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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 30 juin 202
unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 19 juin 2024
Document publié le Mercredi 19 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - Proces verbal de la sceance du Conseil communautaire du 19 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
communauté de
communes
DIS
Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 juin 2024 à LAVAZAN
L'an deux mille vingt-quatre, le mercredi 19 juin à 19h00, le Conseil Communautaire du Bazadais,
dûment convoqué le 13 juin 2024, s’est réuni en session ordinaire à la Salle des Fêtes de LAVAZAN sous la présidence de Nicole COUSTET.
Etaient présents :
Aubiac : Valérie BELIS
Bazas : Richard BAMALE, Danielle BARREYRE, Francine CHADEFAUD, Patrick DARROMAN, Francis
DELCROS, Isabelle DEXPERT, Patrick DUFAU, Bernard JOLLYS, Isabelle POINTIS, Laurent SOULARD
Bernos-Beaulac : /
Birac : Jean-Pierre MANSEAU
Captieux : Didier COURREGELONGUE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY
Cauvignac : Nicole COUSTET
Cazats : David ATTIMONT
Cours-les-Bains : Valérie DUCASSE
Cudos :, Jean-Claude DUPIOL
Escaudes : Philippe MONNIER
Gajac : Pascal LOSSE
Gans : Jean-Baptiste DOUSSOU
Giscos : Fabienne BARBOT
Goualade : René CARDOIT
Grignols : Lucienne BIES, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH
Labescau : Denis ESPAGNET (arrivée à 20h22),
Lados : Martine FRANCELIN
Lartigue : Philippe LAMOTHE
Lavazan : Henrique CHANFRANTE
Le Nizan : Michelle LABROUCHE
Lerm-et-Musset : Martine LAGARDERE
Lignan-de-Bazas : Jacky DARTHIAIL
Marimbault : Sébastien TAMAGNAN (arrivée à 20h15)
Marions : Adeline PORTET
Masseilles : Nicole VIGNE
Saint-Côme : /
Saint-Michel-de-Castelnau : Michel DARROMAN
Sauviac : Michel AIME
Sendets : Eric VIGNEAU
Sigalens : Jean-Marc VAZIA
Sillas : Michel DESQUEYROUX
Isabelle BERNADET, Jean-Bernard BONNAC, Bernard DAURIAN,
Marie-Bernadette DULAU, Jean-Luc GLEYZE, Didier LAMBERT,
Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Alain MICHEL, Serge MOURLANNE,
Marie-Agnès SALOMON
Absents ou excusés
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Pouvoirs de
Isabelle BERNADET à Laurent SOULARD
Marie-Bernadette DULAU à Francis DELCROS
Jean-Luc GLEYZE à Christine LUQUEDEY
Serge MOURLANNE à Jean-Pierre MANSEAU
Secrétaire de séance Isabelle DEXPERT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut délibérer.
N° de délibération Objet Vote
DE 19062024 01 Rapport n°1 : Approbation du PEUI Maiorité
DE_19062024_02 Rapport n°2 : Personnel : Instauration du droit de préemption urbain Unanimité
T (DPU)
Rapport n°2 : Personnel : Délégation du droit de préemption urbain DE_19062024_ 03 (DPU) aux communes Unanimité
DE_19062024 04 Rapport n°3 : Evolution de la commission urbanisme Unanimité
DE 19062024 05 Rapport n°4 Convention intervenant social en gendarmerie Majorité
DE 19062024 06 Rapport n 5 : Cession d un terrain allée du château par la commune de Unanimité
— — Grignois à la communauté de communes
Rapport n°6 : Personnel : Délibération rectifiant la DE_20102015_07 du
DE_19062024_07 20/10/2015 intitulée « Personnel - Modification du temps de travail de Unanimité deux postes » suite à une erreur matérielle
DE_19062024_08 Rapport n 6: Personnel : Délibération portant sur l’actualisation des Unanimité
— fonctions d’un agent de la collectivité
DE 19062024 09 Rapport n°6 Personnel : Délibération création d emplois non Unanimité
— — permanents : accroissements saisonniers et temporaires d'activité
Rapport n°6: Personnel: Délibération relative à l'instauration des
DE_19062024_ 10 heures complémentaires et supplémentaires pour la Communauté de Unanimité
communes du Bazadais
R 6:P : Délibérati LT ; Ne — DE_19062024_11 apport n°6 : Personnel : Délibération de création d'emplois suite aux Majorité
avancements de grade 2024
Rapport n°7 : Demande de subvention pour le financement d’un chef .
DE_19062024_12 de projet « petites villes de demain » Majorité
DE 19062024 13 Rapport n°8 : Economie : Modification du règlement d'intervention du Unanimité
— T dispositif Bazad’Eco
Rapport n°8 : Economie : Modification du règlement d'intervention du DE_19062024_14 dispositif Bazad’immo Unanimité
Rapport n°8 Economie : Attribution d’une subvention dans le cadre du Loue 4
DE_19062024_ 15 dispositif BAZAD'ECO — SAS Ancienne Maison Seguin Unanimité
Rapport n°8 : Economie : Attribution d’une subvention dans le cadre Le 4 16 ; ; L imité
DE_19062024 1 du dispositif BAZAD'ECO — El L’Anémone Jnanimité DE_19062024_ 17 Rapport n°8 Tourisme : Convention avec la Région et les territoires Unanimité 7 de l'Eco destination
DE_19062024_18 Rapport n°9 : Tourisme : Modification tarifs taxe de séjour Unanimité
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Rapport n°10 : ABATTOIR : Protocole d'accord transactionnel avec la Lou DE_19062024 19 Société SE NÉGOCE Unanimité
Rapport n°10 Abattoir : Délibération intéressant l’atelier de découpe
DE 19062024 20 du Bazadais — proposition de rachat adressée au mandataire h Unanimité
— — liquidateur dans le cadre de la liquidation des actifs de la société
Bazadaise de découpe
Rapport n°11 : Finances : Protocole d’accord transactionnel avec Mme sou DE_19062024 21 Edith GORREN Unanimité
DE 19062024 22 Rapport n° 11: Finances : Décision modificative n°1/2024 - Budget Unanimité — — principal
DE 19062024 23 Rapport n°11 : Finances : Décision modificative N°1/2024 - budget Unanimité — … Office de Tourisme
DE_19062024_24 Rapport n° 11 : Finances : Admissions en non-valeurs et effacements Majorité — de dettes - Budget principal
DE_19062624_25 Rapport n° 12 : Contrat tocai de santé Sud Gironde 2624-2025 Unaninmité
DE 19062024 26 Rapport n 13: Évolution des tarifs du transport à la demande et Unanimité
— — modification du règlement
DE_19062024_27 cos n° 14 : Renouvellement des conventions avec le SIVOS de Unanimité
1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 AVRIL 2024
Le compte rendu est adopté à l'unanimité.
I- COMMUNICATION DES DECISIONS PRISES PAR LA PRESIDENTE DANS LE CADRE DE SES
DELEGATIONS
Madame la Présidente communique les décisions prises dans le cadre de ses délégations.
LISTE DES DECISIONS DE LA PRESIDENTE - 2024
N° Date OBJET Prestataire MONTANT HT
Ater bétion cl riarché pubié PAST
240 124/98/20 441 Cnnsgruction d'un moltu-ac là Grigaes-Let Société LOLAS 83 480.84 €
C1 Terrassement VRD
Atitioution cut gukic BASIG2
DEC. 20324 03 | 24/05/4024! Construction d'un nult-scsuer à Grignets-tot 27 Gros Œuvre
Attrisutior du marché pubes
té Aux lore de
ÉÉrLEtIOtr 53 80/60 €
AIQ2
BG ce 05 | 24/06/2620 | Da ire of RU es ï S65 6.5 LAURENT 228 872,64 € bardacs
l Arérie Ltion ur né publie RAGIOZ L
DEC 4024.04 | 27/05/2044! Constraiction d'un mit Ge ÊtÉ AP 54 523,00 € Ok Sevéterian: Fac
Attabction aus public 5423023
DEC_2024,96 24/05/2024! Cor struction d'un mat -gccueil à Grignals-Le Secété ARRISST AROM 93 SIRCE € C5 Menuiseries exrétigres / serrures
Atiribus or du trarcié oubli PAS4OS
DEC.1024 06 1 24/08/7072 | Construction ct ei à Gris - Société LASSERRE 49 540.00 €
28 tion Faux paloncs
Attribution du rarcié puslic SA2302
DES 2634 07 |d/CS/20241 Conserotion d'u mL brascueil à & Sécété TAU 2E 400.00 €
DEC_2924,08 124/05/2024] Censtruction d'u mat-acouel à Ggnolst ot Socéré JO MATE “458319 © OS Peinture
Air buiion Gu marché ouf ic PA2302
there in elt-eccius
1 Eléctneité
CRC 224 0% 34/01/2574
BEC 2004 0 | 24/08/2054 Sue été PUÈL 119 187,98 €
BEC 2034 1 ANOS RO TA Compute Eurveons TT AUÉACTE
BEC. 8004 19 24/05/2024 S Landes grofcesor re 35192 € gment de protect nowvidue le
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 1i- RAPPORT N°1 : APPROBATION DU PEUI
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_19062024_01
Exposé des motifs
Madame la Vice-présidente à l'urbanisme rappelle que par délibération du Conseil communautaire en
date du 29 janvier 2015, la Communauté de Communes du Bazadais a prescrit l’élaboration de son
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités
de la concertation publique.
Pour rappel, les objectifs de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal portent sur les
points suivants :
+ densifier les zones urbanisées des centres-villes ou bourgs, reconquérir les logements vacants,
et permettre un développement maîtrisé et cohérent des communes, afin de lutter contre
l’étalement urbain et la consommation foncière et de préserver les espaces naturels et
agricoles ;
e favoriser un développement territorial équilibré entre emplois, habitat, commerce et services,
afin de garantir les conditions d'accueil d’une nouvelle population. Conforter le
développement économique du territoire, notamment à travers le dynamisme des filières
agricole, forestière, agroalimentaire, industrielle, artisanale et commerciale, et, à travers le
développement des réseaux de communications numériques ;
+ assurer le confortement et la diversification des activités touristiques avec une répartition
équilibrée des équipements touristiques et de loisirs ;
+ conserver, restaurer et protéger les milieux naturels, les continuités écologiques et les
paysages propres au Bazadais ;
° prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique de
déplacements adaptés au territoire ;
e préserver et mettre en valeur un patrimoine architectural et urbain riche, caractérisé par
plusieurs édifices protégés au titre des monuments historiques, un site inscrit et de nombreux
témoins de l'architecture vernaculaire (domestique rurale, agricole et préindustrielle), qui
participe à l'identité du territoire et qui constitue un des éléments majeurs de l’attrait du Sud-
Gironde.
Conformément à l'article L.153-12 du Code de fl’urbanisme, le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) a été débattu au sein des conseils municipaux puis le 23 février 2022
en conseil communautaire ;
Conformément à l'article L.103-2 du Code de l’urbanisme, la concertation du PLUi a été réalisée durant
sa phase d'élaboration (du démarrage des études à la phase d’arrêt), selon les modalités définies par
la délibération communautaire en date du 29 janvier 2015. Le bilan de cette concertation a été tiré
dans la délibération du Conseil communautaire en date du 28 février 2023. Cette délibération a
également arrêté le projet de PLUi ;
Conformément aux dispositions des articles L.153-15 et R153-5 du code de l'urbanisme, les 31
communes, les Personnes Publiques Associées (PPA), les Personnes Publiques Consultées (PPC), la
CDPENAF! et la MRAE? Nouvelle Aquitaine ont été consultées pendant 3 mois sur le projet arrêté du
PLUi :
° les 31 communes de l'intercommunalité du Bazadais ont émis un avis favorable ;
1 Commission de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). 2 Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe).
CdC du Bazadais —- séance du 19 juin 2024 + Sur les 31 consultations émises auprès des PPA, PPC, MRAE et CDPENAF, seules 15 réponses
ont été reçues. Toutes émettent un avis favorable, certaines s'accompagnant de demandes de
prise en compte de remarques. Ainsi, ce sont 145 observations qui ont été portées sur le
dossier de PLUIi. Ces avis ont été intégrés comme pièce du dossier approuvé du PLUIi.
L'enquête publique” sur le dossier d'arrêt du PLUi s'est déroulée du 4 septembre au 4 octobre 2023,
conformément aux modalités définies dans la délibération communautaire en date du 12 juillet 2023.
Le rapport de la commission d'enquête et son avis ont été remis à la collectivité le 6 nombre 2023, puis
mis à la disposition du public (sur le site de la CDC et celui du registre numérique utilisé pour l'enquête
publique). Il fait état de 245 remarques et contributions émises par le public sur le PLUi, dont chacune
a fait l'objet d'une analyse et d'un traitement spécifique. La commission d'enquête a émis un avis
favorable avec la réserve de prendre en compte la ressource en eau avec une connaissance fine des
besoins (quantité et qualité) avant d'urbaniser et notamment de conditionner l'ouverture à
l'urbanisation sur le secteur du gestionnaire du SIAEPA Grignols - Lerm-et-Musset lorsque la ressource
sera en suffisance.
