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unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P1 DIR COM Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P1 DIR COM)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Éthique publique, + x er METZ MÉTROPOLE

Xe EUROMÉTROPORE EUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64

Métropolitain : 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0

101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 30 Absent(s) excusé(s) : 34

Absent(s) : 3

Date de convocation : 28 mai 2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 3 juin 2024,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.

Point n° 2024-06-03-CM-1 :

Synthèse des travaux réalisés par le Comité de déontologie.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

VU l’article L 1111-1.1 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111- 1-A et suivants,

VU les statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole approuvés par délibération du Conseil métropolitain en date du 3 juillet 2023,

CONSIDERANT les travaux réalisés par le Comité de déontologie,

PREND ACTE de la présentation des travaux réalisés par le Comité de déontologie, dont le détail est annexé à la présente délibération.

Metz, le 4 juin 2024

Pour extrait conforme

our le Président et par délégation

La Secrétaire, Générale Le Secrétaire de séance :

Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Services

arjorie MAFFERT-PELLATEUROMÉTROPOLE DE METZ

‘M E I 2 MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement da Metz » CS 80353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 08 87 20 10 00 » F, 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

+ x METZ MÉTROPOLE & EUROMÉTROROLE

F

COMITE DE DEONTOLOGIE DE L’EUROMETROPOLE DE METZ

RAPPORT D’ACTIVITE POUR LA PERIODE 2022, 2023 et 2024 (au 15 mai)

En application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration

et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, le Conseil métropolitain de l’Eurométropole de Metz a créé, par délibération du 31 janvier 2022, son comité de déontologie.

Sa composition a été fixée par arrêtés du Président (désignation de son Président le 4 février 2022 puis de ses membres, sur proposition du Président du Comité de déontologie, le 8 février 2022) et confirmée par délibération le 3 juillet 2023 (cf. Annexe 1)

Les statuts du comité de déontologie (cf. annexes 2 et 3) ont été adoptés par délibération du Conseil

métropolitain le 31 janvier 2022 puis modifiés pour faire suite au Décret du 6 décembre 2022 lors du Conseil métropolitain du 3 juillet 2023.

Ilest rappelé que, conformément à ses statuts, le comité de déontologie se prononce sur toutes les questions en rapport avec la déontologie qui lui sont régulièrement soumises ainsi que sur les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises par le Président de l'Eurométropole.

Il rend des avis écrits qui n'ont pas valeur obligatoire.

Les avis rendus sur des situations personnelles sont strictement confidentiels. Le comité peut en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

Le comité de déontologie peut prononcer, outre des avis, des recommandations d'ordre général, notamment concernant

l'organisation des instances métropolitaines en vue de prévenir tout conflit d'intérêts. Le comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.

Il peut également proposer au Président de la Métropole des projets de délibérations relatifs aux questions de déontologie.

Afin de rendre compte de ses travaux, le comité de déontologie établit un rapport annuel écrit qu'il adresse au Président

de l'Eurométropole de Metz et qu'il présente au Conseil métropolitain.

Tel est l’objet du présent rapport qui sera présenté aü Conseil métropolitain lors de sa réunion du 3 juin 2024.

Le rapport porte sur la période 2022, 2023 etjusqu'au 15 mai 2024.

L'activité en chiffres

Ils se caractérisent par un très faible nombre de saisines qui ont été adressées au comité dans les

formes prévues par notre règlement intérieur (saisine écrite, argumentée et portant sur des sujets relevant de la déontologie des élus dans l'exercice de leurs fonctions métropolitaines).2022 : 1 saisine

2023 : 1 saisine

2024 (à ce jour) : 0 saisine

Pour mémoire, deux saisines émanant de deux conseillers métropolitains, par ailleurs élus de la Ville

de Metz, ont été traitées par le comité de déontologie de la Ville de Metz, dans la mesure où l'objet

de leurs saisines portait sur des aspects liés à leur mandat municipal, et plus accessoirement à leur mandat métropolitain.

