-Lune et Charbonnières-les-Bains ont été le lieu d’une
expérimentation notable avec l'introduction en France du premier trolleybus à perches, innovation importée par
l'entrepreneur Charles Nithard.
En 2013, pour commémorer cet événement historique liant les deux communes, le rond-point mitoyen situé sur la
route de Paris a été nommé « Charles Nithard ».
Toutefois, en août 2024, un article de presse du Progrès a révélé le rôle controversé de Charles Nithard durant
l'occupation allemande en tant qu’administrateur de biens juifs. À la suite de cette information, et en réponse à une
sollicitation de représentants œuvrant pour la mémoire de la résistance et de la déportation, les deux municipalités
ont engagé une réflexion sur l’opportunité de maintenir cette dénomination.
Si les élus n’ont pas vocation, ni légitimité à rendre justice sur une affaire qui n’a pas pu être jugée en son temps, la
dénomination que les conseils municipaux choisissent pour une voie ne doit pas, en règle générale, porter atteinte
à l’image de la commune ni heurter la sensibilité des personnes.
Aussi, après différentes discussions, sur la base des éléments qui ont pu être rassemblés, auxquelles ont notamment été associés les demandeurs et les Groupes de recherches historiques de Tassin la Demi-Lune et de Charbonnières- les-Bains, les Maires des deux communes ont décidé de donner une suite favorable à la demande de changement de
dénomination.
Après discussion et en accord avec la famille concernée, le nom de « Ruth Richard » a été retenu.
Ruth Richard, sculptrice de renommée internationale, née en Suisse et domiciliée à Charbonnières-les-Bains pendant
56 ans, a laissé une empreinte artistique importante. Elle a exposé dans de prestigieux lieux d’art tels que le Salon
d'Automne à Paris et le Palais du Luxembourg. Elle a également réalisé plusieurs œuvres monumentales, dont deux sont exposées sur les communes de Charbonnières-les-Bains et Tassin la Demi-Lune, l’une à la brigade de gendarmerie et l’autre dans l'enceinte de l’entreprise Patru à Charbonnières-les-Bains. Récompensée par de nombreux prix, elle a marqué de son talent le paysage artistique local et international.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 4/20 S. ARCOS : je me réjouis du changement de nom. Je t’avais adressé un mail à l’époque le 27 août. Par les temps qui
courent où les propos sont parfois un peu troublés par rapport à l’antisémitisme, c’est bien quand il y a un doute de pouvoir régler, même si on n’a pas vocation à juger, on n’a pas vocation non plus à honorer lorsqu'il y a des doutes et des faits qui ne correspondant pas aux valeurs que l’on souhaite donner.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITE
e APPROUVE le changement de dénomination du rond-point « Charles Nithard » au profit de
« Ruth Richard ».
Délibération n° 20250320-03
CONVENTION DE RESIDENCE DE TERRITOIRE
COMPAGNIE LA CLINQUAILLE
Annexe 02
Rapporteur : Thierry BAUDEU
Dans le cadre de leur politique culturelle, les communes de la conférence territoriales des Maires (CTM) du Val
d’Yzeron et la compagnie « La Clinquaille » ont souhaité s’associer pour concevoir et mettre en œuvre une résidence
de territoire d'éducation artistique et cultuelle (EAC) intitulée « Les Voyages Imaginaires » sur la CTM du Val
d’Yzeron, qui s’étalera sur trois saisons culturelles (2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027). La commune de
Craponne, par le biais de l’Espace cultuel Eole, a été désignée structure porteuse du projet collégialement par les
élus Culture de la CTM.
Les enjeux de la résidence d'éducation artistique et culturelle sur le territoire de la CTM Val d’Yzeron sont à la fois
sociaux et artistiques. Elle place les habitants au cœur d’un processus de création participative. L'objectif sera de
pérenniser le lien intercommunal dans le temps grâce à ce projet culturel en croisant les participants des sept
communes. La compagnie La Clinquaille propose un projet de création de ciné-concert. Dans chacune des communes
participantes, les habitants écriront un scénario, fabriqueront les décors, composeront la musique et réaliseront le
tournage du ciné-concert.
La convention fixe les modalités de fonctionnement partenarial entre les différentes communes de la CTM du Val
d’Yzeron et la compagnie Clinquaille.
Les communes s'engagent pour toute la durée de la résidence à :
o mettre à disposition de la compagnie la Clinquaille, à titre gracieux, certains locaux et équipements de leur
commune, selon un planning préétabli en accord avec la commune coordinatrice ;
valoriser le travail de la compagnie dans ses outils de communication papier et numérique ;
repérer les publics cibles puis mettre à disposition de la Compagnie, les contacts des communes partenaires
afin de nouer les partenariats nécessaires au bon déroulement de la résidence ;
© participer à la réalisation des bilans d’étape et au bilan final, quantitatifs et qualitatifs, du projet
(nécessaires à la justification des subventions accordées par la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes et la Métropole
de Lyon) ;
o faire vivre le projet durant toute la période de résidence, y compris pendant les saisons où elles n’accueillent
pas la compagnie sur leur commune dans le cadre du projet de résidence de territoire et réfléchir à tous les
« ponts » possibles entre communes pour faire parler et/ou circuler les publics.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITE :
e APPROUVE la convention de résidence de territoire d'éducation artistique et culturelle : « Les voyages
imaginaires » au titre des saisons culturelles 2024-2025, 2025-2026, 2026-2027 entre la compagnie la
Clinquaille et les communes de Craponne, Sainte Foy lès Lyon, Tassin la Demi-Lune, Charbonnières-les-
Bains, Saint-Genis-les-Ollières, Marcy l'Etoile et Francheville.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents annexes.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 5/20 Délibération n° 20250320-04
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
CHOIX D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
POUR LE RISQUE « SANTE » ET/OU LE RISQUE « PREVOYANCE »
ET MANDAT AU CDG 69 POUR MENER LA PROCEDURE
Rapporteur : Gérald EYMARD
Le Maire de Charbonnières-les-Bains expose :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection
sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :
o les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
o les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation devient obligatoire pour :
o les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7e brut mensuel par agent, selon
l’article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur sont
l'incapacité de travail et l’invalidité pour 90% du salaire net,
o les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15€ brut mensuel selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier
de soins ».
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur.
Les choix opérés par la commune de Charbonnières-les-Bains devront intervenir après avis du Comité Technique
Paritaire ;
L'article L827-1 du Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux centres de gestion pour conclure,
pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents au
titre des risques relevant de la protection sociale complémentaire, ces conventions de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011;
Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le CDG 69 arrivent à échéance
le 31 décembre 2025.
