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Procès Verbal - PV CM 15 juin 2020
Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Surzur.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 juin 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
PROCÈS-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le quinze Juin, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Noëlle CHENOT Maire.
Nombre de membres :
En exercice : 27
Présents : 27
Votants : 27
Date de la convocation : 11 JUIN 2020
Présents : Noëlle CHENOT, Patrick CAILLEAU, Marie-Paule LOISEAU, Éric MAHÉ, Claudine PELTIER,
Jean-Paul LE BIHAN, Céline BERCETCHE, Simone LE NEVÉ, Josiane HENRY, Sophie JEANNIOT, Hervé RIO,
Nadine GUILLON, François PÉRIN, Annie PÉRIN, Yvan LE NEVÉ, Marylène RETAILLEAU, Thierry JOUBERT,
Maryse GOUBIN, Gaël LACROIX, Fréderic PAUL, Vincent TANGUY, Stéphane PEDRONO, Virginie
TOUZARD, Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON ,André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-
DUCAP.
Pouvoir : Annie PÉRIN a donné son pouvoir à François PÉRIN jusqu’à son arrivée.
Secrétaire de séance : Gaël LACROIX
Madame Le Maire informe que la séance va être filmée, émise en direct sur Facebook puis sur le site
de la mairie et précise que ce sera le cas à l'avenir pour tous les conseils municipaux de cette
mandature.
Madame Le Maire propose d'ouvrir la séance, et demande si quelqu'un se propose comme secrétaire
de séance.
Monsieur LACROIX se porte candidat et est désigné comme secrétaire de séance.
Madame Le Maire informe de deux décisions validées par Madame NADEAU conformément au CGCT.
La décision n°2020-01 portant régie de recette sur service petite enfance, et la décision n°2020-02
portant passation d’un avenant marché de voirie 2019-2020.
Madame Le Maire soumet à l’approbation les Procès-Verbaux des conseils municipaux du 10 Mars
2020 et du 26 Mai 2020 et demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations.
Monsieur MAHÉ remarque un oubli sur la page des adjoints.
Madame Le Maire fait remarquer qu’il manque la 6°" adjointe de l’équipe municipale, Madame
BERCETCHE Adjointe à la Communication et au Tourisme. Madame MOUNIAMA-DUCAP remarque qu’il faudrait modifier procès-verbal n°6, page n°5 dans la
rubrique questions diverses à l’intervention de Monsieur LELOUP en remplacent le mot « acceptation »
par le mot « acception ».
Madame Le Maire précise que Monsieur PERIN à la procuration de Madame PERIN jusqu’à son arrivée.
Le conseil approuve les procès-verbaux à l’unanimité.
Bordereau 1 : Installation de 2 nouveaux conseillers municipaux.
Madame Le Maire rappelle qu'aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités
territoriales (CGCT), « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire ».
Aussi, convient-il de procéder à l'installation de Monsieur Gaspard GUCCIARDI et Madame Sylviane
PEDRON de la liste « AGIR POUR SURZUR, CONSTRUISONS NOTRE AVENIR » suite à l’effet de cascade
des démissions des conseillers municipaux précédent sur la liste. Le Conseil Municipal est invité à
prendre acte de l'installation des nouveaux conseillers municipaux en remplacement des Conseillers
municipaux démissionnaires.
Bordereau 2- Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire.
Madame Le Maire rappelle que c’est une délégation qui lie le conseil municipal et le Maire, c'est une
compétence générale pour délibérer des affaires communales. Ces délégations doivent avoir un
compte rendu à chaque réunion du conseil municipal, au moins une fois par trimestre. Le conseil
municipal peut mettre fin au dispositif de délégation de pouvoirs au maire par délibération. Ces
délibérations servent à gagner en efficacité, à éviter de se réunir à tout moment pour prendre des
décisions. Ces pouvoirs ne sont pas illimités c’est une délégation qui est donnée au maire, pour la
durée de son mandat exclusivement. Elle rappelle qu’il y a 28 délégations présentes sur le bordereau
et visibles au projecteur. Elle demande aux conseillers s'ils ont des questions ?
Elle précise que, selon les dispositions de l'article L.2122-21, L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Maire devra rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du
Conseil Municipal, des décisions qu'il aura prises dans le cadre des présentes délégations.
Le Maire aura la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation du Conseil
Municipal.
Madame le Maire propose de lui déléguer les 28 prérogatives telles que projetées et indiquées dans
le bordereau transmis aux conseillers avec la convocation.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
décide de consentir les délégations de pouvoir précitées au Maire.
Monsieur TANGUY demande s’il y a possibilité de procéder aux votes à main levée pour la suite du
conseil. Madame Le Maire précise qu’elle allait faire cette demande au conseil. Elle propose donc un vote à
main levée pour remplacer celui à bulletin secret, et précise néanmoins que tout est disponible pour
un vote à bulletin secret. Cela concerne les désignations des commissions ainsi que pour les délégués.
Pas d'opposition.
Bordereau 3- Désignation des délégués au syndicat Départemental Morbihan Énergies (SDEM)
Madame Le Maire rappelle que Morbihan Energies est un syndicat regroupant 261 communes du
Morbihan qui assure à la demande des collectivités des missions de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise
d'œuvre sur l'ensemble du département dans les secteurs suivants :
“Électricité, Éclairage public - Fibre optique, Énergies renouvelables.
Il est proposé de procéder à l’élection de deux délégués titulaires au collège électoral au syndicat
Morbihan Énergies (SDEM).
Monsieur Jean-Paul LE BIHAN et Monsieur Thierry JOUBERT sont proposés.
Madame Le Maire précise que Madame Annie PÉRIN est arrivée.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Jean-Paul LE BIHAN et Thierry JOUBERT délégués titulaires au collège électoral au syndicat
Morbihan Énergies (SDEM).
Précise de transmettre cette délibération au Président du SDEM.
Bordereau 4 — Désignation des délégués au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc
Naturel Régional du Golfe du Morbihan (S.M.A.G.P.N.R.G.M)
Madame Le Maire rappelle que le Syndicat :
Assure notamment un rôle de conseil auprès de ses membres pour la traduction des orientations de
la Charte du PNR dans l'exercice de leur compétence. Il peut passer des contrats, des conventions utiles
à la réalisation de son objet. Il a vocation à rechercher un partenariat avec les EPCI en vue de s'assurer
de la cohérence et de la synergie de leurs actions respectives.
Elle demande aux conseillers s’ils ont des questions.
Pas de questions.
l'est proposé de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et un délégué suppléant au Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional :
Monsieur Éric MAHÉ et Monsieur Vincent TANGUY sont proposés.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Éric MAHÉ délégué titulaire et Monsieur Vincent TANGUY délégué suppléant au
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional. Ilest précisé que cette délibération sera transmise au Président du Syndicat Mixte d'Aménagement et
de Gestion du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan.
Bordereau 5- Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal de Voirie de l'Est de Vannes
SIVEV).
