Procès Verbal - PV du 05 fevrier 2026

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Procès Verbal - PV du 05 fevrier 2026 Document publié le Jeudi 5 février 2026 par la commune de Beaucroissant. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 05 fevrier 2026)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Histoire et mémoire, Page 1 sur 21

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An Deux Mille Vingt-Six, le 05 février à 19h00

le Conseil Municipal de la Commune de

BEAUCROISSANT,

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, à la salle du Conseil Municipal,

sous la Présidence de M Antoine REBOUL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 janvier 2026

Présents : M. Antoine REBOUL, Mme Christiane CARNEIRO, Mme Michelle CIAVATTI, M. Gérard GIROUD-PIFFOZ, M. Guy CARMONA, Mme Constance CALI, Mme Dominique FAUCON, M. Manuel GOMEZ, M. Stephan HERVE, Mme Stéphanie ROUX, Mme Karen BISSONET, M. Hugo GALATIOTO, Mme Sylvie FIGUET, Mme Annick FABBRI, M. Franck CHARPENAY, M. Christophe FAYOLLE formant majorité des membres en exercice. Absents représentés : M. Patrick ROY qui a donné pouvoir à Mme Michelle CIAVATTI, Mme Sandrine COMBE qui a donné pouvoir à M. Christophe FAYOLLE. Absent excusé : M. Laurent CHARPENAY.

Secrétaire de séance : M. Stephan HERVE.

La séance débute à 19H02.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Stéphan HERVÉ a été nommé secrétaire de séance à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

Le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025 est adopté à 18 voix pour.

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3,

Mme Christiane CARNEIRO, Présidente de séance, désignée à l’unanimité, conformément

à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, donne lecture des résultats

définitifs de ce compte qui font apparaître un excédent d’investissement de 236 978,11 euros

et un excédent de fonctionnement de 376 227,35 euros.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les restes à réaliser en dépenses d’investissement

s’élèvent à 239 116,77 euros. Ces restes à réaliser de 2025 sont reportés en 2026 et sont

inscrits au Budget primitif 2026.

Le résultat global de clôture 2025, intègre le résultat reporté de 2024 ainsi que les restes à

réaliser de 2025.

Effectif légal : 19

En exercice : 19

Présents : 16

Pouvoirs : 02Page 2 sur 21

Vu le rapport de présentation du Compte financier Unique pour l’année 2025 du budget principal de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET PRINCIPAL :

En conséquence et après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour (Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote), 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA FOIRE

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Vu l’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

Vu le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3,

Mme Christiane CARNEIRO, Présidente de séance, désignée à l’unanimité, conformément

à l’article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, donne lecture des résultats

définitifs de ce compte qui font apparaître un déficit d’investissement de 234 062,49 euros et

un excédent de fonctionnement de 66 588,27 euros.Page 3 sur 21

Par ailleurs, il y a lieu de noter que les restes à réaliser en dépenses d’investissement

s’élèvent à 22 262,78 euros. Ces restes à réaliser de 2025 sont reportés en 2026 et sont

inscrits au Budget primitif 2026.

Le résultat global de clôture 2025, intègre le résultat reporté de 2024 ainsi que les restes à

réaliser de 2025.

Vu le rapport de présentation du Compte financier Unique pour l’année 2025 du budget de la foire, lequel peut se résumer ainsi :

BUDGET ANNEXE DE LA FOIRE :

En conséquence et après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 17 voix pour (Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote), 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve le Compte Financier Unique 2025 du Budget annexe de la foire.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

AFFECTATION DES RESULTATS 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose :

Les résultats du Compte financier Unique 2025 du budget principal viennent d’être adoptés par le Conseil municipal.

Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement, y compris les « restes à réaliser ».

Les tableaux ci-après récapitulent tous les résultats ainsi que l’affectation proposée :Page 4 sur 21

INVESTISSEMENT

Résultat 2025 236 978,11€

Résultat antérieur 2024 629 536,19 €

Résultat d’investissement reporté

(recette d’investissement au 001) 866 514,30 €

Solde des restes à réaliser en 2025 - 239 116,77 €

Résultat de clôture 2025 627 397,53 €

FONCTIONNEMENT

Résultat 2025 376 227,35 €

Résultat antérieur 2024 304 001,25 €

Résultat de Clôture 2025 680 228,60 €

Affectation du Résultat (recette

investissement au 1068) pour le

financement des dépenses

d’investissement de 2026

300 000,00 €

Résultat de fonctionnement reporté

(recette fonctionnement au 002) 380 228,60 €

En conséquence et après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Reporte en recettes d’investissement (au compte 001) l’excédent constaté de 866 514,30 € dans le Budget Principal de la commune 2026.