Le CDG 69 mène de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en
concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci) une
convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter
du 1° janvier 2026 ;
A l'issue de cette procédure de consultation, la Commune de Charbonnières-les Bains conserve l'entière liberté
d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques
couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera par délibération et après signature d’une convention avec le CDG 69.
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale
complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés
d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l'avis du comité social territorial du 17 février 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 6/20 Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection
sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au CDG
69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
e S’ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur
protection sociale complémentaire :
o dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »
et
o dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »
e MANDATE le CDG 69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la
conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.
e S’ENGAGE à communiquer au CDG 69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population
active concernée et autorise le CDG 69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son
compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.
e PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le CDG 69, par délibération et après conclusion d’une convention d'adhésion avecle
CDG 69 et prend acte que la participation brute mensuelle par agent sera due à la date d’effet des
conventions en respectant les minimums fixés par décret. La participation sera confirmée par délibération
prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l'offre de
l’organisme d'assurance.
Délibération n° 20250320-05
DU SYTRAL MOBILITES
Annexe 03
Rapporteur : Patrick BOY
La commune de Charbonnières-les-Bains est engagée dans une stratégie de transition écologique.
Pour répondre à cette dernière, la mobilité est un des leviers les plus importants, permettant de répondre aux défis environnementaux, sociaux, économiques de notre territoire.
Dans ce contexte, le Plan de Mobilité (PdM) élaboré par SYTRAL MOBILITES, constitue un document stratégique de
premier plan. Il vise à établir une vision prospective des déplacements sur le territoire du SYTRAL, avec des objectifs
fixés à l’horizon 2030 et 2040, notamment l’organisation de la mobilité autour :
du bien-être et de la santé
de l’accessibilité pour tous et sur tout le territoire
de l’adaptation aux modes de vie
0:00:
0:70
de l'empreinte Carbonne
Objectifs des parts modales du PdM pour 2040 :
o réduction de moitié des déplacements solo en voiture
o augmentation de 50% de l’usage des transports collectifs
o X10 l’usage du vélo
Une enquête publique sera organisée du lundi 24 mars 2025 jusqu’au jeudi 22 mai 2025(Mairies Tassin la Demi-
Lune, Ecully..)
Il est demandé au Conseil Municipal d'émettre un avis sur ce Plan de Mobilité transmis le 3 décembre 2024 par
SYTRAL Mobilités et joint en annexe.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 7/20 Patrick BOY
La mobilité concerne tout le monde et je vous dois quelques explications en sachant que le document fait à peu près
370 pages. Je vais essayer de pas voler la star à Claude Laurent et son budget. Mais je vais m'inscrire quand même
dans ta dynamique puisque je vais essayer d'être économe dans mes phrases.
Vous avez tous constaté à Charbonnières aujourd'hui un peu des modifications en termes de moyens de déplacement puisque nous avons la voie Lyonnaise numéro 8, la voie Lyonnaise numéro 10. Nous avons un test de CVCB sur l'avenue Lamartine, sur la partie qui a été rénovée. Et nous avons un projet qui va aboutir assez rapidement qui sera le projet de prolongation du chemin d’Ecully, qui fera le lien donc entre Ecully et la voie Lyonnaise numéro 8. Je dirais qu'aujourd'hui les besoins et les moyens de déplacement évoluent et j'ai souhaité avoir un diagnostic un peu plus précis au sujet des flux de déplacements avec une connaissance des points de congestion. L'objectif était de proposer à la métropole des solutions basées sur notre existant qui s'oppose quelque part au dogmatisme que les services de la métropole nous obligent à respecter.
Sachant que je suis pas compétent en monopode, en gyropode, en trottinette et divers vélos cargos, j'ai trouvé utile
de constituer un groupe de réflexion qui puisse permettre de réunir différents profils d'utilisateurs. Raphaël Pangaud
a accepté d'en assurer l'animation. Et merci à ceux qui en font partie: merci Mathilde, Séverine, Nausicaa et
Philippe.
Je vais essayer de vous résumer les 370 pages de ce document et Séverine illustrera d'une manière beaucoup plus
précise ce qui justifiera l'avis défavorable que je sollicite de votre part. Donc le document de mobilité c'est un
engagement sur une période, jusqu'en 2040 et qui concerne presque 2 000 000 d'habitants. L'objectif étant d'allier
la mobilité avec un bien être accessible à tout le monde, adaptée au mode de vie et surtout un objectif bas carbone.
Donc ça a commencé en 2022. En sachant qu'actuellement nous sommes dans une phase de d'enquête publique, les
documents pourraient être consultés en mairie de Tassin et en mairie de Marcy. Il y a pas de Charbonnières, on n'en
fait pas partie ; nous joindrons à cette enquête publique la position que le Conseil Municipal prendra ce soir.
75% des déplacements sont inférieurs à 5 km avec une variabilité selon les géographies qui sont concernées. En sachant que le document concerne la métropole, ce qu'on appelle l'Ouest lyonnais tel qu'il est représenté et le pays du Beaujolais.
Aujourd'hui, ce qu'on peut constater, c'est que le centre-ville de Lyon a un peu tendance à diminuer en termes de
population et il y a une augmentation de la population sur la partie périurbaine, ce qui occasionne dans ma lecture
un petit conflit entre la vision qu'a la métropole qui se limite quand même pas mal à Lyon et Villeurbanne et, tout le
reste où le rôle de la voiture n'est pas tout à fait le même. D'ailleurs ça se voit dans le dernier paragraphe, vous avez
8 couples sur 10 qui ont un véhicule contre 4 à Lyon.
Les objectifs de ce plan ? C'est une réduction par 2 des déplacements en voiture solo et une réduction de 42% des émissions de gaz à effet de serre. En sachant que la vision de la métropole est de dire en dessous d'un kilomètre, on fait de la marche à pied. C'est peut-être moins simple dans le Beaujolais ou dans l'Ouest lyonnais. Entre 1 et 10 km, la métropole recommande le vélo et un covoiturage pour les zones un peu plus excentrées, ce qui veut dire qu’on multiplie par 10 l'usage du vélo tel qu'il est pratiqué aujourd'hui. Et les transports collectifs doivent augmenter leur offre de 50 %.