Origine des saisines :

Rappel: le comité peut être saisi par le président, tout élu métropolitain, un groupe politique

constitué au sein du Conseil métropolitain, ou par voie d’auto-saisine du comité lui-même.

Au cours de la période concernée, le comité a été saisi à deux reprises par le Président.

Aucune saisine n'est parvenue au comité à l'initiative d’un élu métropolitain ni d'un groupe

politique constitué ; de même le comité ne s'est pas lui-même saisi pendant la période concernée.

Ces quelques chiffres permettent une première approche de l'activité naissante de votre comité de déontologie, mais ils permettent aussi une première évaluation de nature plus qualitative :

- l'activité du comité s'est appuyée sur le concours précieux des services du secrétariat général : le pôle juridique et le pôle qualité de la relation aux communes et aux usagers (je veux citer ici Marjorie MAFFERT-PELLAT, Catherine JUNG puis Jean Hugues MARCHAL et Suzanne CLEMENT) avec lesquels le comité s'est réuni régulièrement et d’une manière particulièrement constructive.

- le comité a tenu, avant d'exprimer ses avis, à recevoir chacun des auteurs des saisines au cours d’un

entretien confidentiel qui a été l’occasion d'échanges sincères et utiles.

- le comité observe avec satisfaction que les services de l’Eurométropole, à l'initiative du cabinet du Président, ont développé une série d’actions d’information en direction des élus et qu'ils tiennent à jour un état précis des divers mandats et activités des élus. Ce travail mérite d’être souligné car il permet de prévenir efficacement les risques de conflits d'intérêts ou des prises illégales d'intérêt lors des délibérations du Conseil métropolitain et du Bureau délibérant, ou de ses travaux préparatoires notamment dans le cadre du Bureau préparatoire.

Quelques constats :

- une des saisines a porté sur les risques de conflits d'intérêts entre exercice du mandat métropolitain et activité professionnelle ; la question des liens entre intérêts familiaux et mandats ou entre activités associatives et mandats, souvent présente dans les sollicitations d’autres communes, n'est pas prédominante ici.

- les deux avis rendus par le comité ont été suivis par le Président.

- le comité de déontologie de l’Eurométropole apparaît encore en phase d'appropriation : en effet le

comité a été peu saisi, soit que les élus n’en ressentent pas la nécessité, soit qu’ils ne rencontrent pasde difficultés en matière de déontologie, soit qu'ils connaissent encore assez mal le rôle et l'utilité de cette nouvelle instance voulue par le législateur, en dépit des efforts de communication réalisés.

Deux points méritent l'attention :

- la nécessité de remplir les déclarations d'intérêts et de les actualiser le cas échéant. Le comité constate à cet égard que, malgré plusieurs rappels, 16 élus n'ont pas encore rempli cette obligation

légale.

- la disponibilité du comité ; le comité est totalement indépendant, autonome, hors hiérarchie ; sa

seule vocation est de faciliter la tâche des élus en prévenant les éventuels conflits ou prises illégales d'intérêt. Il s'agit en particulier d'éviter des désagréments judiciaires qui peuvent porter atteinte au statut d'élu, à l’image de l’Eurométropole qu’ils représentent ainsi qu’à leurs familles en cas de

condamnation pénale.

La déontologie est devenue une exigence démocratique incontournable, mais elle constitue

désormais un enjeu particulièrement lourd de conséquence dans la vie quotidienne des élus.

À ce titre, rappelons que toutes les communes ont l'obligation de se doter d’un référent en matière

déontologie depuis le 1® juin 2023 ; sur la proposition du Président de l'Eurométropole et avec notre

accord, il a été proposé aux communes membres de créer leur propre comité de déontologie sur le modèle du comité de l’Eurométropole qui était déjà en place.

C'est ainsi qu'aujourd'hui, sur les 46 communes de l’Eurométropole, 32 ont constitué leur propre comité de déontologie sur le modèle du comité de l’Eurométropole et elles ne manquent de le

solliciter de plus en plus (4 saisines depuis le début de l’année 2024).

