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unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
on
©
communauté de
communes
Æ
DI
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 11 décembre 2024 à LAVAZAN
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 11 décembre à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment
convoqué le 04 décembre, s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de LAVAZAN sous la présidence de
Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Francine CHADEFAUD, Patrick DARROMAN,
Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Marie-Agnès SALOMON, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Alain MICHEL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE
Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade :
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : /
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX Absents ou excusés
Jean-Luc BONNAC, René CARDOIT, Michel DARROMAN, Francis
DELCROS, Marie-Bernadette DULAU, Jean-Luc GLEYZE, Bernard
JOLLYS, Didier LAMBERT, Morgane LE COZE, Isabelle POINTIS
Pouvoirs de
Jean-Bernard BONNAC à Marie-Agnès SALOMON
Francis DELCROS à Isabelle BERNADET
Bernard JOLLYS à Richard BAMALE
Isabelle POINTIS à Danielle BARREYRE
Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
N° de délibération Objet Vote
DE_11122024 01 Rapport n°1 : Demande de prorogation du contrat » Ville d'équilibre » Unanimité
DE_11122024 02
Rapport n°2 : Personnel
Adoption de la participation employeur concernant la
prévoyance mise en place au 1°’ janvier 2025 pour les
agents de la CDC du Bazadais
Unanimité
DE_11122024 03 Rapport n°2 : Personnel Recours à la mission de bilan professionnel Unanimité
DE_ 11122024 04 Rapport n°3 : Convention d'objectifs et de moyens avec lOteli Unanimité
DE_11122024 05
Rapport n°4 : Economie
Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif
Bazad'immo à la Boulangerie Sauboua
Majorité
DE_11122024 06
Rapport n°4 : Economie
Attribution d'une subvention dans le cadre du dispositif
Bazad'immo à l’Ei La Ferme du Rouchet
Unanimité
DE_11122024 07
Rapport n°4: Economie
Attribution d’une subvention dans Île cadre du dispositif
Bazad’Immo au GAEC Laporte
Unanimité
DE_11122024 08
Rapport n°5 : Finances
Décision modificative n°2/2024-budget du Restaurant de
la Prade
Unanimité
DE_11122024 09
Rapport n°5 : Finances
Décision modificative n°3/2024-budget de l'Office du
Tourisme
Unanimité
DE_11122024 10 Rapport n°5 : Finances Décision modificative n°3/2024-budget de l'Abattoir Unanimité
DE_11122024 11 Rapport n°5 : Finances Décision modificative n°3/2024 budget principal Unanimité
DE_11122024 12
Rapport n°5 : Finances
Subvention d'équilibre 2025 au budget du Centre
Intercommunal d'Action Sociale
Unanimité DE_11122024 13
Rapport n°5 : Finances
Admissions en non-valeurs et effacements de dettes-
budget principal
Majorité
DE_11122024 14
Rapport n°5 : Finances
Admissions en non-valeurs et effacements de dettes-
budget Office du Tourisme
Unanimité
DE_11122024_15 Rapport n°5 : Finances Clôture de la régie de recettes de l'Office de Tourisme Unanimité
DE_11122024 16 Rapport n°6 : Modification de la politique tarifaire des services Enfance-Jeunesse Unanimité
DE_11122024 17 Rapport n°7 : Motion contre les annonces de mesures Majorité financières gouvernementales
- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SCEANCE DU-25 SEPTEMBRE 2024
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
H-COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
LISTE DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE
N° Date OBJET Prestataire MONTANT
HT
Marché PA2401 - Mise en œuvre et
maintenance d'une solution logicielle de
DEC_2024 15 12/09/2024 | gestion des activités de la Petite Enfance, WAIGEO 44 901,00 €
l'Enfance (périscolaire et extrascolaire),
jeunesse (extrascolaire) - Portail Famille
Marché PA2304 - Maitrise d'œuvre pour
l'aménagement d’une aire d’accueil des Sarl
DEC_2024_16 03/10/2024 gens du voyage ATELIER 80 600,00 €
à Bazas pour de la Communauté de CPA
Communes du Bazadais (33)
Marché PA2402 - Lot n°1 : Fourniture
d'une signalétique d’information et PIC BOIS
DEC_2024_17 08/11/2024 d'orientation sur les chemins de PYRENEES 15 805,00 €
randonnée du schéma communautaire de
la CDC du Bazadais.
si eau d'infarmotion at entre on CAMILLE DEC_2024 18 08/11/2024 8 q . . , CONSEILS ET 25 903,00 € T T sur les chemins de randonnée du schéma SERVICES ‘
communautaire de la CDC du Bazadais.
{I-RAPPORT N°1: DEMANDE DE PROROGATION DU « CONTRAT VILLE D’'EQUILIBRE » SIGNE ENTRE LA VILLE DE
BAZAS, LA COMMUNENAUTE DE COMMUNES DÙÜ BAZADAIS ET LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_11122024_01
Par délibération en date du 28 juin 2018, le Conseil Départemental de la Gironde a mis en place le dispositif « Contrat Ville d'Équilibre » (CEV). Ce contrat a pour objectif de renforcer le soutien aux villes moyennes ayant un
rôle de centralité, en complémentarité avecies actions menées au niveau communautaire.
Signé le 04 février 2022 pour une durée de 3 ans (2022-2024), le contrat s'articule autour de 3 axes majeurs :
- la solidarité au cœur du projet de ville ;
- un aménagement du territoire au service de la transition écologique et de l'amélioration du cadre de vie ;
- _ l’amélioration de l'attractivité territoriale par la préservation, la valorisation du patrimoine et le soutien à
de nouvelles dynamiques économiques.
Le contrat, présenté en assemblée plénière du Conseil Départemental le 13 décembre 2021, a été approuvé par le
Conseil municipal de Bazas, le 28 janvier 2022 et par le Conseil communautaire, le 26 janvier 2022. || arrive à
échéance le 31/12/2024.
Compte tenu des projets en cours et de l'importance de poursuivre les actions engagées, une demande de
prorogation d'un an est formulée.
Vu la délibération du Conseil départemental de la Gironde du 28 juin 2018 portant création du dispositif « Contrat Ville d’Équilibre » ;
Vu ia délibération du Conseil municipal de Bazas en date du 18 janvier 2022 portant approbation du « Contrat Ville
d'Équilibre » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°DE_26012022 O1 en date du 26 janvier 2022 portant
approbation du « Contrat Ville d'Équilibre » ;
Vu la délibération n° DE_2024 3128 du Conseil municipal de Bazas en date du 12 novembre 2024 demandant la
prorogation du « Contrat Ville d'Équilibre » ;
Considérant l'objectif de renforcer le positionnement structurant de Bazas sur le territoire par des actions favorisant
la transition énergétique et la solidarité ;
Considérant les actions clés du contrat menées sur le périmètre de la commune de Bazas, portant sur:
- _ l’accessibilité/accompagnementet développement social/équipements et services à la population ;
- l'attractivité territoriale/développement économique/numérique ;
- la concertation et démarche participative de la population.
Considérant le soutien essentiel du Département sous forme de financements, d'assistance technique en ingénierie
et, pour certains projets, de maîtrise d'ouvrage ;
Considérant les bénéfices pour la commune de Bazas de maintenir ce soutien, nécessaire à la poursuite de ses
projets structurants ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE SOLLICITER auprès du Conseil Départemental de la Gironde une prorogation d'un an du
« Contrat Ville d'Équilibre », permettant de finaliser et de pérenniser les actions engagées dans le
cadre de ce partenariat;
© D'AUTORISER Madame la Présidente à transmettre cette demande de prorogation au Conseil
Départemental et à entreprendre toutes démarches nécessaires pour assurer la continuité des projets
en cours ;
© DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
IV — RAPPORT DU PERSONNEL
Rapporteur : Nicole COUSTET
4,1- Adoption de la participation employeur concernant la prévoyance mise en place au 1° janvier 2025 pour les
agents de la CDC du Bazadais
Délibération n°DE_11122024_ 02
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu les dispositions du Code Générat de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de teurs agents ;
Vu le décret n° 2022-5681 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n° DE_10042024_12 du 10/04/2024, par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33 afin
de participer à cet appel public à concurrence ;
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires
retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28/11/2024 ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Gironde et TERRITORIA
MUTUELLE en date du 17 juillet 2024;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
Article 1 : LLIe
D'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le
Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE, qui prend effet au 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans avec
une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret
n° 2011-1474} et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la Communauté de
Communes du Bazadaïis.