Les leviers sur lesquels la métropole recommande d'agir en sachant qu'une des grosses idées c'est de dire en étant
un peu schématique « le client ne va plus aller chez le commerçant, mais c'est le commerçant qui devrait aller voir
le client à travers des camionnettes et autres outils de déplacement ». Et c’est là où je vais demander à Séverine de vous faire une illustration plus précise de ce qui nous manque.
Séverine FONTANGES
Merci, oui tu as très bien résumé.
Donc ce que la métropole fait, déjà elle a des sous-objectifs tout à fait louables. Tout le monde souhaite que la pollution atmosphérique décroisse. Il y a le plan de mobilité, certes, il y a aussi les constructeurs automobiles qui y sont pour quelque chose. Quand on regarde cette carte, on voit que sont développés d'une façon complètement disproportionnée, les transports en commun à Lyon et à l'Est mais pas dans l'Ouest. L'Ouest, on peut dire que le territoire est abandonné parce que la seule flèche que l'on voit, c'est le tramway. TEOL, le tramway de l'Ouest lyonnais est prévu à horizon 2040.
Donc d'ici 2040, on a quand même le temps de se déplacer. En étudiant plus précisément ce plan et en le rapprochant
de la commune de Charbonnières qui fait partie de la métropole, on est assez surpris par tout ce que qui est proposé
en alternative à la voiture, c'est à dire rien. On peut considérer que notre territoire est un territoire abandonné par
tous ces transports en commun et toute cette alternative. Le projet du métro E qu'on connaissait, a été abandonné
le suivant, c’est le tramway 2040.
IH n'y a aucune station vélov sur notre territoire. Là, actuellement la métropole est même en train de déployer des stations de vélov électrique et il n’est pas du tout question qu'il y en ait dans l'Ouest lyonnais. Il n'y a pas non plus de soutien local pour promouvoir l'usage des modes doux comme il peut y avoir dans Lyon ou à Villeurbanne ou dans l'Est. C'est à dire des associations qui font des interventions auprès des écoles, auprès des entreprises ou des
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 8/20 associations qui expliquent et qui proposent de réparer les vélos ou qui expliquent comment le faire. Là dans l'Ouest
lyonnais, il y a aucune de ces associations qui ne soit soutenue par la métropole. Il y en a peut-être, mais pas de
celles qui sont soutenues par la métropole. Voilà donc on peut en conclure que ce plan ne propose aucune alternative
à l'usage de la voiture, notamment pour notre territoire de l'Ouest. Il y a également un manque d'accessibilité à tous
les pôles éducatifs, de santé et sportifs qu'on pourrait avoir et on en a quand même beaucoup ne serait-ce que sur
Charbonnières. On peut dire qu'on a une école, un lycée avec plus de 2 000 élèves, un campus du numérique avec des apprenants et des étudiants et il y a des infrastructures sportives, le gymnase des coquelicots, le Sainte-Luce, le stade de foot de Méginand, le TCC. Donc tous ces tous ces lieux ne sont pas accessibles en transport urbain. Quand on habite à Charbonnières et si on veut s'y rendre, c’est une défaillance pour toutes les infrastructures médicales, que ce soit la clinique du Val Ouest ou le pôle médical du 104 qui ne sont pas reliés par des transports en commun. Également quand on regarde les transports qui existent parce qu'il y en a quand même quelques-uns, on a 2 bus, on en a aucun dans le centre de Charbonnières, on est la seule commune à ne pas avoir de transports en commun qui traverse le centre village. Il y a 1 TER géré par la Région ce qui oblige, si on utilise le train, à avoir 2 abonnements. Donc on peut considérer que si on est dans le centre de Charbonnières et qu'on veut se déplacer dans Lyon, le coût de transport est beaucoup plus cher parce qu'il va falloir gérer 2 abonnements, un abonnement train et un
abonnement TCL.
Ce qui peut être reproché ce sont les 2 lignes que nous avons, que ce soit route de Sain-Bel ou la route de Paris, ont
des amplitudes horaires très réduites. Pour les activités des jeunes notamment ou nos activités culturelles que ce
soit la Maison des arts ou la salle Alpha les bus s'arrêtent à 21 h et la fréquence est très faible puisqu’en journée en
dehors des heures de pointe c'est une demi-heure d'attente entre 2 bus.
C’est pour ces raisons que la commune de Charbonnières est complètement défavorisée. Et le pire de tout ça, c'est
lorsque le SYTRAL a décidé ce plan de mobilité, il n'a pas consulté les communes ce qui est dommage parce qu'on
aurait pu apporter nos besoins, nos attentes, on aurait pu y participer. La seule participation qu'ils attendent de
nous, c'est par rapport à l'enquête publique qui démarre. On vous invite à aller écrire sur les registres ou sur Internet pour faire part des besoins et des attentes des Charbonnois.
Donc pour toutes ces raisons, on vous propose de donner un avis négatif à ce plan de déplacement SYTRAL.
Gérald EYMARD
Merci, est-ce que vous avez des remarques ?
Sebastian ARCOS
Alors nous allons nous associer à ce vote défavorable pour une bonne et simple raison, c'est que on voit des objectifs
qui sont ambitieux, fixés par le SYTRAL et pas de moyens en face pour nous permettre d'y arriver quels que soient
les usages. Je ne peux pas faire la liste, Séverine vient de le faire, à un détail près, qu’il y a des associations de vélos
actives « La ville à vélo », notamment à Marcy, juste à côté, et qui intervient sur l'ensemble du secteur de l'Ouest lyonnais. Mais, en dehors de ça, nous partageons tout à fait cela ; Pour nous, il y a même aujourd'hui un principe d'équité de traitement qui n'est pas respecté entre l'Est lyonnais et l'Ouest lyonnais au regard des contributions financières que nous avons en tant que contribuables. On votera l'avis défavorable.
Gérald EYMARD
D'autres remarques ? oui ?
Benoît MARBACH
Je pense qu'il est indispensable qu'on montre notre bonne volonté dans la transition écologique, qu'on soutienne les
idées, les projets et j'invite la mairie à s'emparer de ce sujet et à agir puisque Séverine Fontanges disait que personne
ne le faisait, à la mairie de montrer l'exemple. Donc nous voterons contre.
Armelle GRENIER
J'ai juste une question.
Là on parle du SYTRAL. On sait bien qu’on nous a promis depuis les calendes grecques, un ticket unique. C'est un
problème de négociation entre le SYTRAL et la Région notamment. J'ai rencontré Bruno Bernard à l'occasion d'une exposition il n’y a pas longtemps et il m'a dit que c'est pour cette année. Donc est-ce que vous avez cette information ?
