Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
DÉPARTEMENT
DE LA SAVOIE
Pub
le
ET
ARRONDISSEMENT
D’ALBERTVILLE
ID : 073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
COMMUNE
DE MONTAGNY
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
002/2026
OBJET
:
LOTISSEMENT
LES
NOYERS
Signature
d’une
convention
avec
ENEDIS
pour
le
raccordement
du
lotissement
au
réseau
EDF
Le
Maire
de
MONTAGNY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-22
et
L2122-23,
VU
la délibération
n° 2026/029
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026
portant
délégation
de
pouvoirs
au
Maire
dans
le
cadre
des
articles
L 2122-22
et
L 2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et ce
pour
la durée
du
mandat,
CONSIDÉRANT
la délibération
n°
2022/047
du
12
avril
2022
par
laquelle
le Conseil
municipal
a approuvé
le
principe
de
confier
une
mission
de
mandat
confié
à
la
Société
d'Aménagement
de
la
Savoie
(SAS
73)
pour
réaliser
le
lotissement
LES
NOYERS,
CONSIDÉRANT
la
délibération
n°
2022/056
du
21
juin
2022
approuvant
la
convention
de
mandat
pour
la
gestion
du
lotissement
LES
NOYERS
avec
la
SAS
73,
CONSIDÉRANT
que
la phase
travaux
va
débuter
au
mois
d'avril
2026
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
que
le futur
lotissement
soit
raccordé
au
réseau
EDF,
VU
la
proposition
de
raccordement
électrique
n°
RA242H4RNAS6XJ902
du
02
février
2026
d’un
montant
HT
de60677.19€,
DÉCIDE
D'AUTORISER
la Société
d'Aménagement
de
la Savoie,
dans
le cadre
de
son
mandat,
à signer
la
proposition
d’'ENEDIS
n°
n°
RA242H4RNAS6XJ902
du
02
février
2026
d’un
montant
TTC
de
72
812.63
€
Travaux
de
raccordement
ORR
- chiffrés
aux
Coûts
Réels
Taux
Désignation
Quantité
PU (€)
pentans He
Réfacté | Rétaction | Montant HT Réfacté (€)
re
Montant TTC réfacté (€)
9]
Branchement
13
1217,95
15833,38
40
9500,03
20.0
11400,04
Réseau
BT
250
79,89
19973,30
40
11983,98
20.0
14380,78
Poste
HTA/BT
1
26028,46
26028,46
40
15617,08
20.0
18740,50
Réseau
HTA
220
178,61
39293,48
40
23576,09
20.0
28291,31
Sous-Total
Travaux
de
raccordement
: ORR-Coûts
réels
101128,62
60677,18
72812,63
D'APPROUVER
la
convention
pour
la
réalisation
et
la
remise
des
ouvrages
électriques
de
distribution
publique
en
vue
du
raccordement
collectif
; Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
DE
DIRE
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
dans
les deux
mois
suivant
sa
notification.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Grenoble,
dans
le
même
délai,
ou
le
cas
échéant,
dans
les
deux
mois
suivant
le
rejet
du
recours
gracieux.
Pour
extrait
conforme
certifié
par
Monsieur
le
Maire
qui
transmet
à
Monsieur
le
Préfet
conformément
à
l’article
L2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Montagny,
le
13
AVR.
2026
Le
Maire, Envoyé
en
préfecture
le
13/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
13/04/2026
Publié
le
ET
ID
:073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
ENSDIS
Proposition
de
Raccordement
électrique!
n°RA242HRNAS6XJ902
du
02/02/2026
valable
jusqu’au
02/05/2026
Destinataire
de
la proposition
:
Nom
du
demandeur
:
SOCIETE
AMENAGEMENT
DE
LA
SAVOIE
M
BAPTISTE
AUBAILLY
SOCIETE
AMENAGEMENT
DE
LA
SAVOIE
M
BAPTISTE
AUBAILLY
au
nom
et pour
le compte
du
Demandeur
Adresse
du
destinataire
de
la
proposition
Adresse
des
travaux
de
raccordement
21
AVENUE
DES
CHASSEURS
ALPINS
73200
ALBERTVILLE
RUE
DU
CERISIER
73350
MONTAGNY
Dans
la suite
de
la
Proposition
de
Raccordement,
l'Opération
désigne
le projet
de
raccordement
du
Demandeur.
? Pour
une
Installation
de
Consommation
d'électricité
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€ - R.C:S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
4
Place
de
la
Pyramide
enedis.fr
92800
PUTEAUX
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en
préfecture
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13/04/2026
Reçu
en
préfecture
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13/04/2026
Publié
le
ER
ID
: 073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
ENSDIS SOMMAIRE 1. Objet
de
la
Proposition
de
Raccordement
(PDR)...........................ssss
ni
3
2.
Caractéristiques
de
votre
demande...
mess
spsstssssssssssse
ssncersersssaus 3
2.1.
Puissance
de
Raccordement
2.2.
Déplacement
ou
suppression
des
ouvrages
existants
dans
le terrain
d’assiette
de
l'opération.
3.
Description
de
la solution
technique
de
raccordement
3.1.
Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
HTA..
3.2.
Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
3.2.1.
Postes
de
distribution
publique
3.2.2.
Poste-client
3.2.3.
Réseau
BT
3.3.
Branchements
< 36
kVA
(parcelles
nues)...
3.4.