L'enquête publique portant également sur le projet d'abrogation des 12 cartes communales n'a quant
à elle fait l'objet d'aucune remarque du public. La commission d'enquête a donc émis un avis sans réserve.
Ainsi, sans remettre en cause l'économie générale du PLUi, et pour tenir compte des observations
émises par les PPA, PPC, CDPENAF, MRAE, ainsi que des requêtes déposées par le public lors de l'enquête publique, il a été procédé à des modifications du dossier d'arrêt.
Les principales évolutions portent sur :
+ |la mise à jour (actualisation de données, ajouts de compléments, corrections d'erreur) du
diagnostic territorial, de l'état initial de l'environnement, de l'évaluation environnementale,
du résumé non technique, des justifications, des fiches STECAL ;
+ concernant les Orientations d'Aménagement et de Programmation {OAP) sectorielle et
aménagement, la suppression d'une OAP, la réduction de périmètres d'OAP, le renforcement
de dispositions relatives à la gestion du risque incendie et feux de forêt, l'application
systématique de bandes tampons au contact des zones naturelles et agricoles ;
e concernant les OAP thématique "énergie", l'ajout de compléments pour définir les installations
agrivoltaïques, une carte des espaces interdisant toute implantation de parc de production
d'énergies renouvelables en raison de leurs sensibilités (environnementales, paysagères et
patrimoniales), la définition d'un secteur Ner dédié au développement des énergies
renouvelables et des espaces pouvant être mobilisés à cette fin, l'ajout d'une carte des projets
retenus pour intégrer le secteur "Ner" et faisant l'objet des zones d'accélération pour les EnR
;
+ concernant le zonage pour tenir compte des modifications de périmètres et suppression de
STECAL, des reclassements de parcelles en zones agricoles et/ou naturelles, des reclassements
de certaines parcelles en zone urbaine pour devenir constructibles, le reclassement en zone
2AU d'un certain nombre de secteurs de développement afin de tenir compte des limites du
réseau d'adduction d'eau potable, ajuster les protections paysagères aux modifications des Périmètres Délimités des Abords (PDA) :
+ concernant les prescriptions, des ajustements des Espaces Boisés Classés pour tenir compte
de leur présence réelle et/ou de leur absence et des problèmes de superposition avec du bâti
ou d'autres prescriptions, des corrections d'erreur d'objet pour certains emplacements
réservés, la modification et l'ajout de changements de destination de bâtiments agricoles,
l'ajout de points de vue et de panoramas à protéger, l'ajout d'éléments bâtis à protéger :
$ il s'agissait d'une procédure conjointe de 3 enquêtes publiques : l'abrogation des cartes communales, le projet de PLUIi, l'instauration de Périmètres Délimités des Abords.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 + le règlement écrit qui a été modifié pour intégrer :
o toutes les propositions visant à améliorer la rédaction et la compréhension des règles,
limiter les risques de contentieux et d'éviter les erreurs d'interprétation ;
© la correction de toutes erreurs et omissions qui rendraient caduques ou inopérantes
certaines dispositions mentionnées ;
l'uniformisation des règles de calcui et norme de hauteur des construction,
la clarification des destinations et sous destinations de la zone U3A,
la correction et l'ajout des définitions dans le lexique,
l'ajout de dispositions spécifiques dans la zone agricole “A" pour permettre les
installations agrivoltaïques,
© l'ajout de mesures spécifiques dans la zone naturelle "N" pour le nouveau secteur
“Ner" dédié à la production des énergies renouvelables,
o la prise en compte des exceptions nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire
GPSO,
o la compatibilité avec le SAGE Adour-Garonne,
le renforcement des dispositions relatives à la gestion du risque incendie et de
l'obligation de bénéficier d'une couverture incendie,
o l'application du changement de destination de bâtiments agricoles à la zone naturelle
et la considération de l'intégralité du bâtiment ;
© la modification et la distinction des nuanciers de couleurs,
© l'annexion du livre blanc des recommandations architecturales et paysagères du
PNRLG,
e Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
OO
O©O
©
O
Ces modifications ont été présentées lors de la Conférence intercommunale des Maires du 18 mars
2024.
L'ensemble des évolutions acceptées par la CDC et intégrées au dossier approuvé du PLUIi est présenté
dans les tableaux des annexes n°1 et 2.
De plus, les évolutions qui ont touché les zones agricoles et/ou naturelles pour constituer le dossier
d'approbation du PLUi ont fait l'objet d'une seconde saisine de la CDPENAF, dès février 2024. Cette
dernière a émis un avis favorable sans observation.
Afin d'assurer la mise en œuvre du PEUI, il convient de valider l'intégration de l'ensemble des
modifications portées au dossier d'arrêt.
Enfin, pour achever la procédure de mise en œuvre du PLUI, il est nécessaire de valider parallèlement
l'abrogation des 12 cartes communales (Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac, Gans, Lados, Le Nizan,
Lignan-De-Bazas, Marimbault, Saint-Côme, Sauviac). Il revient au Préfet d'abroger les susdites cartes
communales, en application du parallélisme des formes.
interventions dans la salle :
- Philippe LAMOTHE : « {ne faut pas abroger les PLU ? »
- Fabienne BARBOT : « C’est automatique, le PEUÏ vient remplacer les PLU. »
- Philippe LAMOTHE : « Sur le coût du PLU, il y a 10 ans, on nous a dit que dans 2 ans le PLU serait en
nlace. C'était en 2015, nous sommes en 2024. 1 était nrévu 270 QQG €. »
- Fabienne BARBOT : « On est à plus de 350 000 €. »
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 - Pierre TIXIER : Pour répondre à votre question, on n’est pas loin des 390 000 € TTC en sachant que la moitié a été prise en charge par l'Etat. »
- Philippe LAMOTHE : « / faut quand même ajouter la rémunération des collaborateurs, qui ont été
engagés, et de grande qualité, pour prendre la suite du cabinet qui avait des pratiques défaillantes. Cela coûte aussi. »
- Fabienne BARBOT : « Dès le départ, on avait dit que l’on embauchait un chargé d'urbanisme. I! y a
d’abord eu jérôme PESCINA pendant 4 ans, puis Pierre TIXIER. »
- Philippe LAMOTHE : « Pas depuis ie départ ! »
- Fabienne BARBOT : « Si. Toutes les communautés de communes procèdent ainsi. »
- Philippe LAMOTHE : « On aurait peut-être pu économiser le cabinet de conseil. Cela auraït fait une petite économie. »
- Fabienne BARBOT : « Toutes les communautés de communes ont un chargé de mission urbanisme. Le bureau d'étude ne fait pas tout. »
- Philippe LAMOTHE : « Mon PLU n'avait que 2 ans. ll a coûté 20 000 euros à la commune. Alors, ça fait un peu mal.»
- Sophie PUYO : « C’est la Communauté de communes Captieux-Grignols qui a financé votre PLU, pas fa commune. »
- Philippe LAMOTHE: « C’est sûr que l’on a fait l'erreur à l’époque de ne pas choisir la carte
communale, qui était effectivement beaucoup moins onéreuse que le PLU, qui a coûté 20 000 euros à la commune de Lartigue. »
- Sophie PUYO : « Non, Monsieur le Maire, à la CDC, qui avait financé l'intégralité des PLU. Ce n’était pas les communes. C'est différent. »
- Philippe LAMOTHE : « C’est pareil ! »
Au vu de ces éléments, Madame la Vice-présidente propose à l'assemblée :
e d'approuver ie projet de PLUi tel qu'annexé à la présente délibération ;
+ d'approuver l'abrogation des 12 cartes communales à compter de l'entrée en vigueur du PLUIi.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1 et suivant, L.153-1 et suivants et
R.153-3 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 janvier 2015, prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre 1er du Code
de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération du 31 janvier 2017 actant que l'étude d’élaboration du PLUi se déroule conformément au décret n°2015-1783 du 28 décembre ;
Vu le débat en Conseil communautaire qui s’est tenu, suite aux débats dans les Conseils municipaux,
du-23 février 2022 afférent au Projet d'Aménagement et de Développement Durables :
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 23 février 2023, tirant le bilan de la
concertation et la synthèse des avis de la population et arrêtant le projet du PLUÏi ;
Vu l'arrêté organisant l'enquête publique en date du 12 juillet 2023 ;
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Vu les avis exprès émis par les PPA, PPC, la CDPENAF et la MRAe ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 4 septembre 2023 au mercredi 4 octobre 2023 ;
Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable avec une réserve de la commission d'enquête du 3 novembre 2023 sur le projet de PLUi ainsi que l'avis favorable concernant l'abrogation des 12 cartes
communales du même jour ;
Vu la Conférence intercommunale des maires en date du 18 mars 2024 ;
Vu les différentes pièces composant le projet de PLUÏ annexées à la présente délibération ;
Vu les modifications apportées au projet arrêté de PLUi postérieurement à l'enquête publique ;
Vu le dossier à approuver de PLUi ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté a été soumis pour avis aux communes membres de la
Communauté de communes, comme le prévoient les articles L.153-15 et R.153-3 du Code de
l'Urbanisme. Le projet a également été notifié aux personnes publiques associées et consultées
conformément aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme ;
Considérant que le projet de PLUi arrêté a fait l’objet de modifications pour tenir compte des avis émis
sur le projet par les personnes publiques associées et les conseils municipaux, des observations du
publie, du rapport et des conclusions de la commission d'enquête ;
Considérant que les modifications apportées au projet arrêté de PLUÏi ne remettent pas en cause ni
l’économie générale du projet ni les orientations générales du PADD ;
Considérant que la liste des modifications apportées au projet de PLUi est annexée à la présente
délibération ;
Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide la majorité :
D’APPROUVER le PLU;
D'APPROUVER l'abrogation des cartes communales de Aubiac, Birac, Cazats, Cudos, Gajac,
Gans, Lados, Le Nizan, Lignan-De-Bazas, Marimbault, Saint-Côme, Sauviac.
M. LAMOTHE vote contre.
Fabienne BARBOT remercie tous les référents PLUi qui ont été sollicités durant ces sept années de
collaboration : maires, élus de tous les conseils municipaux, secrétaires de mairies qui ont dû aussi
s'investir et qui maintenant vont avoir un peu de travail, le groupe de relecture qui a été une belle
réussite et enfin, le groupe d'élus et de techniciens avec lequel ont été analysées les requêtes de
l'enquête publique.
Elle remercie tout particulièrement Pierre TIXIER qui a fait un travail extraordinaire. Elle l’a d’ailleurs
mentionné dans le journal communautaire à paraître. Il a permis à la collectivité de sortir d’une
mauvaise passe.
Elle remercie également Jérôme PESCINA qui a travaillé sur le PLUÏ pendant 4 ans. Fabienne BARBOT
lui avait demandé d’être présent ce soir. Malheureusement, ses fonctions ne lui ont pas permis de
pouvoir se libérer. Un grand merci donc aux deux chargés de mission !
IV- RAPPORT N°2 : URBANISME
Rapporteur : Fabienne BARBOT
4.1- Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU)
Délibération n° DE 19062624 G2
Exposé des motifs
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 L'article L211-1 du code de l'urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d'un PLU ou PLUi
approuvé, d'instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie des zones urbaines et des zones
à urbaniser délimitées par ce plan.
Ce droit de préemption permet à la collectivité de mener une politique foncière en vue de la
réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objets
définis à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme. Ce droit peut en outre être exercé pour constituer
des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement :
- mettre en œuvre un projet urbain ;
- mettre en œuvre une politique locale de l'habitat ;
- organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil d’activités économiques ;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur
;
- lutter contre l’insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
- permettre le renouvellement urbain ;
- Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels,
notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ;
- constituer des réserves foncières.
Dans les zones soumises au droit de préemption, toute vente d'immeubles ou de terrains fait l'objet
d'une Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA). La collectivité peut faire usage de son droit de
préemption dans un délai de deux mois et doit motiver son achat. Par ailleurs la collectivité peut, dans
un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA, adresser au propriétaire une demande
unique de communication de documents complémentaires ou la visite du bien, afin d'apprécier la
consistance et l'état de l'immeuble ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la SCI.
Conformément à l’article L 211-2 du Code de l'Urbanisme, lorsqu'un établissement public de
coopération intercommunale est compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme et la
réalisation de Zones d'Aménagement Concerté, cet établissement est compétent de plein droit en matière de droit de préemption urbain.