Madame Le Maire rappelle Le Syndicat Intercommunal de Voirie de l'Est de Vannes participe aux
travaux d'élagage, de débroussaillage des bas-côtés, de désherbage et d'entretien de la voirie pour la
commune de Surzur mais aussi pour 7 autres (Theix-Noyalo, Tréffléan, Le Hézo, La Trinité-Surzur,
Monterblanc, Saint-Nolff, Séné).
ll est proposé de procéder à l'élection 2 délégués au Syndicat Intercommunal de Voirie de l'Est de Vannes (SIVEV) :
Monsieur Jean-Paul LE BIHAN et Monsieur Vincent TANGUY sont proposés.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour 3 contre (Gaspard
GUCCIARDI, Sylviane PEDRON Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP), et 1 abstention (André
MARNIER), désigne Monsieur Jean-Paul LE BIHAN et Monsieur Vincent TANGUY, délégués au Syndicat
Intercommunal de Voirie de l’Est de Vannes (SIVEV).
l'est précisé que cette délibération sera transmise au Président Syndicat Intercommunal de Voirie de
l'Est de Vannes (SIVEV).
Bordereau 6 Désignation des délégués à la Mission Locale du Pays de Vannes.
Madame Le Maire précise que la Mission Locale du Pays de Vannes est une structure d’aide à
l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. Il doit être désigné 3 délégués.
Madame Maryse GOUBIN et Monsieur Thierry JOUBERT sont proposés. Il est proposé à l'opposition de
joindre un nom. L'opposition refuse la proposition. Il est donc proposé à un autre membre du conseil
de devenir délégué.
Madame Marylène RETAILLEAU se propose de devenir le troisième délégué.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Madame Maryse GOUBIN, Monsieur Thierry JOUBERT et Madame Marylène RETAILLEAU
délégués à la Mission Locale du Pays de Vannes.
l'est précisé que cette délibération sera transmise à la Mission Locale du Pays de Vannes.
Bordereau 7 CCAS -— Fixation du nombre d’administrateurs.
Madame Le Maire précise que le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime
l’action générale de prévention et de développement social de la Commune, en liaison étroite avec les
institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc). Même si les liens avec la commune sont
très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, des biens et un
personnel propres. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre. Il existe une obligation légale pour chaque
commune de plus de 1 500 habitants d’ériger un établissement public autonome en matière sociale.
Le CCAS est dirigé par un Conseil d'Administration qui dispose d’une compétence générale de gestion
{article 123-6).
Le Maire est président de droit (article R123-7). Dès qu'il est constitué, le Conseil d'Administration élit
en son sein un vice-président, qui le préside en l'absence du maire (article L123-6).
Le Conseil Municipal fixe par délibération le nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS,
en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS.
Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et ne peut être inférieur à 8. Il doit être pair puisqu'une
moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l'autre moitié par le Maire.
Les membres nommés le sont parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation
ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées. Au nombre des
membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de
l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur
proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations
de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes
handicapées du département.
Il est proposé de fixer à 16 le nombre d’administrateurs du CCAS, répartis comme suit :
Le Maire, Président de droit du Conseil d'Administration du CCAS + 8 membres élus au sein du Conseil
Municipal + 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de
l’Action Sociale et des Familles.
Monsieur TANGUY dit que le nombre est égal à 17.
Madame Le Maire précise qu’elle est membre de droit et qu’il faut donc bien 16 administrateurs et
que les désignations se feront dans le bordereau suivant. Puis que les 8 membres nommés par le Maire
se feront suite à l’appel à candidature lancé dans la presse.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal à l’unanimité fixe le nombre des
membres du CCAS.
Bordereau 8 CCAS — Désignation des représentants du Conseil Municipal au Conseil
d'Administration.
Madame le Maire rappelle qu'elle est présidente de droit du CCAS et ne peut être élue sur une liste et
précise que ce sont des listes collégiales.
l'est proposé la liste de candidats suivants Claudine PELTIER Simone LE NEVÉ, Maryse GOUBIN, Sophie
JEANNIOT, Nadine GUILLON, Josy HENRY, Gaspard GUCCIARDI, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal à l'unanimité désigne Claudine
PELTIER Simone LE NEVÉ, Maryse GOUBIN, Sophie JEANNIOT, Nadine GUILLON, Josy HENRY, Gaspard
GUCCIARDI, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP comme membres du conseil d'administration du
Centre Communal d'Action Sociale. Bordereau 9 Désignation des délégués au Service de Soins à domicile pour personnes âgées.
Madame Le Maire rappelle les statuts du Service de Soins du canton de Vannes Est (sauf Vannes, Séné
et Saint-Avé) et du canton de la presqu'île de Rhuys qui prévoient dans la composition de son
association des membres actifs :
- deux membres élus par chaque Conseil Municipal
- deux membres de chaque C.C.A.S. non conseillers municipaux.
Parmi ces délégués, il conviendra de désigner la personne qui siègera au conseil
d'administration tant pour les représentants du Conseil Municipal que du CCAS.
Il est proposé Monsieur Gaël LACROIX et un autre membre sachant que les élus de la minorité ne se
sont pas présentés, car ils sont représentés dans beaucoup d’autres commissions.
Madame Josiane HENRY se propose.
Madame Le Maire précise que Monsieur Gaël LACROIX siégera au Conseil d'administration.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Gaël LACROIX et Madame Josiane HENRY délégués au Service de Soins à domicile
pour personnes âgées. Monsieur Gaël LACROIX siègera au Conseil d'administration.
Il est précisé que cette délibération sera transmise au Président du Service de Soins à domicile pour
personnes âgées.
Bordereau 10 — Détermination et composition des commissions municipales.
Madame Le Maire précise que l’article L 2121-22 du CGCT permet au conseil municipal de constituer
des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.
Ces commissions municipales peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées
dès le début du mandat.
- Les commissions permanentes sont établies par délibération du Conseil Municipal. En règle générale,
chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins.
- Les commissions spéciales (légales) sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la
composition est fixée par les textes (commission d'accessibilité, commission d’appel d'offres,
commission communale des impôts directs..).
La liste des commissions permanentes est annexée au règlement intérieur du Conseil municipal ; ce
dernier fera l’objet d’un point à l’ordre du jour lors d’une prochaine séance.
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les différentes commissions municipales doivent être
composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.
Madame le Maire propose de :
CRÉER 12 commissions permanentes définies ci-dessous : Dont la composition est disponible dans le
tableau fournit sur le bordereau, ainsi que visible au projecteur.
1- Commission communication : gestion du site de la mairie-Contact avec la presse. 2- Commission culture-animation : Organisation d'évènement et activités culturelles- gestion de
la médiathèque.
3- Commission Tourisme : En charge des affaires du tourisme.
4- Commission Finance : Préparation et élaboration des documents financiers de la Communes-
Examen des demandes de subventions des associations- Gestion de la dette et des emprunts.
5- Commission Travaux/Sécurité : Programmation des travaux afférents à la création et à
l'entretien des infrastructures et bâtiments communaux- Programmation des travaux d'entretien des
routes communales- Numérotation et dénomination des voies ; La commission est chargée des
questions relatives à la sécurité du patrimoine communal : bâtiment publics et équipement sportifs,
voirie et réseaux divers, ainsi que les conditions d’accessibilité à ces lieux.
6- Commission Education/Enfance/Jeunesse : Réflexion et mise en œuvre d’actions pour la
jeunesse et la petite enfance.
7- Commission Urbanisme/Développement durable/Patrimoine/ Économie : Gestion des
demandes d’autorisation d’urbanisme- Élaboration et coordination des éventuelles révisions du PLU-
Valorisation du patrimoine historique- Elle recouvre les questions environnementales et contribue à la
qualité de la commune.
