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Déliberation - deliberations conseil municipal du 18.12..25
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune de Baume-les-Dames.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 18.12..25)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-J01_2025-DE
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Le
Délibération n° J01 /2025
Objet : Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal
Décision du maire n°21
Objet : Attribution du lot 4 « Bardage et couverture métallique » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à l’avis de la commission MAPA du 13 octobre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société ALD CONSTRUCTION pour le lot 4 BARDAGE ET COUVERTURE METALLIQUE du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 115 500 € HT.
Décision du maire n°22
Objet : Vente de ferraille
La société HAUT DOUBS RECYCLAGE 12 rue du Stade 25120 MAICHE propose de racheter de la ferraille à 90 € la tonne. Le poids est déterminé à la pesée au retrait de la benne. Un bon d’achat sera établi après pesage.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ces décisions .
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procurat ion : 8
- Absent s : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois d e DECEMBRE.
Etaient présents ( 19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean -Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données ( 8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents ( 2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal,Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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Délibération n° J02/2025
Objet : Approbation du procès -verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès -verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2025.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-J052025-DE
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Délibération n°J05 -2025
Objet : Transfert de propriété de la rue Marie Curie
L’entreprise ELYPSE Construction est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées ZS n°439, 443 et 450 d’une superficie totale de 562 m² qui composent la rue Marie CURIE (en jaune sur le plan ci -dessous) qui dessert le lotissement aménagé par ELYPSE à partir de l’année 2014.
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-J052025-DE
e
1
édure de
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Lors de la délivrance du permis d’aménager, une convention de « Transfert des voies et réseaux divers dans le domaine public de voirie Article R442 -8 du Code de l’Urbanisme » a été établie et signée le 15 juillet 2014 entre la Société ELYPSE, en qualité de lotisseur, et la Commune.
Cette convention prévoyait le transfert de la propriété des voies et ouvrages après l’achèvement des travaux, à savoir : - La voie de desserte des six lots créés dans le cadre du permis d’aménager n°PA 025 047 14 Z0001 ; - Les espaces verts ;
- Les réseaux.
Les travaux étant à présent achevés, et ayant fait l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux en date du 20 novembre 2021, il est nécessaire de procéder au transfert de propriété de la rue Marie CURIE et donc des parcelle s cadastrées ZS n°439, 443 et 450.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’acter le transfert de propriété des parcelles cadastrées ZS n°439, 443 et 450 ; - D’autoriser le Maire, ou son adjointe à l’Urbanisme, à signer tous les documents liés à la procédure de transfert de propriété de la rue Marie C urie ;
- D’autoriser l’intégration de ces parcelles dans le domaine public une fois les démarches menées à leurs termes.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
puni e ET ID : 025-212500474-20251218-J062025-DE
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Délibération n° J06/2025
Objet : Désaffectation et classement dans le domaine privé de la Commune de l'ancienne école de la Prairie
Conformément à l’article L.2111 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens appartenant à une personne publique qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, font partie du domain e public.
L’ancienne école de la Prairie située rue de la Prairie à Baume les Dames (25110) est actuellement incluse au sein de la parcelle cadastrée AT n°257 pour une superficie d’environ 2 000 m² (en jaune sur le plan ci -dessous). Cette ancienne école n’est plus affectée à l’usage direct du public. Il est donc nécessaire de procéder à son déclassement du domaine public. Le terrain et les bâtiments qui sont présents à cet emplacement seront ainsi intégrés au domaine privé de la Commune. La division cadastrale sera réalisée ultérieurement avec un géomètre afin d’individualiser la parcelle destinée à intégrer le domaine privé communal.
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procurat ion : 8
- Absent s : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois d e DECEMBRE.
Etaient présents ( 19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données ( 8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents ( 2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-J062025-DE
lisés
ière
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De constater la désaffectation de la portion de foncier et des bâtiments, en ce qu’ils ne sont plus utilisés par le public ;
- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal ; - De faire réaliser la division parcellaire de cette ancienne école afin de faire sortir l’emprise de cette dernière de la parcelle cadastrée AT n°257.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
puni e ET ID : 025-212500474-20251218-J072025-DE
ipal
ns
Délibération n° J07/2025
Objet : Désaffectation et classement dans le domaine privé de la Commune de l'ancienne école de Cour
Conformément à l’article L.2111 -1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens appartenant à une personne publique qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public, font partie du domain e public.
L’ancienne école de Cour située sur les parcelles cadastrées AM n°388, 390 et 436 en partie (comme représenté en jaune sur le plan ci-dessous), n’est plus affectée à l’usage direct du public et dans le cadre d’un projet d’aménagement concernant cet espace, il est nécessaire de procéder au déclassement du domaine public de ce dernier. Les terrains et les bâtiments qui sont présents sur les parcelles citées précédemment seront ainsi intégrés au domaine privé de la Commune. Cette procédure n’inclut pas le cheminement piéton et ses abords situés sur la parcelle cadastrée AM n°436 qui demeure affecté à l’usage du public et qui doit donc rester dans le domaine public.
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procurat ion : 8
- Absent s : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois d e DECEMBRE.
Etaient présents ( 19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données ( 8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents ( 2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. al
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-J072025-DE
par le
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- De constater la désaffectation des portions de foncier et bâtiments, en ce qu’ils ne sont plus utilisés par le public ;
- D’en prononcer le déclassement du domaine public et de les intégrer au domaine privé communal ; - De faire réaliser la division parcellaire du cheminement piéton afin que celui -ci puisse être intégré au domaine public non cadastré de la Commune.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251218-J10_2025-DE
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
VILLE
DE BAUME LES DAMES
nn À
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants :27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d'affichage
23/12/2025
Délibération n°J10/2025
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix-huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de
la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après
convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la
session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE,
Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean-Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-
Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle
LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX,
Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8):
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2):
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Objet : Validation des tarifs communaux pour l'année 2026)
Les tarifs doivent être approuvés annuellement avant le 1°" janvier de chaque année.
Aucune modification n'est apportée lors de ce conseil municipal.
Ils sont repris dans ce tableau pour l'année 2026.
Concession 2 personnes maximum
Renouvellement
Concession 2 perso
Renouvellement Concession 2 personnes maximum 500 €
Concession 4 personnes maximum 3 500€
Renouvellement Concession 4 personnes maximum 500 €
Nouvelle concession
Nouvelle concession (mur) 800 €
Renouvellement case columbarium (mur) 500 €
Nouvelle concession (colonne) 1000€
Re: ouvell ment case col (colonne) 500
Renouvellement cavurne Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025 ee
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-J10_2025-DE
Taxe de superposition du corps (pour toute inhumation supplémentaire
au contrat de concession)
Taxe de dépôt d'une urne sur une conce:
Exonération
0 € ssion existante
Exonération
Gratuit
Le Mètre linéaire 1.50€
Foire à la demi-journée
J Le véhicule alimentaire 20€
Le Mètre linéaire 2€
Le véhicule alimentaire 30€
Abonnement annuel Le Mètre linéaire 15€
du 1° janvier au 31 décembre =. _ u
(11 foires à la demi-journée + 1 foire annuelle) Le véhicule alimentaire 200 €
Cirque place Jean Ferrat inférieur à 500 m? 100€
Cirque place Jean Ferrat supérieur à 500 m? 150€
Frais de nettoyage pour cirque supérieur à 500 m? 80€
Camion outillage 100 € / jour
Marché de Noël à l'Abbaye par exposant 25€
COMMUNICATION COMMUNALE
STRUCTURE A BANDEROLES
N
Foire à la journée
Association baumoise (sans 1 ation
dans la durée ni dans le nombre | gratuit
d'appositions)
gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 50 €/semaine (dans la limite de 3
Entreprise Rauinoise par an sauf si disponibilités) Entreprise baumoise adhérente à gratuit pour 1 semaine/an et au-delà 30 €/semaine (dans la limite de 3
l'association Baume Bienvenue par an sauf si disponibilités)
Entreprise extérieure 100 €/semaine limité à 1 semaine/an
Association extérieure 50€/semaine limité à 1 semaine/an
- association ou entreprise baumoise : suivant date de la demande sinon association baumoise puis entreprise
baumoise,
- entreprise extérieure,
- association extérieure.
Pourunan 350€
Pour un semestre 250 €
Pour un trimestre 180€
Pour un mois 70€
Non restitution de la clé 15€
À compter de la location d'une troisième place de stationnement et au-delà au bénéfice d'une même entreprise, le tarif annuel est fixé à 200 € par an pour chaque place louée.
Adulte . | = | | dé: 3€
Groupe 2.50 €
Enfant 1.50€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-J10_2025-DE
"EQUIPEMENTS SPORTIFS
Pour les associations extérieures à Baume les Dames :
Gymnase Europe
Gymnase Laroche
Structure Artificielle d'Escalade
Terrain Synthétique
Terrain de Rugby
Terrain Honneur gazon Pas de location
Salle de convivialité 10€ 25€
Boulodrome 10€ 25€
11€
Courts de Tennis À partir de la deuxième
heure 5€
Tout réservation n’est effective que lorsque la convention de location a été retournée signée et accompagnée du règlement.
Toute annulation de location dans les 15 jours qui précédent la date de l'événement entraînera tout de même la facturation
(hormis cas de force majeure prévu par la loi).