ARTICLE 2 :
D'accorder une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité
pour : le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques d'incapacité de travail et des risques d'invalidité et liés au décès.
Pour ce risque, la participation financière de l'employeur sera accordée exclusivement au contrat référencé par le
Centre de Gestion de la Gironde pour son caractère solidaire et responsable.
ARTICLE 3 :
De fixer le niveau de participation, dans la limite de la cotisation versée par l'agent, comme suit :
Pour le risque prévoyance : 7 euros par agent et par mois.
ARTICLE 4 :
D'autoriser Madame la Présidente à signer tous les actes relatifs à l'adhésion aux conventions de participation
mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir.
4.2-Recours à la mission de bilan professionnel proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de Gironde
Délibération n° DE_11122024_03
Par délibération n° DE_ 29692020 05 en date du 30 septembre 2020, le Conseil communautaire à délibéré eñ
faveur de la signature d’une convention cadre de recours à la mission de bilan professionnel, proposée par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde.
Cette mission facultative permet d'accompagner les agents dans leurs démarches de transition professionnelle à
travers la réalisation d’un bilan professionnel complet, réalisé par des conseillers en évolution professionnelle du
Centre de Gestion, formés et habilités à suivre ces situations.
Afin de répondre à l’évolution des charges salariales de fonctionnement du service et de tendre vers son équilibre
financier, le Conseil d'administration, par délibération n° DE-0052-2024 en date du 25 septembre 2024, a décidé de
porter le tarif de la mission à 54 euros de l'heure. En fonction de la durée de l'accompagnement, qui se situe entre
30 et 40 heures, le coût de la mission oscille désormais entre 1 620 et 2 160 euros. La nouvelle tarification prendra effet au 1% janvier 2025. Les accompagnements en cours ou ayant fait l’objet d’une
demande antérieure à cette date seront facturés selon les anciennes conditions tarifaires.
La nouvelle convention est jointe.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
© D'APPROUVER le projet de convention de recours à la mission de bilan professionnel proposée
par le Centre de Gestion ;
© D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
V-RAPPORT N°3 / CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L'OTELI (OFFICE DE TOURISME ET DES LOISIRS
INTERCOMMUNAUTAIRES BAZADAIS, CONVERGENCE GARONNE ET SUD GIRONDE)
Rapporteur : isabelle DEXPERT
Délibération n° DE_ 11122024 04
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L134-5 qui prévoit la création d'office de tourisme
intercommunautaire, et les articles L133-2 à L133-10, et R133-1 à R133-18, relatifs aux fonctionnements des offices
de tourismes constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_25092024_01, en date du 25 septembre 2024, créant un office
de tourisme intercommunautaire ;
Vu les statuts de l'office de tourisme et des loisirs intercommunautaire Bazadais, Convergence Garonne et Sud
Gironde (OTELI) adoptés par délibération du Conseil communautaire n° DE_25092024 01, en date du 25
septembre 2024 ;
Vu l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales ;
ll vous est proposé de délibérer sur la signature d’une convention d’obijectifs et de moyens avec l'OTELI, ainsi que
sur l'avenant financier 2025.
Convention d'objectifs
L'OTELI remplacera au premier janvier 2025 notre office de tourisme communautaire. Cet organisme
intercommunautaire, créé sous forme d’EPIC a plusieurs missions qui lui sont confiées et notamment :
- Accueil et information
- Communication et promotion touristique du territoire
- Animation
- Coordination et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés
- Ingénierie
- __Commercialisation et distribution de produits touristiques
- Mise en tourisme d'équipements fluviaux
- Suivi et collecte de la taxe de séjour
- Observation de l’activité touristique.
Une convention d'objectifs signée avec l'office de tourisme précise les contours de missions qui lui sont confiées.
Financement
Le budget de l'OTELI sera assuré par trois sources principales de financement :
- les subventions des trois communautés de communes,
- le produit de la taxe de séjour qui lui sera intégralement reversé,
- _ l’autofinancement incluant notamment la vente de produits, la boutique et les partenariats.
Les subventions des communautés de communes représenteront environ 60% du budget de l'OTELI la taxe de séjour
de 20 à 25% et l’autofinancement environ de 15 à 20%. il à été décidé lors de la création de l’'OTELI que le financement des trois communautés de communes se ferait à
coût iso en prenant comme base le budget des offices de tourisme, le financement des communautés de communes
en 2023 (incluant le cas échéant des dépenses directes des communautés de communes qui seront à partir de 2025
prises en compte par l’OTELI) et la perception de la taxe de séjour directement par l'OTELI.
Voici la répartition des dépenses 2023 des 3 communautés de communes qui déterminent le financement de
l'OTELI pour 2025 (montants arrondis) :
- Communauté de Communes du Bazadais : 163 000 €
- Communauté de Communes Convergence Garonne : 217 000 €
- Communauté de Communes du Sud Gironde : 187 000 €.
Pour notre communauté de communes, le montant de ce financement est de “163 000 €”.
il est à noter que l'OTELI doit intégrer en 2025 l'augmentation de ses charges dues à l'inflation (plus de 9% en deux
ans) et l’harmonisation des salaires. En contrepartie, des économies liées à la mutualisation sont prévues.
Le rendement de la taxe de séjour est proieté mais pas certain, tout comme les recettes commerciales. Aussi, à
Tissue de la première année d'exercice, if est proposé de pouvoir reconsidérer ie financement de l'OTELI au vu de
ces divers éléments.
L'OTELI est une structure nouvelle, qui n’a pas de trésorerie. Il est proposé que les communautés de communes
versent leur financement en quatre échéances de manière à permettre à notre office de tourisme de faire face à ses
obligations en attente notamment du versement de la taxe de séjour :
- 30% avant le 15 janvier,
- 30% avant le 15 mars,
- 20% avant le 15 juin,
- 20% avant le 15 septembre.
Pour Convergence Garonne :
Le versement de 20% du 15 septembre ne sera pas effectué si l’OTELI a bénéficié du reversement attendu du fonds
associatif de l'OTPCP à l'OTELI, qui interviendra après la dissolution de l’'OTPCP. Si ce reversement est supérieur à
20% de la subvention 2025 de Convergence Garonne à l’'OTELI, l'ajustement se fera sur la subvention 2026.
Isabelle DEXPERT précise que cette convention a nécessité beaucoup d'heures de travail. Elle remercie toutes celles
et ceux qui ont participé à son élaboration : les DGS, Frédérique MINET, en coordination de l’ensemble des offices
et qui a été choisie par ses pairs pour être la directrice de l’OTELI, les différentes équipes qui ont réalisé un beau
travail, avec une vraie envie de partager et de commencer dès le mois de janvier.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE VALIDER la convention d'objectifs et de moyens ;
© D’AUTORISER Madamela Présidente de la Communauté de communesà signertout document afférent.
VI-RAPPORT N°4 : ECONOMIE
6.1-Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif Bazad’Immo à la SAS Boulangerie SAUBOUA
Délibération n°DE_11122024 05
La commission économie s’est réunie le 18/10/2024 afin d'examiner des dossiers de demandes de subventions
concernant des projets de développement d'entreprises du territoire.
La SAS Boulangerie SAUBOUA, représentée par son dirigeant Monsieur Julien SAUBOUA, sise 41 avenue du Général
Leclerc 33 430 Bazas, a pour activité « La boulangerie - pâtisserie ».
L'opération consiste en des investissements pour un montant de 27 850 € HT.
Le montant de subvention proposé est de 3 750 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
© DE VALIDER la demande de subvention d'investissement de la SAS Boulangerie SAUBOUA pour un
montant de 3 750 €; © D’'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;
© D'INSCRIRE les crédits au budget 2024.
Abstention de Jean-Baptiste DOUSSOU.
ilindique qu’il n’est pas d'accord par rapport aux deux autres pétitionnaires. || y a une disproportion des moyens et
il pense que la SAS SAUBOUA à parfaitement la capacité de financer 3 750 €.