2 communes ont créé leur propre référent et 12 communes ne se sont pas encore déterminées.

Fait à Metz

Le président, Etienne GUEPRATTE

Marie-Agnès MIRGUET

Bernard HERTZOG“x é METZ MÉTROPOLE

À EURO TROP OES EUROMÉTROPOLE DE METZ

+ EF MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 a 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 « eurometropolemetz.eu

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 87

Métropolitain 100 titulaires — 41 suppléants Dont suppléant(s) : O

100 titulaires - 41 suppléants Pouvoirs : 13 Absent(s) excusé(s) : 13

Absent(s) : 0

Date de convocation : 25 janvier 2022 Vote(s) pour: 89

Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 11

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 31 janvier 2022,

Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance : Marjorie MAFFERT-PELLAT.

Point n° 2022-01-31-CM-4 :

Création du Comité de déontologie des élus de Metz Métropole.

Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

CONSIDERANT les obligations déontologiques attachées à la fonction élective, CONSIDERANT la complexité et la multitude des textes régissant les règles déontologiques, CONSIDERANT le risque pénal, le risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance entre les citoyens et les élus,

CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole d'établir un cadre clair en son sein en matière de déontologie, de renforcer son dispositif de conseil, de permettre aux élus de disposer d'avis. dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles,

DECIDE de créer une organe consultatif indépendant, intitulé « Comité de déontologie », composé d'un Président et de deux membres,

APPROUVE les statuts du Comité de déontologie, ci annexés.

Pour extrait conforme

Metz, le 1 février 2022

Pour le Président et par délégation

La Secrétaire Générale

EN Marjorie MAFFERT-PELLATMAISON DE LA MÉTROPOLE « 1 Place du Parlement de Metz » CS 80353 = 57011 METZ CEDEX 1

u 0 METZ MÉTROPOLE

ME é ET Sa umS ÉUROMÉTROPOLE DE METZ

T, 03 87 20 10 00» F, 03 57 88 82 BB « eurometrapolematz.eu

COMITE DE DEONTOLOGIE

STATUTS

Dans l'exercice de leur mandat, les élus métropolitains doivent offrir toutes les garanties d'indépendance, de transparence et de probité qu'attendent d'eux leurs électeurs ainsi que la collectivité territorlale qu'ils représentent, l'Eurométropole de Metz,

La loi du 41 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelée dans la charte de l'élu local insérée à l'article L, 1114-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent se conformer avec la plus grande vigilance. Cette charte a été lue à l'occasion de l'installation de l'organe délibérant lors de sa séance du 8 juillet 2020.

Charte de l'élu local

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité ef intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit la seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directemernit ou indirectement, au de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser imrnédiatement fout canflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires sournises à l'organe délibérant dont 1 est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

&. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délihérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est af reste responsable de ses acies pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend comple des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

La complexité des règles déontologiques ainsi que ls risques encourus en cas d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien de confiance, etc.) conduisent aujourd'hui l'Eurométropole de Metz à renforcer son dispositif de conseil, à permettre aux élus de disposer d'avis dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces rêgles par la création d'un organe consultatif Indépendant, ls comité de déontologie.

Ainsi, 8 Comité de déontologie a été créé par délibération du Conseil métropolitain du 34 janvier 2022.Composition

Le Comité est composé de 3 membres : un Président et deux membres. Le Président du Comité est désigné par arrêté du Président de la Métrapoie. Les deux autres membres sant désignés par arrêté du Président de la Métropole sur proposition du Président du Comité. La durée de leur mandat est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée.

Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat durant ces trois ans. En cas de démission ou de

décès, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la durée restanie du mandat,

Les membres sont choisis en raison de leur expertise, de leur expérience notamment dans la sphère des affaires publiques, de la Justice ou des collectivités territoriales et de leur probité, La qualité de membre du Comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective ou de taute autre fonction pouvant présenter un conflit d'intérêts.

Les membres transmettent au Président de la Métropois une déclaration d'intérêts.

