Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal d
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal d
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal d
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal d
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Poces verbal d
unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 31 janvier
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 31 janvier 2024
Document publié le Mercredi 31 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 31 janvier 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Transports,
2024-3
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le mercredi 31 janvier à 20h30, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-Bernard BONNAC, Francine CHADEFAUD, Isabelle DEXPERT, Marie- Bernadette DULAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Julien RIVIERE, Marie-Agnès SALOMON Bernos-Beaulac : Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Jean-Luc GLEYZE, Christine LUQUEDEY Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE
Cudos : Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE
Labescau : Denis ESPAGNET
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : /
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN
Marions : /
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : Serge MOURLANNE
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Absents ou excusés
Richard BAMALE, Isabelle BERNADET, Jacky DARTHIAIL, Bernard
DAURIAN, Francis DELCROS, Patrick DUFAU, Françoise DUPIOL-TACH,
Didier LAMBERT, Morgane LE COZE, Alain MICHEL, Adeline PORTET,
Laurent SOULARD 2024-4
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Pouvoirs de
Patrick DUFAU à Danielle BARREYRE
Françoise DUPIOL-TACH à Patrick CHAMINADE
Alain MICHEL à Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL
Adeline PORTET à Nicole COUSTET
Laurent SOULARD à Francine CHADEFAUD
Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
Nicole COUSTET remercie M. FERRIER, Sous-préfet pour sa venue, ainsi que M. BENAIS, architecte, et les représentants des bureaux d’études.
I- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023
Le compte rendu est adopté à l’unanimité.
II- RAPPORT N°1 : DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DU SIEGE DE LA CDC DU BAZADAIS
Rapporteur : Patrick CHAMINADE
Délibération n° DE_31012024_01
N° de délibération Objet Vote
DE_31012024_01 Rapport n°1 : Demandes de subventions pour la réhabilitation et l’extension du siège de la CDC du Bazadais Majorité
DE_31012024_02 Rapport n°2 : Avenant au bail commercial conclu avec la Sarl Le Bon Appétit Unanimité
DE_31012024_03
Rapport n°3 : Modification des cycles de travail pour les
services techniques et retrait de la délibération du 27
septembre 2023
Unanimité
DE_31012024_04 Rapport n°3 : Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement professionnels Unanimité
DE_31012024_05 Rapport n°4 : Convention relative à la subvention de fonctionnement au SDIS 33 pour l’année 2024 Unanimité
DE_31012024_06 Rapport n°5 : Regroupement des offices de tourisme à l’échelle du Sud-Gironde Unanimité
DE_31012024_07
Rapport n°5 : Adhésion à un groupement de commande
pour la réalisation d’une étude de structuration d’un office
de tourisme à l’échelle des CdC du Bazadais, du Sud-
Gironde et de Convergence Garonne
Unanimité
DE_31012024_08 Rapport n°6 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement – Budget principal Unanimité
DE_31012024_09 Rapport n°6 : Ouverture anticipée de crédits d’investissement – Budget Restaurant de la Prade Unanimité
DE_31012024_10 Rapport n°7 : Composition de la Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable de Bazas (CLSPR) Unanimité
DE_31012024_11 Rapport n°8 : Mise en place d’une Commission Habitat Unanimité 2024-5
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Monsieur le Vice-président expose que la Communauté de communes du Bazadais, née de la fusion des Communautés de communes du Bazadais et de Captieux-Grignols au 1er janvier 2014, s’est structurée autour des bâtiments administratifs existants au sein des deux anciens EPCI et des locaux transférés par la Ville de Bazas lors de cette fusion. Elle ne bénéficie pas de locaux administratifs adaptés, et répondant aux normes en vigueur, permettant de réunir l’ensemble du personnel administratif sur un même site.
Les bureaux administratifs sont en effet éclatés entre les locaux :
- du siège, à Bazas, regroupant depuis l’an passé la direction générale, les finances, les services techniques, l’urbanisme, le développement économique, la communication ; - le pôle enfance-jeunesse hébergé à Bazas dans un ancien bâtiment modulaire, vétuste, qui ne présente pas les conditions de confort nécessaires à l’accueil de personnel, qui subissent des amplitudes thermiques inacceptables ;
- et l’annexe administrative de Grignols, qui regroupe le service des ressources humaines et le service d’aide à domicile du secteur de Grignols.
Les bureaux du siège sont installés dans une ancienne maison, qui n’a pas fait l’objet d’un aménagement adapté à l’accueil de bureaux. L’isolation phonique, thermique est insuffisante, la configuration des bureaux inadaptée. De plus, le nombre de bureaux étant insuffisant pour l’accueil des collaborateurs, deux agents sont contraints de partager un même bureau exigu. Une salle de réunion a été transformée en open-space, sans les aménagements nécessaires (notamment acoustiques), entraînant la cohabitation de services différents dans un même espace et donc des problèmes de concentration des agents, voire même de confidentialité. Des problèmes de sécurité, détaillés ci-après, ont été de plus diagnostiqués par un bureau d’études.
Un bâtiment annexe a été aménagé, regroupant une salle de réunion, le bureau de la présidente, le bureau du syndicat, un local à archives ne respectant pas la réglementation en vigueur en termes de conservation des archives et une cuisine pour le personnel.
Face à cette situation, la collectivité a lancé en 2021 une consultation d’architectes en vue d’une réhabilitation et d’une extension du siège administratif devant permettre de regrouper l’ensemble des services administratifs de la collectivité et d’accueillir les réunions du conseil communautaire. Le cabinet BBA a été retenu.
Une reconnaissance structurelle des bâtiments existants du siège a été confiée au bureau d’études ETBA qui a relevé, dans un rapport du 6 janvier 2022, les éléments suivants : - « une absence de fondations sur la totalité du bâtiment 1 (bureaux) et partielle pour le bâtiment 2. Il est observé des fissures, conséquence d’un tassement visible ; - un ferraillage non connu du dallage ne pouvant assurer une résistance selon l’utilité du futur local. L’état actuel du dallage ne respecte actuellement pas les normes en vigueur ; - la charpente présente d’importantes déformations, probablement dues à l’absence de fondations. Cela oblige une dépose de la charpente et la réfection à neuf.
L’ensemble de ces points permet de conclure qu’il est préférable, d’un point de vue technique et économique, de purger les deux bâtiments et de reconstruire le bâtiment.
Les travaux de reprises, de remises aux normes, etc., pour les deux bâtiments sont trop lourds pour ne pas envisager la construction totale dans les règles de l’art. »
Au vu du rapport, le cabinet d’architecte a préconisé à la collectivité la réalisation d’un bâtiment neuf et, à terme, la destruction des deux bâtiments existants. 2024-6
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Un dossier de permis de construire a été déposé le 29 juin 2022 et a fait l’objet d’un accord le 5 décembre 2022.
Le projet a été présenté en Conférence des maires, le 9 janvier 2023. Les élus ont demandé que la surface du bâtiment soit revue afin de réduire le coût global du bâtiment.
Une réflexion a donc été menée par le cabinet d’architecture, en lien avec la collectivité, pour une révision du programme initial, qui nécessite le dépôt d’un nouveau permis de construire. Or l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation énergétique et environnementale, qui s’impose à un éventuel nouveau projet, engendre un coût de construction supérieur pour une surface réduite qui ne permet pas de répondre aux besoins de la collectivité en termes de nombre de bureaux.
Il est donc proposé de conserver le projet initial, pour lequel le permis de construire a été accordé et qui répond aux besoins de la collectivité.
Des demandes de subventions peuvent être sollicitées auprès de l’Etat au titre de la DSIL et de la DETR.
