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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 30 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 30 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2019-30
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-26-009 - 06 - arrêté de renvlmt composition 2018 (2 pages) Page 4
76-2019-01-31-013 - arrêté portant sur l'habilitation d'un agent communal (2 pages) Page 7
76-2019-02-14-013 - KM_C458-20190220102146 (2 pages) Page 10
Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-01-28-015 - Délégation gle CH Rouvray et CH Bois Petit 28 01 19 (1 page) Page 13
CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-02-19-001 - DECISION N° 2019-42 D DURAND (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2019-02-14-011 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à
Oherville (76560) pour l'année 2019 (2 pages) Page 18
76-2019-02-15-005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de
l'année 2019 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la
seconde circonscription (2 pages) Page 21
76-2019-02-13-003 - Arrêté autorisant les agents de l'AFB et de l'INRA à capturer et à
transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine
du bassin de la Bresle sur 2019. (2 pages) Page 24
76-2019-02-14-012 - Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, l'établissement de chasse
commerciale EURL Pascal PENET à pratiquer la chasse, en temps de neige, d'oiseux issus
d'élevage des espèces faisan et perdrix rouge, pour l'hiver 2018/2019 (2 pages) Page 27
76-2019-02-19-002 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de
Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant
constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020 (2
pages) Page 30
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 (4 pages) Page 33
76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 (4
pages) Page 38
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé (6 pages) Page 43
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi
76-2019-02-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
Melle LAYET (1 page) Page 50
Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume
LEPELLETIER (7 pages) Page 52
2 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER (6
pages) Page 60
76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda
AUBRUN-DORBEAUX (6 pages) Page 67
76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET (6
pages) Page 74
76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR
(8 pages) Page 81
76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE (6
pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons
contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide
ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate
de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme
conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du
département de la Seine-Maritime (2 pages) Page 97
76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de
l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime (4
pages) Page 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et
d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville (6 pages) Page 105
76-2019-02-20-004 - Arrêté portant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades
d'immeubles de la ville de LILLEBONNE (2 pages) Page 112
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf (6
pages) Page 115
76-2019-02-20-007 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 (1 page) Page 122
76-2019-02-21-001 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 (1 page) Page 124
Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial
et rural (PETR) interrégional Bresle Yères (10 pages) Page 126
3 Agence régionale de santé de Normandie
76-2018-10-26-009
06 - arrêté de renvlmt composition 2018
renouvellement composition formation spécialisée du coderst de la Seine-Maritime
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-009 - 06 - arrêté de renvlmt composition 2018 4 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de Seine-Maritime
Arrêté n° 2018/21 DSP-ARS du 2 6 OCT. 2018
portant sur le renouvellement de la composition de la formation spécialisée en déclarations d’insalubrité du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment son article R1416-5 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu larrêté du 25 mars 2008 portant sur la création et la constitution de la formation spécialisée en déclarations d'insalubrité du CODERST ;
Vu larrêté préfectoral du 19 janvier 2018 modifié, portant sur le renouvellement de la composition du CODERST ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-32 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant la proposition de M. le président de l'union régionale des médecins libéraux (URML) de
Normandie, en date du 11 octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRETE
Article 1° - L'arrêté du 25 mars 2008 portant sur la création et la constitution de la formation spécialisée en déclarations d'insalubrité du CODERST, présidé par le préfet ou son représentant, est renouvelé ainsi qu'il suit :
Trois représentants des services de l'Etat :
- Mme la directrice générale de l'agence régionale de santé ou son représentant,
- M. le directeur départemental délégué de la cohésion sociale ou son représentant
- M. le directeur départemental délégué des territoires et de la mer ou son représentant.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr — Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-009 - 06 - arrêté de renvlmt composition 2018 5 Deux représentants des collectivités territoriales :
- M. le président du conseil départemental ou son représentant,
- Mme le maire de la commune de Sotteville les Rouen, titulaire, M. le maire de Rouen, suppléant.
Trois représentants d'associations et d'organismes dont un représentant d’associations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- M. Jean-Pierre ROUSSEAU, représentant la Confédération nationale du logement
ou son représentant, titulaire ;
Mme la présidente de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant, suppléante.
- Mme Mathilde CALBA, représentant la profession des architectes, titulaire ;
Mme Rebecca PAULIN, suppléante.
- M. BOUS, représentant UFC QUE CHOISIR, titulaire ;
M. FOUCAULT, suppléant.
Deux personnalités qualifiées dont un médecin :
- M. le Docteur Bruno BUREL, médecin généraliste, représentant l'Union régionale des médecins libéraux (URML) de Normandie, titulaire ;
Mme le Docteur Messaouda MARGUIER, suppléante.
- Mme Ysabelle SENENTE-SEMENSATIS, représentant M. le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, titulaire ;
- Mme Sabrina CECILE, suppléante.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 2 6 ÜCT, 2918
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2018-10-26-009 - 06 - arrêté de renvlmt composition 2018 6 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-01-31-013
arrêté portant sur l'habilitation d'un agent communal
habilitation d'un agent communal
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-31-013 - arrêté portant sur l'habilitation d'un agent communal 7 Liberté » Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de Seine-Maritime
Arrêté n° 3 DSP-ARS 2019- du 3.1 JAN: 2018
portant habliltation de Mme Isabelle MARC, Inspectrice de salubrité, techniclenne principale à la direction santé de la communauté urbaine du Havre Selne Métropole
La Préfète de la réglon Normandie, Préfète de la Seine-Maritime, Officler de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
Vu le code de la santé publique, Première partie, Livre lil, Titre 1, et notamment ses articles L1312-1 et R1312-1 à R1312-7 ;
Vu le code de l'Environnement livre V, titre IV, et notamment ses articles L571-18 à L571-21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 43, 44 et 45;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'Etat dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 modifié portant délégation de signature de M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le courrier de la direction santé de la communauté urbaine du Havre Seine Métropole, du 8 janvier 2019, à la directrice générale de l'agence régionale de santé, sollicitant l'habilitation de Mme Isabelle MARC ;
Sur proposition du directeur général de la communauté urbaine du Havre Seine Métropole
ARRÊTE
Article er - Mme Isabelle MARC, née ROUSSY le 30 novembre 1981 au Havre, technicienne principale 1°* classe, exerçant au sein de la direction santé de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, est chargée de procéder au contrôle sanitaire et au constat des infractions, telles que définies dans le code de la santé publique (Livre troisième) et dans le code de l'environnement (titre IV du livre V).
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex-Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-31-013 - arrêté portant sur l'habilitation d'un agent communal 8 Article 2 - Mme Isabelle MARC, dûment habilitée par le présent arrêté prêtera serment devant le tribunal de grande instance du Havre dans les conditions prévues à l'article R1312-5 du code de la santé publique, et fera enregistrer cette prestation sur le présent arrêté ou sur sa carte professionnelle.
Article 3 - le présent arrêté sera notifié à Mme Isabelle MARC.
Article 4 - le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie et le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 9 | JA“ 9n19
La préfète,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par fapplication « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète. L'absence de réponse dans un délal de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de de la ministre chargée des affaires soclales et de la santé (direction générale de la santé) —- EA 2 — 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délal de deux mois vaut décision implicite de rojet.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-01-31-013 - arrêté portant sur l'habilitation d'un agent communal 9 Agence régionale de santé de Normandie
76-2019-02-14-013
KM_C458-20190220102146
modif composition coderst habitat
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-14-013 - KM_C458-20190220102146 10 Liberté » Lens = ee Pare s Fratsrmité
PRÉPÈTE DE LA. DE LA SEINE MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle santé environnement
Unité départementale de Seine-Maritime
vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2019/06 DSP-ARS du 4 4 FEV, 2019
portant sur le renouvellement de la composition de la formation spéclallsée en déclarations d'insalubrité du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique et notamment son article R1416-5 ;
le décret n° 2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de diverses commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté du 25 mars 2008 portant sur la création et la constitution de la formation spécialisée en déclarations d'insalubrité du CODERST ;
l'arrêté préfectoral n° 2018-21 du 26 octobre 2018 portant sur le renouvellement de la composition du CODERST ;
l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant la proposition du conseil d'administration de l'Union fédérale des consommateurs « Que Choisir » à Rouen (UFC-QUE CHOISIR), en date du 12 novembre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de ia Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX Standard: 02 32 76 50 00 — Courriel: prefecture(@seine-maritime.gouv. fr — Site Internet: www.seine-maritime. gouv.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-14-013 - KM_C458-20190220102146 11 ARRETE
Article 1°” - L'arrêté préfectoral n° 2018-21 du 26 octobre 2018 portant sur la création et la constitution de la formation spécialisée en déclarations d'insalubrité du CODERST, présidé par la préfète ou son représentant, est modifié ainsi qu'il suit :
Trois représentants d'associations et d'organismes, dont un représentant d'assoclations d'usagers et un représentant de la profession du bâtiment :
- M. Jean-Pierre ROUSSEAU, représentant la Confédération nationale du logement ou son représentant, titulaire ;
Mme la présidente de l'Union départementale des associations familiales ou son représentant, suppléante :
- Mme Mathilde CALBA, représentant la profession des architectes, titulaire :
Mme Rebecca PAULIN, suppléante :
- M. Marcel FOUCAULT, représentant UFC QUE CHOISIR, titulaire ;
Mme Sylvie BERTAUX, suppléante.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Rouen, le 1 4 FEV, 2018
La préfète, , Pour la prélète et par délégation,
la Secrélaire Générals Acjoinis
Houda VERNHÉT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2019-02-14-013 - KM_C458-20190220102146 12 Centre Hospitalier Rouvray
76-2019-01-28-015
Délégation gle CH Rouvray et CH Bois Petit 28 01 19
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-015 - Délégation gle CH Rouvray et CH Bois Petit 28 01 19 13 cr DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION COMMUNE
- Articles L 6134-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- Convention de Direction commune du 1° décembre 2015 entre Centre Hospitalier du Rouvray et le Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen
- Délibérations des conseils de surveillance du CH du Rouvray en date du 27 novembre 2015 et du CH du Bois Petit en date du 19 novembre 2015.
- Arrêtés du 24 décembre 2015 nommant les personnels en direction commune constituée entre le Centre Hospitalier du Rouvray et le Centre Hospitalier du Bois Petit à Sotteville lès Rouen.
- Article L 6143-7 du Code de la Santé Publique ayant trait aux attributions des Directeurs des Établissements Publics de Sanié et à la délégation de signature des Directeurs.
-__ Arrêté du 21 mars 2016 prononçant la nomination de Mme Fosie LAHCENE en qualité de Directrice adjointe au sein du Cenire Hospitalier du Rouvray et du Centre Hospitalier du Bois Petit, en qualité de référent du Centre hospitalier du Bois Petit.
- Arrêté du Centre National de gestion en date du 02 janvier 2019 nommant Monsieur Lucien VICENZUTTI, Directeur, sur la direction commune des Centres Hospitaliers du Rouvray et du Bois Petit au 28 janvier 2019.
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY ET DU CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT,
DECIDE, à compter du 28 janvier 2019,
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien VICENZUTTI, Directeur, délégation générale
de signature est donnée à Mme Fosie LAHCENE, Directrice adjointe, afin de signer tout acte ou toute décision relatifs au Centre Hospitalier du Bois Petit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. VICENZUTTI, et de Mme Fosie LAHCENE Directrice
adjointe, délégation générale de signature est donnée à Mme Valérie JEANNE, Directrice adjointe puis à M Richard DUFOREAU, Directeur adjoint, afin de signer tout acte ou toute décision relatifs au Centre Hospitalier du Bois Petit.
Sotteville-Lès-Rouen, le 28 janvier 2019
LA/DIRECTRICE ADJOINTE, LE DIRECTEUR,
Fosie LAHCENE | Lucien VICENZUTTI
LE DIRECTEUR ADJOINT, LA DIREÂTRICE ADJOINTE,
Richard DUFOREAU Valérie JEANNE
VJ/MR - DIRECTION COMMUNE - CENTRE HOSPITALIER DU ROUVRAY — CENTRE HOSPITALIER DU Bois PETIT - SOTTEVILLE-LES-ROUEN - DELEGATION DE SIGNATURE - 1/1
Centre Hospitalier Rouvray - 76-2019-01-28-015 - Délégation gle CH Rouvray et CH Bois Petit 28 01 19 14 CHU - Hôpitaux de Rouen
76-2019-02-19-001
DECISION N° 2019-42 D DURAND
Délégation de signature n° 2019-42 de Dominique DURAND, responsable achats et
coordonnatrice achats GHT Rouen Cœur de Seine
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-19-001 - DECISION N° 2019-42 D DURAND 15 OUEN NORMANDIE
DECISION N° 2019-42
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Véronique DESJARDINS, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Rouen, conformément au décret du Président de la République en date du 30 mars 2018 ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, D 6143-33 à D 6143-36, L 6132-3 etR 6132-16 ;
Vu lOrdonnance n°2015-899 du 23 Juillet 2015 relative aux marchés publics, le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics ;
Vu la décision n° 2018-232 portant délégation de signature à Monsieur Ronan TALEC ;
DECIDE:
Alinéa 1 — Dispositions relatives aux procédures de marchés publics, d'accords-cadres et à leur exécution
relatives à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de
Rouen et à la Direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine
En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen et Directeur des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine, délégation est donnée à Madame Dominique DURAND, Responsable des achats et Coordonnatrice Achats du GHT Cœur de Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les actes suivants :
- Les lettres d'engagement aux groupements de commande UNIHA et les conventions de mise à disposition de contrats des centrales d'achats,
- Les envois à la publication des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics, - Les courriers de remise en concurrence dans le cadre d'un accord-cadre, - Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d’autres opérateurs économiques,
- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d'information aux candidats retenus, - Les courriers de notifications des marchés publics et des accords-cadres - Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des marchés publics, des accords-cadres , - Les pièces relatives à la gestion contentieuse des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics,
- Les pièces comptables d'exécution et de paiement des marchés annexées aux mandats, justificatives du service fait,
- Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des marchés publics, des accords-cadres et des délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles) ; - Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT ; - Les marchés publics se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine , à savoir les commandes, lettres de commande, actes d'engagement juridique de dépense et de recette et contrats emportant dépense et recette d'un montant inférieur à 25.000 € HT pour le compte des établissements parties du GHT Rouen Cœur de Seine ;
- Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen d'un montant inférieur à 25.000 € HT ; - Les avenants aux marchés publics et aux accords-cadres se rapportant à la direction des Achats du GHT Rouen Cœur de Seine d'un montant inférieur à 25.000 € HT ;
- Les avenants de transfert liés à une cession d'un marché public et d'un accord-cadre à la suite d’une opération de restructuration du titulaire initial ;
- Les bons de commandes, sans limite de montant, se rapportant à des marchés publics signés par la Directrice Générale ou tout autre directeur ayant une délégation de signature, ou à des marchés publics pour lesquels létablissement est membre d'un groupement de commande ou des marchés publics passés par une centrale
2 CHU de Rouen”*1} rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél, : 02 32 88 49 90
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CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-19-001 - DECISION N° 2019-42 D DURAND 16 d'achat public.
Alinéa 2 -— Dispositions relatives aux procédures de délégations de services publics et à leur exécution relatives à
la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen
En cas d'’empêchement de Monsieur Ronan TALEC, en sa qualité de Directeur des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie Biomédicale du CHU de Rouen , délégation est donnée Madame Dominique DURAND, Responsable des achats et Coordonnatrice Achats du GHT Cœur de Seine, à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale, tous les
actes suivants :
- Les envois à la publication des délégations de services publics, - Les courriers de candidatures et d'offres à des procédures de mises en concurrence lancées par d'autres opérateurs économiques,
- Les courriers de notifications de rejet des entreprises non retenues et d’information aux candidats retenus, - Les courriers de notifications des délégations de services publics, - Tous les actes d'administration et de gestion des procédures de consultations concourant à la préparation des choix des attributaires des délégations de services publics,
- Les pièces relatives à la gestion contentieuse des délégations de services publics, - Les pièces comptables d'exécution et de paiement annexées aux mandats, justificatives du service fait, - Les décisions et courriers relatifs à l'exécution des délégations de services publics (notamment les ordres de services, les formules de nantissement et de cession de créances dans l'exécution des marchés publics, les courriers de reconduction ou de non reconduction, les courriers d'acceptation ou de refus de variation des prix, les courriers de mise en demeure, les courriers d'application des pénalités, les courriers de résiliation, les décisions d'affermissement des tranches optionnelles) ;
Alinéa 3 — Dispositions relatives à la Direction des Achats, de l’Hôtellerie, de la Logistique et de l’Ingénierie
Biomédicale du CHU de Rouen :
En cas d'empêchement de Monsieur Ronan TALEC, délégation de signature est donnée à Madame Dominique DURAND, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction : - Les acceptations de dons d’un montant inférieur à la somme de 80.000 euros TTC, - Les grilles tarifaires de l'établissement concernant les prestations de logistique, de blanchisserie et de restauration fournies par l'établissement à d’autres opérateurs économiques, ainsi que l'établissement des devis et factures
correspondantes,
- Les notes de service ou d’information, décisions et courriers relatifs aux attributions de directeur des Achats, de l'Hôtellerie, de la Logistique et de l'Ingénierie Biomédicale,
- Tout acte nécessaire à la bonne organisation de la direction, - Les copies certifiées conformes à l'original,
- Les états de frais de déplacement,
- Les congés.
