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Déliberation - 2022 04 14 PVCM
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Charbonnières-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 04 14 PVCM)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Changement climatique,
République Française AN ss
Métropole de Lyon E E | | I | E [I
COMMUNE DECHARBONNIERES-LES-BAINS Charbonnières les Bains
Procès-verbal du Conseil Municipal
Séance du 14 avril 2022
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 AVRIL 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Président : Monsieur Gérald EYMARD, Maire - Secrétaire de Séance : Sebastian ARCOS - Adjoint
L'an deux mille vingt-deux, le 14 AVRIL 2022, à 20h00, le Conseil Municipal de la Commune de Charbonnières-les-Bains, dûment
convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérald EYMARD, Maire.
Présence du Conseil Municipal
NOM ET PRENOMS PRESENT (E) | ABSENT (E) REPRESENTE (E) PAR :
EYMARD Gérald X
ROSSI Michel X G. EYMARD
MORAZZINI Lina X S. ARCOS
BAUDEU Thierry
AUJAS Nelly
ARCOS Sebastian
JORDAN Françoise X N. AUJAS
CHERON Stéphane
g _|BOY Patrick
10 | MOULIN Joëlle
11 | HORRIOT Eric
12 | GRENIER Armelle
13 | LHOPITAL Philippe
14 | GOYON Catherine
15 | CARDINAL Sandrine
16 | EXBRAYAT Isabelle
17 | FONTANEL Maxence
18 |PINTE Karine
19 | PANGAUD Raphaël
20 | LAPRESLE Mathilde
21 | LAURENT Claude
22 | BERGER Jean
23 | FONTANGES Séverine
24 | HARTEMANN Yves
25 | MARBACH Benoit X
26 | BOISSON Nausicaa X
27 | CHANAY Patrick X M. FONTANEL
28 | MARIAUX Béatrice X À. GRENIER
29 | SOLDERMANN Denise X
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S. CHERON
E. HORRIOT
P. BOY
T. BAUDEU XIKI>X|>xX Désignation des secrétaires de séance
Sur proposition de Monsieur le Maire, il est procédé à la désignation des deux secrétaires de séance :
Monsieur Sébastien ARCOS, Adjoint
Pas de secrétaire pour l'opposition
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal précédente
Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2022 est approuvé à l'unanimité
Informations diverses
> Décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal
o Aucune attribution ou renouvellement de concessions au cimetière communal depuis le 3 mars 2022.
o Attribution des marchés publics - Liste actualisée au 06/04/2022
Date ; Contrat d'attribution Entreprises retenues Montant
Aires de jeux
Lot 1 : Bressonnière 17/03/22 Lot 1 : Terres de Loisirs Lot 1 : 55 682,16 € TTC
Lot 2 : Square Girard Lot 2 : Espaces Verts des Monts d'Or Lot 2 :41 160,00 € TTC
PV CM 14/04/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 2 / 12 Affaires soumises à délibération du Conseil Municipal
Délibération n° 20220414-01
BUDGETISTATION DE LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE
A VERSER AU SAGYRC AU TITRE DU BUDGET 2022
Rapporteur : G. EYMARD
Le rapporteur rappelle au conseil municipal que la commune de Charbonnières-les-Bains est membre du Syndicat d'Aménagement et de Gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières (SAGYRC) en charge de la gestion et de
l'aménagement des cours d'eau du bassin versant de l'Yzeron.
Le SAGYRC donne le choix aux communes associées de régler leur participation à son budget par une fraction du produit
des impôts et des taxes :
-_ soitelles décident de budgétiser la totalité de leur participation au syndicat ;
-_ soitelles décident de budgétiser partiellement leur participation pour un montant à définir, le reste étant fiscalisé.
Le montant de la participation pour la Commune de Charbonnières-les-Bains s'élève pour l'année 2022 à 2 034,57 € (contre
2 008,81 € en 2021).
Depuis plusieurs années, la Commune choisit de budgétiser la totalité de cette participation, c'est-à-dire de l'inscrire à son
budget et de la verser en une seule fois au SAGYRC.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de budgétiser la totalité de la participation au SAGYRC pour
l'exercice 2022.