Branchements
< 36
kVA
(parcelles
construites)
3S2Branthements
3 Bi RARES
nee
ne
Un
2 mere
SOS ASIN
ETES
4.
Réalisation
et
répartition
des
travaux
de
raccordement
Te
4.1.
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis........................….
4.2.
Travaux
complémentaires
réalisés
par
vos
soins
et
à votre
charge
5.
Contribution
au
coût
du
raccordement...
5.1.
Dispositions
générales
5.2.
Montant
de
votre
contribution.
5.3.
Montant
de
l’acompte
A
CAUSE
dE
FEUISION
dE
BR.
vos
enr cn
nn
san
Sie
7
6.
Conditions
d'acceptation
de
la
Proposition
de
Raccordement...
Sn
ES
ee ucauruse 7
7.
Conditions
préalables
à
la réalisation
des
travaux
…
sc
8.
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux...
sessne
etant
Rene
ns psann anne se
8
9.
Modalités
de
règlement...
iris
RAR
54
10.
Mise
en
exploitation
des
ouvrages
électriques
dans
le terrain
d’assiette
de
l’opération.…..........…
9
11.
Préparation
de
la
mise
en
service...
12.
Modification
de
la
demande
initiale
…
13.
Information
du
Demandeur
A
Rss
10
14.
Accord.
Annexe
1
: Détail
de
la contribution
au
coût
du
raccordement
TR
RE
12
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
Tel:
0969321899
Capital
de
270
037
000
€ - R.C:S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
4 Place
de
la Pyramide
enedis.fr
92800
PUTEAUX
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13/04/2026
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en
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13/04/2026
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le
ET
ID
:073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
ENSDIS 1. Objet
de
la
Proposition
de
Raccordement
(PDR)
Conformément
à la
réglementation
en
vigueur,
le présent
document
constitue
la proposition
d’Enedis
pour
le raccordement
de
votre
Opération
au
Réseau
Public
de
Distribution
(RPD),
présentant
la solution
de
raccordement
:
m
Nécessaire
et
suffisante
pour
satisfaire
l'alimentation
en
énergie
électrique
de
votre
Opération
conformément
à
votre
demande;
m
Qui
emprunte
un
tracé
techniquement
et
administrativement
réalisable
en
conformité
avec
les
dispositions
du
cahier
des
charges
de
la concession
;
MH
Conforme
à la Documentation
Technique
de
Référence
(DTR)
publiée
par
Enedis.
Cette
proposition
est
élaborée
en
fonction
:
m
Des
caractéristiques
de
votre
demande
de
raccordement,
qualifiée
par
Enedis
après
échanges
éventuels
;
M
De
la situation
du
réseau
existant,
ainsi
que
des
décisions
prises
à propos
de
son
évolution
au
moment
de
votre
demande
;
M
Le cas
échéant,
des
décisions
de
la commune
ou
de
l’EPCI
(Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale)
compétent
en
matière
d'urbanisme,
concernant
le financement
de
la
contribution
relative
à
l'extension
du
Réseau
Public
de
Distribution
rendue
nécessaire
pour
le raccordement
de
votre
projet.
En
réponse
à
votre
demande,
cette
proposition
précise
les
travaux
nécessaires
au
raccordement
de
l'Opération
et
leur
répartition,
la contribution
au
coût
du
raccordement
à votre
charge
et les
délais
de
réalisation
prévisionnels.
Cette
proposition
vous
est
transmise
par
courrier
en
deux
exemplaires
originaux.
2.
Caractéristiques
de
votre
demande
La
demande
de
raccordement
au
RPD
de
votre
Opération
située
à
l'adresse
des
travaux
ci-dessus
a été
reçue
le
11/03/2025.
Votre
demande
nous
permettant
l'élaboration
de
la
présente
Proposition
de
Raccordement,
a
été
déclarée
complète
le
11/03/2025.
2.1. Puissance
de
Raccordement
Le
raccordement,
au
RPD,
de
chacun
des
points
de
raccordement
de
votre
Opération
a
été
étudié
selon
les
Puissances
de
Raccordement
individuelles
définies
dans
le formulaire
de
demande
de
raccordement.
Ces
puissances
de
raccordement
individuelles
ont
conduit
à dimensionner
d’une
part
le réseau
hors
et dans
le terrain
d’assiette
de
l’opération
et d'autre
part
les ouvrages
de
branchement
dans
le terrain
d’assiette
de
l'opération.
Le
raccordement
de
votre
Opération,
au
RPD,
est
dimensionné
pour
une
Puissance
globale
de
Raccordement
de
168
KVA.
2.2. Déplacement
ou
suppression
des
ouvrages
existants
dans
le terrain
d’assiette
de
l’opération
Sans
objet.
3.
Description
de
la solution
technique
de
raccordement
La solution
technique
décrite
ci-dessous
intègre
tous
les ouvrages
nécessaires
au
raccordement
de
l'Opération
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
d’Enedis.
DR
ALPES
4 BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à directoire
et
à conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.CS.
de
Nanterre
444
608
442
Mail : alp-aremabt@enedis.fr
4 Place de la Pyramide
enedis.fr
92800
PUTEAUX
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ET
ID
: 073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
ENSDIS Le schéma
de
principe
correspondant
à la solution
de
raccordement
détaillée
ci-après
figure
en
pièce
jointe
(APS)
de
la présente
proposition. Cette
proposition
a
été
établie
en
considérant
que
chaque
installation
est
conforme
aux
normes
applicables,
notamment
concernant
les courants
de
démarrage
des
matériels
éventuels.