Isabelle DEXPERT entend la remarque. Elle souligne qu'aucune demande de porteurs de projets n’a été refusée et
que l’on propose d’aller jusqu’au plafond de la subvention. Aucun dossier ne préjuge des montants qui seront versés
aux autres demandes.
6.2- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif Bazad’immo à l’El La Ferme du Rouchet
Délibération n° DE_11122024_06
Le commission économie s'est réunie le 18/10/2024 afin d'examiner des dossiers de demandes de subventions
concernant des projets de développement d'entreprises du territoire.
L'Ei La Ferme du Rouchet, représentée par son dirigeant, Monsieur Jonathan BOUDET, sise 481 Impasse du
Rouchet 33 690 Grignols, a pour activité « L'élevage d'ovins ».
L'opération consiste en des investissements pour un montant total de 18 377 € HT.
Le montant de subvention proposé est de 3 750 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE VALIDER la demande de subvention d'investissement de l’El La Ferme du Rouchet pour un montant
de3750£€;
D D'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;
© D'INSCRIRE ies crédits au budget 2024.
6.3-Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif Bazad’Immo au GAEC LAPORTE
Délibération n°DE_11122024 07
La commission économie s'est réunie le 18/10/2024 afin d'examiner des dossiers de demandes de
subventions concernant des projets de développement d'entreprises du territoire.
Le GAEËC LAPORTE, représenté par sa dirigeante Madame Emeline BENTZ, sis 1 Laporte 33 690 Labescau, a pour
activité « La culture de fégumes ».
L'opération consiste en des investissements pour des équipements d’un montant total de 26 000 € HT.
Le montant de subvention proposé est de 3 750 euros.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
> DE VALIDER la demande de subvention d'investissement au GAEC LAPORTE pour un montant de
3 750 € ;
© D'AUTORISER Madame ia Présidente à signer la convention attributive de subvention ;
D D'INSCRIRE les crédits au budget 2024.
- Nicole VIGNE interroge sur la consommation des crédits fléchés sur l’économie.
- Isabelle DEXPERT précise qu’il reste une petite marge de manœuvre sur les dispositifs bazadais. l'enveloppe ACP
a été consommée. VIH-RAPPORT N°5 : FINANCES
Rapporteur : Nicole COUSTET
7.1- Décision modificative n°2/2024 - budget du Restaurant de La Prade
Délibération n° DE_11122024_08
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Finstruction M57 ;
Vu :
e la mise à jour des amortissements {opérations d'ordre budgétaire entre sections) ;
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2024 ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget du Restaurant du Lac de La Prade
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
Dotations aux amortissements
6811 4008 €
615228 Entretien bâtiments - 4 008 €
TOTAL 0€ TOTAL 0€
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
Amortissements
2181 Installations générales 4008 € 281352 aménagement 3337€
bâtiment
Amortissernents
28181 Installations générales 671€
TOTAL 4008€ TOTAL 4008€
7.2-Décision modificative n°3/2024-budget de l'Office de Tourisme
Délibération n°DE_11122624 09
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Pinstruction M4;
Vu:
+ la mise à jour des amortissements (opérations d’ordre budgétaire entre sections),
e l'intégration du remplacement d’un agent au cours de l’année,
e les ventes des prestations de services inférieures aux prévisions :;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires 2024:
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget de l'Office de Tourisme. SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
6411 10 000 € Salaires 10 000 € 7588 Subvention CDC
62871 Remboursement de frais à la Amortissement des 3 302€
collectivité 1362€ 777 subventions
6811 . . Dotations aux amortissements 1940€
TOTAL 13302 € TOTAL 13302 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
13912 : : Amortissements des 360€ Amortissement des subventions 3302€ 28031 frais d'études
2135 Amortissements des 1580 €
installation générale -1362€ 2805 logiciels
TOTAL 1940€ TOTAL 1940€
7.3-Décision modificative n°1/2024-budget de l'Abattoir
Délibération n°DE_11122024_10
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M4 ;
Vu:
+ !a mise à jour des ICNE,
° {a nécessité de provisionner le compte 6817 — Dotations pour créances douteuses ;
Considérant qu’il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires 2024 ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget de l’Abattoir comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
617 Études et recherches - 10 000€
618 Divers -10€
66111 Emprunts 10 €
Dotations créances
6817 douteuses 10 000 €
TOTAL 0€ TOTAL 0€ 7.4-Décision modificative n°3/2024-budget principal
Délibération n°DE_11122024 11
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M57;
Vu:
Considérant qu’il est donc nécessaire d’ajuster en conséquence les prévisions budgétaires 2024;
Appelé à
la mise à jour des amortissements (opérations d'ordre budgétaire entre sections),
la baisse de fraction de TVA compensatoire,
la révision des prix sur le marché de voirie,
l'ajustement de la répartition des crédits entre les chapitres 20 et 21,
l'ajustement des crédits d'investissement de la zone de Ladils, les travaux étant terminés ;
délibé
D DE = ai MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget principal comme suit :
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT
615221 - Bâtiments publics . 30 000 7351 - Fraction compensatoire de la TFPB etdela . 64 417
taxe d'habitation sur les résidences principales
615231 - Voiries - 20 000 17352 - Fraction compensatoire de la CVAE - 35 473
617 - Etudes et recherches - 50 000
6188 - Autres frais divers - 18 890
64888 - Autres - 20 901
65736221 - Non dotés de la personnalité morale 10 000,00
66112 - Rattachements ICNE 1,06
6811 - Dotations aux amortissements 19 000
TOTAL - 99890,00 I TOTAL = 39 890
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT
Opération 59 - Voirie 281838 - Autre matériel informatique 4 000
21751 - Installations de voirie 29 000 28188 - Autres 3 000
2802 - Frais d'études, d'élaboration, de
Opération 60 - Décharge de Marions modifications et de révisions des documents 1170
d'urbanisme
2313 - Travaux - 55 000 |280422 - Bâtiments et installations 235
on . . 28158- Autres installations, matériel et outillage Opération 63 - Maison de santé , 7 600 techniques
. 281735 - Installations générales, agencements, 21313 - Bâtiments - 20 000 3595
Opération 48 - Développement économique
aménagements des constructions
2041412 - Bâtiments et installations 178 000
20422 - Bâtiments et installations - 23 000
Opération 23 - Etudes d'urbanisme
202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications | 20000
et de révisions des documents d'urbanisme Ce
Opération 64 - Locaux Saad - Captieux
2041412 - Bâtiments et installations - 40 000
Opération 22 - Matériel technique
2158 - Matériel technique - 10 000
Opération 29 - Equipements divers
2051 - Concessions 31 500
2188 - Autres - 10 000
21351 - Bâtiments - 1 500
Opération 33 - Siège Bazas
2313 - Travaux - 30 000
TOTAL 19 000 [TOTAL 19 600 7.5-Subvention d'équilibre 2025 au budget de Centre intercommunal d'Action Sociale
Délibération n°DE_11122024_12
Le budget du Centre intercommunal d’action sociale étant autonome financièrement, il est nécessaire de prévoir
dès à présent le versement d’une subvention d'équilibre par 1/12°"° afin de permettre le règlement des dépenses
courantes (du budget du service d’aide à domicile et du budget de la résidence autonomie}, et ceci dès le
01/01/2025.
Le montant de la subvention déterminé en 2024 à l’occasion du vote du budget primitif de la collectivité fut établi
à 825 400 €. 1 convient alors de prévoir 600 000 € pour 2025, étant considéré qu’un ajustement sera effectué durant
le premier semestre 2025.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
© D'AUTORISER le versement d’une subvention d'équilibre de 600 000 € au titre de l’exercice financier
2025, du budget général de la Communauté de communes du Bazadais au bénéfice du budget principal
du Centre intercommunal d’action sociale du Bazadais :
© D'OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 65 {compte 657362) du budget général 2025.
7.6-Admissions en non-valeurs et effacements de dettes-budget principal
Délibération n°DE_11122024 13
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M57;
Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a transmis des états
d'admissions en non-valeurs et d’effacements de dettes :
EFFACEMENTS DE DETTES - art,6542
Montant
Etat Objet Années SNA Motif
restant à
recouvrer
Sono 2021 à .
