unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 10 avril 2024

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unknown - Communauté de communes - Bazadais - 2 PV 2023 07 1

unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 10 avril 2024 Document publié le Mercredi 10 avril 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 10 avril 2024)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 10 avril 2024 à LAVAZAN

L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 10 avril à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais,

dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN

sous la présidence de Nicole COUSTET.

Etaient présents :

Aubiac : Denis GONZALEZ

Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Francine CHADEFAUD, Francis

DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Bernard JOLLYS, Marie-Agnès SALOMON, Laurent

SOULARD

Bernos-Beaulac : /

Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : David ATTIMONT

Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE

Cudos : /

Escaudes : Philippe MONNIER

Gajac : Pascal LOSSE

Gans : /

Giscos : /

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH

Labescau : Denis ESPAGNET

Lados : Martine FRANCELIN

Lartigue : Philippe LAMOTHE

Lavazan : Patrick ESPAGNET

Le Nizan : Michelle LABROUCHE

Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL

Marimbauit : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Nicole VIGNE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Jean-Marc VAZIA

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Fabienne BARBOT, Isabelle BERNADET, Lucienne BIES, Bernard

DAURIAN, Jean-Baptiste DOUSSOU, Marie-Bernadette DULAU, Jean-

Claude DUPIOL, Didier LAMBERT, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL,

Morgane LE COZE, Alain MICHEL, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE

Absents ou excusés

Lucienne BIES à Patrick CHAMINADE

Jean-Claude DUPIOL à Françoise DUPIOL-TACH

Isabelle POINTIS à Danielle BARREYRE

Julien RIVIERE à Bernard JOLLYS

Pouvoirs de

CdC du Bazadaïs — séance du 10 avril 2024Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.

N° de délibération Obiet Vote

°1: 02

DE_10042024 01 | RePPort n°1: Budgets 202% , Unanimité T Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2024

Rapport n°1: Budgets 2024 Lu DE_10042024 02 Unanimit

7 — Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024 MARINE

°1: 2024

DE_10042024 03 | RePPort nl: Budgets Unanimité T Provisions pour créances douteuses

Rapport n°1: Budgets 2024 us

DE_10042024 04 U t T — Subventions d'équilibre 2024 - budgets annexes Nanmnte

DE 10042024 05 | RePPortn'1: Budgets 2024 Unanimité = Vote des subventions aux associations

R tn°1: Budgets 2024

DE_10042024 06 | RePPOrtn 1: Budgets Unanimité — Vote du budget principal

Rapport n°1: Budgets 2024 ue

DE_10042024 07 U t T — Vote du budget de l'Office de tourisme 2024 Panne

DE 10042024 08 | RePPort n°1: Budgets 202% Unanimité T — Vote du budget du Restaurant de La Prade 2024

Rapport n°1: Budgets 2024 us DE_10042024_ 09 Majorit

… T Vote du budget de l’Abattoir 2024 JOTRE

Rapport n°1: Budgets 2024

DE_10042024 10 Détermination du montant des attributions de Unanimité

compensation pour l’année 2024

Rapport n°2 : Personnel

DE_10042024 11 Convention de mise à disposition de personnel entre la Unanimité

CDC du Bazadais et le CIAS du Bazadais

Rapport n°2 : Personnel

Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la

DE_10042024_12 Gironde pour le lancement d'une consultation pour Îa Majorité passation d’une convention de participation dans le

domaine de la protection sociale complémentaire (santé

et/ou prévoyance)

Rapport n°3 : attribution d’une subvention dans le cadre LL

DE_10042024 13 Unanimit T — du dispositif Bazad’Eco à la SARL Krisfit (L'Orange Bleue) " re

4. 7 Périme ra DE_10042024 14 Rapport n 4 accord sur les 17 Périmètres Délimités des Unanimité

T Abords après enquête publique

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DE_10042024 16 l'animation de la démarche de « Contrat d'objectifs Unanimité

territorial »

DE_10042024_17 Rapport n°8: actualisation des tarifs des prestations de Unanimité voirie proposées aux communes membres

CdC du Bazadais — séance du 19 avril 2024Le Conseil communautaire s'ouvre avec l'accueil d’une délégation d’éleveurs, bouchers, membres

de la filière qui souhaitent se faire entendre dans un contexte de soutien à l’abattoir de Bazas.

Madame la Présidente donne la parole à M. Philippe BEDUBOURG.

Philippe BEDUBOURG, éleveur à Aubiac avec quelques bazadaises, remercie le Conseil de leur

accorder un peu de temps pour les écouter. Il n’y a pas d’animosité de leur part, ni une volonté de

critiquer. Leur présence est liée au soutien qu’ils souhaitent apporter à l’abattoir.

Il a essayé de réunir la filière (éleveurs, Chambre d'Agriculture, bouchers, petits éleveurs qui font de

la vente directe) pour que chacun puisse se mobiliser. Certains viennent de loin (Landes ou Nord

Gironde} et il les en remercie.

Tous souhaitent apporter leur soutien aux élus car l’abattoir c’est aussi leur outil. Si demain il n’y a plus

d’abattoir, cela pourrait entraîner la fin de l’activité pour certains.

Après la fermeture de Fonmarty, aujourd’hui, c’est Expalliance qui les lâche. Il serait regrettable que

demain l'abattoir ferme.

Des solutions sont à l’étude. La question est de voir quels produits locaux peuvent être développés

avec des petits producteurs qui élèvent quelques ovins, caprins, bovins, mais qui n’ont pas les moyens

d'aller ailleurs qu’à l’abattoir de Bazas. la fermeture de l’abattoir engendrera l'arrêt de certains

professionnels.

Entre agriculteurs, il y a des échanges et il a été notamment évoqué la réunion de ce soir qui peut

conduire à des votes décisifs, fatals pour l’abattoir.

Les agriculteurs, éleveurs, professionnels de la filière ont peut-être quelque chose à faire pour sauver

l’abattoir. Il est nécessaire de se bouger pour cette unité de production, qui est indispensable au

territoire.

Sans abattoir, comment promouvoir la race bazadaise ? Certains éleveurs arréteront. La race

diminuera où s’exportera en dehors du Bazadais. La Fête des Bœufs Gras se terminera de la même

manière. L'édition 2025 ne doit pas être le clap de fin. Il y a de l’activité économique autour de cette

fête.

Le fleuron du Bazadais n’existera plus avec des surfaces enherbées sans vaches. Il n’y aura plus qu’une

grosse unité de méthanisation qui se substituera à l'élevage pour entretenir ces surfaces.

Ce sont aussi des familles entières qui vont subir cette situation.

Il espère avec ses collègues que le message passe et affirme son soutien aux élus, en comprenant le

souci financier. || espère que les élus feront au mieux et il les en remercie.

Nicole COUSTET explique qu’elle travaille depuis des années avec le Conseil d'administration.

Aujourd’hui, il y a un très bon directeur qui travaille d’arrache-pied et fait des propositions pour relever

l’abattoir. Elle fait part des soutiens du Préfet, de la Chambre d'Agriculture, de la Région et du

Département, ainsi que de la sénatrice Nathalie DELATTRE. Nicole COUSTET donne alors lecture du

courrier adressé par la sénatrice au Ministre de l'Agriculture.

Ce courrier va être envoyé au Tribunal de Commerce car il y a une audience le 24 avril. Si de bonnes

perspectives ne sont pas annoncées, la liquidation sera prononcée. Elle indique que tout est mis en

œuvre pour soutenir cet abattoir, qui lui est particulièrement cher.

I ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2024

Le compte rendu est adopté à l'unanimité.

CaC du Bazadais - séance du 10 avril 2024I: RAPPORT N°1 : BUDGETS 2024

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Jean-Luc GLEYZE présente le budget 2024 et propose que les éleveurs puissent assister au début de la réunion, au moins jusqu’au vote du budget abattoir.

Il indique que suite à la réunion de la commission finances, des prévisions supplémentaires ont dû être

intégrées car la nouvelle nomenclature budgétaire prévoit la constitution de provisions dans le cadre de créances douteuses.

Il manque 73 386 € par rapport au solde présenté lors du débat d'orientation budgétaire. Des choix budgétaires vont devoir être faits.

2.1 - Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2024

Délibération n° DE_10042024 01

Monsieur le Vice-président présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits

prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre des réformes

fiscales.

Le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette

taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de 2 ans.

Vu le rapport d’orientations budgétaires 2024 de la Communauté de communes du Bazadais ;

Vu les propositions de la commission des finances qui s’est réunie le 25 mars 2024;

Considérant que les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés

d'une fiscalité propre doivent voter chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises.