La
solution
de
raccordement
est
la suivante
:
3.1. Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
HTA
Compte
tenu
de
la
puissance
globale
de
raccordement
et de
sa
répartition
dans
le terrain
d’assiette
de
l'opération,
il n’est
pas
prévu
de
créer
un
poste
de
distribution
publique
(DP).
Le
raccordement
de
l'Opération
ne
nécessite
pas
d'extension
du
Réseau
HTA.
3.2. Ouvrages
de
Raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
BT
3.2.1.
Postes
de
distribution
publique
Chaque
poste
DP
installé,
entrant
dans
le cadre
de
l’ORR,
est celui
correspondant
aux
guides
pratiques
SéQuélec
: fascicule
N°2
:
GP
07
«
Postes
préfabriqués
» et fascicule
N°4
: GP
09
« Postes
en
immeuble
».
Les
emplacements
mis
à disposition
d’Enedis,
par
l’Aménageur,
pour
l'implantation
des
postes
DP
devront
faire
l’objet
d'une
concertation
et d’une
validation
d’Enedis
conformément
au
Guide
Pratique
SéQuélec
GP
06
Fascicule
N°1
: Principe
de
base.
Les
prescriptions
de
ce
guide,
résumées
ci-après,
prévoit
notamment
que
l'implantation
de
chaque
poste
de
distribution
publique
dans
une
opération
immobilière
doit
respecter
les
dispositions
suivantes
:
M
Tout
poste
de
distribution
publique
doit
être
directement
accessible
du
domaine
public
à toute
heure
du
jour
et de
la nuit ;
M
Lorsque
celui-ci
n’est
pas
directement
accessible
depuis
le
domaine
public,
l’accessibilité
permanente
à
Enedis
ou
à
ses
représentants
doit
être
garanti,
afin
d'assurer
l’exploitation,
l'entretien,
le dépannage
et
le renouvellement
des
ouvrages
du
Réseau
Public
de
Distribution
;
M
Les
voies
d'accès
au
poste
doivent
être
aussi
directes
que
possible
et
de
caractéristiques
suffisantes
pour
permettre
le
passage
de
camions
ou
d’engins
amenant
à
pied
d'œuvre
l’enveloppe
du
poste
et
plus
généralement
des
transformateurs
pesant
jusqu’à
trois
tonnes
;
M
Lorsque
le poste
de
distribution
publique
est implanté
sur
le domaine
privé,
une
convention
de
servitude
est établie
entre
Enedis
et
le
propriétaire
du
terrain.
Cette
convention
précise
les
accès
à
maintenir
pendant
la
durée
d'exploitation
de
l'ouvrage.
Son
enregistrement
auprès
du
notaire
est à la charge
du
Demandeur.
Des
prescriptions
complémentaires
sont
précisées
dans
la
Documentation
Technique
de
Référence
consultable
sur
le
site
www.enedis.fr.
3.2.2.
Poste-client
Le
nombre
prévu
de
poste
client
à créer
dans
le terrain
d’assiette
de
l'opération
est
de.
La
conception
de
chaque
poste
de
livraison
dans
le terrain
d’assiette
de
l'opération
devra
répondre
aux
exigences
des
normes
en
vigueur
notamment
la
norme
NF
C
13-100
et
la
norme
NF
C
13-200
(voir
fiche
SéQuélec
GP
N°17
sur
le site
www.enedis.fr).
Les
conditions
de
réalisation
du
raccordement
de
chaque
poste-client
seront
précisées
dans
la Convention
de
Raccordement.
3.2.3.
Réseau
BT
Une
extension
de
réseau
depuis
le poste
de
transformation
à construire
est
nécessaire
pour
raccorder
l'Opération.
Celle-ci
comprend
la création
d’une
nouvelle
canalisation
BT sur
une
longueur
de
250
m.
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.CSS.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
4
Place
de
la
Pyramide
enedis.fr
92800
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ENSDIS 3.3.Branchements
< 36
kVA
(parcelles
nues)
La
localisation
des
coffrets
de
branchement
et
la
puissance
de
raccordement
de
chaque
point
de
raccordement
sont
définies
conformément
aux
prescriptions
de
la
norme
NF
C
14-100
et
aux
règles
précisées
aux
paragraphes
5.1
et
5.2
du
barème
de
raccordement. La limite
du
périmètre
de votre
Opération
se situe
aux
coffrets
de
branchement.
Les
travaux
en
aval
des
coffrets
de
branchement
ne
font
pas
partie
de
votre
Opération
et
ne
sont
pas
intégrés
à la
présente
Proposition
de
Raccordement.
Ces
travaux
en
aval
des
coffrets
de
branchement
jusqu'aux
Points
de
Livraison
feront
l’objet
d’une
Proposition
de
Raccordement
adressée
aux
Demandeurs
de
raccordement
individuels.
Le
nombre
de
branchements
créés
par
puissance
de
raccordement
est
indiqué
dans
le tableau
ci-
dessous
:
Puissance
de
raccordement
Nombre
de
branchements
Monophasé
12
kVA
11
Lot
nu
collectif
1 lot comprenant
8 logements
x 12 kVA
Triphasé
36
kVA
0
Monophasé
9
kVA
(éclairage
public,
panneau
feux
signalisation,
etc.)