Etat du 22/08/2024 Ordures ménagères 2024 386.10€ Dossier de surendettement
nos 2021 à .
Etat du 22/08/2024 Ordures ménagères 2024 973.03 € Dossier de surendettement
Dao 2020 à .
Etat du 22/08/2024 Ordures ménagères 2024 578.57€ Dossier de surendettement
one 2011 à .
Etat du 30/08/2024 Ordures ménagères 017 1151.44€ Dossier de surendettement
TOTAL 6542 3 089.14 €
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
© DE PORTER la somme de 3 089.14 € à l’article 6542 — créances éteintes ;
D DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
Jean-Marc VAZIA vote contre.
7.7-Admissions en non-valeurs et effacements de dettes-budget Office de Tourisme
Délibération n°DE_11122024_14
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M4;
Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a transmis des états
d’admissions en non-valeurs et d’effacements de dettes : Etat Objet Années Montant restant à recouvrer
Etat du 03/10/2024 Partenariat 2020 200 €
TOTAL 6541 206€
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE PORTER la somme de 200 € à l’article 6541 — admission en non-valeurs ;
— DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
7.8-Clôture de la régie de recettes de l'Office de Tourisme
Délibération n°DE_11122024_15
Vü ies articies R.1617-1 à R.1617-18 du code général des coitectivités territoriales relatifs à la création des régies
de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
Vu la délibération n° DE_1302201504 du Conseil communautaire créant la régie de recettes de l'Office de
Tourisme en date du 13 février 2015 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DE_25092024 01 en date du 25 septembre 2024 portant création
d'un Office de tourisme intercommunautaire, couvrant les territoires des Communautés de communes du Bazadais,
Convergence Garonne et Sud Gironde, sous forme d’EPIC ;
Considérant la création de l'Office de Tourisme et des Loisirs Intercommunautaire Bazadaïs, Convergence
Garonne et Sud Gironde au 1° janvier 2025 ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l'unanimité :
ARTICLE PREMIER -— La régie de recettes instituée auprès de l'Office de tourisme de la Communauté de Communes
du Bazadais est clôturée à compter du 1° janvier 2025.
ARTICLE 2 — En conséquence, il est mis fin aux fonctions du régisseur et des mandataires de la régie.
ARTICLE 3 — La présidente et le comptable public assignataire de la Communauté de communes du Bazadais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
VHI-RAPPORT N°6 : MODIFICATION DE LA POLITIQUE TARIFAIRE DES SERVICES ENFANCE-JEUNESSE
Rapporteur : Danielle BARREYRE
Délibération n°DE_11122024_16
Exposé
Madame la Vice-présidente expose que plusieurs éléments ont conduit à réinterroger la tarification appliquée aux
familles pour les différents modes d'accueil des 3-17 ans sur la CDC :
e les évolutions incompressibles de dépenses notamment du fait de l’augmentation attendue des
cotisations sociales (CNRACL +4 points, URSSAF + 1%, participation prévoyance) ;
+ les baisses de recettes à venir : subventions départementales en baisse, baisse du FCTVA, perspectives pessimistes sur les dotations d'Etat au regard de la situation budgétaire nationale ;
e le changement du portail familles au 1° janvier 2025 ne permet pas un maintien tel quel de la
tarification actuelle. Cela nécessite de fixer des niveaux de revenus communs pour toutes les
prestations qui déterminent le passage du montant plancher au montant modulé et du montant
modulé au montant plafond. Le système actuel avec un taux d'effort commun pour les activités ne
permet pas de fixer ces revenus communs ;
+ le passage en régie à compter du 1° janvier qui a vocation à faire évoluer les modalités de facturation
{plus de passage préalable par la Trésorerie, facturation directe aux familles, plus de nécessité de ne
pas facturer au-dessous du plancher de relance de la trésorerie à savoir 5 euros).
L'ensemble des structures enfance sont concernées :
- 4 Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) : Bazas, Captieux, Cudos et Grignols,
- le Point d'Accueil Jeunes du Bazadais (PA) : sites Bazas et Captieux-Grignols.
- 6 Accueïls Périscolaires {APS} : Bazas félémentaire et maternel}, Captieux, Cudes, Grignals, Lerm-et-Musset,
La nouvelle méthode, validée par la CAF de Gironde et en commission enfance, repose sur les principes suivants :
+ une tranche plancher (toute famille en-dessous du niveau de revenu plancher défini paye le tarif
plancher pour toutes les activités) et pour les enfants en familles d'accueil ;
e une tranche plafond (toute famille au-dessus du niveau de revenu plafond défini paye le tarif plafond
pour toutes les activités) ;
° _unetranche modulée : entre les niveaux de revenu plancher et plafond, les familles payent un montant
déterminé au prorata de leur niveau de revenu {le tarif s'adapte en fonction du positionnement du
niveau de revenu entre les seuils plancher et plafond}. La formule est la suivante pour la tranche
modulée :
Tarif = prix plancher +{revenu-revenu plancher) x {prix plafond — prix plancher)
{revenu plafond — revenu plancher)
Concernant certaines activités (1/2 journées ALSH et PAJ, séjours), il est proposé d'utiliser la méthode qui est
actuellement mise en œuvre :
+ les journées sont facturées à 75% du tarif de la journée complète, car elles comprennent le repas ;
+ une journée de séjour est facturée deux fois le montant d'une journée normale pour la structure;
+ les enfants qui apportent leur repas pour cause de régime alimentaire particulier se voient appliquer
une réduction de 10% du tarif.
L’'adhésion au PAJ restera à 15 euros annuels, valable du 1° septembre au 31 août, à compter du 1° septembre 2025.
Pour les familles qui adhéreraient ou renouvelleraient leur adhésion en 2025 avant le 1° septembre, un montant
d'adhésion de 7,5 € sera demandé, couvrant la période entre leur date d'adhésion et le 31 août 2025.
2-Détermination des seuils
Les seuils d'appartenance à une tranche sont déterminés en partant de ce qui est actuellement facturé aux familles
et en se basant sur la moyenne des revenus, qui actuellement déterminent le passage pour chaque activité du
plancher au modulé et du moduié au plafond en fonction du nombre d'enfants.
Seuil de passage | Seuil de passage
Famille avec du plancher du plafond
l'enfant 10 800 € 32 800 €
2 enfants 12 500 € 37 900 €
3 enfants et plus 14 400 € 43 700€ 3-Détermination des planchers et plafonds
La détermination de nouveaux seuils a nécessairement un impact sur les recettes.
Ainsi, pour les accueils périscolaires, il y a plus de familles qui seront au prix plancher et beaucoup moins de familles
au prix plafond.
La proportion de familles au plafond et au plancher restera plutôt stable pour les ALSH. Concernant le PAJ, il y aura
moins de familles au plancher et pius au plafond.
Pour neutraliser cet impact et envisager une hausse des recettes au regard des contraintes budgétaires
pesant sur la collectivité, il est nécessaire de faire évoluer les planchers et plafonds.
Les planchers suivants ont été retenus par la Commission Enfance et le Bureau communautaire :
Activité
APS/PAJ Mercredi (à ue , PAIJ vacances , ASH journée - ,
l'heure) journée
. plancher 0,24 € 4,6 € 5,9 €
tarifs actuels plafond 1,08€ 145€ 15,6€
n plancher 0,28€ 5 € 6,4€
proposition plafond 1,25€ 155€ 16,7€
évolution plancher 16,67% 8,70% 8,471%
plafond 15,74% 6,90% 7,05%
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
© D'ADOPTER la nouvelle tarification des services enfance jeunesse telle que présentée ci- dessus :;
D DE DÉCIDER que cette nouvelle tarification s’appliquera au 1° janvier 2025.
IX-RAPPORT N°7 : MOTION CONTRE LES ANNONCES DE MESURES FINANCIERES GOUVERNEMENTALES
Rapporteur : Nicole COUSTET
Motion° MO_11122024
Le précédent Gouvernement a annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier
d’au moins 5 milliards d'euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de
fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la
dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement.
Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations
patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d'euros
par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.
L'impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l'inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace
l'investissement local, les services publics et la transition écologique.