- Affecte le montant de 300 000 € en recettes de la section d’investissement au compte 1068.

- Reporte en recettes de fonctionnement (au compte 002) le reliquat de l’excédent pour un montant de 380 228,60 € dans le Budget Principal de la commune 2026.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• Ainsi fait et délibéré le jour, mois, et an susdits

AFFECTATION DES RESULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE DE LA FOIRE

Monsieur le Maire expose :

Les résultats du Compte Financier Unique 2025 du budget de la foire viennent d’être adoptés par le Conseil municipal.

Conformément à la réglementation en vigueur, le résultat de la section de fonctionnement doit être affecté prioritairement à la couverture du besoin de financement de la sectionPage 5 sur 21

d’investissement, y compris les Restes à Réaliser.

Les tableaux ci-après récapitulent tous les résultats ainsi que l’affectation proposée :

INVESTISSEMENT

Résultat 2025 - 234 062,49 €

Résultat antérieur 2024 263 873,00 €

Résultat de clôture 2025

(recette d’investissement - 001) 29 810,51 €

Solde des restes à réaliser en 2025 22 262,78 €

Résultat de clôture 2025 7 547,73 €

FONCTIONNEMENT

Résultat de Clôture 2025 66 588,27 €

Résultat antérieur 2024 102 608,53 €

Résultat de Clôture 2025 169 196,80 €

Affectation du Résultat (recette

investissement au 1068) pour le

financement des dépenses

d’investissement de 2026

20 000,00 €

Résultat de fonctionnement reporté

(recette fonctionnement au 002) 149 196,80 €

A la question de M. Franck CHARPENAY concernant le résultat reporté, il lui est répondu que le remboursement de GROUPAMA concernant du matériel a impacté pour 57 000 € le résultat 2025, ce qui a permis de garder un résultat de fonctionnement satisfaisant.

En conséquence et après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Reporte en recettes d’investissement (au compte 001) l’excédent constaté de 29 810,51 € dans le Budget annexe de la foire 2026.

- Affecte le montant de 20 000,00 € en recettes de la section d’investissement au compte 1068.

- Reporte en recettes de fonctionnement (au compte 002) l’excédent constaté pour un montant de 149 196,80 € dans le Budget annexe de la foire 2026.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-JallieuPage 6 sur 21

TAUX D’IMPOSITION 2026

Il est exposé que les dispositions de l’article 1636 B sexies du code général des impôts permettent au conseil municipal de fixer chaque année les taux d’imposition.

Il est rappelé que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Cette réforme s’est terminée en 2023.

La TH ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Pour l’exercice 2026, le taux de référence de la TH est celui voté en 2019, qui avait été figé de 2020 à 2022 du fait de la réforme de la TH soit 6,50%.

Il est proposé au Conseil municipal de ne pas augmenter les taux d’imposition 2026 comme suit :

o Taxe d’Habitation : 6,50% (pour les résidences secondaires)

o Taxe du foncier bâti : 34,22 %

o Taxe Foncière non bâti : 50,00 %

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition pour l’année 2026.

En conséquence et après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Fixe les taux de contributions directes locales pour l’année 2026 suivants : o Taxe d’Habitation : 6,50% (pour les Résidences Secondaires)

o Taxe du foncier bâti : 34,22 %

o Taxe Foncière non bâti : 50,00 %

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2311-1 et suivants ;

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2026 qui s’équilibre de la

manière suivante :

Recettes Dépenses

FONCTIONNEMENT 1 490 055,00 € 1 490 055,00 €

INVESTISSEMENT 1 890 905,00 € 1 890 905,00 €

BUDGET TOTAL 3 380 960,00 € 3 380 960,00 €

Le Budget est voté par chapitre budgétaire. Les tableaux ci-après récapitulent lesPage 7 sur 21

prévisions budgétaires par chapitre et pour chaque section.

➢ Section de Fonctionnement - Les Recettes :Page 8 sur 21

➢ Section de Fonctionnement - Les Dépenses :

➢ Section d’Investissement - Les Recettes :Page 9 sur 21

➢ Section d’Investissement - Les Dépenses :

Après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

M. Manuel GOMEZ demande des explications sur les travaux en régie : il lui est répondu qu’il s’agit d’heures travaillées par les agents et l’achat de fournitures pour la réalisation de chantiers en interne qui sont ainsi valorisés.