4.
Les
longueurs
cumulées
des
liaisons
entre
les
accessoires
de
dérivation
et
les coffrets
de
branchement
sont
indiqués
à l'annexe
1 de
la
présente
Proposition
de
Raccordement.
3.4. Branchements
< 36
KVA
(parcelles
construites)
Sans
objet 3.5.Branchements
> 36
kVA
Sans
objet
4.
Réalisation
et
répartition
des
travaux
de
raccordement
La mise
en
service
de votre
projet
est subordonnée
à la construction
de
l’ensemble
des
ouvrages
nécessaires
à son
raccordement
au
réseau
Public
de
Distribution.
4.1. Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis
La
construction
des
Ouvrages
de
Raccordement,
indiqués
à
l’article
3,
est
réalisée
sous
la
maîtrise
d'ouvrage
d'Enedis.
Ces
travaux
consistent
à
construire
le
réseau
électrique
en
amont
de
chaque
Point
de
Livraison.
Les
travaux
suivants
décrivent
les
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis
au
titre
de
l’opération
de
raccordement
de
référence
et
ceux
confiés
par
le
Demandeur
à
Enedis
hors
ORR.
Les
Travaux
de
Raccordement
réalisés
par
Enedis
sont
les
suivants
:
Travaux
réalisés
par
Enedis
relatifs
à l'opération
de
raccordement
de
référence
(ORR)
;
m
La
fourniture
et
la
pose
du
poste
DP
m
Le
raccordement
au
Réseau
Public
de
Distribution
(RPD)
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
78000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.CsS.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
4
Place
de
la
Pyramide
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92800
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Travaux
réalisés
par
Enedis
hors
opération
de
raccordement
de
référence
Sans
objet 4.2.Travaux
complémentaires
réalisés
par
vos
soins
et à
votre
charge
Les
travaux
indiqués
ci-dessous
ne
sont
pas
inclus
dans
le
montant
de
la
contribution
facturée
au
titre
de
l'opération
de
raccordement
de
référence.
Ils
sont,
sauf
dispositions
contraires
de
l’article
4.1,
réalisés
par
vos
soins
et
à votre
charge.
Ces
travaux
se
divisent
en
travaux
de
génie-civil
nécessaires
à votre
raccordement,
ils sont
encadrés
par
la
norme
NF
C
14-100
et
soumis
à l’accord
préalable
d’Enedis,
et en
travaux
dit « esthétiques
». Ces
travaux
sont
notamment
:
bs
La transmission
à
Enedis
du
plan
géo-référencé
relatif aux
tranchées
réalisées
dans
votre
terrain
d’assiette
par vos
soins
La
mise
à disposition
de
locaux
techniques
(comptage...)
- (NF
C 14-100)
Le géo-référencement
du
fourreau,
entre
le CCPI
et le coffret
de
comptage
Les
aménagements
dans
le
terrain
d'assiette
permettant
le
cheminement
des
canalisations
électriques
jusqu’au
Point
de
Livraison
(tranchées,
fourreaux,
goulottes,
saignée,
gaine
technique
de
logement
ou/et
de
colonne
électrique...)
- (NF
C
14-
100) Les
travaux
et
les
raccordements
en
aval
des
Points
de
Livraison
Contribution
au
coût
du
raccordement
5.1. Dispositions
générales
Le
montant
de
votre
contribution
est
établi
en
fonction
des
informations
que
vous
nous
avez
fournies,
en
fonction
des
travaux
effectivement
réalisés
par
Enedis
et
du
barème
de
raccordement
d’Enedis
accessible
à
l’adresse
internet
suivante
:
www.enedis.fr. Ce
montant
tient
compte
d’une
réfaction
prise
en
charge
par
Enedis,
qui
correspond
à
la
part
du
coût
des
travaux
de
raccordement
couverte
par
le tarif d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité,
dans
les
conditions
prévues
par
l’arrêté
du
30
novembre
2017
relatif
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité.
Le
montant
de
la
réfaction
porté
à votre
crédit
est
calculé
sur
la base
de
l'opération
de
raccordement
de
référence.
Lorsque
la puissance
globale
de
raccordement
de
l'Opération
indiquée
au
chapitre
2.1
de
la Proposition
de
Raccordement
est
:
M
inférieure
ou
égale
à
250
kVA,
le
périmètre
de
facturation
intègre
les
ouvrages
d'extension
nouvellement
créés
dans
le
domaine
de
tension
de
raccordement
BT,
et
si
besoin,
créés
en
remplacement
d'ouvrages
à
la
tension
de
raccordement
BT,
les
modifications
ou
la création
de
poste
de
distribution
publique,
et le cas
échéant
le réseau
HTA
créé
;
m
Supérieure
à
250
kVA,
le
périmètre
de
facturation
intègre
en
plus
des
ouvrages
décrits
ci-dessus,
les
ouvrages
d'extension
créés
en
remplacement
d'ouvrages
à
la
tension
de
raccordement
HTA,
la
modification
ou
la
création
de
poste
de
transformation
HTB/HTA
et
le
cas
échéant
le
réseau
HTB
créé.
