Procès Verbal - 22.12.01 PV du CM

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Procès Verbal - 22.12.01 PV du CM Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Sussargues. Lien du pdf (Procès Verbal - 22.12.01 PV du CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Consommateurs,

COMPTE RENDU

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de SUSSARGUES

Séance du 1er décembre 2022

L’an deux mille vingt-deux,

et le premier décembre, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Eliane LLORET, Maire.

Convocation du : 24 novembre 2022 Affichée le : 24 novembre 2022

PRESENTS :

Mesdames BEN RABIA Céline, BRIEC Carole, DIGARD Alexandra, DORSO Lili, LAPLAGNE Rose-Marie, LESPINASSE Maryline, LLORET Eliane, METZ Catherine, FRIER Céline, ROURE-SANCHEZ Christine, VOLPATO Brigitte.

Messieurs BAYLE Christophe, BLACHÉ Jean-Luc CHAPELLE Jérôme, LIONS Jean- Pierre, VERDEILLE Jean-Marc, Monsieur VOLLE Sébastien REDAL Michel.

ABSENTS EXCUSES :

Madame BRACQ Hasna donne procuration à Monsieur VOLLE Sébastien Madame EMERARD Marie donne procuration à Madame BRIEC Carole Monsieur MOUTALBI Madani donne procuration à Monsieur REDAL Michel Monsieur TERRAL Didier donne procuration à Madame FRIER Céline Monsieur CASCIO Armand donne procuration à Monsieur BAYLE Christophe

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Madame DORSO Lili a été élue secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1) Demande reconnaissance état catastrophe naturelle pour sécheresse été 2022 2) Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

3) PAE Jules Rimet : mise en compatibilité du PLU de Sussargues 4) Rapport de Clect et attribution de compensation 2022

5) Finances : Tarifs communaux

6) Finances : tarification sociale cantine scolaire

7) Finances : mise en place de la M57

8) Finances : autorisations de crédits

9) Finances : Décision modificative n° 4

10) Eco quartier des Capitelles : Bilan de la consultation du public par voie électronique de l’étude d’impact actualisée

11) Personnel communal : participation prévoyance

12) Personnel communal : tableau des effectifs

13) Avenant convention CEE avec Hérault Energies

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

1) Demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : sécheresse 2022

Madame le Maire rapporte à l’assemblée qu’elle a été informée par un certain nombre d’administrés qu’ils avaient constaté des dégâts sur leurs habitations suite à la sécheresse de l’été 2022.

Sur proposition de Madame le Maire, il est demandé au Conseil Municipal, de solliciter la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour la sécheresse de l’été 2022 (épisode de sécheresse – réhydratation des sols) pour la commune, auprès des services de l’Etat..

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

2) Convention avec la Fondation 30 Millions d’Amis

Madame Christine ROURE-SANCHEZ, adjointe au maire, rapporte : La commune de Sussargues s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

Dans la gestion des chats errants, la stérilisation est une solution qui a maintes fois fait ses preuves.

Une convention peut être mise en place entre la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis, pour encadrer une action visant à maitriser les populations de chats errants sans propriétaire, par le contrôle de leur reproduction. Cette convention déterminera : - Les besoins de la commune

- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par les 2 cocontractants

- Les obligations des cocontractants

Après avoir entendu l’exposé de madame Christine ROURE-SANCHEZ, il est demandé au conseil municipal :

- De valider la convention entre la commune et la Fondation 30 Millions d’Amis

- D’autoriser madame le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

3) Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de

Sussargues - Projet de PAE Jules RIMET

Madame le maire rapporte :

Le projet de parc d’activités économiques « Jules RIMET » est situé à l’entrée Sud de la commune de Sussargues au droit de la route métropolitaine n°54 (RM54). Ce futur parc d’activités d’environ 4 hectares à vocation artisanale, est envisagé sur deux îlots distincts situés de part et d’autre de l’actuel complexe sportif Jules RIMET. A terme, ce projet très attendu par les entrepreneurs et artisans locaux, proposera une offre immobilière de qualité, accessible et flexible (locaux de tailles modulables, petites surfaces ...) pour des activités productives et artisanales.

