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Déliberation - DG20 169 Mise en Place D'UNE Aide Couverture Sante
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG20 169 Mise en Place D'UNE Aide Couverture Sante)
Thèmes du document : Santé, Banque, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG20_169
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE_ . e
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
MISE EN PLACE D'UNE AIDE À LA COUVERTURE SANTÉ. DÉCISION
Séance du 16 décembre 2020
L'an deux mille vingt , le seize décembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, Mme Branas, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Jean-Luc Trichard.
La séance est ouverte,
Délibération du : 16 décembre 2020
Rendue exécutoire le : 21 décembre 2020
Publiée le : 21 décembre 2020
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG20_169
Délibération du conseil municipal
Séance du 16 décembre 2020
MISE EN PLACE D'UNE AIDE À LA COUVERTURE SANTÉ. DÉCISION
M Francis Royer, Adjoint au Maire délégué Santé et logement, présente le rapport suivant.
Dans le cadre de sa politique de prévention sanitaire, la Ville et le CCAS souhaitent engager une démarche en faveur d'une meilleure couverture santé.
En effet, 5 % de la population serait sans couverture complémentaire malgré l'obligation pour les employeurs de proposer une mutuelle collective à leurs salariés.
Malgré la création de la CMUC (loi du 27/07/1999) laquelle a permis la prise en charge du ticket modérateur, du forfait hospitalier et frais supplémentaires (dentaire, optique, ...) pour les personnes aux faibles revenus, la proportion de personnes sans complémentaire reste préoccupante.
Ce dispositif a induit un effet de seuil pénalisant les personnes qui se trouvent juste au dessus du seuil d'accès à cette complémentaire. Pour corriger cet effet, a été créé l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (01/01/2005) mais peu de personnes y ont recours, en raison de la complexité du dispositif et d'un manque d'information.
Depuis le 1er novembre 2019, la fusion entre la CMUC et l'ACS a donné le jour à la Couverture Santé Solidaire laquelle inclut des forfaits de prise en charge en matière d'optique, dentaire et prothèse auditive, ainsi qu'une dispense d'avance de frais.
Ce nouveau dispositif a donc pour objectif de lutter contre le non-recours et permettre l'accès aux soins aux personnes aux revenus modestes.
Cependant, nous constatons qu'une partie de la population renonce à certains soins car ils ne peuvent assumer le paiement de cotisation mutuelle (trop chère notamment pour les seniors).
Considérant, la crise sanitaire actuelle laquelle va engendrer pour une frange de la population (travailleurs indépendants, intérimaires, vacataires.....) des difficultés budgétaires et afin de leur garantir un accès aux soins. Il est envisagé la mise en œuvre d'une mutuelle collective, en adhérant à une association d'assurés type « Ma commune Ma santé », solution retenue par une majorité de communes, garantissant une sécurité sur le plan juridique ainsi qu'une offre vaste avec différents niveaux de couverture.
La mise en place de ce dispositif sera une réponse supplémentaire pour lutter contre le renoncement aux soins.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Décide d'adhérer à l'association « Ma commune Ma santé ».
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 30 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 16 décembre 2020
pour expédition conforme
Stéphane Delpeyrat
Tiers de télétransmission multiprotocole
ADULLACT
OQ Heuos: comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transacti
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG20_169
Date de la décision : 2020-12-16 00:00:00+01
Objet : MISE EN PLACE D'UNE AIDE À LA
COUVERTURE SANTÉ. DÉCISION Documents papiers complémentaires : NON Classification matières/sous-matières : 8.2 - Aide sociale
Identifiant unique : 033-213304496-20201216-DG20_169-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20201216-DG20_169-DE-1-1_0.xml text/xml 874
Nom original :
DG20_169.paf application/pdf 622246
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20201216-DG20_169-DE-1-1_1.pdf application/pdf 622246
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 21 décembre 2020 à 10h51min19s Dépôt initial
En attente de transmission 21 décembre 2020 à 10h51min19s | Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 21 décembre 2020 à 10h51min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 décembre 2020 à 10h51min43s Reçu par le MI le 2020-12-21
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