Votre
contribution
au
coût
du
raccordement
a été
établie
en
fonction
:
M
Des
travaux
réalisés
par
Enedis
conformément
à
l’article
4.1 ;
M
Du
type
de
solution
que
vous
avez
retenue
(opération
de
raccordement
de
référence
ou
différente)
;
m
Du
barème
de
facturation
applicable
;
M
Et
du
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
d'émission
de
ce
devis.
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.C.S.
de
Nanterre
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608
442
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ENSDIS 5.2. Montant
de
votre
contribution
Le
montant
de
votre
contribution
à l’ORR
est
calculé
sur
la base
d’un
devis
conformément
au
barème
de
raccordement.
Ce
montant
tient
compte
d’une
réfaction
appliquée
sur
les
travaux
de
l'opération
de
raccordement
de
référence
de
40451,46
€
HT. Le
montant
de
votre
contribution,
figurant
dans
la
présente
Proposition
de
Raccordement
est
ferme
et
définitif
pendant
toute
la
durée
de
sa
validité.
Le
détail
de
ces
montants
figure
en
Annexe
1.
5.3. Montant
de
l’acompte
Le
règlement
d'un
acompte
de
15,5
%
du
montant
TTC
de
votre
contribution
vous
est
demandé
lors
de
l'acceptation
de
la
présente
proposition,
soit
11281,26
€ TTC.
5.4. Clause
de
révision
de
prix
Le
montant
de
votre
contribution
au
coût
du
raccordement
est
établi
dans
le
contexte
réglementaire
actuel
et
aux
conditions
économiques
et
fiscales
du
02
février
2026.
Il
est
ferme
et
non
révisable
si
l’ensemble
des
travaux
de
raccordement
à
réaliser
par
vos
soins
sont
achevés
au
plus
tard
un
an
après
la
date
d'émission
de
la
présente
Proposition
de
Raccordement.
Au-delà
de
cette
date,
le
montant
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement,
sous
déduction
de
l’éventuel
acompte
versé
au
moment
de
l'acceptation
de
la
présente
Proposition
de
Raccordement,
est
révisé
suivant
l’évolution
des
prix
du
barème
de
raccordement. En
cas
de
changement
de
taux
de
TVA
avant
le
règlement
du
solde,
le
montant
TTC
de
la
facture
est
susceptible
d’être
modifié
en
fonction
des
conditions
d'application
du
nouveau
taux.
6.
Conditions
d’acceptation
de
la
Proposition
de
Raccordement
Votre
accord
sur
la présente
Proposition
de
Raccordement
est
matérialisé
par
la réception
simultanée
:
M
D'un
exemplaire
original,
daté
et signé,
de
la présente
proposition,
sans
modification
ni
réserve
;
accompagné
du
règlement
de
l’acompte
demandé
dont
le montant
figure
à l’article
5.3.
A
défaut,
le
dossier
incomplet
reste
en
attente
jusqu'à
réception
du
dernier
élément
manquant,
sans
possibilité
de
dépasser
le
délai
de
validité
de
l'avenant
;
l'acompte
n'est
pas
encaissé.
Cependant,
dans
le
cas
où
la
commune
(ou
l’EPCI)
doit
supporter
le
financièrement
la
contribution
au
coût
de
l'extension
de
réseau
et
ne
donne
pas
son
accord
pour
les
travaux
d'extension
nécessaires
au
raccordement
de
l'Opération,
votre
accord
sur
la
présente
Proposition
de
Raccordement
deviendrait
nul
et
non
avenu,
et
les
sommes
versées
vous
seraient
remboursées
intégralement. 7.
Conditions
préalables
à
la
réalisation
des
travaux
Les
conditions
préalables
à l'instruction
des
études
de
réalisation
et
à la
réalisation
des
travaux
par
Enedis
sont
les
suivantes
:
M
Réception
de
votre
accord
sur
la
Proposition
de
Raccordement
conforme
aux
dispositions
énumérées
à
l’article
6;
m
Réception
de
l’accord
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
pour
la
prise
en
charge
de
la
contribution
au
coût
de
l'extension
de
réseau
;
m
Disponibilité
des
entreprises
sous-traitantes
pour
réaliser
les
travaux
(sur
marché
ou
suite
appel
d'offre)
;
M
Réception
par
Enedis
des
autorisations
(administratives,
voiries,
servitudes...)
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
;
DR
ALPES
4 BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
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ENSDIS m Absence
d'entrave
aux
approvisionnements
ou
de
circonstances
imprévisibles
qui
retarderaient
l'exécution
des
travaux
;
m
Accès
au
chantier
garanti
pendant
toute
la durée
des
travaux
de
raccordement
;
m
Réalisation
des
travaux
qui
incombent
à un
autre
maitre
d'ouvrage
(Autorité
Concédante
électricité,
GRD,
GRT,...).
Dans
le terrain
d’assiette
de
l’opération,
la réalisation
des
travaux
par
Enedis
est
soumise
aux
conditions
suivantes
:
m
Mise
à disposition
des
voiries
(niveaux
et alignements)
pour
la construction
du
réseau
;
m
Mise
à disposition,
le cas
échéant,
d'emplacement
pour
implanter
chaque
poste
DP
;
m
Accès
à chaque
poste
concerné
par
le raccordement
;
E
Réception
par
Enedis
de
la
convention
de
servitude
concernant
les
ouvrages
de
raccordement
implantés
dans
le
terrain
d’assiette
de
l'opération
;
Réception,
le cas
échéant,
par
Enedis
du
génie
civil
du
poste
de
distribution
publique
;
M
Réalisation
des
travaux,
définis
à
l’article
4.2,
qui
vous
incombent,
et
réception
de
ceux-ci
par
Enedis
;
m
Accès
au
chantier
garanti
pendant
toute
la durée
des
travaux
de
raccordement.