Le plan de financement est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT TRAVAUX DU SIEGE DE LA CDC
DEPENSES RECETTES
Libellé Montant HT Financeur Montant sollicité Part en %
voirie et réseaux divers 258 000,00 Etat DETR 280 000,00 9,45%
gros œuvre 505 000,00 Etat DSIL 280 000,00 9,45%
charpente bois/métallique 230 000,00 Emprunt 2 402 607,39 81,10%
couverture - zinguerie 210 000,00
serrurerie 50 000,00
menuiseries extérieures aluminium 150 000,00
menuiseries intérieures 215 000,00
plâtrerie faux plafonds suspendus 327 000,00
revêtements de sols et muraux 163 000,00
peintures intérieure et extérieure 110 000,00
électricité courants forts et faibles 250 000,00
CVC plomberie sanitaire 203 000,00
ascenseur 23 000,00
option panneaux photovoltaïques 45 000,00
sous-total 2 739 000,00 2024-7
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
maîtrise d'œuvre 223 607,39
TOTAL 2 962 607,39 TOTAL 2 962 607,39 100,00%
Interventions :
Germain BENAIS présente Christophe DUPRAT du bureau d’études fluides Sté Alliance Duplan ICE et Fred BONNET, du bureau d’études FB VRD.
- Germain BENAIS : « Quelle sont les raisons qui nous ont amenés au dépôt du permis de construire ? Premièrement, la mise en valeur du site et l’environnement : on a relevé une qualité paysagère du site grâce à ses points de vue sur la campagne environnante. On a noté la qualité de l’ensoleillement qui permet d’envisager une implantation climatique intéressante. Tout projet de restructuration lourde qui doit accueillir un établissement recevant du public nécessite une reconnaissance structurelle pour vérifier que les conditions de transformation du bâtiment sont réunies (sécurité des personnes). Le bureau d’études a relevé des fissures sur tous les ouvrages et une absence de fondations. Rénover ces bâtiments pour les transformer en établissement recevant du public est inenvisageable en termes de coûts. On a également commandé une étude de sol qui a relevé un mauvais sol, ce qui oblige à prévoir des fondations spéciales par un système de micropieux avec un impact certain sur l’économie du projet.
Dernier enjeu, conserver le parking actuel et permettre une mise en commun du parking avec le centre technique puisque les besoins en parking sont fluctuants entre le quotidien et, comme ce soir, un afflux soudain et ponctuel.
Les enjeux de l’implantation du site : l’obligation de la continuité de fonctionnement du service public et trouver une implantation qui permette la préservation paysagère. Notre idée, c’est de préserver l’intégralité des sujets végétaux.
2 idées sur l’implantation : avoir la façade est qui est la façade de représentation de l’ouvrage qui pourrait permettre d’avoir une forme de pignon et qui est face à la voie principale et développer un bâti façade sud pour permettre un rapport climatique dans les façades. L’implantation est juste cohérente.
Concernant l’implantation du bâtiment, le cabinet a conçu une façade de représentation de l’ouvrage tournée vers l’est, sur le modèle des fermes bazadaises traditionnelles. Elle a une forme de pignon et elle est orientée face à la voie principale. Au sud, le bâti de la façade permet, grâce à une coursive, tout à la fois de se projeter sur le paysage environnant et de rechercher des performances bioclimatiques. L’implantation est juste et cohérente.
Du point de vue des références architecturales mises en œuvre, le cabinet s’est inspiré de la typologie de l’airial sur le plan des volumes, de l’orientation et a fait le choix d’une façade pignon assez forte, qui vient créer l’image d’un nouvel équipement public. Le bâtiment est au final assez simple et brut. Ce parti pris est volontaire. En façade, une interprétation des colombages agrémente le pignon.
Le plan du rez-de-chaussée : le projet propose une entrée avec un volume cathédrale. Un escalier principal donne la dimension de l’équipement public une fois que l’on est à l’intérieur et permet d’irriguer tous les services. Dès l’entrée, un dégagement large permet d’accueillir le public et de le faire patienter. Il est en connexion avec toutes les interfaces du projet. Un couloir conduit le public ou les agents vers les bureaux des services.
La salle du conseil communautaire est accessible directement depuis le hall. Elle est orientée plein nord pour une lumière diffuse et adaptée à l’usage. Pour la salle du conseil, on a des obligations en termes de sous-plafond puisque la pièce est importante, c’est pour cela que cette forme de pignon est fédératrice et permet d’impliquer les volumes et les sous-espaces les uns dans les autres de manière logique et cohérente tout en servant la qualité des flux du bâtiment et la notion d’image pour l’accueil 2024-8
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
du public. Toute personne qui viendra chercher un service pourra bénéficier des nouveaux espaces de l’ouvrage.
Une tisanerie est ouverte plein sud avec une grande terrasse qui permet, sur une partie plus abaissée, de profiter du site et du bâtiment.
Pour une optimisation de l’espace, des sanitaires vont servir à la fois à la salle du conseil, aux usagers et aux agents.
Un dégagement est prévu au rez-de-chaussée et un autre à l’étage ; entre les deux, l’escalier crée l’unité entre les deux niveaux et le volume cathédrale se prolonge à l’étage.
On a illustré comment on pouvait répartir les services selon la demande de la maîtrise d’ouvrage : - au rez-de-chaussée : accueil du public, services petite enfance et enfance-jeunesse, service urbanisme et service économie, un bureau de permanences, le bureau du syndicat, les archives et un lieu de stockage ;
- à l’étage : le service finances, les ressources humaines, la direction générale, le secrétariat général, la communication, les bureaux de la présidence et des vice-présidents. Il est également prévu une salle de réunion qui donne à voir les doubles hauteurs du projet et qui se situe au-dessus de la tisanerie.
De la lumière indirecte sera apportée dans la salle du conseil et les dégagements par des ouvertures en toiture. La façade nord est un peu plus opaque par logique d’implantation bioclimatique. A l’inverse, plein sud, il y a des débords de toit et de coursives assez importantes qui viennent protéger du soleil l’été et apporter de la lumière dans les lieux de vie en hiver, jusqu’au fond des pièces. On a une coupe qui permet de voir notre rapport à l’ensoleillement. Ici au sud, les bureaux donnent sur la prairie. On a l’apport du soleil au solstice d’été donc le soleil à midi. On voit bien que les débords de toit et les terrasses extérieures viennent protéger la façade. Le matin, les murs isolés ne prennent pas la chaleur directement et au solstice d’hiver, le soleil entre dans les bureaux jusqu’au fond des pièces, ce qui permet un ensoleillement naturel. On a les lumières indirectes qui viennent du nord. On a fait des simulations d’éclairement. Ici, on voit la porosité, la profondeur de la façade sud, les coursives qui permettent d’interconnecter les bureaux par l’extérieur soit au rez-de-chaussée, soit à l’étage et la partie extension plein sud qui amène du confort et de la protection aux agents. Je vous remercie. »
- Marie-Agnès SALOMON : « En termes de chauffage ? »
- Christophe DUPRAT : « Ce sera un système de pompe à chaleur air avec diffusion par cassettes et un système gainable. La salle du conseil, ainsi que la salle de réunion, sont équipées d’un système air double flux et les autres salles sont équipées d’un système de ventilation type VMC. »
- Nicole VIGNE : « Est-ce que certains bureaux sont libres ? Est-ce qu’ils sont tous occupés ? Est-il prévu de pouvoir bouger les cloisons pour pouvoir réaménager un intérieur ? »
- Germain BENAIS : « Je vous recommande des tailles de bureaux équivalentes pour permettre de changer d’affectation. Les cloisons modulables ont un coût très élevé et pour garantir une qualité d’acoustique entre les pièces, de ventilation et d’éclairage, il vaut mieux faire des formes de bureaux identiques. Nous sommes partis sur deux formes de bureaux : 20 m² et 12,5 m². Il vaut mieux multiplier les cellules de 12.5 m² pour pouvoir multiplier les agents qui travaillent de manière indépendante. Il est recommandé de mettre 6 à 8 m² par agent. C’est une demande de privilégier les bureaux unipersonnels. On peut aussi par mesure économique avoir des salles avec plusieurs agents. »
- Nicole COUSTET : « Il n’y aura pas de bureau disponible. » 2024-9
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- Jean-Marc VAZIA : « Autant je comprends le besoin des services administratifs, techniques, il faut palier l’urgence et la vétusté des bâtiments, autant je ne comprends pas la volonté de vouloir faire de l’apparat. Nous sommes très bien dans la salle des fêtes de Lavazan. Chaque commune a aujourd’hui une salle des fêtes susceptible d’accueillir le conseil communautaire dans de bonnes conditions. Je vois deux choses qui me paraissent être du détail et pas important : c’est la salle de conférences qui présente au moins 200 m² et des modénatures d’apparat. Vous avez un dégagement central dans l’ensemble des bureaux. A quoi bon avoir un cheminement périphérique à l’extérieur ? A quoi cela sert-il ? Tout cela représente de l’argent. Il me semble important de réfléchir en termes d’économat. Le besoin de la CDC aujourd’hui est-il d’avoir une salle de conseil de 200 m² ? Est-il important d’avoir des cheminements périphériques alors que nous avons besoin aujourd’hui de bureaux fonctionnels qui répondent aux besoins des agents, qui répondent à la sécurité des personnes, qui soient accessibles aux personnes handicapées ? Est-ce que l’on ne pourrait pas traiter en gardant le plan initial les choses en tranches : la grande nef centrale à construire en premier et dans un second temps, la salle de conseil et les cheminements périphériques, si le besoin s’en fait ressentir ? Ces dépenses me semblent un petit peu pharaoniques. Votre plan me semble modulable et on peut y faire des tranches. La salle du conseil, j’y serai plutôt opposé. Essayons d’être économes et de répondre aux besoins immédiats. Votre plan est très bien et il est à l’image d’une CDC. La CDC a-t-elle les moyens de faire tout cela ? Quelle capacité d’emprunt ? Quelles subventions ? Nous avons des dossiers graves qui vont arriver : liquidation judiciaire de la salle de découpe, un abattoir en sursis jusqu’à 2025. Tout cela me fait dire que votre projet est très bien. Peut-on avoir une solution de dire à minima, on fait cela et dans un second temps, on fait cela ? Je sais que l’on peut faire des tranches. »
Applaudissements dans la salle.