Monsieur le Vice-président propose les taux comme suit :

Taxe Maintien des taux Hypothèse 1+2% Hypothèse 2 + 3%

taxe d habitation 8.08 % 8.24 % 8.32 4

additionnelle

taxe foncière sur les 1.36% 1.39 % 1.40 % propriétés bâties

taxe foncière sur les 3.45% 3.52 % 3.55 % propriétés non bâties

CFE 22.48% 22.93% 23,15 %

Impact financier G +42 947 € +64 420 €

Interventions dans la salle :

- Jean-Marc VAZIA indique que l’on joue toujours sur les leviers fiscaux. On a modifié l’an passé le

montant des bases de CFE. Pour certaines entreprises, cela représente le double de la cotisation. C’est

un effort important. Les valeurs locatives augmentent de +3.9%. Si l’on augmente les impôts de 3%, cela représentera une hausse de 7%.

- Danielie BARREYRE demande quel serait l'impact par ménage.

- Jean-Luc GLEYZE indique que l’on se situe entre 15 et 20 € par ménage.

- Nicole COUSTET souligne que tout augmente et que la collectivité doit aussi ajuster ses dépenses.

CdC du Bazadais — séance du 10 avrit 2024- Jean-Bernard BONNAC ajoute que l’on parle d’une augmentation de 0 à 3%. Ce qu’il faut regarder,

c'est l'inflation. Une progression des impôts cumulée à l'inflation, cela représente une augmentation

énorme. On subit nous aussi les conséquences de problématiques mondiales et nationales. Veut-on

en rajouter ? On est là pour défendre aussi les habitants. On est capable de faire 74 000 € d'économies

sur 3 millions d’investissements. C’est la raison pour laquelle il ne souhaïte pas d'augmentation des taux, les diminuer serait encore mieux.

- Jean-Luc GLEYZE précise qu’il ne défend aucun scénario. Il présente juste trois scénarios différents.

Le Conseil communautaire,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

appelé à délibérer et à l’unanimité :

> DÉCIDE de fixer les taux communautaires pour l'année 2024 comme suit :

- taxe d'habitation additionnelle : 8.08%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 1.36%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3.45%

- CFE: 22.48%

D CHARGER Madame la Présidente :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances

publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

2.2- Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2024

Délibération n° DE_10042024_02

Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoies (dite Loi “MAPTAM”), notamment ses articles 56 à 59;

Vu la Loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi “NOTRe”}, notamment ses articles 64 et 76 ;

Vu le CGCT et notamment son article L5214-16 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article 1211-7 du Code de l'Environnement ;

Vu la délibération n° DE_23012018 04 en date du 23 janvier 2018, relative à l'instauration de la Taxe

pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) ;

Vu les articles L1530 bis et L1639 A bis du Code Général des Impôts;

Considérant que conformément à l’article L1530 bis du CGI, le produit de la taxe GEMAPI doit être

arrêté chaque année par l’organe délibérant dans les conditions prévues à l’article 1639 A ;

Considérant que le produit de la taxe doit être arrêté, d'une part, dans la limite d'un plafond fixé à 40

€ par habitant, sur la base de la population dite « Dotation Globale de Fonctionnement » (DGF) et que

d'autre part, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de

fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ;

il est proposé de fixer ie produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et ia prévention des

risques à 47 374€, soit un montant arrondi de 2,80 € par habitant pour une population DGF de 16 903 habitants (année 2023).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

CdC du Bazadais - séance du 10 avril 2024œ D’ARRETER le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

risques à la somme de 47 374 €, ce qui représente un montant arrondi de 2,80 € par habitant

{pour une population DGF 2023 de 16 903 habitants) ;

œ la recette afférente à ce produit sera retranscrite dans le budget 2024.

2.3- Provisions pour créances douteuses

Projet de délibération n° DE_10042024_03

Les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès des redevables en cas

de non-paiement.

Les sommes restant à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de «créances

douteuses ».

Dans ce cas, le code général des collectivités territoriales {art.R.2321-2) impose la constitution de

provisions pour dépréciation de comptes de tiers puisque le recouvrement des restes à recouvrer est

compromis malgré les diligences faites par le comptable public.

Le risque d’irrécouvrabilité et donc le montant de la provision à constituer est estimé sur la base

d'éléments d'informations communiqués par le comptable public.

Interventions dans ia salle :

- Jean-Luc GLEYZE souligne que le changement de nomenclature conduit à une opération d'apurement des créances mais il est important de relever pourquoi la CdC assume la provision de ces créances alors

que c'est le SICTOM qui exerce la compétence. Il encaisse les recettes et il est censé faire face à la

dépense.

- Nicole COUSTET indique qu'il y a eu une rencontre avec le Président du SICTOM et le DGS. Il faudra

certainement revoir la convention qui lie la CdC au SICTOM (majoration de 2% de la redevance pour

prendre en compte les irrécouvrables). La démarche est lancée.

- Nicole VIGNE souhaiterait que l’on se penche sur la légalité de la convention. Les relances ont-elles

été faites à temps ?

- Sophie PUYO indique que ce sont des montants qui ont été communiqués assez récemment et qui sont liés effectivement à des relances qui n’ont pas forcément été faites en temps et en heure.

- Isabelle DEXPERT confirme ce point avec des montants extraordinaires d’impayés communiqués par

le Trésor Public. Elle rappelle que les collectivités n’ont pas le droit d'effectuer elles-mêmes les

relances. C’est du ressort du Trésor Public.

- Nicole COUSTET souligne qu'il a été dit que le Bazadais était le territoire sur lequel les créances des

redevances étaient les plus élevées.

- Jean-Luc GLEYZE ajoute que le coup de balai sur les années antérieures conduit à des sommes

considérables et de plus, on est héritier d’une convention déjà ancienne, qui engage la collectivité à

provisionner ces sommes. Cela ne fonctionne pas partout pareil.

Il est proposé au Conseil d'adopter une délibération générale visant :

° dans un premier temps, à définir le mode de calcul de la provision annuelle, en validant le

principe d'une proportionnalité des montants à provisionner, en fonction de l'ancienneté des

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024créances, avec une possibilité de dérogation pour des créances particulières comme par

exemple la connaissance d'une contestation devant un tribunal ou à la suite d'une procédure

collective ;

+ dans un deuxième temps, à accepter le principe de reprise de provision : - _encas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures

d’admissions en non-valeurs où du constat des créances éteintes,

- où au contraire en cas de disparition du risque ;

+ enfin, à acter que le montant annuel à provisionner sera adapté en fonction du solde N-1 des

provisions non reprises.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2321-2 et R 2321-2 ;

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DÉFINIR le mode de calcul suivant pour déterminer le montant de la provision annüeile. ir est

proposé de retenir une méthode progressive de provisionnement, c'est-à-dire provisionner un

pourcentage croissant en fonction de l’année d'émission comme indiqué ci-dessous : - 10% pour les créances de N-1;

- 20% pour celles de N-2 ;

- 40% pour celles de N-3 ;

- 70% pour celles de N-4 et antérieures.

Cette méthode sera appliquée sauf pour les créances qualifiées de particulières en raison de leur

montant, de leur situation de litige ou en procédure collective.

© ACCEPTER je principe de reprise de provision :

- _encas de réalisation du risque, soit à hauteur et au moment du mandatement des écritures

d’admissions en non-valeurs ou du constat des créances éteintes ;

- en cas de disparition du risque.

© ACTER que le montant de la provision à constituer sera adapté chaque année en fonction du

solide des provisions non reprises au 31/12/N-1.

2.4- Subventions d'équilibre 2024 — budgets annexes

Délibération n° DE_10042024_04

Monsieur le Vice-président expose qu’il est nécessaire de prévoir le versement d’une subvention

d’équilibre pour les différents budgets annexes de la collectivité.

il propose de fixer les montants annuels 2024 comme suit :

- _ budget du Centre Intercommunal d'action Sociale du Bazadais : 825 400 €, subvention versée

par douzième,

- budget de l'Office de Tourisme du Bazadais : 177 256,29 €, subvention versée par douzième,

- _ budget du restaurant du lac de la Prade : 42 876.23 €, subvention versée en fin d’exercice.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

© D’AUTORISER le versement des subventions d'équilibre telles que définies ci-dessus. © D'OUVRIR es crédits nécessaires au chapitre 65 du budget général.

2.5 — Vote des subventions aux associations

Délibération n° DE_10042024_ 05

interventions dans la salle :

- Jean-Luc GLEYZE indique qu’il n’y a pas eu de demande de subvention de la part de l’association

Chapon des 2 Vallées.

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024- Sophie PUYO précise qu’un courrier est arrivé la semaine dernière sans demande de subvention.

- Françoise DUPIOL-TACH s'étonne que l’association n’ait pas fait le nécessaire.

