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Déliberation - note breve et synthetique Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Magland. Lien du pdf (Déliberation - note breve et synthetique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Banque, Ÿ STATION fiaine

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE DU BUDGET PRIMITIF 2024

L'article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte

administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2024.

Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et la spécialité. Le budget

primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par

l'assemblée délibérante avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l'année de

renouvellement de l'assemblée (année des élections municipales), et transmis au représentant de l'État

dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire,

ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la

période qui s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Le budget de la commune respecte la nomenclature M57, et ce depuis le 1°" janvier 2023.

Le budget 2024 a été voté le 10 avril 2024 par le conseil municipal. || peut être consulté sur simple demande

au service finances de la mairie aux heures d'ouvertures. Ce budget a été à nouveau adopté dans un

contexte économique difficile, puisque la commune doit faire face à une hausse des coûts de l'énergie, des

carburants, des matières premières, des prestations de services.

Pour autant, il a été établi avec la volonté :

- de ne pas augmenter les impôts,

- de continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des

services rendus aux habitants,

- de contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt (pas d'emprunts nouveaux),

- de mobiliser des subventions auprès Département, de la Région et de l'Etat chaque fois que possible.

Le budget de la collectivité est composé de deux sections : Fonctionnement et Investissement qui doivent

être chacune équilibrées en dépenses et en recettes.1. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

a) Généralités :

La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population (restauration scolaire, centres de loisirs, périscolaire, service animation jeunesse, ...), aux impôts

ettaxes, aux dotations versées par l'Etat, et aux produits divers.

Les recettes réelles de fonctionnement 2024 représentent 6 517 573.25 euros.

Elles sont très légèrement en hausse par rapport à 2023.

Les dépenses de fonctionnement comprennent les rémunérations du personnel communal, l'entretien des

bâtiments communaux, de la voirie, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de

services, les subventions versées aux associations, les participations aux divers organismes, les impôts

(taxes foncières) et les intérêts des emprunts à payer.

Les dépenses réelles de fonctionnement (hors écritures d'ordre) 2024 représentent 5 500 612.57 euros.

Elles sont en forte baisse comparativement aux dépenses de fonctionnement inscrites au BP 2023,

puisqu'une économie de 500 000 € est attendue.

Il est prévu au chapitre 011 (charge à caractère général) une économie de l’ordre de 290 000€ avec une

estimation au plus juste des factures de gaz et d'électricité, une baisse des achats de fournitures d'entretien,

des économies en matière de locations mobilières et également des économies importantes en matière

d'entretien des terrains. En effet, le marché d'entretien des espaces verts, qui se terminait au 31 mars 2024,

a fait l'objet d'une nouvelle consultation, toutefois, les offres réceptionnées n'ont pas permis à la collectivité

de contractualiser avec l'un des candidats compte tenu des tarifs proposés, largement au-dessus des

sommes que peut supporter le budget de la commune. Il a donc été décidé de reprendre les travaux

d'entretien des espaces verts en régie, et ce, en acquérant un robot tonte géolocalisé et un tracteur

tondeuse.

Les charges de personnel représentent 34.86 % des dépenses réelles de fonctionnement. Elles sont en

hausse du fait notamment de la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires au 1® juillet 2023, qui aura

un impact sur toute l'année 2024, de la revalorisation supplémentaire au 01/01/2024 de 5 points d'indice

pour tous les agents ; et enfin, par la hausse de 1 point de la cotisation patronale à la Caisse Nationale de

Retraite des Agents des Collectivités Locales. La commune fait le choix de ne pas ouvrir de nouveaux

postes bien que les services soient en tension, notamment au niveau des services techniques et des

services administratifs.

Le chapitre 65 - Autres charges de gestion - représente 20.93% des dépenses réelles de fonctionnement.

Ces dépenses sont en baisse de près de 239 000€ par rapport au budget 2023, et ce principalement par la

baisse de la participation de la commune au syndicat Intercommunal de Flaine.

Les charges d'intérêt des emprunts — chapitre 66 - sont également en baisse puisque la commune a décidé,

pour la huitième année consécutive, de ne pas emprunter pour poursuivre son désendettement.b) Les dépenses et recettes de la section sont détaillées ci-dessous :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Dépenses courantes 1 937 881.00 € [Recettes des services 368 810.00 €

Dépenses de personnel 1 917 450.00 € |Impôts et taxes 4 342 249.00 € (incluant le personnel

extérieur à la collectivité)

Autres dépenses de 1 151 376.00 € [Dotations et 825 938.80 €

gestion courante participations

Charges financières 310 000.00 € lAutres produits de 919 700.00 €

gestion courante

Dépenses 905.57 € lAtténuations de charges 39 000.00 €

exceptionnelles

Prélèvements de l'état 183 000.00 € [Recettes financières 21 815.45 €

Total dépenses réelles 5 500 612.57 € Total recettes réelles 6 517 573.25 €

Charges (écritures

d'ordre entre sections)

159 297.43 € Excédent brut reporté 1 489 336.75 €

Virement à la section

d'investissement

2 347 000.00 €

TOTAL GENERAL 8 006 910.00 € TOTAL GENERAL 8 006 910.00 €

c) La fiscalité :

La collectivité a décidé de ne pas augmenter les impôts en 2024.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties a augmenté en 2023 pour passer de 22.85 % à 29.85 %.

ll reste fixé à 29.85% pour 2024.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties reste inchangé : 78.05 %

Le taux d'imposition de la taxe d'habitation reste inchangé à 18.77%,

Le produit attendu de la fiscalité locale s'élève donc à 1 974 629.00 €

Les autres ressources fiscales indépendantes des taux votés représentent 2 367 620.00 € incluant les

attributions de compensation versées par la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour

1 280 000€ et la taxe sur les remontées mécaniques versées par le Grand Massif Domaine Skiable pour

250 000 €.