- Vincent FERRIER, Sous-préfet : « Je suis content d’être parmi vous. Un sujet qui me tient à cœur, c’est la création d’un ISG (intervenant social en gendarmerie). On en a parlé avec les présidents des CDC et il y a eu un travail de conviction mené par la commandante ESCALIN.
Pour ce qui est du siège, j’ai répondu à l’invitation de Mme la Présidente pour vous donner le financement de l’Etat pour votre projet de reconstruction, soutenu par l’Etat. On l’a fait pour d’autres sur le territoire Sud-Gironde, le dernier en date est le Réolais en Sud-Gironde. En termes de financement, on n’est pas sur une rénovation d’un existant mais une reconstruction. On n’est pas éligible à un dispositif nouveau, le fonds vert. On peut avoir 2 enveloppes cumulables : la DETR (35% de l’enveloppe fixée à maxima 800 000 €, soit 280 000 €) et la DSIL pour 280 000 €. Voilà les enveloppes maximales que l’Etat peut apporter à ce type de projet. Le fait de faire plusieurs tranches, sous réserve de faisabilité, se fait aussi sur le plan de financement. Il est possible de faire un projet avec plusieurs tranches : 2 enveloppes qui vont l’une sur un exercice et l’autre sur l’exercice suivant. Pour les projets de sièges de CDC, ils sont prioritaires pour nous pour une raison simple : c’est que l’Etat est attentif aux conditions d’accueil du public. »
Le Sous-préfet est contraint de partir et remercie la présidente pour son invitation.
- Valérie DUCASSE : « Le fait de le faire en deux fois nécessite-t-il de redéposer un permis ? »
- Germain BENAIS : « Le projet, en l’état, n’est pas réalisable en plusieurs tranches. »
- Martine FRANCELIN : « Cela avait déjà été dit. »
- Germain BENAIS : « Pour répondre aux remarques précédentes, les coursives et débords de toit, c’est la méthode la plus économique pour créer un confort naturel. Si vous ne faites pas cela, la façade sud chauffe en été. Le débord de toit ne coûte rien puisque l’on bénéficie de la forme du double pan de la charpente. » 2024-10
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- Nicole VIGNE : « Quand on construit un bâtiment de ce type, il me semble qu’il y a la nécessité d’avoir une salle de réception ou de réunion. On ne reçoit pas que les élus. On reçoit des corps constitués ou d’autres intervenants et avoir un bâtiment neuf sans aucune possibilité de se réunir dans une salle digne de ce nom, cela semblerait incomplet. »
- Germain BENAIS : « La salle du conseil fait 188 m². On n’est pas programmiste, on ne préjuge pas de votre fonctionnement. On dessine des éléments demandés par le maître d’ouvrage. Pour préciser les surfaces, on a un bâtiment en RdC et R+1 d’un total d’environ 1 000 m². La salle du conseil représente 188 m² et la tisanerie représente 39 m². Il y a une cuisine associée pour que le personnel puisse déjeuner. »
- Jean-Marc VAZIA : « Je ne vois pas ce qui empêche techniquement le découpage. Tu as ce qu’il faut en murs porteurs. »
- Germain BENAIS : « Non, les fonctions sont trop imbriquées pour pouvoir le faire en deux tranches. »
- Michel DESQUEYROUX : « Peut-on utiliser la toiture pour une optimisation ? »
- Christophe DUPRAT : « A ce jour, nous avons dimensionné les installations photovoltaïques sur une optimisation totale de la surface soit 300 m² de toiture, ce qui permettrait de produite environ 64 KW pour un budget d’investissement de 90 000 € et on est resté sur une solution intermédiaire à 150 m² pour 32 KW et un budget de 45 000 €. »
- Marie-Agnès SALOMON : « Avec 32 kW, a-t-on une autonomie ? »
- Une personne du Cabinet : « Non, vous n’aurez pas 100 % d’autonomie. Vous aurez une grosse partie de l’énergie produite en journée qui sera auto-consommée les jours où vous serez dans les pics de consommation du bâtiment. Quand on entrera un peu plus dans l’étude du projet, on fera une étude complète qui permettra de connaître le retour sur investissement de cette installation. »
- Bernard JOLLYS : « On a la possibilité de financer l’aire des gens du voyage ? »
- Nicole COUSTET : « On demandera un délai puisque normalement c’était la ville de Bazas qui aurait dû le faire il y a des années. Aujourd’hui, on se retrouve avec tout à faire. Il va falloir donner des priorités, et pour moi la priorité, c’est l’aménagement de cette structure pour que nos employés aient des conditions de travail décentes. Le personnel de l’enfance-jeunesse, l’hiver, a froid et l’été, il fait 40 ° ! »
- Philippe LAMOTHE : « Il y a des solutions plus économiques. Je pense que l’on n’a pas tellement cherché. »
- Nicole COUSTET : « Cela fait deux ans que l’on en parle, en sachant qu’il y a un danger sur les deux structures que l’on utilise. »
- Christine LUQUEDEY : « Il me semble que l’on avait demandé à retravailler le projet pour qu’il soit revu à la baisse. »
- Nicole COUSTET : « Oui avec la suppression de la salle de réunion. Cela n’est pas possible. »
- Christine LUQUEDEY : « On est à 2 500 000 € HT. » 2024-11
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- Nicole COUSTET : « Ce que l’on propose de faire, c’est demander les subventions pour éviter de redéposer un permis de construire et après, voir si l’on peut ou pas financer. »
- Nicole VIGNE : « Il y a la vision bienveillante du Sous-préfet qui est un atout. On ne va pas faire le panégyrique de tout ce que nous avons à porter et à supporter dans le futur. On essaie d’avancer sur le projet. »
- Nicole COUSTET : « Ce que nous devons décider ce soir, c’est si l’on demande les subventions ou pas. »
- René CARDOIT : « Dire oui aux demandes de subventions, signifie que l’on accepte le projet ».