- Sophie PUYO indique que le règlement d'attribution des subventions précise que les subventions

doivent être déposées avant le 31 janvier, avec un bilan de l’année précédente, un budget prévisionnel,

des éléments chiffrés. C’est une problématique récurrente avec cette association or ce n’est pas à la collectivité de relancer les associations.

- Jean-Luc GLEYZE souligne que la règle du jeu, dès l'instant où elle existe, doit être respectée.

Vu l'article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'articie L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ciarifiant Îes rêgies de versement

des subventions par les communes et précisant que l'attribution des subventions donne lieu à une

délibération distincte du vote du budget ;

Vu la Commission «Finances» qui s'est réunie le 25 mars 2024;

Considérant que l'attribution des subventions, présentées dans le tableau ci-dessous, revêt un intérêt

communautaire;

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

> D’AUTORISER le versement d’une subvention aux associations ci-dessous :

Association Accordé en 2023 Montant somicté Décision pour 2024

La Route de la transhumance 300 € 500 € 300 €

Renouveau et Traditions 1500 € 3 000 € 1500 €

Chapon des 2 Vallées 1500 € pas de demande / écrite

Adil 33 (0,14 €/habitant) 0 2 286.06 € 2 286.06 €

æ D'OUVRIR les crédits nécessaires au chapitre 65 du budget général.

2.6 — Vote du budget principal

Délibération n° DE_10042024_06

BUDGET PRINCIPAL - FONCTIONNEMENT

2 SYNTHESE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement reporté 1 011 449,03 € 972 040,09 €

Atténuation de charges 27 000,00 € 34 844,61 €

Provisions pour risques et reprise subventions 63 412,87 € 51 469,23 €

Produits des services 2 681 550,00 € 2 500 746,97 €

impôts et taxes 2 569 669,00 €

Fiscalité locale 2 526 738,00 €

4 688 451,30 €

Dotations et participations 2 407 234,50 € 2 253 318,86€

CdC du Bazadais- séance du 10 avril 2024Autres produits de gestion courante 167 763,00 € 54 586,30 €

Produits exceptionnels 1 763,37 €

TOTAL 11 454 816,40 € 10555457,36€

Pour 2024, le montant des impôts directs locaux est estimé à 2 147 348 £, soit une évolution de 16,16

% par rapport à l'exercice 2023 en raison :

+ __ de la réévaluation des bases imposables de 3,9%,

* de la modification du montant des bases de la cotisation minimum CFE (délibération du

conseil communautaire en date du 27/09/2023) : +264 000 €.

Cette évolution n’intègre pas une éventuelle augmentation des taux décidée par le conseil communautaire {cf. délibération sur le vote des taux).

Ajustement de la taxe GEMAPI : 2,80 €/hab. (2,40 € en 2023).

2 SYNTHESE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Charges à caractère général

Charges de personnel

Atténuation de produits

4 082 610,55 €

3 707 235,68 €

1238 793,00 €

3 289 741,06 €

3 329 616,64 €

1220 873,00 €

Autres charges de gestion courante 1491 632,66 € 1146 519,92 €

Charges financières 27192,21€ 29 665,26 €

Dotations aux amortissements 271 890,81 € 249 954,81 €

Charges exceptionnelles 1 006,00 € 276 797,56 €

Provisions pour créances douteuses 136 000,00 € 3 383,93 €

Virement à la section d'investissement 498 461,49 € 94 194,69 €

TOTAL 11454 816,40 € 9 640 746,87 €

Etat des dépenses de fonctionnement par pôle

POLE MONTANT

ORDURES MENAGERES 2231920€

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 1038926€

POLE DEVELOPPEMENT ET ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE 393 062 €

POLE ENFANCE PETITE ENFANCE JEUNESSE 2 995 030€

POLE RESSOURCES — FONCTIONNEMENT GENERAL 2831073€

POLE TECHNIQUE 1194454 €

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT 770 351 €

L'augmentation des charges de gestion s'explique par :

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024+ une inflation estimée à 2,5 % + 85 000 €;

* une augmentation du poste redevance ordures ménagères + 150 000 € (que l’on retrouve en

recettes pour le même montant) ;

+ la programmation de travaux d’entretien et de réparations sur l’ensemble des bâtiments

communaux + 100 000 € ;

*__ une augmentation des projets d'activités enfance-jeunesse + 40 000 € mais financés à hauteur

de 23 000 € ;

° des dépenses de contrôle des eaux sur les décharges de Marions et Captieux +32 000 € ;

+ _ le changement de mode de refacturation aux budgets annexes +57 000 € (que l’on retrouve

en recettes pour le même montant) ;

+ le changement de chapitre comptable de la subvention de l’OT qui passe du chapitre 67 (qui

n’entrait pas dans les charges de gestion contrairement au chapitre 65) au 65 (167 000 €);

°_ l'augmentation de la subvention d'équilibre au CIAS +160 000 €.

L'évolution des charges de personnel sont réajustées chaque année en fonction :

° de l’organisation des services et des projets de ceux-ci,

* des évolutions réglementaires.

Le projet de budget 2024 intègre :

+ des recrutements (1 animateur volant pour les services enfance, 1 poste d’EJE, 1 directeur des

services à la population, 1 apprenti en communication),

+ les avancements d’échelon, de grade, promotions internes, l'augmentation de F'IFSE,

+ la revalorisation de la cotisation CNRACL la majoration de 5 points d'indice des

rémunérations.

FOCUS SUR LES SUBVENTIONS D'EQUILIBRE :

Les montants prévisionnels des subventions d'équilibre 2024 sont les suivants :

Budgets CA 2023 BP 2024

0 (dans l'attente d’une décision

Budget de l’abattoir 0 sur les redevances appelées en

2024}

Budget du restaurant du Lac de 63 255,51€ 42 876,23€

la Prade

Budget de l'Office de tourisme 225 533€ 177 256,29€

664 418,66 € 825 400 €

Budget du CIAS dont SAAD : 446 680 € dont SAAD : 568 594 €

dont RA : 145 238,32 € dont RA :178014€

Total 953 207,17 € 1045532,52€

Participations et cotisations 2024

Groupement de He Concours

Organismes rattachement (art SE {art. divers (art.

6218) 6281)

Chambre d'Agriculture 4 008,00 €

Gironde Numérique 40 500,00 € 64 985,00 €

fonctionnement 6 468,00 €

participation à l'investissement 4 675,00 €

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024Gironde Haut Méga 36 721,00 €

services numériques mutuadlisés 17 121,00 €

informaticien mutualisé 24 300,00 €

informaticien mutualisé pour Bazas {à refacturer à la commune) 13 500,00 €

informaticien mutualisé pour Captieux (à refacturer à la commune) 2 700,00 €

Gironde Ressources 100,00 €

Mission Locale Sud-Gironde {1,50 €/hab.) 25 354,50 €

LMDOM Conseil - mission coordination aires gens du voyage 375,00 €

Parc Naturel des Landes de Gascogne 1 016,00 €

Syndicat mixte Sud-Gironde 54 089,60 €

cotisation budget principal {1,19€/hab.} 20 283,60 €

cotisation budget annexe {1,84€/hab.) 33 806,00 €

SDIS 7 240,65 €

SICTOM

SIPHEM (5,6 €/hab.} 94 656,80 €

SIVOM du Bazadais {défense incendie} 7 801,00 €

Syndicat Vallée Ciron 15 753,06 €

Syndicat Mixte d'Aménagement hydraulique Beuve Bassanne 47 374,00 €

CDC Sud-Girande - Contribution fonctionnement aire de grand

passage année 2024 7 500,00 €

Intervenant social en gendarmerie 1 365,00 €

TOTAL 40 500,00 € 331 598,55 €

ADCF 1 730,00 €

AMG 1 100,00 €

CAUE 500,00 €

Excellence Bazadaise 400,00 €

Gironde Initiatives 1 500,00 €

SDEEG 150,00 €

TOTAL 5 380,00 €

BUDGET PRINCIPAL - INVESTISSEMENT

Suite à l’intégration des nouvelles règles liées à la comptabilité M57 concernant les provisions pour

créances douteuses, les prévisions ont dû être revues.

L'opération 33 « Siège de la CDC » a été revu à la baisse : -46 000 €.

Cependant, il manque 73.386 € par rapport au ROB.