Ce projet est porté par Montpellier Méditerranée Métropole, compétente en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel et notamment pour la création, l’aménagement et la gestion de zones d'activités artisanales. Il répond aux objectifs définis dans le document d’orientations et d’objectifs du SCOT approuvé le 18 novembre 2019 à savoir : « créer des fonciers économiques attractifs et durables » et « promouvoir les formes économiques de proximité dans les villes et villages ». Il est d’ailleurs inscrit dans la catégorie des polarités économiques de proximité à dominante d’activités.

Son intérêt général à l’échelle de la Métropole, et plus singulièrement de la commune de Sussargues, est incontestable puisqu’il permet de répondre à la très forte pénurie de foncier économique pour les activités artisanales et de proximité, en proposant une offre économique adaptée au besoin d’accueil d’entreprises artisanales locales. A terme, cette offre contribuera également à réduire significativement les trajets et durées de déplacement domicile-travail en rapprochant l’emploi des lieux de résidence.

La faisabilité de ce projet de parc d’activités économiques est conditionnée par l’adaptation du PLU de la commune de Sussargues, puisqu’à ce jour les emprises à urbaniser sont classées en zone naturelle qui interdit ce type de constructions. C’est la raison pour laquelle, une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU a été engagée par

Montpellier Méditerranée Métropole. Conformément aux dispositions de l’article L103-2 du code de l’urbanisme, une concertation associant, les habitants, les associations locales et les acteurs concernés par ce projet a été menée.

Le bilan de cette phase de concertation a été approuvé par le conseil métropolitain le 04 octobre 2022. Durant cette concertation (du 28 mars au 08 août 2022) seules 3 observations ont été émises via l’adresse mail mise à disposition. Deux d’entre elles par des entrepreneurs qui cherchent à implanter leur activité. La troisième émanant d’une personne qui s’interroge sur l’impact de ce futur PAE sur les flux de circulation au niveau de l’intersection entre la RM 54 et la RM 610 et à terme sur l’aménagement de ce carrefour.

Quel que soit le dispositif de concertation mis à disposition du public (registres de concertation, adresse mail, adresse postale, réunion publique) il n’a été enregistré aucune réaction hostile à ce projet de parc d’activités économiques ce qui conforte la nécessité de cette opération d’aménagement à vocation économique.

Depuis sa création le 1er janvier 2015, Montpellier Méditerranée Métropole exerce la compétence PLU. Elle a donc en charge l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) en cours, et dans l’attente de son approbation, c’est elle qui est responsable des procédures d’évolutions des PLU de ses communs membres. La définition des modalités de cette collaboration entre les communes et la Métropole est inscrite dans la charte de gouvernance PLU approuvée en conseil métropolitain le 22 juillet 2015.

Conformément aux dispositions de cette charte, et préalablement à la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées à cette procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, le conseil municipal de Sussargues doit émettre un avis simple sur ce projet d’évolution du document d’urbanisme communal.

Aussi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal :

- De donner un avis simple favorable au dossier de déclaration de projet emportant mise

en compatibilité du PLU relatif au projet de parc d’activités économiques Jules RIMET,

- D’autoriser Madame le maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

4) Adoption du rapport de la CLECT du 14 09 2022

Monsieur Michel REDAL, Adjoint au maire délégué aux finances, rapporte :

Conformément à l’article 86 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui organise la procédure d’évaluation des transferts de charges entre les communes et les EPCI à fiscalité propre codifiée au Code Général des Impôts (article 1609 nonies C), la Communauté d’Agglomération de Montpellier a mis en place par délibération n°4693 en date du 24 juin 2002, modifiée par délibération n°12297 du 19 juin 2014, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations.

L’évaluation de ces transferts a été examinée lors de la séance de la CLECT du 14 septembre 2022. Au cours de cette réunion, le Président de la commission a présenté le projet de rapport d’évaluation des charges transférées, qui a été débattu et approuvé par la commission.En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport de CLECT, qui vous est présenté aujourd’hui, est soumis à l’approbation des communes.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, annexé à la présente délibération.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

5) Attributions de compensation 2022 définitives suite a la CLECT du 14 09 22

Monsieur Michel REDAL, Adjoint au maire délégué aux finances, rapporte :

La transformation de la Communauté d’Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015, par décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 a impliqué des transferts de compétences. Depuis, d’autres transferts de compétences ou d’équipements ont eu lieu et ont donné lieu à des transferts de charges et des modifications des montants d’attributions de compensations. La fixation de l’attribution de compensation a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire de ces transferts de compétences, en trouvant un juste équilibre entre la préservation des équilibres financiers des communes et la capacité à agir de la Métropole

Dans ce contexte, le calcul des attributions de compensation constitue un élément important du passage en Métropole. Il conditionne les relations financières qui lient Montpellier Méditerranée Métropole à ses communes membres et détermine le niveau des moyens dont la Métropole disposera pour exercer les compétences transférées. A cet égard, les méthodes d’évaluations ont été établies dans le cadre d’une concertation approfondie entre la Métropole et les communes.