8- Commission du personnel : Organisation et fonctionnement des services publics communaux-
Gestion du personnel communal.
9- Commission sport : Coordination des installations municipales et des manifestations sportives.
10- Commission Vie Associative : Relation et relais avec les associations locales.
11- Comité de rédaction du Bulletin Municipal : Rédaction du bulletin municipal.
12- Commission de contrôle des listes électorales : En charge de l’actualisation des listes
électorales de la commune : enregistrant les nouvelles inscriptions, radiant certains électeurs et
dressant la liste officielle pour l’année à venir
Madame le Maire précise qu’elle est membre de droit de chaque commission et que les adjoints sont
invités à celle-ci.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la création des
commissions communales et fixe la composition des commissions communales conformément à la
liste annexée.
Bordereau 11 : DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES.
Madame le Maire précise que la commission d’appel d'offres se réunit afin d'examiner les propositions
déposées par les candidats à un marché public, notamment dans le cadre des procédures formalisées.
Chaque commune définit elle -même les conditions de fonctionnement de la CAO.
La CAO est composée (art. L 1411-5 du CGCT), - pour une commune de 3 500 habitants et plus :
- du maire (ou de son représentant)
- de 5 membres du conseil municipal ; Le maire est membre de droit et président de la commission et n’est pas pris en compte dans les 3 ou
5 titulaires. Il faut donc bien élire 3 ou 5 personnes en plus du président de la commission.
Conformément au code général des collectivités territoriales (art. L 1411-5 et L 2122-18) :
- le maire peut être représenté par un ou plusieurs adjoints à qui il aura préalablement délégué par
arrêté une partie de ses fonctions ;
Après consultation de l’ensemble des conseillers municipaux il est proposé de faire un vote sur une
liste qui regroupera 4 membres de la majorité et 1 membre de la minorité comme titulaire, Puis 3
membres de la majorité et 2 membres de la minorité en suppléant.
Il est proposé comme membres titulaires Madame Noëlle CHENOT, Monsieur Jean-Paul LE BIHAN,
Monsieur François PÉRIN, Monsieur Thierry JOUBERT, Monsieur Gaspard GUCCIARDI, Madame
Sylviane PEDRON.
Ilest proposé comme membres Suppléants Madame Simone LE NEVÉ, Monsieur Éric MAHÉ, Monsieur
Patrick CAILLEAU, Madame Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal valide à l’unanimité les membres
désignés de la commission d'appel d'offres.
Bordereau 12 : Désignation délègues EADM.
Madame le Maire précise la Commune de SURZUR est au capital de la SEM EADM (Espace,
aménagement et Développement du Morbihan) et que le syndicat est amené à disparaitre. Avant la
fin de l’année 2020 il convient de nommer un délégué pour siéger à l’assemblé Spéciale d'EADM, ainsi
qu’à son Assemblée Générale des actionnaires.
Monsieur Éric MAHÉ, est proposé pour représenter la commune jusqu’au 31 décembre avant la
dissolution du syndicat.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Éric MAHÉ, pour siéger au sein de l’Assemblée Spéciale de la SEM.
Il est précisé qu'il est autorisé à assurer, le cas échéant, la fonction d'administrateur désigné par
l’Assemblée Spéciale et de représenter la Commune de SURZUR au sein des Assemblées générales.
Bordereau 13 : Désignation d’un élu référent sécurité routière.
Madame Le Maire précise que le réseau des élus référents sécurité routière (ERSR) a pour objectif de
porter et d'animer la politique locale de la sécurité routière, d'être l'interface entre le domaine
politique et les services techniques et administratifs. L'élu référent est aussi un interlocuteur et un
coordinateur pour les mesures de formation, prévention, sensibilisation ou communication
régulièrement prises en matière de sécurité routière.
Mis en place en 2005 sur la base du volontariat, le réseau ERSR s'est particulièrement développé depuis
2008, notamment par la nomination d'un ERSR dans chacune des 261 communes du Morbihan. Ce réseau pionner, très étendu, est reconnu au niveau national pour son dynamisme et les nombreuses
actions qu'il mène.
Le Préfet du Morbihan souhaite conforter et développer ce réseau. C’est pourquoi il invite le Conseil
Municipal à désigner un de ses membres comme référent séeurité routière.
Madame Josiane HENRY est proposée élu référent sécurité routière.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Madame Josiane HENRY élu référent sécurité routière.
Bordereau 14 : Désignation d’un élu référent addiction.
Madame le Maire précise que conçu sur le modèle du réseau des élus référents sécurité routière, le
réseau d'élus référents addictions a pour objectif de favoriser les échanges d'expériences et de bonnes
pratiques entre les élus autour des questions liées aux conduites addictives, de mettre en place des
formations spécifiques, de soutenir et de développer les actions de prévention au sein des collectivités.
Il s’agit de favoriser la prise en compte des addictions par la collectivité territoriale en identifiant et
formant un référent sur ces questions. Composé exclusivement d’élus locaux, ce réseau sera
également animé par des élus. Néanmoins, l’État s'engage à participer activement à sa mise en place
et à fournir un appui en termes d’animation, de formation, d’assistance technique et de financement
des actions menées au niveau local.
Un conseil municipal souhaïite-t-il se proposer élu référent addiction ?
Monsieur Éric MAHÉ se propose.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Éric MAHÉ élu référent addiction.
Bordereau 15 : Désignation d’un élu correspondant défense.
Madame le Maire indique que la désignation des correspondants défense au sein des communes de
France a fait l'objet de quatre circulaires et de l'instruction du 24 avril 2002 qui précise les missions des
correspondants défense en matière de sensibilisation de nos concitoyens aux impératifs de défense.
Les correspondants défense remplissent en premier lieu une mission d'information et de
sensibilisation des administrés de leur commune aux questions de défense dans les domaines suivants
{
- Le parcours de citoyenneté qui comprend l'enseignement de défense à l'école, le recensement
et la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- Les activités de défense avec le volontariat, les préparations militaires et la réserve militaire ;
- Le devoir de mémoire et la reconnaissance. lis sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de
la région. Enfin, ils disposent d'un espace spécifique sur le site Internet du ministère de la défense.
Monsieur Éric MAHÉ est proposé élu correspondant défense.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Éric MAHÉ élu correspondant défense.
Bordereau 16 : Désignation d’un élu correspondant frelons asiatiques.
Madame le Maire précise que GMVA disposant de la compétence dans la lutte contre le frelon
asiatique elle prend en charge 50 % du coût d'intervention de la destruction d’un nid. Afin d'identifier
ces nids il est nécessaire qu’un élu réfèrent soit nommé.
Monsieur Stéphane PEDRONO est proposé élu correspondant frelons asiatiques.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Stéphane PEDRONO élu correspondant frelons asiatiques.
Bordereau 17 Désignation d’un délégué au CNAS.
Madame le Maire précise qu’à l'instar d'un Comité d'Entreprise national et moyennant une cotisation
employeur modérée, le Comité National d'Action Sociale (CNAS) offre aux agents de la Fonction
Publique Territoriale une gamme diversifiée de prestations de qualité dans un cadre juridique sécurisé.
Près de 20 000 collectivités territoriales, amicales, comités des œuvres sociales (COS) et établissements
publics représentant plus de 630 000 bénéficiaires font aujourd'hui confiance au CNAS.