Afin d’équilibrer la section d'investissement, 3 scénarios sont proposés au Conseil communautaire :

Scénario 1 : Diminution de certaines dépenses d'investissement

Entretien des bâtiments — Opération 58

Plafond acoustique Mac Bazas 8 000 €

Faux plafond isolant Pôle Enfance 15 000 €

Allée et parking salle de réunion CDC 6 000 €

Travaux Maison de santé

Réfection des façades 260 000 €

Remplacement des couvertines 15 000 €

Remplacement des garde-corps sur la couverture 10 000 €

TOTAL -14000€

Scénario 2 : Augmentation de la fiscalité de 3 %

Hausse fiscalité 64 000 €

Travaux Maison de santé

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024Remplacement des garde-corps sur la couverture -10 000 €

TOTAL 74 000 €

Scénario 3 : Diminution de certaines dépenses d'investissement et augmentation de la fiscalité de 2

%

Hausse fiscalité 43 000 €

Travaux Maison de santé

Remplacement des garde-corps sur la couverture -10 000 €

Réfection des façades 20 000 €

TOTAL 73 000 €

Le conseil communautaire,

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° DE_28022024_ 13 du 28 février 2024, actant qu’un débat sur les orientations

budgétaires concernant le budget primitif pour l’exercice 2024 s’est tenu à l’appui d’un rapport, Vu l'avis de la commission finances réunie le 25 mars 2024,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

— DE RETENIR le scénario 1 :

æ D’ADOPTER le budget primitif 2024 de la Communauté de Communes, par chapitre, qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

Scénario 1

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 11 454 816.40 € 11 454 816.40 €

INVESTISSEMENT 2 855 756.72 € 2 855 756.72 €

2.7 — Vote du budget de l’Office de tourisme 2024

Délibération n° DE_10042024_07

Monsieur le Vice-président présente les éléments du budget annexe de l'Office de tourisme.

Proposition de budget

SECTION DE FONCTIONNEMENT è

: RECETTES DEPENSES ï Les CHARGES A CARACTERE GENERAL 130 330 € RESULTAT N-1 12 57218 € CHARGES DE PERSONNEL 147 597 € PRODUITS D'EXPLOITATION 28 000 € CHARGES DE GESTION 300 € SUBVENTIONS 8 512€ AMORTISSEMENTS 33 945 € TAXE DE SEJOUR 75000 € PROVISIONS 3155 € AUTRES PARTICIPATIONS 13 986,53€ SUBVENTION D'EQUILIBRE 177 256,29 €

TOTAL ns327€ TOTAL msszre BG SECTION D'INVESTISSEMENT FRS

pr DEPENSES | L | RECETTES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES n 500 €

IMMOBILISATIONS CORPORELLES #717S8SE FONCAOMHENENT 7 AMORTISSEMENTS 33 945 €

FCTVA

RESULTAT N1 19 692,79 € SUBVENTION 17102 €

RESERVE FONCTIONNEMENT 27 321,68 €

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024" LES DEPENSES

En 2024, la subvention d'équilibre devrait s'établir à 177 256,29 £, soit une baisse de 21,40 % par rapport à 2023.

En investissement, on constate le solde des derniers travaux concernant le nouvel office.

" LES RECETTES

Les recettes, hors subvention d'équilibre, sont principalement constituées de :

° la taxe de séjour : 75 000,00 €

+ des produits de la régie : 28 000,00 €.

* En investissement, est prévu un solde de subvention de la Région pour 17 102 €.

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l'avis de la commission finances, réunie le 25 mars 2024,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© D’ADOPTER le budget primitif 2024 de l'Office de tourisme du Bazadais, par chapitre, qui

s’équilibre en dépenses et en recettes à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 315 327 € 315 327€

INVESTISSEMENT 78 368.68 € 78 368.68€

2.8- Vote du budget du Restaurant de La Prade 2024

Délibération n° DE_10042024_08

Monsieur le Vice-président présente les éléments du budget annexe du Restaurant de La Prade.

Proposition de budget

CRE TEE SE SECTION DE FONCTIONNEMENT INT PSE TE MMEN ADEPENSES FE PRINT ITREGETTES É

CHARGES A CARACTERE GENERAL 24 444,74€ RESULTAT N-1 10 272,51 €

CHARGES DE PERSONNEL 3 PRODUITS D'EXPLOITATION 24 870 €

CHARGES DE GESTION 4 085 € SUBVENTIONS D'EQUILIBRE 42 876.23 €

AMORTISSEMENTS 51945 € AMORTISSEMENT SUBVENTION 2879€

PROVISIONS 423 €

TOTAL 8O89774€ TOTAL. 8O8977%4€ 3 mt AT EAN : MAS FER SECTION D'INVESTISSEMENT ER TT El ER So DEEE HR LL CPE

à IMMOBILISATIONS INCORPORELLES RESULTAT N-4 144 183,96 €

IMMOBILISATIONS CORPORELLES TRES

AMORTISSEMENT SUBVENTION 2879€ _—_—_—_—_—_— s1945€

EMPRUNT 13 333,33 € FCTVA

SUBVENTION

RESERVE FONCTIONNEMENT

“ LES DEPENSES

En dépenses, les crédits permettront de financer :

° les charges à caractère général ;

° les intérêts de la dette;

+ les charges d’amortissements ;

° l'investissement.

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024m LES RECETTES

Les loyers sont estimés sur la base d’une location à 1 550 € HT/mois + 6 270 € annuels, facturés au

restaurateur au titre des différents contrats d'entretien du bâtiment et du matériel de cuisine, contrats

à la charge du locataire.

En 2024, la subvention d’équilibre s'établit à 42 876,23 € contre 63 255,51 € en 2023.

m L'INVESTISSEMENT

Solde des travaux de réfection de l'escalier d'accès au restaurant

Sur proposition de la Présidente,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu l'avis de la commission finances, réunie le 25 mars 2024,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

æ D'ADOPTER le budget primitif 2024 du Restaurant de La Prade, par chapitre, qui s’équilibre en

dépenses et en recettes à :

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 80 897.74 € 80 897.74 €

INVESTISSEMENT 196 128.96 € 196 128.96 €

2.9- Vote du budget de l’abattoir 2024

Projet de délibération n° DE_10042024_09

Proposition de budget

| SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES Sos Dotta rR HEÉCRRIES UE ; de ; Sans loyers SEMOP Sans loyers SEMOP CHARGES A CARACTERE GENERAL 35 798,46 € 35 TRACE; RESULTAT N-1 154 722,30 € 154 722,30 €

CHARGES FINANCIERES 7 618,84 € 7 618,84 € REDEVANCE 70 000.00 €

AMORTISSEMENTS 76 558,00 € 76 558,00 € SUBVENTION EQUILIBRE 70 000 €

PROVISIONS POUR

RISQUES ET CHARGES EP SASSGE RESISUUE IREPRISES SUBVENTIONS 17 598,00 € 17 598,00 €

VIREMENT A

l'INVESTISSEMENT Grove ous PENALITES PERCUES

242320,30€)] 23002184€ |

Pa SECTION D'INVESTISSEMENT Lave EE : DEPENSES RUE RECETTES REMBOURSEMENTS EMPRUNTS 39 400,33 € 39 400,33 € RESULTAT N-1 3651,31 € 3651,31€

REPRISES SUBVENTIONS 17 598,00 € 17598,00 € SUBVENTION

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 23 210,98 € 23 210,98 € [AMORTISSEMENTS 76 558,00 € 76 558,00 €

RESULTAT N-1 CAUTION

- Jean-Luc GLEYZE rappelle comment a été conçu ce budget lors du ROB.

Il avait été fait le constat des dépenses nécessaires, avec des provisions pour risques et charges, des

charges à caractère général, des charges financières et des amortissements. Le budget intègre en

recettes le résultat de l’année précédente. Jean-Luc GLEYZE rappelle que ce résultat intègre des loyers

titrés mais pas payés, donc qui ne sont entrés en trésorerie. Ils constituent en réalité une dette. La

redevance de 70 000 € est inscrite, sous réserve qu’elle soit payée. Lors du ROB, le budget était calé

sur cette base.

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024Il y a le sujet de la liquidation de la SEM et il est fort probable que la CDC ne soit pas prioritaire et ne

soit pas remboursée.

Concernant la SEMOp, elle est en situation de redressement judiciaire depuis le 28/02/2024. I est

prévu des provisions pour créances irrécouvrables. À ce stade, 178 320,04 € sont dus à la collectivité.

Le 25 mars, la commission des finances s’est réunie avec une décision de maintien des loyers sur le

budget 2024 compte tenu de la délégation de service public en cours. Les loyers sont dus dans le cadre

de cette délégation, même s'ils ne sont pas payés.

Depuis, de nouveaux éléments se sont ajoutés. Le directeur de l’abattoir a eu un contact avec

quelqu'un qui serait intéressé par une réactivation rapide de la salle de découpe et qui pourrait

apporter, à terme, du tonnage à l’abattoir. Cela reste une perspective à sécuriser.

