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Déliberation - 24 07 32 Approbation de la Premiere Modification de Droit Commun du PLU de Levainville 1 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Levainville.
Lien du pdf (Déliberation - 24 07 32 Approbation de la Premiere Modification de Droit Commun du PLU de Levainville 1 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté de communes
Portes Euréliennes 2024-392
d'Île-de-France
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Jeudi 11 juillet 2024
24 07 32 - APPROBATION DE LA PREMIERE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU DE
LEVAINVILLE
Nombre de conseillers :
En exercice : 64
Présents : 43
Pouvoirs : 10
Votants : 53
Absents excusés : 11
Date de la convocation : 4 juillet 2024 Date de publication :
L'an deux-mille-vingt-quatre, le 11 juillet à 20h00, les membres du Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Île-de-France se sont réunis, en séance ordinaire,
au nouveau siège de la CCPEIDF, 22 rue de la savonnière à Epernon, sous la présidence de Monsieur
Stéphane LEMOINE.
Etaient présents m Messieurs les conseillers communautaires :
Robert DARIEN, Jean-Luc DUCERF, Youssef AFOUADAS, Sylviane BOENS, Cécile DAUZATS, Sylvie ROLAND,
Stéphane LEMOINE, Eric SEGARD, Dominique MAILLARD, Catherine MARIE (suppléante de Jean-Noël
MARIE), Jean-François BULIARD, Annie CAMUEL, François BELHOMME, Jacques GAŸ, Armelle THERON-
CAPLAIN, Denis DURAND, Simone BEULE, Romain CERCLE (suppléant de Patrick OQCZACHOWSKIN), Yves
MARIE, Bruno ALAMICHEL, Eric TABARINO, Anne BRACCO, Jean-Pierre RUAUT, Eric MAUNY {suppléant de
Pierre GOUDIN), Francisco TEIXEIRA, Michel DARRIVÈRE, Patricia BERNARDON, Ann GRÔNBORG, Nicolas
DORKELD, Jean-Loup VIDON, Gérald COIN, Christel CABURET, Daniel MORIN, Carine ROUX, Michel
CRETON, Jean-Claude SOLIGNAT (suppléant de Patrick LENFANT), Catherine DEBRAY, Thierry CORDELLE,
Michael BLANCHET, Arnaud BREUIL, Serge MILOCHAU, Philippe AUFFRAY, Jocelyne PETIT
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Frédéric ROBIN a donné pouvoir à Youssef AFOUADAS
Gérald GARNIER a donné pouvoir à Jocelyne PETIT
Gérard WEYMEELS a donné pouvoir à Gérald COIN
Guilaine LAUGERAY a donné pouvoir à Dominique MAILLARD
Béatrice BONVIN-GALLAS a donné pouvoir à Denis DURAND
Nathalie BROSSAIS a donné pouvoir à Bruno ALAMICHEL
Michelle MARCHAND a donné pouvoir à Jean-Pierre RUAUT
Pascal BOUCHER à donné pouvoir à Eric SEGARD
Marie José GOFRON à donné pouvoir à Jean-Loup VIDON
Xavier DESTOUCHES a donné pouvoir à Stéphane LEMOINE
Absents excusés :
Elisabeth LEVESQUE, Laurent DAGUET, Xavier-François MARIE, Bruno ESTAMPE, Patrick KOHL, Nicolas
PELLETIER, Bertrand THIROUIN, Emmanuel MORIZET, Bertrand DE MISCAULT, Yves VAN LANDUNYT, Marc
MOLET
++
Le quorum atteint, le Président ouvre la séance.
Monsieur Michel CRETON est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (por affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI), La juridiction administrative peut être saisie par
le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes 2024-393 d'Île-de-France
Le 19 mai 2022 le Conseil communautaire a prescrit par délibération la première modification, de droit
commun, du plan local d'urbanisme de la commune de Levainville ainsi que là première révision allégée
de ce même PLU.
