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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR du 29 janvi
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 29 janvier 2025
Document publié le Mercredi 29 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 29 janvier 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Union Européenne, Investissement et développement économique,
cornmunauté de
communes
DIIS
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire
du 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt et cinq, le mercredi 29 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais,
dûment convoqué le 22 janvier 2025, s'est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de Lavazan
sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Denis GONZALEZ
Bazas : Richard BAMALE, Francine CHADEFAUD, Patrick DARROMAN, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU,
Bernard JOLLYS, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : Alain MICHEL
Birac : /
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Samuel MOKTAR
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue :/
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Serge GEROMETTA
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : /
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX Absents ou excusés
MANSEAU, Isabelle POINTIS, Marie-Agnès SALOMON
Danielle BARREYRE, Isabelle BERNADET, Lucienne BIES, Jean-Bernard
BONNAC, Jacky DARTHIAIE, Bernard DAURIAN, Francis DELCROS,
Marie-Bernadette DULAU, Didier LAMBERT, Philippe LAMO
Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Morgane LE COZE, Jean-Pierre
Pouvoirs de
Danielle BARREYRE à Patrick DUFAU
isabelle BERNADET à Patrick DARROMAN
Francis DELCROS à Isabelle DEXPERT
Philippe LAMOTHE à Michel DARROMAN
Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL à Alain MICHEL
1 Jean-Pierre MANSEAU à Serge MOURLANNE
Isabelle POINTIS à Bernard JOLLYS
Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
N° de délibération Objet Vote
DE_01292025_01
Rapport n°1 : Urbanisme
Modification simplifiée n°1 du PLUi du Bazadais -
Délibération décidant du lancement de la procédure
Unanimité
DE_01292025 02
Rapport n°1 : Urbanisme
Modification n°1 du PIUi du Bazadais - Délibération
décidant du lancement de la procédure Majorité
DE_01292025_03 Rapport n° 2: Modification relative au périmètre du SDEEG Unanimité
DE_01292025 04
Rapport n° 3 : Modification des statuts de l'EPIC « Office du
tourisme et des loisirs intercommunautaire Bazadais,
Convergence Garonne et Sud Gironde »
Unanimité
DE_01292025 05
Rapport n°4: Convention pour la subvention relative à la
délégation de compétence en matière d'organisation du
Transport à la demande
Unanimité
DE_01292025_06
Rapport n°5 : Avenant à {a convention partenariale avec la
chambre d'agriculture de la Gironde et la SAFER Nouvelle-
Aquitaine
Unanimité
DE_01292025_07
Rapport n°6: Modification de la composition des
commisssions « Urbanisme et aménagements» et
« Economie »
Unanimité
I: ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
H= RAPPORT N°1 : URBANISME
Rapporteur : Nicole COUSTET
Sophie PUYO rappelle le contexte :
TUE TILLy e approbation du PLUI le 19 juin,
e le « porter à connaissance risque incendie » a été notifié par l'Etat à la CdC fin juillet,
e retour de l’avis du contrôle de légalité sur la délibération d'approbation du PLUi, le 12 août,
+ délibération sur le porter à connaissance adoptée par le conseil communautaire le 25
septembre,
+ 2 réunions ont été organisées avec le Sous-préfet, le DDTM adjoint et les services de l’État les
18 septembre et 6 décembre,
e déféré préfectoral contre la délibération d'approbation du PLUI déposé le 11/12 et notifié le
16/12 à la CdC,
+ une nouvelle réunion a été organisée avec le Sous-préfet, le DDTM adjoint, les services de la
DDTM, ia Présidente et les Vice-présidents (Fabienne BARBOT, isabelle DEXPERT, jean-Luc
GLEYZE) de la CdC, le 06/01.
La position de la CdC, en septembre, a été de faire en sorte que le PLUi s'applique pour la réalisation
de projets plutôt que de rester dans l'incertitude quant à la date de mise en œuvre du document, avec
le risque d’un contenu raboté, d’un temps incertain et d’une nouvelle enquête publique.
Donc la posture était d'engager, dès septembre, une négociation avec l'Etat au cas par cas.
l’idée était également de défendre le maintien d’une capacité d'accueil économique et résidentielle
(avec des OAP, des changements de destination...) pour que le territoire ne soit pas pénalisé.