Une réunion a été récemment organisée avec Isabelle DEXPERT et les éleveurs du Bazadais pour

envisager le devenir d'EXPALLIANCE sur Bazas. || y a une perspective de reprise d'EXPALLIANCE par LUR

BERRI, ce qui laisse supposer une sécurisation du tonnage, au moins pour partie. Un travail sérieux est

fait par Romain QUERE pour optimiser le fonctionnement de l’abattoir sur le volet ressources

humaines et sur la commercialisation.

Le véritable enjeu de ce soir, c'est de savoir si l’on prend une décision qui peut être définitive pour

l’avenir de l’abattoir avec une mise en liquidation certaine, ou si l’on prend un peu de temps pour voir

ce qui peut être fait pour le sauver.

L’audience du Tribunal de commerce du 24 avril va être déterminante car le Juge va étudier si des

perspectives nouvelles permettent de donner une nouvelle chance à l’abattoir.

Parmi les signaux, il y a ceux qui viennent d’être évoqués et qui permettent d’avoir certains espoirs,

avec des choses qui vont se consolider et peut-être se développer et il y a la décision que va prendre

la Communauté de communes ce soir.

Des éléments d'actualité changent la donne et c’est la raison pour laquelle Jean-Luc GLEYZE intervient

ce soir sous un autre angle que celui pris par la Commission des finances. Peut-être vaut-il mieux voter

un budget qui n’appelle pas les loyers, en sachant qu’il ne s’agit pas d’une décision définitive et que

l’on peut y revenir dans le cadre d’une décision modificative ?

On a déjà eu l’occasion de réunir la filière. Ce qui nous a toujours un peu manquer, c’est un réel

engagement de sa part. Pour donner confiance au Conseil communautaire, il faut que cet outil, qui est

un outil au service d’une filière, d’un territoire, soit reconnu par celles et ceux qui s’en servent comme

un outil essentiel. Ce qui a été dit tout à l’heure par Philippe BEDUBOURG, c’est que si l’abattoir ne

fonctionne plus, c'est une filière qui tombe, une race qui tombe, une vie économique qui disparaît et

c'est la fin d’un marqueur fort pour le Bazadais.

Si l’on essaie d’aller plus loin, il faut que la filière s'engage au-delà d’une manifestation d’une soirée.

Cela veut dire que la CdC doit avoir des garanties sur le fait que la filière soit présente pour aider la

collectivité à assurer le modèle économique de l’abattoir. Sinon, c'est systématiquement la CdC qui

assumera le manque à gagner de l’abattoir. || n’y a pas eu de subventions d'équilibre depuis deux ans

car la CdC a inscrit des loyers au budget. Mais s'ils ne rentrent pas, cela veut dire que l’on accumule de

la dette. On ne peut pas se le permettre indéfiniment.

- Nicole VIGNE indique que l’on va être contraint de provisionner des sommes.

- Francis DELCROS souligne que les loyers impayés croient la dette de la SEMOp, ce qui n’est pas

logique. Les loyers de 70 000 € sont trop excessifs pour la SEMop. Autant cela était valable lorsque

CdC du Bazadais -— séance du 10 avril 2024l'emprunt était payé par la CDC, mais le financement a été transféré à la SEMOP, qui ne peut assumer

les deux.

- Jean-Luc GLEYZE note qu’en l’état actuel des choses, c’est le contrat de DSP qui lie l’abattoir à la CDC

et qui fixe le loyer.

il ajoute que ce soir, soit on dit « c’est fini pour l’abattoir », soit on choisit de se laisser un peu de temps

pour voir ce qui peut être étudié avec la filière, ce qui n’est pas conforme à ce qui avait été décidé en

commission des finances. I! faut donc voir les choses différemment de ce qui avait été discuté il y a

quelques jours.

- Nicole VIGNE partage cet avis. Elle a participé aux travaux de la Commission des finances. Il a été dit

que si l’on n’appelait pas les loyers, on était hors la loi par rapport à la convention, qui doit être

légalement respectée. Effectivement, depuis 2014, les élus de fa CDC soutiennent, et moralement et

financièrement, cette filière. Des subventions d'équilibre ont été, certaines années, conséquentes.

Chaque fois que l’on s'engage sur des subventions d'équilibre, c'est forcément au détriment d’autres

choses, d’autres éléments qui peuvent servir à d’autres personnes filières qui en ont besoin.

Alors quand on est engagé depuis si longtemps, continuer à s'engager pour quelques mois, oui,

évidemment.

I! faut savoir que si la filière ne suit pas, en ne permettant pas une augmentation du tonnage, ce n'est

plus la CdC qui décidera. Sans tonnage, l'outil ne pourra pas fonctionner. Quel que soit l'argent que la

CdC envisagera de mettre dans les subventions d'équilibre, c’est le Tribunal de commerce qui décidera de faire cesser le fonctionnement de l'abattoir.

On est d'accord pour poursuivre, pour envisager de nouvelles pistes, pour retravailler la délégation de

service public mais la CDC n’est qu’un élément pour faire fonctionner cet abattoir. Elle peut être un

soutien mais il va falloir une mobilisation des éleveurs. On sent quelle serait la détresse des éleveurs

si l’abattoir venait à fermer. Mais au-delà des maux, au-delà des situations difficiles, il faut faire abattre

les bêtes à l’abattoir de manière conséquente. Le tonnage actuel est insuffisant pour la rentabilité de

l’abattoir. Mais lorsqu'il était plus élevé qu’aujourd’hui, l’abattoir n’était pas non plus rentable.

Les budgets de la CdC sont très importants avec des dépenses qui augmentent. I faut donc que cet

abattoir devienne autonome financièrement.

- Jean-Marc VAZIA indique que l'on a inscrit 122 K€ de provisions, ce qui est une somme déjà conséquente. On s’assied donc dessus.

- Jean-Luc GLEYZE répond qu’il s’agit des provisions pour les créances de la salle de découpe.

- Sophie PUYO précise que les provisions concernent les créances de la SEM et la SEMop.

- Jean-Marc VAZIA ajoute que ces provisions ne suffisent pas à couvrir les impayés de la SEM et de la

SEMOP, ce qui veut dire que cet argent devra passer en dépréciations l’an prochain. Il faut que

l'assemblée entende que l’on s’assied sur une dette de 122 000 €, plus 178 000 €, plus l'annulation des loyers de 70 000 €. C'est là l'effort de la CDC.

I! ajoute que l’on est sous un régime de société d'économie mixte, c'est-à-dire que la CDC est aussi

propriétaire. Suite à la liquidation judiciaire de la salle de découpe, on risque d’être appelé en tant qu’associé pour combler les dettes fiscales, sociales, d'exploitation...

Ce n’est peut-être pas le cas pour une SEMop, mais en tant qu’actionnaire, on risque de nous demander de payer les dettes. 1 y a un gros effort financier à engager.

Il faut que l’on conserve l’abattoir pour les éleveurs. C'est un outil indispensable. La situation n’est pas

unique, car 80 % des abattoirs sont financés par de l’argent public.

Mais il aimerait que ce ne soit pas qu’un effort de la CDC et d’avoir un soutien sans faille par un courrier

de la sénatrice Nathalie DELATTRE ou par le Sous-préfet peut aider mais ce n’est pas suffisant car il

faut des euros pour continuer. Pour rappel, la Région a versé un million d'euros pour la création de

CdC du Bazadaïis - séance du 10 avril 2024l’abattoir de Bègles, qui fait concurrence à celui de Bazas. || faut demander à l'Etat ou au Conseil

Régional d'aider en dégageant quelques milliers d'euros pour soutenir l’abattoir de Bazas, pour

conserver la race bazadaise, pour soutenir les éleveurs du territoire.

- Nicole COUSTET précise que l’objet du courrier de la sénatrice est de demander des financements.

Lorsque Nicole COUSTET a rencontré le Préfet, elle lui a précisé qu’un soutien financier était

nécessaire. L'Etat a donné 11 millions d'euros aux ostréiculteurs. Il doit y avoir des possibilités.

- Isabelle DEXPERT s'interroge comme tous sur la bonne décision à prendre. C 'est une décision qui

a été reportée maintes et maintes fois. Si l’on en est là, cela ne date pas de ce mandat et il faut le

dire même si ce n'était pas simple. Mais la solution ne date pas de 2020.

Chaque année, effectivement, on reporte en se disant que l’on trouvera une solution. C’est un peu

de la cavalerie. Pour autant, la cavalerie peut parfois avoir du sens.

H n'est pas question d'honnêteté, mais de soutien à une filière, de soutien à un outil pour un

territoire. En prenant la décision d'exonérer des loyers, la CdC serait aussi en concordance avec des

décisions portées par d’autres sur ce territoire. Elle pense aux fournisseurs d’électricité, d’eau et de

gaz qui ont été des soutiens constants à l’abattoir. Il serait dommage aujourd’hui de dire « stop ». En

prenant la décision de faire entrer des loyers, cela l’oblige en tant que Présidente des régies

municipales à faire le contraire et à condamner l'outil. Il faut montrer que l'on est solidaire et qu'avec

les éleveurs on arrive à travailler ensemble. 1! y a une réflexion à engager. La solidarité est là. Les

représentants de la filière sont venus ici pour l’exprimer.