Les fonctions de membre du Cornité de déontologie sont bénévoles. Les frais engagés du fait des fonctions exercées donnent lieu à défraisment dans les conditions prévues pour les agents de la Métropole.

Mission

Le Comité de déontologie peut être saisi par :

- le Président de la Métropole,

- les Maires des communes membres de l'Eurométropole, et par ailleurs élus métropolitains, . le ou les Maires des communes membres de l'Eurométropole non élus métropolitains, es qualité de représentant(s) de leur commune après autorisation du Conseil municipal de celle-ci,

- tout élu métropolitain,

- un groupe politique dûment constitué au sein de l'Eurométropoie,

La saisine du Comité portera exclusivement sur des questions en lien avee le mandat métropolitain.

I peut également, s’il l'estime nécessaire, rendre un avis de sa propre initiative.

Ainsi, il peut rendre :

- un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu auteur de la saisine, - des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances métropolitaines dès lors que celles-ci portent sur des questions déontologiques, . un avis sur les déclarations d'intérêt rernises au Président qui les transmet au Comité, Le Comité rend son avis au Président.

Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus ou les personnes concernés, demander des pièces au rechercher des éléments de nature à fonder son opinion avec toute l'objectivité nécessaire.

Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels, Le Comité peut en rendre publics les éléments nécessaires à la connaissance des règles applicables par l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière qu'il soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.

IE peut également proposer au Président des projets de délibération relatifs aux questions de déontologie.Afin de rendre compte de ses travaux, le Comité de déontologie établit un rapport annuel qu'il présente au conseil métropolitain.

Les membres du Comité sont soumis au secret professionnel, Toutefois, si le Comité constate des faits de nature à recevoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier au d'une saisine, { transmet son avis ou sa recommandation au Président de Metz Métropole afin qu'il en informe le Procureur de la République en application de l'article 40 du Cade de procédure pénale,

Organisation

Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de l'Eurometropole et bénéficie du soutien des services de l'Eurométropole ainsi que des moyens logistiques et techniques nécessaires.

Le Comité de déontologie définit ses modalités de saisine (permanence à la Maison de la Métropole, courrier électronique), la fréquence de ses réunions, etc., conformément à son réglement intérieur.4 quf

Lu PR ne Mer MÉrRooE ie

| METZ EUROMÉTROPOLE DE MÉTZ * MAISQN DE LA MÉTROPOLE à 1 Plana du Parlement da Metz » C5 80363 e 59011 METZ CEDEX À

F.08 87 20 40 00 « Fi O8 67 48 52 68 x aurometropalarnatz.au

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Nombre de membres au Conseil Consellheroten 6 ot

Métropolitain : 101 tiutarég sr

107 fifulaires - 42 suppléants

Conselllers présents : 53

Dont suppléant(s} : 0 .

Pouvoirs : 28

Absent(s) excusé(s) : 43

Absent(s) : 5

Date de convocation : 27 juin 2023 ° : Vote(s) pour: 81 ". ' . Vote(s} contre : ‘0

Abstention(s) : ‘0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL METROPOLITAIN

Séance du Lundi 3jultet 2023,

Sous la présidente de Monteur François GROSDIDIER, Président de Métz Métropole, Meire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.

Secrétaire de séance: Pascal GAUTHIER.

Paint ñ° 2023-07-04-CM-16:

Désignation et approbation des statuts du Comité de” déontologie de Metz Métropole.