Bureaux en état commun d'entretien | 42€
Ateliers 35€
Bureaux et assimilés en bon état 66€
Remise de 25% sur ces tarifs pour les Collectivités Territoriales et Associations locales
"_ GARAGES / STOCKAGE
Garages 30€
Lieu de dépôt à ciel ouvert non clôturé 6€ 0.50 €
Espaces de stationnement non couvert 9€ 0.80 €
* __BADGES / CARTES ACCES BATIMENTS COMMU)
RSR Carte-badge | 6€ 10€
Badge 9€ 15€
Les tarifs de la Médiathèque pour le Public sont définis par le règlement intérieur:
Droits de prêt :
Individuel : 10 documents pour 4 semaines.
Collectivité : 25 documents papier, 5 CD (pas de DVD, diffusion aux groupes interdite) pour 4 semaines.
Abonnements :
Adulte | | 5€ 10€
Mineurs de moins de 18 ans Gratuit Gratuit
Collectivités, associations, foyers 20€ 25€
Écoles Gratuit 25€
Assistante Maternelle (si la personne a déjà Gratuit (exclusivement albums /
un abonnement personnel payant) jeunesse)
Carte avantages jeunes Gratuit Gratuit
Divers :
Impression ou photocopie : 0.20€ / feuille pour le Noir & Blanc et 0.40€ / feuille pour la couleur Carte perdue : 2.00 €. Document perdu où endommagé : coût du remplacement suivant forfait Accès Internet : gratuit
Animation pour une structure extérieure : 36.00€ / heure (temps de préparation inclus) Ticket Jaune
Ticket Orange
Ticket Rouge
Ticket Violet
Ticket Blanc
Ticket Bleu
Ticket Rose (- 14 ans et invitations)
Préventes aux mêmes tarifs que les tickets sur place.
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251218-J10_2025-DE
2€
5€
8€
10€
15€
20€
exonéré
Caution pour chaque remise de clé 50€
Non restitution de la clé 50€
Perte du cadenas 200 €
Église Saint Martin
Église Pierre et Paul
"___ SALLES MUNICIPALES ANDEU ———
Collectivités, Etat, établissements public
5 1e
sets .
but non lucratif, ayant leur siège social à Baume les Dames Gratuit Gestion d'immeubles : syndics bénévoles Gratuit
Demi-journée ou soirée 40€
Journée 60€
Entreprise / auto-entrepreneur ayant leur siège social à Baume les Dames ou non,
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes, associations n'ayant pas leur siège social à Baume les Dames :utilisation de créneaux réguliers pour proposer une activité de loisirs
--> Tarif calculé sur 4 semaines par mois et 10 mois par an.
lorsque l’utilisation commence en cours d'année.
Pas de réduction si pas d'utilisation pendant les petites et grandes vacances scolaires, ni
Paiement en début d'année scolaire (réservation de septembre à août).
Tarif horaire : 4€
"_ABBAYE
- Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement gratuit (pour les exposants et les visiteurs) sans buvette, sans vente.
- Événement à but caritatif
Gratuit
Collectivités, Etat, établissements publics et syndicats mixtes,
associations et réunions si événement payant (frais de location d'emplacements pour les exposants / entrée payante pour les
visiteurs / mise en place d'une buvette / vente sur place.)
Période estivale du 1° avril au 31 octobre :
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 50 €
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 100 €
Période hivernale (du 1 novembre au 31
mars) :
Forfait week-end (2 ou 3 jours) : 100 €
Forfait semaine + week-end (7 jours) : 200 €
Installation de matériel et rangement par les Services Techniques
(tables, chaises, panneaux.) Forfait par événement : 50€ Envoyé en préfecture le 23/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le ER
ID : 025-212500474-20251218-J10_2025-DE
ANIMAUX ERRANTS
EC Ï TA Frais de capture 30€
Frais de garde 2 journée 20€
Frais de garde journée 40€
NET
BEORFAT Le CRUE FN ATARIESSRE SEE Impression du dossier Urbanisme 15€ Tarification horaire des agents (nettoyage déchets sauvages, remise en état...) 35€
Facturation du matériel et des fournitures pour remise en état ou nettoyage Autarifiacturé Per les fournisseurs
Ilest proposé au conseil municipal de valider l’ensemble des tarifs communaux pour l’année 2026.
Vote du Conseil :
Pour: 27 Contre: 0 Abstentions: 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY ipal
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Délibération n °J11/2025
Objet : Tarifs 2026 de la halte fluviale
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur la grille tarifaire relative à la halte fluviale à compter du 1 er avril 2026. Les tarifs sont indiqués en TTC, hors taxe de séjour.
PERIODE Avril à juin et septembre Juillet et août Octobre à avril
1 nuitée
Bateau – 15m
Electricité + eau comprise
10 €
1 nuitée
Bateau + 15m
Electricité + eau comprise
20 €
1 mois
Électricité + eau comprise
(Bateau de passage pour 1 occupation
permanente ou temporaire)
215 € 250 € 200 €
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean -Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. suel
suel
1cuments
ès.
Résident à l’année
Occupation temporaire
ou pas d’occupation du bateau (cf. : NB)
Eau comprise
Le trimestre : 160 euros
+ consommation d’électricité au tarif forfaitaire mensuel
Résident à l’année
Occupation permanente du bateau
Eau comprise
Le trimestre : 210 euros
+ consommation d’électricité au tarif forfaitaire mensuel
Forfait mensuel électricité 100 € 130 €
NB : Résidents à l’année
De début avril à fin septembre, l’appontement est obligatoire devant l’ancien bâtiment VNF pour prévaloir de tarification des séjours résidents à l’année.
Il est rappelé que l’encaissement de ces redevances permet de financer les frais induits, notamment des déchets produits, par l’occupation des usagers de la halte fluviale.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces tarifs et d’autoriser le Maire à signer tous les documents permettant le recouvrement de ces sommes.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-122025-DE
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Délibération n° J12/2025
Objet : Tarifs 2026 du camping, des HLL et l'aire de camping -car
Les tarifs ci-dessous sont indiqués en TTC, hors taxe de séjour.
• CHALETS (HLL 4 et 6 places)
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Du 01/01/2026
au 26/04/26
Du 27/04/26 au
28/06/26 Du 29/06/26 au
13/09/26 et du 02/11/26
au 31/12/26
et du 14/09/26 au
01/11/26
1 chalet pour un séjour de 1,2 ou 3 nuits - par nuit 60 € 90€ 120€
1 chalet pour un séjour de 4,5 ou 6 nuits - par nuit 60€ 90€ 95€
1 chalet pour un séjour d’une semaine (7 nuits) - par semaine 250€ 350€ 550€
Forfait ménage 80 €
Caution ménage 80 €
Caution dégradations 250 €
Location de draps (la paire + taies) - par séjour 10 €
Location serviette de toilette - par séjour 3 €
Tarif animal - par jour 5 €
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-122025-DE
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• CAMPING (tarif par nuit)
Basse saison Moyenne saison Haute saison
Du 27/04/26 au
28/06/26
et du 14/09/26 au
01/11/2026
Du 29/06/26
au 13/09/26
Personne de + 14 ans 5 € 7 €
Enfant de 4 à 14 ans 4 € 5 €
Emplacement (5 pers maxi) 6 € 7 €
Animal 3 € 3 €
Electricité 3 € 4 €
Tente / voiture supplémentaire 6 € 7 €
Jeton machine à laver 4 €
Jeton sèche -linge 3 €
Dosette lessive 1 €
• SALLE D’ACTIVITES (Chalet du Domaine d’Aucroix)
Journée ou soirée (de midi à midi) 250 €
Forfait week -end (vendredi soir au dimanche à 17h) 350 €
• HALTE CAMPING -CAR
Camping -car du 01/01 au 31 /12
(par 24h ; électricité, ordures ménagères, vidange et remplissage eau compris) 15 €
Douche (jeton) 3 €
Vidange et remplissage sans stationnement 3 €
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ces tarifs et d’autoriser le Maire à signer tous les documents permettant le recouvrement de ces sommes.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-132025-DE
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Délibération n°J13/2025
Objet : Prolongation du tarif préférent iel pour la SNCF dans le cadre d'une grande réservation au Complexe Touristique du Domaine d'Aucroix
Par délibération F03 -2025 du 04/06/2025, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’un tarif préférentiel pour la SNCF dans le cadre d’une convention. Ce tarif était accordé pour la période de mai à décembre 2025. La SNCF a sollicité la commune afin de renouveler cette convention pour la période du 1 er janvier au 30 avril 2026.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’accorder à la SNCF un tarif préférentiel de 54€ TTC par nuitée, auquel s’ajoutera la taxe de séjour en vigueur, dans le cadre d’une réservation de HLL entre le 1er janvier 2026 et 30 avril 2026, période définie contractuellement ; - De préciser que ce tarif préférentiel est applicable exclusivement à la SNCF pour la durée mentionnée ci -dessus ; - D’autoriser le Maire à signer tout document ou convention relatif à la mise en œuvre de cette tarification spéciale ; - D’autoriser le Maire à procéder, le cas échéant, au recouvrement de l’ensemble des sommes dues par la SNCF dans le cadre de cette tarification préférentielle.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean -Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-142025-DE
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: 2026.
Délibération n°J14/2025
Objet : Tarifs 2026 du cinéma municipal
Dans le cadre de la Délégation de Service Public confiant la gestion du cinéma municipal à l’association Ciné Baume, le Conseil municipal doit se prononcer sur la grille tarifaire proposée pour l’année 2026. Pour rappel, une augmentation de 0,50 € sur le tarif plein est intervenue au 1er janvier 2025. La grille tarifaire proposée pour 2026 reste identique à celle de 2025.
