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Déliberation - ROB 2019
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.01a Ann
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.12 anne
Arrêté - Rapport CA 2020
Déliberation - ROB de VSY
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Villeneuve-sur-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - ROB de VSY)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
RAPPORT
D'ORIENTATION
DES OBJECTIFS
2020 Page 1 sur 12
I / INTRODUCTION
Conformément à l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le maire d’une commune de 3 500 habitants ou plus doit présenter au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires (ROB) dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Ce rapport donne lieu à un débat (DOB) au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Les informations figurant dans le ROB doivent faire l'objet d'une publication, notamment sur le site internet de la commune.
Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre.
L’élaboration du budget communal étant impacté par le contexte économique et par certaines mesures du projet de loi de finances 2019, ce rapport comprendra :
un aperçu du contexte macroéconomique
une description des éléments du PLF 2020 intéressant les collectivités territoriales.
En outre, ce rapport fera le point sur la situation financière de notre commune et exposera les principales orientations en matière budgétaire.
II/ LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER NATIONAL DE PREPARATION BUDGETAIRE
1. La croissance sur le plan national et les incidences de la crise sanitaire
L’économie française n’a pas échappé au ralentissement général mais sa croissance globale est un peu supérieure à la moyenne de ses partenaires européens depuis la mi-2018. La demande intérieure hors stocks a progressé en glissement annuel de 1,6 % au 2ème trimestre 2019, portée par les mesures favorisant le pouvoir d’achat et par une augmentation toujours soutenue de l’investissement des entreprises. Malgré l’évolution défavorable du commerce mondial, les exportations françaises ont progressé de 2,5 %, marquant une légère amélioration des parts de marché de la France.
Suite à la prise de mesures de confinement pour contrôler la crise sanitaire, les économies de nombreux pays, dont la France, ont été mises à l’arrêt entre fin mars et début mai. Selon les estimations de l’Insee, l’économie française aurait fonctionné à environ 35 % de la normale durant le confinement. Après une baisse réelle du PIB de 5,8 % au 1er trimestre 2020, contre la hausse de 1,3% prédite auparavant, la contraction sera encore plus marquée d’ici la fin du 2ème trimestre (de l’ordre de 20 %) puisque ce dernier intègre un mois et demi de confinement. Par effet de base, avec le redémarrage graduel de certaines activités, le 3eme trimestre enregistrera une forte croissance du PIB. Mais le niveau de ce dernier restera très inférieur à celui observé fin 2019.
Au total, si l’épidémie reste maitrisée, le recul du PIB en moyenne annuelle en 2020 pourrait avoisiner
10 %, avant que n’intervienne un net rebond l’an prochain. Il reste que la crise va laisser des traces sur
les bilans des entreprises, qui vont donc se montrer très prudentes dans les mois à venir en termes
d’embauches et d’investissement. Il est donc à craindre que le chômage augmente très significativement
malgré un recours massif au chômage partiel au cœur de la crise. Page 2 sur 12
Par ailleurs, au-delà des mesures de sauvegarde mises en œuvre à court terme et des plans de relance à
venir, les finances publiques vont souffrir durablement d’un effet de ciseaux entre des dépenses qui vont
augmenter aussi vite (voir plus vite pour certaines) qu’avant la crise sanitaire et un montant de recettes
fiscales qui va être plus bas du fait d’un niveau du PIB qui sera durablement plus faible que ce qu’il
n’aurait été sans la crise.
2. L’état de la dette et du déficit public
Dans le cadre du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), la dette et le déficit des
administrations publiques font l'objet d'un suivi particulier. La dette correspond à un encours de passifs
évalué à la fin d'une période donnée, tandis que le déficit correspond à un besoin de financement observé
sur la même période.
Pour l’année 2019, le déficit public s’établit à 72,8 milliards d’euros, soit 3,0 % du produit intérieur brut
(PIB), après 2,3 % en 2018 sachant que la dette est notifiée à 98,1% du PIB soit 2380,1 milliards d’euros
pour une part attribuée aux administrations publiques locales égale à 210,3 milliards d’euros. Les
dépenses augmentent de 2,6% après 1,3% en 2018 et les recettes progressent de 1,2% contre 2,5% en
2018.