M. Franck CHARPENAY demande des précisions sur le type d’investissement prévu pour le

remplacement du chauffage de la mairie.

M. le Maire précise que le chauffage actuel est un système dépassé subissant de nombreuses

pannes et générant des interventions coûteuses. Il faut donc le changer.

M. Franck CHARPENAY demande également à quoi correspond la subvention prévue pour

PLURALIS. M. le Maire rappelle l’historique de ce projet, en particulier la demande de la

commune de construire deux loges commerciales, ce qui a beaucoup alourdi le budget de

l’opération pour le bailleur social.

A la question de M. Christophe FAYOLLE concernant l’investissement prévu pour la salle des

mariages, il est répondu qu’il est prévu de sonoriser cette salle.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Adopte le budget primitif 2026 du Budget Principal tel que présenté.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE DE LA FOIRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2311-1 et suivants ;

Vu le projet de budget primitif 2026 du budget principal ;

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le budget primitif 2026 qui s’équilibre de laPage 10 sur 21

manière suivante :

Recettes Dépenses

FONCTIONNEMENT 806 317,00 € 806 317,00 €

INVESTISSEMENT 285 515,00 € 285 515,00 €

BUDGET TOTAL 1 091 832,00 € 1 091 832,00 €

Le Budget est voté par chapitre budgétaire. Les tableaux ci-après récapitulent les

prévisions budgétaires par chapitre et pour chaque section.

➢ Section de Fonctionnement - Les Recettes :

➢ Section de Fonctionnement - Les Dépenses :Page 11 sur 21

➢ Section d’Investissement - Les Recettes :

➢ Section d’Investissement - Les Dépenses :

Après consultation de sa commission finances le 29 janvier 2026,

A la question de M. Franck CHARPENAY concernant la masse salariale, il est répondu qu’elle représente 4,89 ETP auxquels s’ajoute du personnel intérimaire.

Mme Stéphanie ROUX demande ce qu’il en est des subventions concernant la

vidéoprotection. M. le Maire lui répond que des aides sont d’ores et déjà accordées par l’Etat

et le Département, et que la Région votera une subvention en mars, soit un taux global de

subventionnement d’environ 50%.

Le Maire précise qu’une liaison fibre va rattacher la commune à la gendarmerie

spécifiquement pour la vidéoprotection et que la route du Bois a fait l’objet d’un équipement

en caméras, non prévu au départ mais indispensable pour terminer le maillage du village et

nécessaire pour surveiller les lignes de fuite.Page 12 sur 21

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Adopte le budget primitif 2026 du Budget annexe de la foire tel que présenté.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

AVENANT AU BAIL DE LOCATION-GERANCE AVEC MONSIEUR GERLERO, SOCIETE MAISON GERLERO DU FONDS ARTISANAL BOULANGERIE-PATISSERIE SITUÉ 15, LE BOURG A BEAUCROISSANT

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que :

- La commune est propriétaire du local commercial situé 15, le Bourg à Beaucroissant - Le conseil municipal dans sa séance du 25 avril 2024 a décidé de signer un bail de location-gérance du fonds artisanal de la boulangerie, pâtisserie situé 15, le Bourg à Beaucroissant avec son local, son mobilier, ses agencements et son matériel d’exploitation du fonds de commerce entre Monsieur Romain GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO, et la Commune.

- Cette location gérance a été consentie pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2024 renouvelable à la demande d’une des parties pour un an.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que Monsieur Romain GERLERO, agissant au nom et pour le compte de la Société GERLERO a demandé une prorogation du délai du contrat de location-gérance pour une période d’un an à compter du 1er mai 2026.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal de consentir la prorogation du contrat de location- gérance pour une durée d’une année à compter du 1er mai 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu la délibération du conseil municipal de Beaucroissant n° 2024-016 en date du 25 avril 2024 relative à la signature d’un bail de location-gérance avec Monsieur Romain GERLERO, Société MAISON GERLERO du fonds artisanal boulangerie-pâtisserie situé 15, le Bourg à Beaucroissant.

Considérant que la gestion du domaine privé communal relève de la compétence du Conseil municipal,

Considérant le souhait de la commune de maintenir une activité économique et commerciale, et de tout mettre en œuvre pour revitaliser son centre-bourg,

M. Manuel GOMEZ précise que le manque à gagner du boulanger est en réalité plus important que ce qui précisé ici mais qu’il n’y a pas d’autres commerces impactés.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Approuve l’avenant au contrat de location-gérance du fonds artisanal de la boulangerie, pâtisserie situé 15, le Bourg à Beaucroissant avec son local, son mobilier, ses agencements et son matériel d’exploitation du fonds de commerce entre Monsieur Romain GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO, et la Commune.Page 13 sur 21

- Indique que cette location gérance sera prorogée pour une durée d’une année à compter du 1er mai 2026.