TARIFS € TTC 2024 2025 2026
Tarif plein 7.00 7.50 7.50
Tarif scolaire Selon dispositif gouvernemental « ma classe au cinéma »
Tarif comité d’entreprise 6.10 6.10 6.10
Tarif évènement spécial 5.00 5.00 5.00
Tarif abonnement adultes 6.30 6.30 6.30
Tarif jeunes -14 ans 5.00 5.00 5.00
Tarif abonnement jeunes -14 ans 4.50 4.50 4.50
Tarif carte avantages jeunes 6.00 6.00 6.00
Tarif bénévoles 3.00 3.00 3.00
Il est proposé au conseil municipal de valider l’ensemble des tarifs du cinéma municipal pour l’année 2026. Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean -Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-152025-DE
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Délibération n° J15/2025
Objet : Plan de financement parking rue derrière les murs
La Ville de Baume les Dames, dans sa politique de revitalisation du territoire, mène une opération d’aménagement global de ces espaces publics du centre -ville. Ces aménagements modifieront les capacités en stationnement du centre -bourg. Pour pallier cela, la municipalité mène un projet de construction d’un parking Rue de Derrière les Murs. Par délibération, E08 -2025 du 22/05/2025, le conseil municipal a validé le plan de financement pour le Parking Rue de Derrière les Murs qu’il est proposé d’ajuster en fonction des derniers montants.
Dépenses Montant prévisionnel HT Recettes Pourcentage Montant prévisionnel HT
Maîtrise d’œuvre 7 498,00 € DETR 20 % 36 697,55 €
Travaux 175 989,75 € Autofinancement 80 % 146 790,20 €
TOTAL 183 487,75 € TOTAL 100 % 183 487,75 €
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- Valider le plan de financement dudit projet mis à jour,
- Accepter de prendre en charge les cofinancements non obtenus , - Autoriser le Maire à formaliser les dossiers de demande de subvention et à en déléguer le dépôt aux services municipaux.
Vote du Conseil :
Pour : 27 Contre : 0 Abstentions : 0
Le Maire,
Arnaud MARTHEY
VILLE
DE BAUME LES DAMES
DOUBS
Nombre de membres
- En exercice : 29
- Présents : 19
- Votants : 27
- Ayant donné procuration : 8
- Absents : 2
Date de convocation
12/12/2025
Date d’affichage
23/12/2025
Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le dix -huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de DECEMBRE.
Etaient présents (19) :
Arnaud MARTHEY, Marie -Christine DURAI, Francine COUDON, Christian BASSENNE, Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean -Claude MAURICE, Jean -Claude ALAMPI, Jean - Marc VUILLEMIN, Dominique MISCHI, Laure THIEBAUT, Emmanuelle WISSANG, Christelle LAMBERT, Sébastien FERNIOT, Christian LANIER, Frédéric SERGENT, Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER.
Procurations données (8) :
GLEIZE Gérard donne pouvoir à Christian BASSENNE
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie -Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Maud BEAUQIUER
Soazig BONFILS donne pouvoir à Frédéric SERGENT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylviane MARBOEUF
Charline BARDEY donne pouvoir à Christelle LAMBERT
Florian CORDIER donne pouvoir à Jean -Claude ALAMPI
Camille LIARD donne pouvoir à Arnaud MARTHEY
Absents (2) :
Bruno DEBRIE
Philippe RONDOT
Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie -Christine DURAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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PROCES -VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13/11/2025
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ, le 13 NOVEMBRE à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de BAUME LES DAMES s'est réuni à la Salle du Conseil Municipal après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud MARTHEY, Maire, pour la session ordinaire du mois de NOVEMBRE.
Etaient présents ( 18 puis 17 ) :
Arnaud MARTHEY, Marie-Christine DURAI, Gérard GLEIZE , Christian BASSENNE , Sylviane MARBOEUF, Julien BOILLOT, Jean- Claude MAURICE, Jean-Claude ALAMPI, Jean-Marc VUILLEMIN, Laure THI EBAUT, Sébastien FERNIOT, Christelle LAMBERT, Frédéric SERGENT , Thomas VIGREUX, Emilie GOGAND, Maud BEAUQUIER, Florian CORDIER, Camille LIARD .
Procurations données ( 6 puis 7) :
Christian LANIER donne pouvoir à Emilie GOGAND
Francine GOUDON donne pouvoir à Jean-Claude ALAMPI
Colette ROMANENS donne pouvoir à Marie-Christine DURAI
Annie GIRARDAT donne pouvoir à Camille LIARD
Soazig BONFILS donne pouvoir à Laure THIEBAUT
Sandra BOUHESSANE donne pouvoir à Sylvianne MARBOEUF
Christian BASSENNE donne pouvoir quitte la salle à 20 h 43 et donne pouvoir à Sébastien FERNIOT à partir du point I12/2025
Absents ( 5) :
Bruno DEBRIE
Dominique MISCHI
Philippe RONDOT
Emmanuelle WISSANG
Charline BARDEY
Le Maire vérifie le quorum, et nomme les procurations. Il annonce que, pour des raisons personnelles, Christian BASSENNE quittera la séance après la délibération I11/2025 et donnera pouvoir à Sébastien FERNIOT pour le vote concernant les points suivants.
En l’absence d’Annie GIRARDAT, le Maire propose de nommer Marie -Christine DURAI comme secrétaire de séance. Il a été procédé conformément à l'article L 2121 -15 du Code Général des Collectivités Territoriales à l'élection d'un secrétaire pris dans le Conseil Municipal, Marie-Christine DURAI , ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées
AFFAIRES GENERALES
Le Maire invite les conseillers municipaux à participer à une délégation qui se rendra à Zell le 6 décembre pour la St Nicolas. Un évènement est envisagé dans le cadre des 35 ans du jumelage . Pour sa part, il devra être de retour en fin de journée afin d’être présent pour la cérémonie de la Sainte Barbe au Centre de Secours .
I01 -2025 Information sur les décisions du Maire prises en vertu des délégations du Conseil Municipal Dans le cadre de sa délégation, le Maire informe le Conseil Municipal des décisions prises. Visas de la Préfecture pour les décisions suivantes :
Décision du maire n°18
Objet : Attribution du marché de démolition du bâtiment de l’hôtel de la gare Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société SAS HEITMANN ET FILS pour le marché de travaux de démolition du bâtiment de l’hôtel de la gare, pour un montant de : 69 845 € HT.
Le Maire signale une erreur matérielle dans le montant de la décision n°18 : il faut retenir le montant de 69 845€ HT et non de 366 000€ HT. Plusieurs élus l'ont interrogé sur la raison pour laquelle un mur reste isolé sur le site. Il explique que ce mur doit être conservé temporairement en raison de recherches archéologiques menées par l'INRAP (Institut National de Recherches Archéologiques Préventives). Les fouilles sont en cours et devraient durer environ 15 jours. Les premiers retours indiquent qu'il n' y aurait rien de particulièrement intéressant d'un point de vue historique . Le Maire évoque également un problème concernant le mur situé rue derrière les murs, qui est très abîmé. Il rassure le conseil sur l'avancement des travaux de ce parking, qui devraient être terminés pour les manifestations de Noël, soit la première ou deuxième semaine de décembre ocès
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Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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Décision du maire n°19
Objet : Attribution du lot 3 « Structure bois » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société ALD CONSTRUCTION pour lot 3 STRUCTURE BOIS du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, créati on de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 152 500,01 € HT.
Décision du maire n°20
Objet : Attribution du lot 5 « Menuiseries extérieures » » du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe Suite à la consultation réalisée, et à l’avis de la commission MAPA du 15 septembre 2025, Monsieur Le Maire déclare attributaire la société DBM pour lot 5 MENUISERIES EXTÉRIEURES du marché de travaux pour la réhabilitation de la maison du stade, création de locaux pour les associations sportives et création d’une aquathermie sur nappe, pour un montant de 93 355,00 € HT.
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte de ces décisions du Maire. Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I02 -2025 Approbation d u conseil municipal du 07 octobre 2025
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le procès -verbal de la séance du conseil municipal du 7 octobre 2025
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
FINANCES
I03 -2025 Convention dans le cadre de la mutation de la Licence IV
La Ville est titulaire d’une Licence IV permettant la vente de boissons alcoolisées. Conformément à la réglementation en vigueur, une licence IV doit être exploitée au moins une fois tous les cinq ans, faute de quoi elle devient caduque. Afin de maintenir la validité de cette licence, il est proposé de la mettre à disposition, à titre gracieux, de l’association de l’amicale du personnel de la Ville de Baume les Dames, qui souhaite l’utiliser à l’occasion du marché de Noël organisé par la Ville, les 13 et 14 et 19 décembre 2025 à l’Abbaye de Baume les Dames. L’association a fait les démarches nécessaires en nommant dans son bureau un membre titulaire du permis d’exploitation.
Cette mise à disposition permettra à l’association d’exploiter temporairement la licence dans le cadre de cet évènement festif, sous réserve du respect des dispositions légales relatives à la vente de boissons alcoolisées et des conditions fixée s dans la convention jointe.
Le Maire informe le conseil que la patinoire sera installée pour une période prolongée. Cette prolongation s'explique par le fait que l'équipement étant déjà sur place, le coût supplémentaire pour quelques jours de plus reste marginal. Le Maire détaille le système de gestion mis en place : la commune a proposé aux associations locales de gérer les créneaux d'ouverture de la patinoire. Chaque association qui accepte se voit confier un créneau horaire complet (une soirée ou une journée).