Rapporteur: Monsieur François GROSDIDIER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU la foi du.11-octobre 2013 relative à à latransparence de la vie publique, VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, Ja décentralisation, la déconcentration: et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

- VU l'article L nt. À du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles R 1111- i-A st suivants

VU lé décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, VU les statuts du Comité de déontologie de Metz Métropole approuvés par la délibération du conseil métropolitain le 31 janvier 2022,

VU les arrêtés des 4 février 2022 et 8 février 2022 désignant. les menibres du Comité de déontologie,

! CONSIDERANT le souhait de Metz Métropole de se conformer aux dispositions du décret n°2022- 1520 du 6 décembre 2027, -

CONSIDERANT, en ce sens, la nécessité de désigner par délibération les membres du Comité de déontologie de Metz Métropale et de modifier les statuts du Comité de déontologie eh ce qu'ils prévoyaient notamment la désignation des membres par arrêté du Président de Metz Métropole,

DÉSIGNE, jusqu'à la fin du présent mandat, en qualité de membres du Camité de déontologie de Metz Métropole, collège impartial et indépendant de référents déontologues : Monsieur Etente GUEPRATTE, Préfet honoraire, Président du Comité de déontologie, Madame Marie-Agnès MIRGUET, membre du Comité de déontologie, Monsieur Bernard HERTZOG, membre du Comité de déontologie,

APPROUVE les statuts modifiés di Comité de déontologie, tels que joints en annexe de la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération..Metz, le 4 juillet 2023 ’ .

Pour extrait conforme

. Pour le Président et par délégation

"Le Secrétaire. ds séance ‘ La Secrétaire Bénérale-

| Pascal GAUTHIER

Directeur Général des Servik

Marjorie MAFFERTATE 4 Larmes cree METZ MÉTRAPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ : . XX MAÏSON DE LA MÉTROPQLE « 1 Placa du Parlement de Metz u ÜS 30868 « 57011 METZ CEDEX 1 T, 08 87 20 10 00 w F. 08 57-88 32 68 = eurpmetropolemetz.au

COMITE DE DEONTOLOGIE DE METZ METROPOLE

STATUTS

Dans l'exercice de leur mandat, les élus métropolitains doivent offrir toutes les garanties

d'indépendance, de transparence et de probité qu'attendent d'eux leurs électeurs ainsi que la . collectivité territoriale qu'ils représentent, Metz Métropole.

La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, rappelée dans la charte de

l'élu local insérée à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, fixe les règles déontologiques auxquelles ils doivent se conformer avec la plus grande vigilance. Cette charte a été lue à l'occasion de l'installation de l'organe délibérant lors‘ de sa séance du 8 juillet 2020.

Charte.de l'élu local

1. L'ély local exerce sès fonctions avec impartialité, difigence, dignité, probité ét intégrité:

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de fout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cessér immédiatement fout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe clétibérant dont 1 est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4, L'élu local s'engage à ne. pas utiliser les ressources ét les moyens ris à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions À d'autres fins.

5, Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu lacal parficipe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant-el des instances au sein ” desquelles il a été désigné. : : -

7. lssu du suffrage universel, l'élu local est ef reste responsable de ses actes pour là duréerde son

et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

mandat-devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui rend compte des actes.

La complexité des règles déontoiogiques ainsi que les risques encourus en:cas d'inobservation (risque pénal, risque politique lié à l'atteinte à la réputation ou la rupture du lien dé confiance, etc.) conduisent aujourd'hui Metz Métropole à renforcer son dispositif de conseil et à permettre aux élus: de disposer d'avis dans l'objectif d'assurer le meilleur respect de ces règles par la création d'un organe consultatif indépendant, le comité de déontologie. ,

Ainsi, le Comité de déontologie a été créé par délibération du Conseil métropolitain du 31 janvier 2022 etses membres désignés par délibération du Conseil métropolitain du 26 juin 2022, äfin de se confarmer aux dispositions du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologie de l'élu local. ‘ ‘Composition

Le Comité est composé de 3 membres : un Président et deux membres, désignés par délibération.

La durée du mandat des membres du Comité de Déontologie correspond à celle du mandat de l'exécutif.

Afin de garantir l'indépendance des membres du Comité, qui ne sont rattachés à aucune autorité hiérarchique, il ne peut être mis fin à leur mandat durant ces trois ans. En cas de démission ou de décès, il est procédé au remplacement du membre concerné pour la durée restante du mandat.

