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Déliberation - 47 25
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Montmélian.
Lien du pdf (Déliberation - 47 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE MONTMELIAN
(SAVOIE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 7 JUILLET 2025
JG/AC
Le Conseil Municipal de Montmélian légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, le LUNDI 7JUILLET 2025 à 18h30, sous la présidence de Madame Béatrice SANTAIS, Maire.
ETAIENTS PRESENTS : MM. les Conseillers Municipaux en exercice.
1 - SANTAIS Béatrice 8 —- GRANCHAMP Brigitte 15 —- GOLEC Philippe 22 —- MARANDET Yannick
2 — PAVILLET Yves 9 — MUNIER Yannick 16 —- CROZET Irène 23 — NOUAIS Jérôme
3 - VITTON-MEA Emilie 10 - FAVRE Michelle 17— 24-
4 — BUISSON André 11 —- BRUNET Thierry 18 — DURET Stéphanie 25 — FETTAH Mohamed
5 — CONAND Anne 12 - COMPOIS Syivie 19- 26-
6 - FAUCONET David 13 - CORTADE Thierry 20 — HAND Fabrice
7 - PIAGET Chantal 14 — PITTNER Franck 21-
Excusés: Lakshmi ROCHER, Vincent CHEVROT, Thierry BRUAND, Lucie TEIXEIRA, Alexia CEFALU (pouvoir à Michelle FAVRE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Jérôme NOUAIS
N°07-07-2025/47
ADHESION AU CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE MUTUALISEES DU CDG73 RELATIF A LA FOURNITURE, LA LIVRAISON ET LE CONDITIONNEMENT DE TITRES RESTAURANT ET MISE EN OEUVRE
Rapporteur : Béatrice SANTAIS
Le Cdg73 a conclu avec la société Edenred France un contrat-cadre relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres-restaurant. Le Cdg73 propose aux collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés d’adhérer à ce contrat-cadre.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.425-42,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02/07/2025,
Il est proposé au Conseil municipal d'adhérer à ce contrat-cadre avec le Cdg73 et d'approuver les modalités de mises en œuvre suivantes :
07-07-2025/47 — Adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du CDG73 relatif à la foumiture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant et mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250707-07072025-47-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 L'adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n'est pas obligatoire et s'effectue par écrit sur la base d’un formulaire remis par le service des ressources humaines.
Les dispositions présentées ci-dessus sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE la convention d'adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant,
pour les collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73, annexée à la présente à la présente délibération.
> APPROUVE les modalités de mise en œuvre, d'attribution des titres-restaurant, la
valeur faciale d’un titre et le montant de la participation employeur.
> AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier,
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Le Secrétaire de séance Le Maire
Jérôme NOUAIS
07-07-2025/47 — Adhésion au contrat cadre de prestations d'action sociale mutualisées du CDG73 relatif à la fourniture, la livraison et le conditionnement de titres restaurant et mise en œuvre
Accusé de réception en préfecture
073-217301712-20250707-07072025-47-DE
Date de télétransmission : 21/07/2025
Date de réception préfecture : 21/07/2025 © cdg” Cote de Gain Foncton Publique Te-Tionalo £ S0voe
CONVENTION D’ADHÉSION
AU CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS D'ACTION
SOCIALE DU Cdg73
ENTRE
La collectivité (oulétablissement-publie) Commume.. de. Monk. enaliom … représenté(e) par son Maire {ou-Président)| . Péabuse. SANTAIS.., agissant en vertu d'une délibération du conseil. mnici (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire) en date du .(1/02./2075, d'une part,
Ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, représenté par son Président, Monsieur François DUNAND, agissant en vertu de la délibération du conseil d'administration en date du 26 septembre 2023, d'autre part,
Ci-après dénommé le Cdg73,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment les alinéas 6 et 7 de l’article 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment
les articles 20 et 71,
Vu les délibérations du conseil d'administration du Cdg73 du 26 septembre 2023 approuvant
l'accord-cadre conclu avec la société EDENRED France et l'avenant n° 1 modifiant la mise en
œuvre du traitement des données personnelles,
Vu la délibération du 26 septembre 2023 relative à la convention d'adhésion au contrat-cadre
de prestations d'action sociale mutualisées, relatif à la fourniture, la livraison et au
conditionnement de titres restaurant, pour les collectivités et établissements publics affiliés au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie,
Vu la délibération du .Q.7./077./ 2QZ.5. de l'assemblée délibérante de la collectivité/de
l'établissement-publie bénéficiaire, autorisant la signature de la présente convention,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1F8 : OBJET DE L’ADHESION
Le Cdg73 propose un contrat-cadre de prestations sociales mutualisées, relatif à la fourniture,
la livraison et au conditionnement de titres-restaurant, pour les personnels territoriaux des
collectivités et établissements publics qui lui sont affiliés.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France.