Ainsi l'instauration du droit de préemption urbain donne à la Communauté de Communes du Bazadais
la possibilité de mettre en œuvre des actions ou de constituer des réserves foncières qui recevront, à
terme, des opérations destinées à favoriser son développement économique et social, ou toutes
actions spécifiques entrant dans le cadre des actions définies à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme, dans le cadre de ses compétences.
Ce droit de préemption peut aussi s'exercer pour les actions ne relevant pas des compétences de la
Communauté de Communes lorsqu'elle délèguera l'exercice du droit de préemption à la collectivité
concernée, en application des dispositions combinées des articles L 213-3 et R 213-1 du Code de l'Urbanisme.
Afin que la Communauté de Commune du Bazadais puisse mener à bien son projet urbain et sa
politique foncière, il est ainsi proposé d'instaurer et d'instituer le droit de préemption urbain dans
l’ensemble des zones urbaines {U} et à urbaniser (1AU et 2AU) délimitées par le PLUI, approuvé par
délibération le 19-juin 2024 en application de l'articleL 211-1 du Code de l'Urbanisme.
#
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 210-2, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
VU la délibération de la Communauté de Communes approuvant le projet de Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal et approuvant l’abrogation des cartes communales des communes en date du 19 juin
2024 ;
VU le périmètre du droit de préemption urbain visé dans la présente délibération ;
ARTICLE 1 : d'instaurer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre de toutes les zones
urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal ;
ARTICLE 2 : de créer un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par
exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert
et consuitable au siège social de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels
d'ouverture, conformément à l’article L. 213-13 du Code de l’Urbanisme.
4.2- Délégation du Droit de Préemption Urbain (DPU) aux communes
Délibération n° DE_19062024_03
Suite à a loi ALUR, le droit de préemption urbain (DPU) est automatiquement transféré de plein droit
à l'EPCI à fiscalité propre, dès lors que celui-ci est compétent en termes de Plan Local d'Urbanisme.
Par délibération du 19 juin 2024, le Conseil communautaire a déterminé l'application du droit de
préemption urbain sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) tout indice confondu délimitées par
le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 19 juin 2024.
La Communauté de Communes du Bazadais titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à
l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une
opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones
concernées ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans
le patrimoine du délégataire.
Pour permettre aux communes membres de réaliser des actions ou opérations relevant de leurs
compétences communales et entrant dans le cadre de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, il
apparait nécessaire de déléguer le droit de préemption urbain aux communes membres pour ce qui
relève de leurs compétences. La Communauté de Communes conserve ce droit sur l’ensemble des
zones d'activités.
Ilest donc proposé de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain aux communes, pour ce qui
relève de leurs compétences sur l’ensemble des zones délimitées par le Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal approuvé et comprises dans le droit de préemption, exception faite des zones urbaines
et d'urbanisation futures à vocation d'activité économique (zones U3A, 1AU3A et 2AU3A).
Ainsi, l'exercice du droit de préemption urbain sur les zones économiques est conservé par Îa
Communauté de Communes dans la mesure où elle a la compétence en matière de développement
économique laquelle comprend la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de toutes Îles
zones d'activité.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
VU le code général des collectivités territoriales ;
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L 210-2, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, L214-1 et suivants,
VU la délibération de la Communauté de Communes instaurant le droit de préemption urbain en date du 19 juin 2024:
ARTICLE 1 : de déléguer aux communes les droits de préemption, à l'exception des zones d'activités :
ARTICLE 2 : d'annexer la présente délibération au Plan Local d'Urbanisme.
V- RAPPORT N°3 : EVOLUTION DE LA COMMISSION URBANISME
Rapporteur : Fabienne BARBOT
Délibération n° DE_19062024 04
Madame la Vice- présidente expose que suite à l'approbation du PLU, if va être nécessaire d'animer la mise en œuvre et le suivi du PLUI.
Les besoins identifiés sont les suivants :
- organiser « l'accueil » des projets publics ou de particuliers à travers un circuit défini :
- vérifier la compatibilité des projets individuels, privés ou publics avec le PLUI :
- évaluer la trajectoire de mise en œuvre du PLUI au travers d'indicateurs de suivi ;
- centraliser et analyser les projets ne pouvant être réalisés dans le cadre en vigueur ainsi que les nouvelles dispositions législatives/réglementaires à intégrer.
En termes d'évolution du document, il s'agira notamment de recenser les dysfonctionnements,
manques ou insuffisances du document actuel, de mesurer les besoins d'adaptation et d’évolution du document et faire un point d'étape sur l'atteinte des objectifs du PLUIi.
Pour cela, il est nécessaire de mettre en œuvre une gouvernance efficace.
Concernant le fonctionnement actuel, on peut faire le constat d’une organisation peu claire et efficace
avec la juxtaposaition :
- d’une commission aménagement qui n’a pas été sollicitée depuis la nomination de ses membres en août 2020 ;
- d'un groupe de travail composé de « référents PLUI » dont la légitimité se borne à la validation des phases d’élaboration du document :
“ des membres différents de ceux de la commission urbanisme ;
“ une présence ponctuelle, voire une absence de représentants des communes :
“ pas de circuit défini pour accueillir les porteurs de projets ni évaluer les besoins d'évolution des documents d'urbanisme ;
# le manque d’élus formés aux dispositions du PEU) ;
" le manque d'élus compétents, voire experts, sur des sujets liés à l'urbanisme, au
développement et à l'aménagement.
Madame la Vice-présidente propose donc de conserver une seule instance en faisant évoluer la
commission « urbanisme » en commission « urbanisme et aménagements ».
Ses missions prinicipales seront les suivantes :
- assurer le suivi du BLUE en évaluant la réalisation des obiectifs :
- accueillir les porteurs de projets et étudier l'intégration des nouveaux projets :
- Valider les besoins d'évolution du PLUi (projets/mesures réglementaires...)
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 La Commission aura vocation à représenter les communes et à disposer d’un pôle d’experts et de
compétences sur des sujets liés à l’urbanisme, au développement et à l'aménagement.
Principes d’animation de la commission « urbanisme
et aménagement »
interactions externes Interactions internes
D or 7 Asmnts,
—”
|
{ Partenaires ou Commission urbanisme &
acteurs aménagement
| institutionnels |
[ Contexte VMS | 4 et,
règlementaire et
__ législatif
Validation en Conseil Communautaire
Suite à la Conférence des Maires du 13 mai, un appel à candidatures a été lancé auprès des communes.
Ont été proposées les candidatures suivantes :
AUBIAC Denis GONZALEZ
BAZAS Bernard JOLLYS
BIRAC Brigitte MELON
CAPTIEUX Morgane LE COZE
CAUVIGNAC Sophie FRANCO
CAZATS Sandra BOXBERGER
COURS Jacques LAGARDERE
CUDOS Jean-Claude DUPIOL
GANS Laurent BELLOC
GISCOS Fabienne BARBOT
GRIGNOLS Françoise DUPIOL-TACH
LADOS Martine FRANCELIN
MARIONS Samuel DURAND
MASSEILLES Nicole VIGNE
SIGALENS Jean-Marc VAZIA
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : æ DE SUPPRIMER la commission URBANISME mise en place par délibération N°
DE_11082020_03 en date du 11 août 2020;
© DE CREER la commission URBANISME et AMENAGEMENTS dont la composition est présentée
ci-dessus.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 VI- RAPPORT N°4 : CONVENTION INTERVENANT SOCIAL EN GENDARMERIE
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_19062024_ 05
Madame la Présidente expose que dans le cadre de ses missions de sécurité publique, la Compagnie
de Gendarmerie de Langon-Toulenne est appelée à intervenir auprès de personnes rencontrant des
difficultés sociales.
L'installation d’un Intervenant Social en Gendarmerie {ISG) au sein même des locaux de la compagnie de gendarmerie permet d'assurer une prise en charge sociale de la personne, parallèlement au
traitement judiciaire de sa situation par le gendarme.
Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes et reposant sur un partenariat territorial,
les intervenants sociaux en gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions
par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/1 du 1° août 2006, qui constitue le cadre de
référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra-marins,
confirment qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux. De surcroît, la loi n°2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du Ministère de l'Intérieur vise
à porter leur nombre à 600 en 2027 en pérennisant leur financement.
Les Communautés de communes du territoire (la Communauté de communes du Sud-Gironde, la
Communauté de communes du Réolais-en-Sud-Gironde, la Communauté de communes du Bazadais,
la Communauté de communes Convergence-Garonne, la Communauté de communes Rurales-entre-
deux-Mers) souhaitent s'engager dans le dispositif en participant au financement du poste d’ISG aux
côtés de l’État.
Pour cela, il est proposé de signer une convention triennale de partenariat dont le projet est joint en pages suivantes.
Pendant la durée de la convention, la Préfecture de la Gironde s'engage à verser une participation à
hauteur de 80 % la première année (soit 44 000 €), 50 % la seconde (soit 27 500 €) et 33 % la troisième (soit 18 150 €).
Les autres co-financeurs, la Communauté de communes du Sud-Gironde, la Communauté de
communes du Réolais-en-Sud-Gironde, la Communauté de communes du Bazadais, la Communauté
de communes Convergence-Garonne, la Communauté de communes Rurales-entre-deux-Mers
s'engagent à contribuer à hauteur de 20 % la première année (soit 11 000 €), 50 % la seconde (soit 27 500 €) et 67 % la troisième (soit 36 850 €).
La participation financière des Communautés de communes est forfaitaire. Elle est calculée au prorata
du nombre d'habitants et détaillée en annexe 1 de la convention.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité : © DE VALIDER le projet de convention triennale de partenariat relative au recrutement et au
financement d’un intervenant social en gendarmerie sur le périmètre de l’arrondissement de Langon ;
© D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ladite convention.
Abstentions : Isabelle DEXRERT ot loan Mare VATIA
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Vi- RAPPORT N°5 : CESSION D'UN TERRAIN ALLEE DU CHATEAU PAR LA COMMUNE DE GRIGNOLS A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Rapporteur : Nicole COUSTET
Délibération n° DE_19062024_06
Madame la Présidente rappelle que la Maison de l'Enfance de Grignols est construite sur un terrain
appartenant à la commune. Il s’agit de la parcelle cadastrée section F n° 947, d’une superficie de 3 072 m2, située 180 Allée du Château.
Elle précise que l'extension du multi-accueil sera construite sur cette parcelle.
Afin de régulariser cette situation et considérant que la Maison de l’enfance et le futur Multi-accueil
contribuent 3 l'installation de nouvelles familles, le Conseil municipal de Grignols, par délibération en
date du 11 avril 2024, a validé la cession de ladite parcelle pour l'euro symbolique à la Communauté
de communes.
L'acte sera passé en l’étude de Maître LATOURNERIE, Notaire à Bazas. Les honoraires seront à la charge de la Communauté de communes.
Madame la Présidente demande au Conseil communautaire de se prononcer sur la réalisation de cette
cession.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité : æ DE VALIDER la cession par la Commune de Grignols de la parcelle cadastrée section F n° 947,
d’une superficie totale de 3072 m? pour l'euro symbolique à la Communauté de
communes ;
œ DE VALIDER la prise en charge par la Communauté de communes des honoraires ;
æ D'’AUTORISER Madame la Présidente à signer toute pièce relative à cette cession.
VIII- RAPPORT N°6 : PERSONNEL
Rapporteur : Nicole COUSTET
8.1- Délibération rectifiant la DE_20102015_07 du 20/10/2015 intitulée « Personnel - Modification
du temps de travail de deux postes » suite à une erreur matérielle
Délibération n° DE_19062024_07
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, n75559, relatif à l'adoption d’une délibération
rectificative d’erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n°13074, relative à la modification d’une
délibération du conseil municipal,
Vu l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009, n°07BX02535, relatif à la
légalité des délibérations entachées d'erreurs matérielles mains non substantielles,
Considérant que l’erreur matérielle relevée dans la délibération DE_20102015_07 du 20/10/2015
constitue une erreur de forme résiduelles et qu’çà ce titre elle n’entache pas d'illégalité la délibération
adoptée qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Considérant qu'en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, Le
Conseil Communautaire peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entaché d’une erreur matérielle,
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération DE_20102015 07 du 20/10/2015
intitulé « Personnel - Modification du temps de travail de deux postes, il convient de prendre une
délibération rectificative afin de remplacer le paragraphe :
« de SUPPRIMER le poste d’adjoint technique 2°"° classe à 25h00 ;
et de CREER un poste d’adjoint d'animation 2°"° classe à 30h00 à compter du 1° novembre 2015 », par :
« de SUPPRIMER le poste d’adjoint technique 2°" classe à 25h00 ;
et de CREER un poste d’adjoint technique de 2°"° classe à 30h00 ».