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le montant prévisionnel des attributions de compensation a été notifié aux communes avant le 15 février 2022.

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui s’est réunie le 14 septembre 2022, a rendu des conclusions sur l’évaluation nouvelle des charges nettes transférées à intégrer tant dans les attributions de compensation de fonctionnement que d’investissement. Ces évaluations ont porté sur une modification d’AC voirie évaluée en 2015 en investissement et des correctifs d’emprunts transférés liés à la voirie-espace public. La CLECT a émis un avis favorable sur ces modifications.

Ainsi et conformément au rapport de CLECT joint au présent rapport pour information, il est proposé d’établir l’AC fonctionnement définitive 2022 selon le tableau ci-dessous :

Communes

Attribution de Compensation

fonctionnement définitive 2022

Attribution de Compensation

fonctionnement définitive 2022

versée par la Commune à la

Métropole

versée par la Métropole à la

Commune

Baillargues -508 134,52

Beaulieu -153 853,50

Castelnau-le-Lez -1 298 375,83

Castries -222 997,40

Clapiers -428 196,93

Cournonsec -84 373,30

Cournonterral -511 761,25

Fabrègues 179 545,81

Grabels -321 969,24Jacou -740 579,75

Juvignac -976 258,08

Lattes 288 464,96

Lavérune 615 684,98

Le Crès -698 749,13

Montaud -55 210,68

Montferrier-sur-Lez -634 169,82

Montpellier -34 688 940,29

Murviel-lès-Montpellier -112 476,13

Pérols -1 579 188,18

Pignan -257 356,21

Prades-le-Lez -714 289,05

Restinclières -152 874,51

Saint-Brès -194 839,17

Saint-Drézéry -167 777,45

Saint-Geniès-des-

Mourgues -183 776,62

Saint-Georges-d'Orques -299 787,35

Saint-Jean-de-Védas -853 348,77

Saussan -168 187,69

Sussargues -164 019,53

Vendargues 1 427 980,58

Villeneuve-lès-Maguelone -427 134,71

TOTAL -46 598 625,09 2 511 676,33

Il est également proposé d’établir l’AC investissement définitive 2022 selon le tableau ci- dessous :

Communes

Attribution de Compensation

investissement définitive 2022

Attribution de Compensation

investissement définitive 2022

versée par la Commune à la

Métropole

versée par la Métropole à la

Commune

Baillargues -94 905,00

Beaulieu -22 780,00

Castelnau-le-Lez -1 091 284,85

Castries -109 702,00

Clapiers -210 778,53

Cournonsec -25 013,00

Cournonterral -60 586,00

Fabrègues -143 443,00

Grabels -500 889,33

Jacou -45 141,00

Juvignac -1 122 379,30

Lattes -1 222 340,80

Lavérune -73 031,00

Le Crès -428 086,17

Montaud -60 583,40

Montferrier-sur-Lez -37 506,00

Montpellier -10 567 865,17

Murviel-lès-Montpellier -74 754,36

Pérols -356 625,00Pignan -236 604,89

Prades-le-Lez -26 269,00

Restinclières -51 637,84

Saint-Brès -2 046,00

Saint-Drézéry -39 378,00

Saint-Geniès-des-

Mourgues -24 175,00

Saint-Georges-d'Orques -42 292,00

Saint-Jean-de-Védas -257 051,00

Saussan -26 263,00

Sussargues -76 893,91

Vendargues -12 391,00

Villeneuve-lès-Maguelone -64 961,86

TOTAL -17 107 657,41 0,00

Pour mémoire, en application de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, « le montant de l’AC et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées en tenant compte du rapport de CLECT ».