Puis, le 17 novembre 2022, le Conseil communautaire à prescrit une seconde révision allégée du PLU de
Levainville.
Les trois procédures ont fait l'objet d'une enquête publique commune qui s'est déroulée du 7 mai au 8
juin 2024.
La modification de droit commun porte sur des ajustements de la zone logistique de Levainville :
- Une modification du zonage de 2AUXxI en 1AUXxI sur les parcelles ZB 37,38,39,40, 70, 71 et 78 afin
d'harmoniser le zonage sur l'ensemble du secteur consacré au projet de parc logistique.
- Un ajustement de l'OAP n°3 en supprimant là mention : « programmer l'aménagement de ce
secteur à moyen termes», afin de rendre la nouvelle zone 1AUXI aménageable dans sa
globalité.
- Des ajustements du règlement écrit comprenant la suppression de la zone 2AUXxI, dont les
règles n'ont plus de raison d'être, une augmentation de la hauteur possible de 15 m à 18 met
une adaptation des règles de stationnement.
Le Conseil communautaire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.153-30, L.153-36 à L.153-44, R.104-28 à
R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°21_07 01 du 7 juillet 2021 approuvant le plan local
d'urbanisme de la commune de Levainville ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°22_05_02 du 19 mai 2022 engageant la 1€ modification
de droit commun du PLU de Levainville ;
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées (PPA)}ainsi que les avis formulés par ces mêmes PPA dans le
cadre de la réunion d'examen conjoint du 9 novembre 2023,
Vu l'avis délibéré n°MRAe 2023-4366 de l'autorité environnementale en date du 5 janvier 2024 portant
sur les projets de modification n°1 et de révisions allégées n°1 et 2;
Vu l'arrêté du président en date du 9 avril 2024 soumettant à enquête publique les projets de
modification n°1 et de révisions allégées n°1 et 2 du plan local d'urbanisme de Levainville ;
Vu l'enquête publique menée du 7 mai au 8 juin 2024.
Entendu les conclusions du commissaire enquêteur qui émet un avis favorable.
Considérant qu'il apparaît nécessaire d'ajuster le dossier de manière à tenir compte de l'évolution du
projet, notamment quant à la logique d'accès du site depuis la Rd 910 (et non plus depuis la Rd 18);
Considérant que la prise en compte des récentes évolutions législatives impliquent de maintenir un
phasage au sein de l'Orientation d'aménagement et de programmation relatif à la zone AUXxl. Îl est ainsi
défini que l'OAP intégrera une notion de phasage mentionnant la possibilité d'une ouverture à
l'urbanisation à la date d'approbation des présentes évolutions du PLU de Levainville (modification n°1
et de révisions allégées n°1 et 2).
Considérant les observations et demandes formulées dans le cadre de la consultation des services et de
l'enquête publique.
Considérant que la modification du plan local d'urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil
communautaire est prête à être approuvée.
Le Conseil Communautaire,
Après avoir entendu l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueil des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : mwW.telerecours.fr » Communauté de communes
Portes Euréliennes 2024-394
d'Île-de-France
DECIDE d'approuver la 1€ modification de droit commun du plan local d'urbanisme de Levainville telle
qu'elle est annexée à la présente.
La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de là Communauté de communes et en
mairie de Levainville durant un mois, et d'une mention dans le journal suivant : L'Écho Républicain.
La modification du plan local d'urbanisme approuvée est tenue à la disposition du public au siège de là
Communauté de communes et en mairie de Levainville aux jours et heures habituelles d'ouverture, ainsi
qu'à la préfecture.
La présente délibération est exécutoire 1 mois après sa transmission au préfet (ou au sous-préfet) aux
conditions qu'elle soit téléversée au Géoportail de l'Urbanisme et de l'accomplissement des mesures de
publicité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Le Président,
Stéphane LEMOINE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (par affichage ou par une publication au recueif des actes administratifs de l'EPCI). La juridiction administrative peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public 6 l'adresse suivante : www.telerecours.fr »