- Jean-Luc GLEYZE : « On a les subventions. On est sur 2 700 000 HT donc un différentiel de 2 200 000 HT. Je pense que la question est celle des priorités. Si l’on s’engage sur un chantier comme celui-ci et il faut réfléchir à un plan pluriannuel d’investissement. J’entends ce que dit Nicole sur la priorité donnée aux agents. Je comprends leurs conditions de travail, mais la décharge, c’est une obligation légale, l’aire de passage aussi, ou la voirie. Il faut arriver à prioriser. L’objet de la délibération, c’est de solliciter les subventions. A ce stade, cela ne nous engage pas plus. Par contre, à un certain moment, les subventions auront une date de démarrage des travaux et une date de caducité si l’on n’a pas achevé les travaux. Il faut examiner au budget un plan pluriannuel. Que fait-on sur les 3 ans qui viennent ? Je pense qu’il faut un PPI sur 3 ans. On discutera entre nous et on décidera d’y aller ou pas. Le problème, c’est la date butoir. Si l’on décidait de prioriser ce projet, ce serait dommage de ne pas demander les subventions. »
- Germain BENAIS : « Dernière remarque sur le projet, on a un projet qui entre dans la réglementation avec un permis obtenu. La durée du permis devrait être de 3 ans à partir de décembre 2022. Il serait dommage de ne pas pousser plus loin les études, au moins jusqu’à la consultation des entreprises. Le contexte, c’est une tendance à la baisse. Beaucoup d’entreprises cherchent du travail. »
- Isabelle DEXPERT : « Si l’on consulte les entreprises, on a ensuite des indemnités à verser pour ceux qui vont rendre la copie. »
- Nicole VIGNE : « Si l’on ne demande pas les subventions, on n’aura pas la possibilité d’avoir des réponses bancaires. Il ne faut pas avoir la crainte de dire que l’on fait des demandes de subventions, que l’on est engagé dans le projet. C’est simplement savoir si nous aurons, avec ces subventions, la possibilité d’obtenir ou pas des prêts bancaires qui nous permettront de réfléchir au financement. »
- Jean-Bernard BONNAC : « Il n’est pas possible de s’engager sur un projet de 2.5 M d’€ ! »
- Jean-Luc GLEYZE : « On n’a pas encore eu le débat d’orientation budgétaire mais on n’a pas le choix pour déposer les subventions. Après on verra. »
- Isabelle DEXPERT : « Il y a des besoins, donnons-nous les moyens et si cela ne fonctionne pas, cela ne fonctionne pas. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Est-ce qu’il y a d’autres hypothèses à envisager ? Ce n’est pas l’abandon du projet qu’il faut imaginer mais plutôt savoir si l’on peut le redimensionner différemment pour que le reste à charge soit moins important. Le Sous-préfet l’a dit, les subventions sont plafonnées. Quoiqu’il en soit, on aura le plafond. »
- Jean-Marc VAZIA : « Sur quelle durée le PPI ? Il faut programmer les trois ans qui viennent. » 2024-12
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- Jean-Luc GLEYZE : « La question est « sur quelle durée il faut imaginer le PPI ? ». On a commencé à travailler au budget 2024 mais raisonnablement, il faut programmer les 3 ans qui viennent. »
- Philippe LAMOTHE : « Si le projet est réalisable et réalisé, il ne verra pas le jour avant trois ans. »
- Germain BENAIS : « Il faut compter 12 à 15 mois de travaux. »
- Philippe LAMOTHE : « S’il ne se réalise pas, on ne peut pas laisser les agents plusieurs années dans ces conditions de travail. On peut réfléchir s’il n’y a pas d’autres solutions que de construire Versailles. »
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à la majorité :
DE VALIDER le plan de financement ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à solliciter les demandes de subventions DETR et DSIL et à signer toute pièce relative à ces demandes.
Votent contre : Jean-Bernard BONNAC, Marie-Agnès SALOMON, Philippe MONNIER, Philippe LAMOTHE
S’abstient : Jean-Baptiste DOUSSOU
III- RAPPORT N°2 : AVENANT AU BAIL COMMERCIAL CONCLU AVEC LA SARL LE BON APPETIT
Rapporteur : Patrick CHAMINADE
Délibération n° DE_31012024_02
Monsieur le Vice-président expose que par contrat en date du 31 mai 2023, la Communauté de communes du Bazadais a donné à titre de bail commercial à la SARL LE BON APPÉTIT, représentée par Monsieur DUBOS, des locaux aménagés et entièrement équipés en restaurant, implantés sur le site naturel et touristique du Lac de la Prade, conformément aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du Code de Commerce.
En cours de location, la Communauté de communes du Bazadais a eu la nécessité d’apporter les modifications suivantes au bail susvisé :
- un droit d’accès de la Communauté de communes du Bazadais au local technique qui était jusque-là réservé à l’usage exclusif de la SARL LE BON APPÉTIT, à raison du fait que les compteurs d’eau et d’électricité dédiés aux locaux exclus du bail (toilettes publiques, salle de réunion) se situent également dans ce bâtiment ;
- le remboursement par la SARL LE BON APPÉTIT à la Communauté de communes du Bazadais des consommations d’eau personnelles dans la mesure où contrairement à ce que stipulait le bail, la Collectivité règle aujourd’hui les factures liées à ces dernières sans contrepartie financière ;
- l’interdiction pour la SARL LE BON APPÉTIT de stocker du matériel dans le local technique et le local poubelles, lesquels ne sont pas destinés à cet usage ;
- le respect des préconisations en matière de sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du bâtiment.
En conséquence, la Communauté de communes du Bazadais s’est rapprochée de la SARL LE BON APPÉTIT à l’effet d’obtenir le consentement préalable et exprès de cette dernière sur les modifications susvisées du bail et la signature d’un avenant à cet effet. 2024-13
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet d’avenant au bail commercial, conclu avec la SARL LE BON APPÉTIT, joint à la présente délibération ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ledit avenant.
IV- RAPPORT N°3 : PERSONNEL
Rapporteur : Nicole COUSTET
4.1- Organisation des services : modification des cycles de travail pour les services techniques et retrait de la délibération du 27 septembre 2023
Délibération n° DE_31012024_03
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose, en son article 47, que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux auxquels elles sont rattachées respectent la durée légale de travail de leurs agents publics à temps complet, à savoir 1607 heures annuelles.
Ainsi, elle suppose que les collectivités locales et les établissements publics suppriment les accords dérogatoires au temps de travail qu’ils ont éventuellement mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Pour ce faire, elles doivent :
abroger les délibérations qui ont consacré ces régimes et prendre de nouvelles délibérations qui instaurent des régimes de travail respectant les 1607 heures ou y dérogeant, par exception, en tenant compte des sujétions et de la nature des fonctions ; modifier les dispositions de leur règlement intérieur relatives à l’organisation du temps de travail et aux différentes absences.
Ainsi et concrètement :
aucun régime de travail ne doit permettre à un agent public à temps complet de travailler en-deçà des 1607 heures, si la nature de ses fonctions ou les sujétions qui y sont inhérentes ne le justifient pas à par exception ;
aucune journée d’absence offerte par la collectivité ne doit être octroyés aux agents, en- dehors des jours d’absence officiels, c’est-à-dire les congés annuels, les ARTT, les jours fériés, les jours de repos.
Rappel sur la durée du travail effectif
Le décret N°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’Aménagement et à la Réduction de Temps de Travail dans la Fonction Publique d’Etat précise dans son article 2 que « la durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».
La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Ces valeurs s’entendent sans préjudice des sujétions liées à la nature de certaines missions, à la définition des cycles de travail qui en résultent, et des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
La durée annuelle est calculée comme suit : 2024-14
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Nombre total de jours dans l’année 365,25 jours Repos hebdomadaire 2 jours X 52 semaines 104 jours Congés annuels 5 X la durée hebdomadaire de service
25 jours
Jours fériés 8 jours Nombre de jours travaillés 228,25 jours
Nombre d’heures travaillées Nombre de jours X 7 heures 1 598 heures Arrondi à 1 600 heures
Journée de solidarité 7 heures TOTAL 1 607 heures
Proposition d’organisation des cycles de travail
Les 2 jours de congés « de la Présidente » sont supprimés.