Nous
vous
recommandons
de
conserver
les
informations
relatives
à
l'identification
et
la
localisation
de
chaque
ouvrage
électriques
souterrain
sur
votre
parcelle.
Conformément à
l’article
R.
554-21
du
code
de
l’environnement,
ces
informations
pourraient
vous
être
demandées,
par
les
exécutants
des
travaux,
pour
les
travaux
que
vous
seriez
amené
à
réaliser
ultérieurement
sur votre
terrain.
8.
Échéancier
prévisionnel
de
réalisation
des
travaux
Le délai
prévisionnel
de
réalisation
des
études
de
réalisation
et des travaux
est de
36
semaines,
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
acceptation
de
la
présente
Proposition
de
Raccordement
(article
6)
et
sous
réserve
des
conditions
préalables
énumérées
à l’article
7.
L'échéancier
ci-dessous
synthétise
les
délais
nécessaires
à la réalisation
des
travaux
de
raccordement.
Envoi
par
Enedis
de
la proposition
de
raccordement
Mise
en
exploitation
par
Enedis
des
Ouvrages
de
Raccordement
*__
Acceptation
de
la proposition
de
raccordement
*__
Paiement
de
l’acompte
*
Le
cas
échéant
accord
de
la commune
ou
de
l’EPCI
Possibilité
de
Mise
en
Service
des
locaux
à alimenter
3 mois
max
Etudes
et
travaux
sur
les réseaux
pisse
Délai
d'exécution
défini
ci-dessous
Préparation
de
la mise
en
service
Cependant
certains
événements
indépendants
de
la
volonté
d’Enedis
peuvent
également
entraîner
des
retards
dans
la
réalisation
des
ouvrages.
Il s’agit
notamment
:
Des
conditions
énumérées
à
l’article
7
;
De
travaux
complémentaires
à réaliser
à votre
demande
ou
imposés
par
l'Administration
;
De
la réalisation
des
travaux
préalables
relatifs
à la qualité
de
desserte
;
De
l'accès
à chaque
poste
concerné
par
le raccordement;
CI = m
De
la
réalisation
des
travaux
qui
vous
incombent,
mentionnés
à l’article
4.2
conformes
à la règlementation
applicable
;
= # m
De
modification
des
caractéristiques
des
Ouvrages
de
Raccordement
en
cours;
DR
ALPES
4
BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€ - R.C:S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail : alp-aremabt@enedis.fr
4 Place de la Pyramide
enedis.fr
92800
PUTEAUX
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:073-217301613-20260413-DEC2026_002-AR
ENSDIS # De procédures
administratives
imposant
le
changement
de
tracé
et/ou
l'emploi
de
techniques
de
réalisation
particulières
;
m
De
contraintes
nouvelles
relatives
à
la
réalisation
des
Ouvrages
de
Raccordement
résultant
d’une
modification
de
la
réglementation
applicable.
En
cas
de
retard
non
prévisible
vous
serez
contacté
par
Amelie
FLAMMIER.
9.
Modalités
de
règlement
Les
paiements
sont
nets
et
sans
escompte,
payables
par
tout
moyen
mis
à votre
disposition
(CB,
Virements,
Cheque,
…)
par
Enedis
et aux
conditions
suivantes
:
m
Ils sont
payables
toutes
taxes
comprises.
Le
régime
de
taxes
appliqué
est
celui
en
vigueur
à
la
date
de
leur
appel
ou
de
leur
facturation
;
M
Le règlement
de
l’acompte/solde,
si paiement
par
chèque
est
libellé
à l’ordre
d’«Enedis»
et envoyé
à l'adresse
suivante
:
GFE
- 5,Bd
Decouz
- BP2334
- 74011
ANNECY
CEDEX
M
Par
virement
ou
par
carte
bancaire
à
partir
de
votre
espace
client
https://www.raccordement-entreprise-enedis.fr
M
Par
virement,
en
précisant
impérativement
dans
le libellé
le numéro
du
devis
suivant
: RA242HRNAS6X1902
RELEVÉ
D'IDENTITÉ
BANCAIRE
Code
banque
Code
Guichet
Numéro
de
compte
Clé
RIB
20041
00001
5757541C020
78
IBAN
FR41
2004
1000
0157
5754
1C02
078
BIC
PSSTFRPPPAR
M
Le
règlement
du
solde,
révisé
s’il y a lieu
selon
les conditions
spécifiées à
l’article 5.4,
est exigible
à l'achèvement
des
travaux
de
raccordement
réalisés
par
Enedis
et
avant
toute
mise
en
service
du
raccordement.
Le règlement
du
solde
est effectué
dans
les trente
jours
calendaires
suivant
la date
de
la facture,
à l'adresse
figurant sur celle-ci.
En
cas
de
désistement
de
votre
part,
les dépenses
engagées
par
Enedis
restent
à votre
charge.
10.
Mise
en
exploitation
des
ouvrages
électriques
dans
le
terrain
d’assiette
de
l'opération
À
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux,
la
mise
en
exploitation
des
ouvrages
électriques
dans
le
terrain
d’assiette
de
l'opération,
s'effectuera
lorsque
le
solde
de
la
contribution
aux
travaux
de
raccordement
aura
été
réglé.