Gérald EYMARD
Moi, j'ai vu que c'était pour la fin de la première année de ce mandat, on est à la fin de la 5e année.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 9/20 Armelle GRENIER
A moi il m'a dit ça au mois de décembre.
Gérald EYMARD
J'espère qu'il s'est mis d'accord avec la région.
Patrick BOY
Dans les infos dont je dispose, et elles veulent ce qu'elles valent, la région n'a pas du tout envie de se démunir de la
gestion du TER. La problématique, elle est là, et la métropole ne réclame qu'une chose, c'est de récupérer cette
gestion.
Armelle GRENIER
Oui mais ça veut dire que ça n'arrivera jamais si c'est comme ça. Il y a quand même, quand on regarde la carte qui
était tout à fait parlante, une inégalité de traitement. On peut quand même se demander si on n'a pas des bases juridiques pour agir ? Je pose la question.
Patrick BOY
Tu sais comme moi que le pot démographique de Lyon plus Villeurbanne représente plus de la majorité de la
métropole, je pense que tu as une partie de l'explication.
Gérald EYMARD
Oui, je pense qu'on aura la réponse au moment des élections métropolitaines et municipales. Il faut une alternance,
c'est évident. Elle sera pas facile à acquérir.
Séverine FONTANGES
Si je peux ajouter quelque chose. Lundi, nous étions au Conseil de la métropole. Il n° y a pas de ticket unique en vue,
c'est certain que c'est un souhait de tout le monde. La conclusion c'est que le ticket unique ne se fera pas, voilà !
c'est dommage. Quand on regarde la carte, effectivement il y a une inégalité de territoire c'est certain. Et il y a pas
d'équité territoriale parce qu'on peut pas parler d'égalité étant donné qu'effectivement il y a plus d'habitants dans
le centre et à l'Est qu'à l'Ouest, mais il y a une équité. Si on remet au nombre d'habitants, on est nettement inférieur aux propositions et aux possibilités de se déplacer autrement qu'en voiture. Bon après il y a la zone ZFE qui va se rajouter, ça en rajoute un peu plus pour nous maintenir éloignés du centre de Lyon.
Armelle GRENIER
On n’a même pas une ligne forte.
Séverine FONTANGES
Je suis d'accord. Mais forcément les coûts sont beaucoup plus chers quand on veut faire un ouvrage dans l'Ouest
qu’un ouvrage dans l'Est à cause du relief mais ça n'excuse pas pour autant que y ait rien à l'Ouest, on est d'accord.
Mais bon, c'est une réalité sur laquelle il faut se tenir et justement, on devrait être d'autant plus dotés de vélos électriques qu’on est dans un territoire très vallonné.
Gérald EYMARD
Puis je pense qu'il faut noter qu'au-delà du billet unique qui est une réelle demande depuis de nombreuses années,
c'était déjà le cas le mandat précédent, il y a aussi dans les lignes énormément de ruptures. Par exemple la SNCF a refait la ligne qui va normalement de Saint Paul en passant par Tassin et Tassin bourg jusqu'à Lozanne, ce qui veut dire que pour quelqu'un qui y veut aller il y a pas plus de fréquences. Je vous rappelle, il y a 500 utilisateurs sur cette ligne par jour et il y a un train toutes les heures. Les quais sont prêts, les ventes de billets électroniques sont prêtes, les panneaux d'affichage sont là depuis 10 ans et cependant la fréquence n'a pas augmenté. Donc j'espère que cet investissement qui a eu lieu sera l'ébauche de quelque chose qui ira plus loin. Mais s’il faut descendre à Tassin Le bourg pour aller rejoindre gorge de loup ou Lyon Saint Paul c'est ce que j'appelle une rupture de charge. Et ça c'est pas favorable à la fluidité des transports en commun, ça rallonge même les trajets. Or les gens regardent combien de temps ils mettent.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 10/20 Armelle GRENIER
Moi j'ai juste une demande complémentaire. Y a une enquête publique qui est organisée parce que voter un avis
défavorable en Conseil municipal pourquoi pas, mais ça va pas faire grand-chose. Mais peut être qu'on peut quand
même sensibiliser les populations en disant allez y répondez massivement, parce que si comme d'habitude il y a 10
remarques sur un cahier ça va pas faire grand-chose.
Gérald EYMARD
Les gens se déplacent, pas forcément malheureusement, ils réclament.
Armelle GRENIER
Oui, mais ça se fait par internet.
Gérald EYMARD
Oui, oui, mais ça sera fait. De toute façon, vous avez vu et on vous l'a dit, les lieux de l'enquête publique sont pas
dans toutes les communes, c'est Ecully et Marcy. Pourquoi ? Ne me demandez pas, c'est ainsi, donc faut se déplacer
en plus. Donc de toute façon cet avis défavorable donné par la commune de Charbonnières sera associé à ceux des
nombreuses autres communes qui sont défavorables. En particulier les communes dans l'Ouest lyonnais si elles ont
pu voter avant le 3 mars, celles comme nous qui n'avons pas pu le faire, nous avons exprimé en envoyant un courrier
au président du SYTRAL pour lui dire que la commune donnerait un avis défavorable en votant seulement aujourd'hui
le 20 mars et que ce sera joint en conséquence à l'enquête publique. Ça sera donné comme document joint à l'enquête
publique.
Sebastian ARCOS
Juste une précision sur le sur le ticket unique, le SYTRAL veut récupérer la tarification mais ce n'est pas possible
puisque le ticket unique sur les TER rentre dans le système SNCF système SNCF qui est géré au niveau national et
ils ne laisseront jamais la métropole ou le SYTRAL rentrer dedans pour d'abord cette raison Technique et la deuxième
raison, c'est qu'il faudrait une tarification par zone.
Gérald EYMARD
Oui, mais il y a beaucoup de métropoles qui ont réussi à le faire.
Et c'est bien le problème entre les 2 présidents, c'est qu’il y en a un qui voudrait et l’autre pas. Enfin, la région ne
veut pas, et c'est son droit de lâcher toutes les relations avec la SNCF, les TER et autres qui n'intéressent pas que la
métropole de Lyon mais beaucoup de villes de la région Auvergne Rhône Alpes. Et par ailleurs, la métropole aimerait
que ce soit le SYTRAL qui récupère ce genre de relation.