Afin de permettre aux agents des services techniques d’assurer une continuité de services, il est proposé de modifier les cycles de travail initialement prévus sur 36h15 pour les agents techniques ainsi que pour le responsable des services techniques 37h15 et de les passer sur 39h00.
Le travail est organisé en cycles de travail définis par :
la durée hebdomadaire de travail,
des bornes quotidiennes et hebdomadaires,
des horaires de travail.
Madame la Présidente expose que le Conseil communautaire a délibéré le 27 septembre 2023 sur la modification des cycles de travail pour les services techniques.
Néanmoins, une erreur a été constatée par les services de la Sous-préfecture concernant la mention « cycle de 36h15 hebdomadaire annualisé - service technique ». Il convient de la rectifier.
Il est proposé un cycle de 39h00 hebdomadaires annualisé – Service Technique.
Sont concernés les agents affectés au service technique.
Le cycle de travail du service technique est établi en fonction de la saisonnalité des travaux à effectuer.
Janvier à Mai :
Lundi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Mardi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Mercredi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Jeudi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Vendredi 8h00 – 12h00 et 13h00-16h00 7h00
Total 39h00
Juin à Septembre : aménagement pour les espaces verts et la voirie
Lundi 6h00-14h00 8h00
Mardi 6h00-14h00 8h00
Mercredi 6h00-14h00 8h00
Jeudi 6h00-14h00 8h00
Vendredi 6h00-13h00 7h00
Total 39h00
Octobre à Décembre : 2024-15
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Lundi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Mardi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Mercredi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Jeudi 8h00 – 12h00 et 13h00-17h00 8h00
Vendredi 8h00 – 12h00 et 13h00-16h00 7h00
Total 39h00
Ce cycle de 39h00 hebdomadaires annualisé ouvre droit à 23 jours de Réduction du temps de travail (RTT).
Cette modification des cycles de travail a été soumis à l’avis du Comité social territorial, réuni le 21 septembre.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’APPROUVER la modification des cycles de travail pour les services techniques telle que décrite ci-dessus ;
DE RETIRER la délibération n° DE_27092023_08, en date du 27 septembre 2023, portant sur la modification des cycles de travail pour les services techniques.
4.2- Délibération portant sur la prise en charge des frais de déplacement professionnels Délibération n° DE_31012024_04
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La réglementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités pour fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des indemnisations.
La Présidente propose à l’assemblée :
Que suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019 précité entré en vigueur le 1er mars 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement.
En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des abonnements de transport, 2024-16
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023,
Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
DECIDE :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux de la Communauté de Communes du Bazadais qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif. Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CUI-CAE, apprentis, stagiaires, …).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande du service auquel ils sont rattachés.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- la mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; La durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale ou la personne ayant reçu délégation.
- L’intérim concerne l’agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ;
- le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels ;
- la collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils communautaires, les Commissions d’appels d’offres, les Comités sociaux territoriaux ;
- la présentation à un concours, à une sélection ou à un examen professionnel. 2024-17
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
➢ Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation de la Présidente ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit actuellement
- Pour les véhicules (article 1er) :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32
- Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur (article 2) :
Motocyclettes
(cylindrée supérieure à
125 cm 3)
Vélomoteurs et autres
véhicules à moteur
0,15 € par kilomètre 0.12 € par kilomètre
Ces indemnités kilométriques seront revalorisées en fonction des textes en vigueur. Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire. 2024-18
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
➢ Le recours à un autre véhicule :
A titre exceptionnel, les agents peuvent utiliser un taxi quand l’intérêt du service le justifie, c’est-à-dire :
- sur de courtes distances, en cas d’absence justifiée, permanente ou occasionnelle, de moyens de transport en commun et dès lors que le taxi constitue un gain de temps précieux ;
- sur de courtes distances, lorsqu’il y a obligation attestée de transporter du matériel précieux, fragile, lourd ou encombrant ;
- quand l’utilisation collective d’un taxi est moins onéreuse que l’utilisation des moyens de transports en commun réguliers.
Dans le cas d’utilisation du taxi, le remboursement des frais s’effectue sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
➢ Le recours aux transports collectifs :
Les déplacements doivent se faire par la voie la plus directe et la plus économique.
Aussi, les transports sont effectués prioritairement en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire, en classe économique pour les trajets par voie aérienne.
Le train :
Le recours à la première classe peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité de la Présidente ou de la personne ayant reçu délégation, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires permettent de le justifier. Lorsque l’accès à un train est soumis au paiement d’un supplément de prix, le remboursement de ce supplément est autorisé sur présentation des pièces justificatives. Le remboursement de la couchette ou du wagon-lit est exclusif de l’indemnité de nuitée. Pour les déplacements de nuit par train, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n’est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés au réel, dans la limite du plafond réglementaire pour un repas, sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
L’avion :
Le recours à la voie aérienne peut être autorisé pour les déplacements situés en dehors des grands axes ferroviaires et supérieurs à 500 km et pour lesquels la durée du déplacement s’en trouverait globalement augmentée, de plus d’une journée, en raison du mode de transport utilisé.
Pour des trajets inférieurs à 500 km et lorsque des circonstances exceptionnelles de voyage le justifient (urgence essentiellement), le recours à la voie aérienne peut être autorisé sur justification écrite et sous la responsabilité de la Présidente ou de la personne ayant reçu délégation.
Le temps passé à bord des avions n’ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
Aucun remboursement n’est accordé à l’agent en déplacement temporaire au titre des bagages personnels transportés en excédent de la franchise consentie par les compagnies de navigation aérienne. 2024-19
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Les autres moyens de transports collectifs :
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette, métro, ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué, sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par la Présidente ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
➢ L’indemnisation de l’hébergement :
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner, sont fixés comme suit :
Lieu de mission Paris intra- muros Communes du Grand Paris
Communes de
plus de 200 000
habitants
Autres
communes
Taux de
remboursement
(incluant le petit-
déjeuner)
140 € 120 € 120 € 90 €
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Le dépassement des plafonds réglementaires est possible dans le cadre de l’indemnisation de la mission, sur décision de la Présidente ou de la personne ayant reçu délégation, quand l’intérêt du service l’exige et pour tenir compte de circonstances exceptionnelles :
- impossibilité d’être logé dans un hôtel dont le prix de l’hébergement est inférieur aux plafonds réglementaires ;
- urgence et départ imprévu ;
- mission de représentation exceptionnelle de la collectivité.
➢ L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- s’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ; 2024-20
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
L’indemnité forfaitaire d’indemnisation des frais de repas est aujourd’hui fixée à la somme de 20 € (Cette indemnité forfaitaire pourra être revalorisée en fonction des textes en vigueur).
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
En ce qui concerne les frais de transport et le frais de repas, la communication ou non des justificatifs de paiement dépend du montant des frais de transport engagés par l’agent :
- lorsque les frais de transport sont inférieurs à 30€, les agents doivent simplement conserver leurs justificatifs de frais de transports et de repas jusqu’au remboursement. Leur communication n’est requise qu’en cas de demande expresse de l’ordonnateur ;
- lorsque les frais de transport sont supérieurs à 30 €, les agents doivent obligatoirement communiquer l’ensemble des justificatifs de leurs frais de transport et de repas.
Article 6 : Les dispositions particulières applicables aux déplacements
L’agent en mission hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, d’hébergement et de repas, dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur, Il est tenu compte de situations spécifiques.
➢ La distinction entre résidences administrative et familiale :
En principe, lorsque l’agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l’occasion d’une mission, il peut prétendre à la prise en charge des frais engagés, à compter de sa résidence administrative.