En outre, dans la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, le déficit public est revu, passant
à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative).
La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020. Ce deuxième budget rectificatif est construit
sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances
initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Elle tient compte notamment de
la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril
2020.
Figure 1 : Evolution du PIB et ses composantes Figure 2 : Evolution du PIB aux premiers trimestres
*Administrations publiques
Source : Insee, comptes nationaux, base 2014.
Source : Insee, comptes nationaux trimestriels - base 2014 Page 3 sur 12
Par ailleurs, le creusement des déficits publics suite à la récession constitue une pression haussière sur les
taux d’intérêt des emprunts d’État, les investisseurs demandant plus de rendement pour couvrir un risque
plus grand.
La BCE a toutefois considérablement augmenté ses achats d’actifs (surtout des obligations d’Etat) depuis
mars 2020, un mouvement qui va se poursuivre dans les mois à venir. L’objectif est double : stabiliser le
système financier et peser sur les taux d’intérêt.
Figure 3 : Dette des administrations publiques
Sources : Banque de France, DGFiP, Insee – base 2014.
3. L’inflation et le chômage
À court terme l’inflation devrait rester modérée (pressions baissières sur les salaires suite à la
dégradation du marché du travail, prix du pétrole bas). Par la suite elle pourrait peut-être légèrement se
raffermir si les entreprises réussissent à transmettre dans leurs prix de vente les hausses de coûts lies aux
changements dans les processus de production imposés par la crise sanitaire.
Concernant le chômage en 2019, le taux moyen était de 7,9% dans le département de l’Yonne contre un
taux national de 8,4%. Il a baissé au premier trimestre 2020 pour s’établir à 7,8%. Cette évolution peut
surprendre dans le contexte d’une récession sans précédent. Cette statistique est établie à partir d’une
enquête menée par l’Insee, en suivant les règles du Bureau international du travail (BIT). Pour être
considéré comme chômeur, un individu doit être sans activité, rechercher activement un emploi et être
disponible à travailler. Or, avec le confinement, de nombreuses personnes se sont déclarées dans
l’impossibilité de reprendre un emploi à court terme. D’autres n’ont pu poursuivre leur recherche
d’emploi (par exemple dans les secteurs qui étaient totalement à l’arrêt). Il faut rappeler que le nombre
d’inscrits à Pôle emploi avait augmenté de 7 % en mars et que près 500 000 emplois ont été perdus dans
le secteur privé au 1er trimestre. Page 4 sur 12
Figure 4 : Indice de l’inflation
Source : Insee, Mai 2020
III/ LA LOI DE FINANCES 2020 : VOLET COLLECTIVITES TERRITORIALES
1. La loi de finances 2020 promulguée le 28 décembre 2019
Les recettes de l’Etat
Le projet de Loi de finances pour 2020 traduisait déjà la volonté gouvernementale de poursuivre la politique de réduction de la dépense publique, estimée à 53,4 % du PIB, contre 55 % en 2017. Le Gouvernement prévoit pour 2020 une croissance estimée à +1,3 %. Il est aussi prévu une augmentation des concours financiers de l’état aux collectivités locales de 600 M€ par rapport à 2019.
Ainsi, la loi de finances pour 2020 prévoit une stabilisation du montant de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de 26,8 milliards d’euros. Concernant la péréquation, les choix effectués dans le budget de 2019 sont reconduits : ainsi, la péréquation est reconduite à hauteur de 180 millions d’euros pour les communes et leur EPCI : 90 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et 90 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité qui a eu lieu au 1er Janvier 2019, la loi de finances prévoyait une réalimentation, uniquement en 2019, pour les EPCI ayant une dotation inférieure à 5€ par habitant (sous réserve de ne pas avoir un trop fort potentiel fiscal). La loi de finances 2020 prévoit de maintenir ce mécanisme chaque année. La Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal fait l’objet d’une minoration de 45 millions d’euros dont 10 millions d’euros pour le bloc communal.