Alinéa 4 — Domaines exclus de la délégation de signature décrite aux alinéas 1 ,2 et 3
Madame Dominique DURAND n'a pas délégation de signature pour les actes suivants : - Les commandes, lettres de commande, avenants, actes d'engagement juridique de dépenses et de recettes supérieurs à 25.000 € HT.
- Les actes d'engagement d'accords-cadres exécuté aux moyens de marché subséquent, - Les conventions de délégations de services publics.
Toute modification à la présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Rouen, le 49 fur 4o1S
Le Délégataire Le Délégant
ai \C ., Générale oùt ea
pouf \a égat
Dominique DURAN ei ?° ne DEStHNoins fe e Direct” ‘Directrice Général
4 AURENT
Copie : 12" Pouvoir Aüjudicateur, Mme D. DURAND
M.R. Talec
Mme V. DESJARDINS, Directrice générale
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
Hôpitaux de Rouen
2 CHU de Rouen®*1 rue de Germont - 76031 Rouen cedex - tél. : 02 32 88 89 90
WUWW.ChU—
rouen.£fr
CHU - Hôpitaux de Rouen - 76-2019-02-19-001 - DECISION N° 2019-42 D DURAND 17 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-14-011
Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur les
ballastières à Oherville (76560) pour l'année 2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-011 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville (76560) pour l'année 2019 18 Liberté ° Liberté > Égalts » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LAMER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 0235 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 14 FE. 2U19
autorisant la pêche de La carpe de nuit sur les ballastières à Oherville (76560) pour l’année 2019
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre III et notamment l’article R 436-14 ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande de M. Pascal BAUDOIN pour le compte de M. Guy SELLES.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - La pêche de la carpe est autorisée à toute heure, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2019, dans les plans d'eau suivants du domaine privé :
- ballastières à Oherville appartenant à M. Guy SELLES.
section D27 (1,1ha)
section D29 (1,0 ha)
section D38 (1,8 ha)
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au Jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.selne-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-011 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville (76560) pour l'année 2019 19 Article 2 - La pêche de nuit ne peut être pratiquée qu’avec des appâts autres que toutes esches
animales et leurres artificiels.
Article 3 - Toute capture de poissons, autre que la carpe, réalisée dans les lieux susvisés, en dehors des heures légales de pratique de la pêche telles que définies dans l’arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié, doit faire l’objet d’une remise à l’eau immédiate.
Article 4 - Le bénéficiaire de l’autorisation adressera, avant la fin février 2020, au chef de service départemental de 1’ Agence Française pour la Biodiversité de la Seine-Maritime un compte-rendu d’activités contenant les tailles et poids des poissons capturés, accompagné d’un état récapitulatif du rempoissonnement annuel.
Article 5 - les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué régional de l’ Agence Française pour la Biodiversité, le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
14 c.<, 2019 Fait à Rouen, le
Pour la préfète et par délégation
Le Rarcponret a qi Ram
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Alexandre HERBMENT we me
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles K 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.En application de l’article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « www.telerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-011 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe de nuit sur les ballastières à Oherville (76560) pour l'année 2019 20 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-15-005
Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier
semestre de l'année 2019 pour M. Jean-Paul SANSON,
lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la seconde
circonscription
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de l'année 2019 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la seconde circonscription 21 ms
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 0235 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du
1 5 FEV. 2019 autorisant
la régulation du sanglier sur le premier semestre
de l’année 2019 pour Monsieur Jean-Paul SAN SON, lieutenant de louveterie sur l’ensemble de la seconde circonscription
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L 427-1 à L 427-6 et R 427-1 à R 427-4
du code de l'environnement ; Vu le décret du Président
de la République en date du 16 février 2017 nommant
Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
: Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018
portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d’activités ; Vu l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classées nuisibles :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2014 portant
nomination des lieutenants de louveterie et délimitation des circonscriptions de
louveterie en Seine-Maritime pour la période 2015-2019
: Vu les plaintes d’agriculteurs situés sur la commune de La Vaupalière,
victimesde dégâts sur leurs cultures ;
CONSIDERANT -
qu’il y a lieu de procéder à la régulation des populations
de sangliers notamment sur l’ensemble de la Couronne Rouennaise et les secteurs
périphériques, pour limiter Les déprédations faites par
ces animaux, ainsi que les risques de collision avec les véhicules.
Sur proposition du directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1% - Monsieur Jean-Paul SANSON, lieutenant
de louveterie pour la 2°% circonscription, est chargé
d’une mission qui consiste en l’élimination de Sangliers, par tir diurne et nocturne et
par tous modes et moyens à sa disposition, sur les territoires de sa circonscription ainsi
que sur les communes périphériques.
Le lieutenant de louveterie Pourra se faire assister par
le nombre de Personnes de son choix pour l’accomplissement de l’ensemble de Ia mission. L'utilisation d’un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Article 2 - Cette mission se déroulera pendant la période
allant de Ia date de signature de cet arrêté jusqu’au
30 juin 2019.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP
76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél 02 35 58 53 27. Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi} 8h30-12h00
/ 13h30-16h00 (le vendredi} Site
Internet : http:/ WwWw.$Seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de l'année 2019 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la seconde circonscription 22 Article 3 - Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Jean-Paul SANSON de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de Seine-Maritime de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, la date et le secteur d’intervention.
Article 4 - La destination des animaux prélevés lors de cette mission, et notamment de la venaison, est laissée au
Libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l’opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article 5 - À l’issue de cette mission, Monsieur Jean-Paul SANSON adressera un compte-rendu des opérations menées, à la direction départementale des territoires et de la mer. Par ailleurs, il l’informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 - Le non-respect par le lieutenant de louveterie d’une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 - Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il est interdit à toute personne qui n’est pas associée à ces interventions de pénétrer dans le périmètre des opérations.
Pendant l'exécution de ces opérations de destruction, en tant que de besoin, est requise la participation de tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, afin d’assurer la circulation et garantir la sécurité sur les zones concernées et leurs alentours.
Article 8 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Jean-Paul SANSON et publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est adressée au responsable du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu’au président de l'association départementale des lieutenants de louveterie du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 5 FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr'bour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-005 - Arrêté autorisant la régulation du sanglier sur le premier semestre de l'année 2019 pour M. Jean-Paul SANSON, lieutenant de louveterie sur l'ensemble de la seconde circonscription 23 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-13-003
Arrêté autorisant les agents de l'AFB et de l'INRA à
capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des
fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de
la Bresle sur 2019.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-003 - Arrêté autorisant les agents de l'AFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2019. 24 EX b a À
Libsrté » Égalité » Fraterrité
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et du développement rural
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Tél. : 02 35 58 54 10.
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 3 FEV, 2019
autorisant les agents de l’AFB et de L’INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2019
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, livre IV, titre IIT et notamment l’article R 436-14 ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté réglementaire permanent du 21 décembre 2005 modifié ; Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités ; Vu la demande par le pôle de recherche et de développement AFB-INRA d’Eu ; Vu la saisine du service départemental de l’agence française pour la biodiversité. Vu la saisine de la Fédération de la Seine-Maritime pour la pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1* — L'observatoire long terme de la Bresle, pôle de recherche et développement AFB-INRA, dont le siège est situé rue des Fontaines à Eu (76260), est autorisé à capturer et à transporter des poissons et des écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
Article 2 - Les responsables de l’exécution matérielle des pêches seront : * Mme Emma Robin, Messieurs Quentin Josset, Jérôme Lentieul, Tony Macquet, Laurent Petit, Laurent Beaulaton, Didier Azam.
Article 3 - La présente autorisation est valable de la date de signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2019. Elle concerne les opérations liées à la connaissance des peuplements et à la dynamique des populations de poissons migrateurs notamment.
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi) 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi}
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-003 - Arrêté autorisant les agents de l'AFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2019. 25 Article 4 - Ces pêches pourront avoir lieu dans l’ensemble seino-marin du bassin de la Bresle et notamment sur le site d’Eu (76260).
Article 5 - Ces pêches pourront être effectuées en toutes périodes et par tous moyens (piégeage, filet) et, en particulier, la pêche à l'électricité, sous réserve que le matériel employé et la technique d'utilisation soient conformes à la réglementation en vigueur et que les utilisateurs soient habilités pour ce type de matériel. Les matériels utilisés doivent être désinfectés après chaque utilisation.
Article 6 - Ces pêches pourront concerner toutes les espèces de poissons et d’écrevisses, à différents stades de développement.
Article 7- Les poissons capturés pouvant provoquer des déséquilibres biologiques, sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire, sont détruits par le titulaire de l’autorisation. Tous les autres poissons seront remis à l’eau après inventaire ou conservés à des fins d’analyses.
Article 8 - Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et du droit de passage.
Article 9 - Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser, en fin de saison, à Mme la préfète (direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime : marc.roussel@seine-maritime.gouv.fr), au président de la FDAAPPMA ainsi qu’à l’AFB, un compte- rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson.
Article 10 - Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 - La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas l’ensemble des clauses ou prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 - Les droits des.tiers sont expressément réservés.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le délégué interrégional de l’agence française pour la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière de police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le Î 3 FEV. 2010
Pour la préfète et par délégation
Le Rrenensabts cu T7? ce #4 ee JR ITENET =
HAESSOUFTES PAUIGUX CL 1e si, SS
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site « www.telerecours.fr » pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-13-003 - Arrêté autorisant les agents de l'AFB et de l'INRA à capturer et à transporter du poisson et des écrevisses à des fins scientifiques dans la partie seino-marine du bassin de la Bresle sur 2019. 26 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-14-012
Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, l'établissement de
chasse commerciale EURL Pascal PENET à pratiquer la
chasse, en temps de neige, d'oiseux issus d'élevage des
espèces faisan et perdrix rouge, pour l'hiver 2018/2019
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-012 - Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, l'établissement de chasse commerciale EURL Pascal PENET à pratiquer la chasse, en temps de neige, d'oiseux issus d'élevage des espèces faisan et perdrix rouge, pour l'hiver 2018/2019 27 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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Fax : 02 35 58 55 63
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Arrêté du {4 FEV. 2019
autorisant, à titre exceptionnel, l’établissement de chasse commerciale EURL Pascal
PENET à pratiquer la chasse, en temps de neige, d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan et perdrix rouge, pour l’hiver 2018/2019
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu l’article L424-3 du code de l’environnement relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
Vu le décret du 16 février 2017 du Président de la République nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2012 modifié relatif à la chasse, en temps de neige, d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande de l’établissement EURL Pascal PENET ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1er - L'établissement professionnel de chasse à caractère commercial EURL Pascal PENET, domicilié au Mahomet - 76630 INTRAVILLE est autorisé à chasser, en temps de neige, les perdrix rouges et les faisans de chasse issus d’élevage.
Article 2 - La présente autorisation individuelle est valable jusqu’au 28 février 2019, et uniquement dans le cadre du respect d’autres réglementations existant par ailleurs, et notamment celles concernant le lâcher de gibier.
Article 3 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN Cedex - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-012 - Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, l'établissement de chasse commerciale EURL Pascal PENET à pratiquer la chasse, en temps de neige, d'oiseux issus d'élevage des espèces faisan et perdrix rouge, pour l'hiver 2018/2019 28 Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de Dieppe, la sous-préfète de l’arrondissement du Havre, le directeur départemental des territoires et de la mer, et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 L FE\, 2019
Pour la PrRRTÉËtS». délégation,
Houda VERNHET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-14-012 - Arrêté autorisant, à titre exceptionnel, l'établissement de chasse commerciale EURL Pascal PENET à pratiquer la chasse, en temps de neige, d'oiseux issus d'élevage des espèces faisan et perdrix rouge, pour l'hiver 2018/2019 29 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2019-02-19-002
Arrêté portant autorisation pour certains personnels de
l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la
destruction de certains animaux pouvant constituer une
menace pour la sécurité du transport aérien sur la période
2019-2020
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-19-002 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 30 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la nature, de la forêt
et du développement rural
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02 35 58 55 63
Mél : marc.roussel@seine-maritime. gouv.fr
Arrêtédu {9 FEV, 2019
portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 2019-2020.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-25 ; Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ; Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aéroports ; Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-55 du 30 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;
Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Vu la demande exprimée par l'aéroport de Rouen-Boos, relative à la présence de diverses espèces d'oiseaux et mammifères sur le territoire de l'aéroport ;
CONSIDERANT -
- que la zone aéroportuaire est ceinte d'une clôture constituant un enclos au sens de l'article L 424-3-I du code de l'environnement ;
- que certaines espèces d'animaux peuvent présenter un danger pour la sécurité du transport aérien notamment lors des phases d’atterrissage et de décollage des aéronefs.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
Cité administrative - 2 rue Saint-Sever - BP 76001 - 76032 ROUEN Cedex Tél : 02 35 58 53 27 - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-19-002 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 31 ARRÊTÉ
Article 1er - L'aéroport de Rouen-Boos est autorisé, dans son enceinte close de l'aéroport de Rouen- Boos, sur la période allant de la date de signature de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2020, à procéder à l'effarouchement puis dans un second temps, à la destruction à tir des animaux mettant en cause la sécurité aérienne dès lors que d'autres moyens n'ont pas permis de supprimer le péril. Il s’agit notamment des oiseaux et mammifères des espèces suivantes : héron cendré, chouette effraie, perdrix rouge, faucon crécerelle, chevreuil, renard, mouette rieuse, goéland argenté, vanneau huppé, hirondelle fenêtre, martinet, etourneau sansonnet, faisan de colchide, canard colvert,sanglier.
Article 2 — Les opérations d'effarouchement seront réalisées exclusivement par les agents de prévention du péril animalier, à jour de leur formation à savoir M. Franck Thenard et M. Christophe Codron.
La destruction à tir sera réalisée uniquement par une personne détentrice d’un permis de chasser valide et à jour dans sa formation de prévention du péril animalier à savoir M. Christophe Codron...
L'ensemble de ces opérations se déroulera sous l'entière responsabilité du directeur de l'aéroport de Rouen-Boos.
Article 3 - A l'expiration de la présente autorisation et, avant son éventuel renouvellement, le demandeur fournira un compte-rendu détaillé des opérations menées durant l'année et des résultats obtenus.
Article 4 - Les animaux détruits ne pourront en aucun cas être commercialisés
Article 5 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 19 FEV, 2019
Pour la préfète et par délégation
Laurent BRESSON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet Wwwtelerecours.fr'pour saisir la juridiction administrative compétente.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-19-002 - Arrêté portant autorisation pour certains personnels de l'aéroport de Rouen-Boos à réaliser l'effarouchement et la destruction de certains animaux pouvant constituer une menace pour la sécurité du transport aérien sur la période 32 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2019-02-20-006
Arrêté préfectoral ME/2019/02
arrêté autorisant le Grand Port Maritime du Havre à procéder à un dégagement de la végétation
le long du chemin de halage, en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 33 î
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2019/02 autorisant le Grand Port Maritime du Havre à procéder à un dégagement de la végétation le long du chemin de halage, en réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques ;
le code des ports maritimes ;
le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine ;
la décision du comité consultatif de la réserve naturelle du 5 mai 2009 portant délégation des avis concernant les demandes de travaux sur la réserve naturelle ;
la demande du Grand Port Maritime du Havre en date du 18 janvier 2019 ;
l'avis du groupe de travail en date du 1° février 2019 ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 34 Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;:
Considérant que le dégagement du couronnement de la digue est nécessaire pour réaliser le diagnostic initial de sûreté de la digue de protection de la zone estuaire
nord ;
Considérant Que le chemin nécessite d'être dégagé pour permettre aux usagers une
circulation convenable.
ARRETE :
Article 1er — Le Grand Port Maritime du Havre est autorisé à procéder à un dégagement de la
largeur de la bande roulante du chemin par taille de la végétation (fourrés, arbustes et arbres). La prestation se décompose en une intervention sur la végétation du chemin sur le côté Nord, et plusieurs interventions ponctuelles sur le côté Sud du chemin.
Article 2 — Les travaux seront effectués avant le 15 mars 2019 afin de ne pas déranger la
nidification des oiseaux. Le Grand Port Maritime du Havre informera la Maison de l'estuaire de
la date de début des travaux.
Article 3 — Les travaux consisteront, conformément au dossier déposé et à la carte annexée au présent arrêté en :
— l'élimination des ronciers par épareuse, sans exportation : Longueur 4200 m, largeur 0,5m à 1m ;
— Coupe manuelle où au lamier de quelques arbustes, avec exportation des branches.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre et au
président de la Maison de l'estuaire.