A titre dérogatoire, le point de départ de l’indemnisation est la résidence familiale, dès lors que le trajet est plus direct pour l’agent et plus économique pour lui et la collectivité.
Le service gestionnaire veille à ces situations particulières, en tenant compte de la situation géographique, les horaires, la durée du déplacement et du coût du transport.
➢ Les horaires de début et de fin de mission :
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport ou sur l’ordre de mission en cas d’utilisation d’un véhicule personnel.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre une gare et pour en revenir, un délai forfaitaire d’une ½ heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l’heure de départ et aussi après l’heure de retour.
Ce délai est porté à 2 heures en cas d’utilisation de l’avion.
Le délai forfaitaire peut être dépassé en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
➢ Les avances sur paiement :
Des avances sur le paiement des indemnités de mission et les remboursements de frais peuvent être accordées aux agents qui en font la demande, dans les conditions suivantes :
- elles ne peuvent excéder 75% des sommes présumées dues à la fin du déplacement ; - elles ne peuvent être versées au plus tôt un mois avant la date effective du déplacement ; 2024-21
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
- la dépense à engager doit avoir un caractère significatif.
Le montant est précompté sur le mandat de paiement émis à la fin du déplacement, à l’appui duquel doivent être produits les états de frais.
En cas d’annulation de la mission du seul fait de l’agent, l’avance doit être intégralement remboursée.
➢ Les déplacements en stage ou formation :
L’agent qui se déplace pour suivre une action de formation initiale ou continue, une préparation à un concours ou un examen, ou toute autre action en vue de sa professionnalisation (colloques, journées professionnelles, …) peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport, de repas et d’hébergement dans la limite des barèmes et plafonds réglementaires, sur production des justificatifs de paiement auprès de l’ordonnateur.
Les frais engagés pour un stage se déroulant à l’intérieur de la résidence administrative et de la résidence familiale ne font l’objet d’aucune prise en charge par la collectivité.
Lorsque l’agent bénéficie d’un hébergement ou d’un repas gratuit, il ne peut prétendre à l’indemnisation correspondante.
Les indemnités ne sont pas versées à l’agent qui, appelé à effectuer un stage au Centre National de la Fonction Publique Territoriale, bénéficie, à ce titre, d’une indemnisation particulière.
Au demeurant, lorsque la prise en charge des frais de repas et de nuitées est partiellement assurée par le CNFPT, la Communauté de communes pallie cette carence dans la limite des plafonds réglementaires.
L’agent doit justifier de frais supérieurs au montant des indemnités versées par le CNFPT.
➢ Le cas spécifique des agents en déplacement pour concours ou examens :
Les frais de transport de l’agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge deux fois par année civile, une première fois à l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel.
➢ Le cas spécifique des agents en déplacement au sein de la commune de résidence administrative
Compte tenu de la multiplicité des sites et structures de la collectivité, les déplacements entre le poste de travail et les différents sites ou structures au sein de la commune de résidence seront pris en charge par la collectivité sur la base du barème réglementaire en vigueur.
Article 7 : Le remboursement des frais domicile-travail
La réglementation prévoit la possibilité pour les employeurs publics de prendre en charge une partie des titres d’abonnement à des transports publics utilisés par les agents pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant pouvant être pris en charge par la collectivité ne peut excéder 50% du montant du titre d’abonnement dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel.
Ce plafond est aujourd’hui fixé à 86,16 € par mois (il sera automatiquement réactualisé en fonction des textes en vigueur)
Sur cette base, l’assemblée délibérante décide de prendre en charge les titres d’abonnements souscrits par les agents pour effectuer le trajet domicile – lieu de travail par des moyens de transports publics à raison de 50% de leur montant dans la limite du plafond fixé par arrêté ministériel. 2024-22
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Article 8 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
V- RAPPORT N°4 : CONVENTION RELATIVE A LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU SDIS 33 POUR L’ANNEE 2024
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_31012024_05
Jean-Luc GLEYZE ne participe pas au vote. Le nombre de votants est donc de 44.
Madame la Présidente explique que le Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde a délibéré le 20 novembre 2023 pour inviter les collectivités à reconduire en 2024 la participation volontaire allouée par les EPCI et les communes du département à son financement.
Les contributions communales et intercommunales restent en effet toujours assises sur la population DGF 2002. Ce sont ainsi 350 000 habitants supplémentaires qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des contributions alors que la croissance démographique continue de se traduire par une hausse du nombre d’opérations assurées par le SDIS. En 2023, le nombre prévisionnel d’interventions s’établit à 132 000 contre 86 625 interventions en 2002, soit une croissance de 52%.
Partant de ce constat, l’ensemble des collectivités girondines ont accepté, sous l’égide du représentant de l’Etat, le principe d’une participation volontaire qui vise à compenser pour partie ce manque. Cette participation doit permettre au SDIS de procéder aux recrutements et aux renouvellements de matériels nécessaires au maintien de la qualité de sa réponse opérationnelle en tout point du département.
Ce mécanisme de financement volontaire, accepté par la quasi-totalité des collectivités, est reconduit depuis 2019. Comme en 2023, afin de tenir compte de la hausse importante des contributions obligatoires liée à l’inflation, le Conseil d’administration du SDIS a décidé de contenir l’enveloppe annuelle des participations volontaires des communes et EPCI à 2 millions d’euros, dont 500 000 € pour les collectivités hors Bordeaux Métropole, contre 4,7 millions d’euros environ en 2022.
Le Conseil départemental augmente quant à lui sa contribution de 2,5% et maintient sa subvention de soutien à l’investissement à hauteur de 2 millions d’euros pour 2024.
Pour la CdC du Bazadais, le montant de la participation volontaire est identique à celui de 2023, soit 7 240,65 €.
Compte tenu du fait que la subvention sollicitée inclut la réalisation par le SDIS de la Gironde des opérations de contrôle des points d’eau incendie publics, ainsi que la gestion des points d’eau privés entrant dans la catégorie des services ne relevant pas des missions propres de l’établissement, Madame la Présidente propose que les communes du territoire renouvellent leur contribution au financement de cette participation volontaire sur la base d’un reversement à la CdC de 0,30 euro par habitant (population DGF 2023). 2024-23
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le projet de convention relative à la subvention de fonctionnement allouée au S.D.I.S de la Gironde pour l’année 2024 ;
DE VALIDER le principe d’une contribution des communes au financement de cette participation volontaire sur la base de 0,30 euro par habitant (population DGF 2023) ; D’AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
VI- RAPPORT N°5 : TOURISME
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
6.1- Regroupement des offices de tourisme à l’échelle du Sud-Gironde
Délibération n° DE_31012024_06
Madame la Vice-présidente indique que depuis plusieurs années, les Communautés de Communes du Bazadais, du Sud-Gironde et de Convergence Garonne sont engagées avec leurs Offices de Tourisme dans une valorisation touristique du grand Sud-Gironde dans le cadre de l’appel à projet régional de nouvelle organisation touristique territoriale. Ils collaborent ensemble pour la mise en œuvre d’actions structurantes pour le territoire et ses acteurs. De cette collaboration et du travail avec les partenaires, élus et habitants, est née en 2023 une marque de destination « La Gironde du Sud, la valeur Sud de Bordeaux » qui s’attache à promouvoir la destination auprès du plus grand nombre, en dépassant les limites administratives et géographiques.
Par ailleurs, des mutualisations avec l’office de tourisme du Sauternes Graves Landes Girondines sont effectives depuis plusieurs années, en particulier sur le volet communication.
Les principaux objectifs de cette fusion sont d’avoir une meilleure lisibilité :
pour les habitants et visiteurs : cohérence à la destination Sud-Gironde, plus large que les seules frontières administratives de la Communauté de communes ;
pour les professionnels, qui pourront s’appuyer sur un office de tourisme avec un rayonnement plus important.
Aujourd’hui, afin de renforcer cette dynamique territoriale et le travail de mutualisation des moyens humains, financiers, une réflexion politique est engagée entre les territoires pour imaginer une structuration et la mise en place d’un seul Office de Tourisme de destination.