Les associations bénéficient d'une formation sur la gestion de l'équipement et encaissent directement toutes les recettes générées pendant leur créneau. Ce système présente plusieurs avantages : - La commune finance l'équipement mais n'a pas à gérer l'exploitation quotidienne - Les associations peuvent générer des revenus importants
- L'animation de Noël est assurée par des acteurs locaux
Le Maire précise que la patinoire actuelle est beaucoup moins coûteuse que celle utilisée lors des éditions précédentes . Elle coûte 10 à 15 fois moins cher. Cette réduction de coût s'explique par l'évolution technologique des équipements . Christian BASSENNE intervient pour expliquer que les anciennes patinoires en plastique nécessitaient une mise à niveau complète du terrain, ce qui générait des coûts importants.
La patinoire actuelle mesure entre 70 et 80 mètres carrés et peut accueillir 50 personnes par créneau. Le Maire indique qu'une association qui fait le plein sur tous ses créneaux peut réaliser un bénéfice net de 2 000 à 2 500 euros sur une seule journée, hors recettes de la buvette.
Ce système est donc gagnant pour tous : les associations génèrent des revenus significatifs, la commune bénéficie d'une animation de qualité, et les associations gèrent l'exploitation de manière autonome. Le Maire se félicite du succès de cette formule : les associations ont répondu très rapidement et ont réservé la quasi -totalité des créneaux disponibles, que ce soit pour des soirées ou des créneaux de journée. Il reste seulement 3 ou 4 créneaux non attribués.
Sylviane MARBOEUF demande des précisions sur les horaires d'ouverture. N Oo
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
l'année
James au
PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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Marie-Christine DURAI précise que la première soirée d'ouverture aura lieu le 19décembre , avec une inauguration prévue à 18h.
Le Maire ajoute qu'il y aura une soirée spéciale organisée par le comité des fêtes. Gérard GLEIZE précise que le marché de Noël se tiendra à l'intérieur de l'abbaye, et que la patinoire sera installée après. Le Maire précise que la patinoire sera fermée les 25 décembre et 1er janvier, mais qu'elle restera ouverte le 24 décembre au cas où il y aurait de la demande. Si ce créneau ne trouve pas preneur, il pourra être supprimé sans difficulté. Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux de la Licence IV appartenant à la Ville.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I04 -2025 Fixation des ouvertures dominicales 2026
L’ouverture dominicale d’un commerce qui emploie des salariés n’est possible que s’il existe des dérogations. Aucune dérogation individuelle au jour de fermeture obligatoire, fixé par arrêté préfectoral, n’est possible. Toutefois, les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du Maire, dans la limite de 5 dimanches par an, et jusqu’à 12 dimanches par an après avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de l’EPCI de rattachement.
Cette dérogation est collective et vise à concentrer et identifier les jours d’ouvertures exceptionnelles afin de dynamiser l’activité commerciale. En contrepartie, les salariés bénéficient, selon leurs accords collectifs ou par la stricte applicati on du Code du Travail, de majoration salariale et de repos compensateur. Les commerçants de la commune ont sollicité la collectivité afin d’être autorisés à ouvrir jusqu’à 12 dimanches en 2026. L’association « Baume bienvenue » a été sollicitée pour avis et a répondu favorablement.
Un calendrier a été établi afin de répondre de manière harmonisée à la demande, sans remettre en cause le principe du repos dominical des salariés.
Au titre de l’année 2026, les 12 dimanches suivants sont retenus pour permettre l’ouverture exceptionnelle des commerces de la ville :
1. Dimanche 11 janvier
2. Dimanche 18 janvier
3. Dimanche 25 janvier
4. Dimanche 1 er février
5. Dimanche 28 juin
6. Dimanche 5 juillet
7. Dimanche 23 aout
8. Dimanche 30 aout
9. Dimanche 6 décembre
10. Dimanche 13 décembre
11. Dimanche 20 décembre
12. Dimanche 27 décembre
Soit un total de 12 dimanches sur les 12 possibles.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- De rendre un avis sur cette proposition de calendrier,
- D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’avis de la Communauté de Communes, - D’autoriser Monsieur le Maire à prendre un arrêté permettant les ouvertures dominicales pour l’année 2026.
Le Maire précise que les commerçants n'utilisent pas nécessairement tous les dimanches qui leur sont proposés. L'objectif de cette délibération est de leur offrir un potentiel maximum de 12 dimanches, à charge pour eux de choisir ensuite ceux qu'ils souhaitent eff ectivement utiliser.
Cette souplesse permet aux commerçants de s'adapter à leur activité , à leurs contraintes propres, tout en ayant la possibilité d'ouvrir lors des périodes les plus favorables commercialement.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
COMMANDE PUBLIQUE
I05 -2025 Augmentation de la souscription participation de la Ville de Baume les Dames au capital SAEML Aktya
Préambule
La SAEML Aktya est une société anonyme d'économie mixte locale patrimoniale (immobilier d’entreprises) dont l’objet est la construction, la reconstruction, la réhabilitation, la rénovation et l'équipement de tout immeuble, local ou ouvrage nécessaire au dé veloppement économique et industriel ou au développement local. Aktya gère ainsi une soixantaine de sites industriels, tertiaires ou commerciaux sur les départements du Doubs et du Jura, directement ou via des filiales. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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Le capital de la SAEML est réparti entre actionnariat public (58,5 %) et actionnariat priv é (41,5 %). La ville de Baume les Dames représente 0,24% de l’actionnariat.
GBM assure la Présidence de la SAEML (Mme Anne VIGNOT). Au Conseil d’administration, c’est la CC du Val de Morteau (CCVM) qui détient le pouvoir de vote au nom du collège des collectivités du Doubs (soit la CCVM, la CCDB, et la ville de Baume les Dames).
Contexte
Les actionnaires se sont réunis en 2025 pour actualiser le plan stratégique d’Aktya, et par voie de conséquence son plan d’affaires.
Aktya a ainsi identifié 32 opérations, soit une surface à développer d’environ 50 000 m², d’ici 2028, pour un volume d’investissements d’environ 63 M€ et un besoin de fonds propres de 16,4 M€. Après prise en compte :
- des fonds propres disponibles au 1er juillet 2024 : 6,5 M€ ;
- des résultats prévisionnels cumulés des exercices 2024 à 2026 : 1,9 M € ; - des cessions potentielles de biens sur la période : 1 M € de retour de trésorerie ;
Le besoin résiduel en fonds propres pour la période 2025 -2028 s’élève à 7 M€. Le conseil d’administration d’Aktya du 10 septembre 2025 a donc proposé aux actionnaires l’organisation d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) pour approuver le lancement d’une procédure d’augmentation de capital destinée à renforcer les fonds propres à hauteur de 7M€.
En respect des dispositions du CGCT (art L.1524 -1), le représentant de la ville de Baume les Dames doit disposer d’une autorisation expresse du Conseil Communal pour se positionner lors de l’AGE. Augmentation de capital
Le capital est actuellement composé de 1 708 369 actions d ’une valeur nominale de : 16,20€, soit 27 675 577,80 €. - Le Conseil d’administration d’Aktya propose une procédure en trois étapes, compte tenu des enjeux financiers et fiscaux de l’opération :
- Augmentation de capital par incorporation de réserves
- Augmentation de capital par apport en numéraire des actionnaires
- Avances en compte courant d’associés des actionnaires
Augmentation de capital par incorporation de réserves
Dans un premier temps, il est proposé une écriture d’ordre, visant à reclasser en capital la prime d’émission existante et des réserves issues des résultats accumulés par Aktya.
Sans aucune incidence financière et avec un nombre d’actions identique, ce reclassement d’un montant de 4 783 433,20€ permet d ’amener le capital à un total de 32 459 011 €, soit 19€ de valeur nominale par action. Augmentation de capital par apport en numéraire
S’appuyant sur l’évaluation du patrimoine immobilier réalisée en 2024, la valeur réelle de l’action est en fait de 27,20€. L’opération d’augmentation de capital est donc proposée sur cette base.
Ainsi les actionnaires sont sollicités pour une augmentation de capital par apport en numéraire à hauteur de 3,5 M€, soit la moitié du besoin estimé , sur la base de leur part de détention actuelle du capital. Il n’est pas envisagé à ce stade l’entrée de nouveaux actionnaires.
Il est donc proposé de créer 128 775 actions nouvelles d ’une valeur de 27,20€ chacune, assortie d’une prime d’émission de 8,20 € par action (27,20€ valeur réelle - 19€ valeur nominale) : 128 775 x 27,20 € = 3 502 680€. La période de souscription sera ouverte à partir de l’assemblée générale extraordinaire du 8 décembre 2025, jusqu’en février 2026. Sur le volet financier, Aktya propose un étalement des versements sur 3 ans, sachant que chaque actionnaire doit verser l’intégralité de la prime d’émission et 25% du montant de son engagement dès la souscription. Aktya établit donc le prévisionnel de l’opération ainsi : Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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Le montant sollicité pour la ville de Baume les Dames s’établit donc à 10 200 €. Avances en compte courant d’associé
Le besoin de renforcement des fonds propres étant estimé à 7M€ et l’augmentation en capital ci -dessus représentant un apport en numéraire de 3,5 M€, Aktya propose qu’un apport en numéraire complémentaire de 3,5 M€ soit réalisé sous forme d’avance en compte -courant d’associé (ACCA), qui sera rémunérée. La répartition par actionnaire des ACCA serait donc identique à celle de l’augmentation de capital ci -dessus, soit un montant de 10 200€ pour la ville de Baume les Dames .
