Procès Verbal - pv seance du 14122022

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Procès Verbal - pv seance du 14122022 Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Lagupie. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 14122022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, Séance du 14 décembre 2022

L’an deux mil vingt-deux, le quatorze décembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de LAGUPIE, dûment convoqué le 06 décembre 2022, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame CHAUMONT Anne-Marie, Maire de Lagupie.

Présents : Mme CHAUMONT- MM.GAVA- GUARDIOLA-DUSSEVAL- -Mme DUFFOUR-

M. HOLTZSCHERER-Mmes FAGOUET- VALDEVIT-GIRET- MANDIN- M.LAMEULE-

Absents : MM. OFFER- PIRON-ROUSSEL-

Secrétaire de séance : FAGOUET Nicole

Après lecture et adoption du procès-verbal de la précédente séance, Madame le Maire ouvre la séance.

DELIBERATION N° 50-2022 : CONVENTION DE DELEGATION DE LA COMPETENCE GEPU

(GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES) ENTRE VAL DE GARONNE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE LAGUPIE- RETRAIT DE LA DELIBERATION 31-2022 DU 27/09/2022

Objet de la délibération

La délibération porte sur le retrait de la délibération 31-2022 du 27/09/2022, et son remplacement par la présente délibération.

Visas

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2021-232 du 16 décembre 2021, adoptant les conventions de délégation de la gestion des eaux pluviales urbaines avec les 43 communes pour l’année 2022,

Vu la délibération de Val de Garonne Agglomération n° 2022-129 du 7 juillet 2022, portant avenant à ces conventions,

Vu la délibération 31-2022 du 27/09/2022,

Exposé des motifs

Par délibération 31-2022 du 27/09/2022, la commune avait sollicité la délégation de la compétence GEPU pour l’année 2023, et approuvé la convention afférente. La maquette deconvention comportant certaines imprécisions, il convient d’annuler la délibération précitée et de la remplacer par la présente afin de valider la nouvelle convention.

La commune a bénéficié d’une convention de délégation sur l’année 2022. A cet effet, exceptionnellement pour ce renouvellement 2023, la convention intégrale corrigée, est soumise à validation de la commune dans le cadre de sa demande.

Les renouvellements prochains pourront, conforment à l’article 11 de la convention, être validés par délibérations concordantes.

A titre indicatif, le calendrier rattaché à l’exercice de la compétence GEPU est le suivant :

1 la commune délibère courant septembre/octobre (modèle transmis par VGA à l’été) VGA délibère courant novembre/décembre

3 La commune transmet à VGA avant le 31 décembre un état récapitulatif (validé par le comptable public) des mandats payés pour l’année écoulée

4 La CLECT valide au cours du 1° trimestre le transfert des charges porposé par la

commune

5 VGA et les communes délibèrent en mars/avril sur le montant des attributions de

compensations

Les membres du Conseil municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil municipal,

Retire la délibération 31-2022 du 27/09/2022

Sollicite la délégation de la compétence Gestion des Eaux Pluviales Urbaines de Val de Garonne Agglomération dans les conditions décrites dans la convention afférente

et son annexe,

Valide la convention de délégation ci-annexée,

Précise que conformément à cette convention les prochains renouvellements procèderont de délibérations concordantes de VGA et de la commune, précisant le budget alloué pour l’année considérée,

Précise que le budget alloué à cette compétence est de 3000.00 € pour l’année 2023

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération

DELIBERATION N° 51-2022 : REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT :

Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet la définition des critères de reversement de la Taxe d'Aménagement pour l’année 2023 et l’abrogation du reversement 2022.

Visas

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Commune de Lagupie ---14/12/2022—

Exposé des motifs

La taxe d'aménagement est un outil fiscal pour financer le développement (hors ZAC). Elle permet le financement des équipements publics (voiries, superstructures) communaux et intercommunaux dont vont bénéficier les futures constructions.

L’article 109 de la Loi de Finances pour 2022 avait rendu obligatoire le reversement partiel ou total à l’EPCI de la taxe d’aménagement perçue par les communes dans les conditions prévues par délibérations concordantes. Ces délibérations ont été prise par VGA le 29 septembre 2022 (délibération n°D2022-158) et par la commune de Lagupie le 25/10/2022 (délibération 42- 2022) et fixaient le reversement au titre de 2022 à 1% du produit perçu par les communes.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 est venue abroger cette obligation de reversement tout en laissant la possibilité aux EPCI et communes de le mettre en place.