Madame la Vice-présidente indique un objectif d’aboutir à une fusion effective au 1er janvier 2025 en précisant qu’une fois l’ambition politique affirmée, il s’agit de préparer techniquement les contours de ce regroupement, notamment sur les volets gouvernance et ressources humaines.
Le principe de cette fusion entre les trois offices de tourisme a fait l’objet d’une présentation en Conseil d’exploitation de l’Office le 7 novembre 2023.
Madame la Vice-présidente invite le Conseil communautaire à se prononcer sur le principe d’un regroupement des offices de tourisme Sauternes Graves Landes Girondines, Bazadais et Convergence Garonne.
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER le principe d’un regroupement des offices de tourisme Sauternes Graves Landes Girondines, Bazadais et Convergence Garonne. 2024-24
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
6.2- Adhésion à un groupement de commande pour la réalisation d’une étude de structuration d’un office de tourisme à l’échelle des CdC du Bazadais, du Sud-Gironde et de Convergence Garonne
Délibération n° DE_31012024_07
Madame la Vice-présidente rappelle au Conseil communautaire l’objectif acté de regrouper à la date du 1er janvier 2025 les offices de tourisme des CdC du Bazadais, du Sud-Gironde et Convergence Garonne en un seul office supra-communautaire.
Dans ce contexte, conformément à l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015, il est proposé de constituer un groupement de commande entre les 3 Communautés de Communes pour passer conjointement un marché dont l’objet est la réalisation d’une étude d’accompagnement pour la structuration de cet office de tourisme à l’échelle des 3 CdC.
Il convient de désigner un représentant titulaire et un suppléant pour siéger au sein de la commission de consultation du groupement.
Vu le projet de convention constitutive du groupement joint à la présente délibération,
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ADHERER au groupement de commande ;
DE CONFIER le rôle de coordonnateur du groupement à la CdC Sud-Gironde, chargé en particulier de la gestion administrative du marché et de la formulation des demandes de subvention pour le cofinancement de l’étude.
DE BIEN VOULOIR AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention constitutive du groupement
DE DESIGNER :
- Isabelle DEXPERT en tant que représentante titulaire de la CdC au sein de la commission de consultation du groupement ;
- Nicole COUSTET en tant que représentante suppléante de la CdC au sein de la commission de consultation du groupement
DE BIEN VOULOIR AUTORISER Madame la Présidente à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
VII- RAPPORT N°6 : FINANCES
Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE
7.1- Ouverture anticipée de crédits d’investissement – Budget Principal
Délibération n° DE_31012024_08
Monsieur le Vice-président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. 2024-25
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante à la fin du mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services communautaires, de procéder à la continuité des travaux conformément aux marchés déjà passés par l’EPCI, il est proposé d’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2024.
Pour information, le total des crédits d’équipement ouverts, hors crédits reportés, remboursements d’emprunts et dépenses imprévues, s’élève à 2 953 369 €. Le montant maximum pour lequel le conseil communautaire peut autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement s’établit à un montant de 738 342 € selon le détail ci-après :
Chapitre Intitulé Crédits ouverts 2023 Maximum autorisé (25%)
10 Taxe d’aménagement 400 000.00 € 100 000.00 € 20 Immobilisations incorporelles 202 984.60 € 50 746.15 € 204 Subventions d’équipement 243 245.57 € 60 811.92 € 21 Immobilisations corporelles 479 662.28 € 119 915.57 € 23 Travaux en cours 1 627 476.55 € 406 869.13 € Total des dépenses d’équipement 2 953 369.00 € 738 342.77 €
Il est proposé au Conseil communautaire d’ouvrir dès à présent divers crédits d’investissement indispensables à la réalisation d’opérations dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2024. Le total de ces propositions représente un montant de 288 500 €, dont le détail figure dans le tableau ci- dessous :
Opération 202 2031 204 2158 2135 21735 21751 2313 2317
22- Achat
matériel
technique
2 000
23 – Etude
d’urbanisme 10 000
29 –
Equipements
divers
10 000
33 – Locaux
siège Bazas 35 000 48 -
Développement
économique
17 000
56 – Aire
d’accueil des
gens du voyage
30 000 2024-26
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
57 – Maison de
la Petite Enfance
Grignols
50 000
58 – Entretien
des bâtiments 20 000
59- Voirie 15 000
60 - Décharge de
Marions 72 000 62 – Décharge
de Captieux 25 000 2 500
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D'ACCEPTER les propositions de Monsieur le Vice-président dans les conditions exposées ci- dessus.
7.2- Ouverture anticipée de crédits d’investissement – Budget Restaurant de La Prade Délibération n° DE_31012024_09
Monsieur le Vice-président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »
Le budget primitif de l’exercice 2024 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante à la fin du mois de mars prochain. Aussi, afin d’assurer un bon fonctionnement des services communautaires, de procéder à la continuité des travaux conformément aux marchés déjà passés par l’EPCI, il est proposé d’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2024.
Pour information, le total des crédits d’équipement ouverts, hors crédits reportés, remboursement d’emprunt et dépenses imprévues, s’élève à 170 139.13 €. Le montant maximum pour lequel le conseil communautaire peut autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement s’établit à un montant de 42 534.78 € selon le détail ci-après :
Chapitre Intitulé Crédits ouverts 2023 Maximum autorisé (25%)
21 Immobilisations corporelles 170 139.13 € 42 534.78 € Total des dépenses d’équipement 170 139.13 € 42 534.78 € 2024-27
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Il est proposé au Conseil communautaire d’ouvrir dès à présent divers crédits d’investissement indispensables à la réalisation d’opérations dont les crédits seront inscrits au budget primitif 2024. Le total de ces propositions représente un montant de 6 000 € dont le détail figure dans le tableau ci- dessous :
Opération 20 204 21351 23
Réaménagement de l’escalier 6 000 €
TOTAL 6 000 €
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D'ACCEPTER les propositions de Monsieur le Vice-président dans les conditions exposées ci- dessus.
VIII- RAPPPORT N°7 : COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BAZAS (CLSPR)
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_31012024_10
La loi relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016, rendue applicable par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, a institué en lieu et place des Zones de Protection du Patrimonial Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP), les Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR).
Le décret fixe les membres de droit de la nouvelle Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable (CLSPR) de la façon suivante :
• le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme,
• le maire de la commune concernée par le Site Patrimonial Remarquable, • le Préfet
• le Directeur Régional des Affaires Culturelles (DRAC),
• l’Architecte des Bâtiments de France.
De plus, le décret fixe un maximum de quinze membres nommés dont :
- un tiers de représentants désignés par le conseil municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
- un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;
- un tiers de personnalités qualifiées.
Les représentants d'associations et les personnalités qualifiées sont désignés par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale après avis du préfet.
Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire. 2024-28
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Le Conseil Communautaire doit désigner en son sein les membres qui composeront le collège des élus. Il est également proposé la composition suivante des collèges des associations et des experts. La composition de la Commission Locale du SPR de Bazas sera soumise à l’avis du Préfet, conformément à l’article D631-5 du Code du Patrimoine.