Article 5 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 O FEV, 209
Pour la Préfète, et bar délégation,
Le directeur région l'environnement,
de l'aménageme du logement de
Nofmañhdie
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 35 ëWd
O/HW dou ondu9SUOII19
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 36 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-20-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/02 37 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
76-2019-02-15-006
Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté
ME/2018/17
arrêté modifiant l'arrêté ME/2018/17 autorisant la remise en herbe des parcelles situées dans le
marais de Cressenval, en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 38 EX = =
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PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE NORMANDIE
Mission Estuaire
Arrêté n° ME/2019/03 modifiant l'arrêté préfectoral ME/2018/17 autorisant la remise en herbe des parcelles situées dans le marais de Cressenval, en réserve naturelle nationale de l’estuaire de la Seine
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
vu le code de l'environnement ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°97-1329 du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu le décret n°2004-1187 du 9 novembre 2004 portant extension de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté n°17-76 du 29 mars 2017 portant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
vu l'arrêté n°ME/2018/04 du 27 juin 2018 portant approbation du quatrième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu l'arrêté n°ME/2018/17 du 23 janvier 2018 autorisant la remise en herbe des parcelles situées dans le marais de Cressenval, en réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine ;
vu la convention de gestion en date du 30 juin 2010 relative aux modalités de gouvernance de la réserve naturelle de l'estuaire de la Seine, renouvelé en 2015 ;
vu l'avis de la Maison de l'estuaire en date du 8 février 2018 :
Considérant que l'article 11 du décret du 30 décembre 1997 portant création de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine prévoit la remise en herbe des cultures situées sur le marais de Cressenval ;
Considérant les objectifs de préservation des milieux naturels de la réserve naturelle et de la zone de protection spéciale « estuaire et marais de la basse Seine » ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 39 Considérant que l'intérêt patrimonial et fonctionnel des milieux naturels de la réserve naturelle demeure préservé ;
Considérant que la remise en herbe des parcelles actuellement cultivées, hors surfaces déjà herbacées, sur le marais de Cressenval sera bénéfique pour le milieu et les espèces ;
Considérant que le cahier des charges annexé doit permettre une productivité agricole suffisante dès la première année de récolte, sans empêcher le développement d'une végétation spontanée ;
Considérant qu'une récolte de céréales de printemps durant la première année de remise en herbe aurait un impact négligeable sur le milieu et sur la recolonisation des prairies par la flore patrimoniale.
ARRETE :
Article 1er — La culture de céréales de printemps l’année de remise en herbe est autorisée. L’annexe 4 de l'arrêté n° ME/2018/17 : « Cahier des charges de remise en herbe d'une parcelle cultivée » est modifiée en conséquence. La nouvelle version du cahier des charges de remise en herbe d'une parcelle cultivée est annexée à cet arrêté.
Article 2 - La Maison de l'estuaire, gestionnaire de la réserve naturelle, est chargée du suivi et du contrôle de la présente décision, dont elle rendra compte à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié au directeur du Grand Port Maritime du Havre, au délégué Normandie du Conservatoire du littoral, au président de la Maison de l'estuaire, à la présidente du Groupement des exploitants des prairies alluvionnaires de l'estuaire de Seine, au président de la Chambre d'agriculture de Seine-Maritime et au président de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie.
Article 4 — Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le président de la Maison de l'estuaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dans le département de la Seine-Maritime et de l'Eure.
Fait à Rouen, le 15 FEV, 2019
La Prététe,
Pour la Préfète ar délégation,
le directeur régional dell'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
PatrickIBERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 421-5 du code| de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen] dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 40 Annexe à l’arrêté n° ME/2019/03 : Cahier des charges de remise en herbe d’une parcelle cultivée
Les préconisations de la Maison de l'Estuaire en vue d'un retour
eu A RU ea Aer 7
1.1.1 Objectif
Favoriser Fexpression d'une flore indigène à court et moyen terme (5-6 ans} tout en permettant une
exploitation agricole des prairies nouvellement créées. La disparition des espèces semées cultivées devra être effective et être prises en compte lors des choix des semis.
1.1.2 Contraintes
e Une demande d'autorisation ou de dérogation pour Fintroduction d'espèces floristiques exogenes sera réalisée auprès de la DREAL Normandie L'exploitant devra également s'engager sur la densité et le choix des espèces semées. Ces informations seront annexées à la demande de dérogation. La liste des espèces choisies doit être soumise au gestionnaire avant Sermis.
e Aucune contrainte n'est fixée sur l'origine des graines utilisées dans le sernis. e Le labour de la parcelle est autorisé avant le semis
L'utilisation de produits phytosanitaires est interdite avant et après le labour de la parcelle. Pour rappel, le décret de création de la réserve fixe l'interdiction des herbicides et pesticides sur son territoire.
1.4.3 Densité des semis
Les semis à usage agricole ont une densité moyenne comprise entre 49 et 42kg de semences par
hectare. Afin de permettre la colonisation des espèces floristiques autochtones, la densité dee semis sera diminuée d'environ 50%.
En conséquence, le sernis réalisé sur RNN ne dépassera pas 25 kg/Ha.
1.1.4 Détermination des proportions des espèces dans les semis
Les agriculteurs ont fa possibilité d'introduire des légumineuses dans le mélange semé dans la limite de 20% du total
1.1.5 Choix des espèces autorisées
Le choix est établi selon quatre critères -
-__ permettre une certaine rentabilité agricole,
- influencer l'expression de la flore locale,
- _ essurer la disparition progressive des espèces exogènes,
- _ influencerle développement interspécifique.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 41 Les proportions entre espèces sont affichées dans le tableau à joint et sont un maximum à ne pas dépasser dans le semis.
Espèces ue par Quantité maximale | Quantité maximale Avec légumineuses | Sans légumineuses famille
Raygrass anglaïs (Lolium pérenne}
Raygrass ltalien (Lofum muftiforumi EU % 10 kgfha 12,5 kgfha
Raygrass hybnde (Lolfum .ssp)
Dactyle aggloméré (Dactyfs glomerata} 50 % 10 kgiha 12,5 kgfha
Fromental (Arhrenatherum elafius} 50 % 10 kg/ha 12,5 kg/ha
Graminées
Fétuque des prés {Festuca pratensis) 50 % 10 kg/ha 12,5 kgñha
Fétuque rouge (Festuca rubra) 25% 5 kg/ha 7,5 kgfha
Fléole (Phieum pratense) 25% 5 kg/ha 7.5 kgfha
Brome (Bromus ssp) 25 % 5 kg/ha 7.5 kgfha
Somme graminées 100 % 20 kgfha 25 kgfha
Lotier comiculé {Lotus comicutaius) 50 % 2,5 kg/ha
Luzeme lupulne (Afedicago lupulüna} 51% 2,5 xg/ha
Sainfoin (Onobrychis vicifolia} 50 % 2,5 kg/ha Légumineuses
20 % du mélange | . S . So siirimun Trèfle hybride (7r#okum hybridum) 25 % | 1.25 kg/ha
SkgHa TT LL Trefle incamat {Trifofium incamatum) 50 % 2,5 kg/ha
Tréfie violet (Trfofum pratense) 25% 1.25 kg/ha
Somme légumineuses 100 % Skgfha Okpgha
En conséquence, Les ray grass (Loÿum ssp) seront Émités à su% des graminées. Une seule espèce de Lofum ssp. est autorisée. :
Les espèces de légumineuses sont limitées à 20% du semis initial. Le trèfle violet (Trifotium pratense ssp) et le trèfie hybride (Hrifuéum Hyoridum) sont respectivement limités à 25% des légumineuses.
1.1.6 Les espèces exclues du semis
Certaines espèces y compris leurs variétés seront exclues du semis car trop résistantes, trop recouvrantes, ou déjà présentes sur la réserve naturelle et possédant un fort pouvoir colonisateur.
Trèfie blanc (Frifolfum repens) a
Agrostide stolonifère (Agrostis stofanifera]
Fétuque élevée (Festuca arundinacæa)
penses _ te em + ES Se 0 CR OCR een
Espèces ou variétés |
| recouvrement
[unes fort pouvoir colonisateur
| Colonisateur, durée de v viee trop longue - Fe
mms
| Présent à à proximité, résistant, fort pouvoir de |
| Présent à proximité, Résistant, maintien en milieu
| Présent à à proximité, fort pouvoir de recouvrement er |
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - 76-2019-02-15-006 - Arrêté préfectoral ME/2019/03 modifiant l'arrêté ME/2018/17 42 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2019-02-20-005
19-18-00368-AP-CD76-signé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 43 DE = ET
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PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UAPPPA/19-18-00368-011-002 du ZÜ FEV. 2019
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées. Amphibiens - département de la Seine-Maritime - migration à Hautot-sur-Mer.
vu
vu
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La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L.123-19-1, L.411-1 à L.411-2, L.171-1
à L.171-6 et R.411-1 à R.412-7 ;
l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;:
le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;:
l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPPPA/2018-00368-011-001 du 12 mars 2018 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées. Amphibiens — département de la Seine-Maritime — migration à Hautot-sur-Mer.
Arrêté dérogation capture et relâcher sur place - CD-76 -— amphibiens — Hautot-sur-Mer — p 1 / 5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 44 vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPPPA/2017-00166-042-002 du 03 mars 2017 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées. Amphibiens — département de la Seine-Maritime — migration à Hautot-sur-Mer.
vu l'arrêté préfectoral n° 17-16 du 29 mars 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie, et notamment le point 4 de l'article 1 ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu le compte-rendu des opérations 2018 adressé par le Pôle Aménagement et mobilités du Conseil Départemental,
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux d'espèces animales protégées présentée par le Département de la Seine- Maritime ; CERFA 13 616*01 du 15 janvier 2019 ;
Considérant
qu'il est constaté une mortalité d'amphibiens importante sur la route départementale 153 à Hautot- sur-Mer en période de migration pré-nuptiale entre les coteaux et les mares de la vallée de la Scie ;
que le Département de la Seine-Maritime est gestionnaire de cette route ;
qu'en 2017, l'installation d'une bâche entre le bois et la basse vallée, dans une prairie au-dessus des maisons longeant la route départementale, a permis de démontrer que l'essentiel des amphibiens passe l'hiver dans les jardins des maisons situées en bord de route, et non dans le bois initialement pressenti comme site d'hivernage ;
qu'il a donc été décidé d'aider ces amphibiens à traverser la route, afin de limiter leur mortalité et de sécuriser au maximum leurs déplacements, à l’aide de deux dispositifs : — la fermeture de la route est envisagée toutes les nuits pendant plusieurs semaines en mars 2019,
— une rampe sur la chaussée en bord de trottoir sera mise en place sur cette portion de route pour permettre le passage des amphibiens ;
qu'en complément de ces dispositifs et en attendant d'en observer l'efficacité, il sera nécessaire d'aider les amphibiens à rejoindre leurs lieux de reproduction ;
que le Département de la Seine-Maritime souhaite organiser cette action de sauvetage des amphibiens en collaboration avec les riverains et les structures locales ;:
que l'identité des intervenants bénévoles ne pouvant être connue à l'avance, la dérogation peut être attribuée au Département ;
que du personnel du Département est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens et qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données issues de ce sauvetage permettront de mieux connaître les espèces concernées, la taille des populations et de visualiser les couloirs de migration, données préalables au dimensionnement d'aménagements pérennes pour limiter la mortalité ;
Arrêté dérogation capture et relâcher sur place — CD-76 - amphibiens — Hautot-sur-Mer — p 2/5
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 45 que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'Observatoire de la biodiversité de Normandie (OBN), pour répondre à l'obligation née de l'article L. 124-2 de mise à disposition des données environnementales ;
qu'il y a donc lieu d'y verser les données environnementales ainsi acquises ;
que le Département de la Seine-Maritime s'est conformé aux dispositions des arrêtés préfectoraux de 2016, 2017 et 2018 ;
qu'il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser le Département de la Seine-Maritime à former, encadrer et suivre les bénévoles locaux pour la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens pour leur sauvetage en période migratoire à Hautot-sur-Mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté
Le Département de la Seine-Maritime, dont le siège social est situé Quai Jean Moulin à ROUEN (76000), représenté par le Pôle aménagement et mobilités, est autorisé sur les espèces suivantes :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents dans le département de la Seine-Maritime
à capturer temporairement puis relâcher sur les lieux de capture des spécimens desdites espèces pour la traversée de la route départementale RD153 à Hautot-sur-Mer pendant la période migratoire.
Article 2 —- Personnes habilitées
La présente dérogation est délivrée au Pôle aménagement et mobilités du Département de la Seine-Maritime qui désignera un référent chargé de l'application de cet arrêté et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens.
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et sera caduque au 30 novembre 2019.
Article 4 - Modalités particulières
Capture d'amphibiens
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, le matin avant la réouverture de la route à la circulation. Les animaux seront placés dans un seau pour leur transport jusqu'à leurs lieux de relâcher en aval de la route départementale RD 153, dans la vallée de la Scie.
Formation des bénévoles
La formation des bénévoles participant au sauvetage devra être faite avant leur intervention. Cette formation, qui doit être préalable au sauvetage, est faite sous la responsabilité du référent du Département et portera plus particulièrement sur :
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 46 - l'identification des espèces,
— la manipulation des animaux,
— les règles d'hygiène.
Encadrement des bénévoles
Durant toutes les sessions de sauvetage, les bénévoles seront encadrés par le référent du Département ou son représentant, sous réserve que celui-ci ait une formation suffisante dans la reconnaissance et la manipulation des amphibiens.
Étude des populations
Afin d'estimer l'impact de la circulation sur les amphibiens, un protocole permettant une approche statistique sera mis en place pour :
— l'identification des espèces d'amphibiens présentes sur la RD153 en période de migration, — une estimation par espèce du nombre de spécimens lors des deux prospections effectuées au moment du pic de migration et des sauvetages,
— une estimation par espèce, ou groupe taxonomique, du nombre de spécimens écrasés.
Un croisement des données avec les données des années précédentes sera fait en vue d'affiner les opérations de sauvetage et le protocole de suivi pour les années suivantes.
Dispositifs de franchissement d'obstacle
Les services du Département mettront en place un dispositif de franchissement de l'obstacle sur la route, composé d'une rampe sur la chaussée en bord de trottoir, afin de faciliter le passage des amphibiens vers la basse vallée de la Scie.
En complément de la fermeture nocturne de la route départementale 153, la demi-chaussée du côté du trottoir faisant obstacle au passage sera interdite à la circulation de jour comme de nuit pendant toute la durée de la migration, en accord avec la commune d'Hautot-sur-Mer. Dans l'objectif de pérenniser le dispositif et de diminuer l'intervention de sauvetage, il sera étudié la mortalité avec et sans la rampe.
Article 5 - Exclusions particulières
Le présent arrêté n'autorise aucun prélèvement définitif d'animaux vivants. Le prélèvement d'animaux morts est autorisé pour le nettoyage de la voirie. Afin de limiter les risques d'épidémie, les animaux morts devront être évacués conformément à la réglementation.
Le présent arrêté n'autorise pas les captures non liées au sauvetage en période migratoire et à la traversée de la route départementale RD 153.
Article 6 - Documents de suivis et de bilans
Le Département établira pour le 30 novembre 2019, le compte rendu de cette quatrième année de sauvetage permettant d'évaluer la mise en œuvre de l'arrêté. Ce compte rendu devra, si nécessaire, proposer des pistes d'amélioration pour le sauvetage et son suivi pour 2020.
Ce rapport sera adressé en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la DREAL.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à l'OBN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Article 7 —- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 47 habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur:
+ le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
Article 8 - Modifications. suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au Département de la Seine-Maritime n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DREAL et adressé, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer, aux services départementaux de l'office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'office national des eaux et milieux aquatiques et à l'observatoire de la biodiversité de Normandie — SINP.