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e DÉCIDE DE BUDGETISER la totalité de la participation au SAGYRC pour l'exercice 2022 pour un montant de
2034,57€;
e DIT que la dépense sera prélevée à l'article 65541 du budget alimenté à cet effet.
Délibération n° 20220414-02
BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS :
ON SM PNR PNR Nan AE
Rapporteur : G. EYMARD
Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif de la Ville de Charbonnières-les-Bains,
chargé d'animer et de coordonner l'action sociale municipale. Il exerce l'intégralité de ses compétences en matière d'action sociale générale, telle qu'elle est définie par les articles L 123-4 à L 123-9 du code de l'action sociale et des familles, qui
précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu'établissement autonome, rattaché à la Ville de Charbonnières-les-Bains, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d'organisation et d'exercice de ses propres services opérationnels. Le CCAS reçoit une subvention
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 3 / 12 de la Ville de Charbonnières-les-Bains, évaluée annuellement, afin d'équilibrer son budget de fonctionnement et son budget
d'investissement.
Pour obtenir le versement de cette subvention annuelle, le CCAS s'engage à présenter chaque année les orientations stratégiques de l'établissement nécessaires à la mise en œuvre de ces actions pour l'année N+1, ainsi que les éléments du compte administratif de l'année N-1.
Le soutien de la Ville de Charbonnières-les-Bains au CCAS sur le plan financier se traduit par l'attribution d'une subvention dite d'équilibre,
Ilest proposé de lui attribuer 60 000 € pour l'exercice 2022 (contre 65 000 € pour 2021).
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e _ ATTRIBUE au CCAS une subvention d'un montant de 60 000€ qui sera prélevée sur les crédits de l'exercice 2022,
article 657362.
Le Maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20220414-03
BUDGET: PRINCIPAL DE LA COMMUNE DE CHARBONNIERES-LES-BAINS :
VOTE D'UNE CONTRIBUTION A ALLOUER AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
LA TOUR DE SALVAGNY/MARCY L'ETOILE/CHARBONNIERES LES BAINS
RL TE
Rapporteur : G. EYMARD
Conformément aux statuts du Syndicat Intercommunal, il est demandé aux trois Communes constituant le Syndicat Intercommunal soit La Tour de Salvagny, Marcy l'Etoile et Charbonnières-les-Bains une contribution financière dite
d'équilibre, d'un montant total de 51 500 € pour l'exercice 2022.
La répartition est proportionnelle au nombre d'habitants de chacune d'elles, représentant une population totale de 13 176 habitants selon les nouvelles données INSEE (populations légales 2021).
La population totale de la Ville de Charbonnières-les-Bains étant de 5316 habitants et, la contribution étant proportionnelle
au nombre d'habitants,
l'est proposé d'attribuer au Syndicat Intercommunal de Charbonnières-les-Bains, La Tour de Salvagny et Marcy l'Etoile la
somme de 20 775 €.
Y at-il des questions ?
B. MARBACH : est-ce qu'on a d'autres contributions à la piscine ou est-ce qu'il y a uniquement les 3 communes, ce qui veut
dire que le budget de 50 000...
G. EYMARD : la piscine est située sur le territoire de Dardilly, le terrain appartient au syndicat intercommunal et il n'y a que les 3 communes, qui sont au sein du syndicat, qui paient pour assurer les investissements ou le fonctionnement pour cet
équipement qui, bien que la piscine soit fermée, nécessite de l'entretien comme par exemple vider les bassins. Il a fallu faire venir les entreprises pour voir s'il y avait de l'amiante parce qu'on envisage une éventuelle solution de démolir pour
faire autre chose et si on fait autre chose, il faut qu'on sache à quoi on doit s'attendre.
PV CM 14/04/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 4 / 12 On veut aussi utiliser les services d'un cabinet d'avocat pour nous aider un peu comme dans le cadre d'une DPS, un conseil
extérieur qui va nous aider à formaliser notre demande.