Il est donc proposé la composition suivante :
▪ Membres de droit :
Nicole COUSTET, Présidente de la Communauté de Communes du Bazadais Isabelle DEXPERT, Maire de BAZAS, Vice-Présidente de la Communauté de communes du Bazadais Monsieur le Préfet de la Gironde
Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles
Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France
▪ Collège des élus :
▪ Collège des associations :
Titulaires Suppléants
Chantal DE PONTAC-DE NAZELLE
Présidente de l’association des Amis de la
Cathédrale
Juliette de CERVAL
Vice-présidente de l’association les Amis De la
Cathédrale
Eric FARGEAUDOUX,
Président de l’association les Amis de la Cité
Christian TILLEAU
Délégué départemental de la Fondation du
Patrimoine
▪ Collège des experts :
Titulaires Suppléants
Jean-Marie BILLA
Architecte
Philippe LEBLANC
Architecte en Patrimoine
Titulaires Suppléants
Bernard JOLLYS
Adjoint au Maire de Bazas, en charge de
l’urbanisme, délégué communautaire et membre
de la commission urbanisme de la Cdc du Bazadais
Marie-Bernadette DULAU
Adjoint au Maire de Bazas, en charge de la
culture, membre de la commission urbanisme
de la Cdc du Bazadais
Fabienne BARBOT
Maire de Giscos, Vice-Présidente de la CdC du
Bazadais en charge de l’urbanisme
Julien RIVIERE
Conseiller municipal de Bazas, délégué
communautaire et membre de la commission
voirie de la CdC du Bazadais 2024-29
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Etienne SALIEGE
Architecte-conseiller au CAUE de la Gironde
Benoît FARBOS
Architecte
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE VALIDER la composition de la commission locale proposée et la soumettre pour avis au Préfet.
IX- RAPPORT N°8 : MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION HABITAT
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_31012024_11
Madame la Vice-présidente expose que la Communauté de communes s’est engagée dans l’élaboration d’une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en place d’une OPAH de revitalisation urbaine.
Les phases 1 et 2 de l’étude pré-opérationnelle ont été réalisées par le cabinet d’étude Villes Vivantes avec le bilan de l’OPAH et le diagnostic du territoire. L’étude a été suspendue en août 2023 faute d’orientations précises en matière d’habitat.
La phase 3 doit définir la stratégie en matière d’habitat, avec la détermination de plusieurs scénarios et la phase 4 préparera le cahier des charges de la future OPAH-RU.
A ce stade, il est nécessaire d’arrêter précisément la stratégie en matière d’habitat en déterminant le nombre de logements à aider et les types d’interventions à engager (reconquête de l’existant, vétusté, confort thermique, adaptation du logement au vieillissement, curetage d’îlots…).
Cette réflexion en matière de politique d’habitat doit être portée par une commission, qui n’a pas été constituée lors du renouvellement du Conseil communautaire en 2020.
Aussi, propose-t-elle la constitution d’une commission habitat.
Fabienne BARBOT explique Le rôle de la commission habitat va être de définir la politique intercommunale en matière d'habitat et de logement, c'est-à-dire définir les axes d'interventions (publics cibles, priorités d'actions, objectifs chiffrés...), les moyens pour y parvenir (modalités d'action, mesures, dispositifs à engager) et les financements à y consacrer (budget et co-financements).
Le rôle des élus sera de participer à ces choix pour définir la stratégie d'action, d'assurer la représentation de la collectivité, porter la parole dans les différentes instances, et rendre compte des participations.
En termes d'animation, l'année 2024 constitue une année charnière. En effet, elle va permettre de tirer un bilan de l'action menée de 2020 à 2024 avec l'OPAH en cours, mais elle doit aussi construire l'action publique de la CDC sur le logement pour les 5 prochaines années.
Ainsi cette année pour la commission "habitat", il s'agira de se réunir pour : 1. terminer l'étude pré-opérationnelle d'OPAH-RU (phases 3 et 4), initiée en novembre 2022 ; 2. tirer le bilan de l'OPAH qui s'achève avec le SIPHEM (2020-2024) et questionner l'animation du dispositif et son financement ;
3. définir les engagements de la collectivité en matière d'habitat pour les 5 prochaines années : - s'engager sur une OPAH-RU ou redémarrer une OPAH classique,
- poursuivre ou reprendre la mise en œuvre du Plan Local d'Habitat initié en 2020. 2024-30
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
Le PLUI n’a pas été voté avec le volet H de l’habitat.
En termes de participation, il convient de prévoir au moins 4 à 5 réunions pour cette année. Selon la représentation des élus (si actifs), une partie de ces réunions pourra être assurée en fin de journée afin de leur permettre de participer pleinement aux présentations et prises de décisions.
Un appel à candidatures a été lancé auprès des communes.
Se sont positionnés :
- M. René CARDOIT, commune de Goualade,
- Mme Françoise DUPIOL-TACH, commune de Grignols,
- M. Joël LESCOUZERE, commune de Le Nizan.
- Mme Sandra TEYSSOU, commune de Cazats.
Sont également candidats :
- Mme Brigitte MELON, commune de Birac
- Mme Christine LUQUEDEY, commune de Captieux
- M. Bernard JOLLYS, commune de Bazas
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
DE METTRE en place une Commission habitat.
DE NOMMER membres de ladite commission.
- Mme Fabienne BARBOT, vice-présidente
- M. René CARDOIT, commune de Goualade,
- Mme Françoise DUPIOL-TACH, commune de Grignols,
- M. Joël LESCOUZERE, commune de Le Nizan.
- Mme Sandra TEYSSOU, commune de Cazats
- Mme Brigitte MELON, commune de Birac
- Christine LUQUEDEY, commune de Captieux
- Bernard JOLLYS, commune de Bazas
X- QUESTIONS DIVERSES
- Nicole COUSTET : « Je souhaite que les délégués siégeant au SICTOM, SIPHEM, etc. fassent des comptes-rendus des réunions. On s’est rendu compte que l’on n’était pas au courant de tout. On vous laissera la parole lors des conseils communautaires pour nous rendre compte des décisions prises lors des réunions.
Autre sujet, l’abattoir. Un repas est organisé à l’abattoir de Bazas pour les Bœufs gras. Ce n’est pas l’abattoir qui paie. »
- Michel AIME : « Dans les EPCI, il faut déposer un Plan Intercommunal de Sauvegarde d’ici la fin 2026. Nous sommes en train d’y travailler et de nous rapprocher de Gironde Ressources. Ne soyez pas surpris quand vous recevrez rapidement une sollicitation de notre part pour nous envoyer le plan communal de sauvegarde. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Je voulais juste vous tenir informés du fait que nous nous sommes réunis récemment à Préchac avec les maires identifiés comme pouvant être touchés par une ligne à très haute tension qui partirait du Lot-et-Garonne et qui irait jusqu’à Saucats. Nous nous sommes réunis pour élaborer une stratégie car, une fois de plus, nous sommes considérés comme une réserve d’indiens, pour nous envoyer tout ce que les autres ne veulent pas. Ce projet va arriver à la concertation publique, il faut donc que l’on s’organise avant. Le travail qui a été opéré est le suivant : on a convenu ensemble 2024-31
CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 31 janvier 2024
qu’il fallait élargir le spectre au-delà de nos communes, aux Landes de Graves et La Brède, Bourriot, Retjons. Le Lot-et-Garonne est très favorable à la création de la ligne puisqu’il permettra de desservir la centrale photovoltaïque d’Allons. J’ai récupéré le schéma de principe sur les dessertes en matière d’énergie électrique, arrêté par le Préfet en 2021. Il y a par exemple une ligne sous-marine qui va passer le long du littoral partant du Pays Basque et qui va remonter et permettre une desserte européenne. Nous avons aussi récupéré une étude de l’ARS sur les conséquences des ondes électromagnétiques sur la santé humaine. On va se servir des arguments environnementaux et l’idée, c’est d’associer autour des élus d’autres acteurs (chasseurs, sylviculteurs, DFCI, associations environnementalistes) de manière à peser le plus lourdement possible par rapport à ce projet. Nous avons prévu de rédiger un courrier au gouvernement pour dénoncer tous les projets qui se développent (décharge ultime, GPSO, ligne THT). Pour l’instant, nous n’avons pas de tracé précis. Le seul plan que l’on ait à peu près précis représente 30 km de largeur. Il y a 2 tracés, qui sont très schématiques et sans détails et qui ne sont d’ailleurs pas les mêmes. A un certain moment, on va proposer aux présidents des communautés de communes de prendre une motion. »
- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL : « Il faudrait demander un écologue. »
- Jean-Luc GLEYZE : « Il y a des directions au Département qui peuvent faire une partie du travail. Les associations peuvent aussi produire des éléments. »
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h22