Considérant qu'à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder
à la correction de cette erreur matérielle de forme ;
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE MODIFIER le paragraphe « de SUPPRIMER le poste d’adjoint technique 2°" classe à 25h00 ;
et de CREER un poste d’adjoint d'animation 2°" classe à 30h00 à compter du 1° novembre 2015 »,
comme suit :
« de SUPPRIMER le poste d’adjoint technique 2°" classe à 25h00 ;
et de CREER un poste d'adijoint technique de 2" ciasse à 30h00 ».
La Présidente,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération,
informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication.
8.2- Délibération portant sur l’actualisation des fonctions d’un agent de la collectivité Délibération n° DE_19062024_ 08
Madame la Présidente expose que l'organigramme de la collectivité doit être actualisé du fait de
l’évolution des fonctions du coordonnateur enfance/jeunesse qui pilote désormais les services petite enfance et enfance-jeunesse et encadre des agents.
Le coordonnateur enfance/jeunesse sera nommé responsable des services petite enfance, enfance et jeunesse.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE VALIDER l’actualisation de l’organigramme de la collectivité, qui prendra effet au 1°" juillet 2024.
8.3- Délibération création d'emplois non permanents : accroissements saisonniers et temporaires
d'activité
Délibération n° DE_19062024 09
Madame la Présidente expose qu'afin de remplir ses missions et de faire face à certains besoins
ponctuels, la Communauté de communes du Bazadais est amenée à renforcer ses effectifs par la création d'emplois non permanents correspondant :
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 - soit à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois pendant une
même période de dix-huit mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23 — 1° du
CGFP ;
- soit à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même
période de douze mois consécutifs conformément aux dispositions de l’article L332-23 — 2° du CGFP.
Madame la Présidente sera chargée de la constatation des besoins concernés ainsi que de la
détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des
fonctions et de leur profil.
La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
æ [a création pour l’année 2024 des emplois suivants :
- pour un accroissement temporaire d'activité :
Emplois non permanents créés à
temps complet
Durée Niveau de rémunération (maximum :
indice terminal du grade)
3 adjoints techniques 12 mois maximum Echelle C1
3 adjoints d'animation 12 mois maximum Echelle C1
- pour un accroissement saisonnier d'activité à temps complet :
Emplois non permanents créés à Durée Niveau de rémunération
temps complet {maximum : indice terminal du grade)
1 adjoint technique 6 mois maximum Echelle C1
10 adjoints d'animation 6 mois maximum Echelle C1
- pour un accroissement saisonnier d'activité à temps non complet :
Emplois non permanents créés à Durée Niveau de rémunération temps non complet / heures mois {maximum : indice terminal du grade)
20 adjoints d'animation 100 heures 6 mois maximum Echelle CT
10 adjoints d'animation 48 heures 6 mois maximum Echelle C1
25 adjoints d'animation 7 heures 6 mois maximum Echelle C1
9 adjoints d'animation 52 heures 6 mois maximum Echelle C1
10 adjoints animation 130 heures 6 mois maximum Echelle CI
© D'ADOPTER la proposition de la Présidente ;
D D'INSCRIRE les crédits correspondants au budget de l'exercice en cours.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 8.4- Délibération relative à l’instauration des heures complémentaires et supplémentaires pour la Communauté de communes du Bazadais
Délibération n° DE_19062024_ 10
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 4 juin 2024;
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée :
“Distinction entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande
expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur
d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35° heure, il s’agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, Bou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de ia 36°"° heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36*"° heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur
hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C: les agents de catégorie À
sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des
heures supplémentaires à certains agents de catégorie À, appartenant à des cadres d'emplois de la
filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant
des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
*“ Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés
dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des
heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par
1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l'indemnisation des heures
complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l'organe délibérant,
après avis préalable du comité social territorial.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures
hebdomadaires de service afférent à l'emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne
peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire
l’objet d’un repos compensateur.
z Lesheures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS} est subordonné à la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des
heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels
l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur
taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé
en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un
agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par
mois.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un
nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent
à80%:25h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un
repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
- [a rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires
et par 1,27 pour les heures suivantes ;
- l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers
lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail
de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de
récupération.
Il est proposé au Conseil communautaire :
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi ;
- 25% pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : instauration des heures supplémentaires
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois suivants :
Cadres d'emplois Emplois
Attachés territoriaux - _ Responsable de service
- Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
Educateurs jeunes enfants territoriaux - Responsable de service
- Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
Puéricultrices territoriales - Responsable de service
- Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
Assistants sociaux éducatifs territoriaux - Responsable de service
- _ Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
Rédacteurs territoriaux - Responsable de service
- Responsable adjoint de service
-__ Autres fonctions
Techniciens territoriaux - Responsable de service
- _ Responsable adjoint
- Autres fonctions
- Responsable de service
Éducateurs des APS territoriaux - Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
- Responsable de service
Animateurs territoriaux - Responsable adjoint de service
- Autres fonctions
Auxiliaires de puericulture territoriaux - Auxiliaire de puériculture
.e Le . ne - Responsable de service Adjoints administratifs territoriaux .
-_ Autres fonctions
Le . . - Responsable de service Adjoints techniques territoriaux
- Agents techniques
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l'attribution d'un repos compensateur et/ou par le
versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Le choix entre le repos compensateur et/ou l'indemnisation est laissée à la libre appréciation de
l'autorité territoriale (si la collectivité ou l’établissement souhaite permettre la majoration du temps
de récupération des heures supplémentaires).
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative
au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique
territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100%
pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Articie 5 : Contrôte des heures supplémentaires
Un contrôie automatisé des heures suppiémentaires est mis en piace.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
8.5- Délibération de création d'emplois suite aux avancements de grade 2024
Délibération n° DE_19062024_11
Madame la Présidente rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique, ies emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet,
nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles 1313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Considérant que, conformément à l'arrêté du 29 décembre 2020 portant établissement des lignes
directrices de gestion de la CDC du Bazadais, Madame la Présidente a proposé l'avancement de grade
de 4 agents sur la CDC du Bazadais ;
Afin de pouvoir les nommer sur ces nouveaux grades, Madame la Présidente indique qu’il est
nécessaire de créer les postes correspondants ;
Madame la Présidente propose à l’Assemblée de créer ies postes suivants dans le cadre des
avancements de grade :
, Temps de Nombre de postes
Grade Catégorie travail
Adjoint administratif Principal 1°° c 35 2 classe
Adjoint administratif Principal 29° c 35 1 classe
Adjoint technique principal de 1°° C 35 1
classe
À compter du 1° août 2024.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
© D'ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
æ Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi.
Abstention de Valérie DUCASSE
IX- RAPPORT N°7 : DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT D'UN CHEF DE PROJET « PETITES VILLES DE DEMAIN »
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
Délibération n° DE_19062024_12
Afin d'agir en faveur de la revitalisation territoriale, l'Etat a mis en place de nouveaux dispositifs d'accompagnement.
1- l'Opération de Revitalisation de Territoire (ORT)
Créée par la loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du Numérique (ELAN) du 23
novembre 2018, l'ORT un outil nouveau à disposition des collectivités locales pour porter et mettre en
œuvre un projet de territoire dans les domaines urbain, économique et social, pour lutter
prioritairement contre la dévitalisation des centres-villes.
L'ORT vise une requalification d'ensemble d’un centre-ville dont elle facilite la rénovation du parc de
logements, de locaux commerciaux et artisanaux, et plus globalement le tissu urbain, pour créer un
cadre de vie attractif propice au développement à long terme du territoire.
Elle se matérialise par une convention signée entre l’intercommunalité, sa ville principale, d’autres
communes membres volontaires, l’État et ses établissements publics.
L'ORT se présente comme une palette d'outils au service d’un projet de territoire. Une fois le projet
de territoire défini par les élus en lien avec l'État et les partenaires, la convention d’ORT confère des nouveaux droits juridiques et fiscaux, notamment pour :
+ renforcer l'attractivité commerciale en centre-ville grâce à la mise en place d’une dispense
d'autorisation d'exploitation commerciale et la possibilité de suspension au cas par cas de projets commerciaux périphériques ;
e faciliter la réhabilitation de l'habitat: outre les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat
{Anah), nouveau dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif privé en faveur de la
rénovation des logements voté dans la loi de finances 2019 ; financement par l'Anah à
destination d'acteurs institutionnels de travaux de rénovation dans le cadre de la vente
d'immeuble à rénover (VIR} et du dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIF) ;
+ faciliter les projets à travers des dispositifs expérimentaux comme le permis d'innover ou le permis d'aménager multi-sites ;
e mieux maîtriser le foncier, notamment par le renforcement du droit de préemption urbain et
du droit de préemption dans les locaux artisanaux.
2- Le programme « Petites Villes de demain » (PVD)
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000
habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes
de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes
dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de l’environnement.
Ce programme constitue un outil de relance au service des territoires. || ambitionne de répondre à
l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques et de participer à l'atteinte des
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de développement. Le programme
doit ainsi permettre d'accélérer la transformation des petites villes pour répondre aux enjeux actuels
et futurs et en faire des territoires démonstrateurs des salutions inventées au niveau local, contribuant
aux objectifs de développement durable.
La candidature de la Ville de Bazas avait été retenue en 2021 dans le cadre du programme Petites villes
de demain et une convention d'adhésion au programme à été signée entre la commune de Bazas,
l'EPCI et le représentant de l'Etat, le 30 avril 2021.
Un chargé de mission a été recruté par la commune de Bazas. Ce dernier a réalisé le diagnostic du
territoire mais son contrat n’a pa été renouvelé à la fin de la première phase d'étude.
Par ailleurs la Communauté de communes avait candidaté au label « Territoires d'Industrie », porté
par l'Etat, pour lequel elle n’a pas été retenue.
Or la spécificité du Bazadais en termes d'entreprises labellisées (sept au titre d’« Usines du Futur » et
deux pour la « Marque Employeur ») fait qu’il est primordial de continuer à mobiliser le tissu industriel
local.
Qui plus est, ce dernier va se densifier avec l’arrivée de nouvelles industries (Voltéo et Metal Estalki).
C'est au regard de ces spécificités et des atouts du territoire que les partenaires institutionnels ont été
sollicités en vue d'aider la collectivité à financer un poste de manager de commerce au sein de fa Cac.
Par courrier en date du 22 avril 2024, Monsieur le Sous-préfet a indiqué que le financement des postes
de managers de proximité avait expiré en 2023.
Il est en revanche possible de solliciter un financement pour le recrutement d’un chargé de mission
PVD, dès cette année. Lies missions dévolues à ce poste se composeront obligatoirement de
l'élaboration, de la mise en œuvre et du suivi d’une OPAH-RU, ainsi que d’une convention ORT. Dans
ce cadre, il sera possible d'intégrer des actions spécifiquement dédiées au développement
économique et commercial du territoire.
Une demande de subvention peut-être sollicitée au titre du Fonds de concours à hauteur de 75% du
coût total du chef de projet.
Interventions dans la salle :
- Philippe LAMOTHE : « Quel est le coût pour votre collectivité ? »
- Isabelle DEXPERT : « Pour un chef de projet, c'est ce qui est noté, cela représente 39 750 € au titre
du dispositif PVD, avec une prise en charge de 75%. Ce ne sera pas un emploi pérenne à la
Communauté de communes, ce sera un poste de chargé de mission. »
- Jean-Marc VAZIA : « J'attire votre attention encore sur les charges et les budgets de fonctionnement
de la Communauté des communes. Créer des postes, c'est bien, même s'ils sont financés à 75%, il y a
toujours 25% à charge. Les budgets de fonctionnement vont encore augmenter alors que nous avons
beaucoup de probièmes à équilibrer les budgets. Nous avons encore beaucoup de sujets à traiter : la
compétence de l’eau transférée aux EPCI en 2025, nous n'en parlons pas mais il faudra peut-être
l’aborder, une aire des gens du voyage sur Bazas pour laquelle nous ne sommes qu'aux prémices, nos
agents administratifs qui sont toujours dans des conditions précaires de travail. Si l’on met tout cela
sur la table, cela fait beaucoup de dépenses de fonctionnement à prévoir.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Je reconnais que le projet est intéressant. Maïs est-ce que Denis PAINEAU n'aurait pas pu assurer à lui seul là mission ? »
- Isabelle DEXPERT : « Denis PAINEAU ne peut plus aller au-delà de ce qu'il fait aujourd'hui. Sauf que
l'on a de vrais besoins et de vraies demandes sur ce territoire et auxquels on ne peut répondre de
manière favorable. Or ces demandes génèrent des recettes fiscales à la CdC. L'économie est une
compétence obligatoire de la CdC. À nous de nous donner les moyens de la développer et de faire venir
des entreprises qui apportent des recettes à la CdC. Donc le poste va s'auto-financer, j'ai envie de dire, par un retour sur investissement. »
- Jean-Marc VAZIA : « I faut avoir l'assurance que les financements vont être maintenus. J'ai bien
l'impression que les préfets vont sauter les uns après les autres dans les prochains mois et que nous
n'aurons peut-être pas les mêmes préfets et les mêmes intentions à notre égard au niveau des subventions. »
- Isabelle DEXPERT : « Je n'ai pas de boule de cristal mais pour autant, c’est un engagement de l'Etat. Il s’agit là d’une demande de subvention. Si l'on n'a pas la subvention, on avisera.»