Donc, dans ces 51 000, il y a déjà 15 000 € qui ont été budgétisés à ce titre et on a eu 3 devis.
Notre contribution est de 20 775 €.
Je vous rappelle que cette piscine a comme caractéristique d'être prise en charge par le syndicat, représenté par les 3
communes, dont seuls 20 % des habitants viennent de l'une des 3 communes. 80 % sont couverts par les habitants d'autres communes qui ne participent pas à l'exploitation.
En l'absence d'autres questions ou commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e ATTRIBUE au Syndicat intercommunal une contribution d'un montant de 20 775 € qui sera prélevée sur les crédits
de l'exercice 2022, article 65541.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20220414-04
EURE \en PM UN TA Ale NET TONNES ESRI ATINES
VOTE DES SUBVENTIONS A'ALLOUER AUX ASSOCIATIONS AULTITRE DE L'EXERCICE 2022 Rapporteur : G. EYMARD
Annexe 1
Chaque année, le Conseil Municipal octroie des subventions à diverses associations afin de leur permettre de maintenir ou
de développer le niveau de leurs activités.
En effet, chacune dans leur domaine concourent à l'animation et à l'amélioration de qualité de la vie communale.
Pour l'exercice 2022, l'enveloppe globale inscrite au budget primitif de la Commune est de 200 000 € {article 6574] (contre
210 000 € en 2021).
La commission « Vie Associative » qui s'est réunie le 15 mars 2022, a émis un avis sur les demandes de subvention reçues,
comme indiqué dans le tableau ci-après :
Montants en € suggérés
Associations par la commission
VIE ASSOCIATIVE
réunie le 15/03/2022
DANSE PITRAT 8 000 EMMC - ECOLE DE MUSIQUE MARCY CHARBONNIERES 23 000 MELTING POT PROJEKT 10 000 PARADOXE (Atelier Musical du Chapoly) 32 300 RIMES ET SENTIMENTS 300 Sous-total CULTURE 73 600
AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 1500 COMITE DE JUMELAGE 13 000 GRH - CHARBONNIERES D'HIER À AUJOURD'HUI 1000 SAINT-HUBERT CHARBONNOISE (LA) 600
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 5 / 12 SUF - SCOUTS UNITAIRES DE France 1 800 UNCAFN 1250 Sous-total DIVERS 19 150
ASA RHONE 35 000 ASMC / BADMINTON 2 000 ASMC / HAND BALL 2 500 ASMC / TENNIS DE TABLE 800 ASMC TIR À L'ARC 1000 CHARBO CLASSIC 9 643 CLUB SPORTIF MEGINAND 7 000 GYMNASTIQUE MARCY CHARBONNIERES 2 000 JUDO CLUB AVENIR SPORTIF Charbonnières/Marcy 2 500 LA DEGAINE 3 000 TEO BASKET 3 000 Sous-total SPORT) 68 443
TOTAUX 161 193
Désormais - en application de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République et son décret approuvant « le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat » - lorsqu'une association au une fondation sollicite une subvention publique, elle devra accepter de signer un contrat d'engagement républicain par lequel elle s'engage {.…) à respecter les principes de la
liberté ; d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République » », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s'abstenir e toute action portant atteinte à l'ordre public ». Les lignes professionnelles et fédérations sportives agréées sont également concernées.
Plus précisément, le contrat doit développer sept grands engagements :
- Le respect des lois de la République
- La protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires
- La liberté des membres de l'association, l'égalité et la non-discrimination
- La fraternité et la prévention de la violence
Le respect de la dignité de la personne humaine
Le respect des symboles de la République
L'association qui souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet.
Le contrat d'engagement républicain engage les dirigeants de l'association, les salariés, les membres et les bénévoles.
B. MARBACH :j'ai une remarque à faire, je remercie l'agent chargé de l'étude des demandes de subventions pour la qualité de son travail, la qualité de la préparation qu'elle a fait parce que grâce à cette préparation la commission associative s'est super bien déroulée. Merci. Et les personnes qui étaient présentes peuvent toutes dire la même chose.