Aujourd’hui, la doctrine se construit. Cela permettra de bénéficier d’avancements et peut-être d’un
assouplissement de la position de l'Etat.
Le Bazadais n'est pas le seul territoire impacté car la CdC du Val de l’Eyre est dans une situation similaire avec un PEUIi qui a fait l'objet d’un déféré préfectoral.
Le déféré porte essentiellement sur le risque incendie. Le risque inondation est également pointé mais
s'appuie sur un atlas qui est erroné.
On part sur un découpage des procédures d'évolution du document d'urbanisme pour :
+ prendre en compte les éléments pointés par le contrôle de légalité ;
+ faire le bilan de la mise en œuvre du PLUI sur 6 mois (corrections des coquilles, ajustements
nécessaires suite aux échanges avec des porteurs de projets...) ;
° prendre en compte le risque incendie.
Trois phases sont à venir :
1- une mise à jour pour intégrer les servitudes d'utilité publique et pièces annexes qui prendra la
forme d’un arrêté de la présidente ;
2- une modification simplifiée pour corriger les coquilles (celles repérées avec le service
instructeur où des oublis signalés par les porteurs de projets). C’est l’objet de ia première
délibération de ce soir ;
3- une modification n°1 pour prendre en compte le risque incendie qui s'accompagnera de la
suppression de projets incompatibles avec les mesures préventives (STECAL, changements de
destination). Il s'agit de la délibération n°2.
Les éléments ont été envoyés dans chaque mairie.
Pour les OAP, le travail sera sans doute moins compliqué car on pourra prévoir des bandes de
défrichement à l’intérieur ou à l'extérieur des parcelles concernées. En parallèle, la collectivité souhaîïte que des compensations soient recherchées prioritairement dans
les communes impactées. L'objectif est celui d’une neutralité en termes de pertes.
Il y a également des nouveaux projets à intégrer, qui ne sont pas compatibles en l'état mais qui sont
intéressants à intégrer moyennant des adaptations de zonage ou de règlement.
Sophie PUYO ajoute qu’il est important de rappeler que les porteurs de projets peuvent toujours tenter
de déposer leurs demandes tant que la modification n°1 n’entérine pas les modifications de STECAL ou
de changements de destination. L'avis du contrôle de légalité pourra bien sûr être négatif.
Les autorisations d'urbanisme validées et Les décisions de justice sont de plus acceptées.
Ben PP SE PSRRR RE ee het ur ser miel amie ac most rt mme mere mt scete fn vale ares nee ce bre le SORACHERR PP ETATS JU EU EUR FEJCLS PÜUI EUX UUSSIE:S Qui COUHCUFTEUREIFÉ GES CFFOTYCTHETRHS UE
destination. Les changements ont été faits puisque Îles permis de construire ont été acceptés en 2019 et
2022 et les travaux réalisés. »
- Jean-Luc GLEYZE : « On était plusieurs à essayer de bien comprendre les choses. En fait, on sert
presque un peu de cobaye dans la définition de la doctrine sur le sujet du « porter à connaissance risque
incendie ». Le porter à connaissance définit un certain nombre de choses et en gros, on ne peut plus
construire en zone forestière. Sauf que forcément, c'est impactant sur des territoires comme le nôtre et
le Val de l’Eyre est aussi concerné ou le Médoc... La Gironde, ce sont 45% de forêts, donc un nombre
important de territoires impactés.
Nous sommes pratiquement les premiers avec le problème de l'application d'un règlement qui nécessite
de définir une doctrine avec des coups-partis. Et ce que tu évoques, ce sont des permis de construire
déjà approuvés. On se retrouve avec deux zones d'activité, l'une sur Bazas, l'autre sur Captieux,
viabilisées et pour lesquelles on nous dit que l’on ne peut plus rien faire. Pour faire avancer les choses,
il faut tenir compte d’un certain nombre de coups partis. Cela permettra au moins d‘amenuir un peu
l'application de la réglementation. On peut supposer que sur des permis qui ont été déjà déposés,
approuvés, il y aura au moins une considération du fait que c'était engagé, que les travaux ont été faits
et que l’on ne va pas revenir en arrière. C'est le cas des zones d'activité qui ont été viabilisées et pour
lesquelles de l'argent public a été dépensé.