Passons au vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITE et 2 ABSTENSIONS (N. BOISSON - B. MARBACH)
e PREND ACTE de l’avis défavorable de la Commune sur la Plan Mobilités 2030-2040 du SYTRAL
MOBILITES
Délibération n° 20250320-06
AUTORISATION DE SIGNER UNE CONVENTION
AVEC LES COMMUNES DE SAINT-GENIS-LES-OLLIERES ET TASSIN LA DEMI-LUNE
POUR LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AUX FRAIS DU RASED
CIRCONSCRIPTION DE L'EDUCATION NATIONALE - SECTEUR LYON-VAISE-TASSIN
Annexe O4
Rapporteur : Sandrine CARDINAL
Il est rappelé au Conseil Municipal que le RASED (Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté) est un dispositif de l'Éducation Nationale qui soutient les élèves en difficulté, de la petite section de maternelle au CM2. Il vise à prévenir les difficultés d'apprentissage et à faciliter l'adaptation des enfants à l'école, tout en contribuant à
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 11/20 l’accueil des enfants en situation de handicap. Il est composé de professionnels : une psychologue scolaire, une
enseignante spécialisée à dominante pédagogique et une enseignante spécialisée en aide relationnelle.
Auparavant, le financement du RASED se faisait sans un montant maximal clairement établi pour chaque commune,
et les contributions étaient calculées sur la base des effectifs scolaires.
La présente convention (en annexe) a pour objectif de définir la répartition des coûts de fonctionnement du RASED,
à travers une participation financière des trois communes concernées : Saint-Genis-les-Ollières, Tassin la Demi-
Lune et Charbonnières-les-Bains. Cette participation est calculée en fonction du nombre d'élèves scolarisés dans les
écoles élémentaires publiques de chaque commune.
Un budget annuel maximum de 1 000 € TTC est alloué pour le financement des frais de fonctionnement du RASED
tels que des fournitures scolaires ou administratives et des outils pédagogiques. Chaque commune versera sa part
par mandat administratif à la commune de Saint-Genis-les-Ollières, chargée de la gestion centralisée des fonds. Les
paiements devront intervenir au printemps de chaque année, sur la base des effectifs scolaires.
Saint-Genis-les-Ollières assurera la coordination et l'envoi des états financiers.
Charbonnières-les-Bains et Saint-Genis-les-Ollières mettront également à disposition des locaux pour recevoir les
enfants et parents, en assurant leur entretien.
La convention est conclue pour une durée de trois ans (2024-2027), avec la possibilité d’un avenant si nécessaire.
Un bilan financier des dépenses sera effectué à la fin de la période de la convention (2027) et partagé avec toutes les communes, accompagné d’un bilan pédagogique réalisé par les professionnels du RASED.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la proposition de convention de partenariat entre les communes de Saint-Genis-les-Ollières, Tassin la Demi-Lune
et Charbonnières-les-Bains relative au financement du Réseau d'Aides Spécialisées aux Élèves en Difficulté (RASED)
pour la période 2024-2027;
Vu la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du dispositif RASED en faveur des élèves en difficulté scolaire et
d'assurer l’accueil des enfants en situation de handicap ;
CONSIDÉRANT que la commune de Charbonnières-les-Bains s’engage, dans le cadre de cette convention, à participer
financièrement aux frais de fonctionnement du RASED en fonction du nombre d’élèves scolarisés, et à mettre à
disposition des locaux pour les rencontres avec les enfants et leurs parents ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
e APPROUVE la convention de partenariat avec les communes de Saint-Genis-les-Ollières, Tassin la Demi-
Lune et Charbonnières-les-Bains ainsi que l'Inspectrice de circonscription Lyon Vaise Tassin pour la
période scolaire 2024-2027;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les actes annexes, et à procéder à
toute démarche nécessaire pour sa mise en œuvre ;
e ENGAGE la commune de Charbonnières-les-Bains à verser annuellement une contribution financière en
fonction des effectifs scolaires, conformément aux modalités prévues dans la convention ;
e MET à disposition des locaux adaptés pour les activités du RASED et en assurer l'entretien, conformément
à ladite convention.
Délibération n° 20250320-07
MISSION LOCALE DES MONTS D'OR ET DES MONTS DU LYONNAIS
PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE POUR L’ANNEE 2025
Rapporteur : Mathilde LAPRESLE
Il est rappelé au Conseil Municipal que la commune de Charbonnières-les-Bains est membre de la Mission Locale des
Monts d'Or et des Monts du Lyonnais.
Cette dernière a fait parvenir une estimation de la participation demandée pour 2025, cette cotisation permet à la
Mission Locale d'exercer ses missions régaliennes.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 12/20 Le calcul de la contribution est régi par deux règles :
une indexation sur le coût de la vie, décision validée par le Conseil d'Administration du 12 décembre 2011,
un calcul du montant de la cotisation s'appuyant sur un seul critère, celui de la population. Ce principe, qui
est la règle commune utilisée par les Missions Locales sur le plan national, a été adopté par le Conseil
d'Administration du 13 novembre 2018 pour une mise en œuvre à partir de 2019. Chaque année les dernières
données INSEE disponibles sont prises en compte.
Ce forfait devient donc le suivant : 1,50 € (forfait 2024) x 1,386 = 1,52 € (arrondi)
Le montant appelé auprès de la commune de Charbonnières-les-Bains, au titre de l’année 2025, est donc le suivant :
5 422 habitants x 1,52 € = 8 241, 44€
Il est également rappelé que le fonctionnement des missions locales est assuré essentiellement par les subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’'UNANIMITE :
e ACCEPTE le versement de la participation financière d’un montant de 8 241, 44 € à la Mission Locale des
Monts d’Or et des Monts du Lyonnais pour l’année 2025 ;
e DECIDE que cette dépense sera inscrite à l’article 6281 du budget de la Commune.
Délibération n° 20250320-08
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Annexes O5
Rapporteur : Claude LAURENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code des juridictions financières ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,
Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l’avis de
la commission des finances du 5 mars 2025 ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Charbonnières-les-
Bains,
Vu le Compte Financier Unique de la commune de Charbonnières-les-Bains,
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que le Compte Financier Unique est une fusion entre le
compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public.
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la Collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des
contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la
production du CFU ;
Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le
compte de gestion.
Le Conseil Municipal est invité à procéder à l'examen du Compte Financier Unique 2024, faisant apparaître les
résultats suivants :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Pa Ja© à U)L—D © Section Recettes Dépenses Résultats Report N-1 RESULSE Hors Report Exercice 2024
Fonctionnement 7 510 834.84€ 7 028 676.73€ 482 158.11€ 1148 083.89€ 1 630 242,00€
Section Recettes Dépenses RÉUTArE Report N-1 RÉSUILAE Hors Report Exercice 2024
Investissement 3 163 425.52 € 3 673 047.03€ -509 621.51€ 3 342 429.65€ 2 832 808.14€
Vu le Compte Financier Unique de 2024 du budget de la Commune,
En application de l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire ne prend pas
part à ce vote et se retire.