Le fond de compensation de la TVA (FCTVA)
En ce qui concerne le FCTVA en lien avec le dynamisme des investissements, il devrait progresser de 351 M€ pour s’établir en 2020 à 6 Md€. Page 5 sur 12
Compte tenu de sa complexité technique en matière de mise en œuvre, la Loi de Finances 2020 acte une nouvelle fois le report d’un an de l’automatisation du FCTVA. Celle-ci devrait s’appliquer à compter du 01/01/2021.
Les péréquations verticale et horizontale
La loi de finance 2020 prévoit les mêmes abondements qu’en 2019 pour la péréquation verticale, à savoir +90 M€ sur la DSU, +90 M€ sur la DSR et stabilité de la DNP. La DNP des départements est quant à elle toujours abondée de 10 M€.
Ces augmentations de DSU-DSR sont financées par des redéploiements de crédits à l’intérieur de la DGF. Quant à la péréquation horizontale, la Loi de Finances 2020 maintient les enveloppes de FPIC et FSRIF à leur niveau de 2019.
Le soutien à l’investissement local
Les dotations de soutien à l’investissement sont maintenues à 2 milliards d’euros (hors FCTVA). Elles sont stables avec plus d’1 milliard d’euros de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), 570 millions d’euros de Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et 150 millions d’euros pour la Politique De la Ville (PDV).
Par ailleurs, avant la crise sanitaire, le gouvernement envisageait déjà une hausse du fonds de compensation de la TVA d’environ 351 millions d’euros par rapport à 2019, soit un montant évalué à 6 Milliards d’euros. Ainsi que le report d’une année supplémentaire pour la mise en œuvre de l’automatisation de la gestion du FCTVA au 1er Janvier 2021.
Aussi, les mesures de la circulaire du 05 mai 2020 ayant pour objet le soutien financier aux collectivités territoriales pendant l’état d’urgence, vont permettre aux collectivités de maintenir leur trésorerie dans le contexte de crise sanitaire et économique. L’ensemble des outils concernent notamment les avances de fiscalité et de DGF, l’accélération des subventions d’investissement, FCTVA etc.
La taxe d’habitation
La loi de finances pour 2020 poursuit le mouvement de dégrèvement de la taxe d’habitation pour les résidences principales, sous condition de revenus. Après une première baisse de 30 % au 1er Octobre 2018 et 65 % en 2019, 80 % des foyers ne paieront plus aucune taxe d’habitation sur leur résidence principale dès 2020. Pour les 20 % des ménages restants, une suppression progressive sera mise en place jusqu’en 2023, date définitive de la suppression de la taxe d’habitation pour l’ensemble des foyers. Ce mouvement n’a pour l’instant pas de conséquences pour le bloc communal. En effet, cette réforme de la fiscalité locale vise à simplifier l’architecture tout en compensant à l’euro près les collectivités territoriales.
Cependant, la loi de finances 2020 prévoit de priver le bloc communal, dès 2020, du pouvoir de délibérer pour fixer les taux de taxe d’habitation et de taxe d’habitation des locaux vacants. Dans le projet de loi de finances initial le gouvernement s’opposait également à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cependant, le dispositif a évolué depuis l’examen par la Commission des finances de l’Assemblée. Ainsi, les premiers amendements proposent de revenir sur le gel de la revalorisation forfaitaire des bases en prenant en compte le taux de l’IPC (l’indice des prix à la consommation française) soit 0,9 %.
La révision des valeurs locatives
La Loi de Finances 2020 prévoit un calendrier de mise en œuvre de la révision des valeurs locatives :
- Premier semestre 2023 : les propriétaires bailleurs de locaux d’habitation déclareront à l’administration les loyers pratiqués.