Il. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

a) Généralités

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des

notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen

ou long terme.

Le budget d'investissement de la Commune regroupe :

- en dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de

la collectivité. I| s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d'outils informatiques, de

véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des

structures en cours de création.- en recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telles que les recettes

perçues en lien avec les permis de construire (taxe d'aménagement) et les subventions d'investissement

perçues en lien avec les projets d'investissement retenus (par exemple : des subventions relatives à la

construction d'un nouveau centre de loisirs, à la réfection du réseau d'éclairage public….).

b) Les dépenses et les recettes de la section sont détaillées ci-dessous :

DEPENSES MONTANT RECETTES MONTANT

Emprunts et dettes assimilées 656 930.00 € Excédent reporté 2 501 320.07 €

Etudes dont :

- _ Urbanisme (PLU)

- Faisabilité des ponts, sortie RD

Pratz, ZAË, création trottoirs

- Suivi faunistique voie verte

-__ Etudes blocs de Bellegarde

256 798.62 € Virement de la section de

fonctionnement

2 347 000.00 €

Acquisition de terrains 378 748.25 € Cautions 2 930.00 €

Autres agencement et aménagement de

terrains :

- Vidéo surveillance

- _ Réparations city stade

-__ Pontons lac de Chamonix

- Aménagement Ligne Maginot

-__ Réfection complète terrain de

pétanque

143 630.00 € FCTVA 100 000.00 €

[Travaux de bâtiments

- Bâtiments scolaires

- Hôtel de ville (dont création local

serveur informatique)

- EHPAD

- Construction maison des

associations / local archives

16 867.41 €

86 646.00 €

65 456.00 €

3 738 681.90 €

Mise en réserves 1 500 000.00 €

Caveaux entre section)

- Travaux salle des fêtes et foyer 109 800.00 €

culturel dont installation nouvelle

chaufferie

- _ Réaménagement ateliers 99 000.00 €

techniques

- _ Réfection local périscolaire Gravin 70 000.00 €

-__ Réfection logements communaux 77 290.16 €

- Réhabilitation 18e tranche bâtiment

place de l'Eglise 90 000.00 €

- Eglise 39 112.00 €

- Autres bâtiments publics 109 980.04 €

Travaux de voirie Cessions 356 663.00 €

- _ Réseaux de voirie 292 928.23 € d'immobilisations

- Installation de voirie 53 350.00 €

- Réseaux d'électrification 313 480.00 €

Matériels — outillage voirie — matériel 599 840.89€ [Taxe aménagement 80 000.00 €

roulant — matériel informatique, mobilier…

Titres de participation 3 500.00€ [Subventions 177 264.00 €

Avance de trésorerie au budget Annexe 21 100.00 € Produits (écritures d'ordre 157 962.43 €

Total général 7 223 139.50 € [Total général 7 223 139.50 €c) Les principaux projets de l’année 2024 :

- Création de l'Annexe à côté de la Mairie (poursuite des actions engagées en 2022)

- Sécurisation du secteur de Bellegarde face au risque d'éboulements rocheux et de débordement torrentiel

- Révision du Plan Local d'Urbanisme

- Installation d'une nouvelle chaudière pour la salle des fêtes et le foyer culturel

- Remise aux normes de la vidéo-surveillance

- Remise aux normes du réseau électrique

- Rénovation de logements communaux, réfection du local périscolaire Gravin et réhabilitation d'un bâtiment

place de l'Eglise

- Réaménagement des ateliers techniques municipaux

- EHPAD : Création d'un porche d'entrée et remise aux normes de la cuisine

- Remplacement des pontons du lac de Chamonix

- Création d’un local pour le serveur informatique, au sein de la mairie

- Acquisition d'un camion, d'un robot tonte géolocalisé et d'un tracteur tondeuse pour les services techniques

d) Données complémentaires :

Principaux ratios

Dépenses réelles de fonctionnement / population : 1657 € en 2024 contre 1 803 € en 2023

Produit des impositions directes/population : 595.13 € en 2024 contre 593.56 € en 2023

Recettes réelles de fonctionnement / population : 1964.31 € en 2024 contre 1 950.22 € en 2023

e) Etat de la dette :

Le montant de la dette du budget de la commune s'élève à 8 087 471.35 €.

Nota: Pour les collectivités locales et leurs établissements (communes, départements, régions, EPCI, syndicats mixtes,

établissements de coopération interdépartementale), les articles L 2121-26, L 3121-17, L 4132-16, L.5211-46, L 5421-5, L 5621-9 et L

5721-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient le droit pour toute personne physique ou morale de demander

communication des procès-verbaux, budgets, comptes et arrêtés.