Il y a des services qui appliquent de facon extrêmement stricte la réglementation mais qui l’appliquent
sans connaissance du territoire. Ils ne sont jamais venus sur le terrain et analysent sur cartes des choses
qui ne correspondent pas à la réalité.
On arrive à débloquer des projets déjà engagés avec l'application d'une bande de défrichement autour,
qui doit être réalisée à l’intérieur de la zone ou à l'extérieur pour garantir une distance de 50 m. On va
s’en sortir comme cela sur ces projets mais pour la suite, cela va devenir compliqué.
On va être quand même nombreux, je pense, à protester dans les territoires forestiers. Et je rappelle
aussi que ce sont des réglementations, votées au niveau national, qui s'appliquent et il va aussi falloir
comprendre au niveau national que ce n’est pas parce que nous sommes forestiers que nous sommes
désormais privés de toute possibilité de développement. Sans compter que sur certaines communes,
qui n'étaient pas considérées comme forestières, la réglementation s'applique.
On sait qu'un certain nombre de STECAL ne pourront se développer car ils sont dans le massif forestier.
Pour les communes forestières, il faut qu'on nous laisse un peu de marge de manœuvre pour pouvoir
garantir que nous puissions appliquer le PLUI. Ce qu'avait dit Fabienne BARBOT, la dernière fois, c'est
que l’on remettait tellement en cause le PLUI qu’il fallait pratiquement tout recommencer, donc
recommencer le PADD alors que l’on a payé le bureau d'études 350 ou 360 000 €. On y a passé 7 ans et
on ne va quand même tout refaire ! On peut engager des modifications, des révisions. Donc je pense
qu'il faut tenir bon et essayer d'obtenir le maximum et puis après, on verra quand les choses seront un
peu plus précises. »
- Nicole VIGNE : « Est-ce que le fait qu'il y ait des négociations et que l'on fasse remonter certaines
contradictions ne va pas aider quelque peu à faire évoluer la doctrine ? » - Jean-Luc GLEYZE : « {ls sont eux-mêmes gênés dans l'application. Il y a des contradictions dans la
réglementation qui ne peuvent être appliquées. On le voit avec la zone d'activité de Captieux : il faut
défricher une zone qu'on est censé protéger pour ia fauveite Pitchou.
On est en permanence en contradiction avec les réglementations et les services ont du mal à trouver le
moyen de les appliquer.
L'intérêt de ces discussions, c'est de faire comprendre qu'à un certain moment, il va falloir trancher et
que l’on ne peut pas exiger tout et son contraire.
La question des compensations va aussi se poser parce que s’il faut compenser les zones défrichées sur
lesquelles il y a une espèce à protéger. H faudra donc trouver des zones de compensation. Au bout d’un
moment, on n'arrivera plus à bouger 1
Donc ce que l’on essaie d'expliquer aussi, c'est que, quelque part, c'est la traduction de l'exclusion des
secteurs ruraux et notamment des secteurs avec des espaces piutôt agréables, naturels, de toutes les
possibilités de développement, c'est-à-dire l’accentuation de la fracture entre ce qui sera possible de
faire dans la métropole de Bordeaux et ce qui ne sera pas possible de faire dans le secteur rural, Donc
il faut maintenir le rapport de force dans les médias et puis nous verrons par la suite comment les choses
vont s'ajuster. »
- Nicole VIGNE : « D'autant que la forêt va continuer à s'étendre. »
- Jean-Marc VAZIA : « Personnellement, je pense que la meilleure façon de défendre notre projet, c'est
de refuser de délibérer sur la seconde délibération. Bon, on est d'accord pour corriger les coquilles, mais
si nous délibérons et que nous acceptons la modification du PEUI sur les bases qui nous sont données
par la préfecture, cela veut dire qu'on nous aura pris pour des pantins pendant 4 ans et que notre avis
n'aura servi à rien. À quoi étions-nous bons pendant 7 ans ? À coller des gommettes sur des cartes ?
C'est tout ce que l’on a attendu de nous ?