- Avant le 1er septembre 2024 : présentation par le gouvernement d’un rapport qui exposera les impacts de cette révision pour les contribuables, les collectivités territoriales et l’État. Ce rapport précisera également les modalités de prise en compte du marché locatif social. Page 6 sur 12
- 2025 : les commissions locales se réuniront pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs qui serviront de base aux nouvelles valeurs locatives.
- 1er Janvier 2026 : application des nouvelles valeurs locatives
2. Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
Outre le report des dates limites des votes du budget 2020 et des comptes 2019 (article 4 de l’ordonnance
2020-330) d’une part, et les modifications dans le calendrier de vote des taux, taxes et redevances (articles
8 à 13 de l’ordonnance 2020-330) d’autre part, la Loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a une incidence sur
l’exécution budgétaire : la capacité d’action de l’exécutif a été adaptée à la situation d’urgence.
Jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement,
dans la limite de la totalité des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette qui peut évidemment, être effectué à son échéance contractuelle.
Les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 ont été rétablies à compter de l'entrée en
vigueur de l’ordonnance (le 27 mars) et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal
ou de l'organe délibérant.
IV/ LA SITUATION DE LA COMMUNE ET LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2020
1. La section de fonctionnement du budget
En 2019 les dépenses réelles de fonctionnement ont baissé de 1.20% et les recettes réelles de fonctionnement ont augmenté de + 2.18% et ce malgré la stagnation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l’Etat.
L'effet de ciseau permet d'expliquer les variations du résultat par l'évolution divergente des recettes et des dépenses. Ainsi, une collectivité dont les charges augmentent plus vite que ses produits verra mécaniquement son résultat baisser.
2. L’endettement Page 7 sur 12
L’évolution des annuités d’emprunts payées depuis 2015 sur le budget principal :
Années Remboursement de capital (A) Intérêts payés (B) annuités (A + B)
2020* 1 027 938.66 € 327 379.19 € 1 355 317.85 €
2019 789 046.22 € 344 715.12 € 1 133 761.34 €
2018 803 103.46 € 385 193.66 € 1 188 297.12 €
2017 803 590.55 € 411 383.48 € 1 214 974.03 €
2016 326 307.99 € 641 530.07 € 967 838.06 €
2015 325 180.62 € 662 547.87 € 987 728.49 € *prévisionnel
Le capital restant dû au 31 décembre 2019 s’élève à 11 457 661.13 € contre 11 396 707.35 € en 2018. Il comprend les deux emprunts de 650 000 € et 200 000 € réalisés en 2019.
Ce capital restant dû ne tient pas compte de l’aide du fonds de soutien de 6 290 047.27 € conformément à la convention n°16218904647SFILRAE du 4 octobre 2016. Cette aide fait l’objet de versement annuel qui s’élève à 449 289.09 €.
Au 31 décembre 2019, il nous reste à percevoir la somme de 4 043 601.82 € au titre de cette aide.
Répartition et taux moyens de la dette par type de risque au 31 décembre 2018
La structure de la dette est composée de 20 emprunts de type taux fixe, variable, taux fixe à phase et à barrière simple. Nous n’avons plus d’emprunts à risque dit « emprunt toxique » depuis le 1er janvier 2016.
Le taux moyen de l’encours à taux fixe est de 2.94 %. Il ne permet pas de profiter du contexte de taux historiquement bas.
Le taux moyen de l’encours indexé sur l’Euribor 3 mois est de -0.07% soit 0%. La commune profite donc pleinement des taux courts négatifs.
Le taux moyen de la dette indexée sur le produit à barrière simple est de 4.64% et il correspond au taux fixe actuellement payé pour le seul emprunt concerné. Page 8 sur 12
La dette à barrière comporte un risque de structure classé « 1B » soit le risque le plus faible parmi les différents types d’emprunts structurés.
3. L’autofinancement
a. La capacité d'autofinancement brute
La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour
financer les opérations d'investissements (remboursements de dettes, dépenses d'équipement…). Elle est
calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges
réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en
priorité affectée au remboursement des dettes en capital.
b. La capacité d'autofinancement nette
La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après
remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des
nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.