La Préfète de la région Normandie,
Préfète de la Séñe-Maritime,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur région de l'environnement,
de l'aménagement et df Idgement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R411-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 48 Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2019-02-20-005 - 19-18-00368-AP-CD76-signé 49 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi
76-2019-02-18-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - Melle LAYET
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Melle LAYET 50 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence, en à
de la Consommation. Liberté + Égalité «+ Fraternité du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi de Normandie PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME Unité départementale de la
Seine-Maritime
DIRECCTE de Normandie
Unité départementale de la Seine-Maritime
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478780901
N° SIREN 478780901
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
La préfète de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Seine-Maritime le 20 AOUT 2012 par Mademoiselle LAYET pour son entreprise dont l'établissement principal est situé 1 Impasse des Haies Hameau de la Tuilerie 76570 PAVILLY et enregistré sous le N° SAP 4787809001 pour les activités suivantes :
* Assistance informatique à domicile
*__ Assistance administrative à domicile
* Soutien scolaire à domicile, en lien avec les programmes d'enseignement scolaire. °__ Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coaching, relooking ) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route),
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 18 février 2019
Pour la préfête et par subdélégations
La Directrice Adjointe de l'Unité Départementale
Domin (Le D
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 76-2019-02-18-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Melle LAYET 51 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-012
Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume
LEPELLETIER
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mr LEPELLETIER Guillaume, Responsable des
Achats, de la Logistique, des Travaux et de la Sécurité
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 52 De
à
> EPA Helen Keller
|
5h Etablissement Public Autonome
N Helen Keller
/
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 012
La Directrice de l'Etablissement Public Autonome Helen KELLER
Ÿ Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-
67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Ÿ” Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Ÿ Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Ÿ Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d’Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction
Publique Hospitalière,
Ÿ Vu l'arrêté du 1er janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde HARITCHABALET
au poste de directeur de l'EPA Helen KELLER à compter du 1er janvier 2017,
DECIDE
Article 1er :
Monsieur Guillaume LEPELLETIER, responsable des achats, de la logistique, des travaux
et de la sécurité a la responsabilité de mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer
la politique de l'établissement décidée par la Directrice. A ce titre, il :
- Etablit les procédures d'achats et veille à acheter au meilleur rapport qualité/prix,
- Etablit les marchés publics et réalise la comparaison des offres afin de retenir la
meilleure,
- Suit la mise en œuvre des marchés,
- Etablit et suit les programmes d'investissement,
- __S'assure du paiement des factures dans les délais impartis,
- Veille à l'organisation optimale de l'établissement concernant :
o La restauration,
Les travaux de maintenance des bâtiments,
L'organisation des transports,
L'entretien des locaux,
L'entretien du linge,
La sécurité des personnes et des biens. O
O©O
OO
O©O
oO
49, rue Saint-Just — BP 9049
76072 Le Havre Cedex 1
E-mail : contact@epahk.fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 53 ll prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances, assure la veille
juridique et sur la mise en place et le contrôle des procédures et des pratiques
professionnelles de l'établissement dans son domaine de compétence.
I! suit les dépenses des services en lien avec le responsable des finances et du système d'information.
Monsieur Guillaume LEPELLETIER a autorité et encadre le service achats, les services
logistiques et le service des travaux et de sécurité, ainsi que sur la diététicienne.
Article 2 :
Monsieur Guillaume LEPELLETIER est responsable du bon fonctionnement administratif de
son service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue
de la qualité.
Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présente
dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantir
cette sécurité.
Article 3 :
Monsieur Guillaume LEPELLETIER assure le management des Ressources Humaines de
son service et dirige les professionnels affectés dans son service.
I programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations internes
et externes auprès de tous les agents du service.
Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluation
des agents et définit les besoins de formation de son service.
Il organise le travail des agents de son service.
Article 4 :
Monsieur Guillaume LEPELLETIER assure la gestion économique et logistique de son
service. A cette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service
et aide à la préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances,
avec qui il suit les dépenses de son service.
x
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'il juge nécessaires.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 54 Article 5 :
Monsieur Guillaume LEPELLETIER participe aux permanences de la Direction de l'EPA
Helen KELLER.
Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il est
saisie. |! doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties à la Directrice ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur Guillaume
LEPELLETIER reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à
l'annexe de la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Guillaume LEPELLETIER fera
précéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur
Guillaume LEPELLETIER, responsable des achats, de la logistique, des travaux et de la
sécurité ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1er janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Monsieur
Guillaume LEPELLETIER transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice
de cette délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amenée à
signer ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume LÉPELLETIER et de
nécessité pour garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la
délégation prévue à l’article 6 de la présente décision est assurée par Madame Clothilde
HARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Jérôme SAUNIER pour
ce qui concerne les achats, la logistique et la sécurité ou Monsieur Sébastien LECOEUR
pour ce qui concerne le management de l’équipe.
LL
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 55 Dans le cadre de présente délégation, Monsieur Jérôme SAUNIER ou Monsieur Sébastien
LECOEUR feront précéder leur signature de la mention : « Pour la Directrice et par
délégation, pour le responsable des achats, de la logistique, des travaux et de la sécurité
empêché, le Responsable RH, Sébastien LECOEUR » OÙ « le responsable des finances
et du système d'information, Jérôme SAUNIER ».
Monsieur Guillaume LEPELLETIER sera informé, dès son retour, des pièces signées dans
le cadre du présent article.
En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice, Monsieur Guillaume
LEPELLETIER reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service
public : il peut signer toutes les décisions relevant de son domaine de compétence
permettant d'assurer la sécurité et la continuité des services, ainsi que des engagements
de dépenses jusqu’à 5 000 £.II devra rendre compte sans délais des décisions engagées et
fera précéder sa signature de la mention : « pour la Directrice empêchée et par délégation,
Monsieur Guillaume LEPELLETIER, responsable des achats, de la logistique, des travaux
et de la sécurité ».
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Article 10 :
La présente décision sera adressée pour information à l'autorité compétente de l'Etat et au
comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l’'EPA Helen KELLER.
Fait au Havre, le 1er janvier 2019
Clotfilde HARITCHABALET
Directrice de FE
«
À Ne
EN OR D S CT re SL À ke — 5 a Q
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER
Date : 1 janvier 2019
Durée : 3 mois
Le responsable des achats, de la logisti , des trav et de la sécurité
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 56 ANNEXE DU 1°' janvier 2019
à la décision n° 2019 - 012 portant délégation de signature
Au responsable des achats, de la logistique, des travaux et de la sécurité
En application de l’article 1 de la présente décision :
Formalités particulières
Gestion des achats, de la logistique, des travaux accompagnant la délégation de et de la sécurité signature Signature Signature
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X d'Administration en matière de logistique, de
travaux, sécurité et informatique
Correspondances sauf résultats marchés publics
Demandes de réforme du matériel autres que des
véhicules
Engagement de dépenses jusqu'à 1 000 € info direction XXI
XX
Bons de travaux
Gestion du patrimoine de l'établissement
Entretien des véhicules X
Demandes de réforme des véhicules
X IX Tous documents afférents à la sécurité
Correspondances diverses avec les bailleurs. X Baux et autres actes relatifs aux opérations
immobilières: conventions avec les bailleurs, actes
de renouvellement ou de résiliation
Recueil avis des domaines et toutes autres X
correspondances avec les Domaines
Gestion des cautions
Gestion des prestations de restauration de l'établissement
Commandes de la cuisine X
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 57 Lb
ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 012 portant délégation de signature
Au responsable des achats, de la logistique, des travaux et de la sécurité
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X
projet de service
Elaboration des bilans et rapports d'activités X Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans X le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes X Validation direction
opératoires
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de X service
Dépôts de plainte Copie Direction Signalements Copie Direction Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services extérieurs
Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services de l’'EPA Helen KELLER
En application de l’article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature
responsable
Signature
direction
Fiches de notation : propositions de notation et
d'appréciation des agents
Copie direction
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Copie direction
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagjiairisation
Rapports et avis en vue de titularisation
Rapports en vue de sanction Copie direction Demandes pour embauche Validation direction
États d'heures supplémentaires
Demandes de congés du personnel
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE X Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
Demandes de temps partiels Validation direction Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation X|
XIXI
XX)
[XXI
XI XX
IX IX
Demandes internes de remboursement de frais de
déplacement
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 58 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 012 portant délégation de signature
Au responsable des achats, de la logistique, des travaux et de la sécurité
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel X Déclarations d'accident de travail (rapport)
Etats d'heures supplémentaires des coordonnateurs
et des agents du service
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Commandes X Demandes d'investissement X après avis du service compétent
Programmes de travaux X
En application de l’article 8 de la présente décision :
Délégation Spécifique
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Copie direction
Engagement de dépenses jusqu'à 5 000 € X Copie direction Commandes X Copie direction Demandes d'investissement X après avis du Copie direction service compétent
Lb
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-012 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Guillaume LEPELLETIER 59 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-013
Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme
SAUNIER
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mr SAUNIER Jérôme, Responsable des Finances
et des Systèmes d’information
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 60 N s Helen Keller Etablissement Public Autonome
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 014
La Directrice de l’Etablissement Public Autonome Helen KELLER
> Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D.
315-67 à D315-70 relatifs aux délégations,
> Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
> Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la Fonction Publique Hospitalière,
> Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps
des Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la
Fonction Publique Hospitalière,
> Vu l'arrêté du 1% janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde
HARITCHABALET au poste de directeur de l'EPA Helen KELLER à compter du 1°
janvier 2017,
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Jérôme SAUNIER, responsable des finances et du système d'information a la
responsabilité de mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de
l'établissement décidée par le Directeur. Pour ce faire, il :
> EPA Helen Keller -
49, rue Saint-Just - BP 9049
76072 Le Havre Cedex
E-mail : contact@epahk.fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablit et suit les budgets de l'établissement, ainsi que les comptes administratifs,
en lien avec les responsables des services et des fonctions transversales,
Suit les dépenses de l'établissement et remplit les tableaux de bord et indicateurs
afférents à ses missions,
Surveille la trésorerie,
Assure l'interface avec le Trésorier hospitalier,
Etablit le schéma des systèmes d'information,
Suit le parc informatique, en assure la maintenance et le développement.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 61 Monsieur Jérôme SAUNIER a autorité sur l'adjoint administratif en charge du suivi
budgétaire et du contrôleur de gestion.
Article 2 :
Monsieur Jérôme SAUNIER est responsable du bon fonctionnement administratif de son
service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de
la qualité.
il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présente
dans les locaux placée sous sa responsabilité.
ll alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantir
cette sécurité.
Article 3 :
Monsieur Jérôme SAUNIER assure le management des Ressources Humaines de son
service et dirige les professionnels affectés dans son service.
I programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations internes
et externes auprès de tous les agents du service.
Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluation
des agents et définit les besoins de formation de son service.
Il organise le travail des agents de son service.
Article 4 :
Monsieur Jérôme SAUNIER assure la gestion économique et logistique de son service. A
cette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service.
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'il juge nécessaires.
Article 5 :
Monsieur Jérôme SAUNIER participe aux permanences de la Direction de l'EPA Helen
KELLER.
Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il est
saisie. |! doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 62 Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur Jérôme
SAUNIER reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe de
la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Jérôme SAUNIER fera précéder
sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur Jérôme
SAUNIER, responsable des finances et du système d'information ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1° janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Monsieur
Jérôme SAUNIER transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cette
délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amené à signer
ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme SAUNIER et de nécessité pour
garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégation
prévue à l’article 6 du présent arrêté est assurée par Madame Clothilde HARITCHABALET,
Directrice et si elle est absente, par Monsieur Guillaume LEPELLETIER pour ce qui
concerne le système d'information ou Monsieur Sébastien LECOEUR pour ce qui concerne
la gestion des agents du service.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Guillaume LEPELLETIER ou Monsieur
Sébastien LECOEUR feront précéder leur signature de la mention : « Pour la Directrice et
par délégation, pour le responsable des finances et du système d'information empêché, le
Responsable RH, Sébastien LECOEUR » OÙ « le responsable des achats, de la logistique,
de la maintenance et de la sécurité, Guillaume LEPELLETIER ».
Monsieur Jérôme SAUNIER sera informé, dès son retour, des pièces signées dans le cadre
du présent article.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 63 En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice, Monsieur Jérôme
SAUNIER reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service public :
il peut signer toutes les décisions relevant de son domaine de compétence permettant
d'assurer la sécurité et la continuité des services, sans validation de la direction. || devra
rendre compte sans délais des décisions engagées et fera précéder sa signature de la
mention : « Pour la Directrice empêchée et par délégation, Monsieur Jérôme SAUNIER,
responsable des finances et du système d'information ».
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pour
information à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l'EPA Helen KELLER.
Fait au Havre, le 1% janvier 2019
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER
Date : 1er janvier 2019
Durée : 3 mois
Responsable des finances et du sÿstème d’information
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 64 ANNEXE DU 1°' janvier 2019
à la décision n° 2019 - 014 portant délégation de signature
Au responsable des finances et du système d’information
En application de l’article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature
responsable
Validation direction
Fiches de notation : propositions de notation et
d'appréciation des agents
X
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagjiairisation X Rapports et avis en vue de titularisation X Rapports en vue de sanction X Demandes pour embauche Validation direction États d'heures supplémentaires
Demandes de congés du personnel
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE X Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
Demandes de temps partiels Validation direction Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation XI
XX]
X|
IXIXIXIXIXI
XI
XI
x
Demandes internes de remboursement de frais de
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel
Déclarations d'accident de travail (rapport) X|X
Etats d'heures supplémentaires des agents du
service
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Commandes X
Demandes d'investissement X après avis du
service compétent
En application de l’article 8 de la présente décision :
Délégation Spécifique
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Commandes X Bordereaux X Copie direction
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 65 ANNEXE DU 1° janvier 2019
à la décision n° 2019 - 014 portant délégation de signature
Au responsable des finances et du système d’information
En application de l’article 1 de la présente décision :
Gestion des finances
Formalités particulières accompagnant
la délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X d'Administration
Correspondances, notamment avec la Trésorerie X Plan d'investissement X
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X projet de service
Élaboration des bilans et rapports d'activités X Validation direction Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans X le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes X Validation direction opératoires
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de X service
Dépôts de plainte X Copie Direction Signalements X Copie Direction Correspondances liées à l'activité du service X adressées aux services extérieurs
Correspondances liées à l'activité du service X adressées aux services de l'EPA Helen KELLER
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-013 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Jérôme SAUNIER 66 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-010
Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda
AUBRUN-DORBEAUX
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mme AUBRUN-DORBEAUX Mélynda,
Responsable de l’ingénierie de parcours des usagers
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 67 |
à 7 | sl Etablissement Public Autonome ZX Helen Keller
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 009
La Directrice de l'Etablissement Public Autonome Helen KELLER
ÿ Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-
67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Ÿ Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Ÿ Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d’Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction
Publique Hospitalière,
Ÿ Vu l'arrêté du 1° janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde HARITCHABALET
au poste de directeur de l’'EPA Helen KELLER à compter du 1° janvier 2017,
DECIDE
Article 1°:
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX, responsable de l'ingénierie de parcours des
usagers a la responsabilité de mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la
politique de l'établissement décidée par la Directrice en matière de gestion du parcours de
l'usager, au sein et entre les services de l'établissement. A ce titre, elle :
-_ Assure la déclinaison du projet d'établissement dans son domaine d'activité,
- Veille au respect des procédures d'accompagnement
- _ Supervise la coordination, la transformation et le fonctionnement des services via la
coordination de l'écriture, de la mise en œuvre et de l'évaluation des projets
d'accompagnement, des procédures et des outils de gestion des services.
- Evalue les besoins en formation des services en lien avec le responsable des RH,
- Construit les partenariats nécessaires au fonctionnement de l'établissement.
Elle prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances, assure la veille
juridique et sur la mise en place et le contrôle des procédures et des pratiques
» professionnelles de l'établissement dans son domaine de compétence. > EPA Helen Keller
49, rue Saint-Just -- BP 9049
76072 Le Havre Cedex
E-mail : contact@epahk.fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 68 Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX a autorité sur les cadres supérieurs socio-
éducatifs, coordonnateurs de pôle, ainsi que sur l’assistante sociale.
Article 2 :
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX est responsable du bon fonctionnement
administratif de son service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche
d'amélioration continue de la qualité.
Elle est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne
présente dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Elle alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour
garantir cette sécurité.
Article 3 :
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX assure le management des Ressources
Humaines de son service et dirige les professionnels affectés dans son service.
Elle programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations
internes et externes auprès de tous les agents du service.
Elle est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et
d'évaluation des coordonnateurs de pôles et de l'assistante sociale et définit les besoins de
formation de son service.
Elle organise le travail des agents sous sa responsabilité.
Article 4 :
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX assure la gestion économique et logistique de
son service. A cette fin, elle valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son
service et aide à la préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des
finances, avec qui elle suit les dépenses des services.
Elle propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'elle juge nécessaires.
Article 5 :
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX participe aux permanences de la Direction de
l'EPA Helen KELLER.
Dans ce cadre, elle bénéficie d’une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont elle est
saisie. Elle doit en rendre compte sans délai à la Directrice de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties à la Directrice ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 69 Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Madame Mélynda
AUBRUN-DORBEAUX reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits
à l'annexe de la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'elle agira par délégation de la Directrice, Madame Mélynda AUBRUN-
DORBEAUX fera précéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par
délégation, Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX, responsable de l'ingénierie de
parcours des usagers ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1°’ janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Madame
Mélynda AUBRUN-DORBEAUX transmet à la Directrice un rapport sur les conditions
d'exercice de cette délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu’elle a
été amenée à signer ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX et de
nécessité pour garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la
délégation prévue à l’article 5 de la présente décision est assurée par Madame Sophie
LEMAIÎTRE pour le pôle adultes et Monsieur Olivier PINET pour le pôle enfants et s'ils sont
absents, par Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice.
Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Olivier PINET ou Madame Sophie
LEMAITRE feront précéder leur signature de la mention : « Pour la Directrice et par
délégation, pour la responsable de l'ingénierie de parcours des usagers empêchée, le
coordonnateur du pôle enfants/adultes, Monsieur Olivier PINET/ Madame Sophie
LEMAITRE ».
Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX sera informée, dès son retour, des pièces signées
dans le cadre du présent article.
En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice, Madame Mélynda
AUBRUN-DORBEAUX reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du
service public : elle peut signer les contrats de soutien et d'aide par le travail, les
informations préoccupantes ainsi que les conventions de partenariat. Elle devra rendre
compte sans délais des dépenses engagées et fera précéder sa signature de la mention :
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 70 « Pour la Directrice empêchée et par délégation, Madame Mélynda AUBRUN-DORBEAUX,
responsable de l'ingénierie de parcours des usagers ».
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pour
information à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l'EPA Helen KELLER.
Fait au Havre, le 1°’ janvier 2019
Clothilde HARITCHABALET
de l'EPA Helen KELLER
Affichage
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER
Date : 3 janvier 2019
Durée : 3 mois
Responsable de l'ingénierie de parcours des usagers = a
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 71 ANNEXE DU 1° janvier 2019
à la décision n° 2019 - 009 portant délégation de signature
A l'ingénieur de parcours des usagers
En application de l’article 1 de la présente décision :
Gestion du parcours des usagers
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X d'Administration
Validation admission/fin d'accompagnement usager X Correspondances X Plan d'investissement X
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X projet de service
X Élaboration des bilans et rapports d'activités
Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans
le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes
opératoires
Validation direction
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de
service
Dépôts de plainte Copie Direction Signalements Copie Direction Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services extérieurs
Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services de l'EPA Helen KELLER
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 72 ANNEXE DU 1°' janvier 2019
à la décision n° 2019 - 009 portant délégation de signature
A l'ingénieur de parcours des usagers
En application de l’article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature
responsable
Signature
direction
Fiches de notation : propositions de notation et
d'appréciation des agents
X
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagiairisation X Rapports et avis en vue de titularisation X Rapports en vue de sanction X Demandes pour embauche Validation direction États d'heures supplémentaires
Demandes de congés du personnel XIXIXIXIXIX
IX
X
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE X Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
Demandes de temps partiels
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation
Demandes internes de remboursement de frais de
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel
Déclarations d'accident de travail (rapport) X|X
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Commandes X Demandes d'investissement X après avis du service compétent
En application de l’article 8 de la présente décision :
Délégation Spécifique
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature direction
responsable
Conventions de partenariats X Copie direction Information préoccupante X Copie direction
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-010 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Mélynda AUBRUN-DORBEAUX 73 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-009
Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier
PINET
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mr PINET Olivier, Chef du Pôle Enfant
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 74 sf
27 Etablissement Public Autonome
7 Helen Keller
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 013
La Directrice de l’Etablissement Public Autonome Helen KELLER
Ÿ Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-
67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Ÿ” Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Ÿ” Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction
Publique Hospitalière,
Ÿ Vu l'arrêté du 1° janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde HARITCHABALET
au poste de directeur de l'EPA Helen KELLER à compter du 1© janvier 2017,
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Olivier PINET, coordonnateur du pôle enfants, a la responsabilité de mettre en
œuvre, de suivre, de contrôler l'application et la déclinaison de la politique de l'établissement
décidée par la Directrice en matière de gestion des usagers, au sein du pôle enfants. À ce
titre, il :
-___Coordonne la transformation et le fonctionnement des services via l'écriture, la mise
en œuvre et l'évaluation des projets d'accompagnement, des procédures et des
outils de gestion des services,
- _ Décline la politique de l'établissement au sein du pôle en veillant à construire les
passerelles et les partenariats nécessaires,
- Assure le respect du droit des usagers, de l'admission jusqu'à la fin
d'accompagnement,
- Met en œuvre et évalue la politique de la qualité au sein du pôle en écrivant les
procédures liées à l'accompagnement.
Monsieur Olivier PINET a autorité sur les cadres socio-éducatifs du pôle ainsi que sur les
D EPA Helen Keller infirmières. t- BP 9049
76072 Le Havre Cedex
E-mail : contact@epahk.fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 75 Article 2 :
Monsieur Olivier PINET est responsable du bon fonctionnement administratif de son service
et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de la qualité.
Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présente
dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantir
cette sécurité.
Article 3 :
Monsieur Olivier PINET assure le management des Ressources Humaines de son service
et dirige les professionnels affectés dans son service.
Il programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations internes
et externes auprès de tous les agents du service.
ll est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluation
des chefs de services ainsi que des infirmières.
Il organise le travail des agents sous sa responsabilité.
Article 4 :
Monsieur Olivier PINET assure la gestion économique et logistique de son service. A cette
fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service et aide à la
préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui il suit
les dépenses de son service.
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'il juge nécessaires.
Article 5 :
Monsieur Olivier PINET participe aux permanences de la Direction de l'EPA Helen KELLER.
Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il est
saisi. Î! doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties à la Directrice ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 76 Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur Olivier PINET
reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe de la présente
décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Olivier PINET fera précéder sa
signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur Olivier PINET,
coordonnateur du pôle enfants ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1° janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Monsieur
Olivier PINET transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cette
délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu’elle a été amenée à signer
ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier PINET et de nécessité pour
garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégation
prévue à l’article 5 de la présente décision est assurée par Madame Mélynda AUBRUN-
DORBEAUX et si elle est absente, par Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame AUBRUN-DORBEAUX fera précéder sa
signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, pour le coordonnateur du
pôle enfants empêché, la responsable de l'ingénierie de parcours des usagers, Madame
Mélynda AUBRUN-DORBEAUX. »
Monsieur Olivier PINET sera informé, dès son retour, des pièces signées dans le cadre du
présent article.
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pour
information à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l'EPA Helen KELLER.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 77 Fait au Havre, le 1° janvier 2019
Clothilde HARITCHABALET
Directrice de l'EPA Helen KELLER
Affichage
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER
Date : 3 janvier 2019
Durée : 3 mois
he NU ——
Coordonnateur du pôle enfants
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 78 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 013 portant délégation de signature
Au coordonnateur du pôle enfants
En application de l’article 1 de la présente décision :
Gestion de la coordination du pôle enfants
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X d'Administration
DIA / contrat de séjour X PIA X Correspondances X Plan d'investissement X
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X projet de service
Élaboration des bilans et rapports d'activités X Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans X le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes X Validation direction opératoires
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de X service
Dépôts de plainte X Copie Direction Signalements X Copie Direction Correspondances liées à l'activité du pôle adressées X aux services extérieurs autre que celle signée par le
CSE
Correspondances liées à l'activité du service X adressées aux services de l'EPA Helen KELLER
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 79 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 013 portant délégation de signature
Au coordonnateur du pôle enfants
En application de l’article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Signature
responsable direction
Fiches de notation : propositions de notation et
d'appréciation des agents
X
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagiairisation
Rapports et avis en vue de titularisation
Rapports en vue de sanction
Demandes pour embauche XIX
IX IX
États d'heures supplémentaires
Demandes de congés du personnel X|X
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE
Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
X IX
Demandes de temps partiels
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation
Demandes internes de remboursement de frais de
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel
Déclarations d'accident de travail (rapport) X|X
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Commandes X
Demandes d'investissement X après avis du
service compétent
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-009 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Olivier PINET 80 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-008
Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien
LECOEUR
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mr LECOEUR Sébastien, Responsable des
Ressources Humaines
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 81 BD
> EPA Helen Keller
le Etablissement Public Autonome
EN Helen Keller
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 010
La Directrice de l’Etablissement Public Autonome Helen KELLER
* Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-
67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
“Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Y Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d'Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction
Publique Hospitalière,
ÿ Vu l'arrêté du 1® janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde HARITCHABALET
au poste de directeur de l'EPA Helen KELLER à compter du 1°' janvier 2017,
DECIDE
Article 1°:
Monsieur Sébastien LECOEUR, responsable des ressources humaines a la responsabilité
de mettre en œuvre, de suivre, de contrôler et d'évaluer la politique de l'établissement
décidée par la Directrice. A ce titre, il :
-_ Supervise la gestion de la paie, de la carrière, de la formation, du temps de travail
annuel, des agents médicaux et non médicaux
- Supervise la gestion de la paie et de la formation des travailleurs de l'ESAT,
- Met en place et en œuvre la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences,
-__ Assure le dialogue social avec les organisations syndicales,
-_ Assure la gestion des dossiers disciplinaires et contentieux,
- Prévoit la communication interne relative à ses dossiers,
-_ Conçoit des outils de gestion administrative du personnel.
Il prépare certains éléments administratifs nécessaires aux instances et commissions dans
le domaine des ressources humaines, assure la veille juridique et sur la mise en place et le
contrôle des procédures et des pratiques professionnelles de l'établissement.
49, rue Saint-Just - BP 9049
76072 Le Havre Cedex
E-mail : contact@epahk.fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 82 I! suit les dépenses du groupe Il en lien avec le responsable des finances et du système
d'information.
Monsieur Sébastien LECOEUR a autorité sur les agents du service des ressources
humaines.
Article 2 :
Monsieur Sébastien LECOEUR est responsable du bon fonctionnement administratif de son
service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de
la qualité.
Il est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne présente
dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Il alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour garantir
cette sécurité.
Article 3 :
Monsieur Sébastien LECOEUR assure le management des Ressources Humaines de son
service et dirige les professionnels affectés dans son service.
Il programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations internes
et externes auprès de tous les agents du service.
Il est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et d'évaluation
des agents et définit les besoins de formation de son service.
Il organise le travail des agents de son service.
Article 4 :
Monsieur Sébastien LECOEUR assure la gestion économique et logistique de son service.
A cette fin, il valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service et aide
à la préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui
il suit les dépenses de son service.
Il propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu'il juge nécessaires.
Article 5 :
Monsieur Sébastien LECOEUR participe aux permanences de la Direction de l'EPA Helen
KELLER.
Dans ce cadre, il bénéficie d'une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont il est
saisie. |! doit en rendre compte sans délai à la Directrice de l'établissement.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 83 L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties à la Directrice ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Monsieur Sébastien
LECOEUR reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe de
la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Monsieur Sébastien LECOEUR fera
précéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Monsieur
Sébastien LECOEUR, responsable des ressources humaines ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1°’ janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Monsieur
Sébastien LECOEUR transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de
cette délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu'il a été amené à
signer ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien LECOEUR et de nécessité
pour garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégation
prévue à l'article 5 de la présente décision est assurée par Madame Clothilde
HARITCHABALET, Directrice et si elle est absente, par Monsieur Jérôme SAUNIER pour
ce qui concerne l'engagement des dépenses, la signature de la paie et des contrats de
remplacement.
Dans le cadre de présente délégation, Monsieur Jérôme SAUNIER fera précéder sa
signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, pour le responsable des
ressources humaines empêché, le Responsable des finances et du système d'information, Jérôme SAUNIER ».
Monsieur Sébastien LECOEUR sera informé, dès son retour, des pièces signées dans le
cadre du présent article.
En cas d'absence de Madame Clothilde HARITCHABALET, directrice, Monsieur Sébastien
LECOEUR reçoit une délégation spécifique afin de permettre la continuité du service public :
il peut signer les contrats de remplacement, ainsi que la paie. Il devra rendre compte sans
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 84 délais des dépenses engagées et fera précéder sa signature de la mention : « Pour la
Directrice empêchée et par délégation, Monsieur Sébastien LECOEUR, responsables des
ressources humaines ».
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pour
information à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l'EPA Helen KELLER.
Fait au Havre, le 1°" janvier 2019
Clothilde HARITCHABALET
Directrice de l'EPA Helen KELLER
Affichage
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER
Date : 3 janvier 2017
Durée : 3 mois
Responsable de «sources humaines
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 85 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 010 portant délégation de signature
Au responsable des ressources humaines
En application de l’article 1 de la présente décision :
Gestion des Ressources Humaines
Formalités particulières
accompagnant la délégation de
signature
Signature Validation
responsable direction
Préparation et suivi des délibérations du Conseil
d'Administration en matière de Ressources
Humaines
X
Correspondances avec partenaires extérieurs sauf
avec élus
Correspondances liées aux candidatures
Correspondances avec le Comité médical, la
Commission de réforme
Elaboration, évaluation et actualisation du plan de
formation
Autorisations d'absence pour raisons syndicales
Etats d'heures supplémentaires sauf celles des
cadres
Conventions de formation
Préparation des séances du CTE, CHSCT, CAP
locales
Préparation du bilan social
Organisation des élections professionnelles et des
CAP locales, excepté les arrêtés d'organisation
Courriers administratifs courants aux agents et à
leurs supérieurs hiérarchiques
Correspondances relatives à une demande d'accès
au dossier administratif
Correspondances relatives à une demande d'accès
au dossier médical
Représentation du pouvoir disciplinaire devant le
Conseil de discipline
Correspondances informant les membres du Conseil
de discipline et le supérieur hiérarchique de la
décision prise
Correspondances diverses relatives à la procédure
de licenciement, d'abandon de poste, de suspension
autres que celles adressées à l'agent concerné
États de traitement et de validation de service
États et attestation de services
Attestation ASSEDIC
Suivi du tableau des effectifs du personnel de
l'établissement
X|XEX
IX
Elaboration et actualisation des fiches de postes
Publication des avis de vacances de postes X|X
Organisation des concours sur titre excepté les
arrêtés d'organisation
Accusés de réception des dossiers de candidatures
aux concours
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 86 ANNEXE DU 1° janvier 2019
à la décision n° 2019 - 010 portant délégation de signature
Au responsable des ressources humaines
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X projet de service
Élaboration des bilans et rapports d'activités X Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans
le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes
opératoires
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de
service
Dépôts de plainte Copie Direction Signalements Copie Direction
Correspondances liées à l'activité du service X adressées aux services extérieurs
Correspondances liées à l'activité du service X adressées aux services de l'EPA Helen KELLER
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 87 ANNEXE DU 1° janvier 2019
à la décision n° 2019 - 010 portant délégation de signature
Au responsable des ressources humaines
En application de l’article 3 de la présente décision :
Formalités particulières accompagnant la
Gestion des ressources humaines du service délégation de signature Signature Validation direction
responsable
Fiches de notation : propositions de notation et X d'appréciation des agents
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagiairisation
Rapports et avis en vue de titularisation
Rapports en vue de sanction
XX
|X|X
Demandes pour embauche
États d'heures supplémentaires
X|X Demandes de congés du personnel
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE
X|X Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
Demandes de temps partiels
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation
Demandes internes de remboursement de frais de X
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel
X|x Déclarations d'accident de travail (rapport)
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 88 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 010 portant délégation de signature
Au responsable des ressources humaines
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature
responsable
Validation direction
Commandes X
Demandes d'investissement X après avis du
service compétent
Programmes de travaux X
En application de l’article 8 de la présente décision :
Délégation Spécifique
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature
responsable
Validation direction
Contrats de travail des remplaçants X Etats mensuels de paie
X
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-008 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sébastien LECOEUR 89 Etablissement Public Autonome Helen Keller
76-2019-01-01-011
Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie
LEMAITRE
Mme HARITCHABALET Clothilde, Directrice d'établissement Social et Médico-Social de l'EPA
Helen KELLER porte délégation de Signature à Mme LEMAITRE Sophie, Chef du Pôle Adulte
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 90 7 Etablissement Public Autonome
ZI Helen Keller
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2019 - 011
La Directrice de l'Etablissement Public Autonome Helen KELLER
Ÿ Vu le Code d'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 315-17, D. 315-
67 à D315-70 relatifs aux délégations,
Ÿ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires,
Ÿ” Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Hospitalière,
Ÿ Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
Directeurs d’Etablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la Fonction
Publique Hospitalière,
Ÿ Vu l'arrêté du 1° janvier 2017 du CNG nommant Madame Clothilde HARITCHABALET au poste de directeur de l'EPA Helen KELLER à compter du 1° janvier 2017,
DECIDE
Article 1°":
Madame Sophie LEMAITRE, coordonnatrice du pôle adultes à la responsabilité de mettre
en œuvre, de suivre, de contrôler l'application et la déclinaison de la politique de
l'établissement décidée par la Directrice en matière de gestion des usagers, au sein du pôle
adultes. A ce titre, elle :
- Coordonne la transformation et le fonctionnement des services via l'écriture, la mise
en œuvre et l'évaluation des projets d'accompagnement, des procédures et des
outils de gestion des services,
-_ Décline la politique de l'établissement au sein du pôle en veillant à construire les
passerelles et les partenariats nécessaires,
- Assure le respect du droit des usagers, de l'admission jusqu'à la fin
d'accompagnement,
-_ Met en œuvre et évalue la politique de la qualité au sein du pôle en écrivant les
procédures liées à l'accompagnement.
Madame Sophie LEMAITRE a autorité sur les cadres socio-éducatifs du pôle ainsi que sur
> EPA Helen Keller la neuropsychologue du secteur adultes.