Ces avances seraient versées en 2027 et 2028 pour correspondre à l’échéancier des besoins d’Aktya et ne pas impacter dès à présent les budgets d’investissement des actionnaires.
- Les avances en compte -courant d’associé sont strictement encadrées par l’article L.1522-5 du Code Général des Collectivités territoriales, qui expose en synthèse que : - L’avance fera l’objet d’une convention entre la collectivité et la SAEML (nature, montant, modalités, conditions de remboursement) ;
- L’avance est consentie pour une durée de 2 ans renouvelable une fois. Au terme de cette période, l'apport est remboursé ou transformé en augmentation de capital ;
Elle ne peut être versée tant qu’une avance consentie précédemment n’est pas remboursée ou transformée en capital ; Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur l'octroi, le renouvellement ou la transformation en capital d'un apport en compte courant d'associés. Ces avances seront donc soumises en temps voulu au Conseil communal.
Le tableau ci -après reprend de manière synthétique les différentes étapes :
Au 30/06/25
Après
incorporation
des réserves de
4 783 433€
(A)
Après
l’augmentation de
capital prévue de
2 446 725€
(B)
Prime d’émission de
1 055 955€ / nouvelles
actions (action valorisée
à 27,2 - 19 = 8,2€)
Situation
après
augmentation
du capital
Avances en
compte
courant
d’associé
(C)
Capital total 27 675 577€ 32 459 011€ 34 905 736€ 34 905 736€
Nb d’actions
total 1 708 369 1 708 369
1 837 144
(+ 128 775) 1 837 144
Valeur de
l’action 16,20€ 19€ 19€ 27,20€ Capital ville
BLD 66 517,20€ 78 014€ 85 139€ 85 139€ Nb d’actions
ville BLD 4 106 4 106
4 481
(+ 375) 4 481
Coût total
actionnaires
2 446 725€
(128 775 actions
X 19€)
1 055 955€ (128 775
actions X 8,20€) 3 502 680€ 3 502 680€
Coût ville BLD 7 125€ (375 actions X 19€) 3 075€ (375 actions X 8,20€) 10 200€ 10 200€
Scénario 2 augm° 3,5 M€
Tous actionnaires
part dans le
capital
augmentation
de capital
3,5M€
dont prime
d'émission
versements
2026
versements
2027
versements
2028
GBM 32,88% 1 146 480 345 630 545 843 300 319 300 318
Ville 12,72% 444 720 134 070 211 732 116 494 116 494
Région BFC 10,25% 359 040 108 240 170 940 94 050 94 050
CC Grand Dole 1,08% 38 760 11 685 18 454 10 153 10 153
CC ECLA 0,60% 22 440 6 765 10 684 5 878 5 878
CC Val de Morteau 0,48% 18 360 5 535 8 741 4 810 4 809
CC Doubs Baumois 0,24% 10 200 3 075 4 856 2 672 2 672
Ville de Baume les Dames 0,24% 10 200 3 075 4 856 2 672 2 672
sous total public 58,50% 2 050 200 976 106 537 048 537 046
CDC Banque des Territoires 24,53% 856 800 258 300 407 925 224 438 224 437
Cdrédit Agricole 7,97% 279 480 84 255 133 061 73 210 73 209
Caisse d'Epargne 8,88% 310 080 93 480 147 630 81 225 81 225
CCI du Jura 0,09% 4 080 1 230 1 942 1 069 1 069
CMA du Jura 0,03% 2 040 615 971 535 534
sous total privé 41,50% 1 452 480 691 529 380 477 380 474
total 100,00% 3 502 680 1 667 635 917 525 917 520 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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Propositions pour la ville de Baume les Dames
Compte tenu du plan stratégique d’Aktya et de l’intérêt de la ville de Baume les Dames (présent et pour l’avenir) à maintenir sa participation au sein de la SAEML, il est proposé :
En premier lieu, que la ville de Baume les Dames souscrive à l’augmentation de capital à hauteur de 10 200€. Le calendrier de versement de la ville relatif à l’augmentation de capital, par apport en numéraires, pourrait être le suivan t : 2026 = 4 856.25 €
2027 = 2 671.88 €
2028 = 2 671.88 €
En second lieu, que la ville de Baume les Dames s’engage à inscrire à son PPI et à soumettre le moment voulu en Conseil communal le versement d’une avance en compte courant d’associé en 2027 -2028 d’un montant de 10 200€.
Les conseillers communautaires ont déjà bénéficié de la présentation, qui avait été très bien faite par Jean -Claude MAURICE. Il explique rapidement, qu’il s’agit d’une augmentation du capital d'une SEM, dont la Ville est actionnaire et qui a besoin d e recapitaliser pour financer de nombreux projets. La Ville a déjà bénéficier d’ une opération puisque AKTYA s'est porté propriétaire de l'ancien local où il y avait l'architecte. Ce local a été complètement refait, et va être prêt bientôt mainte nant à être utilisé. C'est une SEM qui porte des projets à la fois d'immobilier d'entreprise, d'immobilier pour les collectivités . AKTYA a besoin de recapitaliser. La ville va être amenée à participer à cette augmentation de capital de manière assez raisonnable.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
- Approuver l’augmentation de la valeur nominale des actions de la SAEML Aktya de 16,20 € à 19 € par voie d’augmentation de capital par incorporation de réserves pour un montant de 4 783 433,20 € ; - Approuver le renforcement des fonds propres de la SAEML Aktya par apport en numéraire, pour un montant global de 7M€, d’une part par augmentation de capital (par la création de 128 775 actions nouvelles d ’une valeur de 27,20 €, soit 3 502 680 €), et d’autre part par avance en compte -courant d’associé (3,5 M€) ;
- Autoriser les élus représentant la ville de Baume les Dames à approuver les modifications du capital social ci-dessus dans les instances de la SAEML Aktya et notamment à l’assemblée générale extraordinaire ; - Approuver la souscription de la ville de Baume les Dames à l’augmentation de capital de la SAEML Aktya à hauteur de 10 200 €, selon l’échéancier des versements proposés ;
- Autoriser le maire, ou son représentant, à signer tous les actes relatifs à la souscription et au versement des apports en numéraire dans le cadre de l’augmentation de capital.
- Autoriser les élus représentant la ville de Baume les Dames à approuver les modifications des statuts qui résulteront des modifications de capital telles qu’identifiées ci -dessus.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I06 -2025 Approbation du montant des Attributions de Compensation (AC) définitives 2025 Vu l’article 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, Les membres du Conseil communautaire ont approuvé 2 délibérations lors du Conseil communautaire du 11 octobre 2017 : - Révision libre des AC des communes membres de la CCDB 2017 (pacte fiscal lié aux transferts des compétences enfance jeunesse et scolaire au 1 er janvier 2017) ;
- Pacte fiscal relatif aux zones d’activités et aux parcs éoliens.
La mise en œuvre de ces dispositions nécessite la révision libre dérogatoire des montants des attributions de compensation.
Pour information, la CLECT ne s’est pas réunie en 2025 car le transfert de la compétence Eau potable au 1er janvier 2025 n’a pas d’incidence sur le calcul des attributions de compensation.
Pour l’année 2025, les montants définitifs des attributions de compensation s’élèvent à 1 811 332€ (dépenses au 739211 pour 1 910 362€ et recettes au 73211 pour 99 029€) et se décomposent comme suit : - Versement de la compensation fiscale liée à la FPU (fiscalité professionnelle unique) ; - Versement de la dotation de compensation territoriale (liée au transfert des compétences enfance et scolaire) approuvée par la CLECT du 29 septembre 2021. Conformément au pacte fiscal les montants sont désormais figés (à 0€ ou montants positifs selon les c ommunes).
- Pour les communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux zones d’activités ; - Pour les communes concernées, versement de la compensation fiscale liée aux éoliennes ; - Déduction de la contribution au SDIS 2025 ;
- Pour les communes adhérentes, déduction de la participation au coût de fonctionnement 2024 des services communs ADS et secrétariat des communes.
En résumé, le montant des AC est calculé comme suit :
AC définitive = AC fiscale + pacte fiscal PEEJ/Scolaire + versement pacte fiscal de zones + versement pacte fiscal éolien - contribution SDIS - participation au service ADS - participation au service secrétariat de communes.
Il est rappelé que le versement est fait en une seule fois lorsque le montant de l’AC est inférieur à 2 000€ (à verser ou à recevoir), les autres montants étant appelés mensuellement.
Le tableau des AC définitives 2025 par commune est joint en annexe. Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
putions de
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te).
| D Montant de l'AP. | —— Crédits de Paiement [CP) € TTC
N° AP Budget/N° d'opération/Libellé ertc réalisés 205 2026 2077
antérieur
Budget GENERAL
APCP-01 |Opération N°657 - Aménagement espaces publics Places
Abbaye-République-De Gaulle-Loi
ee 115801,68] 650000,00| 400000,00| 1 334 198,22
2 500 000,00
er.
Crédits de Paiement {CP) € TTC
N° AP Budget/N° d'opération/Libellé Montant de l'AP réalisés — €TTC . 2025 2026 2027
antérieur
APCP-02 |Budget GENERAL
Opération N°658 Maison du Stade
352 140,80 TOTAL AP/CP 57859,20| 450000,00| 1 180 000,00
2 040 000,00
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ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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Rappel du processus décisionnel dans le cadre de la révision libre (dérogatoire) des montants des attributions de compensation :
- Délibération à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire sur le montant révisé des AC ; - Délibération par chaque Conseil Municipal, à la majorité simple, sur le montant d’attribution de compensation de la commune, avant le 31 décembre de l’année en cours.