En application de l'article 6 des statuts du CNAS, chaque collectivité adhérente est représentée par un
délégué des élus et un délégué des agents. Ces délégués locaux sont les représentants du CNAS auprès
de leur structure qu'ils représentent en retour au sein des instances du CNAS.
À chaque renouvellement des conseils municipaux, tous les adhérents du CNAS sont amenés à
renouveler leurs délégués locaux.
Monsieur Patrick CAILLEAU est proposé délégué élu au CNAS.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP)
désigne Monsieur Patrick CAILLEAU délégué élu au CNAS.
Madame Le Maire laisse la parole à Monsieur Patrick CAILLEAU Adjoint à la vie locale, jeunesse, sport,
éducation, vie associative, finances et remercie le conseil.
10 Bordereau 18 : Indemnités de fonction du Maire et des adjoints.
Monsieur CAILEAU précise que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à
couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités
Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la commune. Son octroi
nécessite une délibération.
Il'est possible d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l’enveloppe, au maire, adjoints
et conseillers titulaires d’une délégation et aux autres conseillers municipaux.
Des conditions doivent être respectées afin de prétendre à l'indemnité de fonction :
L’élu doit exercer effectivement son mandat. Pour déterminer cet exercice effectif du mandat, la
jurisprudence retient trois critères cumulatifs. Un critère de compétence (le maire peut prétendre à
cette indemnité dès le vote de l'assemblée délibérante de son entrée en fonction, l’adjoint, après le
vote du conseil) et deux critères matériels (pour l'adjoint, la délégation doit être expresse et l’élu doit
effectivement exercer ses fonctions).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 et suivants,
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maxi
de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer le taux
des indemnités de fonction allouées,
Considérant que la commune compte 4520 habitants au 1er janvier 2020,
Considérant que pour un Maire d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité de fonction
est égale au maximum à 55% de l'indice brut 1027 de la fonction publique, soit 2 139,17 € brut par
mois,
Considérant que par délibération du 26 mai 2020, le conseil municipal a fixé à 6 le nombre d’adjoints
au Maire.
Considérant que pour un adjoint au Maire d’une commune de 3 500 à 9 999 habitants, l'indemnité de
fonction est égale au maximum à 22% de l'indice 1027 de la fonction publique, soit 855,67 € brut par
mois,
Considérant que l'enveloppe globale des indemnités pouvant être allouées à un Maire et 6 adjoints
s'élève à 7273,19 € / mois.
Le montant après répartition de la rémunération des élus est égal à 6456.41€ brut/mois.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de
Fixe l'indemnité du Maire à 55 % de l’indice brut 1027 (soit 2139,17€ brut / mois) ;
Fixe l'indemnité de chacun des 6 adjoints à 18.5% de l'indice brut 1027 (soit 719.54 € brut / mois.
Précise que ces indemnités seront versées à compter du 27 mai 2020
Précise que ces indemnités seront versées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice des fonctionnaires ;
Inscrire les montants annuels correspondants au budget de chacune des années du mandat
11 Dit que les montants annuels correspondants seront inscrits au budget de chacune des années du
mandat.
Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier,
notamment pour la signature des actes unilatéraux et contractuels y afférents.
Monsieur CAILLEAU précise que le tableau joint définit la distribution des attributions et donne la
parole aux membres du Conseil.
Madame PEDRON fait remarquer que pendant le mandat précédent, l'indemnité brute du Maire et
des adjoints était réduite de 20 % par rapport aux plafonds. Il y avait 5 adjoints au lieu de 8 autorisés.
Ilest surprenant d'imposer des charges quasi maximum à nos concitoyens alors que les conséquences
économique du au COVID-19 s’annoncent être dramatiques. Nous nous opposons à cette proposition.
Monsieur CAILLEAU précise que le montant global des rémunérations proposées n’est pas supérieur
à la mandature passée, mais que la répartition est différente.
Madame PEDRON déclare que pour le moment il n’y a pas de conseillers délégués.
Madame Le Maire Précise que l’enveloppe reste identique, il est impossible d'augmenter l'enveloppe
car elle est contrainte par la loi.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 23 voix pour et 4 voix contre
(Gaspard GUCCIARDI, Sylviane PEDRON, André MARNIER, Marie-Hélène MOUNIAMA-DUCAP), le
conseil valide Indemnités de fonction du Maire et des adjoints.
Monsieur TANGUY demande si Madame Le Maire quitte son poste pour le rôle de Maire à temps
plein ?
Madame Le Maire confirme qu’elle prend à temps plein le poste de responsable de la commune et
quitte son travail actuel,
Monsieur MARNIER remarque que la situation était identique pour l’ancienne mandature et que
l’ancien Maire était à temps plein.
Monsieur CAILLEAU précise que Madame NADEAU était en retraite, et qu’elle touchait des revenus de
retraite que Madame Le Maire ne touchera pas.
Bordereau 19 : Garantie d'emprunt CDC — Opération sise à Surzur — Le Verger du Clandi.
Monsieur CAILEAU précise que Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération a modifié ses critères de
garantie d'emprunt. Depuis le 1er janvier 2018, GMVA garantit à :
- 100 % les prêts de Vannes Golfe Habitat, office communautaire,
- 50 % les prêts de Bretagne Sud Habitat, office départemental
Et ne garantit plus les autres organismes HLM.
12 C’est pourquoi lors du Conseil municipal du 14 janvier 2019, la Commune de Surzur s'était engagée à
garantir à hauteur de 50% les prêts à souscrire pour la réalisation des 14 logements locatifs sociaux au
lotissement Le Verger du Clandi, représentant un montant total de 1 408 000 € par AIGUILLON.
Le dossier ayant évolué suite aux modifications des conditions de prêt complémentaire PHBB 2.0 et
l’évolution des coûts de construction, le montant à garantir a été modifié pour atteindre 1 484 000 €
et a été approuvé par délibération du 15 juillet 2019.
Suite à de nouvelles procédures exigées par la CDC et la Caisse de garantie du logement locatif social,
et l’évolution des marchés de travaux, AIGUILLON a sollicité une nouvelle augmentation du montant
fixé désormais à 1 605 000 €.
Il est rappelé qu’au cas où AIGUILLON, pour quel que motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la
commune de Surzur s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de
l’organisme prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
S'ENGAGER à garantir à 50 % les prêts souscrits par AIGUILLON d’un montant de 1 605 000 € pour la
construction de 14 logements locatifs sociaux au lotissement Le Verger du Clandi ;
AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents ou actes à intervenir dans le cadre de cette
procédure.
Madame Le Maire informe que cette garantie d'emprunt n’est pas de leur fait, mais subit une décision
de l’ancienne mandature de prendre un organisme non soutenu par des garanties du département ou
de GMVA. La commune va supporter si le cas doit se présenter, cette garantie de charges à hauteur de
50% qui est une somme extrêmement lourde. Mais il n’y a pas de choix que de proposer cette garantie
d'emprunt. L'augmentation d’Aiguillon n’est pas de notre ressort c’est la deuxième fois qu’ils font
modifier cette emprunt. Nous subissons cette proposition et cet acte fait lors de la mandature
précédente.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal par 25 voix pour et 2 abstentions
(Gaspard GUCCIARDI, Madame Sylviane PEDRON), le conseil approuve la proposition.