La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité
à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses
d'équipement, une fois ses dettes remboursées.
A Recettes réelles de fonctionnement 6 741 729.29 € B Dépenses réelles de fonctionnement 5 941 899.23 € A – B = C CAF Brute 799 830.06 € D Remboursement du capital des emprunts 788 921.22 € C – D = E CAF Nette +10 908.84 € Page 9 sur 12
4. Les orientations budgétaires
a. La fiscalité
Les taux d’imposition votés par le conseil municipal en 2019 ont été les suivants :
Taxe d’habitation : 23,06%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,16%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 70,87%
En raison de la réforme de la fiscalité locale, le conseil municipal n’a plus à voter de taux de taxe d’habitation à compter de 2020.
Pour les deux autres taxes (foncier bâti et foncier non bâti), il vous sera proposé de maintenir les taux au même niveau que 2019.
b. L’emprunt
Aucun nouvel emprunt n’est prévu pour 2020
c. Les principaux investissements prévus dans le budget 2020
Compte tenu qu’aucun emprunt ne peut être réalisé en 2020, sont inscrits en investissement les restes à réaliser au 31 décembre 2019 tant en dépenses qu’en recettes, ainsi que : Alarme mairie : 5 000 €
Serveur informatique : 28 000 €
Matériels divers (écoles, service jeunesse,…) : 5 150 €
la prise en compte du remboursement des excédents d’investissement des budgets
annexes eau et assainissement clos en 2017 à la CAGS : 278 613.98 €
Pour 2020, les recettes d’investissement attendues sont estimées à 1 849 999.82 € en tenant compte des restes à réaliser. Les dépenses d’investissement sont estimées à 2 338 759.82 €. La section d’investissement présente donc un déficit de 488 760 €. Page 10 sur 12
DEPENSES INSCRITES : RAR 2019 Propositions 2020 TOTAL PROPOSE BUDGET 2020
OPERATIONS STRUCTURANTES 340 000 € 2 700 € 342 700 €
BATIM ENTS - € - € - €
VOIRIE ET AM ENAGEM ENT DES ESPACES PUBLICS 340 000 € 2 700 € 342 700 € Travaux voirie Sables Rouges 170 000 € 170 000 € Travaux et MO rue du Commerce 70 000 € 70 000 € Travaux rue des Merciers 100 000 € 100 000 € Etudes dissimulation des réseaux route de Dixmont et rue de la Gare 2 700 € 2 700 € OPERATIONS RECURRENTES 145 500 € 122 150 € 267 650 €
BATIM ENTS ET OUVRAGES 72 900 € 60 500 € 133 400 € Réfection mur enceinte tour de la mairie 28 000 € 28 000 € Etaiement de l'arche parc de la mairie 5 400 € 5 400 € Solde des travaux Pincemin 39 500 € 39 500 € Remise en état des vitraux baies 103 et 104 église ND 15 500 € 15 500 € Installation bornes électriques avec SDEY 40 000 € 40 000 € Alarme mairie 5 000 € 5 000 € ACQUISITIONS DIVERSES 72 600 € 61 650 € 134 250 € Services techniques
20 mâts pour illuminations 22 800 € 22 800 € Illuminations 2019 1 800 € 1 800 € Mobilier urbain 1 800 € 1 800 € Pince à bois STM 2 400 € 2 400 € Plantations 1 100 € 1 100 € Buste Simone Veil 12 000 € 12 000 € Aspirateurs divers services 1 000 € 1 000 € Police Municipale-Sécurité
Matériels divers PM 5 000 € 5 000 € Mairie
Informatique 2019 10 000 € 1 150 € 11 150 € Panneau d'affichage légal 14 000 € 14 000 € Pose point d'accès WIFI en mairie 500 € 500 € Changement du serveur informatique 28 000 € 28 000 € Ecoles + RASED
Mobilier école Jules Verne 3 500 € 3 500 € Divers 1 500 € 1 500 € Aires de jeux école Jules Verne 14 500 € 14 500 € 2 tableaux blancs tryptique pour écoles P.Bert et Joubert 1 000 € 1 000 € Restaurant scolaire