- Autorise le Maire ou son représentant, à signer le contrat de l’avenant au contrat de location-gérance et tous documents afférents.

- Charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

o Monsieur Romain GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO, o Maitre Chaleil, Notaire en charge de l’acte

EXONERATION DE LOYER DU FONDS ARTISANAL BOULANGERIE-PATISSERIE SITUÉ 15, LE BOURG A BEAUCROISSANT AVEC SARL MAISON GERLERO

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du fonds artisanal de la boulangerie, pâtisserie située 15, le Bourg à Beaucroissant.

Il rappelle la délibération N°2024_016 du 25 avril 2024 relative à la location-gérance du fonds artisanal de la boulangerie, pâtisserie avec son local, son mobilier, ses agencements et son matériel d’exploitation du fonds de commerce entre Monsieur Romain GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO et la Commune.

Il rappelle la délibération N°2026_008 du 05 février 2025 prolongeant le contrat de location- gérance pour une durée d’une année à compter du 1er mai 2026.

Le montant du loyer mensuel a été fixé à 680 euros hors taxes soit 816 euros toutes taxes comprises. Ce loyer est indexé sur l’Indice de Loyers Commerciaux (ILC) publié par l’INSEE et lui fait subir les mêmes variations d’augmentation ou de diminution à chaque date anniversaire du bail, appliqué pour la première fois le 1er juillet 2024.

Il rappelle que la réalisation des travaux d’aménagement de la place du village a entrainé plusieurs perturbations : fermeture partielle de la rue et modification du stationnement.

Ces perturbations ont porté préjudice à la SARL Monsieur GERLERO avec une baisse significative de la fréquentation et une diminution conséquente de son chiffre d’affaires.

Monsieur GERLERO a transmis une évaluation comptable des pertes, qui s’élève à environ 6 659 euros sur le seul mois d’octobre 2025.

Dans l’attente de la transmission de ces éléments et par mesure d’urgence, le Conseil municipal avait décidé par délibération N°2025_051 du 27 novembre 2025 d’instaurer, une mesure d’exonération du loyer de location-gérance du fond artisanal de la boulangerie, pâtisserie sur la période du 1er décembre 2025 au 31 mars 2026.

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil municipal de prolonger l’exonération du loyer de location-gérance du fond artisanal de la boulangerie, pâtisserie sur la période du 1er avril 2026 au 31 mai 2026.

Face aux perturbations signalées précédemment,

Suite à la transmission d’une évaluation comptable des pertes par Monsieur GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO,

Considérant le souhait de la commune de maintenir une activité économique et commerciale, et de tout mettre en œuvre pour revitaliser son centre-bourg,Page 14 sur 21

Vu la délibération N°2025_051 du 21 novembre 2025 relative à l’exonération du loyer de location-gérance du fond artisanal de la boulangerie, pâtisserie sur la période du 1er avril 2026 au 31 mai 2026.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Accorde la prolongation de l’exonération du loyer de location-gérance du fond artisanal de la boulangerie, pâtisserie sur la période du 1er avril 2026 au 31 mai 2026.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

o Monsieur Romain GERLERO, gérant de la SARL MAISON GERLERO,

SUBVENTION AU SOUVENIR FRANCAIS

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe, indique au Conseil municipal que le Souvenir Français du Comité local Voiron-Rives s'étend sur 17 communes :

Beaucroissant - Charnècles - Chirens – Coublevie - La Murette - Moirans - Réaumont - Renage – Rives - Saint-Blaise-du-Buis - Saint-Cassien - Saint-Etienne-de-Crossey - Saint- Jean-de-Moirans - Saint-Nicolas-de-Mâcherin - Tullins - Voiron - Vourey.

Les comités sont tenus par des bénévoles pour lesquels le devoir de mémoire est une évidence tant au niveau de l'histoire locale que l'histoire nationale. Ils sont chapeautés par la Délégation Départementale Isère également tenue par des bénévoles.

Les projets du souvenir français s'articulent autour des trois missions du Souvenir Français et cela sur l'ensemble du secteur :

• Dans le domaine patrimonial - Entretenir

Les comités du Souvenir Français entretiennent et rénovent des tombes en déshérence, fleurissent des tombes, en particulier dans les carrés communaux mixtes entre le 1er et le 11 novembre, et rénovent des monuments et des plaques en partenariat avec les collectivités territoriales.