Bordereau 20 : Garantie d'emprunt - nouveau projet de 5 logements locatifs sociaux PLUS/ PLAI sur
les deux lotissements aménagés par EPRIM "Les Jardins de Bel" et "Le Domaine des Coquelicots" à
Surzur - Aiguillon Construction
Monsieur CAILEAU précise que Golfe du Morbihan — Vannes Agglomération a modifié ses critères de
garantie d'emprunt. Depuis le 1er janvier 2018, GMVA garantit à :
- 100 % les prêts de Vannes Golfe Habitat, office communautaire,
- 50 % les prêts de Bretagne Sud Habitat, office départemental
et ne garantit plus les autres organismes HLM.
13 C'est pourquoi AIGUILLON sollicite la commune de Surzur pour garantir à hauteur de 50% les deux
prêts consentis par la CDC nécessaires à la réalisation des 5 nouvelles maisons en locatif social (3
PLUS/2 PLAI) sur les deux lotissements aménagés par EPRIM "Les Jardins de Bel" et "Le Domaine des s Coquelicots" à Surzur. (Programmation 2020).
Le premier prévisionnel de prix de revient /plan de financement, susceptible d'évoluer en cours de
montage et jusqu'à la validation définitive des contrats de prêts est le suivant. Il présente le tableau
disponible dans le bordereau ainsi qu’au projecteur, et précise que le coût total s'élève à 901 488 €
TFC.
Il est précisé qu’en application de l’article L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
aucune condition n’encadre l'octroi de cautionnements de prêts par une commune pour les opérations
de construction de logements sociaux.
Il est rappelé qu’au cas où AIGUILLON, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus sur l’un ou l’autre prêt, la
commune de Surzur s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de
l'organisme prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
DÉCIDER d'accorder la garantie à 50 % de la commune pour les 2 prêts souscrit par AIGUILLON, d’un
montant total de 766 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la construction de 5
nouvelles maisons en locatif social (3 PLUS/2 PLAI) aux "Jardins de Bel" et au “Domaine des
Coquelicots" à Surzur ;
AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour garantir ces prêts,
notamment les contrats de prêt et les conventions de garantie à intervenir.
Il y a-t-il des questions ?
Monsieur Tanguy demande si la commune est déjà liée à Aiguillon Construction ?
Mme Le Maire répond que oui.
Ilest demandé la signification de « PLUS et PLAI » pour le type de logement.
Ilest signifié que ce point sera rajouté au procès-verbal.
Nota :
PLU : Prêt Locatif à Usage Social
PLAI : Prêt Locatif Aidé d'Intégration
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition.
Bordereau 21 : Exonération de la taxe locale sur la publicité extérieure.
Monsieur CAILEAU précise que les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure
(TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.
14 Cette taxe s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Par délibération en date du 2 mai 2016, le Conseil Municipal de Surzur a décidé d’appliquer sur le
territoire communal la TLPE.
Depuis janvier 2020, une épidémie de Coronavirus COVID-19 s’est propagée.
Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la
mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus COVID-19,plusieurs
arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories
d'établissements.
Afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le déplacement de toute personne hors de son
domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également
été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai
2020.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 a ensuite :
-Déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur:
-Habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa
publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux
conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de COVID-19 et
aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.
Aux termes de cette loi, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures afin de prévenir et
limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique
ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe où indirecte à ces
personnes dont la viabilité est mise en cause.
L’ordonnance n”°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à
l'épidémie de COVID 19, et plus particulièrement son article 17 prévoit que « Par dérogation aux
articles L. 2333-8 et L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales ainsi qu’au paragraphe A
de l’article L. 2333-9 du même code, les communes, les établissements publics de coopération
intercommunale et la métropole de Lyon ayant choisi d'instaurer une taxe locale sur la publicité
extérieure avant le 1er juillet 2019 peuvent, par une délibération prise avant le 1er septembre 2020,
adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de cette taxe due par
chaque redevable au titre de l’année 2020. Le taux de cet abattement doit être identique pour tous
les redevables d’une même commune, d’un même établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon. »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui prévoit que sont compatibles avec le
marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles
ou par d’autres événements extraordinaires », notamment son article 107,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n’°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à
l'épidémie de COVID 19
15 Considérant que toutes les entreprises et commerçants situés sur le territoire de la Commune sont
impactés par la crise du Coronavirus,
Considérant qu’une telle mesure exonératoire est prise dans le cadre du plan de relance de l’économie
surzuroise afin d’alléger les frais des professionnels qui sont majoritairement des commerçants de
proximité, mais aussi toute entreprise portant une enseigne.
Considérant qu’une exonération de la TLPE permet d'améliorer la trésorerie des commerces.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
DÉCIDER l’abattement maximum pour l'exercice 2020.
AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur Tanguy interroge sur la possibilité de préciser le montant de cette taxe pour 2019 ou le nom
ou nombre des structures concernées.
Monsieur MAHÉ répond qu’en 2016 cela représentait deux enseignes pour un montant inférieur à 500
€, c’est une taxe qui coutait plus chère à mettre en œuvre que le montant à récupérer.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition.
Bordereau 22 : Actualisation du règlement intérieur des structures municipales de Surzur.
Monsieur MAHÉ précise que par délibération en date du 4 juin 2018, la Commune de Surzur a adopté
le règlement intérieur unique des services Enfance à destination des familles.
Ce règlement avait été approuvé suite à la mise en œuvre d’une facturation unique des services
Enfance (accueil de loisirs des mercredis et des vacances, accueil périscolaire, TAP, restaurant scolaire)
depuis août 2017 et afin de tenir compte des nouveaux rythmes scolaires à compter de septembre
2018 (4 jours d'école par semaine, suppression des TAP, accueil de loisirs le mercredi toute la journée).
Ce règlement intérieur doit aujourd'hui être actualisé afin de rappeler aux familles le cadre
réglementaire s'appliquant à l’accueil de loisirs « périscolaire » et « extrascolaire ».
Les modifications sont les suivantes :
Article 2 / Conditions d’inscription et de réinscription :
Pour tous les services « Données personnelles »
Ajout et reformulation motivés par l'information au traitement des données personnelles du compte
portail famille par chaque famille détenteur d’un identifiant (responsable 1)
Cela fait suite à l’observation que les parents n’actualisent par les données personnelles et des enfants.
La scolarisation en maternelle et élémentaire durent plusieurs années, des changements de situation
familiale ou juste d’ordre technique (changement numéro de téléphone) sont de leur responsabilité.
Pour l'Accueil de loisirs
Ajout pour l'information de la déduction de 2€ de l’aide CAF % journée en Tranche 1 votée au CM du
15 juillet 2019.
16 Article 6 / Activités
Pour l’Accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire
L'équipe de Direction souhaite ajouter la référence du code de l’action sociale et des familles.
Pour le temps méridien
Reformulation du titre pour préciser l'affichage les composants allergènes des menus
Article 8 — Tarifs
Pour tous les services
La reformulation de cet article est nécessaire pour clarifier l'application des tarifs selon les cas
notamment résidentiel, et la responsabilité des familles à actualiser leur situation de revenus annuels.
Pour le temps méridien
Certaines familles ne réservent pas les repas 48 h à l’avance, et ce malgré de nombreuses rappels de
nos services et de l’école. Il est nécessaire de sanctionner les personnes qui perdurent dans le non-
respect des règles établies par la collectivité.