11.
Préparation
de
la
mise
en
service
Une
fois
chaque
installation
raccordée
au
RPD,
les
conditions
suivantes
doivent
être
remplies
pour
disposer
de
l'électricité :
m
Mettre
à
disposition
d’Enedis
par
voie
dématérialisée
ou
à
l'adresse
suivante,
l'attestation
de
conformité
de
chaque
installation,
visée
par
CONSUEL,
si elle
est
requise
par
la règlementation
:
Adresse
: 711
AVENUE
DU
GRAND
ARIETAZ,
73000
CHAMBERY
Mail
: Walid
ABDELGHAFOUR,
walid.abdelghafour@enedis.fr
M
Payer
le
solde
de
la
contribution
aux
coûts
du
raccordement,
m
Effectuer
une
demande
de
mise
en
service
auprès
d’un
fournisseur
d'électricité.
La
liste
des
fournisseurs
est disponible
sur
le
site
https://www.energie-info.fr/
ou
au
0810112212,
DR
ALPES
4 BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.CsS.
de
Nanterre
444
608
442
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alp-aremabt@enedis.fr
4 Place
de
la Pyramide
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ENSDIS La prestation
de
mise
en
service
(MES)
est
une
prestation
facturée
en
plus
du
montant
indiqué
dans
la
présente
proposition,
conformément
au
catalogue
des
prestations
publié
sur
le site
internet
www.enedis.fr.
Pour
permettre
à chaque
futur
occupant
de
disposer
de
l'électricité
dès
son
emménagement,
Enedis
vous
propose
la conclusion
d’une
convention
de
mise
en
service
groupée
qui
permet,
sous
certaines
conditions
(voir
les
détails
dans
la
convention
en
pièce
jointe),
la
mise
en
service
du
raccordement.
12.
Modification
de
la
demandeinitiale
Les
demandes
de
modifications
sont
traitées
conformément
à
la
Procédure
de
raccordement
Enedis-PRO-RAC_14f
accessible
dans
la
DTR
d’Enedis.
La
demande
de
modification
qui
nécessite
une
reprise
d'étude
est traitée
après
l'acceptation
du
devis
de
reprise
d'étude
par
le
Demandeur.
Le
traitement
de
cette
demande
de
modification
ne
suspend
pas
les
engagements
contractuels
entre
Enedis
et
le
Demandeur
au
titre
de
la
demande
initiale.
Si
à
l'issue
de
l’étude,
il
ressort
que
cette
demande
de
modification
remet
en
cause,
la
consistance
des
ouvrages
de
raccordement,
les
coûts
ou
les
délais,
présentés
dans
les
Propositions
de
Raccordement
ou
les
Conventions
de
Raccordement
du
Demandeur
et/ou
des
autres
Demandeurs,
Enedis
en
informe
le Demandeur
et l’interroge
quant
à la
poursuite
de
sa
demande
de
modification.
13.
Information
du
Demandeur
La
présente
Proposition
de
Raccordement
est
établie
dans
le cadre
de
la procédure
Enedis-PRO-RAC_14E
disponible
à l’adresse
internet
www.enedis.fr.
Si
la
mise
à disposition
des
ouvrages
du
raccordement
n’est
pas
réalisée
à la date
convenue,
vous
pouvez
également
adresser
une
réclamation
écrite
au
motif
de
« dépassement
de
la date
de
mise
à disposition
des
ouvrages
de
raccordement
» à l'accueil
raccordement.
Si la réclamation
est
recevable,
Enedis
vous
versera
la somme
de
150
euros
pour
un
raccordement
en
BT
ou
1500
euros
pour
un
raccordement
en
HTA
par
virement
ou
chèque
bancaire.
Enedis
vous
informe
de
l’existence
de
sa
Documentation
Technique
de
Référence,
de
son
référentiel
clientèle,
de
son
barème
de
raccordement
et de
son
catalogue
des
prestations.
La
Documentation
Technique
de
Référence
et
le
référentiel
clientèle
exposent
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
utilisateurs
pour
permettre
leur
accès
au
Réseau
Public
de
Distribution.
Le
barème
de
raccordement
présente
les modalités
de
facturation
des
opérations
de
raccordement.
Le
catalogue
des
prestations
décrit
et
tarifie
les
prestations
d’Enedis
qui
ne
sont
pas
couvertes
par
le
Tarif
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d’Électricité
(TURPE).
L'ensemble
de
ces
documents
est
accessible
à
l'adresse
internet
www.enedis.fr.
Ils vous
seront
communiqués
sur
demande
écrite
de
votre
part,
à
vos
frais.
Les
versions
précédentes
des
procédures
de
raccordement
sont
également
consultables
à la
même
adresse.
Vous
reconnaissez
avoir
pris
connaissance
de
l'existence
de
ces
documentations,
préalablement
à
la signature
de
la
présente
proposition. L'interlocuteur
Enedis
à
votre
disposition
pour
toute
question
relative
à
cette
proposition,
est
Amelie
FLAMMIER
dont
les
coordonnées
sont:
m
Téléphone:
0659696127,,
m
Courriel:
amelie.flammier@enedis.fr.