• Dans le domaine commémoratif - Conserver

Les adhérents du Souvenir Français (et les porte-drapeaux de l’association) sont mobilisés pour ces cérémonies, se concentrent particulièrement sur les journées du 8 mai, du 14 juillet, du 11 novembre et sur les cérémonies du 1er novembre.

• Dans le domaine de la transmission - Transmettre

Le Souvenir Français apporte en particulier son aide financière aux voyages mémoriels organisés par les enseignants. Les comités du Souvenir Français subventionnent des voyages scolaires à destination des champs de bataille de 1914-1918, des plages du Débarquement, des sites de maquis et des camps de déportation.

Considérant l’intérêt de cette association pour le devoir de mémoire,

M. Manuel GOMEZ souligne l’importance des services rendus par le Souvenir français au regard de la modestie de la subvention demandée.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionPage 15 sur 21

- Décide l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2026 d’un montant de 100 euros à l’association Le Souvenir Français – Comité Voiron-Rives

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

• A Madame la Présidente du Comité Voiron-Rives Le Souvenir Français

FOIRE – FIXATION DES TARIFS DES GOODIES

Monsieur le Maire rappelle que seul le Conseil municipal est compétent pour instaurer et fixer les tarifs communaux.

Aussi, il est proposé de fixer les tarifs TTC des goodies personnalisées avec le logo de la foire (T-Shirt enfant et adulte, sac coton, casquette, mug céramique, porte clé) comme suit :

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 29 janvier 2026,

M. Hugo GALATIOTO estime que les tarifs proposés sont trop bas et de nature à dévaloriser l’image de la Foire. D’un autre côté, Mme Constance CALI fait état de la difficulté de vendre les mugs au prix normal.

M. C.FAYOLLE est d’avis de vendre vite ces goodies pour passer à autre chose, voire de donner des T-shirts aux enfants.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 16 voix pour, 2 voix contre (Manuel GOMEZ, Hugo GALATIOTO) et 0 abstention

- Vote les tarifs qui seront appliqués comme détaillés ci-dessus.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

Désignation de l'article Tarif/unitaire

T-Shirt Enfant 6,00 €

T-Shirt Adulte 7,00 €

SAC COTON 5,00 €

CASQUETTES 7,00 €

MUGS CERAMIQUE 5,00 €

PORTE CLE 3,00 €Page 16 sur 21

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) : AVIS DES COMMUNES CONCERNANT LES RÉSULTATS DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLUi

Monsieur le Maire rappelle que, comme toutes les autres communes de Bièvre Est, le Conseil municipal du 27 novembre 2025 a été consulté par la CCBE sur la méthode d’évaluation du PLUi dans le cadre de l’article L153-27 du code de l’urbanisme.

Dans la suite de cette consultation, il est proposé ce jour au Conseil municipal de prendre connaissance de la synthèse des résultats de la mise en œuvre du PLUi sur la période 2020- 2025 et d’en tirer les conclusions, à savoir l’opportunité ou non de réviser le document. Le responsable du service Urbanisme et Habitat de la CCBE a présenté ces résultats à la Commission urbanisme réunie le 19 janvier 2026 qui les a validés dans leur ensemble.

Il en ressort les constats suivants :

- Une meilleure protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) La consommation des ENAF se situe en deça des objectifs chiffrés du PLUI qui a donc rempli son rôle primordial de protection. On constate également moins de dispersion spatiale des constructions agricoles. La trame verte et bleue a été protégée, avec notamment le classement en Espaces Boisés Classés (EBC) de plusieurs centaines d’hectares lors de la modification n°3 du PLUi.

- Une démographie mieux maîtrisée mais une construction insuffisante de logements La croissance démographique se polarise sur les communes d’Apprieu et Colombe. La production de logements est plus diversifiée qu’auparavant (maisons groupées, petits collectifs) et pas seulement orientée vers la maison individuelle. Mais elle reste inférieure d’1/3 aux objectifs. En revanche, le développement du parc de logements sociaux peine à se développer et se situe très en deça des objectifs du PLUi, ce qui freine les capacités d’accueil de jeunes actifs. Ce déficit s’explique par la difficulté de la quasi-totalité des communes à engager leurs zones préférentielles d’urbanisation (les OAP-orientations d’aménagement et de programmation).