G. EYMARD : Merci Benoît.
S$. CHERON : je tiens juste à rajouter pour ceux qui regardent le document des subventions que le TCC n'apparait pas cette année puisqu'en accord avec le TCC, pendant 2 ans nous n'accorderons pas de subvention mais des travaux notamment
d'éclairage des courts et d'aménagement du Club-House.
G. EYMARD : il faut expliquer la raison, en effet, les compensations versées par l'Etat ont permis à cette association de
dégager un bénéfice de 60 000 €.
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 6 / 12 Le TCC voulait prendre en charge des travaux d'entretien des bâtiments communaux, on ne la pas souhaité. Si c'est pour faire des travaux de peinture et de l'achat de mobilier, on est d'accord mais pour le reste on préfère remplir nos responsabilités écrites dans le cadre de la convention.
Donc l'éclairage du court n° 2 côté Denis Delorme sera fait, les travaux d'entretien du grillage défectueux ainsi que
l'isolation du club-house fort consommateur en termes d'énergie et qu'on veut réduire par l'investissement de l'isolation du plafond.
S. CHERON : on peut ajouter que concernant les éclairages, on attend un devis pour un éclairage différend qui pourrait être
adapté à tous les courts de tennis et qui pourrait réduire considérablement les nuisances au voisinage si ça rentre dans le budget.
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e ATTRIBUE aux associations mentionnées dans le tableau ci-dessus une subvention du montant validé en
commission Vie Associative-Evénementiel du 15 mars 2022, représentant un montant total de 161 193 €.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20220414-05
EXERCICE 2022 — AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION Rapporteur : G. EYMARD
Annexe 2
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ». Le décret, pris le 2 juin 2001, en application de cette loi, dispose dans son article 2 que « l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
La commune, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et de son partenariat étroit avec cette association, propose la conclusion d'une convention afin de définir plus précisément l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de
la subvention attribuée, ainsi que les modalités du partenariat entre la commune et l'association PARADOXE.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et cette association, jointe
en annexe.
l'est précisé que le montant de la subvention 2022 a été fixé à 32 300 € (trente-deux mille trois cents euros) et est indiqué dans le tableau des subventions allouées aux associations votées au budget primitif 2022 de la commune.
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec l'association PARADOXE pour l'exercice 2022.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20220414-06
PV CM 14/04/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 7 / 12 SAONE NULL rente EN A SSI AUTONET EN NY (ES)
EXERCICE 2022 = AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION Rapporteur : G. EYMARD
Annexe 3
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit,
lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ». Le décret, pris le 2 juin 2001, en application de cette loi, dispose dans son article 2 que « l'obligation de conclure une
convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
La commune, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et de son partenariat étroit avec cette association,
propose la conclusion d'une convention afin de définir plus précisément l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, ainsi que les modalités du partenariat entre la commune et l'association EMMC.
Ilest proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et cette association, jointe
en annexe.
Ilest précisé que le montant de la subvention 2022 a été fixé à 23 000 € (vingt-trois mille euros) et est indiqué dans le tableau des subventions allouées aux associations votées au budget primitif 2022 de la commune.
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec l'association EMMC pour l'exercice 2022.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20220414-07
SUBVENTION 2022 = CONVENTION D'OBJECTIF AVEC L'ASSOCIATION « ASA DU RHONE »
EXERCICE 2022 = AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION Rapporteur : G. EYMARD
Annexe 4
L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 stipule que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil fixé par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
Le décret, pris le 2 juin 2001, en application de cette loi, dispose dans son article 2 que « l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € ».
La commune, dans le cadre de sa politique de soutien à la vie associative et de son partenariat étroit avec cette association,
propose la conclusion d'une convention afin de définir plus précisément l'objet, le montant, les conditions d'utilisation de la subvention attribuée, ainsi que les modalités du partenariat entre la commune et l'association ASA DU RHONE.
l'est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention entre la Commune et cette association, jointe
en annexe.
tableau des subventions allouées aux associations votées au budget primitif 2022 de la commune.