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir : - approuver le montant de l’attribution de compensation définitive 2022 tant en fonctionnement qu’en investissement, conformément aux tableaux sus visés.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

6) Finances : Tarifs communaux

Monsieur Michel REDAL, Adjoint au maire délégué aux finances, rapporte : A l’occasion de la nouvelle année civile, et après l’avis favorable de la commission des finances du 24 novembre 2022, il convient de fixer les tarifs municipaux pour l’année 2023

1. TARIFS PHOTOCOPIES

A4 N/B : 0,25 €

A4 couleur : 0,60 €

A3 N/B : 0,50 €

A3 couleur : 1,20 €

2. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Commerçants ambulants : 1€ le mètre linéaire étal/jour

Terrain à pâture : convention avec usagers

Manifestations ponctuelles (marchés de noël, expositions, fêtes...) : tarifs sur la base d’une convention

3. LOCATION DE SALLES - ESPACES COMMUNAUX – MATERIEL Font d’Armand

Personnes résident sur la commune :

Utilisation : 60 €

Caution : 250 €

Manifestations ponctuelles tarifs sur la base d’une convention Salle polyvalente (avec tables et chaises)

Personnes résidant sur la commune :

Utilisation : 300 €

Vins d’honneur : 150 €

Caution : 500 €

Personnes extérieures à la commune :

Utilisation : 700 €

Caution : 1000 €

Matériel

Lot de 1 table + 8 chaises : 12 € / lot

Au-delà de 4 lots par réservation : 10 € / lot

Complément de commande aux lots :

1 table : 5 €

1 banc : 2 €

1 chaise : 0,50 €

Caution : 300 €

1. BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE

Adultes héraultais sans Pass’Agglo ou Pass métropole : 10 €

Habitants de Montpellier Méditerranée Métropole avec

Pass’Agglo ou Pass Métropole : 8 €

Passeport Multimédia :

Habitants de Montpellier Méditerranée Métropole

Titulaires du Pass’Agglo ou Pass Métropole : 10 €

Tarif réduit

Couples sans Pass’Agglo ou Pass Métropole : 18 €

Couples avec Pass’Agglo ou Pass Métropole : 15 €

Jeunes entre 18 et 25 ans : 5 €

Enfants jusqu’à 18 ans, titulaires des minima sociaux, demandeurs d’emploi : Gratuit

2. ECOLE DE MUSIQUE

Cursus Instrument (30 min) + Formation Musicale (45 min)

Familles de Sussargues :

1ère personne 320 € / an

2ème personne 290 € / an

3ème personne 260 € / an

Familles de la Métropole : 369 € / personne / an

Familles hors Métropole : 435 € / personne / an

Eveil musical (45 min)

Familles de Sussargues : 140 € par enfant et par an

Familles hors commune : 160 € par enfant et par an

Classe d’Ensemble (1h)

Elèves de l’EMMS (*) : 60 € par personne et par an

Elèves de Sussargues et Métropole : 120 € par personne et par an

Elèves extérieurs : 160 € par personne et par an

(*) élèves de l'EMMS ayant choisi un cursus instrumental complet

Chorale

Enfants (1h) : 80 € par enfant et par an pour les élèves de l’EMMS 100 € par enfant et par an pour les élèves hors EMMS Adultes (1h30) : 140 € par personne et par an

1. ENCART PUBLICITAIRE MAG

1/8 de page : 60 € par parution

½ page : 220 € par parution

2. CONCESSION FUNERAIRE ET COLUMBARIUM

Concessions

Concessions en pleine terre (2,60 m²) 15 ans : 350 €

Concessions en pleine terre (2,60 m²) 30 ans : 700 €

Concessions en pleine terre (5 m²) 15 ans : 650 €

Concessions en pleine terre (5 m²) 30 ans : 1 300 €

Concession + caveau 2 places (30 ans) : 2 200 €

Concession + caveau 2/3 places (30 ans) : 2 500 €

Concession + caveau 4/6 places (30 ans) : 3 000 €

Columbarium

Case 2/3 urnes 10 ans : 300 €

Case 2/3 urnes 15 ans : 450 €

Case 4 urnes 10 ans : 500 €

Case 4 urnes 15 ans : 750 €

Versement de 1/3 des recettes au profit du CCAS de la commune

3. PERISCOLAIRE – ALSH – ADOS – CAMP ETE

Accueil de loisir Périscolaire (ALP)