Article 9 — Facturation et modes de paiements
Nouveau mode paiement par virement apparu comme nécessaire pendant le confinement et peut-
être utile lorsque des familles sont en grande difficultés financières (interdit bancaire) ou aides ou
virement du conseil départemental ou autres instances.
Article 12 - Badges d’accès à la maison de l'enfance
Certaines familles refusent de prendre le badge des portes automatiques car le montant de 30 euros
est trop élevé pour notamment un badge égaré et volé. Conséquence ils doivent sonner et attendre
un certain délai de sonnerie, cela rend l'accès à nos services comme une contrainte et non pas comme
une liberté sécurisée pour les enfants et le personnel.
Le Règlement Unique Enfance actuellement en vigueur est consultable à la Maison de l'Enfance.
Le Règlement Unique Enfance modifié est joint en annexe.
Vu les délibérations n°2018-44 du 4 juin 2018 et n°2019-50 du 15 juillet 2019
Vu le règlement Unique Enfance
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
ADOPTER les modifications présentées ci-dessus du Règlement Intérieur Unique des Services Enfance
annexé ;
AUTORISER Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur LACROIX questionne sur les 30 € du badge : sont-ils facturés à l’achat du badge ?
17 Monsieur CAILLEAU précise que les 30 € sont une caution et que le tarif sera modifié si les personnes
avertissent suffisamment tôt la maison de l'enfance ou s’il est perdu par erreur; il coutera alors
simplement un montant de 5€.
Madame MOUNIAMA-DUCAP demande comment est-il prévu de sanctionner les personnes pour le
temps méridien, pour les parents qui ne réservent pas les repas 48 heures à l’avance ?
Monsieur CAILLEAU répond que sanctionner est un bien grand mot. L'impact sera cependant plus
grand sur les demandes des familles si elles ne respectent pas les points inscrits dans le règlement
intérieur.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition.
Bordereau 23 : Approbation de la Convention 2S2C « Sport, Santé, Culture, Civisme »
Monsieur CAILLEAU précise que, annoncé par le Ministre de l'Education Nationale et de la Jeunesse le
21 avril, puis rappelé par le Premier Ministre le 28 avril, le dispositif 252C « Sport, Santé, culture,
Civisme » vient en appui de la reprise scolaire des élèves et s'inscrit dans une perspective plus générale
d’alliance locale entre les différents membres de la Communauté éducative, en soutien aux enfants
notamment les plus fragiles.
Conformément à la circulaire du 4 mai 2020 les élèves sont accueillis par les équipes enseignantes en
groupes de 10 à 15 enfants, selon qu'ils sont scolarisés en école maternelle ou en école élémentaire.
C’est pourquoi le Ministère de l'Education Nationale et de la jeunesse propose un dispositif innovant
d'accueil des élèves sur temps scolaire pour que les compétences de tous les acteurs de l'éducation
puissent participer à l'accompagnement des enfants : personnels d'animation, intervenants associatifs
ou de statuts privé, éducateurs sportifs, bibliothécaires, parents bénévoles, étudiants, …
Gratuit pour les familles, le dispositif 2S2C a vocation à recevoir les enfants de personnels prioritaires
et ceux qui ne peuvent être accueillis qu’une à deux journées par semaine en présentiel par un
enseignant de l’école. li s’agit, pour les élèves, d’être accompagné dans leur reprise par d’autres
intervenants qui enrichissent les activités proposées durant la semaine, sans qu'aucun brassage de
groupes établis d'élèves ne puisse être réalisé.
La participation des enfants à cet accueil est laissée à l'appréciation des familles.
Les modalités d'intervention des personnels intervenant pour le compte de la collectivité sont fixées
en concertation avec l'équipe éducative
En tout état de cause, les activités proposées se déroulent dans le cadre des règles sanitaires
applicables. La Commune prend l'initiative de ce dispositif puisqu'il s’agit de faire converger des
besoins locaux d'accompagnement avec des ressources humaines territoriales.
La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties afin
d'assurer localement l'accueil des élèves sur le temps scolaire par d’autres intervenants que leurs
professeurs.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales
18 Vu la Convention annexée ;
Considérant la nécessité d’assurer l'accueil des enfants sur le temps scolaire pendant lequel les élèves
ne peuvent pas être en présence de leur professeur compte tenu des mesures de distanciation à
respecter en raison de l’épidémie de covid-19 ;
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
APPROUVER la convention à intervenir avec l'Éducation Nationale
AUTORISER Madame le Maire à signer la Convention 2S2C « Sport, Santé, Culture, Civisme » à
accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame PÉRIN demande si le dispositif est valable jusqu’à la fin de l’année scolaire 2020 ou si il est
aussi valable pour la rentrée ?
Madame Le Maire répond que pour le moment la convention est signée jusqu’à la fin de l’année
scolaire, mais que d’après les instances de l’éducation nationale, elle pourrait être amenée à être
reconduite sur l’année prochaine et les années à venir, si une organisation pérenne peut s'installer
entre les propositions faite par la mairie et l’accueil au niveau des écoles.
Madame PÉRIN demande si le discours du président du 14 juin 2020 change quelque chose ?
Madame Le Maire précise que pour le moment non. Cette convention a déjà débutée, mais que vu
l’installation tardive il y a eu obligation de reporter après l'élection le vote de cette convention, et
qu'elle reste active jusqu’à la fin de l’année. La convention permet de récupérer un financement de
110€ par groupe de 15 élèves.
Monsieur TANGUY demande si cela s'applique aux deux écoles et pour les enfants Surzurois ?
Madame Le Maire répond que pour le moment oui, par rapport au COVID-19. Elle s'applique peu
importe l’école où sont scolarisés les enfants.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la proposition.
Bordereau 24 : Organisation des Mini Camps
Monsieur CAILLEAU précise qu’il y a eu une modification sur ce bordereau. Le Centre de Damgan doit
en effet fermer ses portes.
L'organisation des mini-camps et séjours prévus pour l'été 2020 dont les tarifs ont été délibérés au
conseil municipal du 02 mars 2020 à été annulé de façon préventive pendant la période de
confinement lié au COVID19.
L'évolution de la situation, conjuguée aux annonces du premier ministre du 02 juin 2020, permettent
à nouveau de proposer des mini-camps.
Les protocoles en cours de formalisation par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
laissent présager le maintien des gestes barrières.
Dans ce cadre, l’organisation de mini-camps aménagés sur la presqu'île de Rhuys est proposée.
L'accueil de loisirs propose l’organisation de 4 mini-camps pour l'été 2020 :
19 1. Du 13 au 14 juillet - Un camp PS/MS de 16 places à SARZEAU en hébergement sous tente sur
le centre de vacances de Saint-Jacques des PEP56. Activités milieu marin et grand jeu
2. Du 15 au 17 juillet - Un camp GS/CP de 16 places à SARZEAU en hébergement sous tente sur
le centre de vacances de Saint-Jacques des PEP56. Activités milieu marin et grand jeu
3. Du 20 au 23 juillet — Un camp CE1/CE2 de 24 places à SARZEAU en hébergement sous tente sur
le centre de vacances de Saint-Jacques des PEP56. Activités : Voile, Equitation, Rallye Photo au château
de Suscinio
4. Du 27 au 30 juillet — Un camp CM1/CM2 de 24 places à SARZEAU en hébergement sous tente
sur le centre de vacances de Saint-Jacques des PEP56 Activités : Paddle, Equitation, Rallye Photo au
château de Suscinio
Les familles déposeront et reprendront leurs enfants sur site.