Pour le reste, le règlement, on ne l'a pas conduit. On est bien d'accord, le règlement, c'est le même
partout en France. Donc que les jacobins nous disent ce qu’il faut faire sur nos territoires, qu'ils nous
apportent les règlements et on se chargera de les appliquer. Mais qu'on ne nous demande pas le
contraire, c'est-à-dire de faire des règlements pour les défaire ensuite par décision de l'Etat. C'est
anormal ! C'est prendre les élus locaux pour des moins que rien. »
- Jean-Luc GLEYZE: « On essaie aussi d'être le plus objectif possible. Entre le début du PLU! et
aujourd’hui, les incendies de 2022 sont passés par là. C'est ce qui a tout changé et c'est un des
problèmes aussi.»
- Jean-Marc VAZIA: « Aujourd’hui, on voudrait expliquer à un capsylvain qu'il vit dans une zone
forestière ! »
- Jean-Luc GLEYZE : « Je suis déjà largement convaincu. Maïs les incendies sont intervenus depuis le
commencement du PLUI et ia question du porter à connaissance risque incendie est arrivée depuis, assez
tardivement, et on était déjà en PLUI. C'est cela que l'on essaie de leur expliquer et ils ne peuvent pas
tout remettre en cause sous prétexte qu'une réglementation nouvelle est arrivée en cours de route.
Dans la seconde délibération, il est dit qu'il faut adapter le document en fonction des retours
d'expérience des premiers dossiers instruits, répondre aux demandes de F’Etat dans le cadre du porter
à connaissance pour améliorer la prise en compte du risque incendie sur le territoire. L'idée est d’influer
sur ce qui est en train de se décider. Si l’on ne va pas négocier pas à pas comme on l'a fait, on n'y arrivera
pas. Nous voulons montrer au travers de notre retour d'expérience ce qui est acceptable et ce qui ne
l'est pas. L'idée de la délibération n’est pas de dire que l'on accepte tout.
On va dire : « On est prêt à regarder. Travaillons sur le sujet », mais nous voulons tirer profit de ce que
l’on vit sur le territoire pour essayer de modifier l'application, en tout cas de l'ajuster au mieux. Après,
je ñne garantis pas que l'on sera gagnant sur tout. On sait que certaines choses ne passeront pas. » - Sophie PUYO : « Etil y a surtout de nouveaux projets qu'il faut absolument intégrer et qui passent par une modification du document. »
- Valérie DUCASSE : « Qui informe les porteurs de projets du fait du refus ? »
- Nicole COUSTET : « Fabienne BARBOT et Pierre TIXIER ont contacté les maires concernés. »
- Martine LAGARDERE : « Sur ma commune, il y a certains changements de destination qui sont refusés et pas d'autres. Mais je ne sais pas sur quels critères ? »
- Isabelle DEXPERT : « Cela a été évoqué en réunion à la sous-préfecture. Les services de l'Etat nous ont
demandé la liste de ceux qui n'avaient pas été refusés. Mais sûrement pos Ï »
2.1-Modification simplifiée n°1 du PLUI du Bazadais-Délibération décidant du lancement de la
procédure
Délibération n° : DE_29012025 01
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.153-36 à L.153-40, ainsi que les articles L.153-
45 à L.153-48 :
Madame la Présidente propose de :
1. Prescrire une procédure de modification simplifiée du PLUÏ pour répondre à l'objectif suivant :
+ Corriger les incohérences relevées dans le PLUÏ correspondant à des erreurs matérielles.
2. Définir les modalités de concertation suivantes :
- la publication d'articles sur le site internet de la CDC, les réseaux sociaux (compte Facebook, Linkedin
et Instagram de la Communauté de communes), la newsletter et l'application mobile Intramuros ;
- a mise à disposition d’un registre papier, accessible au siège de la Communauté de communes, aux
jours et horaires habituels d'ouverture, destiné à recueillir les observations de toute personne
intéressée ;
- la possibilité pour toute personne intéressée de transmettre ses observations par courriel à l’adresse
suivante : urbanisme@cdcdubazadais.fr.
3. Réaliser les mesures de publicité et les notifications suivantes :
En application de l'article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des
mesures de publicité suivantes :
+ affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les Mairies des
communes membres ;
+ mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé
dans le département.
En application de l'article L153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du
PLUi sera notifié au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.