49, rue Saint-Just - BP 9049
76072 Le Havre Cedex
E-mail : contact@epahk fr
Tel : 02.35.48.82.19
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 91 Article 2 :
Madame Sophie LEMAITRE est responsable du bon fonctionnement administratif de son
service et veille à la mise en œuvre et au suivi de la démarche d'amélioration continue de
la qualité.
Elle est responsable de la sécurité du personnel sous sa direction et toute personne
présente dans les locaux placée sous sa responsabilité.
Elle alerte la Direction sur les risques encourus et lui propose toute mesure utile pour
garantir cette sécurité.
Article 3 :
Madame Sophie LEMAÎTRE assure le management des Ressources Humaines de son
service et dirige les professionnels affectés dans son service.
Elle programme, anime les réunions de travail et veille à la diffusion des informations
internes et externes auprès de tous les agents du service.
Elle est responsable de la mise en œuvre des entretiens annuels de formation et
d'évaluation des chefs de services ainsi que de la neuropsychologue.
Elle organise le travail des agents sous sa responsabilité.
Article 4 :
Madame Sophie LEMAITRE assure la gestion économique et logistique de son service. A
cette fin, elle valide les commandes nécessaires au fonctionnement de son service et aide
à la préparation du budget prévisionnel en lien avec le responsable des finances, avec qui
elle suit les dépenses des services.
Elle propose à la Direction les programmes de travaux d'entretien, ainsi que les
investissements qu’elle juge nécessaires.
Article 5 :
Madame Sophie LEMAITRE participe aux permanences de la Direction de l'EPA Helen
KELLER.
Dans ce cadre, elle bénéficie d’une délégation de signature pour prendre toutes les mesures
strictement nécessaires au regard de l'urgence et de la gravité de la situation dont elle est
saisie. Elle doit en rendre compte sans délai au Directeur de l'établissement.
L'exercice de cette délégation présente un caractère très exceptionnel à l'inverse des
délégations consenties au Directeur ou aux Responsables de Service dans le cadre de
l'exercice quotidien de leurs fonctions et activités.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 92 Elle s'effectue dans le cadre et le respect des dispositions suivantes :
- le Code de l'Action Sociale et des Familles,
- les statuts de l'EPA Helen KELLER,
- le règlement intérieur de l'ÉPA Helen KELLER,
- les décisions du Conseil d'Administration de l'EPA Helen KELLER,
- les décisions de la Directrice de l'EPA Helen KELLER.
Article 6 :
Pour la mise en œuvre des articles 1 à 4 de la présente décision, Madame Sophie
LEMAITRE reçoit délégation de signature pour les actes et documents inscrits à l'annexe
de la présente décision dans le respect des conditions qui y sont mentionnées.
Dès lors qu'il agira par délégation de la Directrice, Madame Sophie LEMAITRE fera
précéder sa signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, Madame Sophie
LEMAITRE, coordonnatrice du pôle adultes ».
Article 7 :
Cette délégation est accordée pour une durée de 3 ans et prend effet le 1° janvier 2019.
Elle peut être retirée à tout moment. Elle pourra être revue en fonction des modifications
d'organisation de l'établissement.
Annuellement et à la date anniversaire de la prise d'effet de cette délégation, Madame
Sophie LEMAITRE transmet à la Directrice un rapport sur les conditions d'exercice de cette
délégation précisant notamment les actes les plus significatifs qu’elle a été amenée à signer
ainsi que les difficultés rencontrées.
Article 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie LEMAÎTRE et de nécessité pour
garantir le bon fonctionnement des unités placées sous sa responsabilité, la délégation
prévue à l'article 5 de la présente décision est assurée par Madame Mélynda AUBRUN-
DORBEAUX et si elle est absente, par Madame Clothilde HARITCHABALET, Directrice.
Dans le cadre de la présente délégation, Madame AUBRUN-DORBEAUX fera précéder sa
signature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation, pour la coordonnatrice du
pôle adultes empêchée, la responsable de l'ingénierie de parcours des usagers, Madame
Mélynda AUBRUN-DORBEAUX. »
Madame Sophie LEMAITRE sera informée, dès son retour, des pièces signées dans le
cadre du présent article.
Article 9 :
Toute autre décision portant délégation de signature, antérieure à la présente décision est
abrogée.
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 93 Article 10 :
La présente décision sera communiquée au Conseil d'Administration et adressée pour
information à l'autorité compétente de l'Etat et au comptable de l'établissement.
Elle sera notifiée aux intéressés et publiée au sein de l'établissement sur les panneaux
spécialement aménagés au siège de l'EPA Helen KELLER.
Fait au Havre, le 1°’ janvier 2019
Clothilde HARITCHABALET
Directrice de l'EPA Helen KELLER
Affichage
Lieu : Services de l'EPA Helen
KELLER J
Date : 3 janvier 2019 [.
Durée : 3 mois” ou |
Coordonnateur du pôle adultes
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 94 ANNEXE DU 1°" janvier 2019
à la décision n° 2019 - 011 portant délégation de signature
Au coordonnateur du pôle adultes
En application de l’article 1 de la présente décision :
Gestion de la coordination du pôle adultes
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Préparation et suivi des délibérations du Conseil X d'Administration
Correspondances X X Plan d'investissement
En application de l’article 2 de la présente décision :
Gestion administrative du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation
responsable direction
Élaboration, mise en œuvre, suivi et modification du X projet de service
X Élaboration des bilans et rapports d'activités
Mise en œuvre et suivi de la démarche qualité dans
le service
Notes de service, Procédures, Instructions, Modes
opératoires
Ordres du jour, Comptes rendus des réunions de
service
Dépôts de plainte Copie Direction Signalements Copie Direction Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services extérieurs
Correspondances liées à l'activité du service
adressées aux services de l'EPA Helen KELLER
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 95 ANNEXE DU 1° janvier 2019
à la décision n° 2019 - 011 portant délégation de signature
Au coordonnateur du pôle adultes
En application de l’article 3 de la présente décision :
Gestion des ressources humaines du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Fiches de notation : propositions de notation et
d'appréciation des agents
X
Rapports d'évaluation, rapports sur la manière de
servir
Support à l'entretien d'évaluation et de formation
Rapports en vue de stagiairisation
Rapports et avis en vue de titularisation
Rapports en vue de sanction
Demandes pour embauche XIXIX IX
États d'heures supplémentaires
Demandes de congés du personnel X|X
Élaboration du cycle de travail soumis à l'avis du CTE
Élaboration et modification des horaires et plannings
du personnel
X|X
Demandes de temps partiels
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
et autres
Demandes de formation
Demandes internes de remboursement de frais de
déplacement
Autorisations à circuler avec un véhicule personnel
Déclarations d'accident de travail (rapport) X|X
En application de l’article 4 de la présente décision :
Gestion économique et logistique du service
Formalités particulières accompagnant la
délégation de signature
Signature Validation direction
responsable
Commandes X
Demandes d'investissement X après avis du
service compétent
Etablissement Public Autonome Helen Keller - 76-2019-01-01-011 - Délégation signature EPA HELEN KELLER Sophie LEMAITRE 96 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-20-003
Arrêté du 20 février 2019 interdisant la vente de bouteilles
ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en
particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la
vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée
(jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le
territoire du département de la Seine-Maritime
2019-02-20 - AP interdiction vente carburant sous forme conditionnée & produits chim, inflam -
Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 97 a À
Liberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
Section ordre public
Arrêté interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits
chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) ainsi que leur utilisation sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2215-1- 3° ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant
M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de
la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs
reprises, par incendies, à l'occasion des dernières manifestations par des
personnes porteuses de récipients contenant des liquides inflammables ou
explosifs ;
considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 98 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end nent MSA es 23 et 24 février 2019 :
la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de ces rassemblements de personnes ;
Considérant
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1° - La vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brüler et solvants) et la vente de carburant aux usagers sous forme conditionnée (jerricans, bidons, etc.) est interdite sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 2 - Le transport ostensible et l’utilisation sur la voie publique de ces produits dans le but de créer un trouble à l’ordre public sont interdits sur tout le territoire du département de la Seine-Maritime.
Article 3 - Ces mesures s'appliqueront à compter du vendredi 22 février 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 février 2019 (23h00).
Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, les maires du département de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 20 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www. telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-003 - Arrêté du 20 février 2019 interdisant la vente de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de 99 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2019-02-20-002
Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et
de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le
département de la Seine-Maritime
2019-02-20 - AP vente et utilisation artifices divertissement - Dépt76
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 100 Liberté » Liberté » Égalité + Pratrrnit Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
Cabinet
Bureau de la sécurité
section ordre public
Arrêté portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du président de la République du 03 décembre 2015 nommant M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 donnant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions Considérant es particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;
les dangers, les accidents, et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;
Considérant
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : Wwww.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 101 les appels à manifester lancés sur les réseaux sociaux pour le week-end des Considé OnSIdTANt 23 et 24 février 2019:
les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des poubelles ou des biens publics, à l'occasion des dernières manifestations ;
Considérant
dans un contexte de menace terroriste, le risque de panique pouvant être Considérant , Te ae Re engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ;
la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant l'interdiction générale d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Considérant
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er: Est interdit sur le département de la Seine-Maritime pour la période du vendredi 22 février 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 février 2019 (23h00) :
Toute cession ou toute vente d'artifices de divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées, ainsi que les fusées de catégorie F1, T1 et P1.
Article 2: Toutefois et par dérogation à l'article 1* du présent arrêté, la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 ou de l'agrément préfectoral F2-F3, prévu à l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, demeure autorisée pendant ces périodes.
Article 3: Sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux artifices de la catégorie F4 et T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :
© du vendredi 22 février 2019 (18h00) jusqu'au dimanche 24 février 2019 (23h00) sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;
e en tout temps :
- dans tous les lieux où se fait un grand rassemblement de personnes, - dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.
Article 4: Les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement apposent en permanence de manière visible et lisible dans leurs commerces, une affiche de format minimal 21 X 29,7 cm, conforme au modèle joint en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 102 Article 5 :- Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le général, commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture de Dieppe.
Fait à Rouen, le 20 février 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 103 J'AnOG'ewunlieuw-SuISS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-20-002 - Arrêté du 20 février 2019 portant interdiction de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement dans le département de la Seine-Maritime 104 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-20-001
Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable et d'assainissement
(SIAEPA) de la région de Doudeville Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 105 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de F’intercommunalité
et du contrôle de légalité
Arrêté du 2 9 FEV, 2018
portant modification de l’arrêté du 7 février 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants, et L. 5212-1et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 16 février 2017 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu Parrêté préfectoral du 6 mars 1953 modifié, portant création du syndicat intercommunal en eau potable et d’assainissement (SLAEPA) de la région de Doudeville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2017 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2016 modifié, portant
création de la communauté de communes “Terroir de Caux" ;
Vu l'arrêté du 7 février 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SLAEPA) de Îa région de Doudeville :
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés
de la direction générale des finances publiques ;
Considérant que le SIAEPA de la région de Doudeville relève désormais de la trésorerie de Yerville ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 106 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 7 février 2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville est modifié comme tel :
“Article 5 :
Le receveur du syndicat est le receveur de la Trésorerie de YERVILLE".
Le reste sans changement.
Article 2:
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet de Dieppe et la directrice régionale des finances publiques de Normandie, le président de la communauté de communes Terroir de Caux, le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Yvan
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwww.telerecours.fr
24/2 .
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 107 Février 2019
STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT (S.I.A.E.P.A) DE LA RÉGION DE DOUDEVILLE
Article fer : Constitution du syndicat
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux établissements publics de coopération intercommunale et, notamment, des articles L 5212-1 et suivants, est constitué entre les communes de :
- AMFREVILLE-LES-CHAMPS
- BENESVILLE
- BERVILLE-EN-CAUX
- BOUDEVILLE
- DOUDEVILLE
- ETALLEVILLE
- ETOUTTEVILLE
- LA FONTELAYE
et
LA COMMUNAUTÉ
- FULTOT - REUVILLE
- GONZEVILLE - SAINT-LAURENT-EN-CAUX
- GREMONVILLE - TORP-MESNIL
- HARCANVILLE - VAL-DE-SAANE
- IMBLEVILLE - VIBEUF
- LINDEBEUF - YVECRIQUE
- OUVILLE-L’ABBAYE
- PRETOT-VICQUEMARE
DE COMMUNES TERROIR DE CAUX EN
REPRÉSENTATION/SUBSTITUTION DES COMMUNES D’IMBLEVILLE, LA FONTELAYE ET VAL-DE-SAANE
un syndicat mixte dénommé « Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de DOUDEVILLE ».
Article 2 :
Ce syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice des services publics de distribution d’eau potable et d'assainissement collectif et non collectif sur tout ou partie du territoire des communes associées.
Les territoires concernés sont les suivants :
En eau potable : les 22 communes citées ci-dessous :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS toute la commune et ses hameaux
BENESVILLE toute la commune et ses hameaux
BERVILLE-EN-CAUX toute la commune et ses hameaux
BOUDEVILLE toute la commune et ses hameaux
seulement les hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, DOUDEVILLE Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid)
ETALLEVILLE toute la commune et ses hameaux
ETOUTTEVILLE toute la commune et ses hameaux
LA FONTELAYE seulement les hameaux de Bostaquet et de Haudelamare
FULTOT toute la commune et ses hameaux
GONZEVILLE toute la commune et ses hameaux
GREMONVILLE seulement les hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine
HARCANVILEE seulement les hameaux de Pichemont et de Bosc Adam
IMBLEVILLE seulement les hameaux: Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il- pleut, Guette-s’ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger et Montigny
LINDEBEUF toute la commune et ses hameaux
OUVILLE-L'ABBAYE deux habitations du hameau de Baudribosc
PRETOT-VICQUEMARE toute la commune et ses hameaux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 108 REUVILLE seulement le hameau de Saboutot
SAINT-LAURENT-EN-CAUX | seulement le hameau Le Mesnil
TORP-MESNIL toute la commune et ses hameaux
VAL-DE-SAANE seulement le hameau de Thièdeville
VIBEUF seulement les hameaux de Château Roux et de Bois Potier
YVECRIQUE toute la commune et ses hameaux
En assainissement collectif : les 21 communes citées ci-dessous :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS toute la commune et ses hameaux
BENESVILLE toute la commune et ses hameaux
BERVILLE-EN-CAUX toute la commune et ses hameaux
BOUDEVILLE toute la commune et ses hameaux seulement les hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Maiterre, Vautuit,
DOUDEVILLE Le Fresnay, Colmont, Galleville, Le Bout Froid)
ETALLEVILLE toute la commune et ses hameaux
ETOUTTEVILLE toute la commune et ses hameaux
LA FONTELAYE seulement les hameaux de Bostaquet et de Haudelamare
FULTOT toute la commune et ses hameaux
GONZEVILLE toute la commune et ses hameaux
GREMONVILLE seulement les hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine
HARCANVILLE seulement les hameaux de Pichemont et de Bosc Adam
IMBLEVILLE seulement les hameaux: Le Bélevent, Le Château Roux, Ecoute-s'il- pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger et Montigny
LINDEBEUF toute la commune et ses hameaux
PRETOT-VICQUEMARE toute la commune et ses hameaux
REUVILLE seulement le hameau de Saboutot
SAINT-LAURENT-EN-CAUX | seulement le hameau Le Mesnil
TORP-MESNIL toute la commune et ses hameaux
VAL-DE-SAANE seulement le hameau de Thièdeville
VIBEUF seulement les hameaux de Château Roux et de Bois Potier
YVECRIQUE toute la commune et ses hameaux
En assainissement non collectif : les 18 communes et la communauté de communes citées ci- dessous :
AMFREVILLE-LES-CHAMPS! toute la commune et ses hameaux
BENESVILLE toute la commune et ses hameaux
BERVILLE-EN-CAUX toute la commune et ses hameaux
BOUDEVILLE toute la commune et ses hameaux
seulement les hameaux de Seltot, Bosc Mare, Bosc Malterre, Vautuit, DOUDEVILLE Le Fresnay, Coilmont, Galleville, Le Bout Froid)
ETALLEVILLE toute la commune et ses hameaux
ETOUTTEVILLE toute la commune et ses hameaux
FULTOT toute la commune et ses hameaux
GONZEVILLE toute la commune et ses hameaux
GREMONVILLE seulement les hameaux de Gournay, Le Bois et La Vatine
HARCANVILLE seulement les hameaux de Pichemont et de Bosc Adam
LINDEBEUF toute la commune et ses hameaux
PRETOT-VICQUEMARE toute la commune et ses hameaux
REUVILLE seulement le hameau de Saboutot
SAÏNT-LAURENT-EN-CAUX seulement le hameau Le Mesnil
TORP-MESNIL toute la commune et ses hameaux
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 109 VIBEUF seulement les hameaux de Château Roux et de Bois Potier
YVECRIQUE toute la commune et ses hameaux
COMMUNAUTE DE
COMMUNES TERROIR DE Imbleville pour les hameaux suivants : Le Bélevent, Le Château Roux CAUX EN Ecoute-s'il-pleut, Guette-s'ils-viennent, Etauhague, Le Haut Berger et REPRESENTATION/ Montigny
SUBSTITUTION La Fontelaye pour les hameaux suviants: Bostaquet et dé D'IMBLEVILLE, LA Haudelamare
SOA VE ET VAL-DE- Val-de-Saane pour le hameau de Thièdeville
2.1 : Au titre de l’eau potable, le syndicat exerce notamment les activités suivantes :
* autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations et réseaux publics,
* passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation du service public ou exploitation du service en régie,
* contrôle de service des activités des entreprises délégataires ou fonctionnement de la régie,
* études générales et maîtrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, renforcement et renouvellement,
- achat et Vente d’eau à l'extérieur du territoire syndical,
+ représentation des collectivités membres.