- Philippe LAMOTHE : « Je n’ai pas le sentiment que cela concerne ma commune. »
- Isabelle DEXPERT : « On est dans un conseil communautaire et l'intérêt d'une CDC, c'est qu'il y ait des
services qui soient à l'échelle du territoire et que les recettes fiscales viennent financer la totalité de ces
services, y compris sur les toutes petites communes. C'est l'intérêt d'une communauté de communes.
Sinon on reste tout seul mais on n'a pas de services dans les toutes petites communes. Voilà, c'est notre part apportée au collectif. »
- Nicole COUSTET : « {/ faut savoir que notre territoire est très sollicité par des entreprises aujourd'hui,
Donc on 0, je pense, de belles perspectives dans le domaine de l'économie. »
- Martine FRANCELIN : « Cela peut apporter beaucoup à nos petites communes. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité:
D D’ACTER la création d’un poste de chef de projet ORT/PVD :
D'AUTORISER Madame la Présidente à solliciter une demande de subvention au titre du
dispositif PVD à hauteur de 39 750 € et à signer toute pièce relative à cette demande.
Abstention de Philippe LAMOTHE
VI: RAPPORT N°8 : ECONOMIE
Rapporteur : isabelle DEXPERT
10.1- Modification du règlement d'intervention du dispositif Bazad’Eco Délibération n° DE_19062024 13
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n° DE_09072019_05 en date du 9 juillet
2019, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en œuvre du Dispositif Bazad’Eco.
La Communauté de communes du Bazadais accorde ainsi aux entreprises de son territoire une aide
financière à la création, reprise ou transmission.
Le règlement d'intervention a été modifié par délibération n° DE_27112019 05 en date du 27 novembre 2019.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Afin de mettre le règlement d'intervention en conformité avec celui du Conseil Régional de Nouvelle
Aquitaine, qui intègre les orientations dédiées à la transition énergétique et écologique, fixées par la
feuille de route Néo Terra, Madame la Vice-présidente propose une évolution du règlement du
Dispositif Bazad’Eco.
Elle indique également que la Communauté de communes s'est engagée dans le Contrat d’Objectifs
Territorial (COT), porté par le Syndicat mixte du Sud Gironde en lien avec l'ADEME, en vue d'améliorer
la transition écologique. Elle doit donc faire évoluer ses politiques publiques en intégrant des critères
environnementaux.
De plus, la définition de critères environnementaux s’inscrira dans la démarche d'élaboration d’un
budget vert, rendu obligatoire dans la Loi de Finances 2024 pour les communes, groupements et
établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants.
a- Les bénéficiaires du dispositif :
e Les porteurs de projets :
Tous les porteurs de projets de Très Petites Entreprises (TPE — définie ci-après) en création, reprise ou
transmission.
e Les entreprises éligibles :
Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes, les entreprises en création ou déjà créées
doivent:
- être immatriculées auprès de l'INSEE et/ou inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
et/ou au Répertoire des Métiers depuis moins de 12 mois (sauf cas particulier de la
transmission) ou auprès de la Chambre d'Agriculture ;
- être une petite entreprise au sens européen, c’est-à-dire dont l'effectif est inférieur à 50
personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10
millions d'euros :
- avoir le siège et l’activité situés sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement actif
sur le territoire intercommunal ;
- exercer une activité agricole, industrielle, artisanaie, de service aux entreprises, ou
commerciale à titre principal.
e Les entreprises non éligibles :
Ne peuvent prétendre à une aide de la Communauté de Communes :
- les auto-entreprises n’exerçant pas leurs activités entrepreneuriales à titre principal ;
- les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et de service de location
saisonnière, activités de services financiers, activités franchisées sans autonomie de gestion,
activités de vente par correspondance, les entreprises du secteur du négoce de détail et de
gros ;
- les commerces dont la surface de vente est supérieure à 300 mètres carrés ;
- les entreprises ayant déjà obtenu une aide de la CDC du bazadais au titre de la modalité
actuelle. Une durée de 3 années doit s'être écoulée entre le versement de l’aide précédente
et la nouvelle.
b- Nature de l’aide :
L'aide à la création/reprise/transmission est réalisée sous forme de subvention apportée au porteur
de projet ou à l’entreprise pour répondre aux besoins d'investissement selon la situation de
l’entreprise. Elle ne doit pas se juxtaposer aux aides portées par le Conseil Régional.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Cette aide doit obligatoirement être accompagnée d’un cofinancement bancaire et/ou du financement par une structure d’aide à l'entrepreneuriat.
c- Affectation de l'aide :
L'aide financière portera sur le financement des besoins d'investissement et notamment :
Pour la création :
- le matériel de production,
- les équipements,
- les travaux d'aménagement,
- l'acquisition des murs pour la reprise du dernier commerce d’un village rural,
- l'acquisition de véhicules aménagés, professionnels et utilitaires.
Pour la reprise :
- les travaux d'aménagement,
- l'acquisition des murs pour la reprise du dernier commerce d’un village rural,
- lacquisition de véhicules aménagés, professionnels et utilitaires.
d- Critères d'attribution de l’aide :
+ Le montant attribué ne pourra dépasser 25% des investissements avec un plafonnement à
25 000 euros d’investissements dans le cas d'une reprise d'entreprise.
e Le montant de l’aide dépend de l’enveloppe financière allouée annuellement par la CDC du
Bazadais pour soutenir la création, reprise ou transmission de TPE sur le territoire communautaire.
e Le projet doit nécessairement être présenté au préalable au service de Développement
économique de la CDC du bazadais. l’entreprise peut déposer un dossier au plus tard dans les 12 mois suivant la création ou la reprise d’entreprise.
e Le projet doit répondre à des critères environnementaux afin d’évaluer l'impact positif des
investissements réalisés :
FAMILLE D'ACTION ACTIONS
+ MATIÈRES PREMIERES EN LOCAL
e MACHINES ET EQUIPEMENTS EN LOCAL
APPROVISIONNEMENT DURABLE EN RESSOURCES e FAIBLE BILAN CARBONE DES RESSOURCES D'APPROVISIONNEMENT
® UTILISATION DE MATERIAUX BIOSOURCES
ECO-CONCEPTION DES BIENS ET DES SERVICES ® RECOURS À UNE MAIN D/ ŒUVRE LOCALE FAVORISANT LE RESPECT ECOLOGIQUE
+ BIENS ET SERVICES REPARABLES
REEMPLOI ET REPARATION s FAIBLES IMPACTS SUR LES RESSOURCES EXTRACTIVES
e ACTIVITE CREANT PEU DE DECHETS
GESTION DES DECHETS ® MISE EN PLACE DE PROCESS DE REEMPLOI DES DÉCHETS EN INTERNE OU A L’EXTERNE
La RECOURS A DES AUDITS ENERGETIQUES ET SUR LA MANIÈRE DE PRODUIRE
$ VISER L'AUTONOMIE ENERGETIQUES
+ MISE EN PLACE DE SOLUTIONS COLLECTIVES
® RÉDUNRE SON IMPACT TRANSPORT
e LIMITATION DES RISQUES POUR LA SANTE
IMPACTS SUR LA PRODUCTION ET SUR L'HUMAIN
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 e ACQUISITION DE NOUVELLES COMPETENCES
FORMATION ET QUALIFICATION DES SALARIES AUX
NOUVELLES APPROCHES ECOLOGIQUES
e CREATION D’EMPLOIS LOCAUX NON DELOCALISABLES
o MATERIELS PERMETTANT DES ECONOMIES DES FLUIDES (EAU-ELECTRICITE)
ECONOMIE DE LA FONCTIONNALITE + RECOURS A UN SERVICE PLUTOT QU'A LA POSSESSION D'UN BIEN
# SELECTION DES FOURNISSEURS ENGAGES SUR UNE ECONOMIE ECOLOGIQUE ACHAT RESPONSABLE
e- Modalités d'attribution de l’aide et versement :
e Pré-instruction par le service économie après constitution du dossier.
+ Passage en Commission Economique pour première validation puis en Conseil Communautaire
pour délibération.
e Attribution ou rejet de l’aide.
e L'aide est versée en deux fois : 50% avant réalisation et le soide après réalisation du projet sur
présentation des justificatifs et factures.
JM VAZIA : dans les entreprises éligibles, les associations ne sont pas notées. Certaines peuvent créer
une activité économique. Nvelle façon de créer de la richesse.
Sur Sigalens, réouverture de la boulangerie par une association. Aide de la CDC aurait été intéressante
à obtenir. C’est dommage.
- DEXPERT: choix dès le départ. Associations qui dépensent de ESS et qui émargent à d’autres
disponibilités.
Pas le même créneau, pas les mêmes objectifs.
Madame la Vice-présidente entendue,
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : œ DE VALIDER le nouveau règlement d'intervention du Dispositif Bazad’Eco tel que présenté ci-
dessus ;
© DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération
10.2- Modification du règlement d'intervention du dispositif Bazad’Immo
Délibération n° DE_19062024 14
Madame la Vice-présidente rappelle que par délibération n° DE_03122020_02 en date du 3 décembre
2020, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de la mise en œuvre du Dispositif Bazad'Immeo.
La Communauté de communes du Bazadais accorde ainsi aux entreprises de son territoire une aide
financière de soutien à l'immobilier d'entreprise et à l'emploi.
Afin de mettre le règlement d'intervention en conformité avec celui du Conseil Régional de Nouvelle
Aquitaine, qui intègre les orientations dédiées à la transition énergétique et écologique, fixées par la
feuille de route Néo Terra, Madame la Vice-présidente propose une évolution du règlement du
Dispositif Bazad'immo.
Elle indique également que la Communauté de communes s'est engagée dans ie Contrat d'Objectifs
Territorial (COT), porté par le Syndicat mixte du Sud Gironde en lien avec l'ADEME, en vue d'améliorer
la transition écologique. Elle doit donc faire évoluer ses politiques publiques en intégrant des critères
environnementaux.
CdC du Bazadaïis - séance du 19 juin 2024 De plus, la définition de critères environnementaux s'inscrira dans la démarche d’élaboration d’un
budget vert, rendu obligatoire dans la Loi de Finances 2024 pour les communes, groupements et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants.
a- Les bénéficiaires du dispositif :
s Les entreprises éligibles :
Pour prétendre à une aide de la Communauté de Communes, les entreprises en création ou déjà créées doivent :
- être immatriculées auprès de l'INSEE et/ou inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers ;
- avoir leur siège et leur activité situés sur le territoire intercommunal, ou avoir un établissement
actif sur le territoire intercommunal :
- exercer une activité agricole, industrielle, artisanale, de service aux entreprises, ou
commerciale à titre principal.
De plus, l'impact direct sur l’emploi doit être immédiatement mesurable :
- maintien de l'emploi existant en cas de construction de nouveaux locaux sans arrêt de l’activité de l’entreprise ;
- maintien de l'emploi dans le cadre d’une reprise transmission d'entreprise ; -__ création d'emplois directs.
e _Les entreprises non éligibles :
Ne peuvent prétendre à une aide de la Communauté de Communes :
Les professions libérales, pharmacies, agences immobilières et de service de location saisonnière,
activités de services financiers, activités de maisons d’hôtes et gîtes d'accueil de tourisme, activités
franchisées sans autonomie de gestion, activités de vente par correspondance, les entreprises
exerçant leurs activités dans l'habitation du gérant ou de sa famille.
b- Nature de l’aide :
L'aide « soutien à l'immobilier d'entreprise et à l'emploi » est réalisée sous forme de subvention
apportée à l’entreprise pour répondre aux besoins d'investissement selon la situation de l’entreprise.
Elle ne doit pas se juxtaposer aux aides portées par le Conseil Régional.