Quotient familial CAF Tarif

repas

Tarif ALP

Méridien

Tarif ALP

Matin OU Soir

De 0€ à 500€ 2,70€ 0,90€ 0,90€

De 501€ à 999€ 3,00€ 1,00€ 1,00 €

De 1000€ à 1499€ 3,20€ 1,10€ 1,10€

De 1500€ à 2000€ 3,40€ 1,20€ 1,20€

2001€ à 2500€ 3,60€ 1,30€ 1,30€

2501€ et plus 3,80€ 1,40€ 1,40€

Panier repas (pour les enfants souffrant d’allergie qui apportent leur repas – dans le cadre d’un PAI) : 1,50 €

Majoration du prix de l’accueil méridien + repas de 4 € pour toute inscription non conforme au règlement périscolaire.

Majoration du prix de l’ALP de 0,50 € pour toute inscription non conforme au règlement périscolaire.

Majoration du prix de l’ALP du soir de 15 € à partir du 3ème retard (après 18h30).

Accueil Extra-scolaire mixte et ados (ALSH)

Famille d’1 enfant Famille de 2 enfants Famille de 3 enfants

Revenu

s

mensuel

Prix ½

journé

e

Repa

s

Prix

journé

e +

repas

Prix ½

journé

e

Repa

s

Prix

journé

e +

repas

Prix ½

journé

e

Repa

s

Prix

journé

e +

repas

€ € €

1250 € 3,13 4 10,26 2,81 4 9,52 2,50 4 8,901650 € 4,13 4 12,26 3,71 4 11,32 3,30 4 10,50

2050 € 5,13 4 14,26 4,61 4 13,12 4,10 4 12,10

2450 € 6,13 4 16,26 5,51 4 14,92 4,90 4 13,70

2850 € 7,13 4 18,26 6,41 4 16,72 5,70 4 15,30

3250 € 8,13 4 20,26 7,31 4 18,52 6,50 4 16,90

3650 € 9,13 4 22,26 8,23 4 20,36 7,30 4 18,50

4050 € 10,13 4 24,26 9,15 4 22,20 8,10 4 20,10

Camp d’été – séjour

Grille tarifaire spécifique à chaque séjour

Participation de la commune à hauteur de 20% par enfant, résidant sur la commune, sur les tarifs séjour avec un plafond de 100 €uros.

Facturation périscolaire, ALSH, ados, camp d’été :

Toute facture impayée dans les délais mentionnés sur la facture, une pénalité de 10 € par mois de retard sera appliquée.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

7) Finances : tarification sociale cantine scolaire

Dans le cadre du dispositif « cantine à 1 € », l'État instaure une aide financière pour les communes rurales de moins de 10 000 habitants qui bénéficient de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), afin que les enfants dont les familles ont de faibles ressources puissent manger à la cantine pour 1 € maximum.

Ce soutien financier aux collectivités est mis en place afin d'inciter à une tarification sociale de la restauration scolaire.

Celle-ci consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire en tenant compte de leur niveau de ressources : le quotient familial déterminé par la Caisse d'allocation Familiale et les coefficients MSA. Les repas de la cantine scolaire facturés par la Commune 1 € ou moins bénéficie d'une aide de l'État par repas (pour les familles ayant un QF inférieur ou égal à 1000 €)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;

Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;

Vu la délibération du conseil municipal, établissant les tarifs de la restauration scolaire ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que la commune de Sussargues remplies les conditions pour prétendre à ce dispositif.

Madame le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à six tranches, selon le quotient familial de la CAF, comme suit :

Quotient familial CAF Tarif repas

De 0€ à 500€ 1,00€

De 501€ à 999€ 1,00€

De 1000€ à 1499€ 3,20€

De 1500€ à 2000€ 3,40€

2001€ à 2500€ 3,60€

2501€ et plus 3,80€

Ouï l’exposé de Monsieur Michel REDAL, adjoint au maire délégué aux finances, et vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 novembre 2022, il est demandé au Conseil municipal :- De décider de mettre en place le dispositif « cantine à 1 € » ;

- De noter que l'état attribuera une aide par repas facturé 1 € ou moins ; - D’accepter la grille de facturation présentée ci-dessus ;

- De dire que cette tarification sociale sera applicable à compter du 1er janvier 2023 pour une durée illimitée (jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne modifier la tarification), sous condition de signature de la convention avec l’Etat.