Le Pacte financier et fiscal 2022-2026 de Val de Garonne Agglomération acte l’instauration d’une péréquation sur la taxe d’aménagement sur les ZAE (hors ZAC) selon les modalités suivantes : reversement de 80% de la taxe d'aménagement issue des ZAE à VGA dès le 17 janvier 2023. Ce pacte prévoit également, à terme, la mise en place d’un taux uniforme de taxe d’aménagement sur les ZAE de l’ensemble du territoire (délibération avant juillet 2023 pour une application dès l’année 2024).

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver le reversement de 80% de la taxe d’aménagement issue des ZAE à VGA dès le 1% janvier 2023 ; d’abroger la délibération n° 42- 2022 relative au reversement de taxe d’aménagement pour 2022 et de préciser que la convention de reversement partiel de la taxe d'aménagement du 31/10/2013 pour l’écoquartier de Sainte- Bazeille (délibération n°D2013G16) reste valable jusqu’à son terme.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Communautaire,

Approuve la répartition suivante de la Taxe d'Aménagement sur les zones d’activités économiques (ZAE) à compter de l’année 2023 :

=" Communes membre de VGA : 20% du produit perçu sur les ZAE

" Val de Garonne Agglomération: 80% du produit perçu par chaque commune

Précise que Val de Garonne Agglomération devra délibérer de façon concordante avant le 31 décembre 2022.

Précise que pour la commune de Sainte-Bazeïlle, la convention de reversement partiel de la taxe d’aménagement pour l’écoquartier Montplaisir issue de la délibération n°D2013G16 du 31/10/2013 reste applicable et que le reversement prévu par la présente délibération ne concerne que le reste du territoire de la commune.Commune de Lagupie ---14/12/2022—

Abroge la délibération n° 42-2022 relative au reversement de taxe d'aménagement pour 2022.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

DELIBERATION N° 52-2022 : Péréquation du foncier bâti économique

Objet de la délibération

La présente délibération a pour objet de voter le principe du reversement conventionnel à VGA, à compter du 1% janvier 2023, du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques.

Exposé des motifs

Les communes membres de Val de Garonne Agglomération encaissent les recettes fiscales liées directement à l’activité communautaire sur leur territoire. Il s’agit notamment du produit des taxes foncières sur les propriétés bâties acquittées par les entreprises installées sur les zones d’activités économiques.

L’article 29 de la loi du 10 janvier 1980 prévoit, en son point IL la possibilité de mettre en œuvre, au profit de la communauté d'agglomération, des reversements de tout ou partie des taxes foncières communales issues de zones d’activité créées ou gérées par l’EPCI.

Ainsi, lorsqu'une communauté d’agglomération crée ou gère des zones d’activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur ces zones d’activité peuvent lui être affectées par délibérations concordantes de l’EPCI et des communes sur le territoire desquelles sont installées les zones d’activités économiques.

Conformément aux dispositions réglementaires précitées et suite à la révision du pacte financier et fiscal, il est proposé que soit mis en place, à partir du 1er janvier 2023, un reversement annuel par les communes de 80% des produits de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des parcelles nouvellement commercialisées des zones d’activité économiques (y compris parcelles libres à ce jour ne produisant pas de foncier bâti, y compris zones d’activités commerciales (ZAC), y compris parcelles n’ayant pas produit de foncier bâti en 2022).

La mise en place de ce reversement est subordonnée à la décision concordante des conseils municipaux des communes concernées. Une convention précisant ces modes de reversementCommune de Lagupie ---14/12/2022—

devra être établie entre les communes et l’agglomération, et notamment le périmètre géographique (parcelles cadastrales), la taxe concernée et la proportion du reversement.

Les membres du Conseil Municipal sont invités à approuver la délibération suivante,

Le Conseil Municipal,

Approuve le principe du reversement conventionnel à VGA, à compter du 1° janvier 2023, du produit du foncier bâti économique perçu par les communes sur l’ensemble des zones d’activités économiques existantes et à venir.