De plus, les charges réglementaires, comme lamortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments
alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le
développement économique, social et environnemental.
Toutes ces mesures, dont l'efficacité sur la réduction du déficit de l'Etat n’a aucunement été démontré, mettent en
péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens.
C'est pourquoi la Communauté de communes du Bazadais, à la majorité :
D S'OPPOSERA à des mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;
> REFUSE et REFUSERA les ponctions supplémentaires sur les recettes des collectivités;
DENONCE les contradictions flagrantes entre les discours gouvernementaux prônant le dialogue et la
concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour
l’ensemble du tissu territorial français.
Abstentions: Philippe LAMOTHE, Agnès SALOMON, Agnès SALOMON porteuse du pouvoir de Jean-Bernard BONNAC.
X- QUESTIONS DIVERSES
1- PLUI
- Fabienne BARBOT : « {{ ne fallait pas croire que l’on allait terminer l'année sans parler du PLUI. À peine approuvé,
aussitôt modifié ! Le but est de corriger les dysfonctionnements et les erreurs que l'on à rencontrés lors de:
l'application du PLUI, de prendre en compte des besoins d'adaptations, les demandes du contrôle de légalité et bien
sûr le « Porter à connaissance risque incendie » de l'Etat.
1 va y avoir trois procédures d'évolution :
e une mise à jour pour modification des annexes (périmètres délimités des abords qui n'avaient pas été validés
lors de l'approbation}. La mise en jour se fait par arrêté ;
+ de façon concomitante, une modification simplifiée pour corriger les erreurs matérielles (étiquettes
manquantes sur les plans, oublis dans le règlement...). Pierre TIXIER gèrera cet aspect. Il n’y a pas d'enquête
publique, juste une mise à disposition du document avec une publicité renforcée pendant un mois. Il y aura
une délibération à adopter ;
° et enfin une modification : il faudra tenir compte des demandes des services de l'Etat (cf. : PAC risque
incendie) avec des modifications de SFECAL, OAP etchangements des destination. On a rencontré avec Pierre
TIXIER le sous-préfet vendredi dernier ; on a bien expliqué que si l'on devait supprimer ou réduire certaines
zones, on tenait à ce qu’elles soient compensées par de nouvelles zones pour ne pas se retrouver à diminuer
notre potentiel de construction. »
- Isabelle DEXPERT : « Comment vont faire les porteurs de projets qui ont attendu l'approbation du PLU! pour lancer
un projet et qui vont se voir opposer un refus pour quelques-uns d'entre eux ?»
- Fabienne BARBOT : « /f y a eu déjà des projets refusés. »
- Isabelle DEXPERT : « Ça veut dire qu'ils ont anticipé la mise en œuvre du PAC. »
- Fabienne BARBOT : « Ah, mais complètement, alors même que le PAC n'est pas encore validé ! Pierre TIXIER leur
a expliqué qu'il fallait s'appuyer sur une réglementation. Pour l'instant, les services de l'Etat restent un peu sur leur
position. Nous avons demandé à rencontrer le service risques de la DDTM. Maïs il paraît qu'ils sont peu nombreux
et très pris.
Les décisions se durcissent avec l'exigence d’une bande de protection de 50 m autour de tous les projets en milieu
boisé. 50 m autour d’un projet d’une surface de 2 à 3 000 m° il ne reste plus rien. le vous en avais déjà parlé lorsque
je vous avais présenté Îes différentes OAP Sur certaines OAP, on peut espérer que l'on puisse défricher autour de la
parcelle, mais ce n'est pas sûr. Lorsque lon défriche, normalement, il faut faire une évaluation environnementale.
Mais s'il y a des enjeux environnementaux, le défrichement sera refusé. Qu'est-ce qui prévaut ? Le risque ou la
protection de l'environnement ?
On essaie de tenir mais franchement, je ne sais pas trop quoi vous dire. »
- Nicole VIGNE: « Le problème, c'est qu’il n’y a pas d'argumentaire en dehors de ce porter à connaissance. On en a
discuté lors de la dernière commission urbanisme. C'est vraiment une fin de non-recevoir et l'argumentation
déployée n'a pas d'impact sur eux. C'est le problème. On a fourni des éléments tangibles, avec des arguments et en
retour il y a un véto.
Lors de la dernière réunion, quelle a été la position du sous-préfet ? » - Fabienne BARBOT : « J/ a indiqué qu'il ferait remonter l'information au préfet et au service risques. On a fourni un
document sur ce que l'on comptait faire mais même les services n'arrivent pas à donner des éléments concrets. Qui
dit modification, dit enquête publique donc encore des frais pour la Communauté de communes. »
- Jean-Marc VAZIA : « Comment, après 10 ans de travail, alors que ie PLUI a été voté, peut-on nous faire encore des
réfiexions sur le document ? Elles auraient dû être faites avant.
Et puis on va avoir des cas de figures où des gens auront des autorisations de construire dans des zones qui ne
seraient pas définitives. »
- Fabienne BARBOT: « Mais is n'auront pas d'autorisation de construire. »
- Jean-Marc VAZIA : « Je dis qu’en droit, ce n'est pas possible. Les personnes iront au contentieux et elles gagneront
sûrement. Un PLUL une fois qu'il est approuvé est opposable aux fiers. Donc qui peut aujourd’hui remettre en cause
notre PLUÏ ? Sûrement pas M. le Sous-préfet ! »
- Fabienne BARBOT : « Et bien si, le contrôle de légalité. C'est le principe. »
- Jean-Marc VAZIA : « C'est un projet de territoire. Donc si on l'abandonne, c'est un peu dommage. Les OAP ce sont
essentiellement des outils communaux mis en place par les communes pour faire des recettes communales. On peut
se dire que non seulement on nous tape dessus, mais en plus on nous enlève des recettes. À un moment donné, ce
n'est plus possible. »
- Fabienne BARBOT : « On a bien l'impression que l’on est le parent pauvre des territoires. On est des territoires
ruraux. La Métropole a droit à tout et nous derrière... »
- Isabelle DEXPERT : « Sauf qu'à un moment, il va falloir nous expliquer pourquoi l'Etat, quel qu'il soit, dit aux
collectivités :« Débrouillez-vous sans nous » quand on ne nous laisse pas nous débrouiller sans eux. Parce que cela
veut dire qu'on fait venir des entreprises, des projets et ces projets ne peuvent aboutir, trouver leur place et ce n’est
pas normal ! Parce que s‘Îs veulent que l'on meure, c'est comme cela qu'il faut faire. C'est scandaleux, quelle que
soit la collectivité.»
- Martine FRANCELIN : « Le problème, c'est qu'il n’y a pas vraiment de possibilité de discuter. »
- Isabelle DEXPERT : « Sauf que la loi, c'est la loi et c’est juste un porter à connaissance. »
- Fabienne BARBCT : « C’est ce que Pierre TIXIER explique. Si ce n'est pas réglementaire, les gens iront au contentieux
et gagneront. »
- Martine FRANCELIN : « £t puis ça va durer des années. »
- Christine LUQUEDEY : « C'est ce qui nous arrive à Captieux. Concernant la zone d'activité de la Fauvette Pitchou,
on a pratiquement vendu cinq lots avec des sous-seings, dont un lot qui est vendu. On est dans l'impasse parce qu'on
nous explique que la zone d'activité ne peut plus être là où elle était. Donc on a perdu 90 000 € pour faire les travaux
de réseaux. Pour aller plus loin, if va falloir qu'ils viennent à Captieux expliquer à nos administrés que l'argent
dépensé n'a servi à rien. »
- Jean-Marc VAZIA : « À-t-on la liste des OAP et STECAL qui seront refusés ? »
- Fabienne BARBOT : « Pratiquement sur tout le territoire (Escaudes, Marions, Marimbault, Captieux...} ».
- Bernard DAURIAN : « Pourquoi n'attaque-t-on pas ceux qui exigent ces choses-là ? Ça suffit! On he peut pas
continuer. » - -Fabienne BARBOT : «/{s n'entendent pas malgré les arguments. »
- Isabelle DEXPERT : « Ce seraït bien qu'ils viennent en réunion publique pour expliquer tout cela. Comment va-t-on
expliquer aux personnes qui avaient un terrain constructible, qu'il ne l’est plus ?»