- Nicole COUSTET ajoute que des réunions avec les éleveurs ont déjà été organisées. Une prochaine

rencontre aura lieu très rapidement. Mais elle espère une forte mobilisation de la filière.

La délibération suivante est adoptée :

Compte tenu de la situation de redressement judiciaire de la SEMop, la commission des finances, qui

s’est réunie le 25 mars 2024, préconise un maintien des montants des redevances pour l’année 2024

au stade du vote du budget. En effet, le choix d’une réduction, voire d’une neutralisation, des

redevances est soumis à une vérification préalable de la légalité d’une telle décision par rapport au

contrat de DSP. La commission a également jugé nécessaire d'étudier les conséquences financières sur

le budget de la collectivité, compte tenu des différents engagements.

Monsieur le Vice-président explique qu’au regard d'éléments récents, relatifs à des perspectives de

développement et compte tenu de la situation de redressement judiciaire, il est proposé de neutraliser

les redevances pour l’année 2024 au stade du vote du budget, de ne pas prévoir de subvention

d'équilibre maïs de réduire la prévisions budgétaires en matière de provisions pour risques et charges

de 70 000€.

Nicole COUSTET ne prend pas part au vote. Le nombre de votants est donc de 42.

Monsieur le Vice-président entendu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M4,

Vu l'avis de la commission finances, réunie ie 25 mars 2024,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :

© DE VALIDER les propositions de Monsieur le Vice-président ;

© D'ADOPTER le budget primitif 2024 de l’Abattoir, par chapitre, qui s’équilibre en dépenses et

en recettes à :

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 172 320.30 € 172 320.30 €

INVESTISSEMENT 80 209.31 € 80 209.31 €

Abstention de Philippe LAMOTHE

2.10- Détermination du montant des attributions de compensation pour l’année 2024

Délibération n° DE_10042024_10

Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération n° 081-2022-10-02 en date du 10 février

2022, le Conseil Municipal de Bernos-Beaulac s'est prononcé en faveur d’une reprise du site et donc

d'un transfert de la compétence de ta Communauté de communes du Bazadais à la Commune de

Bernos-Beaulac.

Par délibération n° DE_25052022_02 en date du 25 mai 2022, le Conseil communautaire a validé la

modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais actant la suppression de la

halte nautique de Bernos-Beaulac du paragraphe 3 des compétences supplémentaires portant sur « La valorisation, l'aménagement et la gestion des sites naturels et touristiques ».

Selon les dispositions de l’article 5211-17-1 du CGCT, la restitution a été soumise à l’avis des conseils

municipaux des communes membres, qui disposaient d'un délai maximum de trois mois, à compter de

la notification de la délibération de la CdC, pour se prononcer sur la restitution proposée. À défaut de

délibération dans ce délai, la décision des communes a été réputée favorable.

La délibération a été approuvée à la majorité qualifiée des communes membres.

Par délibérations en date respectivement du 25 janvier 2023 et du 17 mars 2023, la Communauté de

Communes et la commune de Bernos-Beaulac ont validé les modalités budgétaires et patrimoniales liées à la restitution de la halte nautique à la commune de Bernos-Beaulac.

Par arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2023, la modification des statuts de la Communauté de communes du Bazadais a été autorisée.

La Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 13 décembre 2023

et a validé le rapport sur les modalités de calcul d'évaluation des charges transférées à la commune de Bernos-Beaulac dans le cadre de la restitution de la compétence.

Ce rapport a été envoyé aux communes le 3 janvier 2024. Conformément à l’article 1609 nonies C, IV

du Code général des Impôts, ce rapport a été approuvé par délibérations concordantes de la majorité

qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général

des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission.

La restitution de la compétence entraîne une révision de l’attribution de compensation versée à la

commune de Bernos-Beaulac à raison de + 23 250.76 € par an, soit 231 292.86 € + 23 250.76 € =

254 543.62 €.

Pour l’année 2023, la halte nautique n’ayant été restituée qu’au mois de septembre, attribution de

compensation est proratisée : 231 292.86 + (23 250.76 x 4/12) = 239 043.11 €. La régularisation doit être opérée sur les attributions de compensation 2024.

Les montants des attributions de compensation pour l’année 2024 est le suivant :

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024COMMUNES attributions de compensation reversées aux communes attributions de compensation perçues par la CdC

AUBIAC 9 243,21 €

BAZAS 555 640,46 €

BERNOS-BEAULAC 262 293,87 €

BIRAC 10 412,53 €

CAPTIEUX 42 392,88 €

CAUVIGNAC 6 028,25 €

CAZATS 15 277,57 €

COURS LES BAINS 1 946,49 €

CUDOS 58 915,99 €

ESCAUDES 8 300,23 €

GAJAC 8 439,91 €

GANS 8 829,77 €

G{ISCOS 24 419,80 €

GOUALADE 5 918,25 €

GRIGNOLS 54 770,14 €

LABESCAU 5 770,90 €

LADOS 11 216,82 €

LARTIGUE 845,69 €

LAVAZAN 20 829,68 €

LE NIZAN 3 597,80 €

LERM-ET-MUSSET 2 639,46 €

LIGNAN-DE-BAZAS 11 484,20 €

MARIMBAULT 8 595,35 €

MARIONS 12 088,56 €

MASSEILLES 19 283,33 €

SAIN-CÔME 16 671,38 €

SAINT-MICHEL 38 473,07 €

SAUVIAC 19 858,08 €

SENDETS 6 791,62 €

SIGALENS 13 006,50 €

SILLAS 2 759,73 €

TOTAL 1 038 925,08 € 227 816,43 €

Vu le rapport de la CLECT en date du 13 décembre 2023 ;

Vu les délibérations des communes de Aubiac, Bazas, Bernos-Beaulac, Captieux, Cauvignac, Cazats,

Cours-les-Bains, Cudos, Escaudes, Gajac, Gans, Giscos, Goualade, Grignols, Labescau, Lados, Lartigue,

Lavazan, Lerm-et-Musset, Lignan-de-Bazas, Marimbault, Marions, Masseilles, Le Nizan, Saint-Michel

de-Castelnau, Sauviac, Sendets, Sillas approuvant le rapport de la CLECT ;

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

_ D'APPROUVER les montants des attributions de compensation pour l’année 2024 telles que

figurant dans le tableau ci-dessus

© DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.

IH-RAPPORT N°2 : PERSONNEL

Rapporteur : Nicole COUSTET

3.1- Convention de mise à disposition de personnel entre la CDC du Bazadais et le CIAS du Bazadais

Délibération n° DE_10042024_ 11

Madame la Vice-présidente informe l'assemblée :

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1° du décret

n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé

préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie de ses effectifs.

CdC du Bazadaïs - séance du 10 avril 2024La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de

nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies

par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et

l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à

disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La

convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Par ailleurs, en application de l’article L. 512-15 du code général de la fonction publique et de l’article

2 li du décret n° 2008-580 précité, l'assemblée peut décider de l'exonération partielle ou totale,

temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes lorsque la mise à disposition intervient :

- entre une coliectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre

où qui ki est rattaché,

Enfin, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature,

transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la

nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, la présidente informe l'assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire

titulaire auprès du Centre Intercommunal d'Action Sociale à compter du 1° mars 2024 pour une durée

de 3 ans pour y exercer à raison de 17.30 heures par semaine les fonctions de directeur des services à

ja population.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à

disposition entre la Communauté de communes du Bazadais et le Centre Intercommunal d'Action Sociale jointe en annexe de la présente délibération.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et L. 512-7 à L.512-9 et

L. 512-12 à L. 512-15;

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;

DECIDE :

Article 1 :

D'approuver le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la

Communauté de communes du Bazadais et le Centre Intercommunal d'Action Sociale jointe à la

présente délibération.

Article 2 :

D'autoriser la présidente à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Article 3 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.

Article 4 :

La présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

3.2- Délibération donnant mandat au Centre de Gestion de la Gironde pour le lancement d’une

consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection

sociale complémentaire (santé et/ou prévoyance)

Délibération n° DE_10042024_12

Madame la Présidente expose :

Vu ja législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

compiémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et

accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction

Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d’une

convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;

Vu l'avis (favorable) du Comité Social Territorial du 19/03/2024 ;

Considérant l'exposé de Madame La Présidente,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de

protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de

couvrir :

- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

- les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l’un des outils clé de la politique sociale des

employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts :

- Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour

invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025.