- D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention avec L'État en restauration scolaire, ainsi que tous les documents s'y reportant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

8) Finances : mise en place de la M57

M. Michel REDAL, adjoint aux finances, présente le rapport suivant

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistréessur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27. L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Sussargues étant une commune de moins de 3 500 habitants, elle n’est pas contrainte de pratiquer l’amortissement de ses immobilisations sauf pour les subventions versées enregistrées sur les comptes 204.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de SUSSARGUES calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1000 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Apurement du compte 1069

Pas concerné

4 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifsaux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A titre d'information, le budget primitif 2022 s'élève à 2 421 152,22 € en section de fonctionnement et à 5 838 666,46 € en section d'investissement. La règle de fongibilité des crédits aurait porté en 2023 sur 437 899,98 € en fonctionnement et sur 181 586,42 € en investissement.

Ceci étant exposé, vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 novembre 2022, il est demandé, au conseil municipal, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de SUSSARGUES, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : d’instaurer les règles d’amortissement comme suit :

- les subventions d’équipements versées portées au compte 204 s’amortissent sur une durée de 15 ans pour le financement des projets d’infrastructures d’intérêt national. - les frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme (compte 202), les frais d’études (compte 2031), les frais d’insertion (compte 2033) ne sont pas suivis de travaux, les frais correspondants seront amortissables pour une durée de 5 ans.

Article 4 : aménager la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 5 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 6 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

9) Finances : autorisations de crédits :

Monsieur Michel Rédal, adjoint au maire délégué aux Finances rapporte : L’article L.1612-1

du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, dans le cas où le budget n’a pas

été adopté avant le premier janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, et

ce jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l’année précédente.

Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes aux remboursements en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 novembre 2022, compte tenu des crédits ouverts au titre de l’exercice 2022, il est proposé au Conseil Municipal, d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon la répartition présentée ci-dessous : Chapitre 20 23 708 €

Chapitre 204 19 223 €

Chapitre 21 23 425 €

Chapitre 23 540 308 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

10) Finances : Décision modificative n° 4

Monsieur Michel Rédal, adjoint au maire délégué aux finances informe qu’il convient de réajuster certains comptes en section de Fonctionnement.

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 24 novembre 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2022 qui consiste à des virements de crédits entre chapitre et nature :

Section Fonctionnement :

DEPENSES

6042 90 000,00

60623 -90 000,00

6135 -10 200,00

6451 10 000,00

6817 200,00

Total Dépenses 0,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

11) Eco quartier des Capitelles : Bilan de la consultation du public par voie électronique de l’étude d’impact actualisée

Madame le Maire rapporte :

Par délibération du 27 Septembre 2016 la Ville de Sussargues a conclu un mandat d’étude avec la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole. L’objectif était notamment de définir le programme et le parti d’aménagement qui pourrait s’appliquer sur le périmètre d’étude comprenant un secteur d’extension dénommé « ZAC FRANGE URBAINE SUD» d’environ 11.4 ha au SUD de la commune, à vocation d’habitat.

Par délibération en date du 13 décembre 2016 le Conseil municipal a décidé d’approuver les objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et engagé la concertation préalable relative à l’opération.

Par délibération en date du 13 Décembre 2016, le maire a été autorisé à envoyer le dossier de création à l’autorité environnementale,

Le dossier a donc été déposé à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 26 Juin 2018 pour solliciter l’avis de l’autorité environnementale, les récépissés de dépôt étant datés du 26 Juin 2018, les avis devant être rendus sous un délai de 2 mois.

L’avis de l’autorité environnementale a été délivré et publié le 17 septembre 2018.

Par délibération en date du 25 octobre 2018, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable.

Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de participation du public par voie électronique du projet de la ZAC Frange Urbaine Sud comprenant son Etude d’Impact et l’avis de l’Autorité Environnementale.La Ville de Sussargues a transmis ses réponses à l’avis de l’Autorité Environnementale le 8 février 2019 et versé sur le site internet de la Ville le 11 février 2019.

Par délibération du Avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé le bilan de la participation du public par voie électronique.

Par délibération en date de 24 septembre 2020, le conseil municipal a crée la ZAC, dénommé Ecoquartier des CAPITELLES et désigné son aménageur la Société d’Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole.