2.2: Au titre de l'assainissement, le syndicat exerce, en plus des activités comparables à
celles prévues pour l’eau potable, les missions suivantes :
* organisation du service public de l'assainissement non collectif ou collectif,
- contrôle des installations non collectives,
* contrôle des branchements d'installations collectives,
mise en place des moyens de contrôle, assistance aux usagers pour le bon fonctionnement de leurs installations,
* réhabilitation et entretien des installations d'assainissement non collectives,
* aménagement et entretien des exutoires artificiels ou naturels liés aux dispositifs d'assainissement non collectifs.
2.3: Accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maître d'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entre le propriétaire et le syndicat, par laquelle le syndicat sera rendu propriétaire de l'installation et en assurera l'entretien au même titre que l'assainissement collectif, Le syndicat percevra, de ce fait, la participation du propriétaire de la parcelle s'y rapportant.
2.4.: Le syndicat est affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice.
Articie 3 : Fonctionnement
Le syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres, à raison d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune.
Le comité désigne en son sein, parmi les délégués qui le composent, Un bureau composé du président, de deux vice-présidents et d’un secrétaire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 110 Article 4 : Budget - Comptabilité
Le syndicat pourvoit à ses dépenses à l'aide des ressources liées à ses compétences,
notamment les sommes dues par les usagers, les communes ou les entreprises délégataires. Il perçoit les subventions et contracte les emprunts nécessaires.
La participation financière des communes au budget du syndicat est déterminée de façon solidaire au prorata du nombre d'habitants desservis par le syndicat au niveau du service «Eau», le nombre d'habitants étant celui résultant du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué.
En matière d'assainissement, le comité syndical répartit les charges financières revenant aux communes selon les critères cotés par le comité syndical.
Les dépenses de fonctionnement (y compris les intérêts d'emprunt) du syndicat seront
couvertes par les redevances d'abonnés. Exceptionnellement et pour éviter une augmentation excessive des tarifs, une participation pourra être demandée aux communes adhérentes au prorata du nombre d'abonnés.
Pour les investissements à venir concernant l'ensemble des communes, les dépenses seront couvertes par les redevances d'abonnés et complétées, si besoin, par une participation des communes concernées par ces dépenses.
Les règles de calcul des sommes dues au syndicat au titre des activités visées à l'article 2 ci- dessus sont établies par te comité syndical.
Article 5 : Receveur syndical
Le receveur du syndicat est le receveur de la Trésorerie de YERVILLE.
Article 6 : Durée du syndicat
Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.
Article 7 : Siège du syndicat
Le siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 36 rue Augustin Lemercier à DOUDEVILLE (76560).
Article 8 :
Un règlement intérieur viendra préciser, en tant que de besoin, les dispositions des présents statuts.
Article 9 :
Les présents statuts se substituent aux précédents statuts du SIAEPA de la région de Doudeville, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 07 février 2019.
Vu pour être annexé à mon arrêté du 2 Q FEV. 2019
Pour la préfète et par délégation,
le secrét D
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 7.2.2019 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Doudeville 111 Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2019-02-20-004
Arrêté portant sur la campagne de ravalement obligatoire
de façades d'immeubles de la ville de LILLEBONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-004 - Arrêté portant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de LILLEBONNE 112 Léburté» Égalié » Praterntré
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
Section contrôle de légalité Urbanisme
Affaire suivie par Anissa ALIOUA
Téi. 02 32 76 54 90
Fax 02 32 76 54 59
Mél. anissa.alioua(@@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 0 FEV, 2019
portant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de LILLEBONNE.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
La préfète de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime commandeur de la Légion d'honneur
le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L132-1 à L132-5, L152-11 et R132-1 ;
le code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 à L313-15 ;
le code civil et notamment ses articles 653 à 673 :
le code du patrimoine ;
le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime:
l'arrêté préfectoral n° 18 — 69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M.
Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la délibération du conseil municipal de la ville de LILLEBONNE en date du 21 juin 2018
demandant l'extension de quatre périmètres de l'opération de ravalement de façades obligatoire (ORFO) autorisée par arrêté préfectoral du 28 février 2011, à 62 immeubles
principalement situés rue Thiers, rue Pasteurs, rue Victor Hugo et Place Félix Faure. ; l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 14 février 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1% - La ville de LILLEBONNE est autorisée à étendre le périmètre de l'opération de
ravalement de façades obligatoire (ORFO) autorisée par arrêté préfectoral du 28 février 2011, à 62 immeubles de son centre-ville historique, principalement situés rue Thiers, rue Pasteurs, rue Victor Hugo et Place Félix Faure.
- rue Pasteur n°1 à 13 et n°4 à 10
- rue Victor Hugo n°14 à 70
- place Félix Faure n°4 0 11
- rue Thiers n°9 à 25 et n°22 à 48
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-004 - Arrêté portant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de LILLEBONNE 113 Article 2 — Les dispositions prévues aux articles L132-1 et L132-2 du code de la construction et de l'habitation relatives au ravalement des immeubles sont applicables sur injonction faite aux propriétaires par l'autorité municipale de la commune de LILLEBONNE.
Article 3 —- Conformément à la réglementation sur les sites et les abords des monuments historiques, les travaux intéressant la façade des immeubles concernés devront faire l'objet d'une déclaration préalable ou d’un permis de construire soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur régional des affaires culturelles et le maire de LILLEBONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 FEV. 2019
Pour la préfète, par délégation,
le secrétaire général,
Yvan ER
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-20-004 - Arrêté portant sur la campagne de ravalement obligatoire de façades d'immeubles de la ville de LILLEBONNE 114 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-06-008
Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à
Petit-Quevilly.pdf
Projet d'aménagement de l'entrée de ville av Jean Jaurès sur le territoire de la commune de
Petit-Quevilly.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 115 RE ù © x ue Fi iN LL ES ie
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau des procédures publiques
Affaire suivie par M. Mohamed BENAISSA
Téi, : 02 32 76 54 74
Mél. : mohamed.benaissa@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 6 février 2019
déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'entrée de ville du 1 au 9 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly et sa cessibilité.
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 16 février 2017 du président de la République nommant Mme Fabienne Buccio préfête de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan Cordier, secrétaire général de la préfecture de la Seine Maritime ;
Vu le courrier du 29 mars 2018 du maire de Petit-Quevilly sollicitant l'ouverture d’une enquête publique conjointe ;
Vu le dossier d'enquête conjointe composé des pièces au titre de chacune des enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 prescrivant conjointement une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parceliaire relative au projet d’ aménagement de l'entrée de ville du ? au 9 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly.
Vu les enquêtes qui se sont déroulées du 11 octobre au 25 octobre 2018, notamment l'enquête d'utilité publique, les justificatifs des formalités de publicité;
Vu l'enquête parcellaire qui s'est déroulée du 11 octobre au 25 octobre 2018;
Vu les justificatifs des formalités de publicité collective de l’ouverture de l'enquête parcellaire et de notification individuelle aux propriétaires;
Vu le rapport du 26 octobre 2018 du commissaire enquêteur et son avis favorable sur Putilité publique de l'opération et l'enquête parcellaire ;
Vu la délibération du 14 décembre 2017 du conseil municipal de la ville de Petit-Quevilly relative à l'aménagement de l’entrée de ville avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Petit- Quevilly et sollicitant l'ouverture d'une enquête conjointe préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire:
Vu le courrier du 31 janvier 2019 du maire de Petit-Quevilly sollicitant l'arrêté de déclaration d'utilité publique valant cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 116 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Le projet d'aménagement de l'entrée de ville du 1 au 9 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune Petit-Quevilly est déciaré d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Petit-Quevilly, tel qu'il est défini dans le dossier soumis à enquête publique.
Article 2 — L’acquisition des parcelles nécessaires à la réalisation de l'opération est réalisée par voie amiable ou à défaut par voie d'expropriation dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Les états parcellaires des propriétés ou parties de propriétés concernées sont annexés au présent arrêté. Les plans parcellaires sont consultables dans la préfecture concernée.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Petit-Quevilly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées pendant deux mois.
Une copie du présent arrêté est notifiée, par l’expropriant, individuellement aux propriétaires concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour la préfète et par délégation,
le TEE
Yvan Cordier
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 -76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 117 ANNEXE N° 1
Annexe à l’arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant déclaration d’utilité publique du Projet d'aménagement de l'entrée de ville du À au 9 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly et sa cessibilité
Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2019
La préfète de la Seine-Maritime,
le secrétaire général
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 118 3
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Jaurès
9
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Jean
Jaurès
1
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Jean
Jaurès
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avenue
Jean
Jaurès
7
avenue
Jean
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Jaurès
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et
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demeurant
9
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Dambourney
à
ROUEN
(76100)
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maison+local commercial
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+
appartements
maison
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 119 ANNEXE N°2
Annexe à l'arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant déclaration d'utilité publique du Projet d'aménagement de l'entrée de ville du 1 au 9 avenue Jean Jaurès sur le territoire de la commune de Petit-Quevilly et sa cessibilité
Vu pour être annexé à l'arrêté du 6 février 2019
La préfète de la Seine-Maritime,
le secrétaire-général
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 120 F ja saute
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-06-008 - Arrêté DUP valant cessibilité av Jean Jaurès à Petit-Quevilly.pdf 121 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-20-007
ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019
La demande de création d'un magasin Alinéa à Montivilliers examinée en commission
départementale d'aménagement commercial le 12 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-20-007 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 122 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 12 mars 2019
Salle Proust
Dossier n° 2019-03 - 14 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS SBM concernant la création d’un magasin Alinéa à Montivilliers.
Composition de la commission :
– le maire de Montivilliers, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– monsieur Gilbert CONAN désigné par le conseil communautaire de la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-20-007 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 123 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2019-02-21-001
ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019
demande de création d'un magasin Alinéa à Montivilliers examinée en CDAC du 12 mars 2019
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-21-001 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 124 DOSSIER INSCRIT À L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 12 mars 2019
Salle Proust
Dossier n° 2019-03 - 14 h 30 : demande d’autorisation commerciale déposée par la SAS SBM concernant la création d’un magasin Alinéa à Montivilliers.
Composition de la commission :
– le maire de Montivilliers, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dont est membre la
commune d’implantation, ou son représentant ;
– monsieur Gilbert CONAN désigné par le conseil communautaire de la communauté
urbaine Le Havre Seine Métropole chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ;
– le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– monsieur Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Michel LEJEUNE,
maire de Forges-les-Eaux, ou monsieur Nicolas LANGLOIS, maire de Dieppe, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, ou madame Pierrette CANU, vice-présidente de la Métropole Rouen Normandie, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE ou monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC Que Choisir) et
monsieur Hubert GUILBERT ou madame Catherine MARC (INDECOSA-CGT), personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Boris MENGUY ou madame Isabelle VALTIER (Conseil d'architecture,
d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Badredine DADCI ou monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-21-001 - ordre du jour de la CDAC du 12 mars 2019 125 Sous-préfecture de Dieppe
76-2019-02-19-003
arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre
territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères
arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR)
interrégional Bresle Yères
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 126 PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 4 9 FEV. 209
approuvant les statuts du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) interrégional Bresle Yères.
vu
Vu
vu
Vu
Vu
uu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5711-1 et suivants et L 5741-1 et suivants,
le décret du Président de la République en date du 24 août 2016 nommant M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral n° 18-75 du 27 décembre 2018 donnant délégation de signature à M. Jehan-Eric WINCKLER, sous-préfet de Dieppe,
l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2014 portant transformation du syndicat mixte du Pays interrégional Bresle Yères en pôle d'équilibre territorial et rural,
la délibération du 26 septembre 2018 du conseil du PETR Interrégional Bresle Yères adoptant de nouveaux statuts,
les délibérations des conseils communautaires ci-après, approuvant les statuts du PETR Interrégional Bresle Yères :
collectivité délibération
Communauté de communes interrégionale Aumale - 29 novembre 2018 Blangy-sur-Bresle
Communauté de communes des Villes Soeurs 12 décembre 2018
Considérant que les conseils communautaires des communautés de communes ont adopté les statuts du PETR Interrégional Bresle Yères, dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement,
Sur proposition du sous-préfet de Dieppe,
ARRETE
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site internet :www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 127 Article 117 - Les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural interrégional Bresle Yères,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le président du PETR Interrégional Bresle Yères, le président de la communauté de communes interrégionale Aumale - Blangy-sur-Bresle et le président de la communauté de communes des Villes Soeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 1 9 FEV. 2019
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet,
\
Jehan-Eric WINCKLER
Voies et délais de recours — Confornément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CÉDEX - standard 02 35 06 30 00 Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 16h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internel : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 128 PETR INTERRÉGIONAL BRESLE YÈRES
STATUTS
Préambule : un bref historique de la coopération à l'échelle du territoire des vallées de la Bresle et de l'Yères:
Ÿ _ Créée en 1980, la charte intercommunale de développement et d'aménagement de la vallée de la Bresle est l'embryon des relations de coopération à l'échelle des vallées de la Bresle, de l'Yères et du Vimeu. Ÿ En 2004, s'engagent des réflexions sur la constitution d'un pays, avec un temps fort, la 1ère journée pays organisée le 24 mai 2004 et rassemblant l'ensemble des forces vives du territoire. Une fédération d'EPCI et de communes isolées est constituée le 20 juin 2006. Un conseil de développement est ensuite créé. Un comité de pilotage est également mis en place. Ÿ La charte de développement, établie avec la fédération et le conseil de développement et les communautés de communes, est approuvée fin 2006.
* En juillet 2008, un arrêté interpréfectoral reconnaît officiellement le Pays Bresle Yères. Ÿ Un an plus tard, en juillet 2009, un arrêté interpréfectoral consacre la création du Pays Interrégional Bresle Yères en syndicat mixte fermé.
Ÿ En 2010 est signé le premier contrat de pays.
Ÿ Entre 2012 et 2014, 7 études stratégiques seront menées et portées au niveau du pays :
+ stratégie de développement culturel,
+ schéma de services aux publics,
+ _ stratégie de développement touristique,
+ étude de réhabilitation et de valorisation du patrimoine verrier,
+ schéma local des déplacements,
+ __ stratégie de développemen en matière de santé,
*__ définition de la politique globale de l'habitat intégrant une démarche de développement durable. Ces études ont permis d'initier au sein des EPCI des dynamiques dont les résultantes sont actuellement en cours (exemple: contrat local de santé pour ia CCVS ou encore contrat local d'éducation artistique et culturelle pour la CCAB ou encore l'application mobile "échappée verre"). “ Trait d'union entre les régions Normandie et Hauts-de-France, le pays interrégionnalt Bresle Yères a été reconnu Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) depuis le 17 décembre 2014. “ Les précédents statuts issus de la recomposition de la NOTRe, sont établis par arrêté interpréfectoral en date du 22 mars 2017.
TITRE 1 : DÉNOMINATION ET COMPOSITION
Article 1%: Nom, régime juridique et composition
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a été constitué un pôle d'équilibre territorial et rural dénommé : "Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Interrégional Bresle Yères" composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - communauté de communes interrégionnale d'Aumale-Blangy-sur-Bresle, - communauté de communes des Villes Soeurs.
Article 2 : Siège
En application des articles L 5741-1, L 5711-1, L 5211-5-IV et L 5241-5-1 du CGCT, le siège social du PETR est fixé à Blangy-sur-Bresle, 20 rue de Barbentane. | Le PETR peut organiser ses réunions soit en son siège social, soit en tout autre endroit du territoire défini par la convocation adressée par le président du PETR.
Article 3 : Durée
En application des articles L 5741-1, L5711-1 et L 5212-56 du CGCT, le PETR est institué pour une durée illimitée.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 129 TITRE II - OBJET, MISSIONS ET COMPÉTENCES
Article 4 : Objet
Conformément à l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR a pour objet de contribuer et créer les conditions d'un développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre. A cet effet, il exerce les missions et compétences définies dans les articles qui suivent.