Un accord collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux du 11 juillet 2023 conciu

entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va pius loin avec la participation de

l'employeur d’un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation

d’adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un

accord conclu à l’issue d’une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la

transposition normative de cet accord national.

CdC du Bazadais - séance du 10 avril 2024- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d’un montant minimum de 15 €

mensuel brut par agent à compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en

choisissant l’un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisé, contrat collectif à

adhésion facultative des agents où contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront

formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs

compétitifs au bénéfice des agents.

Les conventions de participation seront conclues par le Centre de Gestion pour le compte des

employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Les organisations syndicales seront associées à la démarche.

En application des dispositions de l’article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre

de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de

contrats collectifs (procédure des conventions de participation).

Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les

employeurs doivent au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).

Sur le rapport de Madame la Présidente,

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de

participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde

va engager ;

ET

“> DE PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’elle

puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque

Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1‘ janvier 2025.

IV- RAPPORT N°3 : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF BAZAD’ECO A LA SARL KRISFIT (L'ORANGE BLEUE)

Rapporteur : Isabelle DEXPERT

Délibération n° DE_10042024_13

La commission économie s’est réunie le 26/01/2024 afin d'examiner des dossiers de demandes de

subventions concernant des projets de développement d'entreprises du territoire, qui se sont créées

dans l’année.

La SARL Krisfit (L'orange bleue), représentée par son dirigeant Monsieur Evrard Christophe, sise 111

chemin de Ladils 33 430 Bazas, a pour activité « Les centres de culture physique ».

L'opération consiste en des travaux d'investissement pour un montant total de 229 006 €.

Le montant de subvention proposé est de 6 250 euros.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

CdC du Bazadais - séance du 10 avril 2024© DE VALIDER la demande de subvention d'investissement de la SARL Krisfit (Orange Bleue) pour un montant de 6250 € ;

© D’AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;

> D'INSCRIRE les crédits au budget 2024.

V- RAPPORT N°4 : ACCORD SUR LES 17 PERIMETRES DELIMITES DES ABORDS APRES ENQUETE PUBLIQUE

Rapporteur : Nicole COUSTET

Délibération n° DE_10042024 14

Parallèlement à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ), les monuments

historiques du Bazadais ont fait l'objet d'une étude visant à modifier leur périmètre de protection, désormais appelé Périmètre Délimité des Abords (PDA).

En effet, la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP)}, promulguée

le 08 juillet 2016, a modifié la définition et la gestion des abords des monuments historiques. La loi

prévoit la création d'un périmètre délimité des abords {PDA) au titre de l'article L.621-30-i1 du code du

patrimoine.

Dans ce périmètre, l'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux

sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument historique ou des abords. L'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France n'est plus régi par le principe

de co-visibilité, mais s'applique sur la totalité des travaux dans ce périmètre.

Conformément à l'article L.621-31 du code de patrimoine, les PDA prévus au premier alinéa du Il de

l'article L.621-30 sont créés par décision de l'autorité administrative, sur proposition de l'architecte

des Bâtiments de France après enquête publique, consultation du propriétaire ou l'affectataire

domanial du monument historique et, le cas échant, de la ou des communes concernées et accord de

l'autorité compétente en matière du plan local d'urbanisme.

Cette démarche, pilotée par le service de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine

de la Gironde, vise à substituer le périmètre de protection composé d'un rayon de 500 mètres

(servitude AC1) autour du monument historique par un nouveau périmètre appelé « Périmètre

Délimité des Abords ». Un PDA comprend « les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment

avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa

conservation où à sa mise en valeur » (article L621-30 |. du code du Patrimoine). Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques.

L'article R. 621-93 Il du même code précise que l'organe délibérant de l'autorité compétente se

prononce sur le projet de périmètre délimité des abords en même temps qu'il arrête le projet de plan

local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-14 du code de l'urbanisme après avoir consulté, le

cas échéant, la ou les communes concernées. En cas d'accord de l'architecte des Bâtiments de France

et de cette autorité compétente sur le projet de périmètre délimité des abords, l'enquête publique

prévue par l'article L. 153-19 du même code porte à la fois sur le projet de plan locai d'urbanisme et

sur le projet de périmètre délimité des abords.

Lorsqu'un projet de PDA est instruit concomitamment à l'élaboration d'un plan local d'urbanisme,

l'autorité compétente en la matière diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le

projet de document d'urbanisme et sur le projet de périmètre délimité des abords.

Au total, ce sont 24 monuments historiques visés par la formalisation de 17 PDA et 18 communes qui sont concernées par leur application {annexe n°1) :

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024e BAZAS - Ancienne Église Notre-Dame dou Mercadilh (ruines)

BAZAS - Cathédrale Saint Jean-Baptiste

BAZAS - Enceinte fortifiée

BAZAS - Hospice Saint-Antoine (ancien)

BAZAS - Hôtel de Bourges

BAZAS - Hôtel de Ville

BAZAS - Maison 12 rue Bragous

« BAZAS - Maison de l'Astronome

e BERNOS-BEAULAC - Église Notre-Dame

e BIRAC - Église Saint-Laurent

e CUDOS - Église Saint-Jean l’Evangéliste

e ESCALIDES - Château "Le Boscage"

ESCAUDES - Église Notre-Dame

GAJAC - Église Notre-Dame (anc. Saint-Martin)

GOUALADE - Église Saint-Antoine

GOUALADE - Bergerie ronde (ancienne)

LADOS - Église Saint-Martin

LARTIGUE - Métairie d'Hourtan

MARIMBAULT - Église Saint-Vincent

e MASSEILLES - Abbaye de Fontguilhem (ancienne)

e MASSEILLES - Église Saint-Martin

e LE NIZAN - Église Saint-Martin

e SAUVIAC - Le Château

e SIGALENS - Église Saint-Martin de Monclaris (ancienne)

À l'issue de l'enquête publique, conformément à l'article R 621-93, le Conseil communautaire est de

nouveau consulté pour donner son accord sur les projets de Périmètres Délimités des Abords (PDA)

qui seront créés par arrêté du préfet (article R621-94).

Ainsi, la concertation du public sur ces 17 PDA a donné lieu à la modification de 3 périmètres : celui de

Bazas, de l'Abbaye de Fontguilhem à Masseilles, et de Le Nizan. Les quatre communes concernées par

ces modifications ont déjà validé les ajustements de leur PDA respectif. L'ensemble des PDA, y compris

ceux "ajustés" après consultation du public et des communes, est présenté en annexe n°1.

La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté de Communes

ainsi que dans les mairies des communes membres. Elle sera également transmise au préfet au titre

du contrôle de légalité.

Après réception des arrêtés préfectoraux correspondants, les nouveaux tracés seront annexés au PLUIi

sous forme de servitude ACI dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article R.621-93 du code du patrimoine, la présente délibération vaut accord du

Conseil communautaire sur les nouveaux PDA tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu ie Code du Patrimoine et notamment ses articles L.621-30, L.621-31. R. 621-93 il;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 153-14 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 janvier 2015, prescrivant l'élaboration du

Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;

CdC du Bazadaïis — séance du 10 avril 2024Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 juillet 2023 se prononçant favorablement

sur les 17 projets de Périmètres Délimités des Abords communiqués par l'Architecte des Bâtiments de

France ;

Après avoir entendu l’exposé de Mme la Présidente, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DE DONNER un avis favorable aux PDA proposés par l'Architecte des Bâtiments de France.

VI- RAPPORT N°5 : CESSION D'UN TERRAIN ALLEE DU CHATEAU PAR LA COMMUNE DE GRIGNOLS A

LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Françoise DUPIOL-TACH indique que la délibération a fait l’objet d’une modification et sera présentée au prochain conseil municipal.

l'est donc proposé un ajournement de la décision.

La délibération est retirée.

VII- RAPPORT N°6 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION D'APPLICATION N°18 AVEC LE CEN NOUVELLE

AQUITAINE DANS LE CADRE DE LA PRESERVATION ET LA VALORISATION DU SITE DU LAC DE LA PRADE

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n° DE_10042024_ 15

Monsieur le Vice-président expose que la Communauté de communes du Bazadais possède sur son

territoire des espaces naturels remarquables du point de vue écologique et paysager, notamment le

site du Lac de la Prade. En effet, ce site abrite une mosaïque de milieux supports d’une diversité

d'espèces animales et végétales rares et/ou protégées. Parmi ces milieux, les mégaphorbiaies, les

prairies humides et les pelouses sèches constituent des milieux favorables pour de nombreuses espèces caractéristiques et/ou rares, dont certaines sont protégées en France et en Europe, telles que

l'Agrion de mercure, l'Azuré du serpolet, le Cuivré des marais.