Pour
toute
réclamation
relative
à
votre
demande
de
raccordement,
vous
pouvez
écrire
à
la
Direction
Régionale
dont
les
coordonnées
figurent
en
bas
de
page
DR
ALPES
4 BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.C:S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail : alp-aremabt@enedis.fr
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EN2DIS 14.
Accord
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
transmettre
votre
accord
sur
les
termes
de
cette
proposition,
accompagné
de
la
totalité
des
pièces
détaillées
à l’article
6 pour
matérialiser
votre
accord
sur
la présente
Proposition
de
Raccordement.
Nom
ou
société?
: SOCIETE
AMENAGEMENT
DE
LA
SAVOIE
Numéro
de
la
Proposition
: RA242HRNAS6XJ902
Montant
total
de
la
PDR
: 72812,63
€
TTC
Acompte
: 11281,26
€ TTC
Règlement
:
{1
total
[]
acompte
versé
:
. €TTC
[1
OS
- collectivité
territoriale
ou
service
de
l'État
Nom
Prénom
:
Qualité
du
Signataire
:
précédé
des
mentions
manuscrites
« Proposition
reçue
avant
réalisation
des
travaux
» et « Bon
pour
accord
»:
Signature
et/ou
cachet,
2 Dans
le cas
d’une
société,
préciser
le
nom
de
la société,
la
forme
de
la
société,
le capital
social,
l'adresse
du
siège
social,
le
n°
de
RCS,
ainsi
que
le
nom
et
la
qualité
d'une
personne
dûment
habilitée.
DR ALPES 4 BOULEVARD
GAMBETTA
78000,
CHAMBERY
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance
Tel: 0969321899
Capital de 270 087 000
€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Mail : alp-aremabt@enedis.fr
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ENSDIS Annexe
1
: Détail
de
la
contribution
au
coût
du
raccordement
Le
Demandeur
contribue
au
financement
des
travaux
que
réalise
Enedis
pour
son
raccordement.
Le montant
de
la contribution
à l'ORR
tient
compte
d’une
réfaction
portée
au
crédit du
Demandeur,
qui
correspond
à la part
du
coût
des
travaux
de
raccordement
couverte
par le Tarif
d'Utilisation
des
Réseaux
Publics
d’Électricité,
dans
les
conditions
prévues
par
l'arrêté
du
30
novembre
2017
relatif
à
la
prise
en
charge
des
coûts
de
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité.
Le
montant
de
la réfaction
est calculé
sur
la base
de
l’opération
de
raccordement
de
référence.
Le
montant
de
cette
contribution
à l’ORR
est calculé
sur
la base
des
coûts
réels
conformément
au
barème
de
raccordement
La valorisation
des
travaux
de
raccordement
selon
la répartition
définie
à l’article 4.1
est
la suivante
:
Travaux
réalisés
par
Enedis
: Désignation
MONTANT
Sous-Total
Travaux
de
raccordement
ORR
- chiffrés
aux
Coûts
Réelsi
101128,65
| | |
Application
de
la réfaction
tarifaire
sur la base
de
J'ORR
40451,46
A = Montant
de
l’acompte
:
A=OS'C-MTDUR
CS 108€,
11281,26
ASSAC OMC TOR
DEC
Lsicrocrcasna-mron
_scrsoie
e mode
de
chiffrage
utilisé
est défini
par
le barème
de
facturation.
e montant
facturé
pour
l'établissement
de
la Prac
est
un
acompte
si la demande
complète
est transmise
à Enedis
dans
le délai
de
validité
de
la PRAC.
e
montant
de
la
réfaction
est
calculé
sur
la
base
de
l'opération
de
raccordement
de
référence
objet
du
devis
ORR.
Mi
représente
le
montant
total
non
réfacté
de
chaque
composante
de
la solution
de
raccordement
ORR.
#MTi
représente
le montant
total
réfacté
de
chaque
composante
de
la solution
de
raccordement.
DR
ALPES
4 BOULEVARD
GAMBETTA
73000,
CHAMBERY
Encedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.CSS.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
: alp-aremabt@enedis.fr
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ENSDIS Le détail
des
coûts
est
indiqué
dans
les
tableaux
suivants
:
Travaux
de
raccordement
ORR
- chiffrés
aux
Coûts
Réels
Taux
Désignation
Quantité
PU (€)
ogtene ne
Réfacté | néfaction | Montant HT Réfacté (€)
re
Montant TTC réfacté (€)
(D)
Branchement(s)
réfacté(s)
15833,42
40
9500,05
11400,06
12
1319,45
20.0
Branchement(s)
non
réfacté(s)
0,00
0
0,00
0,00
Réseau
BT
250
79,89
19973,30
40
11983,98
20.0
14380,78
Poste
HTA/BT
1
26028,46
26028,46
40
15617,08
20.0
18740,50
Réseau
HTA
220
178,61
39293,47
40
23576,08
20.0
28291,30
Sous-Total
Travaux
de
raccordement
: ORR-Coûts
réels
101128,65
60677,19
72812,64
Ventilation
des
Coûts
Réels
Part
Etude
Part
Travaux
Part
Matériel
Part
Ingénierie
Hors
Quote
Part
Montants
HT
(€)
2080,40
25019,14
15998,63
17579,02
DR ALPES 4 BOULEVARD
GAMBETTA
78000,
CHAMBERY
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Tel
: 0969321899
Capital
de
270
037
000
€
- R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Mail
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4
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de
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Pyramide
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