Il est demandé au Conseil municipal de délibérer sur le montant de l’attribution de compensation 2025 de la commune soit 1 168 853 € (voir dernière colonne du tableau joint en annexe).
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I07 -2025 BUDGET GENERAL – Modification de l’APCP -01 Place Abbaye -République Par délibération C07/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d’investissement d’Aménagement des espaces publics cœur historique en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement. La réalisation de cette opération notamment la place de l’Abbaye devant être terminée fin 2025, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci -dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3.
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I08 -2025 BUDGET GENERAL – Modification de l’APCP -02 Maison du Stade Par délibération C08/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d’investissement de la Maison ds Sports en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement.
La réalisation de cette opération étant décalée dans le temps, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci -dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3.
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I09 -2025 BUDGET GENERAL – Modification de l’APCP -03 Restauration de l’Eglise Saint Martin
Par délibération C09/2023 du 28/03/2023, le Conseil Municipal a décidé de gérer le projet d’investissement de Restauration de l’Eglise St Martin en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement. La réalisation de cette opération étant décalée dans le temps, il est proposé de modifier les crédits de paiement comme indiqué ci -dessous. Cette modification sera retranscrite dans la Décision Modificative N°3. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
Montant de l'AP Crédits de Paiement (CP) €TTC N'AP Budget/N° d'opération/Libellé a —
€TTC 02 206 2027 | ultérieurs
et GENERAL
eg PURE Opération N°660 Restauration Eglise Saint Martin
TOTALAP/CP 100000,00 350000,00! 485 800,00! 2564 200,00
3 500 000,00
3
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
023 - Virement à la section d'investissement 146 300,00 [013 - Remboursement sur rémunération 80 000,00
011- Charges à caractère général 70 000,00 [70311 - concessions cimetière 10 000,00
6815 - Dotations aux provisions -25 000,00 [70323 - Redevance APRR 35 000,00
673- Titres annulés sur exercices antérieurs 200 000,00 |7815 - Reprise sur provisions 200 000,00
total Dépenses 391 300,00 total Recettes 325 000,00
Solde R-D -66 300,00
Suréquilibre BP : 662 925,80
Suréquilibre après DM 3: 596 625,80
INVESTIS SEMENT
DEPENSES RECETTES
021 - Virement de la section de fonctionnement 146 300,00
op 506 - 202 Documents d'urbanisme (PLU,AVAP) 12 000,00 |chap 13 - subv PVD aménagements place abbaye 15 000,00
0p576-21316 Cimetière 6 000,00
op 631-2188 Matériel STC -9 100,00
op 641-2315 Liaisons douces -40 000,00
op 642-2315 Etudes et Travaux Stationnement 220 000,00
(Zone multimodale - Trav parking derrière les murs)
op 652-2313 Travaux site des Pipes Ropp -11 700,00
op 668-2313 Aménagement pépinière commerciale -25 000,00
(toiture 4 place général de Gaule)
op 657-2315 Aménagement Places Abbaye-République 150 000,00
op 658 - 2313 Maison du Stade -100 000,00
op 660 - 2031 Restauration Eglise St Martin -50 000,00
op 665 -21568 Aménagements et travaux divers 9 100,00
chap 041 - 23 Opérations patrimoniales 50 000,00|chap 041-2031 Opérations patrimoniales 50 000.00
total Dépenses 211 300,00 total Recettes 211 300,00
Solde R-D 0.00
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Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
Budget GENERAL – Décision Modificative N°3
Il s’agit de modifier les crédits en fonctionnement et en investissement de la façon suivante :
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I10 -2025 Budget COMPLEXE TOURISTIQUE – Décision Modificative N°1 Il s’agit de modifier les crédits en fonctionnement :
- Augmentation des recettes : location des HLL à la SNCF
- Augmentation des dépenses :
- Chapitre 011 : eau, électricité
- Chapitre 012 : embauche d’un CDD Publié le
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 011 - Charges à caractère général 15 000,00
chap 012 - Charges de Personnel 20 000,00 !chap 70 - 706 prestations de semice 35 000,00
dépenses 35 000.00 recettes 35 000,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
chap 20 - 2031 - Frais d'études 5 000,00
chap 21 - 2153 - Installations à caractère spécifique -5 000,00
dépenses 0,00 recettes 0,00
salle
024
024
024.
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En investissement, il s’agit d’effectuer un virement de chapitre à chapitre
Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
Christian BASSENNE donne procuration à Sébastien FERNIOT et quitte la salle
I11 -2025 Budget EAU : Présentation du Rapport Annuel du Délégataire 2024 L’article 52 de l’ordonnance n° 2016 -65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession prévoit que « le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services ». Aux termes de l’article 33 du décret no 2016 -86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, ce rapport doit être remis à l’autorité concédante avant le 1er juin. Le rapport, qui doit être ensuite joint au compte administratif en applicati on de l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales.
Le rapport est présenté sachant qu’il s’agit d’une période lors de laquelle la Ville de Baume les Dames était compétente en matière d’eau potable, avant le transfert de compétence à la Communauté de communes Doubs baumois au 01 janvier 2025
Le Conseil municipal est invité à prendre acte de ce rapport 2024 remis par la société VEOLIA . Il est demandé au Conseil municipal de voter.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I12 -2025 Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) Eau potable 2024 L’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l’eau potable de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics. Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13.
Le maire y joint la note établie chaque année par l'agence de l'eau sur les redevances figurant sur la facture d'eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d'intervention. En application de l’article D.224 -7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours au Préfet et au système d’information prévu à l’article L213 -2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement. Ci-joint le RPQS relatif à l’eau potable accompagné de la note d’information « redevances » de l’Agence Rhône Méditerranée Corse.
Il est p roposé au conseil municipal d’adopter le rapport de l’eau potable 2024. Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0 + [L)
L°4 un
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I13 -2025 Convention tripartite d’utilisation des installations sportives communales avec la Région et le Lycée professionnel Jouffroy d’Abbans
La convention de mise à disposition des équipements sportifs signée en 2022 avec la Région et le Lycée est arrivée à échéance, une nouvelle convention a été rédigée avec les services de la Région pour les trois prochaines années scolaires. La mise à disposition des équipements sportives au LP Jouffroy d’Abbans depuis le 01/09/2025 donne lieu à une participation financière du lycée à la commune selon un tarif fixé entre la Ville et la Région, pour trois années et non révisable sur la durée de la convention : 15€ de l’heure d’utilisation des équipements couverts et 8€ de l’heure pour les équipements extérieurs.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition des installations sportives municipales pour une période de trois années scolaires.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I14 -2025 Subvention exceptionnelle USB Lutte
Le club de l’USB Lutte demande une subvention exceptionnelle pour le déplacement de leur jeune licenciée à aux Championnat de France de lutte à Mulhouse en mars 2025 et de Beach Wrestling à Lacanau en juin 2025. Le forfait habituel est de 100€ par an lors de déplacement individuel.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 200 € à l’association pour ces deux déplacements.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I15 -2025 Subvention exceptionnelle BLD BMX
Le club de Baume les Dames BMX sollicite la commune pour les accompagner dans le remplacement du compresseur qui ne fonctionne plus après 10 ans de services. Cet équipement est indispensable car il permet de faire monter la grille pneumatique de départ. Sa ns elle, pas de compétition et de départ officiel possible. Le matériel est coûteux : 1 047,17€. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention de 500 € à l’association Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I16 -2025 Plan de financement du festival KoB ōLD
Après le succès de la quatrième édition avec une fréquentation estimée à près de 5500 spectateurs, la Ville de Baume les
Dames souhaite organiser une sixième édition du Festival KoB ōLD les samedi 11, dimanche 12 et lundi 13 juillet 202 6. Ce festival pluridisciplinaire se veut éclectique aussi bien sans sa programmation, que dans le public visé. Afin d’être accessible à tous, la plupart des spectacles seront à entrer libre et accessibles à pied depuis le centre -ville de Baume les Dames et la gare SNCF. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Il est demandé au Conseil municipal de valider le plan de financement prévisionnel et d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les demandes de subventions auprès des différents organismes publics et privés (entreprises, commerces…).
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
DÉPENSES RECETTES
LIBELLÉ MONTANT 2025 Prévisionnel 202 6 Libellé MONTANT 2025 Prévisionnel 202 6
ARTISTIQUE (Cachet) 41 511 € 39 000 € FONDS PROPRES 49 732€ 42 500 €
COMMUNICATION 3 362 € 7 500 € SUBVENTIONS
DRAC 5 000€ 7 000 €
Conseil régional 2 000€ 5 000 €
Conseil départemental 1 000€ 4 500 €
CCDB 2 000 €
TOTAL SUB VENTIONS 9 900€ 18 500 €
TECHNIQUE 12 785 € 12 500 € MÉCÉNAT ET PARTENARIATS PRIVÉS 6 700€ 4 000 €
DIVERS 8 674 € 6 000 €
TOTAL DÉPENSES 66 332 € 65 000 € TOTAL RECETTES 66 332 € 65 000 € ale
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I17 -2025 Subvention exceptionnelle à l’association Baume en Couleurs pour Baume Rose Les 4 et 5 octobre 2025, l’association Baume en Couleur a organisé la manifestation « Baume Rose » afin de récolter des fonds au profit de la Ligue contre le Cancer. Dans ce cadre, l’association sollicite une subvention exceptionnelle de 500€ afin compléter le montant collecté pour cette cause.
Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer à l’association une subvention exceptionnelle de 500€, destinée à contribuer au financement versé à la Ligue contre le Cancer dans le cadre de l’opération Baume Rose.
Le Maire remercie Christelle LAMBERT du succès rencontré par cette manifestation. Christelle LAMBERT informe qu’il n’y aura pas d’ édition 2026.
Elle ne prend pas part au vote car concernée par l’affaire.
Vote du Conseil :
Pour : 23 Contre : 0 Abstentions : 0
FORET
I18 -2025 Adhésion certification PEFC 2026/2030
La commune de Baume les Dames adhère depuis de nombreuses années à la certification PEFC, la dernière décision de renouvellement par conseil municipal datant du 14/12/2020. L’intérêt de cette démarche est de certifier les bois assurant d’une gestion durabl e des forêts et en garantissant le respect de ceux qui travaillent en forêt et ceux qui la possèdent, tout en préservant la biodiversité. C’est une démarche volontaire qui permet de valoriser la gestion responsable de la ressource. L’adhésion de 5 ans de la commune arrive à échéance le 31/12/2025. Pour information, le montant de l’adhésion est calculé en fonction de la surface totale de la forêt (1 438 hectares) au tarif de 1 € par hectare auquel s’ajoute une contribution forfaitaire de 75 €. L’adhésion pour 2026-2030 représenterait un coût de 1 513 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document pour son renouvellement pour une période de 5 ans, soit du 01/01/2026 au 31/12/2030.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I19 -2025 Etat d’assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2026 Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212 -2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ; Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappellera au Conseil municipal que :
- la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; - Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
- la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes 2025 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.
Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ;
Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 12 -09-2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits. lit
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LEA
Levreult
idera
PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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Le Conseil municipal est invité à :
1 / APPROUVER l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2026, pour lesquelles l’ONF procédera à la désignation, comme suit :
UG Programme Proposition Nouvelle proposition Justification Type de coupe Surface à désigner (ha)
Numéro
de la
parcelle
Année à laquelle
la coupe est
prévue
Année à laquelle
la coupe est
proposée
Coupe non
proposée à
l’état d’assiette
et reportée
Raison du
report de la
coupe
Amélioration, préparation,
régénération, irrégulier,
sanitaire…
Surface à
désigner par
l’ONF
2pa 2024 2026 / / DEUXIEME ECLAIRCIE 2.5
3pa 2025 2026 / / AMELIORATION 1.78
17r / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 5.8
18r / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 5.8
19ie / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 0.4
19r / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 1.87
21pa 2025 2026 / / AMELIORATION 4.93
23pa 2025 2026 / / AMELIORATION 4.92
24pa 2025 2026 / / AMELIORATION 2.26
48pa / 2026 / / RELEVE DE COUVERT 3.3
48pa 2031 2026 / / AMELIORATION 0.2
49pa 2031 2026 / / AMELIORATION 0.4
51pa / 2026 / / AMELIORATION 1.52
77pa 2025 2026 / / AMELIORATION 0.47
78pa 2025 2026 / / ECLAIRCIE 1.95
78ye / 2026 / / AMELIORATION 1.37
97pa 2024 2026 / / PREMIERE ECLAIRCIE 1.6
98pa 2024 2026 / / PREMIERE ECLAIRCIE 1.61
107pa 2025 2026 / / DEUXIEME ECLAIRCIE 8.57
111pa / 2026 / / REGENERATION ENSEMENCEMENT 2
115pa / 2026 / / REGENERATION ENSEMENCEMENT 2
127pa / 2026 / / PREMIERE ECLAIRCIE 0.5
130pa 2026 2026 / / AMELIORATION 1.88
140pa 2025 2026 / / AMELIORATION 0.73
141pa 2025 2026 / / AMELIORATION 1.9 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
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"7 Levreuit
Publié le =
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51pa, mais à
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ts.
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2 / A REFUSER toutes les coupes d’extractions (AX) dans ses parcelles 3pa,23pa,24pa et 51pa, mais à demander une coupe d’amélioration sur ces dites parcelles conformément au tableau ci -dessus ;
3 / A DECIDER des orientations de mise en marché suivantes :
Dénomination du
chantier forestier
Produits
prévus
Bois façonnés Bois sur pied
Vente en
contrat
/Accord-
Cadre BF
Vente en
concurrence
Délivrance
pour
l’affouage
Vente en
contrat BIBE
/ Accord-
Cadre UP
Vente en
concurrence
(Préciser UPGB ou
BSP dans la case)
Délivrance
pour
l’affouage
2pa BO
FEUILLUS
X BO
FEUILLUS
17r,18r,19ie,19r BIBE
FEUILLUS
X BE
21pa BIBE
FEUILLUS
X BE
48pa,49pa,51pa,
140pa,141pa
BO
RESINEUX
X BO
RESINEUX
3pa,23pa,24pa,
77pa,78pa,78ye,
BO
RESINEUX
X BSP
107pa BIBE
FEUILLUS
X BE
111pa,115pa BO
RESINEUX
X BSP
2pa BIBE
FEUILLUS
X
AFFOUAGE
48pa,97pa,98pa,
127pa,130pa
BIBE
FEUILLUS
X
AFFOUAGE
PA RESINEUX X BO
RESINEUX
PA FEUILLUS X BO
FEUILLUS
X BIBE
FEUILLUS
En complément, une délibération spécifique à la campagne d’affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants).
4 / Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, A REFUSER que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recett e
5 / A DECIDER des modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement comme suit :
Dénomination du chantier forestier Mise à disposition à l’ONF des bois bord de route (1)
Mise à disposition à l’ONF des bois sur
pied (2)
17r, 18r, 19ie, 19r X
21pa X
107pa X
48pa, 49pa, 51pa, 140pa, 141pa X
(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, pour du contrat d’approvisionnement, la commune, propriétaire de la forêt prend à sa charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement…) en confiant à l’ONF une prestation d’Assistance Technique à Donneu r d’Ordre (ATDO). Cette prestation comprend notamment la sélection des ETF, le suivi du chantier et la réception des bois.
☒ Demande à l’ONF de conclure une convention de prestation d’Assistance Technique à Donneur d’Ordre (2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cuba ge, classement…).
☐ Demande à l’ONF de conclure une convention de mise à disposition spécifique dite « vente et exploitation groupée »
6 / A AUTORISER le maire à signer les documents afférents.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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I21 -2025 Affouage sur pied – campagne 2026 -2027
Vu le Code Forestier, en particulier les articles L.112 -1, L.121 -1 à L.121 -5, L.212 -1 à L.212 -4, L.214 -3, L.214 -5, L.243 -1 à L.243-3 ;
Exposé des motifs :
Le Maire rappellera au Conseil municipal que :
la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ; Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
Pour chaque coupe de la forêt communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243 -1 du Code forestier). L’affouage étant partagé par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et réel dans la commune sont admises à ce partage .
En conséquence, le Conseil municipal est invité à délibérer sur la campagne d’affouage 2026 -2027 en complément de la délibération concernant l’assiette, la dévolution et la destination des coupes. Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la délibération sur l’assiette, la dévolution et la destination des coupes de l’exercice 2026 ; Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 12 -09-2025 pour l’exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.
Le Conseil municipal est invité à délibérer afin :
- de décider de partager l’affouage par foyer parmi les personnes qui possèdent ou occupent un logement dans la commune à la date limite d’inscription pour l’affouage . La liste des ayants-droits (rôle d’affouage) sera publiée en mairie en annexe de la demande d’inscription. Les lots seront attribués en 2 tirages au sort. - d’approuver la destination du produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 97pa, 98pa, 127pa, 130pa, 2pa, 48pa à l’affouage sur pied ; - de décider que les habitants qui souhaitent bénéficier de l’affouage procèdent à une inscription VOLONTAIRE en Mairie accompagné d’un justificatif de domicile. Ces derniers pourront choisir à l’inscription l’un des deux volumes proposés : 15 ou 30 stères, cela afin de correspondre aux besoins en bois de feu de chacun. - de désigner les Garants (Responsables) suivants :
- BASSENNE Christian,
- BOILLOT Julien
- CACHOT Denis
- d’autoriser le Maire, ou ses adjoints ayant la délégation « Forêt » à signer le règlement d’affouage. - de fixer le montant total de la taxe d’affouage à 8 €/Stère .
- de fixer les conditions d’exploitations suivantes :
- L’affouagiste devra présenter une attestation d’assurance RC valide. - Les prescriptions particulières propres à chaque portion, les délais d’exploitations et d’enlèvements seront spécifiés dans le règlement d’affouage.
- Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des houppiers désignés par l’ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel pourront être abattues par la commune avant mise à dispositio n aux affouagistes. Elles seront dans ce cas mises à disposition sur coupe. - D’autoriser le Maire à signer tout document afférent.
Vote du Conseil :
Pour : 22 Contre : 0 Abstentions : 0
Maud BEAUQUIER et Emilie GOGAN D ne prennent pas part au vote sur demande de Monsieur le Maire car leur s conjoint s sont inscrits.