Par la présente convention, la collectivité/létablissement-public signataire adhère au contrat-
cadre de prestations sociales mutualisées souscrit par le Cdg73. Il lui permet de bénéficier de prestations d'action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents publics.
ARTICLE 2 — EFFET DE L'ADHÉSION
Au 1° janvier 2024 ou à une date ultérieure fixée au OA1.08125 par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité/Fétablissement-public-bénéficiaire.
ARTICLE 3 - PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L'adhésion de la collectivité/létablissement-public au contrat-cadre de prestations sociales
mutualisées du Cdg73 emporte acceptation par la collectivité/l'établissement public de
lensemble des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat-cadre souscrit par le Cdg73.
La collectivité/létablissement-public s'engage à délibérer pour définir la valeur faciale et le
taux d’abondement qu’elle souhaite donner aux titres-restaurant attribués à ses agents, après
avis du comité social territorial compétent.
La collectivité/létablissement-public s'engage à mettre les moyens humains nécessaires à la
mise en place et à l'exécution du contrat.
La collectivité/l'établissement-publie s'engage à régler directement au prestataire les sommes
dues au titre du contrat.
ARTICLE 4 — MISSIONS DÉVOLUES AU CDG73
Le Cdg73 a en charge l'ensemble des relations contractuelles avec le titulaire du contrat cadre.
Il'est tenu d'assurer l'information sur le contrat-cadre et de veiller au respect des clauses qui le composent.
En cas de litige entre une collectivité/un-établissement-public et le titulaire, le Cdg73 devra
assurer une médiation auprès du titulaire du contrat.
En aucun cas le Cdg73 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des
employeurs territoriaux adhérents en cas de non attribution d'une prestation ou un défaut de
prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat-cadre (non-exécution de la prestation, inexécution
partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les employeurs territoriaux
et leurs agents doivent en informer le Cdg73 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le
prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l'encontre du titulaire du contrat. ARTICLE 5 —- MODALITÉS FINANCIERES
L'ensemble de la prestation est financé par la cotisation additionnelle versée par les
collectivités et établissements publics affiliés au Cdg73.
Le montant de la cotisation additionnelle peut être révisé annuellement par le conseil
d'administration du Cdg73. La nouvelle tarification est alors notifiée immédiatement à
l'employeur territorial bénéficiaire.
ARTICLE 6 —- REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le titulaire de l'accord-cadre est le Responsable du Traitement des données personnelles et devra respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le titulaire, en tant que destinataire des données personnelles et émetteur de titres restaurant
est responsable de traitement. Il a une relation directe avec les collectivités et établissements publics pour tout ce qui concerne la fourniture de la solution. il assume ainsi directement la
responsabilité de ce traitement vis-à-vis des bénéficiaires. Le Centre de gestion, qui porte ce
contrat cadre en application de l'article 25 alinéa 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, s'est assuré de la conformité au RGPD du prestataire proposé et ne pourra être tenu responsable en cas de manquement
des responsables de traitement.
ARTICLE 7 —- DUREE DU CONTRAT CADRE ET DE LA CONVENTION
Le contrat-cadre du Cdg73 est conclu pour une durée de douze mois, reconductible de
manière tacite trois fois pour une période de douze mois, soit une durée maximale de 4 ans
(48 mois). Le contrat prend effet le 1°’ janvier 2024 et son échéance maximale est fixée au 31
décembre 2027.
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2024 ou de la date d'adhésion ultérieure de la collectivité/létablissement-publie, jusqu’au 31 décembre 2027.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
La collectivité/l'établissement-public dispose de la faculté de sortir du contrat-cadre chaque année, à la date anniversaire de son adhésion effective, sous réserve de respecter un préavis
de trois mois, en notifiant au prestataire, la société EDENREP France, sa demande, par lettre recommandée avec accusé réception. Une copie de cette lettre doit être adressée au Cdg73.
ARTICLE 9 —- REGLEMENT DES LITIGES .
A défaut de règlement amiable, tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Fait à Montaiam..….. Fait à Porte-de-Savoie,
k 40/04/2025 ) le
Le Président,
François DUNAND