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 8 / 12 En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectif avec l'association ASA DU RHONE pour l'exercice
2022.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
Délibération n° 20221404-08
OPERATION IMMOBILIÈRE « L'ELOGE », CHEMIN DES VERRIERES
OCTROI.D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU BAILLEUR ALLIADE HABITAT
Rapporteur: M. ROSSI
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le bailleur social, ALLIADE HABITAT, s'est porté acquéreur de
16 logements locatifs sociaux situés chemin des Verrières à Charbonnières-les-Bains. La construction du programme immobilier comprenant 46 logements, est portée par la société ALILA.
L'opération d'acquisition en VEFA est composée de 16 logements, dont 9 PLUS, 5 PLAI et 2PLS :
175
2T4
- BT3
- 5T2
- 16 emplacements boxés en sous-sol
au prix de 2594,73€HT /m2.
Conformément aux règles applicables au logement social et logement d'insertion, le plan de financement de cette opération prévoit l'octroi d'une subvention de la commune de Charbonnières-les-Bains d'un montant de 33 904€ (soit 35€ / m°). Cette
subvention concerne uniquement les logements PLUS et PLAI qui représentent 968,70 m2, elle se décompose de la façon suivante :
e 22496 € pour l'acquisition de 9 logements PLUS
e 11408 € pour l'acquisition de 5 logements PLAI
Aussi le bailleur Alliade Habitat a sollicité Monsieur le Maire pour l'octroi de cette subvention.
À noter que cette opération a fait l'objet de l'octroi d'une subvention d'un montant de 219 000 € par la Métropole de Lyon au titre de logements susvisés PLUS et PLAI.
En l'absence de questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e APPROUVE le montant de subvention d'un montant de 33 904 € au bénéfice du bailleur Alliade Habitat ;
e AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
PV CM 14/04/2022 - CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 9 / 12 Délibération n° 20221404-09
D'ADHESION AUX ACTIVITES DE CONSEIL EN ENERGIE PARTAGEE (CEP) - SIGERLY. Rapporteur $. Cardinal
Annexe 5
Dans le cadre de l'article 4-3 de ses statuts, le SIGERLY propose une convention qui a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le SIGERLY et la commune afin que cette dernière puisse bénéficier de l'activité partagée dit « Conseil en Energie Partagé » (CEP]. L'objectif principal du CEP est d'aider les communes signataires de la présente
convention à mieux maîtriser leurs consommations et leurs dépenses énergétiques, en leur mettant à disposition sur leur
territoire des moyens partagés. Les communes peuvent ainsi mettre en œuvre une politique de maitrise énergétique et de développement d'énergies renouvelables sur leur patrimoine.
Ce partenariat est conclu pour différents niveaux d'activités partagées.
Les tarifications par niveau sont fixées par délibération du Comité Syndical.
Lors du Comité syndical du 2 février 2022, une nouvelle offre CEP et une nouvelle tarification a été votée. Dans ce cadre, de nouveaux services sont proposés pour répondre aux besoins croissants des communes et à la nouvelle réglementation. Le dispositif Eco-Energie-Tertiaire mis en place par la loi ELAN du 23 novembre 2018 impose notamment aux propriétaires de
parties de bâtiments, de bâtiments ou ensemble de bâtiments de plus de 1 000 m2 de déclarer annuellement les consommations énergétiques de ces bâtiments sur la plateforme OPERAT mis en place par l'ADEME. La première échéance
est le 30 septembre 2022.
Le décret tertiaire impose également une réduction progressive des consommations des bâtiments assujettis, à savoir : 40% à l'horizon 2030
- 50% à l'horizon 2040
- 60% à l'horizon 2050
Les communes adhérentes à la nouvelle offre CEP pourront bénéficier des accompagnements suivants : - appui pour répondre aux obligations du décret tertiaire
- possibilité de réaliser un Schéma Directeur Immobilier Energétique
- recherche de financements
Les différents niveaux de prestation CEP sont :
Le niveau 1 comprend : Un bilan annuel de suivi de consommations énergétiques du patrimoine de la commune :
- Les chiffres bruts des consommations / dépense / gaz à effet de serre
- Les évolutions sur plusieurs années
- La comparaison à un référentiel
- Une analyse spécifique de 3 bâtiments, choisis en concertation avec la commune
- Un bilan des actions de maîtrise de l'énergie
- Des préconisations d'ordre général
- Une présentation du travail en commune
Les énergies suivies seront celles utilisées dans les bâtiments communaux (électricité, gaz naturel, énergies stockées
tel que bois, fuel.….). L'eau ne fait pas partie des fluides suivis. Les consommations liées à l'éclairage public ne seront suivies que dans le cadre de l'adhésion à la compétence dédiée. Les carburants utilisés par les véhicules ou tout autre
équipement motorisé ne seront pas suivis.