Cette aide doit obligatoirement être accompagnée d’un cofinancement bancaire et/ou du financement
par une structure d’aide publique.
c- Enveloppe financière
Une enveloppe financière sera allouée annuellement lors du vote du budget primitif pour soutenir les projets immobiliers permettant de développer ou de maintenir l'emploi.
d- Affectation de l’aide financière
L'aide « soutien à l'immobilier d'entreprise et à l'emploi » portera :
e les travaux de réhabilitation du bâtiment existant permettant une amélioration des
conditions de travail des salariés
+ les travaux de construction du bâtiment
e {es travaux d'extension du bâtiment permettant d’accueillir de nouveaux salariés
e les travaux de rénovation énergétiques permettant d'améliorer les performances
énergétiques des bâtiments et donc le confort des salariés mais aussi des travaux
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 d'économies d'énergie (instaliation de système de chauffage performants, pose de panneaux
photovoiltaïques...).
e- Critères d'attribution de l’aide
La décision d'attribution de l’aide ou de rejet de l’aide est prise par délibération du Conseil
communautaire puis notifiée au porteur de projet.
e Le projet doit répondre à des critères environnementaux afin d'évaluer l'impact
positif des investissements réalisés :
FAMILLES D'ACTIONS ACTIONS
APPROVISIONNEMENT DURABLE EN RESSOURCES
MATIÈRES PREMIERES EN LOCAL
MACHINES ET EQUIPEMENTS EN LOCAL
FAIBLE BILAN CARBONE DES RESSOURCES D'APPROVISIONNEMENT
ECO-CONCEPTION DES BIENS ET DES SERVICES
UTILISATION DE MATERIAUX BIOSOURCES
RECOURS À UNE MAIN D'ŒUVRE LOCALE FAVORISANT LE RESPECT
ECOLOGIQUE
REEMPLOI ET REPARATION
BIENS ET SERVICES REPARABLES
FAIBLES IMPACTS SUR LES RESSOURCES EXTRACTIVES
GESTION DES DECHETS
ACTIVITE CREANT PELI DE DECHETS
MISE EN PLACE DE PROCESS DE REEMPLOI DES DECHETS EN INTERNE OÙ À
L'EXTERNE
IMPACTS SUR LA PRODUCTION ET SUR L'HUMAIN
RECOURS A DES AUDITS ENERGETIQUES ET SUR LA MANIERE DE PRODUIRE
VISER L'AUTONOMIE ENERGETIQUES
MISE EN PLACE DE SOLUTIONS COLLECTIVES
REDUIRE SON IMPACT TRANSPORT
LIMITATION DES RISQUES POUR LA SANTE
FORMATION ET QUALIFICATION DES SALARIES AUX NOUVELLES
APPROCHES ECOLOGIQUES
ACQUISITION DE NOUVELLES COMPETENCES
CREATION D’EMPLOIS LOCAUX NON DELOCALISABLES
ECONOMIE DE LA FONCTIONNALITE
MATERIELS PERMETTANT DES ECONOMIES DES FLUIDES (EAU-ELECTRICITE)
RECOURS À UN SERVICE PLUTOT QU'A LA POSSESSION D'UN BIEN
ACHAT RESPONSABLE
SELECTION DES FOURNISSEURS ENGAGES SUR UNE ECONOMIE ECOLOGIQUE
F- Montant de l’aide
Le montant de l’aide est fixé à 25% d'un montant d'investissements plafonné à 15 000 euros.
Madame la Vice-présidente entendue,
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
œ DE VALIDER le nouveau règlement d'intervention du Dispositif Bazad’Immo tel que présenté
ci-dessus ;
© DE VALIDER le projet de règlement d'intervention tel que joint à la présente délibération ;
œ DE CHARGER Madame la Présidente de l'exécution de la présente délibération.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 10.3- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO — SAS Ancienne Maison Seguin
Délibération n° DE_19062024_ 15
La commission économie s’est réunie le 24/05/2024 afin d'examiner des dossiers de
demandes de subventions concernant des projets de développement d'entreprises du
territoire, qui se sont créées dans l’année.
La SAS Ancienne Maison Seguin, représentée par son dirigeant Madame RODRIGUES DO CARMO
Maria, sise 4 rue de la Gare 33840 Captieux, a pour activité « la pâtisserie ».
L'opération consiste en des investissements en équipements pour 35 045.51 € HT.
pe € montant de subvention proposé est de 6 256 euros.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE VALIDER la demande de subvention d'investissement de la SAS Ancienne Maison Seguin pour un montant de 6 250 € ;
© D'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention ;
© D’INSCRIRE les crédits au budget 2024.
10.4- Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif BAZAD’ECO - El L'Anémone Délibération n° DE_19062024_16
La commission économie s’est réunie le 24/05/2024 afin d'examiner des dossiers de demandes de
subventions concernant des projets de développement d'entreprises du territoire, qui se sont créées dans l’année.
L’EI L'Anémone, représentée par son dirigeant Madame EBENGOU Raïssa, sise 51-53 route de Mont- de- Marsan 33840 Captieux, a pour activité « le Commerce de détail de fleurs ».
L'opération consiste en des investissements :
+ équipements : 3 216.76 euros
° travaux : 13 078.31 euros
æ Total: 16 295.07 euros.
Le montant de subvention proposé est de 4 009 euros.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE VALIDER la demande de subvention d'investissement de l’El L’Anémone pour un
montant de 4 000 € :
D'AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention attributive de subvention : D'INSCRIRE les crédits au budget 2024.
D
=
XI- RAPPORT N°9 : TOURISME
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
11-1- Convention avec ia Région et les territoires de l’Ecodestination Délibération n° DE_19062024 17
Madame la Vice-présidente expose que le Parc naturel régional des Landes de Gascogne anime et met
en œuvre le projet collectif Ecodestination depuis 2016, suite à l'appel à projet « NOTT » (nouvelle
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 organisation touristique des territoires, anciennement « structuration touristique des territoires »),
lancé par le Conseil régional et depuis octobre 2023, au nouvel appel projet régional ACTT
« Accompagnement aux Changements des Territoires Touristiques ».
Dans le cadre du nouvel appel à projet ACTT, le projet Ecodestination est bâti sûr 3 orientations
stratégiques communes et partagées sur l’ensemble de son territoire, à savoir :
1/ générer une valeur ajoutée pour l'offre touristique locale au sein des destinations du territoire
et permettre aux acteurs de faire face aux transformations du tourisme ;
2/ faire émerger une Destination pour tous ;
3/ avec des habitants, des prestataires et des visiteurs engagés.
L'appel à projet régional ACTT se construit autour de 3 axes :
1/ soutenir l'appropriation d’une stratégie de tourisme écoresponsable ;
2/ favoriser ie développement de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
3/ développer et optimiser la stratégie économique des professionnels du tourisme.
Le projet 2024 s'inscrit dans la continuité des actions menées depuis 2016.
A ce titre, le PNR en collaboration avec les Offices de Tourisme du territoire :
e accompagne individuellement et collectivement les prestataires touristiques et les Offices de
tourisme à la transition environnementale ;
e _meten réseau les acteurs autour d'actions de professionnalisation au titre du réseau « le cercle
des Imaginaterres » ;
e valorise les offres d’escapades du réseau des Imaginaterres.
La Communauté de communes du Bazadais contribue à l'élaboration et au suivi du projet en
participant au Comité de Pilotage de l’Ecodestination, et au travers de l’action l’ Office de Tourisme du
Bazadais qui participe activement au Comité technique et aux groupes de travail thématiques.
Le dernier Comité du projet Ecodestination du 15 février 2024 a présenté les orientations stratégiques
ainsi que des projections financières traduisant cette ambition et mobilisant les EPCI sur une enveloppe
financière de 4 500 à 6000 € pour mettre en œuvre le programme Ecodestination de 2024 (pour un
budget d'actions d'environ 98 000 € /an).
Ce projet de programme collectif et plan de financement 2024 seront précisés et validés lors d'un
prochain comité technique. Les conventions reprendront les modalités de partenariat et les
contributions financières de chacun.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
> D’ AUTORISER Madame la Présidente à signer la convention avec la Région et les 9
territoires de l’Ecodestination pour 3 ans, qui précise les objectifs et les modalités de
soutien de la Région et la convention avec le Parc qui encadre les objectifs et la
participations financière par EPCI pour l’année 2024.
11.2- Modification tarifs taxe de séjour
Délibération n° DE_19062024 18
Vu les articles 2333-26 et suivants du CGCT,
Dans le cadre de la prochaine fusion des offices de tourisme des trois Communautés de Communes,
Bazadais, Sud-Gironde et Convergence-Garonne au 1° janvier 2025, une réflexion a été engagée pour
harmoniser les tarifs de taxe de séjour entre les trois communautés de communes.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Les nouveaux tarifs doivent être votés avant le 1° juillet 2024 pour être applicables à compter du 1° janvier 2025.
En accord avec les Communautés de Communes de Convergence-Garonne et du Sud-Gironde, les
nouveaux tarifs proposés sont les suivants :
Tarifen
vigueur :
depuis le Tass Taxes
roposés . î CATÉGORIES D'HÉBERGEMENT ne 01/01/2019 ue additionnelles Tarifs avec éga (montant das (Départementale et _faxes
Fee à } us régionale (44%) additionnelles
de tourisme)
Entre 0.70
FRÈRES agoe 4.00 € 4.00 € 1.76€ 5.76€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, Entre 0.70 €
résidences detourisme 5 étoiles, et 3.00€ 3.00 € 1.32 € 4.32 € meublés de tourisme 5 étoiles 3.00€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, Entre 0.70 €
résidences de tourisme 4 étoiles, et 1.64 € 1.64€ 0.72 € 2.36 €
meublés de tourisme 4 étoiles 2.30€ -
Hôtels de tourisme 3 étoiles, Entre 0.50 €
résidences detourisme 3 étoiles, et 1.00 € 1.00 € 0.44 € 14€
meublés de tourisme 3 étoiles 1.50 € .
Hôtels de tourisme 2 étoiles, Entre 0.30 €
résidences detourisme 2 étoiles, é 036€
meublés de tourisme 2 étoiles, 0.64 € 0.82€ : 1.18€ : cu 0.90 € villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme L'étoile, Entre 0.20 €
meublés de tourisme 1 étoile, et
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CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Exonérations :
Les cas d’exonérations prévus par le législateur sont fonction de la situation des personnes
hébergées et ne s'appliquent que dans le cas d’une taxation au réel.
Rappel des exonérations :
e personnes mineures,
e titulaires d’un contrat de travail saisonnier employé sur le territoire de la
Communauté de communes duBazadais,
e personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur aux montants
délibérés. (11 €/nuit, 77 €/semaine et 400 €/mois.)
Période de recouvrement :
La CDC du Bazadais collecte la taxe de séjour du 1° janvier au 31 décembre avec une
période trimestrielle de recouvrement.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
œ D'APPROUVER les tarifs de la taxe de séjour, tels que présentés ci-dessus,
applicables au 1° janvier 2025 ;
m DE CHARGER Madame la Présidente de notifier cette décision au Trésorier par l'application DELTA.
XII- RAPPORT N°10 : ABATTOIR
Rapporteur : Isabelle DEXPERT
Nicole COUSTET quitte la salle.
12.1- Protocole d'accord transactionnel avec la Société SE NÉGOCE
Délibération n° DE_19062024_ 19
Exposé :
Madame la Vice-présidente expose que par une convention de délégation de service public du 16
octobre 2014, la Communauté de communes du Bazadais a confié à la Société SE NÉGOCE
l'exploitation de la salle de découpe intercommunale à compter du 1° octobre 2014 pour une durée
de cinq années entières.
Par délibération en date du 4 décembre 2018, le Conseil communautaire a décidé de lancer une
consultation afin de sélectionner un délégataire aux fins d'exploiter l'atelier de découpe
intercommunal, à compter du 1° octobre 2019, dans le cadre d'un contrat de concession d’une durée
de 10 ans.
La Société SE NÉGOCE a déposé son offre en réponse à l’avis d'appel public à concurrence publié en
mars 2019.
Elle a été avisée par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le 18 août 2019, de ce que
son offre avait été écartée.
Par convention de délégation de service public, la Communauté de communes du Bazadais a confié
l'exploitation de la salle de découpe intercommunale à la SOCIÉTÉ BAZADAISE DE DÉCOUPE, nouvellement créée, à compter du 1° octobre 2019.
CdC du Bazadais -— séance du 19 juin 2024 La Société SE NÉGOCE a contesté la décision de la Communauté de communes du Bazadais d’écarter
son offre, comme la décision de désigner la SOCIÉTÉ BAZADAISE DE DÉCOUPE comme nouveau délégätaire.
Par ailleurs, par requête formée auprès du Tribunal administratif de Bordeaux le 6 octobre 2019, la
Communauté de communes du Bazadais a sollicité du juge des référés, sur le fondement de l’article L.
521-3 du Code de justice administrative, qu’il soit enjoint à la Société SE NÉGOCE de lui restituer, en
tant qu’ils sont nécessaires et indispensables au fonctionnement du service public de l'atelier intercommunal de découpe :
- un trancheur Onyx de marque Dadaux ;
- un mélangeur baratte de marque Ruhle :
- une cellule de croûtage de marque Boreole :
- une machine sous-vide double cloche de marque Henkovac ;
- une operculeuse semi-automatique de marque Technovac ;
- une operculeuse Muitivac ;
- une machine emballage sous-vide :
- des barres à dents;
- des cuves inox 120 litres ;
- les meubles de la salle conditionnement;
- Un poussoir Vemag.
En défense, la Société SE NÉGOCE a contesté devoir restituer ces biens comme n'étant pas sa propriété
ou comme n'étant pas nécessaires et indispensables au fonctionnement du service public de l’atelier intercommunal de découpe.