Article 5 : Elaboration et mise en œuvre du projet de territoire
5.1 - Procédure d'élaboration du projet de territoire
En application de l'article L 5741-2 du CGCT, le PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent.
Sur décision du comité syndical du PETR, les départements et régions intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.
Le projet de territoire est soumis, pour avis, d'une part, à la conférence des maires et d'autre part, au conseil de développement territorial.
Le projet de territoire est approuvé par le comité syndical et par les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre membres du PETR.
Le projet de territoire est élaboré dans les 12 mois suivant la mise en place du PETR, Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les 12 mois suivant le renouvellement général des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre qui en sont membres.
5.2 - Contenu du projet de territoire
Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, écologique, culturel et social dans le périmètre du PETR.
Il précise les actions en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont conduites, soit par les EPCI membres, soit en leur nom et pour leur compte par te PETR.
Le projet de territoire peut comporter des dispositions relatives à toute autre question d'intérêt territorial.
5.3 - Mise en œuvre du projet de territoire dans le cadre de la convention territoriale En application de l'article L 5741-2-I1 du CGCT, le projet de territoire est mis en œuvre dans le cadre d'une convention territoriale.
La convention territoriale est conclue entre le PETR, les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres et, le cas échéant, le ou les département(s) et la ou les région(s) associés à l'élaboration du projet de territoire. La convention territoriale précise les missions déléguées au PETR par les EPCI à fiscalité propre qui en sont membres, ainsi que par le ou les département(s) et la ou les région(s}), pour être exercées en leur nom. En application de l'article L 5741-2-1 du CGCT, la mise en œuvre du projet de territoire fait l'objet d'un rapport annuel élaboré par le PETR et adressé à la conférence des maires, au conseil de développement territorial, aux EPCI à fiscalité propre membres du PETR, aux conseils départementaux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
Article 6 : Compétences et missions exercées par le PETR en lieu et place de ses membres
6.1 - Missions constituant le socle commun
Les missions constituant le socle commun concernent l'animation territoriale générale et la thématique relative à l'aménagement du territoire et à la planification (SCOT).
À - Animation territoriale
- Elaborer, mettre en œuvre et suivre le projet de territoire du PETR dans les conditions prévues à l'article L5741-2-1NI du CGCT ;
- Coordonner la politique de communication et d'animation du projet de territoire ; - Exercer des activités d'études, d'ingénierie, d'animation, de coordination, d'accompagnement des porteurs de projets ou de toute autre prestation nécessaire à la réalisation des projets de développement local d'intérêt collectif tels que définis dans le cadre des orientations du projet de territoire ; - Fédérer et coordonner les actions et projets touchant à l'aménagement de l'ensemble de son territoire et portés par les divers acteurs du territoire ; mettre en cohérence, accompagner ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;
- Conduire des études et l'animation d'intérêt territorial PETR et relevant des axes stratégiques du projet de
territoire.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 130 B - Contractualisation
Etre le cadre de contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires et à ce titre, porter et mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs contractuels avec l'Etat, la Région, le Département (contrat de projet Etat/région, contrats de ruralité ou tous dispositifs contractuels ou d'appels à projets nationaux, les contrats régionaux ou départementaux, pôle d'excellence rurale, pays d'art et d'histoire...). Le PETR est en charge du développement de l'ingénierie stratégique et opérationnelle dans le cadre de la mise en œuvre des fonds structurels européens ; Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds européens agricole pour le développement rural (FEADER), Fonds européens pour les affaires maritimes et de la pêche (FEAMP), Fonds social européen (FSE), du programme LEADER (Liaison entre action de développement de l'économie rurale) ou tout dispositif s'y substituant ou créé.
C - Elaboration du schéma de cohérence territoriale (L 5741-3-1 du CGCT) Elaborer, réviser, modifier et mettre en œuvre le schéma de cohérence territoriale (SCOT) sur son périmètre en cohérence avec les évolutions réglementaires et les enjeux de développement.
6-2 - Missions à la carte
Le PETR développera des missions d'ingénierie thématiques à la carte, dans les domaines suivants :
D - Mise en place de tout service d'ingénierie technique. juridique _et_ financière pour accompagner les EPCI membres dans l'exercice de leurs compétences et la mise en œuvre de tous projets en matière de développement territorial ou dans une perspective de mutualisation des moyens prévus notamment aux articles L 5111-1-1 et R 5111-1 du CGCT
Il s'agira de la mise en place et de l'animation de projets territoriaux, de l'accompagnement de démarches collectives qui seront décidés par le comité syndical (membres adhérant aux missions à la carte) autour de ces thématiques.
Cette ingénierie sera financée par le ou les membres intéressés par convention qui précisera notamment les conditions financières et administratives de l'intervention du syndicat. Il est précisé que par principe les missions à la carte sont intégralement prises en charge financièrement par l'EPCI ou les membres auquel elle bénéficie.
Le syndicat exercera ces compétences dans le respect des compétences détenues par les autres collectivités locales. Il n'a pas vocation à prendre part aux travaux d'investissement en lieu et place de celles-ci.
Les EPCI doivent préciser, par délibération, les missions d'ingénierie thématiques auxquelles ils souhaitent adhérer. Après réception de la délibération adressée au PETR, celui-ci se prononce sur cette demande dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la délibération.
Article 7 : Intervention du PETR dans le cadre de la réalisation de prestations de services
Conformément aux dispositions des articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-56 du CGCT, le PETR pourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles de la commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte des prestations de services ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans les conditions prévues par l'article L 5211-56 du CGCT et, le cas échéant, des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985.
La réalisation de prestations de services fait l'objet d'une convention préalable entre le PETR et ies EPCI demandeurs et bénéficiaires des prestations de services, afin de convenir notamment du portage … administratif et financier des prestations.
Article 8 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisation et mode d'exercice des attributions
En application de l'article L 5744-2-IIl du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront se doter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L 5111-1-1 et R 5111-1 du CGCT. De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, mettre en œuvre tout outil et mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 131 Le rapport annuel sur l'exécution du projet de territoire élaboré par le PETR, comporte un volet portant sur l'intégration fonctionnelle et les éventuelles perspectives de mutualisation entre les EPCI qui en sont membres.
Le PETR peut adhérer à tout organisme de droit public, privé ou associatif agissant en tout ou partie dans les domaines de compétences qui sont les siens. I! peut conventionner avec ces organismes, dans les conditions prévues par les lois et règlements, pour la mise en œuvre de compétences, et ce dans les limites de l'objet de ces organismes. || pourra constituer, en son sein ou en coopération avec d'autres partenaires, des observatoires recensant et analysant toutes données utiles à l'exercice de ses compétences, créer des outils de gestion de ces données et mettre ces données et outils à disposition des EPCI adhérents ainsi que des communes membres de ces EPCI.
TITRE III - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNE
Article 9 : Le comité syndical
Le PETR est administré par un comité syndical qui en constitue l'organe délibérant. Le comité syndical est composé de 14 sièges.
9.1 - Composition
En vertu de l'article L 5741-1-11 2ème alinéa du CGCT, la répartition des sièges du comité syndical entre EPCI membres tient compte du poids démographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège. Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
Chaque établissement public de coopération intercommunale possèdera un nombre de représentants égal à la moitié du nombre de siège disponible.
Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L 5211-7, L 5211-8 et L 5212-6 et suivants et L 5711-1.
Pour l'ensemble des délégués titulaires, un même nombre de délégués suppléants sera désigné par chaque EPCI.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance peut donner à un délégué titulaire ou suppléant de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom. Conformément à l'article L 2121-20 du CGCT, un même délégué ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Les suppléants ne siègent qu'en l'absence des titulaires.
En sus des délégués titulaires du comité syndical, ce dernier peut inviter, en qualité de membres consultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes et sans voix délibérative, des personnes morales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR.
Parmi ces membres peuvent être associés, sans voix délibérative, les conseillers départementaux, les conseillers régionaux ainsi que le(s) représentant(s}) du conseil de développement territorial du PETR et des conseils de développement des EPCI membres.
Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire et suppléant au sein du comité syndical est celle des conseillers communautaires et des conseillers municipaux.
Les vacances et réélections sont réglées par les articles L 5211-7 et suivants du CGCT.
9,2 - Fonctionnement
Le comité syndical se réunit sur convocation de son président dans les conditions prévues par l'article L 5211-11 du CGCT.
Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L 2121-9 et suivants du CGCT.
Tous les délégués prennent part au vote :
- pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
- pour les décisions relevant du socle commun.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 132 Pour toutes les décisions relevant des missions à la carte, ne prennent part au vote que les délégués représentant les EPCI adhérant aux missions à la carte.
Le comité syndical peut se réunir soit au siège du PETR, soit sur le territoire d'une collectivité membre. En application de l'article L 5741-1-1V du CGCT, le comité syndical consulte le conseil de développement territorial sur les principales orientations du PETR.
En application de l'article L 5741-1-IV du CGCT, le rapport annuel d'activités, établi par le conseil de développement territorial, fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR.
Les décisions du comité syndical ne sont valablement prises que si la moitié plus un des délégués est physiquement présente. Ses décisions sont prises à la majorité absolue des présents et représentés, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
En cas d'impossibilité de délibérer valablement par défaut de quorum, le comité syndical est convoqué par le président dans un délai de 5 jours francs suivant la date de la première réunion, Le comité syndical peut alors délibérer valablement sans condition de quorum.
9.3 - Attributions du comité syndical
Le comité syndical prend par voie de délibérations toutes décisions relatives aux affaires relevant de ses attributions.
Il exerce notamment les attributions suivantes :
- Il délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du PETR ; - |! vote le budget primitif et le compte administratif;
- Il délibère sur les modifications à apporter aux statuts :
- Il délibère sur l'adhésion de nouveaux membres et sur ies demandes de retrait des membres.
Le comité syndical peut déléguer, par délibération, certaines de ses attributions au président, exception faite du vote du budget, de l'approbation des comptes et de la modification des statuts. Le comité syndical établit un règlement intérieur qui précise les modalités d'application des présents statuts dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il peut créer des commissions permanentes ou provisoires. Leur nombre, leur composition et leur objet sont fixés par le règlement intérieur. Elles peuvent être l'occasion d'associer le conseil de développement territorial aux travaux du PETR,.
Article 10 : Le bureau
Conformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5211-10 du CGCT, le bureau du PETR est composé du président et du ou des vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total du comité syndical ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. Toutefois, si l'application de cette règle conduit à fixer à moins de quatre le nombre des vice-présidents, ce nombre peut être porté à quatre.
Le comité syndical peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, fixer un nombre de vice-présidents supérieur aux règles exposées ci-dessus, sans pourvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de quinze.
Le bureau se réunit sur convocation du président, selon les formes et délais prescrits par la loi, notamment par les articles L 2121-9 et suivants du CGCT.
Le président ou le bureau peuvent exercer par délégation les attributions du comité syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L 5211-10 du CGCT.
Sur décision du président, le président du conseil de développement territorial peut être associé aux travaux du bureau pour avis.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant. || est procédé à une nouvelle élection des membres du bureau après chaque renouvellement du comité syndical, dans le délai prévu à l'article L 5211-8 du CGCT.
Article 11 : Le président
Le président est l'organe exécutif du PETR.
A ce titre, il :
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 133 - convoque le comité et le bureau aux réunions de travail et il y dirige les débats, - prépare et exécute les décisions du comité et du bureau,
- ordonne les dépenses et prescrit le recouvrement des recettes du PETR, - peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité aux vice-présidents, l'exercice d'une partie de ses fonctions,
- dirige le personnel et nomme aux emplois,
- représente le PETR en justice,
- assure le respect du règlement intérieur.
En cas d'empêchement, les fonctions du président sont exercées par un vice-président, désigné conformément à l'ordre de nomination au bureau.
Article 12 : Le conseil de développement territorial
Conformément à l'article L 5741-1 du CGCT, le conseil de développement territorial du PETR réunit les représentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs du territoire. Il est consulté sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial.
Pourront être membres du conseil de développement, toutes les personnes physiques travaillant ou résidant dans une commune du PETR et toutes les personnes morales oeuvrant sur le territoire du PETR. Son fonctionnement et sa composition sont définis à l'article L 5211-10-1 du CGCT qui dispose que le "conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants. Il est composé de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs du périmètre de l'établissement public. Par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs périmètres. La composition du conseil de développement est déterminée par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes et le nombre des femmes ne soit pas supérieur à un et afin de réfléter la population du territoire concerné, telle qu'issue du recensement das ses différentes classes d'âge.
Les conseillers communautaires ou métropolitains ne peuvent être membres du conseil de développement. Les fonctions de membre du conseil de développement ne sont pas rémunérées. Le conseil de développement s'organise librement.
L'établissement public de coopération intercommunale veille aux conditions du bon exercice de ses missions.
Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évalulation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
I! peut donner son avis ou étre consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.”
Le conseil de développement territorial sera composé de 30 membres maximum.
La désignation de ses membres est arrêtée par délibération du comité syndical, qui choisira en priorité parmi les membres des conseils de développement intercommunaux du territoire.
Le conseil de développement peut élire parmi ses membres un président et un bureau. Tous les membres du conseil de développement se réunissent au moins une fois par an en assemblée générale.
Le rapport annuel d'activités établi par le conseil de développement territorial fait l'objet d'un débat devant le comité syndical du PETR.
Le rapport annuel d'activités du PETR lui est adressé chaque année.
Le conseil de développement territorial assure une fonction de relais des élus, auprès des habitants pour être le "portevoix" des réalisations du PETR et de son projet de territoire. Dans ce cadre, il peut animer des actions d'information et de communication citoyennes sur les thématiques intéressant les habitants du PETR.
Toute autre modalité pourra être précisée dans le règlement intérieur du conseil de développement.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 134 Le conseil de développement territorial fait l'objet d'un renouvellement identique à celui du renouvellement des instances du PETR.
Il se réunit en assemblée générale au moins une fois par an. L'absence de réunion annuelle vaut démission collective du conseil de développement territorial. Il est pourvu à son remplacement dans les mêmes formes et conditions que sa désignation initiale.
Le conseil de développement territorial peut se réunir à la demande du président du PETR.
Article 13 : La conférence des maires
En application de l'article L 5741-1-III du CGCT, la conférence des maires réunit les maires des communes du territoire du PETR,
Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée pour l'élaboration, la modification et la révision du projet de territoire. Le rapport annuel iui est adressé chaque année.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14: Budget du PETR
Le budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à la réalisation des missions et compétences pour lesquelles il est institué. Conformément aux articles L 5741-1, L 5711-1 et L 5212-22 du CGCT, copie du budget et des comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.
Article 15 : Ressources du PETR
Conformément aux articles L 5741-1, L 5711-1, L 5212-19 et L 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du PETR comprennent :
4°- La contribution des membres du PETR :
Conformément à l'article L 5212-20 du CGCT, la contribution des membres est obligatoire pour ces derniers pendant la durée du PETR et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du PETR l'ont déterminée.
Le montant des contributions financières des membres du PETR, nécessaire au financement des missions et du fonctionnement ordinaire du PETR, sera fixé chaque année par le comité syndical.
Les contributions des membres seront de deux types (A et B) :
A - une contribution de base, permettant d'assurer le fonctionnement du PETR et le socle commun. La contribution de base de chaque collectivité adhérente est calculée comme suit : - 50 % au prorata de la population ; la population prise en compte est la population totale telle qu'elle résulte du dernier recensement dûment homologué des communes concernées par le périmètre du
pays,
- 50 % au prorata du potentiel financier cumulé des communes membres de la communauté de communes
B - Une contribution pour chacune des missions à la carte versée par les EPCI adhérant en fonction de conventions de participations.
Les contributions sur missions à la carte sont déterminées par les conventions de participations à intervenir.
2°- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du PETR ;
3°- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en échange d'un service rendu ;
4° - Les subventions de l'union européenne, de l'Etat, de la région, du département, des communautés de communes et des communes ;
5°- Les produits des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés où aux investissements réalisés ;
7°- Le produit des emprunts ;
8°- Toute autre recette que le PETR pourrait percevoir conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2019-02-19-003 - arrêté préfectoral approuvant les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) interrégional Bresle Yères 135 Article 16 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires En application des articles L 5741-1 et L 5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait de l'un d'entre eux, la modification des compétences ou toute modification aux présents statuts est opérée dans le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT et notamment par les articles L 5211-18, L 5211-19, L 5211-17 et L 5211-20.
Article 47 : Dissolution du PETR
En application des articles L 5741-1 et L 5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans les conditions fixées par les articles L 5212-33, L 5212-34, L 5211-25-1 et L 5211-26 du CGCT.
Article 18 : Comptable public
Les fonctions de receveur sont exercées par le responsable du centre des finances publiques de la ville d'Eu.
Article 19 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT. L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L5741-1, L5711-1 et L2121-8 du CGCT.
Vu pour être annexé P/la préfète et par délégation à l'arrêté préfectoral du : Î q FEV. 20 19 le sous-prefet de Dieppe,
Jehan-Eric WINCKLER
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