Comme convenu avec les services de l’Autorité Environnementale, une Etude d’Impact actualisée et complétée a été déposée à la Mission Régionale d’Autorité Environnementale pour instruction le 31 mai 2021. Aucune observation n’a été émis dans le délai règlementaire de 2mois.

Par délibération en date du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a approuvé les modalités de participation du public par voie électronique du dossier d’étude d’impact actualisée, à savoir :

- Affichage 15 jours avant début de la mise à disposition par voie électronique par avis mis en ligne et affichage en mairie

- Mise à disposition dudit dossier pendant 30 jours.

Le dossier d’étude d’impact actualisé a été mis en ligne le 27 juin 2022 après un affichage révolu de 15 jours en mairie et sur le site de Ville.

La concertation étant achevée, il y a lieu de tirer le bilan de la concertation.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants et L.311-1 et suivants.

Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) de Montpellier Méditerranée Métropole approuvé le 17 Février 2006.

Vu le plan local d’urbanisme en date du 26 juin 2013

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 juin 2016 portant création d’une Zone d’Aménagement Différée sur le périmètre AU0

Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2016 définissant les études relatives à la Création de la ZAC

Vu la délibération du 13 décembre 2016 définissant les modalités de la concertation.

Vu la délibération en date du 20 décembre 2018 précisant les objectifs et modalités de la concertation par voie dématérialisée du public, du projet de l’Ecoquartier des Capitelles,

Vu la délibération en date du 04 avril 2019, appouvant le bilan de la procédure de participation du public par voie électronique du dossier comprenant l’étude d’impact de la ZAC.

Vu la délibération du 31 mai 2022, approuvant les modalités de la participation du public par voie électronique du dossier d’étude d’impact actualisée de l’Ecoquartier des CAPITELLES, en vue du dossier de réalisation,

Vu le dossier de concertation présentant le projet de dossier de création de la ZAC,

Vu le rapport de Madame Le Maire tirant le bilan de la concertation

Considérant le contenu du bilan de concertation présenté par Madame le Maire et, l’absence d’opposition généralisée au projet

Considérant que les modalités de la concertation préalable prévue par la délibération ouvrant la concertation ont bien été respectées ;

Considérant que la concertation n’a pas eu pour effet de remettre en cause les principaux choix et orientations du programme de la ZAC figurant au dossier de concertation.Après avoir entendu l’exposé et en avoir débattu,

Il est demandé au Conseil Municipal:

Article 1 : D’approuver les conclusions du rapport tirant le bilan de la concertation du dossier d’étude d’impact actualisée.

Article 2 : De préciser que le bilan de la concertation sera mis à la disposition du public sur le site de la commune.

Article 2 : De préciser que a présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

Article 3 : Madame le Maire sera chargée de l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

12) Personnel communal : participation prévoyance

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 04/11/2013, instaurant la participation employeur au risque prévoyance ;

Vu l’avis favorable de la commission des Ressources Humaines du 21 mars 2022

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 15 septembre 2022

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Dans le domaine de la prévoyance, après avoir recueilli l’avis du comité technique, la Commune de Sussargues souhaite modifier sa participation actuelle au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire, de la façon suivante :

- montant mensuel de la participation fixé à 5€ par agent, remplissant les conditions.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir délibérer

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

13) Personnel communal : tableau des effectifs

Madame Céline Frier, conseillère municipale déléguée aux Ressources Humaines, informe l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Elle précise que suite à l’avis favorable de la commission des ressources humaines du 28 novembre dernier, il convient de créer un poste d’adjoint d’animation à temps complet.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver :

- La création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet, à compter du 1er janvier 2023.

- De modifier ainsi le tableau des emplois,

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

14) Avenant convention CEE avec Hérault Energies

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-17, Vu la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, et plus particulièrement son article 15, Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie, Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économie d’énergie,

Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie,

Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie,

Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d’économie d’énergie,

Vu la délibération du conseil municipal DE18_003 du 6 mars 2018,

Considérant la volonté de la Commune de continuer à s’engager dans une politique globale de maîtrise de l’énergie dans ses bâtiments et installations techniques, Considérant l’intérêt pour la collectivité de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économie d’énergie,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- D’APPROUVER le projet d’avenant à la convention entre HERAULT ENERGIES et la Commune pour la collecte et la valorisation des actions éligibles aux certificats d’économie d’énergie.

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer ledit avenant

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve à l’unanimité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.