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Déliberation - Delib 039.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
SZ Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 05/04/2024
Date d'affichage : 05/04/2024 >
DELIBERATION N° 039/2024
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE. DU. II AVRIL. 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de La commune.
Présents : François RALLO - Cosme DILME - Jean PEZIN - Sonia MAC VEIGH - Modeste BOSQUE - Marie-Anne HAUSPIEZ - Robert TARDA - Céline FREIXINOS - Jacqueline
KEILING -— Stéphane LE COQ -— Armand CHAUVET -— Patricia PICHARD -— Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC - Jordi DELCLOS -— Joseph CASCALES — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Carole CARTON donne pouvoir à Cosme DILME
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Christine BACHES donne pouvoir à Mireille CORONES YAGOUBI
- Claire SALFATI-TEDGUI donne pouvoir à Christian DISLAIR
- Richard VENDRELL donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Robert TARDA
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Pascal GIRAUDET
- Sylvain VIOT donne pouvoir à Eric BOUILLIN
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Secrétaire de séance : Jacqueline KEILING
OBJET : Etat des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) ouvertes en
2023 et reports en 2024 des crédits de paiement non consommés en 2023.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée la
délibération du 23/03/2023 par laquelle le conseil a mis en place une autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’opération de construction de la Médiathèque et pour celle de réalisation de l’ Antenne de musique-Danse du Conservatoire à Rayonnement Régional sur le boulevard du 08/05/1945.
Pour mémoire, la nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes priorités municipales. Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractées dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent Les engagements délibérés par le conseil municipal sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance stratégique pour la ville.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP. Selon l’article R.2311-9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à
l'approbation du conseil municipal à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d'une part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, d’autre part, la création éventuelle de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai prédéfini ; elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement. Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l'annulation d’une autorisation de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra délibérer. La commune a également la possibilité de voter les AP par opération comme cela fut fait en 2023 dans notre commune. La notion d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération: il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des opérations. A saleiïlles, l'opération numéro 1 est celle relative à la Médiathèque et la numéro 2 à l’ Antenne de musique-Danse.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
M. Cosme Dilmé précise que Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. Dans l'hypothèse où, au 31/12/N, l'intégralité des crédits de paiement n'aurait pas été consommée, il est possible de les reporter sur la tranche de CP de l’année suivante. Leur reprise ne pourra cependant être effective qu'après le vote du compte administratif. Ces crédits pourront alors être reportés par une délibération modifiant ou ajustant la répartition des CP restants à l’intérieur de l’ AP
Ainsi, M. Cosme Dilmé fait part des élémients suivants pour la gestion des AP-CP et il
propose de reporter sur 2024, les CP non consommés en 2023 pour chacune des deux opérations. Numéro et intitulé de
l’Autorisation de
Programme (AP)
Montant de
V'AP votée
au conseil du
23/03/23
(en TTC)
Crédits
de Paiement
antérieurs
Crédits de paiement (en TTC)
2023 2024 2025
AP 01-
Construction de la
Médiathèque
1612 500€ 290 000 € 770 000 € a 552 500 €
Crédits Paiement
réalisés en 2023 242 441,96 €
Solde entre CP
inscrits et CP
réalisés en 2023
47 558,04 €
Report Solde CP
2023 sur CP 2024 47 558,04 €
TOTAL CP 242 441,96 € 817 558,04 € 552 500 €
Numéro et intitulé de
l’Autorisation de
Programme (AP)
Montant de
l’AP votée
au conseil du
23/03/23
(en TTC)
Crédits
de Paiement
antérieurs
2023 2024 2025
AP 02-
Construction de
P’Antenne de
musique
1175 800 € 210 000 € 535 000 € 430 800 €
Crédits Paiement
réalisés en 2023 168 511,37 €
Solde entre CP
inscrits et CP
réalisés en 2023
41 488,63 €
Report Solde CP
2023 sur CP 2024 41 488,63 €
TOTAL CP 168 511,37 € 576 488,63 € 430 800 €
Il précise que la « commission Finances » du 03/04/2024 à émis un favorable sur cette affaire. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve l’état des Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP)
ouvertes en 2023 et approuve les reports en 2024 des crédits de paiement non consommés en
2023, tels que figurant dans le tableau supra ;
- Indique qu’une annexe budgétaire retracera au budget 2024 le suivi pluriannuel de ces autorisations ; J d
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
M. François RALLO
Publication le : 1H AVR.:70274
Accusé de réceplion en préfecture 066-216601808-2024041 1-del-039-2024-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024 Date de réceplion préfaciure : 16/04/2024