Par ordonnance rendue le 20 décembre 2019, le juge des référés a enjoint à la Société S.E, NÉGOCE de
restituer à la Communauté de communes du Bazadais le trancheur Onyx de marque Dadaux, le
mélangeur baratte de marque Ruhle, l’operculeuse Multivac et le poussoir Vemag, dans un délai de
dix jours suivant notification et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, outre la mise à la charge
de la Société SE NÉGOCE de la somme de 1 000 euros au titre des frais de procès.
Le Juge des référés a rejeté le surplus des demandes des parties.
Le 29 juin 2020, la Société S.E. NÉGOCE a procédé à la remise dudit matériel.
il a été dressé un procès-verbal de constat de la bonne remise de l’ensemble des matériels en état de
fonctionnement et de l'acceptation du caractère satisfactoire de ladite remise par la Communauté de
communes du Bazadais suivant acte de Me Alain BUSOLIN, Commissaire de justice à Langon, en date du 29 juin 2020.
Pour la période allant du 1°’ octobre 2019 au 29 juin 2020, la Communauté de communes du Bazadais a compensé l'absence de matériel par la location de matériel de remplacement.
Depuis lors, les Parties se sont rapprochées en vue de trouver une issue amiable et définitive au litige
qui les oppose, la Société SE NÉGOCE acceptant, outre de s'acquitter du montant de
l’astreinte prononcée par le Tribunal, d'envisager la réparation du préjudice subi par la Communauté
de communes du Bazadais Hé au coût de la location de matériel de remplacement.
En conséquence, les Parties sont convenues qu’il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leurs différends.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 C'est dans ces conditions que les Parties ont décidé, conformément aux principes généraux applicables
aux transactions conclues par les personnes publiques et aux préconisations des circulaire du 7
septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges
portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et du 6 avril 2011 relative au
développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, de faire des
concessions réciproques et sont convenues, en application des articles 2044 et suivants du Code civil,
de régler par transaction les présents litiges les opposant afin de mettre un terme définitif et sans
réserve à ces derniers et/ou à ceux qui pourraient naitre.
Le projet de protocole d'accord transactionnel est joint en pages suivantes.
La Société SE NÉGOCE s'engage à verser à titre transactionnel, définitif et pour solde de tout compte,
à la Communauté de Communes du Bazadais la somme forfaitaire de 22 500 euros en réparation des
conséquences financières ayant résulté pour elle de la restitution tardive du matériel.
interventions dans la salle :
- Philippe LAMOTHE : « Les 22.500 euros correspondent-ils à ce que la CDC a déboursé pour louer le
matériel de remplacement parce que ce n’est pas chiffré dans le protocole ? »
- Isabelle DEXPERT: « Non, c'est pour partie, mais c'est la somme qui a été validée et considérée
comme raisonnable pour les deux parties »
- Philippe LAMOTHE : « Oui, maïs on ne sait pas combien cela représente. »
- Isabelle DEXPERT : « Alors je ne peux pas te le dire, ce n'est pas mon dossier, mais j'imagine que l'autre
partie a fait valoir des frais. Voilà, c'est une cote mal taillée. En même temps, on a quand même une
restitution d'une partie du matériel. »
- Philippe LAMOTHE : « C'est quand même du culot de la part de l'adversaire. »
- Martine FRANCELIN : « C’est une médiation entre avocats. »
Madame la Vice-présidente entendue,
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité : DE VALIDER le projet de protocole d'accord transactionnel avec la Société SE NÉGOCE, annexé
à la présente délibération ;
œ D'AUTORISER Madame ia Présidente à signer ledit protocole.
12.2- Délibération intéressant l'atelier de découpe du Bazadais - proposition de rachat adressée au
mandataire liquidateur dans le cadre de la liquidation des actifs de la Société Bazadaïse de découpe
Délibération n° DE_19062024_20
Madame la Vice-présidente expose que par jugement en date du 12 octobre 2023, publié au BODACC
des 9 et 10 décembre 2023, il a été prononcé la liquidation judiciaire de la société anonyme
d'économie mixte au capital de 50.000 euros, Société Bazadaise de découpe, dont la Communauté de
Communes était actionnaire à hauteur de 51%. Ladite société s'était vu confier l’expioitation de
l'atelier de découpe dans le cadre d’une délégation de service public.
La Communauté de Communes a déclaré sa créance et, par courrier en date du 3 janvier 2024, elle a
revendiqué auprès du Mandataire liquidateur, la SELARL PHILAE, la propriété des biens qui avaient été
mis à disposition de la société.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Ce n’est que par mail du 16 avril 2024 que la Communauté de Communes a été informée de l'inventaire
des actifs qui a été établi par la SELAS TRISTAN FAVREAU à la suite de l'inventaire des biens dressé le 15 décembre 2023.
Ce n'est que par courrier en date du 23 avril 2024 que la SELARL PHILAE a informé expressément la
Communauté de Communes de ce que le droit de propriété des actifs de la Société Bazadaise de découpe ne lui était pas reconnu.
Parallèlement, la Communauté de communes était informée, par la SELAS TRISTAN FAVREAU, de la
vente sur adjudication des actifs dépendant de la liquidation judiciaire. Des échanges sont intervenus
avec la SELAS TRISTAN FAVREAU et le Mandataire liquidateur, la SELARL PHILAE. Ce dernier, après une
première adjudication, a indiqué surseoir à l'enlèvement et à l’adjudication du reste du matériel dans
l'attente de trouver une solution amiable.
En conséquence, une réunion s'est tenue avec le Mandataire liquidateur, la SELARL PHILAE, le 31 mai
dernier. A l’occasion de cette rencontre, le Mandataire liquidateur a indiqué qu’il n’était pas opposé à
ce qu’une solution amiable soit trouvée dans ce dossier et à ce que la Communauté de Communes lui
adresse, en ce sens, une proposition de rachat qui sera soumise au Juge commissaire. Rappelant que
l'inventaire des actifs retenait un montant total matériel sous réserve de revendication de 16.400 euros.
Parallèlement, la Société Bazadaise d’abattage, SEMop qui s'est vu confier l’exploitation de l’abattoir
et qui a été placée pour sa part en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce en
date du 28 février 2024 publié au BODACC du 10 mars 2024, a informé la Communauté de Communes
qu'une entreprise était intéressée par assurer la gestion de la salle de découpe, que cette dernière
était susceptible de faire une offre à ce sujet et qu’elle n’était intéressée que si le matériel de
production était disponible dans la salle de découpe. La Société Bazadaise d’abattage a insisté sur le
fait que le fonctionnement de la salle de découpe pouvait être nécessaire pour aider à la survie économique de l’abattoir (en concourant à l’apport de tonnage).
I est donc proposé au Conseil communautaire :
+ de décider de formuler une proposition à hauteur de 7.000 euros TTC auprès du Mandataire
liquidateur de la Société Bazadais de découpe, la SELARL PHILAE, pour le rachat de l’ensemble
du matériel qui n’a pas encore donné lieu à adjudication, figurant dans l'inventaire des actifs
qui avait été établi par la SELAS TRISTAN FAVREAU à la suite de l'inventaire des biens dressé le 15 décembre 2023;
e d'autoriser Monsieur le Vice-président en charge des Finances à adresser une proposition en
ce sens à la SELARL PHILAE et à signer toute pièce ou tout document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de Commerce ;
VU le jugement en date du 12 octobre 2023, publié au BODACC des 9 et 10 décembre 2023, prononçant
la liquidation judiciaire de la société anonyme d'économie mixte au capital de 50.000 euros, Société
Bazadaise de découpe, dont la Communauté de Communes était actionnaire à hauteur de 51%. Ladite
société s'étant vu confier l’expioitation de l'atelier de découpe dans le cadre d’une délégation de
service public ;
VU Finventaire des actifs qui a été établi par ta SELAS TRISTAN FAVREAU à la suite de l'inventaire des
biens dressé le 15 décembre 2023 ;
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 VU le courrier en date du 23 avril 2024 de la SELARL PHILAE, Mandataire liquidateur, informant
expressément la Communauté de Communes de ce que le droit de propriété des actifs de la Société
Bazadaise de découpe ne lui était pas reconnu ;
VU les échanges avec la SELARL PHILAE et la SEMop Société Bazadaise d’Abattage ;
Considérant que par courrier en date du 23 avril 2024, la SELARL PHILAE, Mandataire liquidateur, a
informé expressément la Communauté de Communes de ce que le droit de propriété des actifs de la
Société Bazadaise de découpe ne lui était pas reconnu ;
Considérant la nécessité de maintenir l’activité de la salle de découpe du Bazadais qui peut se révéler
utile pour assurer la survie économique de la Société Bazadaise d’'abattage, SEMop qui s’est vu confier
l'exploitation de l’abattoir et qui a été placée pour sa part en redressement judiciaire par jugement du
Tribunal de Commerce en date du 28 février 2024 publié au BODACC du 10 mars 2024 ;
Considérant que ia saiie de découpe constitue un équipement utite aux éleveurs iocaux et un outil
indispensable à la filière et au rayonnement de la race bazadaise ;
Interventions dans la salle :
- Jean-Marc VAZIA : « Je ne comprends pas. Là, il s'agit donc de conserver le matériel, donc de conserver
l'actif. On est bien d'accord ? »
- isabelle DEXPERT : « C’est du matériel qui était présent dans la salle de découpe et qui a été vendu
par le mandataire. »
- Sophie PUYO : « La CdC a revendiqué la propriété des biens de la salle de découpe en début d'année
mais n’a pas saisi le juge commissaire, suite à un oubli de la part de notre conseil.
En avril, le mandataire judiciaire a informé la CdC de ce que le droit de propriété des actifs ne lui était
pas reconnu. Une vente aux enchères des biens a été faite.
J'ai été alertée de l'enlèvement des biens par les acquéreurs. Je me suis rendue sur place et j'ai constaté
que des biens appartenant à la CdC avaient été vendus. Je me suis donc opposée à leur enlèvement en
signant une attestation.
A l'issue, le mandataire a adressé un courrier à la CdC l’informant de l'impossibilité de s'opposer à
l'enlèvement des biens et à la vente des actifs, sous peine d'engager une procédure judiciaire à
l’encontre de la coliectivité.
Une réunion a eu lieu avec le mandataire judiciaire pour trouver une solution amiable. »
- Jean-Marc VAZIA : « {! s'agit d’une erreur professionnelle de la part de notre avocat, qui la reconnaît.
Donc en ce qui concerne ses émoluments, il ne faut pas les régler. On imagine effectivement qu'on
reverra avec attention les sommes que nous lui devrons. »
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire à l’unanimité :
œ DECIDE de formuler une proposition à hauteur de 7.000 euros TTC auprès du Mandataire
liquidateur de la Société Bazadais de découpe, la SELARL PHILAE, pour le rachat du matériel
qui n’a pas encore donné lieu à adjudication, figurant dans l'inventaire des actifs qui avait
été établi par la SELAS TRISTAN FAVREAU à la suite de l'inventaire des biens dressé le 15
décembre 2023 ;
œ AUTORISE Monsieur le Vice-président en charge des Finances à adresser une proposition
en ce sens à la SELARL PHILAE et à signer toute pièce ou tout document se rapportant à
l’exécution de la présente délibération.
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 XIII- RAPPORT N°11 : FINANCES
Retour de Nicole COUSTET
Arrivée de Sébastien TAMAGNAN 20h15
Rapporteur : Nicole COUSTET
13-1- Protocole d'accord transactionnel avec Mme Edith GORREN
Délibération n° DE_19062024_21
Madame la Présidente expose que Madame Edith GORREN, artiste peintre, a prêté l’un de ses tableaux
à l'Office de tourisme de Bazas, alors associatif, afin qu’il soit exposé en ses locaux.
il s'agissait d'une huile sur toile de dimensions 100 x 81 cm, nommée « Le Marché de Bazas ».
Le 1° janvier 2023, l'Office de tourisme du Bazadais a évolué pour prendre la forme d’un établissement
public industriel et commercial. Ce changement de statut s’est accompagné, le 20 février 2023, d’un changement de locaux.
Aussi, les bureaux, meubles et matériels ont été pour partie déménagés dans le nouvel Office de
Tourisme situé 25, rue Fondespan, sur le territoire de la Commune de BAZAS. Les éléments ne pouvant
être stockés ou placés dans le nouvel Office de Tourisme ont été déposés dans les locaux de la Communauté de communes du Bazadais.
Le tableau « Le Marché de Bazas », appartenant à Madame GORREN, faisait partie des biens qui ont
été stockés dans les locaux de la Communauté de communes du Bazadais.
L'œuvre a toutefois, depuis lors, été égarée. Et n’a à ce jour pas été retrouvée.