- Christine LUQUEDEY : « C’est ce que l'on a demandé car si jamais cela n'avance pas sur Captieux, il va falloir que
le préfet vienne expliquer sa position. Cela pase problème pour les entreprises qui souhaitent s'implanter. On a John
Deere qui veut s'installer sur un terrain. Ça va être une catastrophe. »
- Fabienne BARBOT : « Le second point, c'est que l'Etat nous avait imposé des zones ENR, c'est-à-dire des zones de
développement des énergies renouvelables. I a faflu travailler très rapidement pour identifier ces zones. Sauf que
l'Etat a confié à la Chambre d'Agriculture une étude de recensement des zones agricoles en friche depuis plus de 10
ans et de plus de 5 ha pour installer des parcs photovoltaïques. fl ne s'agit pas d'agrivoltaïsme mais de champs de
panneaux photovoltaïques. L'étude a été engagée en avril et on nous l'a restituée en novembre. Il y a quatre
communes qui sont identifiées {Grignois, Cudos, Cauvignac et Escaudes). Pierre TIXIER a analysé les zones qui, pour
les trois-quarts, se situent sur la trame verte et bleue, donc à enjeux environnementaux importants. Ça n'a pas l'air
de les choquer. Ils veulent une réponse avant le 20 décembre.
Pierre TIXIER a en revanche repéré des zones qui potentiellement pourraient convenir mais qui n'ont pas été
identifiées par la Chambre {exemple d’un délaissé autoroutier sur Marimbault). IH va vous contacter sur ce qu'il a
identifié d’ici {a fin de la semaine.»
- Jean-Claude DUPIOL : « Les propriétaires ne sont pas au courant. Peut-on leur en parler ? ».
- Fabienne BARBOT : « On va peut-être attendre un peu. »
2- Aire des gens du voyage
- Nicole COUSTET explique qu’un chiffrage du projet a été établi par l'architecte à hauteur de 92 000 € par
emplacement pour l'hypothèse basse et 150 000 € pour l’hypothèse haute en fonction du type d'aménagements et
de la voirie.
Il'est prévu 26 emplacements, soit 1 792 000 € pour l'hypothèse basse et 2 484 000 € pour l'hypothèse haute.
Une réunion a eu lieu 2 jours après en visioconférence avec les services de la Préfecture et du Département dans le
cadre de l'élaboration du nouveau schéma départemental. Nous allons faire une demande pour requalifier ou
réduire le nombre de places, si vous en êtes d'accord. Concernant le terrain qui était réservé, on ne sait pas si on
pourra le conserver. »
- Isabelle DEXPERT : « Je comprends, mais il va falloir trouver des solutions. Ça veut dire qu'il va falloir tourner dans
les communes pour accueillir les gens du voyage. »
3- Maison de santé de Grignols
- Nicole COUSTET indique qu’un mail a été adressé par le Dr BLANC-BISSON en novembre pour une réponse à un
appel à projets de l’ARS sur l'accueil des médecins juniors. Le dossier devait être déposé le 11 octobre. Ce courrier
a été adressé aux communes.
Nicole COUSTET a proposé une intervention en conférence des maires, le 13 janvier, pour la présentation du projet.
- Valérie DUCASSE note que cela risque de poser problème au Dr BLANC-BISSON compte tenu de l’horaire. 4- CFE
- Nicole COUSTET explique qu’une délibération avait été adoptée en 2023 à l’unanimité pour modifier les bases de
cotisation minimale de CFE. Suite à la mise en application, une pétition a été envoyée par les professionnels de
santé, issus essentiellement de Bazas. || va y avoir une communication ou une réunion.
- Isabelle DEXPERT souligne que si une réunion publique est organisée, il risque d’y avoir du monde car il n'y a pas
que les professionnels de la maison de santé. C’est l’ensemble des commerçants et entreprises de Bazas, et
probablement d’ailleurs, qui est intéressé par cette hausse de la CFE. I! faut leur expliquer car les élus de Bazas sont
très sollicités à ce sujet.
- Sophie PUYO indique que dans leur courrier, il est mentionné des hausses de 350 à 560%, qu’il faut relativiser. Il
faut regarder les montants et non les pourcentages.
Pour un professionnei quia un chiffre d'affaires entre 32 600 et 100 000 euros, ta CFE est passée de 245 à 534€.
Pour un chiffre d’affaires entre 100 et 250 000 £, la CFE a progressé de 252 à 890 €.
La CFE est calculée soit par rapport à la valeur locative des biens immobiliers occupés par les professionnels, soit, si
cette valeur locative est trop faible, en fonction d’une cotisation minimum.
Les hausses peuvent être également dues à une augmentation du chiffre d’affaires, donc un changement de
catégorie, cumulé avec une augmentation de la base.
- Isabelle DEXPERT note que les recettes attendues par la CdC étaient de l’ordre de 200 000 €.
- Sophie PUYO confirme que les recettes supplémentaires étaient estimées à 264 000 €. Pour rappel, il y a 6 tranches
de chiffres d'affaires mais les bases antérieures n'étaient pas équitables car à partir de la tranche 4, les cotisations
étaient dégressives. Une entreprise dont le chiffre d’affaires était supérieur à 500 000 € payait une CFE de 225 €
contre 245 € pour un chiffre d’affaires compris entre 32 600 et 100 000 €.
- Isabelle DEXPERT fait part de témoignages de commerçants dont la CFE a augmenté de 300 et 1 054 €. Ce sont les
chiffres d’affaires de l’année N-2 qui sont pris en compte. Les années après COVID ont été un peu exceptionnelles
en termes de chiffre d’affaires, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, notamment pour les commerçants. Ce n'est peut-
être pas la même chose pour les professionnels de santé. Il y a effectivement une rencontre à organiser pour
expliquer et faire preuve de pédagogie.
3- LGV
- Nicole COUSTET : « J'ai reçu un mail de Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, de Jean-Claude DUPIOL et de Philippe
MONNIER concernant le sujet de la LGV. Avant de leur laisser la parole, je vais faire un point sur ce qu’il s'est passé sur ce dossier. Le 25 janvier 2024, nous avons fait une conférence des maires à Bernos-Beaulac pour restituer les
échanges avec le cabinet AREP, missionné par la SNCF Le 8 avril, M. BOUVIER de SNCF Gares et Connexions est
intervenu en conférence des maires sur le projet GPSO. il était prévu une réunion de travail sur la halte SRGV. Le 20 juin, cette réunion a eu lieu à Captieux à laquelle j'ai souhaité associer tous les maires et les techniciens, ce que
lon n'a reproché d'ailléurs. Il y avait Pierre TIXIER pour l'urbanisme, Denis PAINEAU pour l'économie et Sophie PUYO.
A la fin de la réunion, il en est ressorti la nécessité de retravailler sur le positionnement de la halte et le contenu des
services. Cette nouvelle réunion a eu lieu le 26 septembre à Escaudes, à la demande de M. MONNIER.
Ces réunions avaient pour but d'informer au maximum les élus du territoire sur ce projet impactant, ce qui n’ est ni
plus ni moins que mon rôle d'informer et de débattre. Il ne s'agit nullement d’une adhésion, ni de l'élue que je suis,
ni des techniciens, ce que l’on me reproche.
Maintenant, je vais laisser la parole à Jacqueline (LARTIGUE-RENOUIL) »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Cette réunion m'a révoltée. Pour deux raisons. D'une part, parce qu'il n’y avait
personne. J'étais la seule maire avec Philippe (MONNIER) contre le projet. Les autres ne se sont pas déplacés. Je
suppose que vous aviez tous vos raisons. » - Nicole COUSTET : « J'avais insisté pour que tout le monde soit présent. »
- Fabienne BARBOT : « Jacqueline, excuse-moi mais j'étais présente. »
- Christine LUQUEDEY : « Moi aussi mais je ne suis pas restée car j'avais une autre réunion. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL: « Si vous voulez bien, je vais développer mon idée puis ensuite vous pourrez
débattre. Je ne parle pas pour vous, je parle pour moi.
J'ai considéré que cette réunion était un coup de poignard dans le dos de ceux qui, comme moi, se débattent jour et
nuit contre ce projet.