- Des activités économiques et commerciales qui se développent Globalement, le nombre d’emplois a progressé sur le territoire de la CCBE dans toutes les fonctions économiques, y compris dans l’agriculture, avec une accentuation dans les commerces, les services, le transport.

Le rapport entre emplois et actifs s’améliore, mais il n’atteint pas l’équilibre car le nombre d’emplois reste inférieur au nombre d’actifs sur tout le territoire de la CCBE.

- Des résultats insuffisants en matière d’énergies renouvelables et de mobilité Malgré une augmentation de la production photovoltaïque, les objectifs ne sont pas atteints, en raison notamment du faible développement des solutions collectives telles que les réseaux de chaleur.

Quant aux transports collectifs dont le développement était souhaité, ils dépendent surtout de la compétence régionale et le PLUi n’a pas les clés en matière d’organisation des transports.

En conclusion, on peut constater qu’une grande majorité des indicateurs (68%) présente un écart nul ou faible par rapport aux objectifs du PLUi. Par ailleurs, il faut tenir compte du fait que le SCOT de la Grande région urbaine grenobloise entre en révision et que les orientations qu’il définira, en particulier la mise en œuvre du « zéro artificialisation nette (ZAN)», impacteront tous les PLUI et les PLU de ce territoire constitué aujourd’hui de 7 intercommunalités.

Pour ces deux raisons, il ne paraît donc pas opportun de réviser le PLUi dans l’immédiat.

Vu le Code de l’urbanisme et son article 153-27 portant sur l’évaluation des documents d’urbanisme

Vu le courrier du président de l’Etablissement public intercommunal en date du 23/04/2025 exposant la démarche d’évaluation et ses suites,Page 17 sur 21

Vu la synthèse de l’évaluation produite par Bièvre Est et les conclusions de la Commission Urbanisme en date du 19 janvier 2026,

Vu la délibération du Conseil syndical du SCOT de la grande région grenobloise en date du 21 novembre 2024 approuvant l’entrée en révision du SCOT,

Considérant que la compétence de l’urbanisme relève de la compétence de l’intercommunalité,

A la question de M. Christophe FAYOLLE concernant l’horizon d’une révision du PLUI, il est répondu qu’il faudra attendre d’abord la révision du SCOT, soit un minimum de 4 ans. Il demande si la commune a la possibilité, seule, de réviser le document. Mme Michelle CIAVATTI répond que la commune n’a pas la compétence pour le faire, et que par ailleurs, c’est un document intercommunal, donc que l’ensemble des communes doit voter la révision. M. Franck CHARPENAY estime que la raréfaction du foncier urbanisable aura des conséquences lourdes sur la baisse de la démographie scolaire et « qu’il n’‘y aura plus d’enfants dans 10 ans à Beaucroissant ». Il lui est répondu que la baisse de la démographie est un phénomène national voire européen, que la hausse des prix des terrains urbanisables est également un frein à l’installation des jeunes ménages et qu’enfin la protection des espaces agricoles est aussi une priorité.

S’agissant de la difficulté du PLUI à se saisir des questions de mobilité, M. Christophe FAYOLLE demande si on pourra de nouveau faire arrêter le train à Beaucroissant. M. le Maire, en sa qualité de vice-président aux mobilités à la CCBE, répond que le futur Service Express Régional Métropolitain, s’il obtient ce statut, pourrait examiner une telle requête, mais que les transports en commun sont des questions complexes. La CCBE, coincée entre le SMMAG, syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise, auquel elle n’a pas adhéré, et la Région AURA, « n’est qu’un petit poucet en grande périphérie grenobloise ».

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Constate qu’il n’est pas opportun dans l’immédiat de mettre en révision le PLUI.

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce administrative s’y rapportant.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Monsieur le Président de la Communauté de communes de Bièvre Est

VOTE DES PARTICIPATIONS COMMUNALES AUX COLONIES ET CENTRES AÉRÉS

2026

Madame Christiane CARNEIRO, 1ère Adjointe rappelle que le Conseil municipal a décidé de verser une aide aux familles résidant sur la commune et dont les enfants effectuent un séjour en colonie de vacances ou en maison familiale ou fréquentent les centres-aérés. Madame Christiane CARNEIRO propose de reconduire cette participation pour l’année 2026 en appliquant une participation communale de 6.70 euros par jour et par enfant aux séjours en colonie de vacances ou en maison familiale et de 4.55 euros par jour et par enfant aux centres aérés,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Fixe la participation pour l’année 2026 à :

✓ 6.70 euros par jour et par enfant, la participation communale aux séjours en colonie de vacances ou en maison familiale,Page 18 sur 21

✓ 4.55 euros par jour et par enfant, la participation communale aux centres aérés,

- Dit que la participation communale sera versée sous réserve que :

✓ le quotient familial n’excède pas 1 716 euros

✓ les enfants habitent la commune

✓ les enfants aient moins de 16 ans (16 ans révolus)

✓ les dossiers de demande de participation soient déposés avant le 15 novembre de l’année en cours.