Four de remise en température 4 500 € 4 500 € Armoire réfrigérée 2 500 € 2 500 € Radiateur chaudière 500 € 500 € Pose alarme 2 000 € 2 000 € Multi accueil
Mobilier 700 € 700 € Jeunesse
Matériel divers suite effraction locaux 2 000 € 2 000 €
DIVERS 4 500 € 1 723 910 € 1 728 410 € TRAVAUX EN REGIE TROTTOIRS DE GAULLE 40 000 € 40 000 € Subvention Club de Judo pour achat de tatamis 4 500 € 4 500 € Remboursement CAGS excédents eau et assainissement 278 650 € 278 650 € DETTE - Remboursement du capital des emprunts 1 040 000 € 1 040 000 € OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000 € 300 000 € Déficit d'investissement au 31/12/2019 65 259,82 € 65 259,82 €
TOTAL DES DEPENSES 490 000 € 1 848 759,82 € 2 338 759,82 €
RECETTES RAR 2019 Propositions 2020 TOTAL PROPOSE BUDGET 2020
AUTOFINANCEMENT 340 000 € 340 000 €
- Amortissements 340 000 € 340 000 €
DOTATIONS 167 240 € 167 240 €
- FCTVA 146 000 € 146 000 € - Participations aménagement (anciennement TLE) 21 240 € 21 240 €
SUBVENTIONS 247 000 € 247 000 €
* ETAT 5 600 € 5 600 €
* REGION 31 200 € 31 200 €
* DETR 159 000 € 159 000 €
* CAGS 51 200 € 51 200 €
DIVERS 84 000 € 1 011 760 € 1 095 760 €
OPERATIONS PATRIMONIALES 300 000 € 300 000 €
OPERATIONS D'ORDRE 487 500 € 487 500 €
CESSION TRESORERIE 78 000 € 78 000 €
CESSION DIOT 6 000 € 6 000 €
Couverture du déficit d'investissement constaté au 31/12/2019 224 259,82 € 224 259,82 €
EMPRUNT 2020 0 € 0 €
TOTAL DES RECETTES 331 000 € 1 518 999,82 € 1 849 999,82 € Page 11 sur 12
d. La section de fonctionnement – l’exécution du budget en 2019 et les prévisions pour 2020
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement
Pour 2020, les recettes prévisionnelles sont estimées à 6 735 000 € (-1.59% par rapport au réalisé 2019) et les dépenses à 7 128 450 € (+6.04% par rapport à 2019).
Le budget présente donc un déficit de 393 450 €.
Celui s’explique par :
une forte augmentation des charges de personnels de l’ordre de +9.55% due à :
o la création d’un service police municipale composé de 6 agents,
o les heures supplémentaires pour la tenue des élections municipales,
o la prise en compte des avancements de grades et d’échelons,
o une provision de 1% en cas d’augmentation du point d’indice des agents,
CHAP. DEPENSES TTC MANDATE 2016 MANDATE 2017 MANDATE 2018 MANDATE 2019 % mandaté 2019/2018 BP 2020 % BP 2020/ mandaté 2019
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 567 723 € 1 415 995 € 1 528 658 € 1 527 919 € -0,05% 1 470 450 € -3,76%
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 3 309 083 € 3 514 431 € 3 404 015 € 3 436 631 € 0,96% 3 765 000 € 9,55%
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 367 327 € 400 517 € 368 585 € 326 836 € -11,33% 306 000 € -6,38%
66 CHARGES FINANCIERES 641 530 € 411 383 € 385 194 € 344 715 € -10,51% 335 000 € -2,82%
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 52 329 € 7 333 € 20 667 € 1 128 € -94,54% 110 000 € 9653,76%
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 290 000 € 329 659 € 307 170 € 304 671 € -0,81% 314 500 € 3,23%
042 OPERATION D'ORDRE ENTRE SECTION 167 733 € 7 439 664 € 817 660 € 782 070 € -4,35% 827 500 € 5,81%
043 OPERATION D'ORDRE INTERNE A LA SECTION 1 432 000 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
6 395 725 € 14 950 982 € 6 831 949 € 6 723 970 € 7 128 450 €
6,04% 6 227 992 € 6 079 318 €
TOTAL DES DEPENSES D'APRES LES COMPTES ADMIN.