Vous avez voté tous, alors avec ou sans conviction, je n’en sais rien, mais vous avez voté une motion contre ce projet.
Vous êtes venus à Bernos-Beaulac et vous avez voté contre le fait de recevoir quelques indemnités que ce soit. Et
qu'est-ce qu'il se passe ? Quelques temps après, on accepte une réunion à Escaudes pour discuter de l'emplacement
de la gare à droite ou à gauche. Où est la cohérence ? Si l’on ne veut pas de LGV, il n’y a pas de gare donc pas de
réunion. »
- Nicole COUSTET : « Ce n’est pas une compensation financière ».
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Bien sûr que ce n'est pas une compensation financière. Autant vous dire que je
suis partie de cette réunion car je ne fais pas partie de ceux qui discutent un coup oui, un coup non. Donc pour moi,
c'est non. C'est aussi simple que ça, je n'ai rien à dire à M. BOUVIER,
D'autre part, j'ai appris ce jour-là que cette gare n'est pas dans le projet. On est en ce moment à 14 milliards et c'est
un rêve car c'est beaucoup plus que ça. Donc les gares viendront en plus.
I! n'empêche qu'on a commencé à nous prélever des taxes en 2023 pour un projet que vous ne prendrez jamais, parce
que les gens qui sont impactés ne prendront pas la LGV. Personnellement, le viaduc à 18 m de haut, je ne sais pas
comment les Beaulacais vont le prendre. Donc il faut faire des navettes, etc. Je ne vois pas comment quelqu'un peut
défendre le projet.
Deuxièmement, nous avons eu récemment une réunion concernant la ligne haute tension. Il y a eu des réunions à
10 ou 12, pour les communes impactées. Il y a eu également une réunion qui concerne la création d’une entité de
préservation du Ciron. Si la LGV se fait, quel Ciron va-t-on protéger ? D'autant que j'ai eu la confirmation ce jour-là
que, quelles que soient les décisions prises par les associations, la DUP passe par-dessus tout cela. Donc cela ne sert
à rien.
Je suis désolée mais on est tous au même niveau, tous les élus et je suis aussi légitime que n'importe qui pour vous
dire ce que j'en pense.
Ma conviction, c'est que rester derrière un bureau à dire « Je n'en veux, pas, je n'en veux pas ! », ne sert à rien. Alors,
s'ilne faut pas faire de manifestation parce qu'on voit arriver les gendarmes... Mardi, je continue mon combat avec
les parlementaires. Deux parlementaires des Landes se sont ajoutés aux parlementaires. On avait réunion mardi
mais le Ministre avait déjà fait ses cartons. Donc bien entendu, tout est à refaire. Maïs on va continuer. Il n'est pas
question de s'arrêter. On va se battre contre. Donc si vous croyez que rester chez vous et dire: « On vote une
motion », que vous n'avez pas écrite d'ailleurs, ça suffit. Maïs si vous voulez aider, il faut participer ! Ce n'est pas en
faisant des réunions à 10 que vous allez gagner quelque chose. Alors moi, je suis remontée contre cela parce que je
suis dans cette association, dans cette communauté. Mais qu'est-ce que ça veut dire communauté ? Qu'est-ce que
cela veut dire solidarité pour vous ? Pour moi, ça ne veut rien dire car j'ai l'impression, et c'est un sentiment vraiment
prégnant, que Philippe (MONNIER}, Jean-Claude (DUPIOL) et moi, on est les seuls à se battre ! Quand on a des
réunions à droite et à gauche, on ne voit personne. Si, Danielle (BARREYRE) qui représente Isabelle (DEXPERT).»
- Isabelle DEXPERT : « /sabelle (DEXPERT) y va aussi, manifeste aussi. Après, on a des vies à côté. On ne peut pas
être là tout le temps. Il ne faut pas dire que vous n'êtes que trois parce que ce n'est pas vrai. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Moi, je ne vois personne d'autre. Je vais qu'il y a trente communes, qui ont en
moyenne 10 à 15 conseillers municipaux, et qu'on ne voit personne. C'est dommage. Moi, je considère qu'il n’y a pas de solidarité et je suis désolée de vous le dire, mais je ne me sens pas en confiance avec vous. C'est aussi simple que
ça. Et si vous êtes allées en conférence des maires à Paris, c'est pourquoi ? Pour passer à la télé ? C'est quand on se
regroupe que l'on obtient des résultats.
Vous êtes libres d'être pour la LGV, ce n'est pas ce que je vous reproche. Mais ne dites pas que vous êtes contre si
vous êtes pour. Ayez le courage de vos opinions !»
- Jean-Claude DUPIOL : « C'est pour cela que j'aurais souhaité qu’il y ait un vote à bulletin secret. Quand on lève la
main, tout le monde lève la main.»
- Christine LUQUEDEY : « Jacqueline, je comprends ta position par rapport à ta commune. J'ai participé à la réunion
à Escaudes avec Fabienne (BARBOT), certes pas à toute la réunion. Mais quand M. BOUVIER est venu, ce n'était pas
pour nous dire où il positionnait la gare. Il a simplement dit effectivement que dans le tracé, il y avait une gare. Mais
on le sait depuis le début du projet, depuis 20 ans. »
- Philione MONNIER : « La gare est un projet nouveau. »
- Nicole COUSTET : « Non ! »
- Isabelle DEXPERT : « Ce n'est pas une gare, c'est une halte SRGV. »
- Christine LUQUEDEY : « J'avais une autre réunion à Bordeaux et je m'en excuse. Ce qu'a dit M. BOUVIER, c'est qu'il
venait nous montrer ce qui serait possible de faire et travailler avec nous si on le souhaitait. Si on ne souhaitait pas
travailler avec eux et bien ils feraient ce qu'ils voudraient. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « C'est ça le problème. Mais on n’en veut pas de la ligne donc on ne veut pas de
la gare. Si vous vous battez contre le projet, vous n'aurez pas la gare. »
- Christine LUQUEDEY : « Mais le projet, tu l’auras quand même ! Je suis désolée Jacqueline de te dire cela ; moinon
plus je ne la veux pas la ligne mais je ne vois pas pourquoi on voterait. On a tous ici voté cette motion. Elle veut dire
quelque chose. Est-ce que tu veux aller au-delà de ce que décide aujourd’hui l'Etat ? Il faut bien comprendre que
nous sommes des tout petits maires. Quand tu as insinué qu'on était allé à Paris, effectivement, je faisais partie de
la délégation des maires pour le Congrès des Maires. On nous prend aujourd’hui pour ce que l’on est, c’est-à-dire
servir un petit peu la vie publique. On le voit au niveau de tous les projets, regarde le projet du PLU.
Les maires avec qui nous étions portaient tous une écharpe noire et c'est dommage, tu n'y étais pas. Maïs cela n’a
pas alerté l'Etat. Et ce que nous a dit M. BOUVIER, c'est que soit on commençait à dialoguer, soit on n’y arriverait
pas et le train circulerait. »
- Jean-Marc VAZIA : « J'ai assisté à la réunion à Captieux et je suis parti en claquant la porte parce qu’effectivement
M. BOUVIER nous a clairement annoncé que le projet GPSO se ferait sans nous ou avec nous. A partir de là, la
discussion a porté sur la halte. Les élus ont regardé ce qui était proposé mais à aucun moment, je n'ai eu l'impression
qu’un élu se positionnait pour la LGV. On a écouté attentivement ce qu'ils nous ont proposé.
Franchement, on n'est pas écouté. On le voit bien, on est dans une société jacobine. Tout se décide en haut, tout
nous revient et on doit faire avec. On le voit au niveau du PLUI, au niveau de la LGV et combien encore de choses que
l’on nous impose !.. Et nous sommes là, justement, pour constater que l'on n'a pas les moyens et que l'on n'est pas
entendu malgré que les députés, les sénateurs et l'ensemble des élus soient contre la LGV. Personne aujourd’hui ne
nous écoute.»