132-9, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : © DE LANCER la procédure de modification simplifiée du PLUÜI dans les termes indiqués ci-dessus. 2.2-Modification n°1 PLUIi du Bazadaïis-délibération décidant du lancement de la procédure
Délibération n°DE_29012025_02
Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;
Madame ja Présidente propose de :
1. Prescrire une procédure de modification du PLUi pour répondre aux objectifs suivants :
+ améliorer la cohérence, la compréhension et l'application de certaines dispositions
règlementaires ;
+ apporter des compléments et mises à jour de certaines pièces du dossier de PLUi ;
+ adapter fe document en fonction des retours d'expérience des premiers dossiers instruits ;
+ répondre aux demandes de l'État dans le cadre du “Porter à la Connaissance" du risque incendie
pour améliorer la prise en compte de ce risque sur le territoire ;
+ compenser les projets supprimés au titre du risque incendie et feux de forêt en proposant de
nouveaux sites et projets (économique, touristique et d'intérêt collectif) compatibles avec ce
dernier :
- identifier de nouvelles constructions susceptibles de faire l'objet d'un changement de
destination ;
- identifier de nouveaux STECAL ;
« améliorer la connaissance réelle du risque inondation le long du Ciron et de ses affluents et
adapter en conséquence les mesures de gestion de ce risque ;
e améliorer la prise en compte du développement économique.
2. Définir les modalités de concertation suivantes :
- la publication d'articles sur le site internet de la Communauté de communes, les réseaux sociaux
{compte Facebook, Linkedin et Instagram de la Communauté de communes), la newsletter et
l'application mobile Intramuros ;
- la mise à disposition d’un registre papier, accessible au siège de la Communauté de communes, aux
jours et horaires habituels d'ouverture, destiné à recueillir les observations de toute personne
intéressée ;
- la possibilité pour toute personne intéressée de transmettre ses observations par courriel à l'adresse
suivante : urbanisme@cdcdubazadais.fr.
3. Réaliser les mesures de publicité et les notifications suivantes :
En application de l'article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet des
mesures de publicité suivantes :
« affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes et dans les Mairies des
communes membres ;
+ mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal d'annonces légales diffusé
dans le département.
En application de l'article L.153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du
PLUI sera notifié au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et
L.132-9, ainsi qu'aux maires des communes concernées.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
œ DE LANCER la procédure de modification du PLUi dans les termes indiqués ci-dessus.
Abstentions : Michel AIME, David ATTIMONT, Henrique CHANFRANTE, Jean-Marc VAZIA Il RAPPORT N° 2 : MODIFICATION RELATIVE AU PERIMETRE DU SDEEG
Délibération n° : DE_ 29012025 _03
Rapporteur : Nicole COUSTET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5211-18 ;
Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT-SULPICE- DE-
POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET-SAÏNT-DENIS, COURS-DE-
MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUIJOLS, SAINTE-
RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au cest ie rh de one ordres ere co dore Ve eee 2 gross jee ee je eee ce cmbr Me Le Lars e de oke Lix Messe ce ol char Mb ren ec un ee sos on Take ee CPR CRT Le arr ge ou a er hs Ve tome ke Me esse AE Len 2e à JYHIUTUER UC RPET COTE CFICFRICS CR FIV EEUETE FC FTROTER OUR Ft UFFUFEUC TR CERTES RC COR CUTFPORCTRS
exercée par ie Syndicat ;
Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024;
Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membres du Syndicat
en date du 3 janvier 2025 ;
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un établissement public
de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le
département;
Cette extension est subordonnée à l'accord des membres du syndicat dans un délai de trois mois à
compter de la notification visée ci-dessus.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
æ D'APPROUVER l'adhésion des communes précitées au SDEEG et à l'extension de périmètre
du Syndicat.
IV- RAPPORT N°3 : MODIFICATION DES STATUTS DE L'EPIC « OFFICE DE TOURISME ET DES LOISIRS INTERCOMMUNAUTAIRE BAZADAIS, CONVERGENCE GARONNE ET SUD GIRONDE »
Délibération n° : DE_29012025 _04
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n° DE_25092024-01 en date du 25 septembre
2024, le Conseil communautaire a validé la création d'un Établissement Public Industriel et Commercial
(EPIC), Office de Tourisme et des Loisirs Intercommunautaire Bazadais, Convergence Garonne et Sud
Gironde, dévolu aux missions de gestion de l'office de tourisme intercommunautaire, à compter du ler
janvier 2025 et a approuvé les statuts de l’EPIC.