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 - PAGE 10 / 12 Un accompagnement sur le décret tertiaire comprenant :
- L'identification des bâtiments concernés par le dispositif Eco-Energie-Tertiaire
- La déclaration annuelle des consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT gérée par l'ADEME.
Le niveau 2 comprend :
e La mise en place et/ou le renouvellement de contrats d'exploitation des installations de chauffage/eau chaude
sanitaire /ventilation /climatisation :
- rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- analyse des offres
e Le suivi des contrats d'exploitation :
- Animation des réunions d'exploitation,
- Rédaction des comptes-rendus de réunion,
- Suivi des consommations sur la base des relevés mensuels des compteurs,
- Calcul annuel de l'intéressement aux économies d'énergie,
- Contrôle des prestations P2 (petit entretien et maintenance},
- Analyse des devis,
- Suivi financier du compte P3 {gros entretien et renouvellement}.
Le niveau 2 exclut la mise en place et le suivi de contrats d'exploitation comprenant une prestation P1, d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité par l'exploitant, le SIGERLY permettant aux communes d'acheter ces énergies via des
groupements d'achat qu'il coordonne.
Le niveau 3 comprend les services suivants, à choisir par la commune, au fil de l'eau, en fonction de ses besoins :
*__ Des études diverses : Audits Energétiques Globaux, audits énergétiques de bâtiments, études de faisabilité d'énergie renouvelable, études d'opportunité et de faisabilité de Contrat de Performance Energétique {CPE}, simulation thermique dynamique…
+ Un accompagnement à la réalisation d'un Schéma Directeur Immobilier Energétique
+ Des accompagnements de projets :
— Appui à la réalisation d'un Programme
— Appui au choix d'une Maitrise d'Œuvre
— Rédaction de CCTP pour remplacement de systèmes de chauffage,
— Relecture des dossiers APS/APD/DCE... rédigés par des Maitrises d'Œuvre, — Conseils pendant le chantier,
— Aide à la réception / commissionnement.
— Appui à la recherche de financements
+ Des prestations techniques : thermographie, enregistrement de températures, courbes de charge, …
+ Des suivis d'installations : consommations/productions par poste, de bâtiments complexes type centre nautique, médiathèque ou installation d'énergie renouvelable
Un devis sera transmis à la commune pour validation, à chaque accompagnement demandé.
Le niveau 3 comprend également la valorisation des Certificats d'Economie d'Energie (CEE) suite aux travaux de maîtrise de l'énergie réalisés par la commune :
* Appui sur l'éligibilité des opérations
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 11 / 12 + Veille réglementaire
+ Montage des dossiers et archivage des pièces justificatives, via le logiciel CD-nergy + Dépôt des dossiers auprès du Pôle National des CEE (PNCEE)
+ Valorisation financière
Suite à la validation des dossiers par le PNCEE, les CEE sont vendus par le SIGERLy à un Obligé ou un courtier. La valorisation financière est ensuite reversée à la commune au prorata des CEE valorisés pour les travaux qu'elle a réalisés,
exprimés en kKWhcumac.
Les coûts du CEP pour la commune sont de :
- Niveau 1 : 853,05 €/an
- Niveau? :2326,50€/an
- Niveau 3: sur devis
G. EYMARD : merci Sandrine pour les explications. Des questions ? des commentaires ?
IlLest évident que pour le niveau 3, on se réserve dans ce cadre-là, pour ce type d'études plus spécifiques, de faire appel
éventuellement à d'autres entités plus spécifiques, comme par exemple la SPL OSER qu'on a déjà consultée à niveaur-là.