Le doyen d’âge de l’assemblée est nommé Président de la séance, Monsieur le Maire se retire le temps du vote.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITE et 2 ABSTENTIONS (N. BOISSON -B.
MARBACH)
e APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 tel que décrit ci-dessus.
Délibération n° 20250320-09
BUDGET DE LA COMMUNE DE CHARBONNIERES LES BAINS
AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Rapporteur : Claude LAURENT
Dénomination DELIBERATION
Commune de de la commune de Charbonnières les Bains Charbonnières les SUR LE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 Bains
Date dela convocation:
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence du doyen de l'assemblée, délibérant sur le compte financier unique de l'exercice 2024, dressé par Monsieur Gérald EYMARD Maire, après
s'être fait présenter le compte financier unique etles décisions
4° Lui donne acte dela présentation faite du compte financier unique. lequel peut se résumer:
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE UBELLE DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES ou DEFICIT | ou EXCEDENT ou DEFICIT ou EXCEDENT ou DEFICIT ou EXCEDENT Résultats reports 0,00 € 1 148 083,89 € - € 3 342 429,65 € - € 4 490 513,54 €
Rs 7028 67873€| 7510 834,84 3 673 047,03 € 3 163 425,52 € 1070172376] 10 674 260,38 € Totaux 7028 676,73 € | 8 658 918,73 € 367304703€ 6 505 855,17 € 10701723,76€ | 15 164 773,90 € Résultat de clôture 1630 242,00 € 2 832 808,14 € 4 463 050,14 €
Besoin de financement 4 463 050,14 €]
Excédent de finanœment
Restes à réaliser 750 807,38 € | |
Besoin de financement
excédent de financement des
restes à réaliser
Besoin de financement
excédent total de financement Se 0e
2° Considérant l'excédent de fonctionnement, décide d'affeder ie la somme de: au compte 1068 Investissement
1630 24200 € | au compte 002 excédent de fonctionnement reporté
3° Constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du
bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés àtitre budget
4° Reconnaît la sincérité des restes à réañser
5° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,
Ont signé au registre des délibérations :
Pour expédition conforme, Le Maire,
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 14/20 Délibération n° 20250320-10
FISCALITE DIRECTE LOCALE
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX POUR L’ANNEE 2025
Rapporteur : Claude LAURENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles
2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16) ;
Vu les articles 1636 B sexies et septies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la Fiscalité Directe Locale dont le produit revient à la Commune ;
Depuis 2023, à la suite de l’adoption de la loi de finances pour 2020 qui a acté la suppression intégrale de la taxe
d'habitation sur les résidences principales, plus aucun ménage ne paie de taxe d’habitation au titre de sa résidence
principale.
La taxe d'habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux vacants. Alors que le taux
de taxe d’habitation applicable aux résidences secondaires était gelé à son niveau de 2019 entre 2020 et 2022, à savoir 10.76 % pour la commune de Charbonnières-les-Bains, un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non-affectés à l’habitation principale doit de nouveau être voté pour l’année 2025.
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2024030704 du 7 mars 2024 qui fixait, pour l’année 2024, les
taux d’imposition suivants :
o TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 10,76 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 21,46 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 16,29 %
Pour l’année 2025, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier la pression fiscale et de voter les taux ci-
dessous au titre de l’année 2025, soit :
o TAXE D’HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 10,76 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 21,46 %
o TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 16,29 %
Le produit fiscal attendu au vu de l’ensemble de ces hypothèses s'élève à 3 150 000 euros.
Gérald EYMARD
Parfait merci, des questions ?
Joëlle MOULIN
Oui j'ai une remarque, donc ça ne veut pas dire que les impôts pour les personnes n'augmenteront pas puisque la
base d'imposition (mais ce n’est pas nous qui le faisons) sera sans doute augmentée de 1,7 je crois.
Claude LAURENT
Entre 1,7 et 1,8.
Joëlle MOULIN
Voilà, voilà donc c’est le taux là ?
Claude LAURENT
Oui.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 15/20 Joëlle MOULIN
On est bien d'accord. Et d'autre part, j'avais posé la question, vous savez sur la budgétisation ou la fiscalisation des
syndicats mixtes de la commune, donc maintenant fiscalisés. C'est à dire les gens paient les impôts dessus pour le
SIGERLy, le SIPAG et le SIOL je crois, le dernier qui est rentré là-dedans. Donc pour nos impôts de 2025 il y aura une
petite augmentation, le dernier qui est rentré ça doit être le SIPAG de mémoire, je ne sais pas. Donc ça augmentera
forcément la cotisation pour les personnes qui payent les impôts fonciers. Je crois que c'est le SIPAG qui est rentré
le dernier.
Lors du Conseil d'Administration de décembre 2024, le SIPAG a voté pour que les contributions de toutes les
communes soient fiscalisées.
Gérald EYMARD
C'est minime, le SIPAG c'est 20 000 € fiscalisés ou pas fiscalisés. D'un côté on sort 20 000 € cash de notre budget
et dans l'autre oui c'est SIPAG 27 141 € et ça a toujours été fiscalisé.
Joëlle MOULIN
Ah non, avant le SIPAG était sur le budget de la commune, ça fait un an ou 2 ans. Non, non, il n’y a pas longtemps.
J'y ai vu dans un compte rendu, non il n’y a pas longtemps.
Gérald EYMARD
C'est bien de le souligner, mais ça n’a pas d'incidence. Il y a en revanche le SIGERLy qui est d’une grande incidence.
Si on avait fiscalisé les 1 500 000 €, il est évident qu'au lieu de diminuer, puisque depuis 2014 où la contribution de
la commune au SIGERLy était de 515 000 €, on est passé à 246 000 € ou un petit peu plus je crois, 256 000 €.
C'est en 2026 où notre contribution va diminuer à 246 000 €. Pourquoi ? Parce qu’il y a des prêts que le SIGERLY avait souscrits pour nous, pour différents travaux d'enfouissement ou d'extension du réseau d'éclairage public. Et ça, a une incidence. Mais une incidence qui est encore relative par rapport aux taxes foncières dont on parle, qui représentent la plus grosse partie de la fiscalisation.