Elle indique qu'il est nécessaire d'apporter des modifications aux statuts. Cela concerne les articles 5
et 15:
- Article 5- Le collège des représentants des professionnels locaux du tourisme :
Le paragraphe : « Les professionnels du tourisme sont représentés au comité de direction de l'EPIC
par 8 membres titulaires et 8 membres suppléants :
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant les hébergements et la restauration,
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant le terroir et les vignobles,
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant les activités de loisirs,
- 2 titulaires et 2 suppléants représentant le patrimoine. » est remplacé par :
« Les professionnels du tourisme sont représentés au comité de direction de lMEPIC par 8 membres
titulaires et 8 membres suppléants représentant les catégories suivantes :
- hébergements et restauration,
- terroir et les vignobles,
- activités de loisirs,
- patrimoine. »
- Article 15- L’'Agent comptable :
« Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor. Le comptable est nommé
par le préfet sur proposition du Cornité de Direction aprés uvis du directeur dépurterrerriai des finartes
publiques. I ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
L'agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents qu'il
constitue ses fondés de pouvoir. L'agent comptable assure le fonctionnement des services de la
comptabilité. H est soumis, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, à l'ensemble des
obligations qui incombent aux comptables publics en vertu du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962
portant règlement général sur la comptabilité publique. L'agent comptable tient la comptabilité
générale ainsi que, le cas échéant, la comptabilité analytique. Les conditions de sa nomination, ses
responsabilités, ses prérogatives ainsi que les modalités de contrôle et de présentation des comptes
sont celles visées aux articles R. 2221-30 à R. 2221-34 du Code général des Collectivités Territoriales. »
est remplacé par :
« Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable de la Direction générale des Finances
publiques. Le comptable est nommé par le préfet sur proposition du comité de direction, après avis
du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Finances publiques. II ne peut être
remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes ».
Les statuts modifiés sont joints en pages suivantes.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
© D'APPROUVER les modifications des statuts de l’EPIC, Office de Tourisme et des Loisirs
Intercommunautaire Bazadais, Convergence Garonne et Sud Gironde, telles que présentées ci-
dessus.
V- RAPPORT N°4 : CONVENTION POUR LA SUBVENTION RELATIVE A LA DELEGATION DE COMPETENCE
EN MATIERE D'ORGANISATION DU TRANSPORT A LA DEMANDE
Délibération n° : DE_29012025_05
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Vu la délibération n°2020, 2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2029 relative à un nouveau cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité {renfort de desserte régionale, mise en place
d'un bouquet de mobilité focale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports
collectifs régionaux) et approuvant le règlement d'intervention régionale en faveur du transport à la
demande ;
Vu ia délibération n°2022. 405.SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022
relative à la modification du cadre d'intervention régionale en faveur de la mobilité locale et
approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande; Vu la délibération n°25052022 19 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2022 relative à la
signature d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la délégation de compétence en
matière d'organisation du Transport à la Demande ;
Considérant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande signée par le
Conseil Régional et la Communauté de communes du Bazadais en date du 28 octobre 2022;
Madame la Vice-présidente explique que dans le cadre de sa délégation de compétence en matière
d'organisation du Transport à la Demande, la Région Nouvelle-Aquitaine a décidé d'apporter une aide
financière à la collectivité afin qu’elle puisse réaliser l’organisation du Transport à la demande.
LS Le Déesse comen are ee gere loce pree tee ar Mr os ee enr men he amer cer amer er le TE EAN ER Æ nement ex r ou mrsemen re #7 PV: Ti RESIUE TCCUTUC UT SUR VC TETE EU UFR FEPUFFCC RFC TIGER EF UT 97 UUUR, FOPECYJCFECCEEFE ÉRRA FE FORTE FRA TT UE 7
du déficit annuel d'exploitation du service de Transport à ia demande, incluant ies charges ilées à ia
promotion commerciale du service, estimées à 5 000 € HT.