✓ le plafond de la participation financière de la commune aux séjours ne soit pas atteint : 30 jours par an et par enfant (colonies et centres aérés confondus).

- Fixe qu’en cas de garde alternée la participation communale aux séjours en colonie de vacances ou en maison familiale sera réduite de moitié ;

- Décide que ces participations communales seront versées en une seule fois, au mois de décembre ;

- Indique que les crédits correspondants à ces subventions sont imputés au compte 65748 du BP communal 2026 ;

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision ;

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Comptable publique de Bourgoin-Jallieu

SOUTIEN FINANCIER DE LA COMMUNE POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2025-2026 AUX

STRUCTURES DE FORMATIONS PROFESSIONNALISANTES

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe, informe le Conseil municipal des demandes régulières de soutien financier que reçoit la commune de la part d’organismes de formation aux métiers et à l’artisanat accueillant des élèves de la commune,

Vu le rôle important de ces strutures professionnalisantes, sous statut associatif et sous contrat avec l'État ou la Région, qui permettent aux élèves ne pouvant pas suivre un cursus scolaire classique, non seulement de se former à un métier, mais aussi d’être accompagnés dans leur insertion sociale et professionnelle,

Considérant que depuis 2018, la commune verse à ces établissements une subvention de 100 € par élève habitant Beaucroissant,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Décide de soutenir financierement les organismes ou structures de formations professionalisantes ayant des élèves de Beaucroissant en leur sein.

- Fixe une participation d’un montant de 100 € (cent euros) par élève habitant la commune suivant une formation dans ces strutures pour l’année scolaire 2025-2026.Page 19 sur 21

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires à l’exécution de cette décision et dit que les crédits correspondants à ces subventions seront imputés au compte 65748 du Budget communal 2025.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Madame la Trésorière de Bourgoin-Jallieu

• Aux directeurs ou directrice d’établissements de formations professionalisantes

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE MÉDICO SCOLAIRE

– ANNÉE 2024-2025

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe, précise au conseil municipal que :

La ville de Voiron, en qualité de commune siège, met gracieusement à la disposition du centre médico scolaire un logement dans l’ancienne école de Paviot. A ce titre, elle supporte les charges de fonctionnement suivantes : eau, électricité, chauffage, deux lignes téléphoniques, l’ADSL, l’entretien des locaux, ainsi que les dépenses d’affranchissement, de photocopies et les fournitures diverses de bureau et de petit matériel.

Pour compenser ces dépenses, la ville de Voiron, commune d’accueil, par le biais d’une convention, demande une participation financière aux 40 communes ou communautés de communes, rattachées au Centre Médico Scolaire de Voiron. C’est pourquoi, chaque année depuis 2008, la ville de Voiron procède à un appel de fonds calculé sur les effectifs publics et privés des communes concernées à la rentrée précédente.

Dans le cadre de cette convention, la participation financière envisagée pour l’année 2024/2025 est basée sur la somme forfaitaire de 0.72 euros par élève du 1er degré (contre 0.71 en 2023-2024).

L’effectif à la rentrée 2024 étant de 135 élèves du 1er degré, la participation de la commune s’élèverait à 97,20 € (contre 98,69 € en 2023-2024).

Vu l’ordonnance 45-2407 du 18/10/1945 régissant l’organisation des Centres Médico Scolaires,

Vu le décret 46-2698 en date du 26 novembre 1946 prévoyant que les frais de fonctionnement soient à la charge des communes sièges du centre,

Vu la délibération de la Ville de Voiron N°2021-152 en date du 06 décembre 2021, relative à la participation des communes aux frais de fonctionnement et de gestion budgétaire du Centre Médico-Scolaire (CMS) de Paviot situé sur son territoire,

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention

- Accepte le versement d’une participation financière aux frais de fonctionnement 2024/2025 du Centre Médico Scolaire de Voiron proposée par la Ville de Voiron basée sur le versement d’une somme forfaitaire de 0,72 euros par élève du premier degré. Soit un montant de participation établi à 97,20 €.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

- Précise que les crédits nécessaires à cette dépense seront imputés au compte 6558.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

o Madame la Préfète de l’Isère

o Madame la Trésorière de Bourgoin-JallieuPage 20 sur 21

o Monsieur le Maire de Voiron

CONVENTION DE PARTENARIAT MUTUELLE COMMUNALE ET REGIONALE

ENTRENOUS

Madame Christiane CARNEIRO, Adjointe, rappelle la présentation des dispositifs de Mutuelle

Communale et Mutuelle Régionale par Monsieur WÉRY Hervé, Directeur Général de la

Mutuelle entrenous lors de la séance du conseil municipal du 27 novembre 2025.