Depuis 2006, le CEN Aquitaine collabore avec la Communauté de Communes du Bazadais pour la

conservation de ce site. Le diagnostic écologique et le plan de gestion du Lac de la Prade, rédigés en

2006 et validés localement par le comité de suivi, ont permis de définir les objectifs relatifs à l’étude, la préservation, la gestion et la mise en valeur du site.

De 2007 à 2011, les actions de restauration (débroussaillage manuel et gyrobroyage), de gestion

conservatoire (lutte contre les espèces exogènes, pâturage), de gestion courante (entretien du sentier,

fauche des pelouses sèches) et les suivis écologiques prévus ont été mis en œuvre.

Le deuxième plan de gestion élaboré pour la période 2013-2017 a permis la poursuite des actions

engagées pour la conservation des espèces patrimoniales recensées et des intérêts multiples du site

en s'attachant à mettre en place de nouveaux partenariats techniques. Une priorité a également été

accordée à la protection du site face à des menaces naturelles comme l'érosion des berges du lac mais également anthropiques dans un contexte de développement de la fréquentation du site.

Un nouveau plan de gestion pluriannuel (2021-2025) a été mis en œuvre. Il assure la continuité des

actions envisagées, dont le détail est précisé dans la convention d'application n°18, jointe en pages suivantes.

Le montant du plan de gestion 2024 est estimé à 32 499.37 €. Le financement de l'opération est le suivant :

Département de la Gironde 49.56% 16 106.37 €

CdC du Bazadais — séance du 10 avril 2024Communauté de communes du Bazadais 50.44% 16 393.00 €

Total 100 % 32 499.37 €

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :

DE PROCEDER à la réalisation du plan de gestion 2024 du lac de la Prade pour 32 499.37 € ;

æ D'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention d'application n°18 du

Conservatoire des Espaces Naturels de Nouvelle-Aquitaine relative à ce plan de gestion et

annexée à la présente délibération ;

æ DE DONNER pouvoir à Madame la Présidente pour signer les pièces nécessaires à ce dossier.

VII- RAPPORT N°7 : MISE EN PLACE D'UNE GOUVERNANCE POUR L'ANIMATION DE LA DEMARCHE

DE « CONTRAT D'OBJECTIFS TERRITORIAL »

Rapporteur : Michel AIME

Délibération n°DE_10042024_16

Monsieur le Vice-président rappelle que le territoire du Syndicat Mixte du Sud Gironde est engagé depuis 2019 dans l'élaboration d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) afin de se doter d’une

stratégie territoriale de transition énergétique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et

de polluants atmosphériques et d'adaptation face au changement climatique. Cette stratégie, en cours

de finalisation, s'appuie sur un plan d'actions fédérant l’ensemble des acteurs du territoire afin de diminuer les consommations d'énergie du territoire et d'augmenter la production locale d'énergies

renouvelables.

La Communauté de communes du Bazadais, menant depuis plusieurs années une politique locale de

l'énergie, notamment via son adhésion à un syndicat intercommunal de la maîtrise de l'énergie et de

l'habitat (SIPHEM), s’est engagée de manière volontaire dans ce PCAET.

Afin de contribuer à la mise en œuvre du Plan Climat et à l'atteinte des objectifs de transition

énergétique et écologique, le syndicat mixte du Sud Gironde s’est engagé dans un Contrat d’Objectifs

Territorial (COT), porté par l'ADEME, avec comme objectif de s'inscrire dans le label « Territoire engagé

pour la transition écologique ».

La Communauté de communes, par délibération en date du 12 juillet 2023, a validé son engagement

dans le Contrat d'Objectifs Territorial.

Divisé en deux phases distinctes, le COT est destiné aux territoires qui s'engagent en faveur de la transition énergétique et écologique. Le syndicat mixte et les 4 établissements publics de coopération

intercommunales — Communautés de communes du Bazadais, de Convergence Garonne, du Sud

Gironde et du Réolais en Sud Gironde, possèdent les compétences pour engager des politiques

inscrites dans la transition énergétique (Climat, Air, Energie) et l’économie circulaire.

La première phase, non renouvelable de 18 mois maximum, permet :

- d'organiser ou d’améliorer une gouvernance interne et externe et ainsi identifier les

référents et les animateurs de la démarche;

- de faire appel aux compétences complémentaires nécessaires ;

- de faire l’état des lieux de la performance des politiques Energie Climat et Economie

circulaire des intercommunalités mises en place à travers les audits air-énergie-dimat et

économie circulaire ;

- de compléter les diagnostics territoriaux si nécessaires;

- de bâtir un premier plan d’actions opérationnel dans le cadre des politiques structurantes

déjà engagées de chaque EPCI,

CdC du Bazadais - séance du 10 avril 2024La seconde phase, de 3 ans, permet de mettre en œuvre le programme d’actions et de le compléter

de manière itérative pour progresser dans la politique de transition écologique. Les audits finaux des

référentiels de l'ADEME mesureront cette progression et permettront le versement proportionnel de la part variable selon les objectifs de progression précisés à la fin de la première phase.

Deux conseillers du cabinet NEPSEN accompagneront la collectivité dans ces deux phases.

En termes de calendrier, la signature du contrat a été faite le 7 mars 2024, officialisant le lancement

du COT.

Pour animer la démarche au sein de la Communauté de communes, une équipe projet a été mise en

place. Elle est composée du Vice-président en charge de l’environnement, de la DGS et du Chargé de

mission urbanisme. L'équipe projet fera le lien entre les deux conseillers du cabinet NEPSEN et le Pôle territorial.

La phase d'élaboration d’un état des lieux va démarrer avec des entretiens en présentiet des

techniciens référents (DGS et Chargé de mission urbanisme) et des personnes ressources désignées

par la Communauté de communes (directeur technique, directrice des finances, directrice de l'Office

de tourisme, chargé de mission développement économique, chargée de communication, coordonnateur enfance-jeunesse).

En termes de gouvernance de la démarche, il est proposé de constituer un comité technique, qui sera

composé des deux techniciens référents et des personnes ressources et un comité de pilotage, animé

par le Vice-président en charge de l’environnement. Ce Comité de pilotage pourrait être constitué de 8 à 10 personnes.

Afin de mettre en œuvre le Comité de pilotage, un appel à candidatures est lancé.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

© DE VALIDER la constitution :

- d’un comité technique, composé des personnes ressources et des deux techniciens

référents de l'équipe projet (DGS et chargé de mission urbanisme),

- et d’un comité de pilotage ;

© DE DESIGNER au sein du Comité de pilotage les personnes suivantes :

- Michel AIME

- Pascal LOSSE

- Jean-Marie VAZIA.

IX-RAPPORT N°8: ACTUALISATION DES TARIFS DES PRESTATIONS DE VOIRIE PROPOSÉES AUX

COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : Serge MOURLANNE

Délibération n°DE_10042024_17

Monsieur le Vice-président expose que dans le cadre du schéma de mutualisation des services, le

service technique de la Communauté de communes est appelé à effectuer des travaux de voirie pour le compte des communes membres, hors compétence communautaire.

Les tarifs de prestations, fixés par délibération n° DE_160220216-12 en date du 16 février 2016, n’ont pas été réactualisés.

Compte tenu des augmentations des prix des carburants, des coûts d'entretien des véhicules et des charges salariales, il est proposé de réviser les tarifs des prestations.

CdC du Bazadaïs — séance du 10 avril 2024La commission voirie et le Bureau communautaire proposent la grille tarifaire suivante :

PRESTATIONS DE VOIRIE HORS COMPÉTENCE - ACTUALISATION DES TARIFS

. . Proposition des tarifs T.T.C de la . Tarifs horaires actuels re Le

Type de prestations avec chauffeur TTC commission voirie 2024

Tracteur avec épareuse 60.00 € 100.00 €/heure

Tracteur avec rotofaucheuse 40.00 € 100.00 €/heure

Pelle hydraulique 80.00 € 100.00 €/heure

Camion de 16T 40.00 € 60.00 €/heure

Camion de 19T 40.00 € 60.00 €/heure

Camion avec la goudronneuse 40.00 € 80.00 €/heure

Véhicule utilitaire à plateau où fourgon 50.00 €/jour 40.00 €/heure

Agent technique 18.00 € 22.00 €/heure

Tous ces matériels seront obligatoirement utilisés et conduits par du personnel de la Communauté de

communes.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à lunanimité :

© DE VALIDER les tarifs de prestations de voirie proposées aux communes membres, tels que

présentés ci-dessus ;

— DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

La Présidente, La secrétaire de séance,

Nicole COUSTET isabelle DEXPERT

péts

CdC du Bazadaïis — séance du 10 avril 2024