€
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité : æ DE VALIDER le projet de convention joint à la présente délibération ;
æ D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention
VI- RAPPORT N°5 : AVENANT A LA CONVENTION PARTENARIALE AVEC LA CHAMBRE D’AGRICULTURE
DE LA GIRONDE ET LA SAFER NOUVELLE AQUITAINE
Délibération n° DE_29012025_06
Rapporteur : Michel AIME
Monsieur le Vice-président expose que la Communauté de communes du Bazadais est consciente de
la diminution importante du nombre d'agriculteurs, de l'abandon des terres agricoles avec
enfrichement ou reboisement et de la perte de production alimentaire locale.
Par délibération n° DE_26052021 07 en date du 26 mai 2021, elle a demandé à la Chambre
d'Agriculture de la Gironde d'élaborer un diagnostic agricole et un suivi sur l’installation- transmission
en agriculture, l'animation du territoire pour améliorer le lien social entre « nouveaux » et « anciens »
agriculteurs, entre agriculteurs et élus locaux.
Ces actions ont été réalisées entre 2021 et 2023 et ont abouti à la création du groupe foncier qui a
travaillé sur l’installation-transmission, problématique du foncier agricole durant l’année 2024.
La Communauté de communes souhaïte continuer son partenariat avec la Chambre d'Agriculture de ta
Gironde autour du groupe foncier sur Île sujet de l’instailation-transmission en y associant la SAFER.
Aussi, est-il proposé de signer un avenant à la convention de partenariat, dont un projet est joint à la
délibération pour l’année 2025.
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
æ DE VALIDER le projet de Convention de partenariat entre la Communauté de communes du
Bazadais, la Chambre d'Agriculture de la Gironde et la SAFER Nouvelle-Aquitaine ;
æ D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
VIH — RAPPORT. N°6: MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS « URBANISME ET
AMENAGEMENTS » et « ECONOMIE »
Délibération n° DE_29012025_07
Rapporteur : Nicole COUSTET Madame la Présidente expose que la Commune de Lignan-de-Bazas, par délibération en date du 22
novembre 2024, a désigné Mme Caroline LAVOIGNAT pour représenter la commune au sein des
commissions « Urbanisme et Aménagements » et « Economie ».
Il est proposé au Conseil communautaire de délibérer afin de valider la modification de la composition
des commissions « Urbanisme et Aménagements » et « Economie ».
Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
æ DE VALIDER la désignation de Mme Caroline LAVOIGNAT pour représenter la commune de
Lignan-de-Bazas au sein des commissions « Urbanisme et Aménagements » et « Economie ».
VIIE- QUESTIONS DIVERSES
- Nicole COUSTET fait part d’une réunion lundi à la préfecture destinée aux présidents des 28
intercommunalités de Gironde sur les écoles rurales. Seuls 3 présidents étaient présents (Daniel BARBE,
Francis ZAGHET et Nicole COUSTET).
Il a été question de la suppression des petites écoles dans les communes car il y a de moins en moins
d'enfants et les enseignants se plaignent d'être isolés.
Fabienne BARBOT avait déjà évoqué le sujet, d'autant qu’elle a réalisé des travaux dans son école.
u’une réunion a eu lieu hier soir avec la DASEN qui a tenu un discours
- Martine LAGARDERE confirme ce point. Cela concerne les classes uniques et non les regroupements.
Des réunions de secteurs vont être organisées à ce sujet.
- Christine LUQUEDEY indique qu’il y a deux classes vides à l'école de Captieux mais ce n'est pas
possible de recevoir des enfants en l’état actuel des locaux. Des travaux doivent être engagés. Et elle
confirme qu’il y a une réelle volonté de regrouper les écoles.
- Isabelle DEXPERT note qu’il n’est pas normal qu’il n'y ait eu que les présidents d'EPCI convoqués à
cette réunion. On va bientôt demander aux CdC de gérer les écoles.
- Jean-Luc GLEYZE ajoute que le nombre de directeurs d'écoles est trop important et l'objectif de
l'Education Nationale est de le réduire.
- Martine LAGARDERE souligne que cela va poser un problème de transport scolaire.
- Nicole COUSTET propose d'organiser une réunion.
- Christine LUQUEDEY indique qu’une réunion de secteur sera organisée par l’Education Nationale.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h20.
La Secrétaire de séance, La Présidente,
isabelle DEXPERT Nicoie COUSTET
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