Joëlle MOULIN
Donc, mais juste la remarque, c'est que le SIPAG, le SIOL, le SIGERLYy et... le SAGYRC c'est budgétisé, donc c'est la
commune qui paye directement sur son budget. Mais les 3 autres, ce sont ceux qui sont propriétaires qui payent des
impôts fonciers, qui ont la charge, on est bien d'accord ?
Gérald EYVMARD
Et c’est bien le problème de la fiscalité au niveau national, c'est qu’il n’y a plus de taxe d'habitation que ce soit à
Charbonnières ou ailleurs, c'est pareil.
D'autres remarques ? non.
Je vous propose de passer au vote pour le maintien des taux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
e FIXE pour l’année 2025 les taux suivants aux impôts directs locaux :
o TAXE D’'HABITATION SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES 10,76 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 21,46 %
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 16,29 %
Délibération n° 20250130-11
BUDGET DE LA COMMUNE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Annexe 06
Rapporteur : Claude LAURENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1 et L2343,
Considérant que le budget doit être voté en équilibre,
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le BUDGET PRIMITIF 2025 de la commune de Charbonnières-les-
Bains :
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 16/20 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses réelles 6 903 623,91€ Dépenses réelles 5 578 864,23€
Dépenses d’ordre 2 246 563,09 € Dépenses d’ordre 160 507,00€
Total dépenses 9 150 187,00 € Total dépenses 5 739 371,23€
Recettes réelles 9 089 680,00 € Recettes réelles 3 392 808,14€
Recettes d’ordre 60 507,00 € Recettes d’ordre 2 346 563,09€
Total recettes 9 150 187,00 € Total recettes 5 739 371.23 €
Capital de la dette 50 859.41€
Intérêts de la dette 4 683.91€
Gérald EYVMARD
Armelle, si tu as des remarques.
Armelle GRENIER
Oui ça va être assez rapide. Comme on l'avait déjà mis en avant l'an dernier, après une année 2023 où il y avait eu très peu de travaux, l'an dernier il y avait eu un budget primitif qui était à peu près à 2 500 000 € dont on voit qu'on a réalisé que 1 500 000 €. Donc un grossissement du budget primitif par rapport à la réalité. Et donc là on retrouve cette année un budget à 4 000 000 €. Donc ça ce sont des chiffres qui sont très importants et on se pose la question de la réalité, de la possibilité de faire réellement ces travaux. Et l'autre point qu'on a déjà signalé, mais à la fois dans le débat d'orientation budgétaire et en commission finances, ce sont ces frais d'études sur lesquels nous ne sommes pas du tout convaincus. Puisque a priori ils vont concerner un investissement pluriannuel qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de programme et qu’on a déjà budgété l'intégralité. Donc on rajoute des dépenses sur la salle Sainte Luce, mais on ne va jamais dépenser ça en étude, en tout cas sur cette année. Donc pour nous ce n’est pas affecté, ce n'est pas précis. Il n’y a pas de vision sur ce à quoi ça va réellement servir, donc on ne va pas accorder de chèque en blanc sur ce budget et on ne le votera pas.
Claude LAURENT
Très bien. Alors sur l'élaboration je dirais de ce budget, je laisse effectivement ce débat sur les immobilisations
incorporelles, puisqu'on pourra en débattre « à l'infini ». Sur la programmation des travaux qui nous ont amenés à
budgéter de telles sommes. On part d'un schéma où on dit, il y a des travaux liés à la voirie, à des espaces verts, à des bâtiments communaux, à des travaux liés à la loi Elan ou des critères, et cetera.…. Au niveau des directives qu'on peut fixer à la direction technique, dites-nous ce qui devrait être réalisé dans une échéance proche. A partir de là, effectivement on a sur le détail que je vais vous présenter, je vous ai présenté un certain nombre de travaux qui rentrent dans ces schémas de protection du patrimoine immobilier de la Commune, et aussi sur les aspects de transition écologique, décret tertiaire et cetera.. Qui peut le plus, peut le moins. Je suis d'accord sur le principe que lorsque l’on établit le budget, on prend les probabilités de dépenses en matière de charge de travaux. Mais on n'a pas une réalité en parallèle d'une programmation mois par mois de la réalité de ces travaux. Donc, je peux être d'accord sur le principe en disant que selon toute
vraisemblance, on ne réalisera pas l'intégralité des travaux que l'on a programmés. Et pour 2026 ? Je ne vais pas débattre puisque c'est une année un peu particulière, mais c'est un peu l'esprit qui nous a amenés à établir ce budget qui est très pessimiste sur une programmation d'investissement. Alors au niveau financier il y a aucune difficulté. Si on réalisait tout, ce serait réellement autofinancé. Voilà ! je ne sais pas si j'ai été suffisamment clair ?
Armelle GRENIER
Tout à fait.
Claude LAURENT
Merci.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 17/20 Armelle GRENIER
Après j'aurais une 2e remarque, La presse s'est fait écho des différents existants entre les 2 municipalités de
Charbonnières et de la Tour de Salvagny concernant le produit des Jeux. Alors, je sais qu'on nous a répondu plusieurs fois
ici que c'était top secret parce qu'il ne fallait pas parler des négociations mais, vu que c'est dans la presse et qu’il y avait
des échéances qui étaient indiquées à fin mars, on se pose la question.
Claude LAURENT
Gérald, tu complèteras ? Mais ce qu'on peut dire effectivement, on avait évoqué en commission, finances des échanges de
courriers, des échanges directs, des échanges entre avocats. Une réunion est programmée le 25 mars entre les 2 avocats respectifs des communes. Ce qui veut dire que l'échéance qu'avait programmée, lors de sa cérémonie des vœux, le maire de la Tour au 31 mars sera difficile à tenir pour lui ; pour l'instant on avance avec un certain nombre d'arguments qu’on estime étant tout à fait positifs, pertinents, efficaces pour la Commune.
Armelle GRENIER
Merci.
Gérald EYMARD
Je voudrais rappeler au sujet du produits des Jeux que ça fait 143 ans que la Commune aurait pu ne rien faire et toutes les
difficultés qu'a connu la commune en 143 ans ont été levées. Est-ce qu'on y arrivera cette fois ? On a des arguments comme
a dit Claude.
D’autres remarques ?
Benoît MARBACH
On a une remarque sur la page 49 des 160 12e où on découvre le centre technique municipal qui n'a pas d'autorisation de
programme et on regrette qu'il n'y ait pas eu de présentation du centre technique municipal au regard des enjeux et des
attentes des charbonnois.