Les Parties se sont donc rapprochées en vue de trouver une issue amiable et définitive au litige qui les
oppose, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BAZADAIS acceptant de dédommager Madame Edith GORREN du préjudice né de la perte de son tableau.
Les Parties sont convenues qu'il était de leur intérêt mutuel de mettre un terme définitif à leurs différends.
C'est dans ces conditions que les Parties ont décidé, conformément aux principes généraux applicables
aux transactions conclues par les personnes publiques et aux préconisations de la circulaire du 6 avril
2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, de
faire des concessions réciproques et son convenues, en application des articles 2044 et suivants du Code civil, de régler par transaction les présents litiges les opposant afin de mettre un terme définitif
et sans réserve à ces derniers et/ou ceux qui pourraient naître.
A cette fin, un projet de protocole transactionnel est joint en pages suivantes.
La Communauté de communes s’engage à verser à titre transactionnel, définitif et pour solde de tout
compte, à Madame Edith GORREN la somme forfaitaire de 1 000 € TTC en réparation du préjudice ayant résuité pour elle de la perte du tableau.
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 interventions dans la salle :
- Christine LUQUEDEY : « Qui a vu le tableau ? »
- Nicole COUSTET : « Je ne l'ai jamais vu. »
- isabelle DEXPERT : « // était accroché au mur de l’ancien Office de tourisme. Cela date du temps où
l'Office était associatif. Il est visible sur le site de Mme GORREN. »
- Christine LUQUEDEY : « !/ n’y avait pas de convention à l'époque ? »
- isabelle DEXPERT : « Non, rien n'avait été établi. »
Madame la Vice-présidente entendue,
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : æ DE VALIDER le projet de protocole d'accord transactionnel avec Madame Edith GORREN,
annexé à la présente délibération ;
D'AUTORISER Madame la Présidente à signer ledit protocole.
13.2- Décision modificative n°1/2024 - Budget principal
Délibération n° DE_19062024_22
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M57,
Considérant qu’il est nécessaire d’acheter du matériel de communication (flammes) et de changer
l'alarme des ateliers des services techniques hors service ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les prévisions budgétaires 2024 ;
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : © DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget principal de la Communauté
de Communes du Bazadais comme suit :
DÉPENSES
Comptes/opération Objet Montant
2188 - 44 Autre matériel +1000€
2158 —-22 Autres installations, matériel et outillage techniques -6 000€
21735 -58 Installations générales, agencements, aménagements des +6 000€
constructions
2188-29 Autre matériel - 1000 €
TOTAL 0
13.3- Décision modificative N°1/2024 - budget Office de Tourisme
Délibération n° DE_19062024 23
Arrivée de à 20h22 de Denis ESPAGNET
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction M4,
CdC du Bazadais — séance du 19 juin 2024 Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster les prévisions budgétaires 2024 :
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l'unanimité :
© DE MODIFIER les prévisions en dépenses et en recettes du budget de l'Office de Tourisme
comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Comptes Objet Montant Comptes Objet Montant
6588 Autres charges diverses de gestion +350€
courante
6281 Concours divers {cotisations} -350€
TOTAL 0 TOTAL û
13.4- Admissions en non-valeurs et effacements de dettes - Budget principal Délibération n° DE_19062024_24
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction M57 + 4
Considérant que le comptable public de la Communauté de communes du Bazadais a transmis des
états d’effacements de dettes :
EFFACEMENTS DE DETTES - art.6542
Etat Objet Année Montant restant à Motif
recouvrer
es 2021 Surendettement et décision Etat du 09/01/2024 Crdures ménagères 2022 48.11 € effacement de dette
PU Surendettement et décision Etat du 12/01/2024 Ordures ménagères 2023 122.84 € effacement de dette
Etat du 22/02/2024 Ordures ménagères | 2021 2022 2023 853.98 € Surendettement et décision effacement de dette
, 2022 Surendettement et décision Etat du 04/03/2024 Ordures ménagères 2023 229.85 € effacement de dette
2022 Surendettement et décision Etat du 25/04/2024 Ordures ménagères 2023 732.44 € Et gecist
effacement de dette 2024
L Surendettement et décision Etat du 25/04/2024 Ordures ménagères 2021 133.91 € effacement de dette
2015
A à 2016 Lacsdatian titan Etat du 26/02/2024 Ordures ménagères 2017 3154.22€ Liquidation judiciaire
2018
Etat du 26/02/2024 Qraures ménagères 2022 104.51 € Liquidation judiciaire
2010 date 5 dieser Etat du 26/02/2024 Ordures ménagères 2011 259.50 € Liquidation judiciaire
x 2022 LA sdaen todtutes Etat du 26/02/2024 Qrdures ménagères 2022 239.01 € Liquidation judiciaire
A x 2022 Lardaiian trodtéos Etat du 26/02/2024 Ordures ménagères 2022 588.51 € Liquidation judiciaire
es Surendettement et décision Etat du 27/05/2024 Ordures ménagères 2021 13315 € effacement de dette
2022 75.26 € Surendett. t et décision Etat du 31/05/2024 Ordures ménagères 2023 205.46 € Éacoment de detre
2024 122.44 €
TOTAL 6542 7 007.19 €
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité :
© DE PORTER la somme de 7 007.19 € à l’article 6542 — créances éteintes ;
© DE CHARGER Madame la Présidente de l’exécution de la présente délibération.
S’abstient : Valérie B ELIS
Vote contre : Jean-Marc VAZIA
Cd€ du Bazadais —- séance du 19 juin 2024 XIV- RAPPORT N°12 CONTRAT LOCAL SANTE SUD GIRONDE 2024-2029
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Délibération n° DE_19062024_25
Madame la Vice-présidente expose que les Contrats Locaux de Santé (CLS) participent à la construction
des dynamiques territoriales de santé. Ils permettent la rencontre du projet porté par l’ARS (Agence
Régional de Santé) et des aspirations des collectivités territoriales pour mettre en œuvre des actions, au plus près des populations.
La Communauté de Communes du Bazadais était signataire du précédent CLS 2019-2024. La
coordination et l'animation du CLS Sud Gironde sont confiées au Syndicat Mixte du Sud Gironde auquel adhère la CDC du Bazadais.
En 2023, une phase de concertation s’est déroulée avec l’ensemble des signataires et des acteurs du
territoire. Cela a permis de dégager un nouveau projet participatif pour les 5 prochaines années 2024- 2029, basé sur la stratégie suivante :
AXE 1/ PROMOUVOIR ET DEVELOPPER L'OFFRE DE SOINS DU TERRITOIRE
OBJECTIF STRATEGIQUE 1,1 Développer l'attractivité médicale du Sud Gironde
OBJECTIF STRATEGIQUE 1.2 Enrichir et diversifier l'offre de soins
AXE 2/PROMOUVOIR ET AGIR EN SANTE ENVIRONNEMENTALE
OBJECTIF STRATEGIQUE 2,1 Agir en santé envionnementale
OBJECTIF STRATEGIQUE 2,2 Poursuivre le travail de l'OLSE sur les pesticides agricoles
OBJECTIF STRATEGIQUE 2,3 Avoir une approche d'un urbanisme favorable à la santé
AXE 3/ PROMOUVOIR ET AGIR EN MATIERE DE PREVENTION POUR LA SANTE DE LA POPULATION
OBJECTIF STRATEGIQUE 3,1 Promouvoir et développer le sport santé
OBJECTIF STRATEGIQUE 3.2 Accompagner les familles et la parentalité
OBJECTIF STRATEGIQUE 3,3 Promouvoir une alimentation saine et durable
AXE 4/ CIBLER DES POPULATIONS PARTICULIEREMENT VULNERABLES
Animer le réseau des acteurs de lutte contre les VIF en Sud Gironde OBJECTIF STRATEGIQUE 4,1
OBJECTIF STRATEGIQUE 4,2 Accompagner l'autonomie des aînés et le Bien Vieillir en Sud Gironde
OBJECTIF STRATEGIQUE 4,3 Proposer le soutien du CLS dans le champ de la santé mentale
La Communauté de Communes doit désormais délibérer pour s'engager dans ce nouveau Contrat Local de Santé sud Gironde 2024-2029.
En tant que signataire, elle s'engage à :
- nommer un référent pour le comité de pilotage ;
- participer aux différentes instances dédiées au Projet Local de Santé ;
- contribuer à la réalisation des objectifs du Contrat local de Santé en encourageant la coordination de ses actions avec celles du CLS ;
- à valider dans les 6 mois qui suivront la signature du contrat cadre un plan d’actions. Ce plan
d'actions, qui fera l'objet d'un avenant au CLS, déclinera en actions les axes stratégiques et leurs objectifs intermédiaires.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité : D'AUTORISER la Présidente de la Communauté de Communes du BAZADAIS à signer
l’accord-cadre stratégique du nouveau Contrat Local de Santé Sud Gironde 2024-2029.
XV RAPPORT N° 13 — EVOLUTION DES TARIFS DU TRANSPORT A LA DEMANDE ET MODIFICATION DU
REGLEMENT
Rapporteur : Michelle LABROUCHE
Projet de délibération n° DE_19062024_26
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 Vu la délibération n°2020.2291.SP du Conseil Régional du 17 décembre 2020 relative à un nouveau
cadre d'intervention régionale : les contrats de mobilité (renfort de desserte régionale, mise en place
d’un bouquet de mobilité locale, aménagement et équipement des points d’arrêts de transports
collectifs régionaux} et approuvant le règlement d'intervention régionale en faveur du transport à la
demande ;
Vu la délibération n°2022.405.SP du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022
relative à la modification du cadre d'intervention régionale en faveur de la mobilité locale et
approuvant la convention de délégation de la compétence Transport à la demande :
Vu la délibération n°25052022_19 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2022 relative à la
signature d’une convention avec la Région Nouvelle-Aquitaine pour la délégation de compétence en
matière d'organisation du Transport à la Demande :
Vu la délibération n°DE_07122022_15 du Conseil communautaire adoptant le règlement du transport
à la demande ;
Vu la délibération du Conseil Régional n° 2024.852.CP du 13 mai 2024 portant évolution tarifaire des
transports régionaux de voyageurs en 2024 ;
Considérant que les évolutions générales du coût de la vie conduisent à proposer en parallèle une
augmentation des tarifs pour les trajets longue distance en faisant passer le coût d’un aller simple à
8,5 € et celui d'un aller-retour à 16€;
Considérant la nécessité d'intégrer ces évolutions de tarif dans le règlement du service de Transport à
la demande pour une prise d'effet au 1% septembre 2024 :
Considérant également la nécessité de modifier le règlement pour prendre en compte la nouvelle
dénomination des lignes interurbaines ainsi que la localisation du service du Transport à la demande :
Madame la Vice-présidente présente les modifications proposées au règlement du service de
Transport à la demande, joint en pages suivantes.
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
© DE VALIDER la nouvelle tarification des trajets longue distance pour le transport à la demande
à savoir 8,5 € pour un aller simple et 16 euros pour un aller-retour :
© DE VALIDER les modifications proposées au règlement du service de Transport à la demande
de la Communauté de communes du Bazadais qui sera applicable au 1° septembre 2024.
VIIT- RAPPORT N°14 — RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS AVCE LE SIVOS DE GRIGNOLS
Rapporteur : Danielle BARREYRE
Délibération n° DE_19062024_27
Madame la Vice-présidente expose qu'il est nécessaire de renouveler les conventions avec le SIVOS de
Grignols.
Elles portent :
- sur le remboursement des frais de fournitures de repas pour le multi-accueil et l'ALSH da Grignols
pour la période du 6 juillet 2024 au 4 juillet 2025.
Les tarifs appliqués sont les suivants :
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024 e 4.80 €/repas/enfant pour le multi-accueil (4.30 € en 2023),
e 5.00 €/repas/enfant pour l'ALSH (4.50 € en 2023),
e 5.30 €/repas/adulte/ado pour les multi-accueil, PAJ et ALSH4.80 € en 2023) ;
- sur la fourniture des pique-niques pour l'ALSH de Grignols pour la période du 1er juillet 2024 au 30
juin 2025.
Le tarif appliqué est de 5.10 € le repas (4.60 € en 2023) ;
- sur le remboursement des frais de charges communes pour l’utilisation des locaux de l’école
(restaurant scolaire, salle de jeux et sanitaires) dans le cadre du fonctionnement des services enfance de la CdC.
Une participation d’un montant de 2 000 € pour remboursement des frais de charges communes (eau,
électricité, chauffage...) est demandée à la CdC pour la période du 1° septembre 2024 au 31 août 2025 {montant identique à celui de 2023).
Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité :
œ DE VALIDER les projets de conventions ;
— D'AUTORISER Madame la Présidente à signer les dites conventions.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.
La Présidente, La secrétaire de séance,
Nicole COUSTET isabelle DEXRERT
À Ont | ji
CdC du Bazadais - séance du 19 juin 2024