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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P19 2 DIR COM)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Pa hype.
METZ MÉTROPOLE AR
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x ME I MAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64 Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0 101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 22 Absent(s) excusé(s) : 35
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 86 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-19.2 :
Institution du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Lorry-Mardigny.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Lorry-Mardigny du 4 décembre 2019 instituant le DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune,
VU la délibération du Conseil Métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV du territoire de Metz Métropole,
VU l'arrêté préfectoral 2022-DCL/1-035 en date du 15 décembre 2022 actant l'intégration de la commune de Lorry-Mardigny à Metz Métropole au 1% janvier 2023, CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT que la commune de Lorry-Mardigny a intégré le périmètre de Metz Métropole au 1" janvier 2023,
CONSIDERANT que Metz Métropole s’est substituée à la commune de Lorry-Mardigny dans l'exercice du DPU sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune, CONSIDERANT l'intérêt d'un renouvellement du DPU par Metz Métropole sur les secteurs précités,
DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU de la commune de Lorry-Mardigny,
ACTE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l'Urbanisme,
ACTE que la délibération d'institution du DPU antérieure restera applicable jusqu'à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire. Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
eur le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER Marjorie MAFFÉRT-PELLAT
Directeur Général des Services Résumé de l'acte
057-200039865-20240603-2024-06-DC19-2-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC19-2
lundi 3 juin 2024
DE
Institution du Droit de Préemption Urbain sur la
commune de Lorry-Mardigny
2.3 - Droit de preemption urbain
Catherine DELLES
06/06/2024
057-200039865-20240603-2024-06-DC19-2-DE
99 DE-19-2.pdf | oo
06/06/24 14:11 En cours de création
06/06/24 14:12 En préparation Catherine DELLES
06/06/24 14:37 Reçu Catherine DELLES
06/06/24 14:38 En cours de transmission
06/06/24 14:39 Transmis en Préfecture
06/06/24 14:43 Accusé de réception reçu