Conformément à la délibération du 1er décembre 2014 relative aux tarifs municipaux 2015, il est
proposé de moduler les tarifs des camps en fonction du quotient familial (QF) en retenant 4 tranches
de revenus : QF inférieur à 700€ / QF compris entre 701€ et 1100€ / QF compris entre 1101€ et 1500€
/ QF supérieur à 1501€ et communes extérieures.
Au budget la part par enfant à la charge de la commune s'élève à 50.66€, représenterait une charge
globale de 27%. La participation des familles s’élèverait à 9 015 €. Le financement par la commune
représenterait donc 3 652.78€ de la charge globale (après déduction CAF).
Par rapport à 2019, un séjour de moins, 214 journées enfants de moins.
Le tableau ci-dessous représente le budget prévisionnel de chaque camp, en dépenses et recettes avec
le déficit restant à charge de la commune et des tarifs proposés.
Les Activités Jeunesse Intercommunales proposent l’organisation de 2 camps au cours de l’été 2020 :
1. Un camp à ARZON du 06 juillet 2020 Au 09 juillet 2020 : 4 Jours et 3 nuits pour les 10-13 ans.
Encadré par un animateur permanent et un Contrat d'Engagement Educatif. Activités : Géocaching,
vélo, activités nautiques : paddle à la pointe de KERNERS...
2. Un camp à ARZON du 20 juillet 2020 au 23 juillet 2020 : 4 Jours et 3 nuits pour les 13-17 ans.
Encadré par deux animateurs permanents. Activités : Kayak avec picnic sur les îles, vélo...
Les familles déposeront et reprendront leurs enfants sur site. Ils seront équipés d’un vélo.
Conformément à la délibération du 1er décembre 2014 relative aux tarifs municipaux 2015, il est
proposé de moduler les tarifs des camps en fonction du quotient familial (QF) en retenant 4 tranches
de revenus : OF inférieur à 700€ / QF compris entre 701€ et 1100€ / QF compris entre 1101€ et 1500€
/ QF supérieur à 1501€ et communes extérieures.
Au budget la part par jeune à la charge de la commune s'élève à 84.94€, représenterait une charge
globale de 33,92%. La participation des familles s'élève à 4 500 € Et la Junior Association en fonction
du nombre d’adhérents actifs partants (25 €/enf). Le financement par la commune représenterait donc
2 718.22 € de la charge globale (après déduction CAF).
Par rapport à 2019, un séjour de moins, 182 journées jeunes de moins et une baisse de la dépense
budgétée de 5207.70 €. Le tableau ci-dessous représente le budget prévisionnel de chaque camp, en
dépenses et recettes avec le déficit restant à charge de la commune et des tarifs proposés.
20 Les tarifs sont disponibles dans les tableaux. Les Tarifs vont de 110 à 130 € pour quatre jours chacun.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
FIXER les tarifs des camps Activités Jeunesse Intercommunales comme suit de 110 à 130 € selon le
quotient farnilial
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution
de la présente délibération.
Madame MOUNIAMA-DUCAP interroge sur l’absence de camps en août d'autant que, dans le
contexte actuel, des parents risquent de travailler.
Monsieur CAILLEAU précise que la remarque est judicieuse. Cette année, le cadre est particulier et les
camps en groupes nécessitent des animateurs. Des camps étaient prévus cette année au mois de juillet
sur Damgan, et Damgan a dû fermer ses centres pour cause de COVID-19. Les choix deviennent très
restreints et cette année il n’y en aura pas, comme les années précédentes. Il y a une réflexion en cours
pour les années à venir. À travers un sondage des familles, la commission Enfance et Jeunesse sera
consultée sur le sujet. Il précise que l’observation a bien était retenue.
Madame PÉRIN demande si pour ces camps de Sarzeau l’organisation sanitaire est prévue ?
Monsieur CAILLEAU répond que les décrets s'appliquent et que toutes les distanciations seront
respectées.
Madame PÉRIN demande s’il y aura une communication en ce sens pour rassurer les parents ?
Madame Le Maire répond que les centres de vacances PEP56 sont des centres reconnus par l'État, et
que s'ils sont ouverts, c'est qu’ils sont aux normes. Depuis hier soir le président a supprimé une bonne
partie des gestes barrières, mais des dispositions sont maintenues dans ce sens pour les enfants. Les
animateurs sont formés aux gestes et les respecteront.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la proposition.
Monsieur Patrick CAILLEAU donne la parole à Monsieur Éric MAHÉ. Adjoint à l’urbanisme,
développement durable, patrimoine, économie:
Bordereau 25 : Dénomination et numérotation des voies
Monsieur MAHÉ précise que la dénomination et la numérotation des voies permet d'acquérir une
meilleure visibilité extérieure et renforce l’attractivité d’un territoire.
I appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues. La
dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la
délibération est exécutoire par elle-même.
Le numérotage des habitations et locaux constitue une mesure de police générale que le maire peut
prescrire en application de l’article L2213-28 du CGCT aux termes duquel «dans toutes les communes
où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge
21 de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles».
Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui
ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres
services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d'identifier clairement les adresses des
immeubles et de procéder à leur numérotation. La dénomination des rues de la commune et la
numérotation des bâtiments seront présentés au conseil municipal.
Cela concerne deux gros chantiers, qui sont vus en commission travaux. La zone de Lann Borne où les
voies vont être nommées et tous les villages où il y a plusieurs résidences, il faudra numéroter et
donner des noms aux voies de ces villages.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et plus particulièrement son article L2213-28 ;
Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies communales et de la
nécessité d’une mise à jour de la signalétique (RIS et totems) des parcs d'activités en cours de
réalisation par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération ;
Considérant les aides apportées par le Département qui peuvent s'élever à 25 % des sommes engagées
si ces dernières dépassent 15 000 € HT:
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
VALIDER le principe général de dénomination et numérotation des voies de la commune.
SOLLICITER pour la réalisation de la dénomination et la numérotation des voies de la Commune une
subvention du Département.
AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Monsieur TANGUY demande ce que recouvrent les 15 000€ ?
Monsieur MAHÉ répond que c’est une limite pour les subventions.
Monsieur TANGUY questionne sur le type de dépense ?
Monsieur MAHÉ répond que la signalétique concerne les panneaux, les totems sont pris en charge par
GMVA, mais comprend aussi les plaques de numérotations. Si la dépense est supérieure à 15 000€ il y
a une subvention à hauteur de 25%. IL doit y avoir une délibération avant de lancer l’opération, pour
suivre la voie administrative.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l'unanimité la proposition.
Bordereau 26 : Ilot Poste —- Compte rendu d'activité 2019
Monsieur MAHÉ informe que L’EPF est « Établissement Public Foncier » de Bretagne, qui offre un avis
aux communes qui les ont missionnées.
