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Document publié le Mardi 28 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240603 Conseil DELIB P19 1 DIR COM)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Eh Nne
* x é METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROROLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
+ x MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz = CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 64
Métropolitain 101 titulaires — 42 suppléants Dont suppléant(s) : 0
101 titulaires — 42 suppléants Pouvoirs : 22 Absent(s) excusé(s) : 35
Absent(s) : 2
Date de convocation : 28 mai 2024 Vote(s) pour: 86
Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 3 juin 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n° 2024-06-03-CM-19.1 :
Institution du Droit de Préemption Urbain sur les communes de la Métropole couvertes par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
Rapporteur : Monsieur Pierre FACHOT
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 18 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV du territoire de Metz Métropole,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 26 septembre 2022 excluant du champ d'application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly, VU l'arrêté préfectoral du 28 mars 2022 portant renouvellement de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) « des Jardins » sur le territoire de la commune de Saint-Julien-lès-Metz, VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 3 avril 2023 instituant le DPU sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des PLU et PSMV de la commune de Roncourt,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 3 juin 2024 approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de Metz Métropole,
CONSIDERANT que Metz Métropole, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, est compétente de plein droit en matière de DPU,
CONSIDERANT l'approbation du PLUi de Metz Métropole au cours de cette même séance, et la nécessité d'actualiser en conséquence le champ d'application territorial du DPU, dont les secteurs sont délimités sur le plan annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT la nécessité d'exclure du champ d'application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haïe, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly,
CONSIDERANT l'existence de la ZAD « des Jardins » à Saint-Julien-lès-Metz qui impacte pour partie des emprises en zones urbaines au PLUIi, DECIDE d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi de Metz Métropole, non couvertes par un périmètre de Zone d'Aménagement Différé (ZAD), ainsi que sur les secteurs couverts par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
DECIDE de confirmer l'exclusion du champ d'application du DPU les ventes de lots portées par la SARL Chèvre Haie, dans le cadre de la réalisation de la dernière tranche du lotissement « Chèvre Haie » à Pouilly,
ACTE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prescrites par les articles R.211-2, R.211-3 et R.211-4 du Code de l'Urbanisme,
ACTE que les délibérations d'institution et d'exclusion du DPU antérieures resteront applicables jusqu'à la date à laquelle la présente délibération sera devenue exécutoire.
Metz, le 4 juin 2024
Pour extrait conforme
le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance a Secrétaire Générale
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services Pérmètres DPU
Légende
Limites parcellaires
Périmètres DPU
C1 Limites communales
+ < {'Euromérrorote Source : Eurométropole de Metz (pole planification)
"METZ carte réalisée sous Quis le 25/04/2024 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240603-2024-06-DC19-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-06-DC19-1
lundi 3 juin 2024
DE.
Institution du Droit de Préemption Urbain sur les
communes de la Métropole couvertes par le Plan
Local d'Urbanisme intercommunal
23- Droit de preemption urbain
Catherine DELLES
06/06/2024
057-200039865-20240603-2024-06-DC19-1-DE
99_DE-19-1.pdf
06/06/24 14:11 En cours de création
06/06/24 14:12 En préparation Catherine DELLES
06/06/24 14:37 Recu ‘ Catherine DELLES
06/06/24 14:38 En cours de transmission
06/06/24 14:39 Transmis en Préfecture
06/06/24 14:43 Accusé de réception reçu