COMMANDE PUBLIQUE
I22 -2025 Concession de service public pour la gestion et l’exploitation du cinéma : bilan de l’année 2024
Conformément aux dispositions prévues à l’article L1411 -3 du Code général des Collectivités Territoriales et à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, le concessionnaire d’une délégation de service publique doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant les opérations afférentes à l’exécution du contrat et une analyse de la qualité des services.
L’association CINE BAUME a transmis le rapport de l’année 2024, annexé à la présente délibération, qui reprend la fréquentation, le bilan des activités et animations, les travaux effectués ainsi que le bilan financier. Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce bilan 2024 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
I23 -2025 Déclaration d’infructuosité de la procédure de la consultation concernant la délégation de service public pour le complexe touristique du Domaine d’Aucroix Conformément à la procédure de Délégation de Service Public (DSP) prévue par les articles L.1411 -1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération en date du 11 décembre 2024, les membres du conseil municipal ont autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure de DSP pour l’exploitation et la gestion du complexe touristique du domaine d’Aucroix.
Un avis de consultation a été publié le 03 août 2025 sur le site internet de la ville, le profil acheteur « Achat Public », l e BOAMP, le JOUE et dans la presse spécialisée.
La date limite de remise des candidatures était fixée au 22 septembre 2025. La procédure a donné lieu à un seul dépôt de candidature, celle de la société Camping -car Park. La CDSP, réunie le 13/10/2025, a considéré comme irrégulière la candidature reçue au regard des exigences du dossier de consultation. Elle n’a pas fait le choix d’une demande de régularisation, actant ainsi de l’infructuosité de la procédure.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de constater l’infructuosité de la procédure de délégation de service public engagée pour la gestion et l’exploitation du complexe touristique « Domaine d’Aucroix ».
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0
AMENAGEMENT / URBANISME / CADRE DE VIE
I24 -2025 Validation du protocole d’accord AP RR/Commune
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 08 décembre 1989, une délibération avait été votée afin de donner l’accord de la Commune à la société APRR pour la construction d’un pylône de communications électroniques sur la parcelle cadastrée section ZN n°28, étant précisé qu’une convention d’occupation devrait être régularisée. Une convention fixant les modalités d’occupation de la parcelle a été proposé à la signature d’APRR par courrier en date du 06 septembre 1990. Cependant, il avait été indiqué à APRR peu de temps après que la modification du POS n’ayant pu intervenir, la signature de la convention ne pouvait pas intervenir. En effet, le POS interdisait ce type d’implantation dans cette zone de la Commune.
Malgré l’absence d’autorisation et de convention d’occupation, la société APRR a entrepris en 1990 la construction d’un pylône et d’un chemin d’accès dépendant d’une desserte forestière. En 1996, toujours sans autorisation d’urbanisme et convention d’occup ation, la société APRR a implanté une seconde antenne pour remplacer la première, d’une hauteur plus importante que celle initialement implantée. De plus, la Commune n’a à ce jour perçu aucune redevance pour l’occupation de sa parcelle par APRR.
Ainsi, depuis 1990, la Ville et APRR ne sont pas parvenu à un accord. Cette affaire a donc été portée devant le Tribunal de Grande Instance de Besançon en 2018, et devant le Tribunal Judiciaire en 2023. Finalement, en 2024 la Commune et APRR ont trouvé un accord autour du principe de suivre une médiation afin d’éviter de passer l’affaire devant le Tribunal Judiciaire mais également pour trouver un accord amiable par leurs propres moyens. Ainsi, le 08 janvier 2025 et le 22 septembre 2025 se sont tenues deux réunions de médiation lors desquelles la société APRR et la Ville ont pu échanger dans le but de trouver un accord satisfaisant pour les deux parties. Après discussion, les parties sont parvenues à un accord final qui consiste en la rédaction d’un protocole d’accord annexé à la présente délibération et qui prévoit notamment :
- Le versement immédiat de 120 000€ HT, soit 144 000€ TTC la part d’APRR à destination de la Commune composés de 60 000€ HT (72 000 TTC) versé pour l’indemnisation des redevances qui n’ont jamais été payées d’une part, et de 60 000€ HT (72 000€ TTC) de paiement anticipé des loyers jusqu’en 2035 d’autre part ; - APRR s’est engagé à réaliser l’entretien du chemin d’accès (conformément au plan présent dans l’accord de principe ci -annexé) ;
- Une clause de revoyure est prévue en 2035 à la fin du contrat actuel.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le protocole d’accord établi entre la Commune et la société APRR concernant l’occupation de cette dernière sur la parcelle cadastrée ZN n°28 ;
- D’autoriser la société APRR à intervenir sur l’entretien du chemin d’accès menant au pylône APRR sur la parcelle cadastrée ZN n°28 ainsi que sur le chemin de desserte forestière comme délimité dans le plan annexé au protocole d’accord ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son adjointe à l’Urbanisme, à signer tous les documents devant intervenir dans le dossier.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
puni e ER ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
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PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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I25 -2025 Rétrocession des parcelles EPS de la ZAC des Dames du Quin La Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) des Dames du Quin, créée par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2007 et modifiée le 27 octobre 2010, a pour objectif de répondre à l’intérêt général à travers une opération visant à dynamiser la Commun e sur les plans urbain et social. Le 06 août 2008, la Commune a désigné la société SEDIA (anciennement sedD) en qualité de concessionnaire de l’opération d’aménagement. Afin d’assurer la maîtrise foncière du périmètre de la ZAC des Dames du Quin, la Commune a sollicité l’accompagnement de l’Établissement Public Foncier (EPF) dans le cadre d’une convention intitulée « Concession d’aménagement sedD ». Cette convention opéra tionnelle, conclue le 17 mars 2014 entre la Commune et l’EPF, précise les conditions de mise en œuvre de l’opération.
Les opérations de portage foncier ont débuté le 1 er juillet 2015 et ont fait l’objet de plusieurs prolongations successives. À ce jour, les biens suivants demeurent en portage par l’EPF :
- Parcelle cadastrée ZS n°457 (en jaune sur le plan ci -dessous) ;
- Parcelles cadastrées AY n°279 et 281 (en violet sur le plan ci -dessous).
La convention de portage est arrivée à échéance le 31 juillet 2025. La Commune doit désormais se prononcer sur les modalités de rétrocession des parcelles afin d’assurer la poursuite du projet d’aménagement de la ZAC des Dames du Quin. Conformément à l’article 3 de la convention opérationnelle, la Commune s’engage à racheter ou garantir le rachat des biens acquis par l’EPF en fin de période de portage, selon les conditions prévues par le règlement intérieur. Deux options ont été étudiées :
1) Rétrocession totale des trois parcelles à la Commune, en vue d’une cession ultérieures à SEDIA ; 2) Rétrocession directe de la parcelle cadastrée ZS n°457 à SEDIA et prolongation du portage pour les parcelles cadastrées AY n°279 et 281, avec rétrocession sur quatre ans, à raison du versement annuel d’un quart du montant restant dû à l’EPF. À l’issue de c ette période, soit en 2029, la Commune deviendrait pleinement propriétaire des parcelles cadastrées AY n°279 et 281, qu’elle pourra ensuite céder à SEDIA pour la réalisation des aménagements prévus dans le cadre de la Tranche 5.
Lors de la réunion de Municipalité du 22 septembre 2025, les élus ont retenu la seconde option. Il convient donc d’entériner ce choix par la présente délibération, prévoyant les opérations suivantes : - Rétrocession de la parcelle cadastrée ZS n°457 au profit de SEDIA ;
- Rétrocession des parcelles cadastrées AY n°279 et 281 au profit de la Commune au terme du portage avec un échelonnement du prix sur une durée de quatre ans.
Le prix de la parcelle cadastrée ZS n°457 est de 100 442,99€ HT, se décomposant comme suit : - Indemnité principale de 90 690€ ;
- Indemnité comme en réemploi de 9 549,43€ ;
- Indemnité pour perte de loyer de 203,56€.
Il conviendra également d’ajouter des frais, tels que les frais de notaire de 7 984,32€ correspondent aux frais de notaire de l’acquisition initial par l’EPF.
Concernant les parcelles cadastrées AY n°279 et 281, elles resteront en portage à l’EPF. La rétrocession ultérieure mettra fin au portage de l’EPF.
L’EPF étant assujetti à la TVA, l’ensemble des cessions seront soumises à TVA. Il est donc demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver la rétrocession EPF de la parcelle cadastrée ZS n°457 au profit de SEDIA ; - Conformément au règlement intérieur de l’EPF, la Commune s’engage à payer un quart de la somme restant dû pour le portage des parcelles cadastrées AY n°279 et 281 ; - D’ajouter ces dépenses aux prévisions budgétaires ;
- D’autoriser Monsieur le Maire, ou son adjointe à l’urbanisme, à signer tous les documents s’y rapportant.
Vote du Conseil :
Pour : 24 Contre : 0 Abstentions : 0 Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le
ID : 025-212500474-20251218-022025-DE
PV du Conseil municipal de la Ville de Baume les Dames du 13/11/2025
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INFORMATIONS DIVERSES
Le Maire informe les conseillers de la prochaine ouverture du Burger King prévue autour du 10 décembre prochain. Il annonce également un projet en cours porté par le magasin « l’Armoire des Filles » situé sur la parcelle à côté du Burger King. Il reste à finaliser le prix et des ajustements sur l’implantation du projet, notamment du parking et de l’entrée . Il explique qu’une contrainte liée à une erreur d'altimétrie lors de l’implantation du Burger King nécessite la création d’une 2ème entrée pour accéder à ce nouveau projet.
La séance est levée à 21 h 40