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « // y a un mot qui existait autrefois, c'est celui de « résistance ». Je continuerai à
me battre. Tant que vous ne dites rien, le projet avance. À Notre-Dame-des-Landes, cela a pris des années, mais ça
ne s’est pas fait. Moi, j'espère que ça ne se fera pas et donc je continue. Ce silence est hallucinant.» - Martine LAGARDERE : « Jacqueline, je n'ai pas pu venir à la réunion pour des raisons professionnelles mais je suis
contre le projet. Je ne cautionnais pas la dernière manifestation qui a été un gros traumatisme. La commune était
en état de siège. Il y a eu 838 gendarmes en 3 jours. On était contrôlé, j'ai été contrôlée, même moi, alors que je
revenais de l'hôpital. Après, c'est normal, Il y a eu des dégâts, des dommages collatéraux par des personnes qui sont
venues pour casser. Pour rentrer chez moi, j'ai été accueillie par des gens cagoulés, habillés tout en noir. »
- Isabelle DEXPERT : « Depuis 2005, nous sommes quelques-uns à manifester. Il ne faut pas dire que l'on ne
manifeste pas notre désaccord avec ce projet. Seulement il y a des temps pour tout. On est en droit de choisir le type
de manifestation auquel on veut participer. Il y a des choses auxquelles je ne me prêterai pas alors même que je suis
contre le projet, que j'ai adhéré aux différentes associations... Chacun le porte à sa manière. Ce qui m'intéresse
davantage et qui m'interpelle davantage, c'est pourquoi les populations ne manifestent pas parce que les élus, eux
ils manifestent. Nous avons pris des motions, nous avons écrit, nous sommes soutenus par des députés ; certains ont
quand même changé d'avis entre temps, ils n'étaient pas tout à fait défavorables au projet au début et ils le sont
devenus bizarrement quand ils ont été candidats à des élections. Ce n'est pas un problème, autant qu'ils fassent le
travail aujourd’hui. Pourquoi les habitants ne bougent-ils pas par contre ? Parce qu'il y a aussi des manifestations
qui peuvent leur faire peur, parce que la façon de manifester a évolué et je crois que l’on a des habitants qui ne sont
pas prêts à s'investir de cette façon. Ce n’est pas pour autant qu'ils sont favorables au projet mais en tout cas, ils ne
manifestent pas. C'est plutôt cela qui m'interroge. Est-ce qu'ils sont résignés ? Comment leur donne-t-on envie de
dire qu'ils sont opposés au projet ? Tu as raison, résistons ! Maïs on ne pourra pas résister tout seuls. Et aujourd’hui,
c'est vraiment un travail de légistateurs. Ce sont les députés, les sénateurs qui doivent jouer leur rôle de législateurs
et qui doivent interpeller ceux qui sont favorables à ce projet, qui sont prêts à le financer (la Région, l'Etat, l'Europe).
Concernant l’Europe, on n’est pas sûr qu'il y ait les financements. On est loin du compte. Les sommes annoncées
sont totalement fausses par rapport à la réalité. Les coûts des projets des collectivités depuis 2005 ont été multiplié
par 5 ou 6. Ce sera pareil pour la LGV.
Mais je crois qu'il ne faut pas que l’on s'oppose les uns aux autres. Restons solidaires, pour ceux qui le souhaitent,
dans le refus de ce projet. I! y a aussi des gens qui ont le droit d’être pour. On connaît des gens sur d'autres territoires
qui ne se sont pas positionnés du tout parce que c'est toujours compliqué. Donc je crois qu'il ne faut pas que l'on
s'oppose les uns aux autres, qu'on reste solidaire, qu'on soit présent quand on le peut, qu'on continue à manifester
notre désaccord si on peut le faire mais chacun, à sa façon, en fonction de ses disponibilités. Maïs ce n'est pas un
coup de poignard en tout cas. Il ne faut pas considérer que vous n'êtes que trois dans cette assemblée à être opposés
à ce projet parce que c'est faux ! La motion a été votée, personne ne s’est dédit. Il y a eu des votes quelques fois en
plénière et on a vu des votes différents en conseil municipal. Ce n'est pas le cas sur ce projet. il n’y a pas une seul
commune qui est revenue sur sa position. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Officiellement ! »
- Nicole VIGNE : « Rappelons que la liberté individuelle existe et la différence de vue existe . »
- {sabelle DEXPERT : « À titre personnel, honnêtement, et je rejoins Martine (LAGARDERE), je n'étais pas enthousiaste
à l’idée d'aller dans sa commune, non pas que je n'aime pas sa commune, mais la manière de protester ne me
convenait pas. Cela n'engage que moi. Maïs ce n'est pas pour autant que j'ai changé d'avis et que je suis ou que je
serais devenue favorable au projet. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL: «/sabelle, j'entends bien le fait que vous ne soyez pas allée aux manifestations.-
[...] J'ai organisé deux manifestations : une à l'Athénée et une à Langon. C'était une démonstration qui n'était qu'avec
des écharpes. Les autres manifestations me font peur, je n’y vais pas. Le lendemain de Lerm, il s'est dit que la
prochaine aurait lieu à Beaulac.
Moi, aujourd’hui, je vous le dis, tout est bon pour arrêter le projet. Pour le moment, tout ce que l’on a fait est légal.
Mais si un jour, il y a quelqu'un qui vient chez moi et qui nous dit autre chose que la légalité, qu'est-ce que je vais
faire ? Je vais lui dire : « Non, non, tu ne bouges pas parce qu'on ne sait jamais » ? Mais non, ils se débrouilleront et
ça se terminera comme ça pourra. Je ne veux pas l’interdire en tout cas. Je veux qu'il y ait de la publicité. Tant qu'il
n'y aura pas une résistance forte de la population, je veux que l'on continue à avoir de la publicité. » - Isabelle DEXPERT : « Maïs tu l'as dit, mobilisons nos populations, pour ceux qui le souhaitent en tout cas, ce qui
n'est pas le cas aujourd’hui car quand on va manifester, on est entre élus et puis quelques collectifs qui sont là depuis
le début, qui ont évolué, qui se sont constitués. »
- Jean-Claude DUPIOL : « La population dit que cela se fera. Il y a des gens qui ont voulu acheter des maisons et qui
nous ont demandé à combien de distance passerait la LGV. »
- Isabelle DEXPERT : « Moi, j'étais au tout premier tracé. On était très mobilisé. La première manifestation de
mémoire était à Captieux. La salle n'était pas assez grande pour le nombre de manifestants. Il y avait des gens
dehors. Aucune salle n'aurait pu accueillir le nombre de manifestants. Au fur et à mesure que les fuseaux se sont
affinés, on a perdu des gens. À partir du moment où ils n'étaient plus concernés, ils avaient beaucoup moins d'intérêt.
C'était un peu la fatalité pour les autres, Je l'ai vécu pour Préchac pour trois maisons et à partir du moment où la
maire de l'époque s'est opposée au projet et qu'elle a demandé que le tracé n’impacte pas ce secteur, ire restait
qu’une maison et cela n’intéressait plus personne. La maison a été vendue depuis. Bien sûr qu’ils nous ont à l’usure
depuis 2005. Mais bon, restons mobilisés pour ceux qui le souhaitent mais essayons de ne pas nous déchirer, cela
ne sert à rien. Je pense que ce n’est pas la bonne méthode.»
- Bernard DAURIAN : « Les élus sont globalement contre et les électeurs s'en moquent. Ils se disent : « Si je peux aller
prendre le train à Escaudes, ce serait pas mal.»
- Isabelle DEXPERT : « Afors pour le coup, ils n'ont pas compris le projet. Ce n’est pas une gare. Cela veut dire que
personne du secteur ne montera dans un train à Escaudes. On prendra le train pour aller à Bordeaux qui renverra
vers Toulouse. »
- Bernard DAURIAN : « Vous voulez faire une réunion avec tous les électeurs, mais ils s’en moquent, !! n'y en a pas
un qui viendra. »
- Isabelle DEXPERT : « Je dis que c’est à nous de mobiliser, si nous souhaitons mobiliser nos populations. Je vous
rappelle que nous avions adopté en conseil communautaire une délibération sur la taxe de séjour, qui refusait le
projet et qui a été refusée par le contrôle de légalité. On s'est mobilisé aussi. On se mobilise quand on peut. »
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20.
La Présidente La Secrétaire
Nicole COUSTET Isabelle DEXPERT