Précise que ce reversement interviendra pour l’ensemble des parcelles nouvellement commercialisées des zones d’activité économiques (y compris parcelles libres à ce jour ne produisant pas de foncier bâti, y compris zones d’activités

commerciales (ZAC), y compris parcelles n’ayant pas produit de foncier bâti en 2022).

Précise que la convention qui sera signée avec chaque commune comprendra une cartographie des zones concernées sur la commune

Précise que ce reversement sera hauteur de 80% du produit communal pour les parcelles concernées.

Autorise Madame Le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

DELIBERATION N° 53-2022 : approuvant l’extinction partielle de l’éclairage public

sur le territoire de la commune

Madame le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la

maîtrise des consommations d’énergie. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil

municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle

de l’éclairage public. Outre, la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette

action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des

émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire,

qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement,

compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la

protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il

apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges dans les armoires de

commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour

étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations

nécessaires.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et

d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d'évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout

ou partie de la nuit.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

- Décide que l’éclairage public sera interrompu totalement :

o Chemin de Sarrazin : points lumineux : 405- 402

Chemin de Grand Champ : point lumineux : 401

Route des Côteaux : points lumineux : 131-133

Rue de la Mairie : points lumineux : 109-107-105-103-102-

Rue de la Rossignole : points lumineux : 110-112-

Vieille Rue : points lumineux : 113-115-119-

Rue de la Libération : points lumineux 116-118-

Rue de la Tuilerie : points lumineux 121-122

Rue de l’Eglise : point lumineux : 124

Rue Pierre Jarrousse : points lumineux : 126-127-128-136-137-130-129

Pour les autres points lumineux, l’éclairage sera interrompu de 22 heures à

5h30.

0000000000

Charge Madame le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette

mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et

d’adaptation de la signalisation.

DELIBERATION N° 54-2022 : non- revalorisation annuelle du loyer consenti au cabinet

infirmier

Le conseil municipal,

Considérant le contexte économique actuel,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents,

- Demande à Madame le Maire de ne pas appliquer la revalorisation annuelle telle que

prévue dans le contrat de location consenti aux infirmièresCommune de Lagupie ---14/12/2022—

DELIBERATION N° 55-2022 : « AUTORISATION DE SIGNATURE -

CONVENTION DE SOUTIEN A L’ECOLE DES JEUNES SAPEURS-POMPIERS DU

BAZEILLAIS »

Madame le Maire rappelle qu’une école des jeunes sapeurs-pompiers a été fondée en 2021 au centre de secours de Sainte Bazeille dans le but de former les futurs- sapeurs-pompiers bénévoles de notre territoire. Cette école est un élément indispensable pour préparer l’avenir et la sécurité de nos communes.

Madame le Maire précise également que les formateurs sont des pompiers bénévoles et qu’il y

aurait lieu par convention de leur apporter un soutien financier afin de pérenniser cette école

notamment pour l’acquisition de matériel et les dépense de fonctionnement.

Le conseil municipal, après avoir entendu ces explications et en avoir délibéré à l’unanimité

des membres présents,

- Autorise Madame le Maire à signer cette convention.

DELIBERATION N° 56-2022 : « DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE

L’ECOLE STE FOY POUR LES SEANCES D’INITIATION A LA NATATION

Madame le Maire donne lecture de la lettre adressée par l’école Sainte Foy par laquelle il est

demandé une participation financière pour les séances d’initiation à la natation pour les

enfants de la commune scolarisés dans cet établissement scolaire.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance de cette demande,

Considérant que le R.P.I. de Lagupie-Saint Martin Petit- Jusix a également un programme de

séances d’initiation à la natation pour ses élèves,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,

Décide de ne pas accorder de participation financière à l’école de Sainte Foy pour les séances

d'initiation à la natation.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève la séance à 19h30Les délibérations prises ce jour, portent les numéros 50-2022 à 56-2022

Suivent les signatures

Commune de Lagupie ---14/12/2022—

CHAUMONT Anne-Marie

GAVA David

GUARDIOLA David

DUSSEVAL David

DUFFOUR Lydie

HOLTZSCHERER Jérôme

FAGOUET Nicole

VALDEVIT-GIRET Chantal

MANDIN Karen

LAMEULE Christian