La commune a réalisé une étude pré-opérationnelle sur l'aménagement du secteur de l’îlot Poste et
des Jardins, dont les objectifs étaient les suivants :
22 1. réorganiser les équipements : relocaliser l’agence postale et aménager des locaux à
destination des associations ;
2. conforter l'offre commerciale du centre-bourg en prévoyant, selon les besoins identifiés, des
locaux pour l'implantation de nouveaux commerces et la relocalisation de commerces existants :
3. créer un véritable lieu de vie et de convivialité dans le centre-bourg en aménageant un espace
public fédérateur (une nouvelle place) en lien avec l’église et les futurs bâtiments :
4. réinterroger la circulation et le stationnement dans le centre-bourg afin de répondre aux
besoins des commerces ;
5. développer une offre de logements au cœur du bourg.
Sur la partie nord —-dite îlot Poste- le projet consiste en l'aménagement d’une large place publique
auprès de l’église, avec l'installation d’une halle couverte, l'aménagement d’un immeuble avec
commerces et services au rez-de-chaussée et logements aux étages, la création de stationnement. Ce
projet nécessite l’acquisition de fonciers. Avec l’EPF qui aide la commune via un portage financier des
acquisitions sur une durée de 5 ans. Monsieur MAHÉ propose de se référer au plan joint.
La partie « jaune » était déjà acquise par la commune. Ont étaient acquis en 2019 la partie « verte » y
compris la partie en bas à gauche du plan. Et la partie « rouge » les négociations sont en cours et cela
avance très vite. En 2019 à était acheté la maison TRIBALLIER. Les négociations en 2019 ont commencé
avec M. et Madame GONZO (1 rue Jean Monnet), et la famille LE ROCH (impasse Koh Capin). C’est une
information du compte rendu disponible en annexe.
Le Conseil Municipal prend acte du compte-rendu d’activité 2019 de l’Établissement Public Foncier de
Bretagne dans le cadre du projet llot Poste.
Bordereau 27 : - Remise gracieuse des loyers des entreprises
Monsieur MAHÉ précise que par courrier en date du 20 mai 2020 la Commune de Surzur a été sollicitée
par le Cabinet d'orthophonie, locataire d’un bâtiment situé 20 Rue Anne de Bretagne afin d'accorder
un dégrèvement partiel ou total de son loyer qui s'élève à 945.66 € par mois.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne qui prévoit que sont compatibles avec le
marché intérieur « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles
ou par d’autres événements extraordinaires », notamment son article 107,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de
gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par
la propagation de l'épidémie de covid-19, et ses différents décrets et arrêtés d'application,
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n° 2020-
423 du 14 avril 2020,
23 Vu l'arrêté du ministre de la Santé du 14 mars 2020, et son article 1er portant diverses mesures
relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 particulièrement au regard des mesures
concernant les établissements recevant du public,
Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du
23 mars 2020,
Considérant la fermeture obligatoire des entreprises et commerces non indispensables à l’activité
économique en période d'urgence sanitaire,
Considérant l'impact économique majeur de la crise sanitaire du Covid-19 sur l’activité des entreprises,
des commerçants et des associations situés sur le territoire communal,
Considérant que la Commune de Surzur loue des locaux lui appartenant à des entreprises ou des
associations rendues fragiles par les mesures d'urgence sanitaire décrétées, et notamment les très
petites entreprises qu’il convient d’aider par la remise gracieuse de leurs loyers,
Considérant que cette mesure s'adresse aux entreprises ou associations qui s’acquittent d’un loyer et
dont le bailleur est la Commune de Surzur,
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal de :
ACCORDER une remise gracieuse de 50% du loyer hors charges pour deux mois au Cabinet
d’orthophonie, représenté par Mesdames Mathilde LEBLANC et Stéphanie TABART.
DIRE que les montants correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution
de la présente délibération.
Monsieur GUCCIARDI suppose qu’il y a d’autres personnes qui occupent des bâtiments où le loyer est
dû à la mairie. Dans ce cas, est-il prévu également une remise gracieuse de 50% ?
Monsieur MAHÉ répond qu'aujourd'hui les locaux communaux sont occupés par des médecins et
orthophonistes. Le camping est également concerné mais n’en a pas fait la demande à ce jour. C’est
une convention avec une indemnité trimestrielle.
Monsieur GUCCIARDI suppose que si d’autres demandes sont formulées elles seront acceptées ?
Monsieur MAHÉ précise qu’il y aura une délibération pour chaque demande.
Après délibération et un vote à main levée, le Conseil Municipal vote à l’unanimité la proposition.
Il est précisé qu’il convient de prendre acte de la modification du bordereau.
Madame Le Maire demande si il y a des questions diverses.
Madame LOISEAU souhaite faire passer une information. Le salon des arts est maintenu, et le jeudi
suivant une rencontre est organisée avec l'invité d'honneur du salon des arts et la presse. Si des
24 personnes inscrites dans la commission sont disponibles ils sont invités à la rejoindre à la mairie le
jeudi suivant à 11h.
Madame BERCETCHE souhaite relayer une question du Facebook de la mairie.
Monsieur MAHÉ répond que les questions ne venant pas du conseil sont traitées dans une seconde
partie et non au conseil.
Madame Le Maire précise que ces questions auront lieu à la levée de séance. Il y aura un appel à
question.
Madame MOUNIAMA-DUCAP souhaite rebondir sur les propos de Madame LOISEAU, en espérant
qu’elle a apprécié le dossier qui lui avait était remis par Madame PERSE, qui était complet et qui a
surement aidé dans la continuité du dossier.
Madame LOISEAU précise que de 2008 à 2014 elle a collaborée avec Madame PERSE, elle lui a remis
tous les dossiers des inscriptions, elle l’a eu plusieurs fois au téléphone ou en direct pour certaines
mises au point. Car elle-même ne connaissait pas tous les peintres, et tout c’est très bien passé. Elle
l’a remercié en direct. La seule chose qu’elle regrette c’est de ne pas avoir plus tôt la liste car elle avait
peur qu’il y ait beaucoup de désistements. Seules trois personnes se sont finalement désistées, et une
a été remplacée.
Madame Le Maire demande s’il y a d’autres commentaires ?
Pas de commentaires.
Madame Le Maire précise qu’avant de lever la séance, elle va expliquer comment va fonctionner la fin
du conseil municipal. Après avoir levé la séance elle proposera le vote des jurés d'assises pour lequel
il faut tirer au sort les 9 personnes de la commune qui sont dans la liste électorale. De ces 9 personnes,
seront désignées trois personnes représentant la commune aux assises. Puis il y aura la possibilité de
poser des questions pour le public en présentiel ou à distance par les réseaux.
LA SÉANCE EST LEVÉE A 21h40.
Question du public.
Madame Le Maire demande si le public en présentiel a des questions ?
Pas de questions.
Madame BERCETCHE relaye une question du Facebook de la Mairie. « Le centre de loisirs va-t-il rouvrir
ses portes pour tous les enfants ?
Madame Le Maire répond que le centre de loisirs à vocation à rouvrir ses portes le plus rapidement
possible, il faut attendre les préconisations du ministère pour savoir dans quelles conditions. Pour le
moment les obligations sanitaires s'appliquent, il n°y a pas eu de détails avec le Président de la
République. Dès que les informations parviendront, elles seront transmises aux familles.
Madame Le Maire remercie l’ensemble des personnes présentes à ce conseil municipal.
La séance est donc close à 21h51.
25 Le Maire, Le secrétaire de séance,
Gaël LACROIX
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