TOTAL DES DEPENSES REELLES EN NEUTRALISANT
LES OPERATIONS D'ORDRE 6 014 289 € 6 300 950 € 5 941 899 € -1,20%
CHAP. RECETTES TTC Reçu 2016 Reçu 2017 Reçu 2018 Reçu 2019 % reçu 2019/2018 BP 2020 % BP 2020 / Reçu 2019
70 PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 305 393 € 332 431 € 309 223 € 381 016 € 23,22% 283 851 € -25,50%
73 IMPOTS ET TAXES 3 914 905 € 3 966 940 € 3 996 001 € 4 054 018 € 1,45% 3 975 000 € -1,95%
74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 593 436 € 1 670 266 € 1 738 326 € 1 664 001 € -4,28% 1 730 000 € 3,97%
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 25 029 € 27 286 € 37 205 € 33 874 € -8,95% 11 000 € -67,53%
76 PRODUITS FINANCIERS 898 859 € 449 561 € 449 539 € 449 539 € 0,00% 450 000 € 0,10%
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS HORS CESSIONS 2 901 € 26 244 € 38 996 € 44 359 € 13,75% 10 000 € -77,46%
013 ATTENUATION DE CHARGES 39 041 € 117 112 € 28 730 € 114 923 € 300,01% 175 000 € 52,28%
Art 775 PRODUITS EXCEPTIONNELS LIES AUX CESSIONS 4 920 €
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 2 663 € 6 820 000 € 6 177 € 96 737 € 1466,21% 40 000 € -58,65%
043 OPERATION D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION 1 432 000 €
002 RESULTAT DE FONCT. REPORTE 60 149,15 €
6 787 147 € 14 841 840 6 604 196 6 838 466 € 6 735 000 €
-1,59%
TOTAL DES RECETTES D'APRES LES COMPTES ADMIN.
TENANT COMPTE DE RECETTES EXCEPTIONNELLES
TOTAL DES RECETTES REELLES EN NEUTRALISANT LES
OPERATIONS D'ORDRE 6 779 564 € 6 741 729 € 6 589 840 € 6 598 020 € 6 634 851 € 2,18% Page 12 sur 12
o le paiement de deux factures d’assurance du personnel 2019 et 2020
la prise en compte du remboursement des excédents d’exploitation des budgets annexes
eau et assainissement clos en 2017 à la CAGS : 82 824.34 €
la prise en compte des dépenses liées à la crise sanitaire de la Covid-19 (achats de
masques, de gel hydro alcoolique, de produits d’entretien spécifiques, ….) estimées à ce
jour à près de 45 000 €.
V/ UN MOT DE CONCLUSION
Dès notre prise de fonction, la Préfecture nous a alerté sur l'état des finances de la ville. Nous sommes en réseau d'alerte depuis plus d'un an et cette information est restée confidentielle, elle n'a pas été communiquée à l'assemblée délibérante.
Nous souhaitons, comme nous l'avons dit lors de la campagne, être tout à fait transparent avec le conseil municipal et aussi et surtout avec les Villeneuviennes et les Villeneuviens.
Le constat est clair :
Villeneuve sur Yonne ne doit plus emprunter, le ratio d'endettement par habitant à Villeneuve représente le double du ratio des communes d'une même strate appartenant à une Communauté d'Agglomération.
Villeneuve sur Yonne doit réduire ses dépenses
Nous proposons donc d'inscrire au budget d'investissement le strict minimum (moins de 50K€) et de ne pas recourir à l'emprunt selon les prescriptions de la Préfecture.
Nous sommes conscients que le budget proposé est en déséquilibre, mais il est sincère.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’exercice 2020.