E, HORRIOT : c'est justement ce que j'allais demander.
Vu qu'on est actionnaire, non seulement on est membre et actionnaire de la SPL OSER, il me semble que la proposition du
SIGERLY n° 3 est un peu la même chose que la SPL OSER peut nous proposer.
G. EYMARD : tout à fait, on aura toute possibilité de consulter la SPL OSER qu'on a déjà consultée sans passer par le SIGERLY
qui est lent à répondre ; ça fait 18 mois qu'on a attend l'audit sur l'éclairage public.
On veut savoir combien de points lumineux sont à passer en LED, quelle économie ça représente et quels investissements
sont à mettre en place. Et ça on a intérêt à le prévoir car l'objectif national en 2030, c'est 30 % d'économie.
Il faut qu'on voit très vite où on peut faire ces économies et avec quels investissements.
E. HORRIOT : pour compléter, il y a quelques années, lors du mandat précédent, la commune avait déjà payé le niveau n° 1
parce qu'on a des éléments contractuels qui permettent d'évaluer la consommation de chacun des bâtiments de la commune
et je pense qu'effectivement avoir des données un peu plus récentes serait tout à fait intéressant paur nous situer par rapport
au futur de la commune.
G. EYMARD : j'ai eu le Directeur Général Eric Gaillard, ce matin paur demander de nous envoyer rapidement l'audit parce
que ça nous intéresse pour établir un plan visant les 30 % en 2030 et essayer de le faire de la meilleure façon en termes
d'investissements financiers.
Y'a des économies qui à ce stade sant encore peut être plus faciles que d'autres.
Peut-être le tennis qui paradoxalement a une consommation énergétique énorme. C'est une vraie passoire !
Je me souviens quand il s'était agi d'investir dans la maison des arts, les études montraient 20 000 € dépensés en énergie
pour cette passoire des années 60 qu'était le Mille-Club et qui avait rendu beaucoup de services à la commune. Aujourd'hui,
on se rend compte qu'avec la géothermie à la Maison des Arts on a une consommation légèrement plus élevée pour une
surface de bâtiment bien plus importante.
PV CM 14/04/2022 — CHARBONNIERES LES BAINS — 69260 — PAGE 12 / 12 Yat-il d'autres questions ou commentaires ?
B. MARBACH : quel est le niveau qu'on choisit ? 1 ? 2?
G. EYMARD : on ne choisit pas, désolé.
En l'absence d'autres questions et commentaires et après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité
e APPROUVE l'adhésion à la nouvelle offre pour les niveaux 1, 2 et 3, de Conseil en Énergie Partagé proposé
par le SIGERLy ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CEP, pour les niveaux 1,2 et 3, les annexes et tout autre document se rapportant à cette adhésion et à la bonne exécution de la convention, y compris d'éventuels avenants ou résiliation.
Le maire remercie le conseil municipal pour son vote.
La séance est levée à 20h40
Les élections présidentielles sont le 24 avril, pour les bureaux cela se passe bien mais il y a toujours de trous. Je vous rappelle que c'est une obligation des élus.
Pour le dépouillement, il faut recruter toute la journée pour que chaque bureau ait 2 tables.
Les législatives sont les 12 et 19 juin.
Le prochain conseil est le 23 juin, pas de conseil en mai sauf si l'obligation se présentait.
Le rallye a lieu les 29 et 30 avril et se termine par un cocktail pour lequel vous avez des invitations.
Si vous souhaitez participer, dites-le-nous rapidement car on a une commande auprès du traiteur. Ceux qui arriveront sans inscription seront refusés à l'entrée, et c'est très désagréable.
S. CARDINAL : le 18 juin on envisage une manifestation autour de la nature, des économies d'eau. On réfléchit encore sur le nom de la manifestation. On fera une commission à ce sujet.
MOELEREE LE PA NT 112177
Le secrétaire de séance :
Sébastian ARCOS
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