Claude LAURENT
Ce qui est prévu aux immobilisations incorporelles ce n'est pas une réalisation de programme, ce sont des prestations
intellectuelles de pré étude donc on n'en est pas à la phase de réalisation.
Gérald EYMARD
On est exactement dans le même type de questions que celles qui vous ont fait voter contre les équipements sportifs où
on avait que des prestations indispensables au démarrage d'une étude et là, dans le cadre du CTM, encore faut-il savoir
où nous allons réellement le faire, ça se resserre et on sait comment ça va se passer mais il n’y a pas d'autorisation de
programme à demander puisqu'on ne sait pas quel va être son coût et où on va le réaliser. Et c'est très dépendant effectivement du lieu d'implantation et il n’y en a pas 36.
D'autres remarques ? non.
Claude LAURENT
Donc on va reprendre : vu le code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a présenté par mon
intermédiaire le budget primitif, fonctionnement investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITE :
19 votes POUR
7 votes CONTRE (J. MOULIN V. VERGNE K.PINTE S. ARCOS E. HORRIOT A. GRENIER P. LHOPITAL)
3 ABSTENTIONS (M. FONTANEL B. MARBACH N. BOISSON)
ADOPTE le BUDGET PRIMITIF 2025 de la Commune.
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 18/20 Délibération n° 20250320 - 12
BUDGETISATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE A VERSER AU SYNDICAT D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DE L'’YZERON, DU RATIER ET DU CHARBONNIERES (SAGYRC) AU TITRE DU BUDGET 2025
Rapporteur : Claude LAURENT
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune de Charbonnières-les-Bains est membre du Syndicat
d'Aménagement et de Gestion de l’Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) en charge de la gestion et de
l'aménagement des cours d’eau du bassin versant de l’Vzeron.
Le SAGYRC donne le choix aux communes associées de régler leur participation à son budget par une fraction du produit
des impôts et des taxes :
- soitelles décident de budgétiser la totalité de leur participation au syndicat ; - soitelles décident de budgétiser partiellement leur participation pour un montant à définir, le reste étant fiscalisé.
Le montant de la participation pour la commune de Charbonnières-les-Bains s'élève pour l’année 2025 à 2 034.85 € (contre
2 187.97 € en 2024).
Depuis plusieurs années, la Commune choisit de budgétiser la totalité de cette participation, c'est-à-dire de l’inscrire à son budget et de la verser en une seule fois au SAGYRC.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de budgétiser la totalité de la participation au SAGYRC pour
l'exercice 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE :
e DECIDE de budgétiser la totalité de la participation au SAGYRC pour l'exercice 2025 pour un montant de
2 034,85 € ;
e DIT que la dépense sera prélevée à l’article 65561 du budget alimenté à cet effet.
Délibération n° 20250320 - 13
VŒU SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA ZONE A FAIBLES EMISSIONS (ZFE) Rapporteur : Gérald EYMARD
Le Conseil rappelle son attachement à l'instauration de la ZFE sur le territoire de la Métropole de Lyon. Dans le cadre de
l’obligation légale il s’agit d'engager un véritable tournant dans la politique des déplacements avec plusieurs objectifs
dont : agir pour l’amélioration de la qualité de l’air, diminuer l’usage de l’autosolisme, réaménager les espaces publics
pour favoriser les usagers et la sécurité de tous.
Aujourd’hui, le conseil constate, comme une grande majorité d'habitants de la Métropole de Lyon que l’application de
cette ZFE engendre des dysfonctionnements en matière d'aménagement du territoire, restreint particulièrement la liberté
de circulation des ménages les plus modestes et des personnes en difficulté et freine l’expérience de leur activité
professionnelle.
En effet, si la tendance est à une baisse de l’usage de la voiture individuelle, toutes les études montrent qu’elle reste le
mode le plus utilisé avec plus de 60% des déplacements. Et celle-ci est d’autant plus indispensable pour les habitants
situés loin des services et des usages (lieu de travail, écoles, offre de santé, commerces...) et pour qui l'offre de transports
collectifs est absente ou peu développée. La ZFE doit donc remplir son rôle pour l’amélioration de la qualité de l’air, tout en tenant compte des réalités sociales et territoriales ainsi que les usages indispensables pour chacun.
S'agissant des conséquences sociales de la ZFE, le Conseil regrette que les impacts sur les habitants les plus modestes
aient été sous-estimés. Il existe bien des dérogations temporaires pour les petits rouleurs, mais cela ne règle pas les difficultés des salariés modeste qui ont un besoin éminent de leur voiture quand ils n’ont pas la faculté de choisir une alternative crédible de transport collectif. L’achat d’un véhicule compatible avec les obligations légales n’est pas financièrement soutenable avec les seules aides financières de l’Etat et de la Métropole.
Par ailleurs, le conseil constate que les habitants de la commune n’ont pas eu les informations nécessaires pour
appréhender cette nouvelle règlementation. Que la communication sur les aides existantes et les moyens alloués à ces dernières pour le changement de véhicule n’a pas permis d'accompagner suffisamment les usagers concernés par la règlementation. En témoigne le bilan très faible des aides de la Métropole pour le changement de véhicule qui a concerné 512 particuliers seulement
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Baïins - 20/03/2025 - Page 19/20 Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à la MAJORITE avec :
23 votes POUR
2 votes CONTRE (B. MARBACH N. BOISSON)
4 ABSTENTIONS (E. HORRIOT K. PINTE P. LHOPITAL A. GRENIER)
e DEMANDE à la Métropole de mettre en œuvre les mesures suivantes :
o demander à l’Etat d’étudier la faisabilité juridique d’un moratoire sur l’application de l’interdiction du
Crit’Air 3
o de renoncer, pour l’heure, à appliquer l’interdiction de la Zone à Faible Emission aux véhicules Crit’air 2
sur le territoire de la Métropole de Lyon
o de créer des régimes d’exception permanents pour les agents en charge de la sécurité publique et civile, les
forces de l’ordre et les professionnels de santé.
o définir des modalités modulées d’application de la ZFE : levée de la mesure pendant les week-end et jours
fériés ainsi que les heures de nuit, afin de laisser libre les activités commerciales, culturelles et sportives.
La séance est levée à 21 h16
Le Maire,
G. EYMARD
Les secrétaires ée
Denise Soldermann Eric Horriot
Conseiller Municipal Conseillère Municipale
Procès-verbal de la séance du conseil municipal de Charbonnières-les-Bains - 20/03/2025 - Page 20/20