Les membres du Comité de déontologie sont indépendants et impartiaux. Ils sont choisis en raison de leur expertise, de leur expérience notamment dans la sphère des affaires publiques, de la Justice ou des collectivités territoriales et de leur probité. La qualité de membre du Comité de déontologie est exclusive de toute fonction élective ou de toute autre fonction pouvant présenter un conflit d'intérêts.

Les membres transmettent au Président de la Métropole une déclaration d'intérêts

Les fonctions de membre du Comité de déontologie sont bénévoles. Les frais engagés du fait des fonctions exercées (frais de transport, hébergement, petites fournitures de bureau) donnent lieu à défraiement dans les conditions prévues pour les agents de la Métropole.

Mission

Le Comité de déontologie peut être saisi par

- le Président de la Métropole,

- les Maires des communes membres de l'Eurométropole, et par ailleurs élus métropolitains, - le où les Maires des communes membres de l'Eurométropole non élus métropolitains, es qualité de représentant(s) de leur commune après autorisation du Conseil municipal de celle-ci,

- tout élu métropolitain,

- un groupe politique dûment constitué au sein de l'Eurométropole.

La saisine du Comité de déontologie fait l'objet d'une requête écrite dûment motivée adressée - soit par voie postale à l'adresse suivante : Comité de déontologie — Maison de la Métropole, 1 place du Parlement de Metz, 57011 Metz Cedex 1,

- soit par mail à l'adresse suivante : comitededeontologie@eurometropolemetz.eu - soit par dépôt à l'accueil de la Maison de la Métropole

Un accusé de réception est adressé au requérant

La saisine du Comité portera exclusivement sur des questions en lien avec le mandat métropolitain

Il peut également, s'il l'estime nécessaire, se saisir d'office et rendre un avis de sa propre initiative

Ainsi, il peut rendre :

- un avis sur toute question déontologique concernant personnellement l'élu auteur de la saisine,

- des recommandations d'ordre général, notamment concernant l'organisation des instances métropolitaines dès lors que celles-ci portent sur des questions déontologiques, - un avis sur les déclarations d'intérêt remises au Président qui les transmet au Comité. Le Comité rend son avis au Président.Pour rendre ses avis, le Comité peut entendre les élus 0 ou les personnes concernés, demander des pièces ou rechercher des éléments de nature à fonder son opinion avec toute l'objectivité nécessaire.

Les avis sont rendus par écrit et n 'ont pas de valeur obligatoire.

Les avis rendus sur des situations personnelles sont confidentiels, Le Comité peut en rendre publics’ les éléments nécessaires à la connaissance. dés règles applicables pat l'ensemble des élus métropolitains, après les avoir anonymisés de telle manière au "L soit impossible d'en connaître les éléments personnels.

| Le Comité de déontologie peut publier ses recommandations à caractère général.

Il peut également proposer au.Président des ‘projsts de délibération relatifs aux questions de déontologie.

Afin de rendre compte de ses travaux, le Cornité de déontologie étebiit un rapport annuel qu'il présente au conseil métropolitain.

Les membres du Comité sont soumis au secret professionnel, Toutefois, si le Comité constate des faits de nature à récsvoir une qualification pénale à l'occasion de l'examen d'un dossier ou d'une saisine, il'trangmet son avis ou sa recommandation au Président de Metz Métropole afin qu'il en informe le Procureur de laRépublique en application de l'article 40 du Code de procédure pérals.

Organisation

Le Comité de déontologie a son siège dans les locaux de l'Eurométrépole et bénéficie du soutien des services de l'Eurométropole ainsi que des moyens logistiques et techniques nécessaires,

Le Comité de déontologie définit ses5 modalités de saisirie (permanence à la Maison de la Métropole, courrier électrohique), la fréquence dé ses réunions, etc., conformément à son règlement intérieur.Résumé de l'acte

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Historique :

2024-06-DC1

lundi 3 juin 2024

DE

L Synthèse des travaux réalisés par le Comité de

déontologie

5.2 - Fonctionnement des assemblees

Catherine DELLES

06/06/2024

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En préparation Catherine DELLES

Reçu | Catherine DELLES

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