Elle précise que depuis quelques années, des communes de toutes tailles proposent à leurs

habitants un accès facilité à une couverture santé complémentaire mutuelle communale.

Dans ce cadre, la commune a étudié la possibilité de faire bénéficier ses habitants et toute

personne exerçant une activité professionnelle au sein de la commune d’une mutuelle

communale proposant des offres adaptées à des tarifs compétitifs.

Pour cela, il est proposé d’établir un partenariat avec la Mutuelle Entrenous qui concentre

son activité sur les départements de l’Isère et de la Savoie.

L’objectif prioritaire du dispositif « Mutuelle communale » porté par la Mutuelle Entrenous est de :

- Pallier les inégalités d’accès aux soins des personnes qui, par manque de moyens, font l’économie d’un organisme de complémentaire santé.

- Permettre le retour à une couverture de soins en bénéficiant d’un coût réduit, contribuant à un retour aux soins de santé.

- Proposer des solutions pour obtenir une amélioration du pouvoir d’achat à prestations équivalentes.

- Diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide (complémentaire santé solidaire…), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.

La convention de partenariat définit les engagements de la commune et de la Mutuelle

Entrenous. Il est précisé que ce partenariat n’implique aucune dépense directe mais

seulement un soutien matériel et d’actions de communication pour faire connaitre le dispositif

à ses administrés, ainsi qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle au sein de la

commune.

Par ailleurs, la Région Rhône-Alpes a approuvé le principe de mise en œuvre d’une

couverture santé régionale. Les offres proposées dans le cadre du dispositif « Mutuelle

Régionale » sont complémentaires à celles proposées dans le cadre de la mutuelle

communale.

A la question de M. Gérard GIROUD PIFFOZ concernant le début des permanences, il est répondu

qu’elles vont être organisées en lien avec la Mutuelle Entrenous.

M. Franck CHARPENAY demande combien d’habitants sont concernés. Mme Christiane

CARNEIRO répond que tout habitant peut avoir accès à cette mutuelle.

Mme Christiane CARNEIRO rappelle que la commune n’est que facilitatrice.

M. Le Maire précise que c’est un bonus de 25% pour les habitants dès lors que la commune est

partenaire de la mutuelle Entrenous.

Le conseil municipal,

Après en avoir débattu, à 18 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionPage 21 sur 21

- Approuve la mise en œuvre d’une mutuelle communale au bénéfice des habitants de Beaucroissant et toute personne exerçant une activité professionnelle.

- Approuve le partenariat avec la mutuelle Entrenous dans le cadre du dispositif Mutuelle Communale.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat dans le cadre du dispositif Mutuelle communale.

- Approuve la mise en œuvre d’une mutuelle régionale au bénéfice des habitants de Beaucroissant et toute personne exerçant une activité professionnelle.

- Approuve le partenariat avec la mutuelle Entrenous dans le cadre du dispositif Mutuelle régionale.

- Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et le charger d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre du dispositif Mutuelle Régionale.

- Dit que la présente délibération sera notifiée à :

• Madame la Préfète de l’Isère

• Monsieur le Directeur général de la Mutuelle Entrenous

AUTRES SUJETS D’INFORMATION

Il est fait état des points suivants :

- Le parking de l’école : il reste des éléments à revoir et à régler. Il est prévu d’observer comment fonctionne ce parking et d’en déduire les améliorations possibles.

- La Maison Nardy : différentes études ont été commandées pour s‘assurer de l’absence d’amiante pendant les travaux et de la solidité de la structure. Ces études, demandées par la commune, seront financées à 50% par chaque copropropriétaire. La première Assemblée Générale de la copropriété Nardy (commune et SCI LIVIAL) s’est tenue début février en mairie. Le Maire sera syndic de copropriété.

La séance étant close, elle est levée à 21h25.

Beaucroissant, le 06 février 2026.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Stéphan HERVÉ Antoine REBOUL